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Déliberation - DEL 25 30
Déliberation - DEL 25 158
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 158)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
x S
VAS
Vitrolles EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 DECEMBRE 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 38
En exercice : 38
Avant pris part à la délibération : 37
Mis en ligne le : 22/12/2025
L'an deux-mille vingt-cinq et le dix-huit du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui à été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR - Mme MORBELLI —
M. MERSALI- Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN — M. MICHEL - Mme DESCLOUX — M. PIQUET - M. RENAUDIN - M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY —
Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA- Mme ROVARINO - Mme CHAUVIN- M. MATHON — M. JESNE - M. SAURA - M. MENGEAUD - Mme
MERAKCHI - MSAHRAOUI - M. LICCIA - M. BOCCIA - Mme SAHUN- M. ALLIOTTE - M.LARLET -
M. WAHARTE
Pouvoirs : Mme PIOMBINO à M. WAHARTE
Absents : M. BORELLI
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUT
PERSONNEL MUNICIPAL - CONVENTION D'ADHESION AU PÔLE SANTE DU CDG 13 -PRÉVENTION ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL - COMMUNE DE VITROLLES / CCAS. N° Acte : 8.2
Délibération n°25-158
Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment les articles L 452-47, L 812-3 et L 812-4,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, modifiant le Code du travail et le Code de la santé
publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de
directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : Of 42 77 90 00 - vmuwitrolles fr Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Vu la circulaire du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre, dans la Fonction publique territoriale,
de l'accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux,
Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative au plan d'action pluriannuel pour une meilleure prise en
compte de la santé et de la sécurité au travail dans la Fonction publique
Vu la délibération n°21-118 du Conseil municipal du 6 juillet 2021 concemant la convention entre B
ville de Vitrolles etle CCAS autorisant Loic GACHON en sa qualité de Maire et de Président à signer
la présente convention
Vu la délibération n°23-167 du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 concernant la convention au
pôle santé - médecine professionnelle et préventive et prévention et sécurité au travail
Considérant qu'il convient de désigner le ou les agents qui sont chargés d'assurer une fonction
d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité,
Considérant que pour exercer ces fonctions, la commune peut passer convention avec le centre de gestion,
Considérant que les conventions en cours arrivent à échéance le 31 décembre 2025, il convient de élbérer afin d'autoriser la signature d'une nouvelle convention, sur les mêmes bases et avec un
coût revalorisé à hauteur de :
«5600 € par an pour la Prévention et la sécurité au travail.
Le règlement de ces prestations s'effectuera trimestriellement sur présentation de facture.
La convention prend effet après signature des deux parties, Elle est conclue jusqu'au 31 décembre
2027.
Vu la saisine du Comité social territorial et de la FSSSCT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
AUTORISE Monsieurle Maire, ou son représentant, à signerla convention, ses avenants ettout actes
techniques associés,
IMPUTE la dépense au budget de la commune.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 22/12/2025
Le Secrétaire de Séance
P. le Maire et par délégation
Le DGA RESSOURCES
Le
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : O4 42 77 90 00 - vu viols 13.fr Page 2/2 Dhé/15
lettre de mission
AGENT CHARGÉ DE LA
FONCTION D'INSPECTION
Vu la délibération n° 2225 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion des
Bouches-du-Rhône en date du 30 juin 2025 qui a modifié le tableau récapitulatif des
prestations fournies par le CDG13 aux collectivités.
Vu l'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique
Territoriale.
Vu les termes de la convention d'adhésion au Pôle Santé conclue entre la mairie et le
CCAS de Vitrolles, représenté par Monsieur Loïc GACHON et le CDG13, représenté par
Monsieur Georges CRISTIANI, en sa qualité de Président, transmise et ayant reçu un
avis favorable en séance de CST/FSC.
