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Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 08h26 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (unknown - fichieraccusereception 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet DUGNY 2 et 3 NORMANDIE-NIEMEN sur la commune principale Dugny 93440.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 08/07/2026, présenté par SAS DUGNY NORMANDIE-
NIEMEN , enregistré sous le n° et relatif à DUGNY 2 et 3 NORMANDIE- DIOTA-260708-104633-361-010
NIEMEN ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SAS DUGNY NORMANDIE-NIEMEN
113 AVENUE DE VERDUN
92130 ISSY LES MOULINEAUX
concernant :
DUGNY 2 et 3 NORMANDIE-NIEMEN
dont la réalisation est prévue à :
- Dugny 93440
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé
des
rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 3 3 D
Régularisation de piézomètres : Deux (2) piézomètres ont été réalisés
au droit du site dans le cadre des études géotechnique et
hydrogéologique Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 07/09/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260708-104633-361-010
Le code postal du projet (commune principale) est : Dugny 93440
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : DUGNY 2 et 3 NORMANDIE-NIEMEN
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La D(R)EAL, la DRIEAT ou la DGTM
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 82461297200037
Organisme : ATLAS GEOTECHNIQUE
Nom : VIOLLET
Prénom : Vincent
Fonction : Ingénieur hydrogéologue
Adresse email : v.viollet@atlas-geotechnique.fr
+ Téléphone fixe : 33 184180083
+ Téléphone portable : 33 695336780
Mandat (Pièce jointe) : MANDAT.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 99392814200013
Raison sociale : SAS DUGNY NORMANDIE-NIEMEN
Forme Juridique : SAS, société par actions simplifiée
Adresse en France
113 AVENUE DE VERDUN
92130 ISSY LES MOULINEAUX
Signataire
Nom : EL GHAWI
Prénom : Joseph Qualité : Responsable Etudes et Achats
+ Téléphone fixe : 33 184180083
+ Téléphone portable : 33 695336780
Adresse email : jelghawi@lncsa.fr
Référent
Nom : VIOLLET
Prénom : Vincent
Fonction : Ingénieur hydrogéologue
+ Téléphone fixe : 33 184180083
+ Téléphone portable : 33 695336780
Adresse email : v.viollet@atlas-geotechnique.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : jelghawi@lncsa.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 93440 Dugny
Numéro et voie ou lieu dit : 1 Rue Normandie Niemen
Géolocalisation du projet
X : 657365
Y : 6872465
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Dugny 93440 ( 000 , 0I , 0072 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Oui
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE Croult Enghien-Vieille-Mer
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
* Alinéa
Libellé
des
*
Quantité
*
Quantité * Précisions sur les AIOT concernées par le projet Rubrique rubriques totale projet Régime
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 3 3 D
Régularisation de piézomètres : Deux (2) piézomètres ont été réalisés
au droit du site dans le cadre des études géotechnique et
hydrogéologique
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : RESUME.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : DLE.pdf DLE.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : NATURA2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière : PROPRIETE.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : PLAN.pdf
Fichier supplémentaire : ANNEXES.zip
Précisions : Bonjour, Vous trouverez dans la rubrique "Fichier supplémentaire" l'ensemble des
annexes du DLE, au sein du fichier ZIP. Bien à vous.