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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 061 publié le 5 juillet 2017
Document publié le Mercredi 5 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 061 publié le 5 juillet 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2017-061
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2017 Sommaire
ARS
971-2017-07-03-002 - Arrêté ARS POS HOSPIT du 03 juillet 2017 fixant les tarifs de
prestations applicables au Centre Hospitalier de Bruyn pour l'exercice 2017 (2 pages) Page 5
971-2017-07-03-005 - Arrêté ARS POS HOSPIT du 03 juillet 2017 fixant les tarifs de
prestations applicables au Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau pour l'exercice 2017
(1 page) Page 8
971-2017-07-03-004 - Arrêté ARS POS HOSPIT du 03 juillet 2017 fixant les tarifs de
prestations applicables au centre Hospitalier de la BASSE-TERRE pour l'exercice 2017 (2
pages) Page 10
971-2017-07-03-006 - Arrêté ARS POS HOSPIT du 03 juillet 2017 fixant les tarifs de
prestations applicables au Centre Hospitalier de Montéran pour l'exercice 2017 (2 pages) Page 13
971-2017-07-03-008 - Arrêté ARS POS HOSPIT du 03 juillet 2017 fixant les tarifs de
prestations applicables au Centre Hospitalier Louis Constant Fleming à Saint-Martin pour
l'exercice 2017 (2 pages) Page 16
971-2017-07-03-001 - Arrêté ARS POS HOSPIT du 03 juillet 2017 fixant les tarifs de
prestations applicables au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY pour
l'exercice 2017 (2 pages) Page 19
971-2017-07-03-003 - Arrêté ARS POS HOSPIT du 03 juillet 2017 fixant les tarifs de
prestations applicables au Centre Hospitalier Maurice Selbonne pour l'exercice 2017 (2
pages) Page 22
971-2017-07-03-009 - Arrêté ARS POS HOSPIT du 03 juillet 2017 fixant les tarifs de
prestations applicables au Centre Hospitalier Sainte-Marie à Grand-Bourg pour l'exercice
2017 (2 pages) Page 25
971-2017-07-03-007 - Arrêté ARS POS HOSPIT du 03 juillet 2017 fixant les tarifs de
prestations applicables au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre pour l'exercice
2017 (2 pages) Page 28
971-2017-06-30-006 - Arrêté ARS POS TS du 30 juin 2017 portant modification de la
composition du Comité d'Aide Médicale Urgente, de la Permanence de Soins et des
Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) (4 pages) Page 31
971-2017-06-30-007 - Arrêté ARS POS TS du 30 juin 2017 portant modification de la
composition du Sous-comité sanitaires du Comité Départemental de l'Aide Médicale
Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) (2
pages) Page 36
971-2017-06-29-003 - Décision ARS POS GH du 29 juin 2017 relative au renouvellement
tacite de l'autorisation de médecine au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe à
Pitre/Abymes (1 page) Page 39
DAAF
971-2017-06-29-002 - Arrêté DAAF STARF du 29 juin 2017 portant autorisation pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de la Désirade au lieu-dit
Baie-Mahault parcelle AL n° 9 (7 pages) Page 41
2 971-2017-06-30-004 - Arrêté DAAF STARF du 30 juin 2017 portant autorisation partielle
pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Sainte-Anne au
lieu-dit Burat parcelle AT n° 2043-2015 (6 pages) Page 49
971-2017-06-30-002 - Arrêté DAAF STARF du 30 juin 2017 portant autorisation partielle
pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit
Bellevue Saline parcelle BP n° 567 (7 pages) Page 56
971-2017-06-30-003 - Arrêté DAAF STARF du 30 juin 2017 portant autorisation pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit La Bouaye
parcelle AO n° 640 (7 pages) Page 64
971-2017-06-30-005 - Arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 30 juin 2017 portant fermeture
de l'établissement restaurant "Chez Paul" sis Matouba -Rivière Rouge - 97120
Saint-Claude exploité et géré par Monsieur Joseph KICHENIN - siret n° 32335349000036
(3 pages) Page 72
DEAL
971-2017-07-04-001 - Arrêté DEAL RN du 04 juillet 2017 portant autorisation de capture
de spécimens de l'espèce animale protégée de l'iguane des petites antilles (5 pages) Page 76
DJSCS
971-2017-06-06-005 - Arrêté PREF DJSCS CS du 06 juin 2017 portant attribution de
subvention à l'association SECOURS CATHOLIQUE - CARITAS FRANCE pour
l'exercice 2017 (2 pages) Page 82
971-2017-06-07-003 - Arrêté PREF DJSCS CS du 07 juin 2017 portant attribution de
subvention à l'association SOUFFLE DE VIE GRAND-BOURG (ASVGB) pour l'exercice
2017 (2 pages) Page 85
PREFECTURE
971-2017-06-30-009 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRA du 30 juin 2017 portant modification et
actualisation des statuts de la communauté de communes de Marie-Galante (2 pages) Page 88
971-2017-05-19-006 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF DU 19 MAI 2017 portant versement
d'une subvention à l'association JTR Jeunesse de Trois-Rivières (2 pages) Page 91
971-2017-07-03-011 - Arrêté CAB SIDPC du 3 juillet 2017 portant agrément formation
agents services de sécurité incendie et assistance à personnes niveaux SSIAP 1, SSIAP et
SSIAP 3 accordé sté SSPI FORMATION (3 pages) Page 94
971-2017-07-03-010 - Arrêté CAB SIDPC du 3 juillet 2017 portant agrément Unité
Française Oeuvres Laïques Education Guadeloupe pour les formations aux premiers
secours (2 pages) Page 98
971-2017-06-28-001 - Arrêté DAGR BAGE du 28 juin 2017 portant autorisation d'installer
un système de viédoprotection au bénéfice de l'établissement LA LIBRAIRIE PLUS (3
pages) Page 101
971-2017-06-28-002 - Arrêté DAGR BAGE du 28 juin 2017 portant autorisation d'installer
un système de viédoprotection au bénéfice de l'établissement PHARMARCIE
MODMESAIB (3 pages) Page 105
3 971-2017-06-28-003 - Arrêté DAGR BAGE du 28 juin 2017 portant autorisation d'installer
un système de viédoprotection au bénéfice de l'établissement SAS TROPIQUE CANIN (3
pages) Page 109
971-2017-06-30-008 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRA du 30 juin17 portant modification et
actualisation des statuts de la communauté d'agglomération nord Basse-Terre (2 pages) Page 113
971-2017-06-14-025 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 14 juin 2017 portant versement de la
Dotation Globale de Construction et d'équipement scolaire 2017 à la collectivité de
Saint-Martin (2 pages) Page 116
4 ARS
971-2017-07-03-002
Arrêté ARS POS HOSPIT du 03 juillet 2017 fixant les
tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de
Bruyn pour l'exercice 2017
ARS - 971-2017-07-03-002 - Arrêté ARS POS HOSPIT du 03 juillet 2017 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de Bruyn pour l'exercice 2017 5 AT © D Agence de Santé ARRETE ARS/POS/HOSPIT/2017/ Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy Fixant les tarifs de prestations applicables
au Centre Hospitalier de Bruyn
à Saint-Barthélemy
Pour l’exercice 2017
N° FINESS EJ : 970100160 ; ET : 970100384
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.174-3 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.6145-1, R. 6145-22 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu l'EPRD et les propositions de tarifs fixés par le directeur de l'établissement.
ARRETE
Article 1: Les tarifs de prestations applicables à compter du 1° juillet 2017 à l'Hôpital de Bruyn,
sont fixés comme suit :
Codes Tarifs Montants
e Médecine/Maternité 11 1 298, 92 €
e Soins de suite 30 515, 24 €
Article 2: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARS - 971-2017-07-03-002 - Arrêté ARS POS HOSPIT du 03 juillet 2017 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de Bruyn pour l'exercice 2017 6 Article 3 :
D)
Le Directeur général de l'agence de santé, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le Directeur et le Trésorier du Centre Hospitalier de Bruyn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le
Q 3 JUIL. 2017
Le Directeur Général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-07-03-002 - Arrêté ARS POS HOSPIT du 03 juillet 2017 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de Bruyn pour l'exercice 2017 7 ARS
971-2017-07-03-005
Arrêté ARS POS HOSPIT du 03 juillet 2017 fixant les
tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de
Capesterre Belle-Eau pour l'exercice 2017
ARS - 971-2017-07-03-005 - Arrêté ARS POS HOSPIT du 03 juillet 2017 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau pour l'exercice 2017 8 AT © D Agence de Santé ARRETE ARS/POS/HOSPIT/2017 / Guadeloupe Saint-Martin
Fixant les tarifs de prestations applicables
au Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau
Pour l’exercice 2017
N° FINESS EJ 970100244 ; ET 970100459
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.174-3 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.6145-1, R. 6145-22 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu l'EPRD et les propositions de tarifs fixés par le directeur de l'établissement;
ARRETE
Article 1: Les tarifs de prestations applicables à compter du 1” juillet 2017 au Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau, sont fixés comme suit :
Codes Tarifs Montants
Soins de suite 30 290,42€
Article 2: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3: Le Directeur Général de l'agence de santé, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le Directeur et le Trésorier du Centre Hospitalier de Capesterre Belle — Eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le {3 JUIL 2917
Le Directeur Général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
>
= ui|
+ |
&
. /ÉPatrice RICHARD
ARS - 971-2017-07-03-005 - Arrêté ARS POS HOSPIT du 03 juillet 2017 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau pour l'exercice 2017 9 ARS
971-2017-07-03-004
Arrêté ARS POS HOSPIT du 03 juillet 2017 fixant les
tarifs de prestations applicables au centre Hospitalier de la
BASSE-TERRE pour l'exercice 2017
ARS - 971-2017-07-03-004 - Arrêté ARS POS HOSPIT du 03 juillet 2017 fixant les tarifs de prestations applicables au centre Hospitalier de la BASSE-TERRE pour l'exercice 2017 10 AT © D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
N° FINESS EJ 9701000178 ; ET 970100392
ARRETE ARS/POS/HOSPIT/2017/
Fixant les tarifs de prestations applicables
au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE
Pour l'exercice 2017
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.174-3 :
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.6145-1, R. 6145-22 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu l'EPRD et les propositions de tarifs fixés par le directeur de l'établissement;
ARRETE
Article 1: Les tarifs de prestations applicables à compter du 1” juillet 2017 au Centre Hospitalier de la Basse-Terre, sont fixés comme suit :
Codes Tarifs
Hospitalisation complète
Médecine
Maternité
Chirurgie
Spécialités coûteuses
Hospitalisation de jour
Cas général
Chirurgie — Unité chirurgie ambulatoire
Autres prestations
SMUR - déplacements terrestres - la 7% heure
Chambre particulière
11
15
12
20
47
90
29
Montants
1 153,97 €
1 153,97 €
1 453.32 €
1 453.32 €
574.04 €
1 216.10 €
506.93 €
47.05 €
ARS - 971-2017-07-03-004 - Arrêté ARS POS HOSPIT du 03 juillet 2017 fixant les tarifs de prestations applicables au centre Hospitalier de la BASSE-TERRE pour l'exercice 2017 11 Article 2 :
Article 3 :
tt)
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Le Directeur Général de l'agence de santé, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, la Directrice et le Trésorier du Centre Hospitalier de la Basse-Terre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 0 3 JUIL. 2017
Le Directeur Général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
re —“
ARS - 971-2017-07-03-004 - Arrêté ARS POS HOSPIT du 03 juillet 2017 fixant les tarifs de prestations applicables au centre Hospitalier de la BASSE-TERRE pour l'exercice 2017 12 ARS
971-2017-07-03-006
Arrêté ARS POS HOSPIT du 03 juillet 2017 fixant les
tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de
Montéran pour l'exercice 2017
ARS - 971-2017-07-03-006 - Arrêté ARS POS HOSPIT du 03 juillet 2017 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de Montéran pour l'exercice 2017 13 AT © > Agence de Santé ARRETE ARS/POS/RPH/2017/ Guadeloupe Saint-Martin
NI Fixant les tarifs de prestations applicables
au Centre Hospitalier de Montéran
Pour l'exercice 2017
N° FINESS Ey : 970100277 ; ET : 970100475
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.174-3 :
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.6145-1, R. 6145-22 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu l'EPRD et les propositions de tarifs fixés par le directeur de l'établissement ;
ARRETE
Article 1: Les tarifs de prestations applicables à compter du 1° juillet 2017 au Centre Hospitalier de Montéran, sont fixés comme suit :
Codes Tarifs Montants
e Hospitalisation complète (psychiatrie) 13-14 819,12 €
e Hospitalisation de jour (psychiatrie) 54 et 55 360.85 € Venue d'une journée
e Hospitalisation de jour adulte (psychiatrie) 48 180,43 € Venue d'une demi-journée
e Hospitalisation de jour enfant (psychiatrie) 78 180,43 € Venue d'une demi-journée
e Hospitalisation de nuit (psychiatrie) 60 172.98 €
