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Arrêté - Préfecture - Var - raa no208 du 8 novembre 2022
Document publié le Mardi 8 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no208 du 8 novembre 2022)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 208
Publié le 8 novembre 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
Sommaire n° 208 publié le 8 novembre 2022
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n°2022-11-001 ESC du 7 novembre 2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 sur le territoire de la commune de Toulon ;
- Arrêté préfectoral n°2022-10-001 ESC du 7 novembre 2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 sur le territoire des communes de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, La Celle, Tourves et Brignoles ;
- Arrêté préfectoral n°2022-11-003 ESC du 7 novembre 2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 sur le territoire de la commune de Toulon ;
- Arrêté préfectoral n°2022-11-004 ELA du 7 novembre 2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A57 sur le territoire des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
- Arrêté n°2022/45/MCI modifiant l’arrêté portant organisation du secrétariat général commun départemental.
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
- Arrêté n° 357/2022-BCLI portant nomination du représentant du préfet du Var au comité de la caisse des écoles de Saint-Mandrier-sur-Mer.
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
-Arrêté préfectoral portant mandatement d’office sur le budget 2022 de l’ASA des Prunières.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BCFSP/2022-79 du 7 novembre 2022 autorisant Monsieur FABRE Guillaume pour le GAEC DE VERJON à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus).
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Pierrefeu-du-Var
- Décision N°2022/11/227 portant constitution du collège de l’article L,3211-2 du code de la santé publique.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Direction des sécurités DU VAR . Service de l'éducation et | de la sécurité routières Eur Pôle études et ingénierie
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-11-001 ESC du {) 7 NOV. 2022
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50
; sur le territoire de la commune de Toulon
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée
autoroutière de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur,
Provence Alpes (ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de
Gestion et de Trafic de la liaison A50 / A57 et des itinéraires associés ;
Vu l'arrêté n° 2484 en date du 23 février 2016, réglementant l'exploitation sous chantier des
autoroutes A8, AS0 et A57 dans le département du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 PC en date du 17 décembre 2020, portant
réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A50 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des
véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 04 mai 2022, portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
(RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 8 janvier
2021;
Vu la demande de la Société des autoroutes ESCOTA en date du 10 octobre 2022;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des
Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier n° 2022-214 en date du 11 octobre 2022 ;
Mu l'avis du conseil départemental du Var en date du 20 octobre 2022 ;
Arrêté préfectoral n° 2022-11-001 ESC "Page 1/3 Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels chargés de
réaliser l'exercice de sécurité annuel 2022 du tunnel de Toulon de l'autoroute A50, il convient
de réglementer la circulation sur le territoire du département du Var, du PR 72.500 au PR
68.900 dans les deux sens de circulation, la semaine n° 50 / 2022 comme suit :
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1°": En raison de l'exercice de sécurité annuel 2022 du tunnel de Toulon, la circulation
de tous les véhicules est réglementée sur l'autoroute A50, dans les deux sens de circulation
du PR 72.500 au PR 68.900, la semaine n° 50 / 2022, entre le jeudi 15 décembre 2022 et le
vendredi 16 décembre 2022.
L'exercice se déroule sur une nuit, de 21h00 à 05h00 du matin, entre le jeudi soir et le
vendredi matin.
Article 2 : L'exercice réalisé sous fermeture du tunnel de Toulon sur l'autoroute A50, nécessite
de réglementer la circulation comme suit :
Sens Toulon vers Marseille :
Fermeture du tube Nord du tunnel de Toulon sur l'autoroute A50 entre diffuseur n° 17
« Toulon Centre » au PR 72.500 et le diffuseur n° 16 « Toulon Le Port» au PR 68.900. Les
coupures sont de courtes durées pour laisser passer les véhicules d'intervention.
Sens Marseille vers Toulon:
Fermeture du tube Sud du tunnel de Toulon sur l'autoroute A50 entre le diffuseur n° 16
« Toulon Le Port » au PR 68.900 et le diffuseur n° 17 « Toulon Centre » au PR 72.500.
Article 3 : La nuit de fermeture, les itinéraires de déviations sont les suivants :
Sens Toulon vers Marseille (fermeture du tube Nord) :
Les véhicules qui ne peuvent pas accéder à l'autoroute A50 en direction de Marseille au
niveau du tunnel de Toulon suivent l'itinéraire 1C27 du PGT : A57 sortie 1b, avenue Alphonse
Juin, rond-point Bir Hakeim, N97 avenue Philippe Lebon, avenue Cdt Marchand, boulevard
Louvois, boulevard Cdt Nicolas, pont Louis Armand, avenue Amiral Collet, avenue Général
Nogues, carrefour Villevieille, avenue Lieutenant d’Estienne d'Orves pour rejoindre
l'autoroute A50 par le diffuseur n° 16 « Toulon Le Port ».
Sens Marseille vers Toulon (fermeture du tube Sud):
Les véhicules qui ne peuvent pas accéder à l’autoroute A50 en direction de Toulon au niveau
du tunnel de Toulon suivent l'itinéraire 1CO5 du PGT: A50 sortie 16, avenue Lieutenant
d'Estienne d'Orves, carrefour Villevieille, avenue des Dardanelles, boulevard Cdt Nicolas /
pont Louis Armand, avenue Cdt Marchand, avenue Philippe Lebon, rue Docteur Louis Puy,
avenue Roger Devoucoux, rond-point Bir Hakeim pour rejoindre l'autoroute A57 par le
diffuseur n° 17 « Toulon Centre ». |
Arrêté préfectoral n° 2022-11-007 ESC o Page 2/3 La signalisation des itinéraires de déviations et du jalonnement est constituée, au début de
l'itinéraire, par un panneau de confirmation de déviation du type KD62 et par une
signalisation de jalonnement aux premiers changements de direction, carrefours importants
ou ambigus et aux intersections.