Objet
Cette lettre de mission est établie dans le cadre de la désignation d'un Agent Chargé
d'assurer la Fonction d'inspection (ACFI) dans le domaine de la Santé et de la Sécurité
au Travail (SST).
Nomination et positionnement
Conformément aux termes de la convention, la mairie et le CCAS de Vitrolles font appel
au service Prévention et Sécurité au Travail du CDG13 pour assurer les missions
d'ACFI.
Ce dernier est mis à disposition de la collectivité en vertu de l'article 25 de la loi 84-53. I
est rattaché hiérarchiquement au CDG13.
La présente lettre est adressée pour information aux membres du CST/FSC dont relève
la collectivité et le CCAS.
Champ d'intervention
Le champ d'intervention de l'ACFI couvre l'ensemble des services de la collectivité
Pour ce faire, il a accès à tous les établissements, locaux de travail et documents
réglementaires en santé et sécurité, dépendant des services à inspecter.
Par ailleurs, il est tenu informé de tout événement ou décision ayant une incidence sur
l'hygiène et la sécurité.
Moyens à disposition et transmission d'informations
Les moyens nécessaires à l'exercice de la mission d'inspection sont mis à disposition
par le CDG13 ou la collectivité en tant que de besoin.
Les déplacements professionnels sont couverts par un ordre de mission établi par le CDG13.
La collectivité définit et établit, en lien avec le conseiller en prévention du CDG13, une planification des actions prioritaires à conduire en matière de prévention des risques
professionnels. Les rapports d'inspection ou comptes rendus sont transmis à l'autorité
territoriale de la collectivité, accompagnés d'un courrier signé par le président du
CDG13.
www.cdg13.com Missions
Dans le cadre des dispositions prévues à l'article 5 du décret précité, les missions de
l'ACFI consistent notamment à :
+ Contrôler, ponctuellement sur le terrain et sur un site préalablement défini, les
conditions d'application des règles relatives à la prévention des risques
professionnels,
+ Contrôler, ponctuellement sur le terrain et sur un site préalablement défini, le suivi
des vérifications périodiques réglementaires relaives aux installations et
équipements de travail
+ Vérifier la lisibilité du suivi de la politique de prévention,
+ Proposer à l'Autorité Territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à renforcer la
prévention des risques professionnels,
+ En cas d'urgence, proposer à l'Autorité Territoriale les mesures correctives
immédiates que l'ACFI juge nécessaires,
“Participer au dialogue entre les partenaires dans le domaine de la santé et dela
sécurité en assistant aux séances du comité social territorial (CST) etfou de la
formation spécialisée du comité (FSC). IL intervient, avec voix consultative, à la
demande du président de cette instance.
+ intervenir en médiation entre l'autorité territoriale et le CST/FSC lors de certaines
procédures (danger grave et imminent et recours à l'expertise agréée).
+ Participer le cas échéant, en accord avec l'Autorité Territoriale et l'instance paritaire,
aux actions d'information et de formation organisées par la collectivité territoriale sur
le thème de sa politique de prévention des risques professionnels et destinées à
favoriser le respect de cette politique.
De plus, FACFI sera informé des réunions du CST/FSC et y assistera, avec voix
consultative.
Il pourra également, le cas échéant, participer aux travaux effectués par ces comités.
Partenariat
Les missions de l'ACFI s'effectuent en partenariat avec les assistants ou conseillers de
prévention des services entrant dans son champ de compétence ou un représentant de
la collectivité.
Déontologie professionnelle
L'ACFI exerce ses missions de façon autonome.
Il est responsable des rapports qu'il établit avec objectivité, impartialité et dans le respect
de l'indépendance nécessaire à l'accomplissement de sa mission
Il se doit par ailleurs de respecter les principes déontologiques auxquels sont soumis
tous les agents publics, à savoir l'obligation générale de service, ainsi que les obligations
de neutralité, de discrétion et de moralité.
Fait à
Le
Signature et cachet de l'Autorité Territoriale
www.cdg13.com