Article 2: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes
ARS - 971-2017-07-03-006 - Arrêté ARS POS HOSPIT du 03 juillet 2017 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de Montéran pour l'exercice 2017 14 Article 3 :
D
Le Directeur général de l'agence de santé, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le Directeur et le Trésorier du Centre Hospitalier de Monteran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 0 3 JUIL. 2017
Le Directeur général de l'agence de santé
loupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
AR $&
ARS - 971-2017-07-03-006 - Arrêté ARS POS HOSPIT du 03 juillet 2017 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de Montéran pour l'exercice 2017 15 ARS
971-2017-07-03-008
Arrêté ARS POS HOSPIT du 03 juillet 2017 fixant les
tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier
Louis Constant Fleming à Saint-Martin pour l'exercice
2017
ARS - 971-2017-07-03-008 - Arrêté ARS POS HOSPIT du 03 juillet 2017 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Louis Constant Fleming à Saint-Martin pour l'exercice 2017 16 AT © D Agence de Santé ARRETE ARS/POS/HOSPIT/2017/ Guadeloupe Saint-Martin
Sn Fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Louis Constant Fleming
à Saint-Martin
Pour l'exercice 2017
N° FINESS EJ : 970100186 ; ET : 970100400
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.174-3 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.6145-1, R. 6145-22 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu l'EPRD et les propositions de tarifs fixés par le directeur de l'établissement:
ARRETE
Article 1: Les tarifs de prestations applicables à compter du 1° juillet 2017 à l'Hôpital de Saint- Martin, sont fixés comme suit :
Codes Tarifs Montants
e Médecine/Maternité 11 1 293,34 € e Chirurgie 12 1 558, 11 €
e Psychiatrie 13-14 1 402, 30 €
e Hospitalisation de jour (MCO) 50 1 402, 30 €
e SMUR 515, 79 € e Spécialités coûteuses 20 1 293, 34 €
Article 2: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARS - 971-2017-07-03-008 - Arrêté ARS POS HOSPIT du 03 juillet 2017 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Louis Constant Fleming à Saint-Martin pour l'exercice 2017 17 Article 3 :
D
Le Directeur général de l'agence de santé, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le Directeur et le Trésorier du Centre Hospitalier de Saint- Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le D 3 JUIL. 2017
Le Directeur général de l'agence de santé
Ex
Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-07-03-008 - Arrêté ARS POS HOSPIT du 03 juillet 2017 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Louis Constant Fleming à Saint-Martin pour l'exercice 2017 18 ARS
971-2017-07-03-001
Arrêté ARS POS HOSPIT du 03 juillet 2017 fixant les
tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier
Louis Daniel BEAUPERTHUY pour l'exercice 2017
ARS - 971-2017-07-03-001 - Arrêté ARS POS HOSPIT du 03 juillet 2017 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY pour l'exercice 2017 19 AT © D Agence de Santé ARRETE ARS/POS/HOSPIT/2017/ Guadeloupe Saint-Martin
PROMIS Fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY
à POINTE-NOIRE
Pour l'exercice 2017
N° FINESS Ey : 970100194 ; ET : 970100418
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.174-3 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.6145-1, R. 6145-22 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu l'EPRD et les propositions de tarifs fixés par le directeur de l'établissement.
ARRETE
Article 1: Les tarifs de prestations applicables à compter du 1” juillet 2017 au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY, sont fixés comme suit :
Codes Tarifs Montants
e Soins de suite 30 382.40 €
e HAD 70 367.45 €
Article 2: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARS - 971-2017-07-03-001 - Arrêté ARS POS HOSPIT du 03 juillet 2017 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY pour l'exercice 2017 20 Article 3: Le Directeur général de l'agence de santé, le Directeur de la Caisse Générale de
Sécurité Sociale, le Directeur et le Trésorier du Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre le 93 JUIL 207
Le Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
E asemene
ARS - 971-2017-07-03-001 - Arrêté ARS POS HOSPIT du 03 juillet 2017 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY pour l'exercice 2017 21 ARS
971-2017-07-03-003
Arrêté ARS POS HOSPIT du 03 juillet 2017 fixant les
tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier
Maurice Selbonne pour l'exercice 2017
ARS - 971-2017-07-03-003 - Arrêté ARS POS HOSPIT du 03 juillet 2017 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Maurice Selbonne pour l'exercice 2017 22 AT © D Agence de Santé ARRETE ARS/POS/RPH/2017/ Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy Fixant les tarifs de prestations applicables
au Centre Hospitalier Maurice Selbonne
Pour l’exercice 2017
N° FINESS Ey : 9701002885 ; ET : 970100483
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.174-3 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.6145-1, R. 6145-22 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu l'EPRD et les propositions de tarifs fixés par le directeur de l'établissement.
ARRETE
Article 1: Les tarifs de prestations applicables à compter du 1° juillet 2017 au Centre Hospitalier Maurice Selbonne, sont fixés comme suit :
Codes Tarifs Montants
e Soins de suite 30 390,85 €
e Rééducation fonctionnelle (hôpital de jour) 50 195,18 €
e Rééducation fonctionnelle 31 690,34 €
e Education thérapeutique 32 514,90 €
+ Education thérapeutique (hôpital de jour) 56 450,00 €
Article 2: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes
ARS - 971-2017-07-03-003 - Arrêté ARS POS HOSPIT du 03 juillet 2017 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Maurice Selbonne pour l'exercice 2017 23 Article 3 :
1)
Le Directeur général de l'agence de santé, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le Directeur et le Trésorier du Centre Hospitalier Maurice Selbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 93 Ju. 2917
Le Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
rm
ARS - 971-2017-07-03-003 - Arrêté ARS POS HOSPIT du 03 juillet 2017 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Maurice Selbonne pour l'exercice 2017 24 ARS
971-2017-07-03-009
Arrêté ARS POS HOSPIT du 03 juillet 2017 fixant les
tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier
Sainte-Marie à Grand-Bourg pour l'exercice 2017
ARS - 971-2017-07-03-009 - Arrêté ARS POS HOSPIT du 03 juillet 2017 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Sainte-Marie à Grand-Bourg pour l'exercice 2017 25 AT @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/POS/HOSPIT/2017/
Fixant les tarifs de prestations applicables
au Centre Hospitalier Sainte-Marie à Grand-Bourg
Pour l’exercice 2017
N° FINESS Ey : 970100202 ; ET : 970100426
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.174-3 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.6145-1, R. 6145-22 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu l'EPRD et les propositions de tarifs fixés par le directeur de l'établissement ;
ARRETE
Article 1: Les tarifs de prestations applicables à compter du 1er juillet 2017 au Centre Hospitalier Sainte-Marie à Grand-Bourg, sont fixés comme suit :
Codes Tarifs Montants
Hospitalisation complète
e Médecine 11 1 170,93 €
e Soins de suite 30 845,68 €
Hospitalisation de jour
e Médecine 50 973,83 €
Autres prestations
VLM transports terrestres - la 7 heure 29 248,32 €
ARS - 971-2017-07-03-009 - Arrêté ARS POS HOSPIT du 03 juillet 2017 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Sainte-Marie à Grand-Bourg pour l'exercice 2017 26 Article 2 :
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Le Directeur général de l'agence de santé, le Directeur de la Caisse Générale de
Sécurité Sociale, la Directrice et le Trésorier du Centre Hospitalier Sainte-Marie à
Grand-Bourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le {3 JUIL. 207
Le Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARS - 971-2017-07-03-009 - Arrêté ARS POS HOSPIT du 03 juillet 2017 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Sainte-Marie à Grand-Bourg pour l'exercice 2017 27 ARS
971-2017-07-03-007
Arrêté ARS POS HOSPIT du 03 juillet 2017 fixant les
tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier
Universitaire de Pointe-à-Pitre pour l'exercice 2017
ARS - 971-2017-07-03-007 - Arrêté ARS POS HOSPIT du 03 juillet 2017 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre pour l'exercice 2017 28 AT ® D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy ARRETE ARS/POS/HOSPIT/2017/
Fixant les tarifs de prestations applicables
au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre
Pour l’exercice 2017
N° FINESS Ey : 970100228 ; ET : 970100442
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.174-3 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.6145-1, R. 6145-22 et suivants ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu l'EPRD et les propositions de tarifs fixés par le directeur de l'établissement;
ARRETE
Article 1: Les tarifs de prestations applicables à compter du 1° juillet 2017 au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre, sont fixés comme suit :
Codes Tarifs Montants
Hospitalisation complète
e Médecine/Maternité 11 1 476.63 € e Chirurgie 12 1 736.30 €
e Spécialités coûteuses 20 3 482.30 €
e Soins de suite 30 1 015.85 € e Psychiatrie 13-14 1314.35 €
Hospitalisation de jour
e Cas général MCO 47 973.83 €
e Psychiatrie 54 et 55 1 041.41 €
e Rééducation fonctionnelle 56 1 307.56 € e Chirurgie ambulatoire 90 1 233.98 €
ARS - 971-2017-07-03-007 - Arrêté ARS POS HOSPIT du 03 juillet 2017 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre pour l'exercice 2017 29 Autres prestations
Article 2 :
Article 3 :
HAD 70
Transplantation rénale 80
Supplément régime particulier
SMUR - déplacements terrestres - la 7 heure
- déplacement aériens - la minute
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la Commission Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
492.76 €
43 061.36 €
56.94 €
29 989.32 €
98.94 €
notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Le Directeur général de l'agence de santé, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le Directeur et le Trésorier du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le Q 3 JUIL. 2017
Le Directeur général de l'agence de santé
Patrice RICHARD
LD
ARS - 971-2017-07-03-007 - Arrêté ARS POS HOSPIT du 03 juillet 2017 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre pour l'exercice 2017 30 ARS
971-2017-06-30-006
Arrêté ARS POS TS du 30 juin 2017 portant modification
de la composition du Comité d'Aide Médicale Urgente, de
la Permanence de Soins et des Transports Sanitaires
(CODAMUPS-TS)
ARS - 971-2017-06-30-006 - Arrêté ARS POS TS du 30 juin 2017 portant modification de la composition du Comité d'Aide Médicale Urgente, de la Permanence de Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) 31 © > Agence de Santé Pa =:
Guadeloupe Liberté + Égalité + Fraternité
Saint-Martin —— —°
Saint-Barthélemy RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
ARRETE ARS/POS/TS/
portant modification de la composition du Comité d'Aide Médicale Urgente,
de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS)
Annule et remplace l’arrêté ARS/POS/TS/N°971-2017-01-16-003 du 16 janvier 2017
Monsieur le Préfet de la Guadeloupe, Jacques BILLANT,
et
Monsieur le Directeur Général de l’Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Patrice RICHARD
Vu le code de la Santé Publique,
Vu la loi n°2009-871 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu le décret n°2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère administratif,
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des
soins
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au Comité Départemental de l'Aide Médical Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS),
Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises
en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu l’arrêté n°2011-24 du 14 février 2011 portant sur la composition du CODAMUPS-TS,
Vu l'arrêté du DGARS n°971-2017-01-16-003 du 16 janvier 2017 portant modification de la composition
du CODAMUPS-TS,
Vu l’article R6313-1-1 du Code de la Santé Publique (CSP) modifié par décret n°2016-308 du
17 mars 2016 — art. 2 (v),
Considérant les désignations des collectivités territoriales,
Considérant les désignations des partenaires de l'Aide Médicale urgente,
Considérant les désignations des organismes qu'ils représentent,
ARS - 971-2017-06-30-006 - Arrêté ARS POS TS du 30 juin 2017 portant modification de la composition du Comité d'Aide Médicale Urgente, de la Permanence de Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) 32 ARRETENT
Article 1° : Le CODAMUPS-TS est placé sous la coprésidence de Monsieur le Préfet de la Guadeloupe ou son représentant et de Monsieur le Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint- Martin, Saint-Barthélemy ou son représentant.