Article 4: Les signalisations temporaires et l'information des usagers, répondant à la
description du présent arrêté, sont mises en place, entretenues et surveillées par les services
d'exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), ou
leurs partenaires, pendant toute la période de l'exercice de sécurité.
Les usagers sont informés de l'exercice de sécurité par l'affichage de messages sur Panneau à
‘ Messages Variables (PMV) sur les autoroutes A50 et A57 et par la diffusion de messages Radio
Vinci Autoroutes (1077).
Article 5 : En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier, l’interdistance,
de jour comme de nuit avec tout chantier nécessaire à l'entretien des autoroutes A5O et
A57 pourra être ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de l'exercice de sécurité. è
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du
Var, le directeur départemental des services incendie et secours du Var, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Var, la directrice départementale de la sécurité publique du Var, le chef du détachement de là CRS autoroutière Provence, le maire de la commune de Toulon, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le {} 7 NOV. 2022
Conformément aux dispositions de l'article R. 421- et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
- d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2022-11-001 ESC : Page 3/3 PRÉFET Direction des sécurités DU VAR Service de l'éducation et
R de la sécurité routières
Fe : Pôle études et ingénierie Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-10-001 ESC du O 7 NOV, 2022
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
sur le territoire des communes de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, La Celie,
Tourves et Brignoles
Le Préfet du Var,
Vu je Code de ia route :
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs :
Vu le décret n° 20151045 du 21 août 2015, approuvant le transfert de la traversée
autoroutière de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2484 en date du 23 février 2016, autorisant l'ouverture de chantiers
d'entretien courant ou de réparation sur. les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du
département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2506 en date du 28 décembre 2016, portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 04 mai 2022 portant délégation de signature à Mme
Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des
véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ; Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 8 janvier 2021;
Vu la demande de la Société des autoroutes ESCOTA en date du 07 septembre 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des
Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier n° 2022-181 en date du 09 septembre
2022 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 15 septembre 2022;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels de
l'entreprise chargée d'effectuer des travaux de rénovation des chaussées sur l'autoroute A8, il
convient de réglementer dans les deux sens la circulation, sur l'autoroute A8, sur le territoire
du département du Var, les semaines n° 48 à 50 / 2022, comme suit :
Arrêté préfectoral n° 2022-10-001 ESC Page 1/3 Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1°: En raison des travaux de rénovation des chaussées sur l'autoroute A8, la
circulation de tous les véhicules est réglementée dans les deux sens de circulation, entre le
diffuseur n° 34 « Saint-Maximin-la-Sainte-Baume» au PR 57700 et le diffuseur n° 35
« Brignoles » au PR 73.800, les semaines n° 48 à 50 / 2022.
Article 2 : Les travaux se déroulent de nuit, du lundi 28 novembre au vendredi 02 décembre
.-2022, à raison de 4 nuits par semaine, de 21h00 à 06h00 du matin, entre le lundi soir et le
vendredi matin, hors week-ends, jours fériés et jours hors chantier, les semaines n° 48 à 50 /
2022, les semaines n° 49 et 50 / 2022, constituent des semaines de réserve.
Diffuseur n° 34 « Saint-Maximin-la-Sainte-Baume » au PR 57.700
Fermeture des deux bretelles d'entrées de 21h00 à 06h00
du 28 novembre au 02 décembre 2022
Les semaines n° 49 et 50 / 2022, constituent des semaines de réserve
Les itinéraires de déviations :
+ Direction Nice vers Aix-en-Provence :
Les usagers souhaitant se rendre vers Aix-en-Provence / Marseille :
lis sont dirigés vers le diffuseur n° 32 « Fuveau » au PR 28.400, en empruntant d'abord la
RD560A, puis la RDN7, pour enfin reprendre l'autoroute A8 au diffuseur n° 32.
Les usagers souhaitant se rendre vers Aubagne / Marseille-Est :
ls sont dirigés vers la gare de péage de « La Barque » au PR 28.900 en empruntant tout
d'abord la RD560A, la RDN7, et enfin la RD96 jusqu'à l'accès à l'autoroute A8 au diffuseur
n° 32 « Fuveau » au PR 28.600 pour rejoindre l'autoroute A52 par le Nœud de l'A8 / A52.
Les itinéraires de déviations :
* Direction Aix-en-Provence vers Nice :
Les usagers souhaitant se rendre vers Fréjus / Saint-Raphaël / Nice :
ils sont dirigés vers le diffuseur n° 35 « Brignoles » au PR 73.800 en empruntant tout d’abord
la RD560A jusqu'au carrefour entre la RD560A et la RDN7Y route de Nice.
-__ Pour les véhicules d'une hauteur de moins de 4,30m
Les usagers empruntent tout d'abord, la RD560A, puis la RDN7 pour suivre la direction de
Fréjus / Saint-Raphaël / Toulon / Brignoles jusqu'au carrefour RDN7 / RD1 à Tourves, afin de
reprendre l'autoroute A8 au diffuseur n° 35 « Brignoles » au PR 73.800.
+ Pour les véhicules d’une hauteur de plus de 4,30m
Les usagers empruntent la RD560A jusqu'au carrefour giratoire RDS60A / RD560. Ils restent
sur la RD560, route principale, jusqu'au carrefour giratoire au croisement avec la RDT. Ils
prennent la RD1, deuxième sortie en direction de Fréjus / Saint-Raphaël / Brignoles, jusqu'au
carrefour entre la RDN7 et la RD1 à Tourves, pour reprendre l'autoroute A8 au diffuseur
n° 35 « Brignoles » au PR 73.800.
