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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 3 Convention chemin St jacques Mazet)
Thèmes du document : Logement, Transports, Assurance,
ITINÉRAIRE DE PROMENADE ET DE RANDONNÉES
Autorisation de Passage en domaine privé
Convention entre la communauté de communes des deux rives, représenté par son Président et le Groupement foncier de Borde Grande demeurant au 1 Chemin du Pigeonnier 82 400 Pommevic.
En vue de permettre le passage du chemin de Compostelle, la communauté de communes des deux rives sollicite le Groupement foncier de Borde Grande l’autorisation de laisser :
- L’itinéraire du chemin de Compostelle traverser ou longer les parcelles n° 217 Section B Situées sur la commune de Pommevic
- Procéder à des travaux d’ouverture, ou de réouverture d’un sentier et à son balisage
- Procéder aux travaux d’entretien réguliers et nécessaires au maintien de la continuité de cet itinéraire et à son utilisation par tous.
- Passer librement tous les promeneurs sur l’emprise de cet itinéraire.
Il est donc passé entre les parties l’accord suivant :
ARTICLE 1 : autorisation
le Groupement foncier de Borde Grande autorise le passage de randonneurs pédestres sur un itinéraire d’une emprise maximale de 3ml traversant ou longeant les parcelles cadastrées citées ci-dessus.
Cette autorisation de passage et d’entretien accordée à la communauté de communes des deux rives n’est pas constitutive d’une servitude.
L’accès à ce passage est strictement interdit à tout véhicule non autorisé.
ARTICLE 2 : aménagement et entretien
En concertation avec le propriétaire, la communauté de communes des deux rives se charge des travaux d’aménagement nécessaires à la continuité de l’itinéraire et à sa viabilité. Elle est donc responsable de son entretien régulier.
ARTICLE 3 : durée
L’autorisation de passage est accordée pour 3 ans et renouvelée par tacite
reconduction
ARTICLE 4 : modifications - interruptions temporaires
En cas d’événement nécessitant une interruption de la continuité du passage, le propriétaire avisera la communauté de communes des deux rives avec un préavis de 1 mois pour étudier la possibilité de créer un itinéraire de substitution temporaire
ARTICLE 5 : fin de convention
Si le propriétaire décide de mettre fin à son autorisation de passage, il accepte de prévenir la Communauté de communes des deux rives de sa décision, par écrit, en laissant un délai de 3 mois pour modifier l’itinéraire ARTICLE 6 : responsabilité
Le propriétaire ne pourra être tenu responsable des dommages causés aux
usagers suite à un mauvais entretien du chemin et de son balisage.
Les utilisateurs seront responsables des dommages provoqués de leur fait aux personnes et aux biens. Ils devront supporter leurs propres dommages résultant de l’inadaptation de leur comportement à l’état naturel des lieux et aux dangers normalement prévisibles dans les milieux traversés.
L’exploitant ne sera pas tenu responsable des nuisances occasionnées par son activité sur la ou les parcelles concernées. Il devra toutefois veiller à ne pas détériorer l’emprise du chemin et veiller au respect des règles environnementales en vigueur.
ARTICLE 7 : indemnisation
En dédommagement de l'exploitant agricole concerné par cette gêne, la présente convention prévoit une indemnisation annuelle de 3,00 € TTC le mètre linéaire occupé. Ce qui représente pour la parcelle B217 : 114 ml* 3,00€ = 342€ TTC/an
L’exploitante La Communauté de communes des deux rives
A Le A Le
(Signature précédées de lu et approuvé) (Signature précédées de lu et approuvé)
(1) : rayer les mentions inutiles