Article 2: Conformément aux termes de l’article R6313-1 du CSP, le CODAMUPS-TS veille, dans le
Département, à la qualité de la distribution de l’aide médicale urgente, à l’organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de la population dans le respect du cahier des
charges régional défini à l’article R6315-6 du CSP.
Article 3 : sont désignés, en qualité de membres du CODAMUPS-TS :
Représentation des membres identification des désignés
1°- Représentants des collectivités territoriales
a) 1 Conseiller Départemental
b) 2 maires
Mme Marlène BERNARD Conseiller départemental
(représentant en cas d'absence Mme Justine BENIN)
Mme Marie-Yvelyne PONCHATEAU Maire de la
commune de Baillif
M. Luc ADEMAR Maire de la commune de GOURBEYRE
2°- partenaires de l’aide médicale urgente
a) 1 médecin responsable SAMU
1 Responsable SMUR
M. le Dr Patrick PORTECOP Chef de Service du SAMU
971
M. le Dr Stéphane PELCZAR Médecin responsable du
SMUR du CHBT
b) 1 Directeur d'établissement public doté de moyens mobiles
et de soins d'urgence
Mme Marie-Lilian MALAVIOLLE Directeur du centre
hospitalier de la Basse-Terre
c) Président du CA du SDIS M. Fabert MICHELY
d) Directeur départemental du SDIS M. le Colonel Gilles BAZIR
e) Médecin-chef du SDIS M. le Dr Tony JERPAN
f) _1Officier des sapeurs-pompiers M. le Lieutenant-colonel Frantz MACCOW
3°- Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils
Représentent :
a) 1 médecin représentant le Conseil Départemental de l'Ordre
des Médecins
MM. les Drs Christian SAMYDE titulaire et David
CANOPE suppléant
b) 4 médecins représentant URPS médecins Mes. les Drs Alain ZIMBAN titulaire et Pascal RHINAN suppléant
Mme le Dr Enna HAMOT titulaire et M. le Dr Max
FONTES suppléant
M. le Dr Gilbert GENDREY titulaire et Mme le Dr
Micheline BRARD suppléant
Mmes les Drs Nadia RUGAROD titulaire et Florine BADE
suppléant
c) 1 représentant de la Croix-Rouge M. Guy GUILOHEL délégué départemental titulaire (Suppléant à désigner)
d) 2Praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement
par les deux organisations les plus représentatives au plan
national des médecins exerçant dans les structures
d'urgences hospitalières
MM. les Drs Serge FERRACCI titulaire et Anthony
VEYRON suppléant proposés par le collège caribéen de
médecine d'urgence (CCMU)
ARS - 971-2017-06-30-006 - Arrêté ARS POS TS du 30 juin 2017 portant modification de la composition du Comité d'Aide Médicale Urgente, de la Permanence de Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) 33 e) 1 Médecin proposé par l'Organisation la plus représentative inexistant dans le département
au niveau national des médecins exerçant en structures de
médecine d'urgence des établissements privés de santé
f) 1 représentant de chacune des associations de PDS M. le Dr Jean-Claude GBENOU Président de
lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence l'association départementale des gardes et urgences
des soins au plan départemental pour la promotion de la santé (ADEGUPS) représentant l'association de permanence des soins, intervient dans
le dispositif de permanence des soins au plan
départemental titulaire et Mme le Dr Enna HAMOT
suppléant
£) 1 Représentant de l’organisation de l’hospitalisation Mes. Les Drs Cédric BELLARD du Centre Hospitalier de
publique (FHF) Basse-Terre titulaire et Louis BEYSSAC du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre ABYMES
suppléant représentant la FHG
h) 1 représentant de chacune des deux organisations M. le Dr Jean-Claude PITAT Directeur du Centre Médico
d’hospitalisation privée les plus représentatives au plan Social représentant de la FHP titulaire (suppléant à
départemental dont 1 Directeur d’un établissement de désigner)
santé privé assurant des transports sanitaires si existe dans
le département
i) 4 représentants des Organisations professionnelles M. Jocelyn MERABLI euro service assistance,
Nationales de Transports Sanitaires les plus représentatives | représentant de la chambre nationale des services
au plan départemental d'ambulances (CNSA) titulaire et M. Raymond
LUPERON suppléant
M. Rosan VINCENT Sainte-Anne ambulance
représentant la fédération nationale des transporteurs
sanitaires (FNTSD) et M. Franck DUPUIS suppléant
M. Franck LASSERE représentant de la Fédération
nationale des ambulanciers privés (FNAP) titulaire et
Mme Myriam UGOLIN suppléant
j) _1Représentant de l'Association départementale de M. Jean-Luc PLUMAIN gérant de l’entreprise de
Transports Sanitaires d’Urgence (ATSU) la plus transports sanitaires TSSM Président de l’ATSU titulaire
représentative au plan départemental et M. Gaston JARNAC gérant de l’entreprise
Ambulance du Centre suppléant
k) 1 représentant de la délégation locale de l’Ordre des Mme Maggy CHEVRY-NOL Présidente de la délégation
Pharmaciens locale titulaire et Mme DEVAUX Sylvie, membre du
Conseil de l'Ordre des Pharmaciens suppléant
I} 1 représentant de l’URPS Pharmaciens d’officine M. Olivier BERRY pharmacien titulaire Mme Ingrid
LEFORT Suppléant
m) 1 représentant de l’organisation de pharmaciens d'officine Mme Francine COMMERE-DADHOMAY pharmacienne
la plus représentative au plan national représentant la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) titulaire et
(Suppléant à désigner)
n) 1 représentant du conseil départemental de l'Ordre des Mes. Les Drs Saturnin DIVIALLE titulaire et Fritz
Chirurgiens-Dentistes DEGRAS suppléant
o) 1 représentant de l'URPS des Chirurgiens-Dentistes Mme le Dr Jacqueline CABERTY Chirurgien-dentiste
titulaire M. le Dr CHARNEAU Grégory suppléant
4°*- 1 Représentant des associations d'usagers M. François LEMAISTRE Président de l'association collectif inter associatif sur la santé (CISS) et M. Alain
LASCARY, Président de l'UDCSF (Union départementale
de la Confédération Syndicale des Familles) et membre
du CISS suppléant
Article 4 : Le Directeur de l'Agence de Santé et le Préfet peuvent se faire assister des personnes de leur
choix.
ARS - 971-2017-06-30-006 - Arrêté ARS POS TS du 30 juin 2017 portant modification de la composition du Comité d'Aide Médicale Urgente, de la Permanence de Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) 34 Article 5 : Les représentants des collectivités territoriales et ceux des partenaires de l’Aide Médicale
Urgente peuvent se faire représenter.
Article 6: Le Préfet et le Directeur Général de l'Agence de Santé sont tenus, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 1 () JUIN 2017
Le Directeur Général Le Préfet,
de l’Agence de Santé,
| Jacques BILLANT Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-06-30-006 - Arrêté ARS POS TS du 30 juin 2017 portant modification de la composition du Comité d'Aide Médicale Urgente, de la Permanence de Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) 35 ARS
971-2017-06-30-007
Arrêté ARS POS TS du 30 juin 2017 portant modification
de la composition du Sous-comité sanitaires du Comité
Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la
Permanence des Soins et des Transports Sanitaires
(CODAMUPS-TS)
ARS - 971-2017-06-30-007 - Arrêté ARS POS TS du 30 juin 2017 portant modification de la composition du Sous-comité sanitaires du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) 36 ® D Agence de Santé a =
Guadeloupe Liberté + Égalité + Fraternité Saint-Martin —— —"°"— Saint-Barthélemy RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
ARRETE ARS/POS/TS/
portant modification de la composition du Sous-comité transports sanitaires du Comité
Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins
et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS)
Annule et remplace l’arrêté ARS/POS/TS/N°971-2017-01-16-004 du 16 janvier 2017
Monsieur le Préfet de la Guadeloupe, Jacques BILLANT,
et
Monsieur le Directeur Général de l’Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Patrice RICHARD
Vu le code de la Santé Publique,
Vu la loi n°2009-871 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu le décret n°2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère administratif,
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des
soins
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au Comité Départemental de l’Aide Médial Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS),
Vu le décret du n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires
prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu l’article R6313-1-1 du Code de la Santé Publique (CSP) modifié par décret n°2016-308 du
17 mars 2016 — art. 2 (v)
Vu l’arrêté du DGARS/Préfet n°971-2017-01-16-004 du 16 janvier 2017 portant modification de la
composition du CODAMUPS-TS,
Considérant que le CODAMUP-TS constitue en son sein un sous-comité Transports Sanitaires
ARRETENT
Article 1”: Le Sous-comité transports sanitaires du CODAMUPS-TS est placé sous la coprésidence de
Monsieur le Préfet de la Guadeloupe ou son représentant et de Monsieur le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou son représentant.
ARS - 971-2017-06-30-007 - Arrêté ARS POS TS du 30 juin 2017 portant modification de la composition du Sous-comité sanitaires du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) 37 Article 2 : le sous-comité transports sanitaires est composé :
Du médecin responsable du SAMU
e M. le Dr Patrick PORTECOP Chef de Service du SAMU 971
Du Directeur départemental du SDIS
e M. le Colonel Gilles BAZIR
Du Médecin-chef du SDIS
e M. le Dr Tony JERPAN
De l’Officier des sapeurs-pompiers
e M.le Lieutenant-colonel Frantz MACCOW
De deux Représentants des collectivités territoriales
e Mme Marie-Yvelyne PONCHATEAU Maire de la commune de Baillif
e M. Luc ADEMAR Maire de la commune de GOURBEYRE
D'un médecin d'exercice libéral
e MM. les Drs Alain ZIMBAN titulaire et Pascal RHINAN suppléant
De Quatre représentants des Organisations professionnelles Nationales de Transports Sanitaires les plus représentatives au
plan départemental (existent 3 au plan départemental)
e M. Jocelyn MERABLI Euro service assistance, représentant de la chambre nationale des services d'ambulances (CNSA)
titulaire et M. Raymond LUPERON suppléant
e M. Rosan VINCENT Sainte-Anne ambulance représentant la fédération nationale des transporteurs sanitaires et
M. Franck DUPUIS suppléant
e M. Franck LASSERE représentant de la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP) titulaire et
Mme Myriam UGOLIN suppléant
D'un directeur d'établissement public assurant des transports sanitaires
e Mme Marie-Lilian MALAVIOLLE Directrice du centre hospitalier de Basse-Terre.