À partir du carrefour RD1 / RDN7 à Tourves, tous les usagers continuent sur la RDN7 jusqu'à Brignoles. Ils empruntent la rocade nord pour contourner la ville jusqu'au giratoire qui donne
accès à l'autoroute A8 au diffuseur n° 35 « Brignoles » au PR 73.800.
Arrêté préfectoral n° 2022-10-001 ESC Page 2/3 En cas d'intempéries ou d'aléas de chantier, les dates de fermetures sont reportées à des
dates ultérieures hors week-end, hors jours fériés et jours hors chantiers. Dans ce cas, la
préfecture du Var et le conseil départemental du Var (Pôle Provence Verte / Tel:
04.83.95.69.50), la direction départementale des territoires et de la mer du Var sont infor-
més 48 heures avant les fermetures effectives.
Article 3 : Au regard des contraintes de phasage, l'arrêté préfectoral n° 2484 en date du 23
février 2016 autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant où de réparation sur les
autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var est dérogé comme suit :
Dans la zone de circulation à double sens, la vitesse est limitée à 90 km/h.
Sur les zones rabotées et rendues à la circulation, la vitesse de tous les véhicules est limitée à
90 km/h.
Dans la zone de basculement, la vitesse est limitée à 50 km/h.
La longueur de balisage léger permettant la neutralisation de voies est portée à 10 km
maximum.
La longueur du mode d'exploitation pour les basculements de circulation est portée à 6,5 km
maximum.
L'inter distance de jour comme de nuit avec tout chantier nécessaire à l'entretien de
l'autoroute A8 est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux, dans les
deux sens de circulation.
Article 4: Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning
prévisionnel des fermetures de bretelles est transmise hebdomadairement le vendredi, avant
09h00, aux destinataires suivants :
Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
Radio Vinci-Autoroutes (1077)
Article 5: Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont
conformes à I'ISR 8è" partie - signalisation temporaire. Elles sont mises en place,
entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant
toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par la mise en place de panneaux d’information, par
l'affichage de messages sur Panneau à Messages Variables (PMV) sur l'autoroute A8 et la
diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du
Var, le directeur départemental des services incendie et secours du Var, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Var, la directrice départementale de la
sécurité publique du Var, les maires des communes Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, La Celle,
Tourves et Brignoles, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence
Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuthn'dumpiétentantété-qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dVfliucats theïfe du service tion et de là sécurité r
Fait à Toulon, le
d7 NOV, 2022
Conformément aux dispositions de l'article R. 421.1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique recours citovens » accessible par le site Internet www telereçours fr
Arrêté préfectoral n° 2022-10-001 ESC ° Page 3/3 PRÉFET Direction des sécurités DU VAR : Service de l'éducation et f de la sécurité routières pus Pôle études et ingénierie
Fraternité |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-11-003 ESC du Ù 7 NOV. 2022
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50
sur le territoire de la commune de Toulon
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Mu le décret du 28 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
.Vu le décret n° 20151045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée
autoroutière de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence
Alpes (ESCOTA) ;
Mu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de Gestion et de Trafic de la liaison A50 / AS7 et des itinéraires associés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2484 en date du 23 février 2016, réglementant l'exploitation sous
chantier des autoroutes A8, A50 et AS7 dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 PC en date du 17 décembre 2020, portant
réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A50 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des
véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 04 mai 2022, portant délégation de signature à
Mme Houda VERNHET directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-09-001 ESC du 13 septembre 2022, portant réglementation de
la circulation sur l'autoroute A50 sur le territoire de la commune de Toulon ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 8 janvier
2021;
Vu la demande de la Société des autoroutes ESCOTA en date du 17 octobre 2022;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des
Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier n° 2022-119 en date du 19 octobre 2022 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 03 novembre 2022;
Arrêté préfectoral n° 2022-11-003 ESC . Page 1/4 Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels des
entreprises chargées d'effectuer les travaux de mise en conformité de la signalisation
directionnelle sur les diffuseurs 15a et 15b de l'autoroute A50, il convient de réglementer
dans les deux sens la circulation sur l'autoroute A50 sur le territoire du département du Var,
de la semaine n° 46 / 2022 à la semaine n° 10 / 2023, comme suit :
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1*: En raison des travaux de mise en conformité de la signalisation directionnelle sur
les diffuseurs n° 15a « Toulon Ouest » et n° 15b « Brégaillon » de l'autoroute AS0, la circulation
de tous les véhicules est réglementée, dans les deux sens de circulation sur l'autoroute A50,
au droit des diffuseurs n° 15a et 15b respectivement aux PR 68100 et 67600 dans le sens
Toulon vers Marseille et du diffuseur n° 15 « Toulon Ouest » au PR 67.600 dans le sens Marseille
vers Toulon, les semaines n° 46 / 2022 à 06 / 2023, les semaines n° 50, 51 / 2022 et 01;, O2, 08,
07, 08, 09 et 10 / 2023, constituent des semaines de réserve.
Article 2: Les travaux se déroulent, du lundi 14 novembre au vendredi 10 mars 2023, à raison
de 4 nuits par semaine, de 22h00 à 06h00 du matin, entre le lundi soir et ie vendredi matin,
“hors week-ends, hors jours fériés et jours hors chantiers comme suit :
Pour la section courante dans le sens Toulon vers Marseille :
Pour les travaux de terrassement et génie civil :
Les semaines n° 46 à 49 / 2022, du lundi 14 novembre au vendredi 09 décembre 2022. Les
semaines n° 50 / 2022 à 03 / 2023, constituent des semaines de réserve.
Pour les travaux de dépose et repose des Portiques, Potences et Hauts Mats (PPHM) :
Les semaines n° 04 à 06 / 2023, du lundi 23 janvier au vendredi 10 février 2023. Les semaines
n° 07 à 10 / 2023, constituent des semaines de réserve.
Pour la section courante dans le sens Marseille vers Toulon :
Travaux sur les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 15 « Toulon Ouest » :
Pour les travaux de terrassement et génie civil :
Les semaines n° 47 à 50 / 2022, du lundi 21 novembre au vendredi 16 décembre 2022. Les
semaines n° 51 / 2022, O1, 02 et 03 / 2023, constituent des semaines de réserve.
Pour les travaux de dépose et repose des Portiques, Potences et Hauts Mats (PPHM):
Les semaines n° 04 à 06 / 2023, du lundi 23 janvier au vendredi 10 février 2023. Les semaines
n° 07 à 10 / 2028, constituent des semaines de réserve.
I n'y aura pas de travaux les nuits du vendredi au samedi, les week-ends, les jours fériés et les jours hors chantier.
Arrêté préfectoral n° 2022-11-003 ESC Page 2/4 Dans le sens Toulon vers Marseille :
L’autoroute A50
Diffuseurs 15a « Toulon Ouest » au PR 68100 et 15b « Brégaillon » au PR 67.600
Fermeture de la section courante au PR 72.500
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur 15a
et fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur 15b
Les semaines n° 46 à 49 / 2022, puis les semaines n° 04 à 06 / 2023
Les semaines n° 50 et 51 / 2022, 01, 02, 03, 07, 08, 09 et 10 / 2023,
constituent des semaines de réserve
Itinéraire de déviation (pour les usagers souhaitant se diriger vers la bretelle d'entrée du
diffuseur n° 15b Brégaillon et sorties suivantes direction Marseille) :
La déviation est conforme au PGT (2° version en date du 06/02/2014) - Tr 16>-15a et Tr
15a>15b.
Pour tous les véhicules, sortie obligatoire au diffuseur n° 17 « Toulon Centre » au PR 72.500.
Poursuivre sur l'itinéraire bis direction Marseille en empruntant l’avenue juin, Rond-Point Bir
Akheim, l'avenue Philippe LEBON, l'avenue du Commandant Marchand, le boulevard
Louvois, le boulevard du Commandant Nicolas, le Pont Louis Armand, l'avenue Amiral collet,
Avenue du Général Nogues, Carrefour Villevieille, Avenue lieutenant d'Estienne d'Orves,
rond-point de Bon Rencontre, Avenue Aristide Briand et Rue Descartes, la RDNG, avenue
Frédéric Mistral et reprise de l'autoroute au diffuseur n° 14 « Châteauvallon » au PR 66100.
Dans le sens Marseille vers Toulon :
L'’autoroute AS0 - Diffuseur n° 15 « Toulon Ouest »
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 15
Les semaines n° 47 à 50 / 2022, puis les semaines n° 04 à 06 / 2023
Les semaines n° 51 / 2022, 01, 02, 03, 07, 08, 09 et 10 / 2023,
constituent des semaines de réserve .
Itinéraire de déviation entre le diffuseur n° 14 « Chateauvallon » et le diffuseur n° 15 « Toulon
Quest ». pour les usagers souhaitant se diriger vers la bretelle de sortie du diffuseur n° 15
« Toulon Quest » (accès à La Seyne-sur-Mer -Est) :
Une information en amont sur l'autoroute AS0 est portée pour indiquer aux usagers de
sortir au diffuseur n° 14 « Chateauvallon ».
Les usagers doivent emprunter le chemin de Lagoubran, puis le rond-point de l'Europe en
faisant le tour complet pour revenir sur le chemin de Lagoubran, sur l'itinéraire Bis en
direction de Toulon. Puis poursuivre le chemin de Lagoubran et prendre la RD206 / avenue
Mistral, direction Toulon Ouest, au rond-point de la Cagnarde.
Prendre ensuite la RDNB&, itinéraire Bis direction Toulon, puis la RD2008 / rue Descartes, pour
accéder à la RD559, au droit du diffuseur n° 15 « Toulon Ouest », fin de déviation.
Arrêté préfectoral n° 2022-11-008 ESC Page 3/4 Article 3 : AU regard des contraintes de phasage, l’arrêté préfectoral n° 2484 en date du 23
février 2016 autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les
autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var est dérogé comme suit :
L'inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de
l'autoroute A50 est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux, dans les
deux sens de circulation.
Article 4: Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning
prévisionnel des fermetures de bretelles et de la section courante est transmise
hebdomadairement le vendredi, avant 09h00, aux destinataires suivants :
Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
Radio Vinci-Autoroutes (107.7)
Article 5: Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont
conformes à l'IISR 8" partie — signalisation temporaire. Elles sont mises en place,
entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant
toute la période des travaux. .
Les usagers sont informés des travaux par la mise en place de panneaux d'information, par
l'affichage de messages sur Panneau à Messages Variables (PMV) sur les autoroutes AS50 et
AS7 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 6: L'arrêté préfectoral n° 2022-09-001 ESC du 13 septembre 2022, portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A50 sur le territoire de la commune de
Toulon, est abrogé.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du
Var, le directeur départemental des services incendie et secours du Var, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Var, la directrice départementale de la
sécurité publique du Var, le chef du détachement de Toulon de la CRS autoroutière Provence,
le maire de la commune de Toulon, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte
d'Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le { 7 NOV, 202?