D'un directeur d'établissement privé assurant des transports sanitaires
e M. le Dr Jean-Claude PITAT Directeur du Centre Médico-social de Basse-Terre (suppléant à désigner)
Du Représentant de l'Association départementale de Transports Sanitaires d'Urgence (ATSU) la plus représentative au plan
départemental
e M. Jean-Luc PLUMAIN gérant de l’entreprise de transports sanitaires TSSM Président de l’ATSU titulaire et
M. Gaston JARNAC gérant de l’entreprise Ambulance du Centre suppléant
Article 3 : Le Directeur Général de l’Agence de Santé (DGARS) et le Préfet peuvent se faire assister des
personnes de leur choix.
Article 4 : Le sous-comité est chargé de donner un avis préalable à la délivrance, à la suspension ou au
retrait par le DGARS de l’agrément nécessaire aux transports sanitaires institué par l’article L.6312-2.
Gourbeyre, le 1 @ JUIN 2017
Le Directeur Général Le Préfet,
de l’Agence de Santé,
4 | Patrice RICHARD
Jacques BILLANT
ARS - 971-2017-06-30-007 - Arrêté ARS POS TS du 30 juin 2017 portant modification de la composition du Sous-comité sanitaires du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) 38 ARS
971-2017-06-29-003
Décision ARS POS GH du 29 juin 2017 relative au
renouvellement tacite de l'autorisation de médecine au
Centre Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre/Abymes
ARS - 971-2017-06-29-003 - Décision ARS POS GH du 29 juin 2017 relative au renouvellement tacite de l'autorisation de médecine au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre/Abymes 39 ue SAR RIRE LS RE End M ed OR S VER
Décision ARS/POS/GH/7
© > Agence de Santé Relative au renouvellement tacite de l'autorisation Que de médecine au Centre Hospitalier universitaire de Saint-Barthélemy Pointe à Pitre/Abymes Service émetteur :
Gouvernance Hospitalière
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 et R 6122-32-2 ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre 2012 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;
Vu le dossier d'évaluation déposé en date du 07 juillet 2016 visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation de l'activité de médecine en hospitalisation complète et de jour déposé par le centre hospitalier universitaire de Pointe à Pitre/Abymes;
Considérant l'annexe du Schéma Régional d'Organisation des Soins (SROS) 2012-2016 pour la région Guadeloupe ;
Considérant que l'activité répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;
DECIDE :
Article 1- Le renouvellement tacite de l'autorisation l'activité de médecine sous la forme d'hospitalisation complète et sous la forme d'hospitalisation de jour au centre hospitalier universitaire de Pointe à Pitre/ Abymes est acté.
Ce renouvellement d'activité, d'une durée de 5 ans, prend effet à compter du 10 septembre 2017.
Article 2- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 3- Le Directeur du pôle offre de soins de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le ? 9 JUIN 2017
Le Directeur Général
Patrice RICHARD
ms
ARS - 971-2017-06-29-003 - Décision ARS POS GH du 29 juin 2017 relative au renouvellement tacite de l'autorisation de médecine au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre/Abymes 40 DAAF
971-2017-06-29-002
Arrêté DAAF STARF du 29 juin 2017 portant autorisation
pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de la Désirade au lieu-dit Baie-Mahault parcelle
AL n° 9
DAAF - 971-2017-06-29-002 - Arrêté DAAF STARF du 29 juin 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de la Désirade au lieu-dit Baie-Mahault parcelle AL n° 9 41 EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles
Ruraux et Forestiers
Arrêté DAAF STARF du 2 9 JUIN 2017
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESIRADE au lieu-dit Baie-Mahault
Parcelle AL n° 9
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
L'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
L'arrêté ministériel du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Guadeloupe;
L'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, renouvelé dans les fonctions de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-103 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (ordonnancement secondaire) ;
DAAF - 971-2017-06-29-002 - Arrêté DAAF STARF du 29 juin 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de la Désirade au lieu-dit Baie-Mahault parcelle AL n° 9 42 Vu l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 9 mai 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de Guadeloupe, en matière d'administration générale
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 9 mai 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de Guadeloupe, en matière d’ordonnancement secondaire
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt le 9 janvier 2017 et complétée le 16 mai 2017 sous le n° 2017-36 -STARF par laquelle M. PIOCHE Jean-Claude a sollicité l'autorisation de défricher 1 000 m° sur la parcelle AL n° 9 pour une surface cumulée de 92 165 m° de bois situés sur le territoire de la commune de DESIRADE au lieu-dit Baie-Mahault ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 19 juin 2017 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 20 juin 2017 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à M. PIOCHE Jean-Claude pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de DESIRADE au lieu-dit Baie-Mahault, afin de permettre la réalisation d'un projet agricole de permaculture au travers d'un chantier école, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
Dans cette zone, tous les mancenilliers seront coupés. Toutes les autres essences seront laissées sur pied
commune ] : Lieu-dit _ Ï section Î n° surface cadastrale (ha) | surface à défricher (ha)
DESIRADE Baie-Mahault | AL 9 92 165 m° 1 000 m° | + + 4 re
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
DAAF - 971-2017-06-29-002 - Arrêté DAAF STARF du 29 juin 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de la Désirade au lieu-dit Baie-Mahault parcelle AL n° 9 43 Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 000 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. [l peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
DAAF - 971-2017-06-29-002 - Arrêté DAAF STARF du 29 juin 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de la Désirade au lieu-dit Baie-Mahault parcelle AL n° 9 44 En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçaïit au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficiées d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, baïl, convention..…), . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.….).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de DESIRADE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de DESIRADE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2017-06-29-002 - Arrêté DAAF STARF du 29 juin 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de la Désirade au lieu-dit Baie-Mahault parcelle AL n° 9 45 ARTICLE 11 : Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune de DESIRADE, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le Direc
de l'Agricuit
Pol KER RGANT
DAAF - 971-2017-06-29-002 - Arrêté DAAF STARF du 29 juin 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de la Désirade au lieu-dit Baie-Mahault parcelle AL n° 9 46 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable : > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein” soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ….) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés :
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2017-06-29-002 - Arrêté DAAF STARF du 29 juin 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de la Désirade au lieu-dit Baie-Mahault parcelle AL n° 9 47 00€
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971-2017-06-30-004
Arrêté DAAF STARF du 30 juin 2017 portant autorisation
partielle pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de Sainte-Anne au lieu-dit Burat parcelle
AT n° 2043-2015
DAAF - 971-2017-06-30-004 - Arrêté DAAF STARF du 30 juin 2017 portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Sainte-Anne au lieu-dit Burat parcelle AT n° 2043-2015 49 EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles
Ruraux et Forestiers
Arrêté DAAF STARF du 3 9 jUIN 2917
Portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Burat
Parcelle AT n° 2043 - 2015
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi n° 2000-32: du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Guadeloupe;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, renouvelé dans les fonctions de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-103 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (ordonnancement secondaire) ;
DAAF - 971-2017-06-30-004 - Arrêté DAAF STARF du 30 juin 2017 portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Sainte-Anne au lieu-dit Burat parcelle AT n° 2043-2015 50 Vu l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 9 mai 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de Guadeloupe, en matière d'administration générale
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 9 mai 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de Guadeloupe, en matière d’ordonnancement secondaire
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt le 2 décembre 2016 et complétée le 21 mars 2017 sous le n°2017-21 -STARF par laquelle M. IBENE Emmanuel a sollicité l'autorisation de défricher 2 200 m° sur les parcelles AT n° 2043 et 2015 pour une surface cumulée de 2 287 m° de bois situés sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Burat;
Vu l'avis favorable avec réserve du technicien de l'Office National des Forêts en date du 2 juin 2017 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 7 juin 2017 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve du maintien d’une réserve boisée et sous réserve que le défrichement fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Terrain dont le défrichement est autorisé avec réserve
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à M. IBENE Emmanuel pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Burat, afin de permettre la construction de maisons individuelles, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté (zone hachurée en jaune).
Dans cette zone, les arbres de gros diamètres seront laissés sur pied, sauf ceux susceptibles de se trouver à proximité d'habitations ou d'équipements.
commune | Lieu-dit | section | n° | surface cadastrale (ha) | surface à | L L | L !__défricher (ha)
SAINTE-ANNE | Burat | AT | 2043 1037m | 907m SAINTE-ANNE | Burat | AT | 2015 | 1250m | 10935
Une bande boisée de 5 mètres de large sera à maintenir le long de la route longeant la limite Nord de la parcelle, soit une surface de 287 m° (zone hachurée en rouge).
commune Î Lieu-dit | section | n° | surface cadastrale (ha) T surface à
| conserver boisée |
: + + + —— LG | - SAINTE-ANNE Burat | AT | 2043 nl 1 037 m°? L 130 m°
-SAINTE-ANNE | Burat | AT | 2015 | 1250m | 157m
Cette autorisation devra être remis au futurs acquéreurs des parcelles citées ci-dessus.
DAAF - 971-2017-06-30-004 - Arrêté DAAF STARF du 30 juin 2017 portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Sainte-Anne au lieu-dit Burat parcelle AT n° 2043-2015 51 ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 2 000 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 2 000 €.
ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. I] peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
DAAF - 971-2017-06-30-004 - Arrêté DAAF STARF du 30 juin 2017 portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Sainte-Anne au lieu-dit Burat parcelle AT n° 2043-2015 52 ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
® de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficiées d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention..….), . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.….).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
DAAF - 971-2017-06-30-004 - Arrêté DAAF STARF du 30 juin 2017 portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Sainte-Anne au lieu-dit Burat parcelle AT n° 2043-2015 53 ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de SAINTE- ANNE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de SAINTE-ANNE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune de SAINTE-ANNE, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
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la Guadeloupe
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Pol KERMORGANT
DAAF - 971-2017-06-30-004 - Arrêté DAAF STARF du 30 juin 2017 portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Sainte-Anne au lieu-dit Burat parcelle AT n° 2043-2015 54 8LSP
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DAAF - 971-2017-06-30-004 - Arrêté DAAF STARF du 30 juin 2017 portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Sainte-Anne au lieu-dit Burat parcelle AT n° 2043-2015 55 DAAF
971-2017-06-30-002
Arrêté DAAF STARF du 30 juin 2017 portant autorisation
partielle pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du Gosier au lieu-dit Bellevue Saline
parcelle BP n° 567
DAAF - 971-2017-06-30-002 - Arrêté DAAF STARF du 30 juin 2017 portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Bellevue Saline parcelle BP n° 567 56 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles
Ruraux et Forestiers
Arrêté DAAF STARF du 3 Ü JUIN 2017
Portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Saline
Parcelle BP n° 567
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 2 i
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Guadeloupe;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, renouvelé dans les fonctions de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-103 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (ordonnancement secondaire) :
DAAF - 971-2017-06-30-002 - Arrêté DAAF STARF du 30 juin 2017 portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Bellevue Saline parcelle BP n° 567 57 Vu l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 9 mai 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de Guadeloupe, en matière d'administration générale
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 9 mai 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de Guadeloupe, en matière d’ordonnancement secondaire
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt le 20 février 2017 sous le n°2017-14 -STAREF par laquelle M ALBERT Jocelyn a sollicité l'autorisation de défricher 10 300 m’ sur la parcelle BP n° 567 pour une surface cumulée de 10 300 m’de bois situés sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Belle Vue Saline ;
Vu l'avis favorable avec réserve du technicien de l'Office National des Forêts en date du 2 juin 2017 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 7 juin 2017 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve du maintien d’une réserve boisée et sous réserve que le défrichement fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Terrain dont le défrichement est autorisé avec réserve
L'autorisation de défricher est accordée avec réserve conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à M. ALBERT Jocelyn pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Belle Vue Saline, affn de permettre la construction d'un lotissement de 31 logements, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté (zone hachurée en jaune).
| commune | Lieu-dit il section L n° Î surface cadastrale (ha) | surface à défricher (ha) | _ GOSIER | Belle Vue Saline | BP 567 10 300 m° 8 339 m° + +
Des zones seront à maintenir sur pied, comme matérialisée sur le plan joint, soit au total 1 790 m° (zone hachuré en rouge).
| commune | Lieu-dit | section | n° | surface cadastrale (ha) | surface à maintenir sur pied
. GOSIER | Belle Vue Saline | BP | 567 | 10 300 m° | 1 790 m°
Les surfaces non boisées font une superficie de 171 m° (zone hachurée en bleu).
Cette autorisation devra être jointe au règlement du lotissement qui sera remis aux futurs
acquéreurs
DAAF - 971-2017-06-30-002 - Arrêté DAAF STARF du 30 juin 2017 portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Bellevue Saline parcelle BP n° 567 58 ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 000 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. I] peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
DAAF - 971-2017-06-30-002 - Arrêté DAAF STARF du 30 juin 2017 portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Bellevue Saline parcelle BP n° 567 59 ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un acte d’engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficiées d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention..….), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations..….).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
DAAF - 971-2017-06-30-002 - Arrêté DAAF STARF du 30 juin 2017 portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Bellevue Saline parcelle BP n° 567 60 ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune du GOSIER, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par
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DAAF - 971-2017-06-30-002 - Arrêté DAAF STARF du 30 juin 2017 portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Bellevue Saline parcelle BP n° 567 61 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
} assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2017-06-30-002 - Arrêté DAAF STARF du 30 juin 2017 portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit Bellevue Saline parcelle BP n° 567 62 ANVOHONEHTY
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971-2017-06-30-003
Arrêté DAAF STARF du 30 juin 2017 portant autorisation
pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du Gosier au lieu-dit La Bouaye parcelle AO n°
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DAAF - 971-2017-06-30-003 - Arrêté DAAF STARF du 30 juin 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit La Bouaye parcelle AO n° 640 64 =
Liberté + Égalité + Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles
Ruraux et Forestiers
Arrêté DAAF STARF du 3 { jUIN 2017
Portant autorisation partielle pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit La Bouaye
Parcelle AO n° 640
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
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le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Guadeloupe;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, renouvelé dans les fonctions de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de ia Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-103 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (ordonnancement secondaire) ;
DAAF - 971-2017-06-30-003 - Arrêté DAAF STARF du 30 juin 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit La Bouaye parcelle AO n° 640 65 Vu l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 9 mai 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (D AAF) de Guadeloupe, en matière d'administration générale
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 9 mai 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de Guadeloupe, en matière d’ordonnancement secondaire
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt le 2 décembre 2016 et complétée le 22 mars 2017 sous le n°2017-23 -STARF par laquelle Mme AREKION Sophie a sollicité l'autorisation de défricher 1 000 m’ sur la parcelle AO n° 640 pour une surface cumulée de 4 174 m?de bois situés sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit La Bouaye;
Vu l'avis favorable avec réserve du technicien de l'Office National des Forêts en date du 2 juin 2017 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 7 juin 2017 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énonce à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve du maintien d’une réserve boisée et sous réserve que le défrichement fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à Mme. AREKION Sophie pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit La Bouaye, afin de permettre la construction de maisons individuelles, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté (zone hachurée en jaune).
ah _ hs - he .
commune | Lieu-dit | section | n° | surface cadastrale (ha) | surface à défricher!
D RS RS D Ha) GOSIER | LaBouaye | AO 640 4 174 m° __ 480 m°
Le reste de la parcelle sera à conserver boisée sur 520 m? (zone hachurée en rouge).
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 000 m°.
DAAF - 971-2017-06-30-003 - Arrêté DAAF STARF du 30 juin 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit La Bouaye parcelle AO n° 640 66 Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. [l peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. [1 peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
DAAF - 971-2017-06-30-003 - Arrêté DAAF STARF du 30 juin 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit La Bouaye parcelle AO n° 640 67 créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficiées d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention..….), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2017-06-30-003 - Arrêté DAAF STARF du 30 juin 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit La Bouaye parcelle AO n° 640 68 ARTICLE 11 : Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune du GOSIER, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délé
DAAF - 971-2017-06-30-003 - Arrêté DAAF STARF du 30 juin 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit La Bouaye parcelle AO n° 640 69 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir”, élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2017-06-30-003 - Arrêté DAAF STARF du 30 juin 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit La Bouaye parcelle AO n° 640 70 7
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DAAF - 971-2017-06-30-003 - Arrêté DAAF STARF du 30 juin 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit La Bouaye parcelle AO n° 640 71 DAAF
971-2017-06-30-005
Arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 30 juin 2017 portant
fermeture de l'établissement restaurant "Chez Paul" sis
Matouba -Rivière Rouge - 97120 Saint-Claude exploité et
géré par Monsieur Joseph KICHENIN - siret n°
32335349000036
DAAF - 971-2017-06-30-005 - Arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 30 juin 2017 portant fermeture de l'établissement restaurant "Chez Paul" sis Matouba -Rivière Rouge - 97120 Saint-Claude exploité et géré par Monsieur Joseph KICHENIN - siret n° 32335349000036 72 EE = ed
Libersé + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE DE L'ALIMENTATION
Arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 3.0. jUIN. 2017...
portant la fermeture de l'établissement
Restaurant « Chez Paul » sis Matouba — Rivière Rouge — 97120 Saint-Claude Exploité et géré par Monsieur Joseph KICHENIN
Siret : n°323 353 490 000 36
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;:
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-1, II. 3° qui autorise le Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
Vu les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
DAAF - 971-2017-06-30-005 - Arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 30 juin 2017 portant fermeture de l'établissement restaurant "Chez Paul" sis Matouba -Rivière Rouge - 97120 Saint-Claude exploité et géré par Monsieur Joseph KICHENIN - siret n° 32335349000036 73 Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014/104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 portant délégation de signature accordée à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (D'AAF) de la Guadeloupe en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 09 mai 2017 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Considérant le rapport de l'inspection n°16-064723 réalisée le 20 octobre 2016 dans lPétablissement Chez Paul sis Matouba — Rivière Rouge 97 120 Saint-Claude et les constats de non-conformités relevés ;
Considérant le rapport de l'inspection n°16-068768 réalisée le 17 juin 2017 dans l'établissement Chez Paul sis Matouba — Rivière Rouge 97 120 Saint-Claude et les constats de non-conformités relevés ;
Considérant qu’au cours d’une première inspection effectuée le 20 octobre 2016, les services de contrôle officiel ont constaté dans l’établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d'entretien général des lieux et installations ;
Considérant qu’en dépit d’une lettre adressée à M. KICHENIN Joseph le 07 novembre 2016, le mettant en demeure de mettre en œuvre des mesures correctives pour remédier aux non-conformités constatées dans un délai de 3 mois en vertu de l’article L.233-1 du code rural, concomitamment à un délai contradictoire de 15 jours, le second contrôle réalisé le 1° juin 2017 a révélé que les dysfonctionnements signalés s’étaient aggravés ;
Considérant que l’ensemble de ces constats permet de conclure à l’absence de maîtrise sanitaire qui conduit à un risque avéré pour la santé des consommateurs ;
Considérant l’absence d’observations pendant la période de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
Arrête
Article 1
L'établissement Restaurant « Chez Paul » sis Matouba — Rivière Rouge 97 120 Saint- Claude exploité par M. KICHENIN Joseph, est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
DAAF - 971-2017-06-30-005 - Arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 30 juin 2017 portant fermeture de l'établissement restaurant "Chez Paul" sis Matouba -Rivière Rouge - 97120 Saint-Claude exploité et géré par Monsieur Joseph KICHENIN - siret n° 32335349000036 74 Article 2
L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l’inspection réalisée dans cet établissement.
Notamment :
- procéder à un nettoyage approfondi et une désinfection efficace des locaux et équipements ;
- mettre en conformité ses locaux et ses équipements ;
- réaliser une formation à l’hygiène du personnel procédant à la manipulation de denrées alimentaires :
- mettre en place une procédure concernant le refroidissement rapide des aliments ; - mettre en place un contrôle des denrées alimentaires afin de ne pas stocker de denrées à date limite de consommation dépassée;
- mettre en place un système de traçabilité des matières premières et des produits finis.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Basse-Terre pendant un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le recours éventuel ne peut pas avoir d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.
Article 4
Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L237-2 du Code Rural et est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
Article 5
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant M. KICHENIN Joseph.
Article 6
Le niveau d'hygiène de l’établissement du Restaurant « Chez Paul » «À CORRIGER DE MANIERE URGENTE» est publié sur le site internet « Alim’confiance » (www.alim- confiance.gouv.fr) et sur l’application mobile « Alim’confiance » pour une durée de un an.
Basse Terre, le 3 D JUIN 2017
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ire l’objet d’un recours contentieux
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Délai et voies de recours - La présente décision peut
devant le tribunal administratif de Basse Terre dans
notification ou de sa publication.