Pour le préfet et par délégation,
achefe du service
de l'égficatioh et de la sécur
Conformément aux dispositions de f'article R. 4217-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être ‘saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwuw.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2022-11-003 ESC Page 4/4 PRÉFET Direction des sécurités DU VAR Service de l'éducation et
. : . de la sécurité routières ir Pôle études et ingénierie
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-11-004 ELA du 0 7 NOV. 2027
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A57
sur le territoire des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La Garde
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
Mu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière
de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes
(ESCOTA) ; |
Mu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17. mars 2014, portant approbation du Plan de
gestion et de Trafic de la liaison AS0 / AS7 et des itinéraires associés ;
Mu l'arrêté préfectoral n° 2484 en date du 23 février 2016, autorisant l'ouverture de chantiers
d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, AS0 et AS57 dans la traversée du
département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-03-001 PC en date du 23 mars 2021, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2483 en date du 23 février 2016, portant réglementation de la police de la
circulation sur l'autoroute A57 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 04 mai 2022, portant délégation de signature à Mme
Houda VERNHET directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des véhicules de
transport de bois ronds dans le département du Var;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 8 janvier 2021;
Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 18 octobre 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des infrastructures, des Transports et des Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier n° 2022-222 en date du 24 octobre 2022 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 20 octobre 2022;
Arrêté préfectoral n° 2022-11-004 ELA Page 1/5 Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la
société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels
de l’entreprise chargée d'effectuer les travaux d'élargissement à deux fois trois voies de
l'autoroute A57, il convient de réglementer la circulation sur le territoire du département du Var, les semaines n° 46 à 50 / 2022, comme suit : |
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1°: En raison des travaux d'élargissement de l'autoroute A57, la circulation de tous
les véhicules est réglementée du PR 0.000 au PR 7.000 dans le sens Toulon-Nice et du PR
7320 au PR 0.000 dans le sens Nice-Toulon, du lundi 14 novembre au vendredi 16
décembre 2022, semaines n° 46 à 50 /2022.
Les travaux nécessitant des restrictions de circulation sur l'A57 se déroulent, de nuit à
raison de 4 nuits par semaine, de 21h00 à 06h00 du matin, entre le lundi soir et le vendredi
matin.
Ces horaires sont adaptés au trafic réel en début de nuit.
Afin d'offrir le maximum de sécurité aux usagers et aux personnels évoluant sur le
chantier, les modes d'exploitation retenus sont les suivants :
. Réduction de la largeur des voies délimitées par un marquage provisoire jaune.
Les largeurs minimales par voie sont : collectrice à 3,2 m, voie de droite à 3,2 m,
voie médiane à 2,8 m et voie de gauche à 2,8 m. :
. - Suppression de la « bande d'arrêt d'urgence » (BAU), remplacée par une « bande
dérasée de droite » (BDD) d'une largeur de 0,25 m et d'une bande dérasée de
gauche de 0,25 m.
. Interdiction de doubler pour les véhicules de plus de 3,5 T, à l'exception des
véhicules de chantier qui devront rouler sur la voie de gauche afin d'entrer et
sortir des zones de travaux en TPC.
. Pendant toute la durée des travaux, la vitesse autorisée est limitée à 70 km/h (au
lieu de 90 km/h) sur l'ensemble du périmètre du chantier.
. Pendant toute la durée des travaux, la limitation de vitesse est abaissée à
50 km/h, dans le sens Nice / Toulon du PR 1.700 au PR 1.090.
. Pendant toute la durée des travaux du PM32 Nord, la limitation de vitesse est
abaissée à 50 km/h, dans le sens Toulon / Nice du PR 0.950 au PR 1.600.
. A l'issue de la phase de travaux décrite en annexe 1 du présent arrêté, les largeurs
de voies dans le sens Toulon-Nice, entre l'aire de La Bigue et la bifurcation A57/
A570 sont : voie de droite à 3,5 m, voie médiane à 3,0 m, voie de gauche à 3,0 m
et une bande d'arrêt d'urgence à 3,0 m.
Arrêté préfectoral n° 2022-11-004 ELA . : Page 2/5 En cas d'intempéries ou d'aléas de chantier, les dates de fermetures sont reportées à des
dates ultérieures hors week-end, hors jours fériés et jours hors chantiers. Dans ce cas, la
préfecture du Var, le conseil départemental du Var (Pôle Provence Méditerranée / Tel:
04.83.951700 - Fax : 04.83.9517.05), la direction départementale des territoires et de la
mer du Var et la ville de Toulon seront informés 48 heures avant les fermetures effectives
par mail pref-derogations-routes@var.gouv:fr.
Article 2: Les nuits de fermetures de l'autoroute A57 nécessitent de réglementer la
circulation, des itinéraires de déviations sont représentés en annexe 1.
Dans le cas où l'avancement du chantier nécessiterait des fermetures supplémentaires
non prévues à cet arrêté, ces dernières feront l'objet de demandes d’arrêtés spécifiques.
Article 3: Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning
prévisionnel des fermetures est transmise hebdomadairement le vendredi, avant 09h00,
aux destinataires suivants :
Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
Radio Vinci-Autoroutes (1077)
Direction interdépartementale des routes Méditerranée
Article 4: Les signalisations temporaires et l'information des usagers, répondant à la description du présent arrêté, sont mises en place, entretenues et surveillées par les services d'exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), où leurs partenaires, pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages
Variables (PMV) sur les autoroutes A50 et A57 et par la diffusion de messages Radio Vinci
Autoroutes (107.7). ‘
En complément, pour la sécurité des usagers et des intervenants sur l'autoroute A57, des
radars « autonomes » de chantier signalés par des panneaux de type SR3 sont installés
dans la zone des travaux.