353
DAAF - 971-2017-06-30-005 - Arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 30 juin 2017 portant fermeture de l'établissement restaurant "Chez Paul" sis Matouba -Rivière Rouge - 97120 Saint-Claude exploité et géré par Monsieur Joseph KICHENIN - siret n° 32335349000036 75 DEAL
971-2017-07-04-001
Arrêté DEAL RN du 04 juillet 2017 portant autorisation de
capture de spécimens de l'espèce animale protégée de
l'iguane des petites antilles
Arrêté DEAL/RN n° portant autorisation de capture de spécimens de l'espèce animale protégée de
l'iguane des petites antilles (Iguana delicatissima)
DEAL - 971-2017-07-04-001 - Arrêté DEAL RN du 04 juillet 2017 portant autorisation de capture de spécimens de l'espèce animale protégée de l'iguane des petites antilles 76 x = erÀ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE RESSOURCES NATURELLES
Pôle Biodiversité
Arrêté DEAL/RN n°
portant autorisation de capture de spécimens de l’espèce animale protégée de Piguane des petites Antilles (Zguana delicatissima)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU Je code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU Je décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars 1999, pris pour l’application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté ministériel du 17 février 1989 modifié par l’arrêté ministériel du 10 février 2014, fixant les mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guadeloupe ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié par les arrêtés ministériels du 12 janvier 2016 et du 6 février 2017, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
DEAL - 971-2017-07-04-001 - Arrêté DEAL RN du 04 juillet 2017 portant autorisation de capture de spécimens de l'espèce animale protégée de l'iguane des petites antilles 77 VU l’arrêté ministériel du 21 mars 2016, portant nomination de monsieur Daniel NICOLAS, Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
VU l'arrêté n° 2016-01 DEAL/MPS du 1° mars 2016 portant organisation de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
VU Ja décision DEAL du 6 février 2017 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature (Administration générale) ;
VU la demande de dérogation pour la capture de spécimens de l’espèce animale protégée de l’iguane des petites Antilles, présentée par l’association « Le Gaïac » le 21 avril 2017, . complétée le 26 avril 2017 ;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guadeloupe, voté lors de sa séance plénière du 20 juin 2017 ;
Considérant que les actions qui font l’objet de la demande de dérogation s’inscrivent dans la continuité du plan national d’actions en faveur de l’iguane des Petites Antilles ;
Considérant que l’année 2017 est une année de transition, dans l’attente de l’adoption du nouveau plan national d’actions pour l’espèce, au cours de laquelle la continuité des actions de suivi scientifique doit être assurée ;
Considérant que l’autorisation ne nuit pas au maintien des populations de l’espèce concernée dans son aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrête
Article 1 - L'association « Le Gaïac », représentée par son président, monsieur Fortuné GUIOUGOU, basée au lieu-dit La Chaise sur la commune de Sainte-Rose, est autorisée, à des fins scientifiques et de conservation de l’espèce, et dans Les conditions fixées par les articles 2 à 5 du présent arrêté, à capturer des spécimens vivants de l’espèce animale protégée de l’iguane des petites Antilles (/guana delicatissima).
Ces actions s’inscrivent dans la continuité du plan national d’actions en faveur de cette espèce (Objectif I, sous-objectif B, actions 4 et 5 : éfudier la structure des populations d'iguane des petites Antilles et les fluctuations d'effectif des populations ; objectif IL action 14: Sensibiliser les scolaires, les institutionnels et le grand public).
Elles permettent un suivi des populations par la méthode de capture-marquage-recapture, dont le protocole a été validé lors du précédent plan national d’actions en faveur de l’espèce.
La liste des personnes habilitées à intervenir se trouve en annexe du présent arrêté. Ces personnes devront être formées aux manipulations concernées et interviendront sous couvert de l’association « Le Gaïac ».
Article 2 — Pour l’espèce définie à l’article 1, les opérations consistent :
- à capturer temporairement des spécimens vivants de l’espèce, manuellement ou à l’aide d’une perche munie d’une corde ;
DEAL - 971-2017-07-04-001 - Arrêté DEAL RN du 04 juillet 2017 portant autorisation de capture de spécimens de l'espèce animale protégée de l'iguane des petites antilles 78 Elles permettent un suivi des populations par la méthode de capture-marquage-recapture, dont le protocole a été validé lors du précédent plan national d’actions en faveur de l’espèce.
La liste des personnes habilitées à intervenir se trouve en annexe du présent arrêté. Ces
personnes devront être formées aux manipulations concernées et interviendront sous couvert de l’association « Le Gaïac ».
Article 2 — Pour l’espèce définie à l’article 1, les opérations consistent :
- à capturer temporairement des spécimens vivants de l’espèce, manuellement ou à l’aide
d’une perche munie d’une corde ;
- pour les individus capturés, à réaliser des mesures biométriques, et pour les individus non
marqués lors de campagnes antérieures, à marquer les animaux individuellement (par
transpondeur, PIT-Tag type TROVAN) ;
- à relâcher les spécimens capturés, soit immédiatement sur place, soit de façon différée sur le
site de capture, avec un conditionnement dans un sac en toile pour une durée maximale de
deux heures. |
Article 3 — La présente autorisation est valable pour la capture temporaire de 600 individus
vivants de l’espèce concernée, juvéniles et adultes, mâles et femelles.
Article 4 — Le territoire concerné est celui des communes de la Désirade, de Bouillante, de
Petit Bourg, de Capesterre-Belle-Fau et de Sainte-Rose.
Article 5 — Les opérations faisant l’objet de la présente autorisation se dérouleront de juillet à décembre 2017. Elles débuteront à compter du 7 juillet 2017.
Article 6 - La présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté, et
ce jusqu’au 31 décembre 2017.
Article 7— Dans un délai de 3 mois à compter du 31 décembre 2017, le bénéficiaire devra
fournir un bilan de l’opération à la Direction de l’environnement, de l'aménagement et du
logement, ainsi qu’à la direction régionale de Guadeloupe de l’Office national des forêts, en tant qu’animateur du plan national d’actions. Les données seront intégrées à la base gérée par l'ONF dans ce cadre.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur,
toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou Îa
révocation de la présente autorisation.
Article 9 - Le présent arrêté est notifié intégralement à l’association « Le Gaïac », à qui il
appartient d’en avertir les personnes associées aux manipulations, telles que listées en annexe.
Article 10 - Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de
sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de
DEAL - 971-2017-07-04-001 - Arrêté DEAL RN du 04 juillet 2017 portant autorisation de capture de spécimens de l'espèce animale protégée de l'iguane des petites antilles 79 Article 11 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le commandant de Gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe, le directeur régional des Douanes, le délégué régional à l’outremer de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur régional de
l'Office national des forêts, le responsable de l’antenne Guadeloupe du Conservatoire du littoral, le chef du Service mixte de police de l’environnement de Guadeloupe, le président de
l'association Titè, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le + 4 JUIL. 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le DÉAT, et par délégation,
Pour la cheffe du service Ressources
Naturelles, et par délégation, NT
DEAL - 971-2017-07-04-001 - Arrêté DEAL RN du 04 juillet 2017 portant autorisation de capture de spécimens de l'espèce animale protégée de l'iguane des petites antilles 80 Annexe — Personnes habilitées à intervenir
Nom Prénom Structure
Angin Baptiste Ardops Environnement
Questel Karl Bénévole Association Le Gaïlac
Simoncini Dominique Bénévole Association Le Gaïac
Moulard Grégory Bénévole Association Le Gaïac
Guiougou Fortuné Bénévole Association Le Gaïac
Le Moal Alexandra Bénévole Association Le Gaïac
Chauiet Myriam Bénévole Association Le Gaïac
Poupart Alexis Bénévole Association Le Gaïac
Imbert Claire Bénévole Association Le Gaïlac
Gourdol Angélique Bénévole Association Le Gaïac
Beghain St Hillier Margot Bénévole Association Le Gaïac
Siousarran Véronique Bénévole Association Le Gaïac
Boulland François Bénévole Association Le Gaïac
Landry Clara Bénévole Association Le Gaïac
Galdi Béatrice DEAL
Sikora Maxym ONF
Doré Rodrigue ONF
Bernard Marie-France ONF
Le Loch Sophie ONF
DEAL - 971-2017-07-04-001 - Arrêté DEAL RN du 04 juillet 2017 portant autorisation de capture de spécimens de l'espèce animale protégée de l'iguane des petites antilles 81 DJSCS
971-2017-06-06-005
Arrêté PREF DJSCS CS du 06 juin 2017 portant
attribution de subvention à l'association SECOURS
CATHOLIQUE - CARITAS FRANCE pour l'exercice
2017
DJSCS - 971-2017-06-06-005 - Arrêté PREF DJSCS CS du 06 juin 2017 portant attribution de subvention à l'association SECOURS CATHOLIQUE - CARITAS FRANCE pour l'exercice 2017 82 EE 3 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
Arrêté PREF DJSCS CS du Ü6 JUN 2017 bortant attribution de subvention à
l'association SECOURS CATHOLIQUE - CARITAS FRANCE
pour l’exercice 2017
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
VU l'arrêté préfectoral n°002/SG/SCI/MC du 26 avril 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de l'association SECOURS CATHOLIQUE — CARITAS FRANCE en date du 10 février 2017 ;
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRETE
Article 1 : Une subvention d'un montant de mille quatre-vingt euros (1.080 €) est attribuée au titre de l'année 2017 à l'organisme suivant :
Nom ou raison sociale : SECOURS CATHOLIQUE - CARITAS FRANCE s Forme juridique : Association
“ Siège social : PARIS
= N° SIRET : 77566669600015
“ Code APE : 8899B
La présente subvention est destinée à soutenir les actions de formations envers les bénévoles, que l'association s'engage à soninitiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
DJSCS - 971-2017-06-06-005 - Arrêté PREF DJSCS CS du 06 juin 2017 portant attribution de subvention à l'association SECOURS CATHOLIQUE - CARITAS FRANCE pour l'exercice 2017 83 tn)
Article 2 : Cette subvention fera l'objet d’un versement unique, dès notification de la présente décision, au compte : BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE
Code établissement : 13088
Code guichet : 09093
Numéro de compte : 07075100012
Clé RIB : 14
Ouvert au nom de : SECOURS CATHOLIQUE.
Article 3 : Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2017, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1° fournira à l'administration, les comptes annuels de l'année écoulée et le compte-rendu financier de l’action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l'objet d’une restitution au Trésor Public au moyen d'un ordre de reversement.
Article 4: La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative », action 1 « développement de la vie associative », de la mission interministérielle « sport, jeunesse et vie associative » sous action : formation des bénévoles.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est ie directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Basse - Terrele {6 JUIN 2017 Pour le Préfet et par délégation,
DJSCS - 971-2017-06-06-005 - Arrêté PREF DJSCS CS du 06 juin 2017 portant attribution de subvention à l'association SECOURS CATHOLIQUE - CARITAS FRANCE pour l'exercice 2017 84 DJSCS
971-2017-06-07-003
Arrêté PREF DJSCS CS du 07 juin 2017 portant
attribution de subvention à l'association SOUFFLE DE
VIE GRAND-BOURG (ASVGB) pour l'exercice 2017
DJSCS - 971-2017-06-07-003 - Arrêté PREF DJSCS CS du 07 juin 2017 portant attribution de subvention à l'association SOUFFLE DE VIE GRAND-BOURG (ASVGB) pour l'exercice 2017 85 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
Arrêté PREF DJSCS CS du D7 JUN 2017 portant attribution de subvention à l'association SOUFFLE DE VIE GRAND-BOURG (ASVGB)
pour l'exercice 2017
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
VU l'arrêté préfectoral n°002/SG/SCI/MC du 26 avril 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire ;
Vu la demande de subvention de l'association SOUFFLE DE VIE GRAND-BOURG en date du 27 mars 2017 ;
Sur proposition du Secrétaire Général
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de trois mille cinq cents euros (3.500 €) est attribuée au titre de l'année 2017 à l'organisme suivant :
Nom ou raison sociale : SOUFFLE DE VIE GRAND BOURG
Forme juridique : Association
Siège social : GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE
N° SIRET : 79917834800014
Code APE : 8810 A
La présente subvention est destinée à soutenir les actions de formations envers les bénévoles, que l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
DJSCS - 971-2017-06-07-003 - Arrêté PREF DJSCS CS du 07 juin 2017 portant attribution de subvention à l'association SOUFFLE DE VIE GRAND-BOURG (ASVGB) pour l'exercice 2017 86 1)
Article 2 : Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, dès notification de la présente décision, au compte : LA BANQUE POSTALE
Code établissement : 20041
Code guichet : 01018
Numéro de compte : 0319929X015
Clé RIB : 08
Ouvert au nom de : ASSOCIATION SOUFFLE DE VIE GB
Article 3 : Dans les six mois suivants la clôture de l'exercice 2017, l'organisme bénéficiaire cité à l’article 1° fournira à l'administration, les comptes annuels de l’année écoulée et le compte-rendu financier de l'action subventionnée, établi conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins devront faire l’objet d'une restitution au Trésor Public au moyen d'un ordre de reversement.