Article 5 : Au regard des contraintes de phasage, l'arrêté préfectoral n° 2484 en date du 23
février 2016 autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur
les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var est dérogé
jusqu'au vendredi 16 décembre 2022, comme suit :
L'inter-distance de jour comme de nuit avec tout chantier nécessaire à l’entretien des
autoroutes A50, A57 et A570 pourra être ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux.
La longueur des balisages pourra excéder 6 km sans dépasser 10 km.
En dérogation au calendrier des jours hors chantier et aux horaires qui y sont afférents, les balisages de fermetures et de sorties obligatoires pourront être levés une heure plus tard.
Arrêté préfectoral n° 2022-11-004 ELA ° Page 3/5 Article 6: La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental
du Var, le directeur départemental des services incendie et de secours du Var, ie
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, la directrice
départementale de la sécurité publique du Var, le chef du détachement de Toulon de la
CRS autoroutière Provence, les maires des communes de Toulon, La Valette-du-Var et La
Garde, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, f 7 NOV, 2022
Sophie BARASTIER
Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2022-11-004 ELA Page 4/5 Annexe 1 : Les nuits de fermetures et itinéraires de déviations
Dans le sens Toulon vers Nice :
Fermeture de la section courante entre le diffuseur n° # « La Valette Sud » au PR 3.700 et l'échangeur A57 / A570
Travaux de renforcement de chaussées, de peintures et de déplacement de séparateurs modulaires de voies.
Nuits du 14/11/22 au 29/11/22 (9 nuits)
Nuits du 29/11/22 au 16/12/22 (T1 nuits), constituent des nuits de réserve.
Itinéraire de déviation :
Mise en place d’un itinéraire de déviation par l'entrepreneur depuis l'AS7 sortie 4, suivre la
RD 86 (avenue du docteur Eugène Blanc, puis avenue de l’université, puis avenue de Ste
Claire), puis rejoindre le rond-point de l’université puis la RD98 (route de Hyères), puis la RD
67 (avenue Antoine Becquerel, avenue de Draguignan), pour rejoindre le diffuseur n° 6 de
l'A570 puis l'A57 en direction de Nice.
Dans le sens Nice vers Toulon:
Fermeture de la section courante entre le diffuseur n° 6 « La Farlède » au PR 8.700 et le diffuseur n° 5 « La Valette Nord » au PR 4.400
Travaux de peintures et de déplacement de séparateurs modulaires de voies.
Nuits du 14/11/22 au 17/11/22 (3 nuits)
Nuits du 17/11/22 au 02/12/22 (9 nuits), constituent des nuits de réserve
Itinéraire de déviation :
Mise en place d'un itinéraire de déviation par l'entrepreneur (selon les dispositions de l'arrê-
té n° 2461 du 17 mars 2014 via l'itinéraire IS 02), depuis le diffuseur n° 6 « la Farlède », suivre
la RD 554 puis la RD 97 en direction de Toulon jusqu'au rond-point de « La Bigue », suivre la
RD 98 jusqu'au giratoire de La Redonne, faire demi-tour et reprendre la RD 98 en direction
‘de Toulon pour rejoindre le diffuseur n° 5 « La Valette Nord » de l'AS7 ‘
La signalisation de l'itinéraire de déviation et du jalonnement est constituée, au début de
l'itinéraire, par un panneau de confirmation de déviation du type KD62 et par une
signalisation de jalonnement aux premiers changements de direction, carrefours
importants où ambigus et aux intersections.
#AX
Arrêté préfectoral n° 2022-11-004 ELA Page 5/5 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022/45/MCI
modifiant l'arrêté portant organisation
du secrétariat général commun départemental
Le Préfet du Var,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011184 du 15 février 2011 modifié, relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, préfet du Var ;
1/4 Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme
de l’organisation territoriale de l'État ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2020 n°2020/96/MCI portant organisation du secrétariat général
commun départemental, modifié par l'arrêté n°2022/18/MCI du 10 juin 2022;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture en date du 13 octobre 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions départementales interministérielles concernés ;
ARRÊTE :
Article 1°:
A compter du 1° janvier 2023, l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2020 modifié susvisé est
modifié comme suit :
Les services du secrétariat général commun du département du Var sont placés sous la
responsabilité d'un(e) directeur(rice) et comprennent :
+ la direction et la direction adjointe, auxquels sont rattachés les référents de proximité (préfecture-sous-préfectures / DDTM-DDPP et DDETS), la mission performance et la mission
communication
. le service interministériel des ressources humaines:
- le service interministériel du budget et des achats;
. le service interministériel de l'immobilier, de la logistique, du courrier et de l'accueil;
. le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication.
Un organigramme est annexé au présent arrêté.
2/4 Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, les directeurs départementaux interministériels et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Toulon, ie 8 7 Hey 2022
Le préfet du Var
4
Evenc& RICHARD
3/4 Annexe
LEE RADIO
4jà PRÉFET DU VAR DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
> Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 357/2022- BCLI
portant nomination du représentant du préfet du Var
au comité de la caisse des écoles de Saint-Mandrier-sur-Mer
Le Préfet du Var,
Vu la loi du 10 avril 1867 sur l'enseignement primaire et notamment son article 15,
Vu le code de l'éducation et notamment son article R.212-26,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var,
Considérant la cessation des fonctions de M. Hubert GUY-COQUILLE en tant que
représentant de la préfecture du Var au sein du conseil d'administration de la caisse des
écoles de Saint-Mandrier-sur-Mer,
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la désignation du représentant de la préfecture du
Var au comité de la caisse des écoles de la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
Article 1°: Madame Marie-Hélène CRAYSSAC, conseillère pédagogique de la circonscription de la Seyne-sur-Mer est nommée dans les fonctions de membre du comité de la caisse des écoles de la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer en qualité de représentante du préfet du Var.
Article 2 : Le mandat de l’intéressée prendra fin sauf désistement, en même temps que celui
du conseil municipal lors du renouvellement général de cette assemblée.
1/2 Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var et Monsieur le Maire de Saint-Mandrier-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale et à Monsieur le directeur des archives départementales.
2 0 OCT, 2022 Fait à Toulon, le
délégation,
dnéral,
Lucien GIUDIQELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou de la notification et conformément aux dispositions des articles R. 4141, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code dejustice administrative, les recours suivants peuvent être introduits : - recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bld du 112ème R.I, CS 31209, 83070 Toulon Cedex.
- recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur. |
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision | implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours | gracieux/hiérarchique. :
- recours contentieux introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon :
+ obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un
service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants);
+ via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;
+ par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail wwuw.telerecours.fr.
2/2 EH Sous-préfecture de Brignoles Bureau de l'Administration et
RÉPET de la Réglementation Générale DU VAR Liberté
Égalité
Fraternité
Brignoles, le g 8 NOV. 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mandatement d'office
sur le budget 2022 de l'ASA des Prunières
Le Préfet du Var
VU les articles L1612-15 et L.1612-16 du Code général des collectivités
territoriales ;
VU l'Ordonnance n°2004-632 du 1“ juillet 2004 relative : aux associations
syndicales de propriétaires ;
VU le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
n°2004-632 du 1°juillet 2004 et notamment son article 61;
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2021 donnant délégation de signature à M.
Charbel ABOUD, sous-préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES ;
VU le courrier n° 2022-102 du 3 mars 2022 de l'Agence régionale de l’eau Rhône-
Méditerranée-Corse ;
VU le courrier de mise en demeure adressé en lettre recommandée avec accusé
de réception au Président de l'Association Syndicale Autorisée des Prunières le
13 mai 2022, l'invitant à procéder au règlement de la redevance « prélèvement
irrigation 2020 » resté sans effet ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2022 portant inscription d'office de
crédit sur le budget 2022 de l'ASA des prunières ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles ;
ARRÊTE
92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.86 Fax : 04.94.37.03.65 Article 1°: il est procédé à un mandatement d'office sur le budget 2022 de
l'ASA des Prunières pour un montant de 652 € (six cent cinquante-deux euros)
afin de permettre le paiement de la redevance prélèvement irrigation 2020.
Article 2 : Le Sous-préfet de Brignoles et le Directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l'Association
Syndicale Autorisée des Prunières ainsi qu'à la trésorerie de Toulon et qui fera,
en outre, l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var. |
Le Sous-Préfet,
Charbel ABOUD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421:1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var — Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après Un recours gracieux OU hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours. ‘
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX
Tél. 04.94.37.03.86 Fax : 04.94.37.03.65 agence
ER : . æleau RÉPUBLIQUE re FRANGR EG Re DU ya | MÉDITERRANÉE
Lyon, le 07-07-2022
Monsieur Le Préfet
PREFECTURE DU VAR
Bureau des Collectivités locales
Bd 112ème Régiment d'Infanterie
83000 TOULON
Lettre recommandée avec AR :
N° 2022-324
NOS REF. INT 97745 F
Affaire suivie par Sandrine GUICHARD {04 72 71 29 19
sandrine.guichard@eaurmc.fr
OBuET Créance de l'Agence de l’Eau à l'encontre
de L’ASA DES PRUNIERES ‘ 23 ?
Monsieur Le Préfet,
Par lettre du 3/3/2022, dont copie ci-jointe, j'avais attiré votre attention sur ladette de l'ASA DES PRUNIERES et de
ce fait vous avais sollicité pour faire procéder au mandatement des sommes dues ou, le cas échéant, à l'inscription
d'office au budget de celles-ci.
Actuellement, aucun versement n’est parvenu à ma caisse.
En conséquence, je vous serais obligé de bien vouloir m'indiquer l’état d'avancement de cette procédure et de me
transmettre la copie de la mise en demeure. ;
Si toutefois la collectivité vous informe avoir effectué un paiement, je Vous remercie de me communiquer la date
du virement, le n° du mandat et le montant de celui-ci.
Vous remerciant par avance des mesures que vous prendrez dans cette affaire, je vous prie d’agréer, Monsieur Le
Préfet, l'expression de ma haute considération. :
P/ L'AGENT COMPTABLE
Et par ae
,
Agence Comptable
{SO Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse -
9001 2-4 allée de Lodz 69363 LYON Cedex 07 SAUVONS À Téléphone 04 72 71 26 00 | Télécopie 04 7271 29 24. | Courriel : contact. AC@eaurmc.fr .
Site web www.eaurmc.fr È É l'E à BCS Contéconon Etablissement public de l'Etat à caractère administratif | SIRET 186 901 559 00069 ba C1 EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lyon, le 03-03-2022
Monsieur le Préfet
PREFECTURE DU VAR
Fu) Bureau des Collectivités locales
jé Bd 112ème Régiment d'Infanterie
83000 TOULON
Lettre recommandée avec AR
N° 2022-102
NOSREF. : INT 97745
Affaire suivie par Sandrine GUICHARD / 04 72 71 2919
sandrine.guichard@eaurmc.fr
OBJET Créance de l'Agence de l’Eau à l'encontre
de L'ASA Des Prunières
Monsieur le Préfet,
Conformément aux règles applicables au recouvrement des créances des établissements publics administratifs et selon les articles du code de l’environnement L213-11-10 à L213-11-17 et R213-48- 42 à R213-48-47 et des textes ultérieurs, l'agent comptable est chargé de recouvrer les redevances qui ont le caractère d'un impôt en vertu de la décision du Conseil Constitutionnel en date du 23 juin 1982 auprès des personnes privées et des collectivités ou établissements publics.