Article 4: La dépense est imputée sur les crédits du programme : 163 « jeunesse et vie associative », action 1 « développement de la vie associative », de la mission interministérielle « sport, jeunesse et vie associative » sous action : formation des bénévoles.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire de la subvention.
Basse - Terre le OY{o(/| F Pour le Préfet et par délégation,
DJSCS - 971-2017-06-07-003 - Arrêté PREF DJSCS CS du 07 juin 2017 portant attribution de subvention à l'association SOUFFLE DE VIE GRAND-BOURG (ASVGB) pour l'exercice 2017 87 PREFECTURE
971-2017-06-30-009
Arrêté SG-DiCTAJ-BRA du 30 juin 2017 portant
modification et actualisation des statuts de la communauté
de communes de Marie-Galante
portant modification et actualisation des statuts de la communauté de communes de
Marie-Galante
PREFECTURE - 971-2017-06-30-009 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRA du 30 juin 2017 portant modification et actualisation des statuts de la communauté de communes de Marie-Galante 88 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations administratives
Arrêté n° 2017- SG/DiCTAJ/BRA
portant modification et actualisation des statuts de la communauté de communes
de Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-1 et suivants ;
l’arrêté préfectoral n° 94-43/AD/IL/I du 18 janvier 1994 portant création de la communauté de
communes de Marie-Galante et approuvant les statuts :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
Monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
l'arrêté n° 2014-914/SG/SCI/MC du 23 décembre 2014 portant délégation de signature générale accordéeà Monsieur Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2017-06-30-009 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRA du 30 juin 2017 portant modification et actualisation des statuts de la communauté de communes de Marie-Galante 89 Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRé :
Considérant que la communauté de communes de Marie-Galante n’a pas entrepris la mise à jour de ses statuts avant le 1° janvier 2017, conformément à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRÉ :>
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - L'article 5 des statuts de la communauté de communes de Marie-Galante est modifié. La communauté de communes de Marie-Galante exerce, entre autres, la compétence obligatoire qui suit : « Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens de voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1” de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ».
Article 2 - La compétence « Elimination et traitement des déchets ménagers et assimilés » prévue à l’article 5.2 des statuts actuels de la communauté de communes de Marie-Galante en compétence optionnelle passe en compétence obligatoire.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publique de la Guadeloupe sont chargés chacun de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et notifié au président de la communauté de communes de Marie-Galante et aux maires des communes concernées.
Basse-Terre, le 9 {] JUIN 2017
Le préfet,
Jacque NT
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-06-30-009 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRA du 30 juin 2017 portant modification et actualisation des statuts de la communauté de communes de Marie-Galante 90 PREFECTURE
971-2017-05-19-006
Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF DU 19 MAI 2017 portant
versement d'une subvention à l'association JTR Jeunesse
de Trois-Rivières
Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF DU 19 MAI 2017 subvention à l'association JTR
PREFECTURE - 971-2017-05-19-006 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF DU 19 MAI 2017 portant versement d'une subvention à l'association JTR Jeunesse de Trois-Rivières 91 NN =
Alban » Late © Sratermin
BEPUEL IG: FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DiRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des relations financières
Arrêté 2017-SG/DiCTAJ/BRF du 19 MAI ?0{7
Portant versement d’une subvention à l’association
JEUNESSE DE TROIS-RIVIERES
_—
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ;
la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29/12/2015 :
le décret loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l’État aux associations, sociétés
ou collectivités privées ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques :
le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-05-19-006 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF DU 19 MAI 2017 portant versement d'une subvention à l'association JTR Jeunesse de Trois-Rivières 92 ARTICLE 1°°
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE À :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARRETE
une subvention de 5000 € (cinq mille euros) est attribuée à l’association «JEUNESSE
DE TROIS-RIVIERES)} » — 6 route de l’étang — 97 114 Trois-Rivières — SIRET n°
408 868 514 000 14.
cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer au fonctionnement
général de l’association.
cette subvention est à verser au compte IBAN : FR76 code banque : 11315 — code
guichet: 00001 — compte n° 08020058616 — clé: 06 - domiciliation: Caisse
d'Epargne CEPAC.
cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l’action 4 du programme 123 de la
mission outre-mer — domaine fonctionnel 0123-04-06 — activité 012300000406. Le
comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable de la Guadeloupe.
l’emploi de la subvention est souris au contrôle de l’État, dans les conditions du droit
commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de
financements publics.
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d’exécution au
plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel
la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d’activité ; le
compte-rendu d’exécution comportera les principales rubriques en charges et en
ressources pour l’opération subventionnée.
L'État rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des
comptes et l’inspection générale des finances ; l’association doit répondre à toute
demande d’information qui lui sera exprimée.
en cas de non-exécution de laction décrite à l’article 2 ou de manquement aux
dispositions de l’article 5, l’organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de
la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa modification, faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal Administratif de Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2017-05-19-006 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF DU 19 MAI 2017 portant versement d'une subvention à l'association JTR Jeunesse de Trois-Rivières 93 PREFECTURE
971-2017-07-03-011
Arrêté CAB SIDPC du 3 juillet 2017 portant agrément
formation agents services de sécurité incendie et assistance
à personnes niveaux SSIAP 1, SSIAP et SSIAP 3 accordé
sté SSPI FORMATION
PREFECTURE - 971-2017-07-03-011 - Arrêté CAB SIDPC du 3 juillet 2017 portant agrément formation agents services de sécurité incendie et assistance à personnes niveaux SSIAP 1, SSIAP et SSIAP 3 accordé sté SSPI FORMATION 94 CABINET
BzS EL
Liberté + Égalits « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET PROTECTION CIVILES
Arrêté n°2017-13 /CAB/SIDPC du Ÿ 3 JUIL, 2017
portant agrément pour dispenser la formation d'agents des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes des niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur accordé à la société SSPI FORMATION
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article R. 122-17, les articles R. 123-11 et R. 123-12 ;
le code du travail, et notamment les articles L. 6351-1A à L.6353-9 :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BiILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établisseïnents recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
la demande d'agrément de la société SSPI FORMATION, reçue le 3 mars 2017 ;
PREFECTURE - 971-2017-07-03-011 - Arrêté CAB SIDPC du 3 juillet 2017 portant agrément formation agents services de sécurité incendie et assistance à personnes niveaux SSIAP 1, SSIAP et SSIAP 3 accordé sté SSPI FORMATION 95 Vu l'avis favorable émis par le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Guadeloupe en date du 27 avril 2017 ;
Sur proposition du directeur de cabinet
Arrête
Article 1° - L’agrément pour dispenser la formation d'agents de service de sécurité incendie et d’assistance à personnes des niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé à la société SSPI FORMATION :
° siège social : 10, lot Lamothe , Castel, 97129 LAMENTIN ;
* raison sociale : EURL SSPI FORMATION ;
* représentant légal : Monsieur MASSEY Jean-Luc, André ;
*__ contrat d’assurance « responsabilité civile professionnelle N° C170666 souscrit auprès
de Groupama du 23 février 2017 au 1° janvier 2018 ;
°__ Numéro de déclaration d’activité auprès de la D.T.E.F.P. de la Guadeloupe : 01 97 30 95 897 le 20 février 2017 ;
* Immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 27 décembre
2016 ;
+ Centre de formation : 1691, rue Becquerel Jarry 97122 BAIE-MAHAUTT.
Article 2 — Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 03 juillet 2017 et porte le n° 1701.
Article 3 - Monsieur Jean-Luc MASSEY est admis comme formateur.
Article 4 — L'organisme agréé doit informer sans délai le Préfet de tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel.
Article 5 — Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté du 2 mai 2005 modifié susvisé.
PREFECTURE - 971-2017-07-03-011 - Arrêté CAB SIDPC du 3 juillet 2017 portant agrément formation agents services de sécurité incendie et assistance à personnes niveaux SSIAP 1, SSIAP et SSIAP 3 accordé sté SSPI FORMATION 96 Article 6 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental
des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 0 3 JUIL, 2017
Pour le préfet, et par délégation,
-préfet, directeur
ALEXIS BEVILLARD
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-07-03-011 - Arrêté CAB SIDPC du 3 juillet 2017 portant agrément formation agents services de sécurité incendie et assistance à personnes niveaux SSIAP 1, SSIAP et SSIAP 3 accordé sté SSPI FORMATION 97 PREFECTURE
971-2017-07-03-010
Arrêté CAB SIDPC du 3 juillet 2017 portant agrément
Unité Française Oeuvres Laïques Education Guadeloupe
pour les formations aux premiers secours
PREFECTURE - 971-2017-07-03-010 - Arrêté CAB SIDPC du 3 juillet 2017 portant agrément Unité Française Oeuvres Laïques Education Guadeloupe pour les formations aux premiers secours 98 CABINET
Liberté + £calité + Fraternies
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2017/12/CAB/SIDPC du 3 juillet 2017
portant agrément de l’Unité Française des Œuvres Laïques d'Education de la Guadeloupe (UFOLEP 971)
pour les formations aux premiers secours
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure ;
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers SeCOUrS ;
le décret n° 92-514 du 12 juin modifié, relatif-à la formation de moniteurs des premiers SECOUTS ;
l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
l’arrêté du 24 mai 2000, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
la décision d’agrément n°PSC 1 — 1410 A 03 délivrée le 28 octobre 2014 par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
le dossier présenté par l’Unité Française des Œuvres Laïques d’Éducation de la Guadeloupe (UFOLEP 971) en vue de son agrément pour la formation aux premiers secours complété le 12 juin 2017 ;
Considérant que Unité Française des Œuvres Laïques d’Éducation de la Guadeloupe (UFOLEP 971) remplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers SECOUTS ;
PREFECTURE - 971-2017-07-03-010 - Arrêté CAB SIDPC du 3 juillet 2017 portant agrément Unité Française Oeuvres Laïques Education Guadeloupe pour les formations aux premiers secours 99 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1” - En application du titre II de l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé, l’Unité
Française des Œuvres Laïques d’Éducation de la Guadeloupe (UFOLEP 971) est agréée à délivrer les unités d’enseignements suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 ;
Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l’association nationale, ont fait l’objet de décisions d’agrément délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise, en cours de validité lors de la formation.
Article 2 - S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l’article 7 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 3 — L'agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du présent arrêté au
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département. Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration.
Article 4 - le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur des services d’incendie et de
secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
KE VILLARD
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-07-03-010 - Arrêté CAB SIDPC du 3 juillet 2017 portant agrément Unité Française Oeuvres Laïques Education Guadeloupe pour les formations aux premiers secours 100 PREFECTURE
971-2017-06-28-001
Arrêté DAGR BAGE du 28 juin 2017 portant autorisation
d'installer un système de viédoprotection au bénéfice de
l'établissement LA LIBRAIRIE PLUS
PREFECTURE - 971-2017-06-28-001 - Arrêté DAGR BAGE du 28 juin 2017 portant autorisation d'installer un système de viédoprotection au bénéfice de l'établissement LA LIBRAIRIE PLUS 101 EE
Liberté+ Écalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau de l'administration générale et des
élections
Arrêté DAGR/BAGE du 2 8: ?f17
portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement LA LIBRAIRIE PLUS
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L255-1 ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à
la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour
l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation
et de programmation relative à la sécurité :
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M.
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de
Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
l'arrêté préfectoral n° 2013-101-04 du 30 avril 2013 portant désignation des membres
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du département ;
la demande d'autorisation d'installation de système de vidéoprotection situé à la rue de
l'Eglise -97131 PETIT-CANAL présentée par monsieur Jean-Pierre DAMAS, gérant;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 10 février 2017;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-06-28-001 - Arrêté DAGR BAGE du 28 juin 2017 portant autorisation d'installer un système de viédoprotection au bénéfice de l'établissement LA LIBRAIRIE PLUS 102 Arrête
Article 1” — Monsieur Jean-Pierre DAMAS, gérant, est autorisé à installer, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-016/11-90 les systèmes de vidéoprotection suivants :
Lieu d‘implantation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Trans- | caméras | Caméras | Caméras Durée de
mission | intérieur | extérieures voie conservation
| es publique images
Rue de l’Église Sécurité des personnes |
97131 PETIT-CANAL non 6 2 0 10 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins
dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2- La titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l’établissement cité dans l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 - La titulaire de l’autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur
PREFECTURE - 971-2017-06-28-001 - Arrêté DAGR BAGE du 28 juin 2017 portant autorisation d'installer un système de viédoprotection au bénéfice de l'établissement LA LIBRAIRIE PLUS 103 le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux
images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les
données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité
intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à l’intéressé.
Basse-Terre, le 28 ;»8 0617
Pour lePF&ÉÉS# par délégation,
La directrice de l'administration
générale et de la réglementation,
Viviane HAMON
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-06-28-001 - Arrêté DAGR BAGE du 28 juin 2017 portant autorisation d'installer un système de viédoprotection au bénéfice de l'établissement LA LIBRAIRIE PLUS 104 PREFECTURE
971-2017-06-28-002
Arrêté DAGR BAGE du 28 juin 2017 portant autorisation
d'installer un système de viédoprotection au bénéfice de
l'établissement PHARMARCIE MODMESAIB
PREFECTURE - 971-2017-06-28-002 - Arrêté DAGR BAGE du 28 juin 2017 portant autorisation d'installer un système de viédoprotection au bénéfice de l'établissement PHARMARCIE MODMESAIB 105 EX =
Liberié + Éprlité : Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
‘Bureau de l'administration générale et des
élections
28: 2117 Arrêté DAGR/BAGE du
portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement PHARMACIE MODMESAIB
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de Ia Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à
la sécurité :
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour
l'application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation
et de programmation relative à la sécurité :
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M.
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de
Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
l'arrêté préfectoral n° 2013-101-04 du 30 avril 2013 portant désignation des membres
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du département ;
la demande d'autorisation d'installation de système de vidéoprotection situé au 76
avenue Paul Lacavé — 97130 CAPESTERRE BELLE EAU présentée par monsieur
MODMESAIB Mickael, assistant:
l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 10 février 2017;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-06-28-002 - Arrêté DAGR BAGE du 28 juin 2017 portant autorisation d'installer un système de viédoprotection au bénéfice de l'établissement PHARMARCIE MODMESAIB 106 Arrête
Article 1” — Monsieur MODMESAIB Mickael, assistant, est autorisé à installer, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-017/01-02 les systèmes de vidéoprotection suivants :
Lieu d'implantation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Trans- | caméras. | Caméras | Caméras Durée de
mission | intérieur | extérieures voie conservation
es publique images
76 avenue Paul Lacavé Sécurité des personnes |
oui 3 0 l 20 jours 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Prévention des atteintes aux biens
Lutte contre la démarque inconnue
Prévention d'actes terroristes
Prévention du trafic de stupéfiants
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins
dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2- La titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de
vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l’établissement cité dans l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 - La titulaire de l’autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
PREFECTURE - 971-2017-06-28-002 - Arrêté DAGR BAGE du 28 juin 2017 portant autorisation d'installer un système de viédoprotection au bénéfice de l'établissement PHARMARCIE MODMESAIB 107 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et
dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les
données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammént changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité
intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à l’intéressé.
Basse-Terre, le 2%. .. ?1s17
Pour le Préfetpetsgat, délépation,
La directrice de l'administration
générale et de la réglementation,
Viviane HAMON
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-06-28-002 - Arrêté DAGR BAGE du 28 juin 2017 portant autorisation d'installer un système de viédoprotection au bénéfice de l'établissement PHARMARCIE MODMESAIB 108 PREFECTURE
971-2017-06-28-003
Arrêté DAGR BAGE du 28 juin 2017 portant autorisation
d'installer un système de viédoprotection au bénéfice de
l'établissement SAS TROPIQUE CANIN
PREFECTURE - 971-2017-06-28-003 - Arrêté DAGR BAGE du 28 juin 2017 portant autorisation d'installer un système de viédoprotection au bénéfice de l'établissement SAS TROPIQUE CANIN 109 EE =
Libé +sets + Frsterelté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau de l'administration générale et des
élections
Arrêté DAGR/BAGE du |
portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement SAS TROPIQUE CANIN
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l’application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats
des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M.
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :
l'arrêté mimistériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-101-04 du 30 avril 2013 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du département ;
la demande d'autorisation d'installation de système de vidéoprotection situé à belle Allée — 97118 SAINT-FRANCOIS présentée par madame Kloé GADDARKHAN, présidente;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 février 2017;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-06-28-003 - Arrêté DAGR BAGE du 28 juin 2017 portant autorisation d'installer un système de viédoprotection au bénéfice de l'établissement SAS TROPIQUE CANIN 110 Arrête
Article 1° — Madame Kloé GADDARKHAN, présidente, est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-016/07-78 les systèmes de vidéoprotection suivants :
Lieu d’implantation Finalité du système FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Trans- | carnéras | Caméras | Caméras Durée de
mission | intérieur | extérieures voie conservation
es publique images
Belle Allée Sécurité des personnes |
97118 SAINT-FRANCOIS Prévention des atteintes aux biens non 2 2 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage»
Article 2- La titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l’établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - La titulaire de l’autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - 971-2017-06-28-003 - Arrêté DAGR BAGE du 28 juin 2017 portant autorisation d'installer un système de viédoprotection au bénéfice de l'établissement SAS TROPIQUE CANIN 111 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et
dûment habilités par monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ou monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où
les données sont utilisées dans le
cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité
intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande dévra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’intéressé.
Basse-Terre, le 28 !x4 2537
Pour le Rréfet-etper délégation,
La directrice de l'ädministration
générale et de laréglementation,
Viviane HAMON
Délais et voies de recours — La présente décision Peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-06-28-003 - Arrêté DAGR BAGE du 28 juin 2017 portant autorisation d'installer un système de viédoprotection au bénéfice de l'établissement SAS TROPIQUE CANIN 112 PREFECTURE
971-2017-06-30-008
Arrêté SG-DiCTAJ-BRA du 30 juin17 portant
modification et actualisation des statuts de la communauté
d'agglomération nord Basse-Terre
portant modification et actualisation des statuts de la communauté d'agglomération nord
Basse-Terre
PREFECTURE - 971-2017-06-30-008 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRA du 30 juin17 portant modification et actualisation des statuts de la communauté d'agglomération nord Basse-Terre 113 Liberté » Liberté + Égalté » F * Fraternité
RÉPUBLIQUE FR FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations administratives
Arrêté n° 2017 SG/DiCTAJ/BRA
portant modification et actualisation des statuts de la communauté d’agglomération nord Basse-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment celles des articles L.5211-1 à L.5211-
52 (dispositions générales applicables aux EPCI) et plus particulièrement les
articles L. 5216-1 à L. 5216-10 (dispositions spécifiques aux communautés d’agglomération) :
l'arrêté préfectoral n° 2000-1824/AD/II/2 du 26 décembre 2000 portant création de la
communauté de communes du Nord Basse-Terre et approuvant Les statuts ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-1683/AD/T1/2 du 30 décembre 2010 portant extension du périmètre et transformation de la communauté de communes du Nord Basse-Terre en communauté
d'agglomération du Nord Basse-Terre ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-1122 du 16 octobre 2012 portant extension du périmètre de la
communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté n° 2014-914/SG/SCI/MC du 23 décembre 2014 portant délégation de signature
générale accordée à Monsieur Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2017-06-30-008 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRA du 30 juin17 portant modification et actualisation des statuts de la communauté d'agglomération nord Basse-Terre 114 Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRé ;
Considérant que la communauté d’agglomération nord Basse-Terre n’a pas entrepris la mise à jour de ses statuts avant le 1” janvier 2017, conformément à la loi n°2015-991 du 7 août
2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRÉ : 2
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Est ajouté à l’article 2 des statuts de la communauté d'agglomération du nord Basse-Terre la compétence obligatoire qui suit : « Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens de voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1 de la loi n° 2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ».
Article 2 - La compétence « Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés, au sens de Particle L.2224-13 du CGCT, y compris la collecte et le tri sélectif », prévue à l’article 2 des statuts en « compétence facultative », passe en compétence obligatoire.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe sont chargés chacun de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et notifié au président de la communauté
d'agglomération du nord Basse-Terre.
Basse-Terre, le 3 0 JUIN 2017
Le préfet
Jacques-B NT
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-06-30-008 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRA du 30 juin17 portant modification et actualisation des statuts de la communauté d'agglomération nord Basse-Terre 115 PREFECTURE
971-2017-06-14-025
Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 14 juin 2017 portant
versement de la Dotation Globale de Construction et
d'équipement scolaire 2017 à la collectivité de
Saint-Martin Arrêté 2017- SG/DiCTAJ/BRF du 14 juin 2017 versement de la DGCES 2017 à la COM de Saint-Martin
PREFECTURE - 971-2017-06-14-025 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 14 juin 2017 portant versement de la Dotation Globale de Construction et d'équipement scolaire 2017 à la collectivité de Saint-Martin 116 EE =
Liber x Ézaltré “ Fratenit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations financières
Arrêté n° 2017- SG/DiCTAJ du !* JUN 207 portant versement de la dotation
globale de construction et d’équipement scolaire
(DGCES) 2017 à la collectivité de Saint-Martin
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur.
Vu la loi n° 2007-1822 24 décembre 2007 de finances pour 2008
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
l'article L. 6364-5 du code général des collectivités territoriales ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
Monsieur Jacques Billant en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l'arrêté n° 2014-914 SG/SCI/MC du 23 décembre 2014 portant délégation de signature
générale accordée à Monsieur Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la
préfecture,
la lettre du Ministre de l’intérieur du 04 mai 2017 portant versement de la DGCES ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-06-14-025 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 14 juin 2017 portant versement de la Dotation Globale de Construction et d'équipement scolaire 2017 à la collectivité de Saint-Martin 117 ARRETE
Article 1er.- Une dotation de DEUX MILLIONS SIX CENT QUATRE-VINGT-CINQ
MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (2 685 550 €) est attribuée à la collectivité de
Saint-Martin au titre de la dotation globale de construction et d’équipement scolaire 2017.
Article 2. - La dépense sera imputée sur le compte n° 465-1200000 « Dotation globale de
construction et d'équipement scolaire — année 2017», code CDR : COL 1801000
(interfacé).
Article 3.- Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, la préfète déléguée auprès des Collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratits de la Préfecture.
Basse-Terre, le
Pour le préfet et Sgation,
Le secrétaire Wd£ la préfecture,
JEAN-FRANCOIS COLOMBET
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-06-14-025 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 14 juin 2017 portant versement de la Dotation Globale de Construction et d'équipement scolaire 2017 à la collectivité de Saint-Martin 118