À ces mêmes personnes, les Agences peuvent accorder des aides sous forme de subventions où d'avances, ces dernières étant remboursables par annuités.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que l'asa citée en objet doit actuellement à l'Agence la
somme de 652€ selon le détail ci-dessous. Malgré les rappels envoyés, aucun règlement ne m'est parvenu à ce jour. :
NATURE CREANCE . | neororene| LÉOn MONTANT
Redevance prélèvement irrigation - É
2020 B769 2021 À 652€
RO CR nr Pet SR EN RE NT a nl Virement énregistré le
Reste dû à ce jour 652 €
En conséquence, je vous serais très obligée de bien vouloir faire procéder au mandatement d'office de la somme due et si les crédits budgétaires n'étaient pas suffisants, provoquer l'inscription budgétaire d'office (article 61 du décret n°2006-504 du 03-05-2006).
Je vous précise que vous serez systématiquement avisé dans les plus brefs délais de tout paiement, même partiel, sur ce dossier, de plus pour un meilleur suivi, il me serait agréable d'obtenir de votre part un courrier accusant réception, m'indiquant également le service compétent en matière budgétaire.
agence
æl'EAU R
DOME nnanée CORSE En vous remerciant de la suite que vous voudrez bien donner dans cette affaire, je vous prie . d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma haute considération. É
P/L'AGENT COMPTABLE
Florence PUZIN
PJ : copie de l'ordre de recouvrer exécutoire + mise en demeure
Agence Comptable : : :
Le) Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse :
:
9001 2-4 allée de Lodz 69363 LYON Cedex 07 SAUVONS Téléphone 04 72 71 26 00 | Télécopie 04727129 24 | Courriel : contact.AC@eaurmc.fr l'EAU Site web wwweaurme.fr Ë
Etablissement public de l'Etat à caractère administratif } SIRET 186 901 559 00069 BE nn PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2022-79 du O7 NOV. 2022
autorisant Monsieur FABRE Guillaume pour le GAEC DE VERJON à effectuer des tirs
de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et
R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2022 portant nomination des lieutenants de louveterie :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département
du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 23/08/2022 autorisant Monsieur FABRE Guillaume pour le GAEC DE
VERJON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
1/5 Vu la demande en date du 03/11/2022 par laquelle Monsieur FABRE Guillaume pour le GAEC
DE VERJON sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur FABRE Guillaume pour le GAEC DE VERJON a mis en œuvre des
mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État soit par
ses propres moyens ;
Considérant que M. FABRE Guillaume pour le GAEC DE VERJON a mis en œuvre des
opérations de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que malgré la mise en œuvre des mesures de protection et de défense du
troupeau, le troupeau de M. FABRE Guillaume pour le GAEC DE VERJON a subi au moins 3
attaques indemnisables durant les 12 mois précédant le 03/11/2022, date de sa demande
d'autorisation de tir défense renforcée ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de M.
FABRE Guillaume pour le GAEC DE VERJON par la mise en œuvre de tirs de défense
renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans Un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : M. FABRE Guillaume pour le GAEC DE VERJON est autorisé à mettre en œuvre
des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office
français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies après
avis technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau
à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par:
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l’année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit
assuré pour l’activité de tir du loup;
+ _ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée
2/5 et aux opérations de tir de prélèvement dans le département du Var, en application
de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
+ les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des
conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de AIGUINES, AMPUS, AUPS, BARGEME, CHATEAUDOUBLE, COMPS-SUR-
ARTUBY, LA BASTIDE ;
- à proximité du troupeau de M. FABRE Guillaume pour le GAEC DE VERJON ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
AIGUINES, AMPUS, AUPS, BARGEME, CHATEAUDOUBLE, COMPS-SUR-ARTUBY, LA BASTIDE ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux
chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un
lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des
opérations de tirs de défense précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
3/5 + les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
+ __ le nombre de tirs effectués :
+ l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : M. FABRE Guillaume pour le GAEC DE VERJON informe le service départemental
de l'OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. FABRE Guillaume pour le
GAEC DE VERJON informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. FABRE Guillaume pour le
GAEC DE VERJON informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet
et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du
tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
ARTICLE 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue.
Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l’article 17 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) sont maintenues.
En application du Il de l’article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue
par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période
pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux
articles 1-l et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est
atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est
4/5 autorisée en application du Il de l’article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut être prolongé pour une durée d'un an
jusqu'au 31 décembre 2023, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2024.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les
conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus).
Ces prolongations restent également conditionnées à la publication sur le site internet de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction est autorisée en application des articles 1-1 et 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
wwu.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité du Var et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait là oubon, le D 7 NOV. 202?
A
Evence RIZHARD
5/5 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
DECISION N° 2022/11/227 HOSPITALIER
HENRI GUERIN
a fPORTANT CONSTITUTION DU.COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
Fear. DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 20089 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
DECIDE
Article 1 ::
ll est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé
Publique. _
Ce collège est constitué pour chacuri des patients concernés par son champ de compétence par :
1°) — Monsieur le Docteur BRUNET Marc, responsable à titre principal du patient dont la
situation sera examinée,
2°) — Madame TABOURET Mélanie, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la
prise en charge des patients,
3°) - Monsieur le Docteur KADOUR Nizar, Psychiatre
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
‘Pierrefeu-du-Var, le Lundi 07 Novembre 2022
|
QUARTIER BARNENQ - 83390 PIERREFEU DU VAR - TÉL. 04 94 33 18 00 - FAX 04 94 28 28 12 - TELEX N°: CHSP404753 F Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur