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RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

TYPES : DÉLIBERATIONS – DÉCISIONS - ARRÊTÉS

PÉRIODE : MARS & AVRIL 202130 avril 2021

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SOMMAIRE

MARS & AVRIL 2021

LES DÉLIBÉRATIONS

SÉANCE DU 1ER MARS 2021 : PAGE

1 Mesures de soutien à l’économie locale par l’annulation de loyers commerciaux et associatifs, 8

2 Ventes aux enchères de biens mobiliers – recours à une plateforme internet, 8-9

3 Octroi de la protection fonctionnelle de la commune à Monsieur le maire – diffamation publique, 9-10

4 Convention de mise à disposition de locaux à titre gratuit conclue avec l’association Le Réseau Mnémonis dans le centre Marius Cadoz sis 36

route de Pitegny à Gex,

10

5 Tarifs de location de la salle de réunion du centre Marius Cadoz, 11

6 Acquisition foncière de la parcelle cadastrée E 1145 auprès de Madame Anne-Théa GEISER et de Monsieur Serge GEISER. 11-12

7 Acquisition foncière des parcelles AI 56 et AI 57 auprès des consorts Roberti, sises avenue Francis Blanchard, 12

8 Approbation du projet d’avenant n°2 au traité de concession d’aménagement pour l’opération « Cœur de Ville », 12 à 15

9 Validation du dossier de consultation des entreprises pour les travaux de construction de la maison de santé pluridisciplinaire. 15

10 Convention d’adhésion au programme « Petites villes de demain », 15-16

11 Dénomination des rues de l’ilot Charpak et de la résidence Terres d’Harmonie, 16

12 Participation aux frais de fonctionnement de l’institution « Jeanne d’Arc » au titre de l’année 2021, 16-17

13 Rythmes scolaires : renouvellement de l’organisation dérogatoire à quatre jours du temps scolaire, 17

14 Avenant au protocole d’accord des centres musicaux ruraux pour les interventions musicales dans les écoles, 17-18

15 Actualisation de la valeur locative servant de référence au calcul des redevances dues au titre des logements de fonction, 18-19

16 Mise à jour du tableau des emplois communaux 19-20

17 Mise à jour du tableau des emplois communaux – annule et remplace la délibération 2021_0241_DEL du 03 mars 2021 comportant une erreur

matérielle

20-21

SÉANCE DU 12 AVRIL 2021 :

1 Mesures de soutien à l’économie locale par l’annulation de loyers commerciaux et associatifs, 22

2 Vote des taux d’imposition 2021, 22-2330 avril 2021

3 / 68

3 Acquisition du fonds de commerce sis 165 rue des Terreaux et de la licence IV appartenant à la Sarl « Le Trèfle », 23

4 Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2021 pour le remplacement de fenêtres, volets roulants et

d’une porte au groupe scolaire des Vertes Campagnes,

24

5 Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2021 pour le remplacement du système de chauffage des

salles de sports du complexe sportif du Turet,

25

6 Attribution des marchés relatifs à l’exécution des travaux de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire – lot n°1 bis : désamiantage, 26

7 Marchés relatifs à l’exécution des travaux de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire – lot n°1 à 18, 26-27

8 Décision rétroactive de déclassement du domaine public de la parcelle AW 96 – Projet de centre de tri à l’Aiglette sud, 28

9 Bibliothèque municipale : adhésion à l’association Biblios-Unies, 28

10 Cinéma municipal : adhésion au groupement national des cinémas de recherche (GNCR), 29

11 Cinéma municipal : convention de partenariat entre la ville de Gex et l’association documentaire sur grand écran pour une affiliation au 7ème

réseau,

29

12 Cinéma municipal : convention de partenariat entre la ville de Gex et Monsieur Stéphane RASTELLO dans le cadre des animations autour du

documentaire de création,

30

13 Cinéma municipal : convention de partenariat entre la ville de Gex et la société Saint Mur Entreprise pour la mise à disposition du site « Benshi », 30

14 Convention de mise à disposition d’un chien de travail au profit de la police municipale de Gex, 31

15 Mise à jour du tableau des emplois communaux, 31

16 Subventions aux associations pour l’année 2021 32 à 34

LES DECISIONS

N° OBJET : PAGE

1 Branchements eau potable au bâtiment « Ferme CROCHAT » sis rue de Parozet / REGIE DES EAUX GESSIENNES 36

2 Branchements eau potable au bâtiment « Benoit-Lison » sis 10 rue de l’Oudar / REGIE DES EAUX GESSIENNES 36

3 Dépôt déclaration préalable relative à la création d’une fresque sur la façade du musée La Remise 01 / Ville de Gex 37

4 Dépôt déclaration préalable relative aux travaux de création d’une fenêtre avec ouverture sur la façade de l’Annexe Mairie / Ville de Gex 37

5 Fourniture et plantations d’arbres à tiges - parking bâtiment Benoit-Lison / VERDET 38

6 Travaux réparation chaufferie bois au Turet / DALKIA 38

7 Dépôt permis de construire pour préaux au camping municipal / Ville de Gex 39

8 Aménagement et valorisation paysagère de 4 fontaines / SARL BELLION-JOURDAN Art Design & Nature 3930 avril 2021

4 / 68

9 Fourniture de panneaux de signalisation renforcée pour passages piétons / SIGNAUX GIROD 40

10 Réfection des sols des locaux modulaires de l’ancien centre de secours / ABIDALLAH M. Nino 40

11 Fourniture de cylindre PPMS pour les écoles publiques / Société BRICARD 41

12 Retrait de la décision n° 2021_025_DEC / COSEEC 41

13 Contrat de tonte robotisée au complexe sportif de Chauvilly / COSEEC 42

14 Dépôt d’une demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes pour les travaux d’habillage des bâtiments associatifs préfabriqués, au titre du programme BONUS RELANCE

42

15 Dépôt d’une demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes pour les travaux de remplacement des fenêtres, volets roulants et portes du groupe scolaire des Vertes Campagnes, au titre du programme BONUS RELANCE

43

16 Maintenance des 3 transformateurs électriques / DURELEC 43

17 Dépôt d’une demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes pour les travaux de rénovation du système de chauffage du complexe sportif du Turet, au titre du programme BONUS RELANCE

44

18 Formation module de base SIRH CARRUS – société EKSAE 44

19 Renouvellement du contrat de services d’applicatifs hébergés pour la

bibliothèque municipale pour l’année 2021 – Société DECALOG

45

20 Acquisition d’une cuve d’arrosage et remplacement bras d’arrosage / Société CASSANI DUBOIS 45

21 Marché à bons de commande pour la fourniture de plantes annuelles, automnales, vivaces, aromatiques, bulbes et location de plantes vertes /

LES SERRES DU BADERAND

46

22 Mission complémentaire de maîtrise d’œuvre pour l’extention du bâtiment au complexe sportif de Chauvilly / ATELIER MV 46

23 Réparations des portes sectionnelles au Centre Technique municipal / FRANCE FERMETURES 47

24 Réparations des portes sectionnelles au bâtiment relais à la zone artisanale de l’Aiglette Nord / FRANCE FERMETURES 47

25 Réparations des portes sectionnelles au bâtiment GRDF sis zone artisanale de l’Aiglette Sud / FRANCE FERMETURES 48

26 Abattages et tailles d’arbres sur différents sites / ARBOGRIMP’ 48

27 Mission de maîtrise d’œuvre – réfection des trottoirs et voirie sise rue de Gex-la-Ville / ARCHIGRAPH 49

28 Fourniture et pose de fourreaux acier DN 60 hauteur 30cm pour des poteaux acier support panneaux adresses / MARKOSOL 49

29 Avenant n°1 au marché à bons de commande relatif aux travaux de VRD sur la commune de Gex durant la période 2018-2021 / Entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE EST

50

30 Mission d’assistance pour la désignation d’un AMO Cœur de Ville / ITG Conseil 5030 avril 2021

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31 Mission d’assistance à la procédure de désignation d’une AMO (assistance à maîtrise d’œuvre pour les opérations d’accompagnement de l’installation du futur public / ITG Conseil

51

32 Mise en place d’un système de contrôle d’accès à la salle du souvenir / BODET 51

33 Fourniture de panneaux de signalisation / SIGNAUX GIROD 52

34 Avenant n°1 au marché à bons de commande relatif aux travaux de maintenance et d’extension des installations d’éclairage public, d’éclairages de mise en valeur et d’éclairages sportifs, des feux tricolores, sur la commune de Gex, durant la période 2018-2021 / entreprise SALENDRE RESEAUX

52

35 Réalisation d’une étude de marché cinématographique pour le transfert avec extension du cinéma municipal dans le cadre du projet Cœur de Ville / Cabinet Hexacom

53

36 Maintenance de 3 ECOBAC / ECOLLECT 53

37 Travaux de téléphonie au Centre technique municipal / AINPHONIE 54

38 Signature d’un bail avec la société AUX BONHEURS LANDAIS pour la période du 1er mai au 31 octobre 2021 / Atelier « C » du bâtiment communal des Entrepreneurs

54

39 Opération Cœur de Ville : assistance à maîtrise d’ouvrage pour les actions de fin de conception des équipements et du suivi du chantier pour la période de mai à août 2021 / Société LINDEA mandataire du groupement LINDEA/LEGA CITE (1.1.)

55

40 Convention d’occupation précaire du domaine public entre la commune de Gex et La Poste pour la mise à disposition de la salle des Fêtes lors de l’épreuve du code de la route

55

41 Prolongement des fibres et migration des équipements actifs du local secrétariat / Société Ainphonie 56

42 Groupes scolaires - mission de diagnostics et étude de faisabilité / AMOME Conseils 56

43 Travaux de mise en sécurité de six passages pour piétons sis avenue Francis Blanchard / SALENDRE Réseaux 57

44 Travaux de rénovation de l’éclairage de Tougin / SALENDRE Réseaux 57

45 Travaux d’alimentation 24/24 du réseau d’éclairage public & télégestion – commandes Rogeland et Perdtemps / SALENDRE Réseaux 58

46 Plantation fleurissement estival d’une partie de la Ville / PAYSAGISTE CHARLES HERVET 58

47 Travaux de peinture au sol au 1er hangar de l’ancien centre de secours / Entreprise BONGLET 59

LES ARRÊTÉS

N° OBJET : PAGES

1 Création de trois places de stationnement réservées aux utilisateurs de la crèche place Perdtemps

61

2 Acte de nomination de régisseurs pour la régie de recettes de la bibliothèque

62-6330 avril 2021

6 / 68

3 Acte de nomination de régisseurs pour la régie de recettes de la piscine municipale

64-65

4 Acte de nomination de régisseurs pour la régie de recettes pour l’encaissement des produits provenant des spectacles

66-67

5 Acte de nomination de mandataire pour la régie de recettes de la piscine municipale

6830 avril 2021

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RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

TYPE : DÉLIBÉRATIONS

PÉRIODE : MARS & AVRIL 202130 avril 2021

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SÉANCE DU 1er MARS 2021

1) MESURES DE SOUTIEN À L’ÉCOMNOMIE LOCALE PAR L’ANNULATION DE LOYERS COMMERCIAUX ET ASSOCIATIFS

Réf : 2020_009_DEL

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

CONSIDÉRANT que la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 frappe le monde économique,

CONSIDÉRANT qu’en complément des différents dispositifs d’aides d’urgence ou exceptionnelles mis en place au niveau national pour permettre aux entreprises de surmonter la crise, une réflexion a été très vite engagée sur les mesures susceptibles d’être déployées par la Ville de Gex pour soutenir son économie locale,

CONSIDÉRANT que parmi les initiatives mises en œuvre par la Ville de Gex, celle consistant à procéder à l’annulation d’un certain nombre de loyers commerciaux dus à la Ville par les commerçants et associations dont l’activité a été à l’arrêt, est de nature à leur apporter un soutien significatif et à favoriser la pérennité du tissu économique local,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE l’annulation des loyers dus par les restaurateurs, pour le mois de février 2021. A titre informatif les commerçants concernés sont M. Nicolas ROBIN pour le bar-restaurant de l’Hôtel Bellevue, M. Adrien MASSON pour la Crêperie du jeu de l’Oie,

➢ APPROUVE l’annulation du loyer du par M. Colicchio (SARL CV), pour la tenue du chalet de la Poudrière pour le mois de février 2021,

➢ APPROUVE l’annulation des loyers associatifs dus par l’Institut de Percussion, le mois de février 2021,

➢ PREND NOTE de l’effort financier consenti par la Ville de Gex à hauteur de 2 000€ environ,

➢ CHARGE M. le maire ou un adjoint délégué de la bonne application de ces décisions et de signer tous documents y afférents.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 04/03/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 04/03/2021

2) VENTES AUX ENCHÈRES DE BIENS IMMOBILIERS – RECOURS À UNE PLATEFORME INTERNET

Réf : 2020_010_DEL

Le conseil municipal,

VU l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT que la commune est propriétaire d’un certain nombre de véhicules, matériels divers et mobiliers, qu’elle acquiert au fil des ans afin de permettre aux différents services techniques et administratifs d’exercer leurs activités,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la politique de renouvellement du parc de matériels ou de mobiliers, la Ville procède au remplacement de ces matériels en raison de leur âge, de leur état de vétusté ou lorsqu’ils deviennent économiquement irréparables,30 avril 2021

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CONSIDERANT que les véhicules, les différents matériels et mobiliers sont alors retirés du parc actif et réformés et qu’ils peuvent, si leur état le permet, faire l’objet d’un don ou d’une vente,

CONSIDÉRANT qu’une solution informatique (plateforme de courtage aux enchères par Internet) permet de vendre aux enchères, en ligne sur Internet, ces objets au plus offrant, en assurant la transparence et la mise en concurrence des ventes,

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et notamment de son article L.2112-1, les biens mis en vente font partie du domaine privé,

CONSIDÉRANT qu’en application de la délibération n° 061/2020_049_DEL du 25 mai 2020, Monsieur le maire est chargé de décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE la réforme des biens listés en annexe,

➢ MET EN PLACE une procédure de vente de matériels et objets réformés au sein de la collectivité,

➢ APPROUVE le principe de la vente des biens de la Ville, par voie de courtage d’enchères,

➢ ADHERE au site : http://www.webencheres.com/ dans les conditions énoncées ci-dessus,

➢ DIT que le conseil municipal sera informé des ventes réalisées au moyen des décisions du maire pour l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600€. Au-delà de 4 600€, le conseil municipal sera compétent pour décider des conditions de la vente,

➢ PRECISE que les recettes seront imputées au chapitre 77 du budget communal,

➢ CHARGE, M. le maire ou un adjoint délégué de la bonne application de ces décisions et de signer tous documents y afférents.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 04/03/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 04/03/2021

3) OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE DE LA COMMUNE À MONSIEUR LE MAIRE – DIFFAMATION PUBLIQUE

Réf : 2020_011_DEL

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2123-35,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT la demande de Monsieur le maire pour bénéficier de la protection fonctionnelle de la Commune, dans le cadre de la procédure simplifiée de citation directe (ou de la plainte en diffamation publique avec constitution de partie civile) qu’il s’apprête à engager à l’encontre de M. Teddy DELANGE et de l’association ATENA PAYS DE GEX (Association gessienne pour la transition écologique, pour la protection de la nature et du patrimoine),

CONSIDÉRANT en effet qu’à l’occasion d’une publication du 21/01/2021 par l’association ATENA PAYS DE GEX sur son compte Facebook à propos du jugement du tribunal judiciaire de Bourg-en- Bresse contre la société PELICHET Albert suite à la rupture d’une digue sur le site de Chauvilly, M. Teddy DELANGE a écrit des commentaires de nature diffamatoire, à savoir :

« Je cite le maire de gex n’a pas pris partie a cette affaire car il est copain et reçoit des part de dessous de table par mr pelichet »

« Regarder bien l’article est instruit toi. Ne vous inquiétez pas il y a assez article est affaire sur mr dunand est pelichet pour voir qu’il y a une sacrée magouilles entre cest personne »

« Mort de rire. J’ai assez article sur cest 2 personnes pour dire que il sont complice est dire que des magouilles ce passe avec mr dunand est pelichet »30 avril 2021

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« Ho que oui cette article dit vrai vous savez mr pelichet est l’une des premières richesse du de gex est mr le maire préfère les dessous de table que un petit procès. »

CONSIDÉRANT que cette publication et ces commentaires ont été partagés dans le groupe Facebook « Pays de Gex » qui compte 17 000 membres, et que l’association ATENA n’a pas retiré de son compte Facebook les commentaires calomnieux ci-dessus exposés,

CONSIDÉRANT que la Ville est tenue de protéger les élus municipaux contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, dès lors que l’attaque portée concerne l’exercice des fonctions et qu’il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions,

et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ ACCORDE la protection fonctionnelle à M. Patrice DUNAND dans le cadre de la procédure simplifiée de citation directe (ou de la plainte en diffamation publique avec constitution de partie civile) qu’il s’apprête à engager à l’encontre de M. Teddy DELANGE et de l’association ATENA PAYS DE GEX (Association gessienne pour la transition écologique, pour la protection de la nature et du patrimoine), plus généralement dans tous les actes nécessaires à la défense de ses intérêts,

➢ DIT que la protection fonctionnelle ainsi accordée consiste notamment dans la prise en charge des honoraires de l’avocat désigné par M. Patrice DUNAND.

➢ CHARGE un adjoint délégué de signer tous documents s’y rapportant.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 04/03/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 04/03/2021

4) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A TITRE GRATUIT CONCLUE AVEC L’ASSOCIATION LE RESEAU MNEMONIS DANS LE CENTRE MARIUS CADOZ SIS 36 ROUTE DE PITEGNY A GEX

Réf : 2020_012_DEL

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

CONSIDÉRANT que le 1er août 2019, les anciens locaux du centre d’incendie et de secours de Gex sis 36, route de Pitegny, ont été remis à la Commune,

CONSIDÉRANT les besoins exprimés pour l’accomplissement de ses missions par l’association Le Réseau Mnémosis, dont le siège social est situé à GEX, 77 rue de l’Horloge,

CONSIDÉRANT le projet de convention de mise à disposition de locaux à titre gratuit qui lui a été soumis,

RAPPELANT que le Réseau Mnémosis est une association spécialisée dans le diagnostic et la prise en charge des troubles de la mémoire pour les personnes de plus de 60 ans (maladie d’Alzheimer ou troubles apparentés),

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ DECIDE d’approuver le projet de convention ci-annexé à passer avec l’association Le Réseau Mnémosis, pour la mise à disposition des locaux sis 36, route de Pitegny à Gex (centre Marius CADOZ),

➢ CHARGE Monsieur le maire ou un adjoint délégué de signer la convention et tous documents y afférents.30 avril 2021

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Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 04/03/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 04/03/2021

5) TARIF DE LOCATION DE LA SALLE DE RÉUNION DU CENTRE MARIUS CADOZ

Réf : 2020_013_DEL

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU la note de synthèse,

RAPPELANT que les anciens locaux du centre d’incendie et de secours de Gex sis 36, route de Pitegny, ont été remis à la Commune le 1er août 2019,

CONSIDÉRANT que dans le cadre des travaux de réaménagement réalisés par la Ville dans ce bâtiment dénommé Centre Marius CADOZ, une salle de réunion de 47 m2 est désormais fonctionnelle et susceptible d’être mise à disposition pour des réunions ou des formations,

CONSIDÉRANT qu’il appartient au conseil municipal d’arrêter les conditions financières de cette mise à disposition,

et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ FIXE le tarif de réservation de la salle de réunion du centre Marius CADOZ à 81€,

➢ FIXE le montant du dépôt de garantie pour cette même salle à 214€,

➢ RAPPELLE qu’à l’instar des autres salles communales, les associations locales pourront bénéficier d’une gratuité de mise à disposition de salle, dans la limite de deux fois au cours d’une même année civile,

CHARGE M. le maire ou un adjoint délégué de la mise en œuvre de cette décision et de la mise en place d’un règlement d’utilisation de la salle.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 04/03/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 04/03/2021

6) ACQUISITION FONCIÈRE DE LA PARCELLE E1145 AUPRÈS DE MADAME ANNE- THÉA GEISER ET DE MONSIEUR SERGE GEISER

Réf : 2020_014_DEL

Le conseil municipal,

VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal et de l’Habitat rendu exécutoire le 18 juillet 2020,

VU le budget 2021,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT que l’acquisition de la parcelle E 1145, d’une surface cadastrale de 10 m², propriété de Madame Anne-Théa GEISER et de Monsieur Serge GEISER, répond à la politique de régularisation foncière menée par la Ville,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ ACCEPTE d’acquérir la parcelle cadastrée E 1145, d’une surface cadastrale de 10 m², propriété de Madame Anne-Théa GEISER et de Monsieur Serge GEISER, au prix de 1 € (un euro),

➢ DIT que les frais annexes (acte notarié) liés à ces acquisitions seront supportés par la30 avril 2021

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Commune,

➢ CONSTATE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal,

➢ AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer l’acte d’acquisition ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 04/03/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 04/03/2021

7) ACQUISITION FONCIÈRE DES PARCELLES AI 56 ET AI 57 AUPRÈS DES CONSORTS ROBERTI

Réf : 2020_015_DEL

Le conseil municipal,

VU le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUi- H) approuvé le 27 février 2020 et rendu exécutoire le 18 juillet 2020,

VU l’accord des consorts ROBERTI en date du 22 janvier 2021, pour céder à la Ville leurs parcelles cadastrées AI56 et AI57 au montant de 300 000 €,

VU le plan de localisation et de zonage,

VU l'avis des Domaines en date du 26 novembre 2020,

VU le budget 2021,

VU la note de synthèse,

CONSIDERANT que l’acquisition de la propriété des consorts ROBERTI, située au 82 avenue Francis Blanchard, rentre dans la politique engagée par la Ville pour l’aménagement urbain de l’avenue Francis Blanchard et la préservation environnementale des berges du Journans,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ DECIDE d’acquérir les parcelles AI56 et AI57, situées 82, avenue Francis Blanchard, propriétés des consorts ROBERTI, pour un montant de 300 000 €,

➢ DIT que les frais annexes liés à cette acquisition seront supportés par la commune,

➢ AUTORISE M. le Maire ou un adjoint délégué à signer l’acte à intervenir et toutes les pièces s’y rapportant.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 04/03/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 04/03/2021

8) APPROBATION DU PROJET D’AVENANT N°2 AU TRAITE DE CONCESSION D’AMÉNAEMENT POUR L’OPERATION « CŒUR DE VILLE »

Réf : 2020_016_DEL

Le conseil municipal,

VU la note de synthèse,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),

VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles R. 300-4 et R. 300-9 relatifs aux concessions d’aménagement transférant un risque économique,

VU le code de la commande publique, et notamment ses articles L. 3000-1 et suivants et R. 3000-1 et suivants,

VU la délibération du 7 mars 2016 par laquelle le conseil municipal a lancé la concertation avec les habitants afin d’informer le public et de recueillir son avis sur le projet urbain « Gex-Cœur de Ville »,30 avril 2021

13 / 68

VU la délibération du 11 juillet 2016 par laquelle le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et décidé de poursuivre la mise en œuvre du projet urbain sur la base des objectifs et principes d’aménagements confortés et enrichis par la concertation et autorisé le maire à signer et à publier tout acte et tout document concourant à l’exécution du projet,

VU la délibération du 3 octobre 2016 par laquelle le conseil municipal a procédé à la désignation des membres de la Commission d’aménagement chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues, dite « Commission aménagement Cœur de Ville », ainsi qu’à la désignation de M. le maire en qualité de personne habilitée à engager des discussions, à signer la concession d’aménagement et à saisir la commission à tout moment de la procédure conformément à l’article R. 300-9 du code de l’urbanisme,

VU la délibération du 9 avril 2018 par laquelle le conseil municipal a désigné la société DUVAL DEVELOPPEMENT comme aménageur du projet, approuvé le projet de traité de concession et autorisé le maire à le signer,

VU le traité de concession et ses annexes signé le 18 juillet 2018,

VU la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal a approuvé l’avenant n° 1 au traité de concession,

VU l’avenant n°1 au traité de concession et ses annexes signé le 19 décembre 2019,

VU les promesses de vente du foncier appartenant à la Commune et de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) des équipements publics réalisés par l’aménageur signées le 19 février 2020,

VU le permis d’aménager et les permis de construire obtenus par l’aménageur le 15 juillet 2020,

VU les actes de vente du foncier et de la VEFA signés le 14 décembre 2020,

CONSIDERANT que le chantier a désormais commencé et que certains aspects du projet doivent être mis à jour,

CONSIDERANT notamment que :

- Le programme global prévisionnel des constructions doit être mis à jour.

En effet, la surface de plancher globale s’élève désormais à 14 039 m² (14 110 m² auparavant) et le nombre de places de stationnements en souterrain représente 608 places (606 auparavant), dont 377 places publiques (375 auparavant) et 47 places aériennes (48 auparavant).

L’annexe TC2 doit donc être actualisée.

- Les équipements publics sont acquis en VEFA par la Commune pour un coût global de 13,3 Millions d’euros HT.

Les échéanciers de paiement par la Commune et les notices des équipements doivent être mises à jour.

L’avenant n° 2 a donc également pour objet d’actualiser les annexes TC3, TC3 bis et TC3 ter.

- Les délais de livraison des équipements publics ont également été réajustés, sans que cela n’ait d’incidence sur la durée globale du contrat de concession ;

Ainsi, la livraison du cinéma, initialement prévue en février 2022, est désormais fixée au plus tard au 30 avril 2023.

La livraison du parc de stationnement public, initialement prévue en mai 2022, est désormais fixée au plus tard au 15 septembre 2022 pour la première partie et au 31 mars 2023 pour le reste.

En effet, pour ce volume, il est prévu une livraison partielle de 273 places de stationnement au plus tard le 15 septembre 2022.

Cette livraison partielle résulte tout à la fois du planning de travaux pour les bâtiments en superstructure du macro-lot central – et de la présence d’une grue nécessaire à la construction desdites structures qui empiètera pour partie sur le parc de stationnement – et du souhait de la Commune de pouvoir mettre en exploitation au plus tôt le parc de stationnement public.30 avril 2021

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Le surplus, à savoir 104 places de stationnement, sera livré au plus tard le 31 mars 2023.

Les modalités de cette livraison partielle et les dispositions particulières relatives à l’achèvement du parc de stationnement public sont définies dans l’acte de VEFA signé le 14 décembre 2020.

Par ailleurs, compte tenu du souhait de la Commune que le parc de stationnement public soit ouvert au public le 15 septembre 2022, les Parties ont convenu de procéder à une mise à disposition anticipée de la première partie du volume, afin de lui permettre de procéder ou de faire procéder par son gestionnaire aux aménagements, câblages et pose de mobilier nécessaires à l’obtention de l’avis favorable de la Commission consultative départementale de sécurité, de la protection civile et d’accessibilité. Cette mise à disposition anticipée, dont les modalités sont également précisées dans l’acte de VEFA du 14 décembre 2020, se fera au plus tard le 1er juin 2022.

La livraison de l’office de tourisme, initialement prévue en mai 2023, est désormais fixée au plus tard au 31 juillet 2023.

La livraison du pôle petite enfance est inchangée, et demeure fixée au plus tard au 30 août 2025.

L’annexe TC5 est donc également à mettre à jour.

- Le Plan d’installation de chantier (PIC) V0, applicable jusqu’en mai 2021, est validé et mis en place.

Il est convenu que les prochains PIC devront être proposés par l’aménageur en temps utile afin d’être discutés et validés avec la Commune avant leur mise en œuvre. Ils seront validés par échanges de courriers entre les Parties.

CONSIDERANT par ailleurs que l’avenant n° 2 a également pour objet de prévoir une participation de la Commune au coût des travaux de dévoiement des réseaux sur le macro-lot central rendus nécessaires par la réalisation de l’opération,

CONSIDERANT en effet que dans le cadre des études de conception du projet, il s’est avéré que les informations relatives aux réseaux souterrains situés dans l’emprise de l’opération fournies dans le cadre de la consultation étaient incomplètes et/ou erronées,

CONSIDERANT ainsi que des discussions avec les différents gestionnaires ont été engagées et un relevé Georadar a été réalisé par la Commune afin de connaître l’étendue et l’emplacement exacts des réseaux souterrains,

CONSIDERANT que les travaux de dévoiements des réseaux nécessaires à la réalisation de l’opération sont plus importants et plus coûteux que ce qui avait été estimé, et représentent, pour le macro-lot central, un coût global de 106 902,75 euros HT,

CONSIDERANT que la Commune accepte de verser une participation au coût des travaux de dévoiement des réseaux du macro-lot central à hauteur de 27 059,48 euros HT, conformément à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme, en contrepartie de la renonciation de la part de l’aménageur à toute réclamation ou indemnité liée à l’étendue et au coût des travaux de dévoiement des réseaux du macro-lot central,

CONSIDERANT que la même problématique existe pour les macro-lots Est et Nord et que la Commune et l’aménageur affirment d’ores et déjà que cela donnera également lieu à une répartition des coûts sur les mêmes bases et principes que celle décidée pour le macro-lot central,

CONSIDERANT que cela a une incidence sur le bilan financier prévisionnel, de sorte que l’annexe TC4 doit également être actualisée,

CONSIDERANT que les autres stipulations du traité de concession d’aménagement demeurent inchangées,

CONSIDERANT à toutes fins, que tous ces éléments sont précisément détaillés dans le projet d’avenant n° 2 au traité de concession et ses annexes, lesquels ont été transmis aux conseillers municipaux dans le cadre des convocations et sont encore consultables ce jour sur place (annexe 1),

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE le projet d’avenant n° 2 au traité de concession d’aménagement joint en annexe de la présente délibération,30 avril 2021

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➢ APPROUVE le versement par la Commune d’une participation au coût des travaux de dévoiement des réseaux du macro-lot central à hauteur de 27 059,48 euros HT versée à l’aménageur,

➢ AUTORISE M. le maire ou son représentant à signer avec la société GEX AMENAGEMENT l’avenant n° 2 au traité de concession relatif au projet « Gex-Cœur de Ville » et toutes les pièces y afférentes,

➢ DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures d’affichage et de transmission prévues à l’article L. 2131-1 du CGCT.

Madame GARNIER-SIMON, Messieurs BOCQUET, DUBOUT et JUILLARD se sont abstenus.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 04/03/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 04/03/2021

9) VALIDATION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE

Réf : 2020_017_DEL

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le budget communal et notamment son opération 11720,

VU la procédure de commande communale en vigueur depuis le 1er mars 2020,

VU les délibérations du conseil municipal relatives au projet de maison de santé pluridisciplinaire, et notamment : n° 2020-137-DEL du 14 décembre 2020 (autorisation de programme pour la maison de santé), n° 2019-114-DEL du 4 novembre 2019 (dépôt de la demande de permis de construire), n° 2019-088-DEL du 2 septembre 2019 (demande de subvention fonds de concours à Pays de Gex Agglo, n° 2019-070-DEL du 8 juillet 2019 (plan de financement en vue de la demande de subvention départementale), n° 2019-015-DEL du 4 mars 2019 (demande de subvention DETR), n° 2018-080- DEL du 4 juin 2018 (demande de subvention auprès du département de l’Ain),

VU les comptes rendus de commission Espaces publics, Environnement et Travaux des 15 janvier 2020, 16 juin 2020, 15 juillet 2020, 22 septembre 2020, 27 octobre 2020 et 2 février 2021,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT que le dossier technique de l’opération de construction de la maison de santé pluridisciplinaire fait apparaître un chiffrage prévisionnel des travaux qui dépasse 1 000 000.00 € HT,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE le dossier de consultation des entreprises dans le cadre de la consultation relative à la construction de la maison de santé pluridisciplinaire

➢ AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer tout document relatif à cette opération.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 04/03/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 04/03/2021

10) CONVENTION D’ADHÉSION AU PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN »

Réf : 2020_018_DEL

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT);

VU le courrier de la Préfecture de l’Ain en date du 11 décembre 2020 officialisant la sélection de la Ville de Gex pour intégrer le programme «Petites villes de demain».

VU la note de synthèse,30 avril 2021

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Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE le projet de convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain ».

➢ AUTORISE le maire ou un adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 04/03/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 04/03/2021

11) DÉNOMINATION DES RUES DE L’ILOT CHARPAK ET DE LA RÉSIDENCE TERRES D’HARMONIE

Réf : 2020_019_DEL

Le conseil municipal,

VU la note de synthèse,

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT la nécessité de dénommer les voies nouvelles des deux lotissements ayant fait l’objet de permis d’aménager, l’ilot Charpak et la résidence Terres d’Harmonie, et les propositions suivantes :

1) ILOT CHARPAK

entre la rue de Bonnarche à l’Est et la rue G. Charpak à l’Ouest -

Voie principale traversante EST- OUEST : rue des Écoles

Voie de bouclage : rue des Bambins

2) RÉSIDENCE TERRES D’HARMONIE

entre la rue Léone de Joinville au Nord et la rue des Abattoirs au sud.

Voie principale traversante NORD-SUD : rue des Lapidaires

Voie de bouclage : rue des Bergers

Voie de desserte : impasse des Saphirs

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ ACCEPTE les propositions ci-dessus mentionnées,

➢ AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces nouvelles dénominations.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 04/03/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 04/03/2021

12) PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’INSTITUTION « JEANNE D’ARC » AU TITRE DE L’ANNÉE 2021

Réf : 2020_020_DEL

Le conseil municipal,

VU le code de l’éducation, notamment ses articles L442-5 et R442-44 et les principes de participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association,

VU la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012,

VU le compte administratif 2019,

VU le budget primitif 2021,

VU la note de synthèse et le tableau de calcul ci-dessous,30 avril 2021

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CONSIDÉRANT que les dépenses de fonctionnement consacrées aux élèves de l’enseignement public par la commune de Gex s’élèveraient en 2019 à 1 143,33 € pour un élève en classe maternelle et à 693,36 € pour un élève en classe élémentaire,

et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ DÉCIDE de verser à l’institution « Jeanne d’Arc » établissement relevant de l’enseignement privé sous contrat d’association, la somme de 1 143,33 € par élève résidant à Gex de classe maternelle et 693,36 € par élève résidant à Gex de classe élémentaire, soit, compte tenu des effectifs à :

• 59 453,16 € pour l’école maternelle (52 élèves de Gex)

• 108 857,52 € pour l’école élémentaire (157 élèves de Gex)

Soit une dotation globale de 168 310,68 €

➢ Monsieur BOCQUET ne prend pas part au vote.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 04/03/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 04/03/2021

13) RYTHMES SCOLAIRES : RENOUVELLEMENT DE L’ORGANISATION DÉROGATOIRE À QUATRE JOURS DU TEMPS SCOLAIRE

Réf : 2020_021_DEL

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°2020-632 du 25 mai 2020 relatif à la prolongation des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire accordées sur le fondement de l'article D. 521-12 du code de l'éducation,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT l’intérêt de poursuivre l’organisation scolaire sur quatre jours en place depuis le 1er septembre 2018,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE le renouvellement de l’organisation dérogatoire à quatre jours du temps scolaire,

➢ AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à mettre en œuvre cette décision dans le respect des procédures prévues.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 04/03/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 04/03/2021

14) AVENANT DE PROTOCOLE D’ACCORD DES CENTRES MUSICAUX RURAUX POUR LES INTERVENTIONS MUSICALES DANS LES ÉCOLES

Réf : 2020_022_DEL

Le conseil municipal,

VU la note de synthèse,

coût calculé sur

base CA 2018

dans le

public

dans le

privé versement

coût calculé sur

base CA 2019

dans le

public

dans le

privé versement

maternelle 1 094,39 € 501 55 60 191,45 € 1 143,33 € 506 52 59 453,16 €

élémentaire 554,54 € 693 153 84 844,62 € 693,36 € 692 157 108 857,52 €

total 1194 208 145 036,07 € 1198 209 168 310,68 €

BUDGET 2021

nombre élèves à

la rentrée 2020

nombre élèves à

la rentrée 2019

BUDGET 202030 avril 2021

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VU la délibération en date du 7 mai 1979 autorisant Monsieur le maire à signer le protocole d’accord pour l’enseignement musical dans les écoles avec les CMR,

VU l’évolution du nombre d’heures/année d’interventions dans les écoles publiques de la ville de Gex depuis le 1er septembre 2020,

VU la demande des centres musicaux ruraux d’actualiser le nombre d’heures/année pour leurs interventions dans les écoles publiques de la ville de Gex,

VU l’avenant au protocole d’accord n° 010173COMMU actualisant le nombre d’heures/année à 23,75 heures depuis le 1er septembre 2020,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE le projet d’avenant annexé,

➢ AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer l’avenant au protocole d’accord n° 010173 COMMU et tous documents s’y rapportant.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 04/03/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 04/03/2021

15) ACTUALISATION DE LA VALEUR LOCATIVE SERVANT RÉFÉRENCE AU CALCUL DES REDEVANCES DUES AU TITRE DES LOGEMENTS DE FONCTION

Réf : 2020_023_DEL

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles R.2124-64 et suivants,

VU le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 et l’arrêté du 22 janvier 2013,

VU la délibération du conseil municipal n°2019-147 du 16 décembre 2019 portant modification des emplois bénéficiant d’un logement de fonction,

VU la délibération du conseil municipal n° 2015_DEL_072 du 7 septembre 2015 et considérant la nécessité de la réviser, d’une part pour actualiser le montant de la valeur locative réelle servant de référence au calcul des redevances, d’autre part pour corriger les difficultés d’interprétation qu’elle engendrait,

CONSIDÉRANT qu’eu égard à la typologie des logements communaux et aux niveaux de ressources moyens des agents occupant lesdits emplois, il est proposé de retenir une moyenne de la valeur locative réelle appliquée dans le parc social de Gex,

CONSIDÉRANT qu’après étude des loyers pratiqués à Gex par plusieurs bailleurs sociaux, il apparaît que cette valeur s’établit entre 5,25€/m2 et 6€/m2 pour les PLAI, et entre 5,90€/m2 et 6,80€/m2, selon l’ancienneté du parc,

CONSIDÉRANT l’avis rendu par le comité technique réuni le 25 février 2021,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ FIXE un montant de valeur locative servant de référence au calcul des redevances dues au titre des logements de fonction à 5,80€ le m2, pour toute nouvelle concession de logement attribuée à compter du 15 mars 2021,

➢ CONFIRME un montant des redevances fixé à 50% de la valeur locative,

➢ PRECISE que cette valeur locative de référence sera révisée annuellement par application de l’indice de référence des loyers (IRL) et que les redevances seront payées mensuellement,30 avril 2021

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➢ CONFIRME que les agents occupant des emplois justifiant l’attribution d’un logement de fonction, devront s’acquitter de toutes les charges liées à la consommation des fluides, des charges générales et charges locatives,

➢ DIT que la délibération n° 2015_DEL_072 du 7 septembre 2015 est abrogée à compter du 15 mars 2021,

➢ CONFIRME la délibération du conseil municipal n°2019-147 du 16 décembre 2019 portant modification des emplois bénéficiant d’un logement de fonction,

➢ DIT que la valeur locative de 5,80€ le m2 pourra servir de référence au calcul des loyers appliqués aux employés municipaux logés dans le parc communal mais ne bénéficiant pas d’un logement de fonction,

➢ CHARGE M. le maire ou un adjoint délégué de la mise en œuvre de ces décisions.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 04/03/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 04/03/2021

16) MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX

Réf : 2020_024_DEL

Le conseil municipal,

VU la note de synthèse,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

CONSIDÉRANT le tableau des emplois,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE l’évolution du tableau des effectifs comme suit :

Création de poste Suppression de Poste Observations

1 ETP adjoint

administratif principal

2ème classe

1 EPT adjoint

administratif

Tableau d’avancement 2021

4 ETP adjoint technique

principal 2ème classe 4 ETP adjoint technique

Tableau d’avancement 2021

1 ETP adjoint technique

principal 1ère classe

1 EPT adjoint technique

principal 2ème classe

Tableau d’avancement 2021

1 EPT adjoint du

patrimoine principal 2ème

classe

1 EPT adjoint du

patrimoine

Tableau d’avancement 2021

1 ETP adjoint du

patrimoine principal 1ère

classe

1 ETP adjoint du

patrimoine principal 2ème

classe

Tableau d’avancement 2021

1 ETP gardien-brigadier-

chef principal 1 ETP gardien-brigadier

Tableau d’avancement 2021

1 ETP chef de service de

PM principal 2ème classe 1 ETP chef de service PM

Tableau d’avancement 2021

1 ETP rédacteur principal

2ème classe 1 ETP Attaché

Recalibrage d’un poste en

fonction du grade d’un agent

recruté par voie de mutation30 avril 2021

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➢ AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer toutes pièces de nature administrative ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

➢ PRECISE que ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés pour une durée d’un an (pouvant être prolongée dans la limite d’une durée totale de 2 ans) en cas de recherche infructueuse de candidats titulaires au vu de l’article 3-2 de la loi 84-53 du 26/01/1984.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 04/03/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 04/03/2021

17) MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX – ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION 2021_024_DEL DU 03 MARS 2021 COMPORTANT UNE ERREUR MATÉRIELLE

Réf : 2020_024BIS_DEL

Le conseil municipal,

VU la note de synthèse,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

CONSIDÉRANT le tableau des emplois,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE l’évolution du tableau des effectifs comme suit :

Création de poste Suppression de Poste Observations

1 ETP adjoint

administratif principal

2ème classe

1 EPT adjoint

administratif

Tableau d’avancement 2021

2 ETP adjoint technique

principal 2ème classe 2 ETP adjoint technique

Tableau d’avancement 2021

1 ETP adjoint technique

principal 1ère classe

1 EPT adjoint technique

principal 2ème classe

Tableau d’avancement 2021

1 EPT adjoint du

patrimoine principal 2ème

classe

1 EPT adjoint du

patrimoine

Tableau d’avancement 2021

1 ETP adjoint du

patrimoine principal 1ère

classe

1 ETP adjoint du

patrimoine principal 2ème

classe

Tableau d’avancement 2021

1 ETP gardien-brigadier-

chef principal 1 ETP gardien-brigadier

Tableau d’avancement 2021

1 ETP chef de service de

PM principal 2ème classe 1 ETP chef de service PM

Tableau d’avancement 2021

1 ETP rédacteur principal

2ème classe 1 ETP Attaché

Recalibrage d’un poste en

fonction du grade d’un agent

recruté par voie de mutation

➢ AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer toutes pièces de nature administrative ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération,30 avril 2021

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➢ PRECISE que ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés pour une durée d’un an (pouvant être prolongée dans la limite d’une durée totale de 2 ans) en cas de recherche infructueuse de candidats titulaires au vu de l’article 3-2 de la loi 84-53 du 26/01/1984.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 04/03/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 04/03/202130 avril 2021

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SÉANCE DU 12 AVRIL 2021

1) MESURES DE SOUTIEN A L’ECONOMIE LOCALE PAR L’ANNULATION DE LOYERS COMMERCIAUX ET ASSOCIATIFS

Réf : 2020_025_DEL

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

CONSIDÉRANT que la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 frappe le monde économique,

CONSIDÉRANT qu’en complément des différents dispositifs d’aides d’urgence ou exceptionnelles mis en place au niveau national pour permettre aux entreprises de surmonter la crise, une réflexion a été très vite engagée sur les mesures susceptibles d’être déployées par la Ville de Gex pour soutenir son économie locale,

CONSIDÉRANT que parmi les initiatives mises en œuvre par la Ville de Gex, celle consistant à procéder à l’annulation d’un certain nombre de loyers commerciaux dus à la Ville par les commerçants et associations dont l’activité a été à l’arrêt, est de nature à leur apporter un soutien significatif et à favoriser la pérennité du tissu économique local,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE l’annulation des loyers dus par les restaurateurs, pour les mois de mars et avril 2021. A titre informatif les commerçants concernés sont M. Nicolas ROBIN pour le bar- restaurant de l’Hôtel Bellevue, M. Adrien MASSON pour la Crêperie du jeu de l’Oie,

➢ APPROUVE l’annulation du loyer du par M. Colicchio (SARL CV), pour la tenue du chalet de la Poudrière pour le mois de mars et avril 2021,

➢ APPROUVE l’annulation du loyer dû par la société Karine LADET, gérante du camping qui devait ouvrir le 10 avril pour le mois d’avril 2021,

➢ APPROUVE l’annulation des loyers associatifs dus par l’Institut de Percussion, le mois de mars et avril 2021,

➢ PREND NOTE de l’effort financier consenti par la Ville de Gex à hauteur de 4 000€ environ,

➢ CHARGE M. le maire ou un adjoint délégué de la bonne application de ces décisions et de signer tous documents y afférents.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 15/04/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 15/04/2021

2) VOTE DES TAUX D’IMPOSITION COMMUNAUX 2021

Réf : 2020_026_DEL

Le conseil municipal,

VU l’état de notification des bases d’imposition prévisionnelles pour 2021 transmis par la Direction Départementale des Finances Publiques en date du 30 mars 2021,

VU la note de synthèse,

VU le débat d’orientations budgétaires (DOB) du 2 novembre 2020,

VU l’article 16 de la loi de finances pour 2020 et compte tenu de la réforme liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les parts communale et départementale de taxe30 avril 2021

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foncière sur les propriétés bâties sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal, conformément aux orientations du DOB, une modification des taux d’imposition afin de tenir compte du taux du département transféré aux communes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

➢ les niveaux de taux d’imposition communaux pour 2021, soit :

▪ taxe sur le foncier bâti de 28,40 % dont 14,43% (taux communal stable) et 13,97% (taux du département transféré aux communes) ;

➢ taxe sur le foncier non bâti maintenu à 94,29 %.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 15/04/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 15/04/2021

3) ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE SIS 165, RUE DES TERREAUX ET DE LA LICENCE IV APPARTENANT A LA SARL LE TREFLE

Réf : 2020_027_DEL

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1311-9, L 1311-10 et R 1311-4,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

VU les délibérations du conseil municipal n° 2018 DEL-161 du 10 décembre 2018 et n° 2019-027- DEL du 1er avril 2019,

CONSIDÉRANT la proposition faite par la SARL LE TREFLE à la Ville de Gex, par courrier daté du 15 mars 2021, de racheter le fonds de commerce sis 165, rue des Terreaux, et la licence IV pour un montant global de 25 000€, ce prix ne comprenant pas de mobilier ni de stock,

CONSIDÉRANT la politique municipale poursuivie en matière de revitalisation de son économie locale, et la nécessité de pérenniser la présence d’établissements qui participent à l’animation de la rue de Terreaux et du centre ancien de manière plus générale,

CONSIDÉRANT la note de synthèse et après avoir pris connaissance des éléments constituant le fonds de commerce,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE l’acquisition du fonds de commerce sis 165 rue des Terreaux à Gex pour un montant de 25 000€,

➢ S’ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget 2021,

➢ AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer ces acquisitions et tous documents s’y rapportant.

➢ CHARGE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à engager la procédure d’appel à candidatures en vue de la rétrocession dudit fonds.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 15/04/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 15/04/202130 avril 2021

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4) DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2021 POUR LE REMPLACEMENT DE FENETRES, VOLETS ROULANTS ET D’UNE PORTE AU GROUPE SCOLAIRE DES VERTES CAMPAGNES

Réf : 2020_028_DEL

Le conseil municipal,

VU le budget 2021 et notamment son opération 115,

VU les conditions d’éligibilité de la DETR 2021, en particulier dans le domaine des « établissements scolaires et équipements périscolaires »,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT l’engagement par la Ville de Gex du programme de remplacement de fenêtres, volets roulants et d’une porte au groupe scolaire des Vertes Campagnes,

CONSIDÉRANT que l’opportunité d’améliorer les caractéristiques techniques d’isolation sera bénéfique et permettra de réduire les coûts de consommations du site,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE l’opération de remplacement de fenêtres, volets roulants et d’une porte au groupe scolaire des Vertes Campagnes,

➢ APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessous exposé :

Sources Libellé Montant Taux

Fonds propres

(à ajuster en fonction des financements

obtenus)

17 152 € 21 %

Emprunts

Sous-total autofinancement 17 152 € 21 %

Union européenne

État – DETR ou DSIL DETR 20 823 € 25 %

État – autre (à préciser)

Conseil régional Plan de relance 33 317 € 40 %

Conseil départemental 12 000 € 14 %

Fonds de concours CA

Autres (à préciser)

Sous-total subventions publiques* 66 140 € 79 %

TOTAL HT 83 292 € 100 %

➢ SOLLICITE un subventionnement dans le cadre de la DETR 2021 à hauteur de 20 823 €,

➢ S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

➢ AUTORISE Monsieur le maire ou son adjoint délégué à signer tout document relatif à cette opération.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 15/04/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 15/04/202130 avril 2021

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5) DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2021 POUR LE REMPLACEMENT DU SYSTEME DE CHAUFFAGE DES SALLES DE SPORTS DU COMPLEXE SPORTIF DU TURET

Réf : 2020_029_DEL

Le conseil municipal,

VU le budget 2021 et notamment son opération 109,

VU les conditions d’éligibilité de la DETR 2021, en particulier dans le domaine de la réhabilitation/rénovation de tout bâtiment public,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT l’engagement par la Ville de Gex du programme de remplacement du système de chauffage des salles de sports du complexe sportif du TURET,

CONSIDÉRANT que l’opportunité d’harmoniser le système de chauffage de l’ensemble du complexe sportif du TURET est bénéfique et permettra de réduire les coûts de consommations du site,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE l’opération de remplacement du système de chauffage des salles de gymnastique et danse au complexe sportif du TURET,

➢ APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessous exposé :

Sources Libellé Montant Taux

Fonds propres

(à ajuster en fonction des financements

obtenus)

17 680.00 € 20 %

Emprunts

Sous-total autofinancement 17 680.00 € 20%

Union européenne

État – DETR ou DSIL DETR 44 200.00 € 50 %

État – autre (à préciser)

Conseil régional Plan de relance 26 520.00 € 30 %

Conseil départemental

Fonds de concours CA

Autres (à préciser)

Sous-total subventions publiques* 70 720 € 80%

TOTAL HT 88 400 € 100%

➢ SOLLICITE un subventionnement dans le cadre de la DETR 2021 à hauteur de 44 200 €,

➢ S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,

➢ AUTORISE Monsieur le maire ou son adjoint délégué à signer tout document relatif à cette opération.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 15/04/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 15/04/202130 avril 2021

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6) ATTRIBUTION DES MARCHES RELATIFS A L’EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE – LOT N°1 BIS « DESAMIANTAGE »

Réf : 2020_030_DEL

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU le budget communal et notamment son opération 11720,

VU la procédure de commande communale en vigueur depuis le 1er mars 2020,

VU les délibérations du conseil municipal relatives au projet de maison de santé pluridisciplinaire, et notamment : 2020-137-DEL du 14 décembre 2020 (autorisation de programme pour la maison de santé), 2019-114-DEL du 4 novembre 2019 (dépôt de la demande de permis de construire), 2019-088- DEL du 2 septembre 2019 (demande de subvention fonds de concours à Pays de Gex Agglo, 2019- 070-DEL du 8 juillet 2019 (plan de financement en vue de la demande de subvention départementale), 2019-015-DEL du 4 mars 2019 (demande de subvention DETR), 2018-080-DEL du 4 juin 2018 (demande de subvention auprès du département de l’Ain), 2021-017-DEL du 1er mars 2021 (validation du dossier de consultation des entreprises),

VU l’avis de la commission MAPA réunie le 02 avril 2021 faisant suite à la réception des offres relatives à la consultation lancée en application des dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du code de la commande publique, pour l’exécution des travaux de désamiantage,

VU la note de synthèse,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ ATTRIBUE le marché relatif à l’exécution des travaux de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire à Gex : lot n°01bis : désamiantage à la société SEMD pour un montant de 13 533,97 € HT.

➢ AUTORISER Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer ce marché de travaux et à suivre son exécution.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 15/04/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 15/04/2021

7) MARCHES RELATIFS A L’EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE : LOTS N°01 A 18

Réf : 2020_031_DEL

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU le budget communal et notamment son opération 11720,

VU la procédure de commande communale en vigueur depuis le 1er mars 2020,

VU les délibérations du conseil municipal relatives au projet de maison de santé pluridisciplinaire, et notamment : 2020-137-DEL du 14 décembre 2020 (autorisation de programme pour la maison de santé), 2019-114-DEL du 4 novembre 2019 (dépôt de la demande de permis de construire), 2019-088- DEL du 2 septembre 2019 (demande de subvention fonds de concours à Pays de Gex Agglo, 2019- 070-DEL du 8 juillet 2019 (plan de financement en vue de la demande de subvention départementale), 2019-015-DEL du 4 mars 2019 (demande de subvention DETR), 2018-080-DEL du 4 juin 201830 avril 2021

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(demande de subvention auprès du département de l’Ain), 2021-017-DEL du 1er mars 2021 (validation du dossier de consultation des entreprises),

VU l’avis de la commission MAPA réunie le 02 avril 2021,

VU la note de synthèse,

CONSIDERANT que pour la consultation relative aux lots n°01 à 18 de l’opération de construction d’une maison de santé pluridisciplinaire dans l’ancien bâtiment Orange, un avis d’appel public à la concurrence a été adressé pour publication au Bulletin officiel d’annonces des marchés publics (BOAMP) le 02 mars 2021,

CONSIDERANT que sur les 109 dossiers de consultation retirés sur le profil d’acheteur, 23 offres sont parvenues dans les délais impartis et qu’il a été procédé à l’ouverture des plis pour transmission à l’équipe de maîtrise d’œuvre pour analyse,

CONSIDERANT que si l’analyse des offres sera présentée en commission « MAPA » lors de sa séance du 14 avril 2021, il apparaît, à l’ouverture des plis, que les lots suivants n’ont reçu aucune offre :

- Lot n°01 « Curage démolition »

- Lot n°05 « Serrurerie – métallerie »

- Lot n°10 « Menuiseries intérieures »

- Lot n°12 « Chape – carrelage – faïence »

- Lot n°15 « Plancher technique ».

Et que dès lors, afin de permettre de reconsulter ces lots dans les meilleurs délais, il convient de déclarer la consultation relative à ces lots infructueuse pour cause d’absence d’offre et d’autoriser Monsieur le maire à relancer une consultation où à réaliser toute démarche pour pourvoir à l’attribution de ces marchés.

CONSIDERANT que compte tenu des écarts de prix importants constatés entre les offres reçues et les estimations prévisionnelles pour les lots n°02 « Terrassement - VRD - Gros Œuvre - Maçonnerie », n°06 « menuiseries extérieures aluminium » et 17 « Électricité courants forts et faible », le maître d’œuvre a donné priorité à l’analyse des offres reçues pour ces 3 lots. L’analyse de ces trois lots a été présenté en commission « MAPA » lors de sa séance du 2 avril.

CONSIDERANT qu’au vu du rapport d’analyse des offres, les membres de la commission, après examen, ont émis pour avis de déclarer la seule offre reçue pour le lot n°02, la seule offre reçue pour le lot n°06 et les deux offres reçues pour le lot n°17 inacceptables au sens de l’article L. 2152-3 du code de la commande publique, lequel dispose qu’ « une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure. »

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ DECLARE la consultation infructueuse pour cause d’absence d’offres pour les lots n°01 « Curage -démolition », n°05 « Serrurerie - métallerie », n°10 « Menuiseries intérieures », n°12 « Chape - carrelage - faïence » et n°15 « Plancher technique ».

➢ DECLARE INACCEPTABLES l’offre de l’entreprise GALLIA reçue pour le lot n°02 « Terrassement - VRD - Gros Œuvre - Maçonnerie », l’offre de l’entreprise CARRAZ pour le n°06 « menuiseries extérieures aluminium » et les offres des entreprises ELEC4 et PLOMB’ELEC pour le lot n°17 « Électricité courants forts et faible »,

➢ AUTORISE Monsieur le maire à relancer une consultation ou réaliser toute démarche pour attribuer les lots listés ci–dessus.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 15/04/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 15/04/202130 avril 2021

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8) DECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE AW96 – PROJET DE CENTRE DE TRI A L’AIGLETTE SUD

Réf : 2020_032_DEL

Le conseil municipal,

VU la note de synthèse ;

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU l’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, et plus particulièrement le 1er alinéa de l’article 12 permettant un déclassement rétroactif des biens immobiliers des personnes publiques ;

VU l’acte de vente en date du 27 décembre 1985 entre la Commune de Gex et la société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) ;

VU la délibération en date du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal a autorisé la cession immobilière au profit de la société POSTE IMMO d’une surface de 2822 m² issue du détachement des parcelles communales AW 64, AW 92, AW 93, AW 96, AW 97, AW 98 ;

CONSIDERANT que la Commune doit déclarer et garantir à la société POSTE IMMO que la parcelle AW96, objet de la présente vente et issue de la division de la parcelle anciennement cadastrée AW62, n’est plus affectée à l’usage direct du public ni à un service public ;

CONSIDERANT que la parcelle AW96, issue de la division de la parcelle anciennement cadastrée AW62, doit pour cela faire l’objet d’un déclassement rétroactif du domaine public ;

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE la décision de déclassement rétroactif du domaine public de la parcelle AW96 (issue de la division de la parcelle anciennement cadastrée AW62) conformément aux dispositions du 1er alinéa de l’article 12 de l’ordonnance visée ci-avant ;

➢ AUTORISE M. le maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à cette décision de déclassement rétroactif du domaine public ;

➢ DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures d’affichage et de transmission prévues à l’article L. 2131-1 du CGCT.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 15/04/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 15/04/2021

9) BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE : ADHESION A L’ASSOCIATION BIBLIOS-UNIES

Réf : 2020_033_DEL

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT l’intérêt, pour la bibliothèque municipale, d’intégrer le réseau Biblios-Unies qui regroupe plusieurs bibliothèques du Pays de Gex,

CONSIDÉRANT les conditions d’adhésion de l’adhésion à l’association Biblios-Unies,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE l’adhésion de la Commune à l’association Biblios-Unies pour un montant de 10€ annuel renouvelable chaque année,

➢ AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer le bulletin d’adhésion et tout document s’y rapportant.

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10) CINEMA MUNICIPAL : ADHESION AU GROUPEMENT NATIONAL DES CINEMAS DE RECHERCHE (GNCR)

Réf : 2020_034_DEL

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT qu’il apparaît pertinent d’adhérer au Groupement National des Cinémas de Recherche (GNCR) dans le cadre de la programmation de films d’auteurs au cinéma municipal Le Patio et dans le cadre du label Art et Essai,

CONSIDÉRANT les conditions d’adhésion au GNCR,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE l’adhésion au GNCR pour un montant annuel 150 euros auquel s’ajoute une cotisation de 4% de la subvention Art et Essai CNC (Centre National du Cinéma et de l’image animée) de l’année N-1 (1,5% la première année pour les salles nouvelles adhérentes, 3% la deuxième année et 4% à partir de la troisième année).

➢ AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer ladite adhésion et tous documents s’y rapportant.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 15/04/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 15/04/2021

11) CINEMA MUNICIPAL : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE GEX ET L’ASSOCIATION DOCUMENTAIRE SUR GRAND ÉCRAN POUR UNE AFFILIATION AU 7EME RESEAU

Réf : 2020_035_DEL

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT qu’il apparaît pertinent d’adhérer au 7ème réseau dans le cadre de la programmation de documentaires au cinéma municipal Le Patio, lequel propose à ses partenaires des services et outils en ligne réservés aux professionnels, un tarif préférentiel pour la location des films de leur catalogue, la prise en charge de voyages d’intervenants, des supports de communication, etc.

CONSIDÉRANT qu’il convient dans ce cadre de définir les modalités du partenariat entre la Ville de Gex pour le cinéma municipal Le Patio et l’association Documentaire sur Grand Écran,

CONSIDÉRANT la convention de partenariat qui lui a été soumise pour l’affiliation de la Ville au 7ème réseau,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville de gex et l’association Documentaire sur Grand Écran, telle qu’annexée,

➢ APPROUVE l’adhésion à cette association en vue d’une affiliation au 7ème réseau, pour un montant annuel de 80 euros,

➢ AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer ladite convention et tous documents s’y rapportant.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 15/04/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 15/04/202130 avril 2021

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12) CINEMA MUNICIPAL : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE GEX ET M. STEPHANE RASTELLO DANS LE CADRE DES ANIMATIONS AUTOUR DU DOCUMENTAIRE DE CREATION

Réf : 2020_036_DEL

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT qu’il apparaît nécessaire de définir les modalités du partenariat entre monsieur Stéphane RASTELLO et la Ville de Gex dans le cadre des animations autour du documentaire de création pour le cinéma municipal Le Patio,

CONSIDÉRANT le projet de convention qui lui a été soumis,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville de gex et monsieur Stéphane RASTELLO, telle qu’annexée,

➢ AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer ladite convention et tous documents s’y rapportant.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 15/04/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 15/04/2021

13) CINEMA MUNICIPAL : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE GEX ET LA SOCIETE SAINT MAUR ENTREPRISE POUR LA MISE A DISPOSITION DU SITE « BENSHI »

Réf : 2020_037_DEL

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la note de synthèse,

CONSIDÉRANT qu’il apparaît pertinent pour le cinéma municipal Le Patio d’être référencé sur le site internet Benshi dans le cadre de la programmation jeune public,

CONSIDÉRANT qu’il convient de définir les modalités du partenariat entre la Ville de Gex pour le cinéma municipal Le Patio et la société Saint Maur Entreprise,

CONSIDÉRANT la convention de partenariat avec la société Saint Maur Entreprise,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville de gex et la société Saint Maur Entreprise, telle qu’annexée,

➢ AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer ladite convention et tous documents s’y rapportant.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 15/04/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 15/04/202130 avril 2021

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14) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN CHIEN DE TRAVAIL AU PROFIT DE LA POLICE MUNICIPALE DE GEX

Réf : 2020_038_DEL

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la note de synthèse,

CONSIDERANT que pour compléter son dispositif de prévention et de sécurité, la Ville a l’opportunité de doter sa police municipale d’une brigade canine composée d’un maître-chien,

CONSIDERANT que la présence d’une brigade canine apporte des avantages en termes de lutte contre la délinquance de la voie publique, de missions de soutien et d’assistance opérationnelle et de service d’ordre,

CONSIDERANT que la police municipale n’est pas équipée d’une structure permanente pour l’accueil de chiens de police,

CONSIDERANT le projet de convention qui lui a été soumis de mise à disposition d’un chien de travail affecté au service de la police municipale de la ville de Gex,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE, la convention relative aux modalités de la mise à disposition au profit de la commune de Gex, d’un chien de travail,

➢ AUTORISE, Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer la convention ci-annexée et tous documents s’y rapportant.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 15/04/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 15/04/2021

15) MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX

Réf : 2020_039_DEL

Le conseil municipal,

VU la note de synthèse,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

CONSIDÉRANT le tableau des emplois,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE l’évolution du tableau des effectifs comme suit :

Création de poste Suppression de Poste Observations

1 ETP brigadier-chef

principal

1 ETP gardien-brigadier Recalibrage d’un poste en

fonction du grade d’un agent

recruté par voie de mutation

➢ AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer toutes pièces de nature administrative ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 15/04/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 15/04/202130 avril 2021

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16) SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2021

Réf : 2020_040_DEL

Le conseil municipal,

VU la note de synthèse,

VU le rapport de la commission Associations et Sports qui s’est réunie le 9 mars 2021 à propos des demandes de subventions pour l’année 2021,

VU le budget primitif 2021 et notamment ses articles 6574 et 6745,

CONSIDÉRANT les demandes et les éléments produits par les associations,

et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ DÉCIDE d’attribuer les subventions 2021 ci-dessous :

Association Subvention fonctionnement Subvention exceptionnelle Commentaires

SPORT

Ain Est Athlétisme 400 €

Basket Pays de Gex 1 500 €

Club Alpin de Gex 700 €

Football Club Cessy Gex 6 000 €

Gex Ski Club 5 000 €

Gymnastique Volontaire de Gex 400 €

Judo Club Segny 500 €

La Gexoise 3 500 €

Mercredis de Neige Pays de Gex 100 €

Pays de Gex Natation 1 500 €

Pétanque Gessienne 1 000 €

Posture co / Pilates - marche

nordique 500 €

Tennis Club de Gex 3 000 €

USPG Rugby 20 000 €

SOUS-TOTAL SPORT 44 100 € 0 €

ENTRAIDE ET SOCIAL

Accueil Gessien 2 500 €

Adil 350 €

AFM Téléthon 800 €

Amicale pour l'Animation du

Centre Hospitalier du Pays de Gex 1 800 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers de

Gex 3 800 €

Amicale des Donneurs de sang de

Gex et environs 400 €

Banque Alimentaire 1 000 €

Centre Socioculturel Les Libellules 115 000 €

Centre Socioculturel Les Libellules

(festival Tôt ou T'arts) 12 000 €

Sous réserve du

maintien du

festival

Club Devoir du Clos des Abeilles 300 €

Comité des Œuvres Sociales de la 18 000 €30 avril 2021

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ville de Gex

Comité des Œuvres Sociales

(chèques vacances)

Croix Rouge Française 600 €

Equipe entraide du Pays de Gex 300 €

Jeunes Sapeurs-Pompiers du Nord-

Est Gessien 600 €

Les Restaurants du Cœur 2 000 €

Protection Civile de l'Ain - Antenne

de Gex 2 000 €

Scouts d’Europe du Pays de Gex 0 €

300€ suspendus

dans l’attente

d’informations

complémentaires

Vitrines de Gex 5 000 €

SOUS-TOTAL ENTRAIDE ET

SOCIAL 166 450 € 0 €

SCOLAIRE

Centre d'Information et d'

Orientation Bellegarde 300 €

Collège Jeanne d'Arc association

sportive 1 200 €

Collège Georges Charpak 5 000 €

Collège Georges Charpak

Association Sportive 1 200 €

Collège Georges Charpak SEGPA 600 €

Ecole Elémentaire Parozet 2 000 €

Attribuées sous

réserve de

présentation des

projets

pédagogiques

Ecole Elémentaire Perdtemps 2 000 €

Ecole Elémentaire Vertes

Campagnes 2 000 €

Ecole Maternelle Parozet 2 000 €

Ecole Maternelle Perdtemps 2 000 €

Ecole Maternelle Vertes Campagnes 2 000 €

Sou des Ecoles 5 000 €

SOUS-TOTAL SCOLAIRE 25 300 € 0 €

CULTUREL

Chœur Classique ou maitrise du Pays

de Gex 600 €

Ecole de Musique de Gex 10 000 €

Groupe Théâtral Gessien 460 €

Le Verger Tiocan 300 €

Les Chevaliers de l'Oiseau 2 500 €

Subvention

exceptionnelle à

demander si Fête

de l'Oiseau

Maison des Jeunes et de la Culture 117 000 €

Maison des Jeunes et de la Culture

(Tremplin jeunes) 1 500 €

Sous réserve du

tremplin Jeunes

pour la Fête de la

Musique30 avril 2021

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SOUS-TOTAL CULTUREL 132 360 € 0 €

ANCIENS COMBATTANTS

Amicale des Chasseurs Alpins 400 €

Union Nationale des Parachutistes

Ain Pays de Gex 300 €

SOUS-TOTAL

ANCIENS COMBATTANTS 700 € 0 €

DIVERS

Noctambus + TPG 16 000 €

Provision dans

l’attente du calcul

précis de la

participation

financière de Gex

Pays de Gex Promotion Animation 4 000 € 10 000 €

Provision pour

événement

éventuel

SOUS-TOTAL DIVERS 20 000 € 10 000 €

TOTAL 388 910 € 10 000 €

TOTAL GLOBAL 398 910 €

➢ DE DIRE que les subventions proposées au vote pour les associations dont le dossier n’est pas complet ne seront versées qu’à réception de toutes les pièces et éléments manquants.

N’ont pas pris part au vote : Mesdames COURT, ZELLER-PLANTÉ, CETTIER, LUZZI, VUILLIOT, Messieurs IVANEZ, DESAY, MAZET, SIGAUD, VAN VAEREMBERG, JUILLARD (par procuration).

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RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

TYPE : DÉCISIONS

PÉRIODE : MARS & AVRIL 202130 avril 2021

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1) BRANCHEMENTS EAU POTABLE AU BATIMENT « FERME CROCHAT » SIS RUE DE PAROZET / RÉGIE DES EAUX GESSIENNES

Réf : n°2021_035_DEC

Monsieur le maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU les travaux de réhabilitation du bâtiment « Ferme CROCHAT » en 3 logements, VU l’offre remise par la Régie des eaux Gessiennes,

VU le budget 2021,

VU l’obligation de faire réaliser les travaux de branchements des compteurs d’eau potable par la Régie des eaux gessiennes,

CONSIDÉRANT que la signature avec la Régie des eaux gessiennes, du devis relatif à la fourniture et aux branchements de 4 compteurs d’eau potable sis « Ferme CROCHAT » rue de Parozet, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,

DÉCIDE

DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 6278.65 € HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 02 mars 2021.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex

le 03 mars 2021, affichée & publiée le 03 mars 2021.

2) BRANCHEMENTS EAU POTABLE AU BATIMENT « BENOIT LISON » SIS 10 RUE DE L’OUDAR / RÉGIE DES EAUX GESSIENNES

Réf : n°2021_036_DEC

Monsieur le maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU les travaux de réhabilitation du bâtiment « Benoit-Lison » en 3 logements, VU l’offre remise par la Régie des eaux Gessiennes,

VU le budget 2021,

VU l’obligation de faire réaliser les travaux de branchements des compteurs d’eau potable par la Régie des eaux gessiennes,

CONSIDÉRANT que la signature avec la Régie des eaux gessiennes, du devis relatif à la fourniture et aux branchements de 4 compteurs d’eau potable sis « Bâtiment BENOIT-LISON» 10 rue de l’Oudar, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,

DÉCIDE

DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 4 699.85 € HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 02 mars 2021.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex

le 03 mars 2021, affichée & publiée le 03 mars 2021.30 avril 2021

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3) DÉPÔT DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE À LA CRÉATION D’UNE FRESQUE SUR LA FAÇADE DU MUSÉE « LA REMISE » / VILLE DE GEX

Réf : n°2021_037_DEC

Monsieur le maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code de l’urbanisme,

CONSIDÉRANT la nécessité d’autoriser le maire ou un adjoint délégué à déposer toutes demandes de déclaration préalable concernant la création d’une fresque sur la façade du bâtiment du musée La Remise 01 sis avenue des Alpes,

DÉCIDE

DE SIGNER le dossier de déclaration préalable précitée.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 02 mars 2021.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex

le 03 mars 2021, affichée & publiée le 03 mars 2021.

4) DÉPÔT DÉCLARATION PRÉALABLE RELATIVE AUX TRAVAUX DE CRÉATION D’UNE FENÊTRE AVEC OUVERTURE SUR LA FAÇADE DE L’ANNEXE MAIRIE / VILLE DE GEX

Réf : n°2021_038_DEC

Monsieur le maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code de l’urbanisme,

CONSIDÉRANT la nécessité d’autoriser le maire ou un adjoint délégué à déposer toutes demandes de déclaration préalable concernant la création d’une fenêtre avec ouverture sur la façade du bâtiment de l’Annexe Mairie sis 94 rue des Terreaux,

DÉCIDE

DE SIGNER le dossier de déclaration préalable précitée.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 02 mars 2021.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex

le 03 mars 2021, affichée & publiée le 03 mars 2021.30 avril 2021

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5) FOURNITURE ET PLANTATIONS D’ARBRES À TIGES – PARKING BÂTIMENT BENOIT-LISON / VERDET

Réf : n°2021_039_DEC

Monsieur le maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU l’offre n° DE18496 remise par l’entreprise VERDET,

VU le rapport de présentation des services,

VU le budget 2021,

VU l’engagement n° 21D-000839,

CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise VERDET, du devis relatif à la fourniture et à la plantation d’arbres à tiges au parking du bâtiment Benoit-Lison sis rue de l’Oudar à Gex, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,

DÉCIDE

DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 9 905.00 € HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 02 mars 2021.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex

le 03 mars 2021, affichée & publiée le 03 mars 2021.

6) TRAVAUX RÉPARATION CHAUFFERIE BOIS AU TURET / DALKIA

Réf : n°2021_040_DEC

Monsieur le maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU l’offre n°C21033273-1 remise par l’entreprise DALKIA,

VU le budget 2021,

VU l’engagement n° 21D-000811,

CONSIDÉRANT que la société DALKIA est en charge de la maintenance des équipements de chauffage sur l’ensemble de la commune,

CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise DALKIA, du devis relatif aux travaux de réparation de la chaufferie du Turet (vis sans fin), relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique, DÉCIDE

DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 5 022.56 € HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 02 mars 2021.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex

le 03 mars 2021, affichée & publiée le 03 mars 2021.30 avril 2021

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7) DÉPÔT PERMIS DE CONSTRUIRE POUR PRÉAUX AU CAMPING MUNICIPAL / VILLE DE GEX

Réf : n°2021_041_DEC

Monsieur le maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU le code de la construction et de l’habitat,

CONSIDÉRANT la nécessité de déposer un permis de construire pour la création de préaux au camping municipal,

DÉCIDE

DE SIGNER le permis précité,

DE DÉPOSER le permis précité.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 02 mars 2021.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex

le 03 mars 2021, affichée & publiée le 03 mars 2021.

8) AMÉNAGEMENT ET VALORISATION PAYSAGÈRE DE 4 FONTAINES / SARL BELLION-JOURDAN ART DESIGN & NATURE

Réf : n°2021_042_DEC

Monsieur le maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU l’offre remise par la SARL BELLION-JOURDAN Art Design & Nature, VU les comptes rendus des commission Espaces publics, environnement et travaux, réunies les 02 et 18 février 2021,

VU le budget 2021,

CONSIDÉRANT que la signature avec la SARL BELLION-JOURAN Art, Design & Nature, du devis relatif à l’aménagement et à la valorisation paysagère des fontaines des 4 Goulettes, Place de la Mairie et de l’Horloge, rue des Terreaux et rue des Usiniers, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique, DÉCIDE

DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 9 000.00€ HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 02 mars 2021.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex

le 03 mars 2021, affichée & publiée le 03 mars 2021.30 avril 2021

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9) FOURNITURE DE PANNEAUX DE SIGNALISATION RENFORCÉE POUR PASSAGES PIÉTONS / SIGNAUX GIROD

Réf : n°2021_043_DEC

Monsieur le maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU l’offre n° DEV161169-1 remise par l’entreprise SIGNAUX GIROD,

VU le compte rendu de la commission Espaces publics, environnement et travaux réunie le 18 février 2021,

VU le budget 2021,

CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise SIGNAUX GIROD, du devis relatif à la fourniture de panneaux de signalisation renforcée pour passages piétons, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,

DÉCIDE

DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 8 354.05€ HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 02 mars 2021.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex

le 03 mars 2021, affichée & publiée le 03 mars 2021.

10) RÉFECTION DES SOLS DES LOCAUX MODULAIRES DE L’ANCIEN CENTRE DE SECOURS / ABIDALLAH M. NINO

Réf : n°2021_044_DEC

Monsieur le maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU l’offre n° 3 21 01 remise par l’entreprise ABIDALLAH M. Nino,

VU le rapport des services techniques en date du 2 mars 2021,

VU le budget 2021,

VU l’engagement n° 21D-000853,

CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise ABIDALLAH M. Nino, du devis relatif à la rénovation des sols des locaux modulaires de l’ancienne caserne, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique, DÉCIDE

DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 6 045.02 € HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 08 mars 2021.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex

le 09 mars 2021, affichée & publiée le 09 mars 2021.30 avril 2021

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11) FOURNITURE DE CYLINDRE PPMS POUR LES ÉCOLES PUBLIQUES / SOCIÉTÉ BRICARD

Réf : n°2021_045_DEC

Monsieur le maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU l’offre remise par l’entreprise BRICARD,

VU le rapport de présentation des Services techniques,

VU le budget 2021,

CONSIDÉRANT que la signature avec la société BRICARD, du devis relatif à la fourniture de cylindre PPMS pour les bâtiments des écoles publiques de la collectivité, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,

DÉCIDE

DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 4 329.14 € HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 11 mars 2021.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex

le 12 mars 2021, affichée & publiée le 12 mars 2021.

12) RETRAIT DE LA DÉCISION N°2021_025_DEC / COSEEC

Réf : n°2021_046_DEC

Monsieur le maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU la décision n°2021_025_DEC du 15 février 2021,

VU l’erreur matérielle sur l’annexe de l’acte précité,

DÉCIDE

DE RETIRER la décision n°2021_025_DEC.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 16 mars 2021.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex

le 17 mars 2021, affichée & publiée le 17 mars 2021.30 avril 2021

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13) CONTRAT DE TONTE ROBOTISÉE AU COMPLEXE SPORTIF DE CHAUVILLY / COSEEC

Réf : n°2021_047_DEC

Monsieur le maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU l’offre remise par l’entreprise COSEEC,

VU le compte rendu de la commission espaces publics, environnement et travaux, réunie le 02 février 2021,

VU le budget 2021,

VU la décision n° 2021_046_DEC du 16 mars 2021,

VU le contrat de tonte robotisée remis le 12 mars 2021 par l’entreprise COSEEC, CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre la prestation avec le même fournisseur au vu des équipements existants sur site,

CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise COSEEC, du contrat relatif à la tonte robotisée des terrains du complexe sportif de Chauvilly, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique, DÉCIDE

DE SIGNER le contrat précité pour un montant de 24 000 € HT, pour une durée d’un an. Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 16 mars 2021.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex

le 17 mars 2021, affichée & publiée le 17 mars 2021.

14) DÉPÔT D’UNE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES POUR LES TRAVAUX D’HABILLAGE DES BÂTIMENTS ASSOCIATIFS PRÉFABRIQUÉS, AU TITRE DU PROGRAMME BONUS RELANCE

Réf : n°2021_048_DEC

Monsieur le maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, et notamment celle consistant à demander à l’Etat, à d’autres collectivités territoriales et à tout autre organisme financeur, l’attribution de subventions, sans restriction,

VU le budget communal et son opération 108 consacrée notamment aux travaux d’habillage extérieur du centre associatif,

VU la décision municipale n° 2020-198 du 7 décembre 2020 approuvant l’offre de l’entreprise GENTET Jacques pour la réalisation de ces travaux au montant de 62 567€ HT, CONSIDÉRANT que lesdits travaux sont éligibles au dispositif de subventionnement régional BONUS RELANCE,

DÉCIDE

DE CONFIRMER la réalisation des travaux d’habillage extérieur du centre associatif par l’entreprise GENTET Jacques,

DE SOLLICITER une aide financière de la région Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre de BONUS RELANCE ou de tout autre dispositif dont cette opération serait éligible, à hauteur de 50% du coût HT des travaux, soit 31 283€.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 17 mars 2021.

Le Maire,Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex

le 18 mars 2021, affichée & publiée le 18 mars 2021.30 avril 2021

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15) DÉPÔT D’UNE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES POUR LES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES FENÊTRES, VOLETS ROULANTS ET POURTES DU GROUPE SCOLAIRE DES VERTES CAMPAGNES, AU TITRE DU PROGRAMME BONUS RELANCE

Réf : n°2021_049_DEC

Monsieur le maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, et notamment celle consistant à demander à l’Etat, à d’autres collectivités territoriales et à tout autre organisme financeur, l’attribution de subventions, sans restriction,

VU le budget communal et les crédits inscrits pour le remplacement des fenêtres, volets roulants et portes du groupe scolaire des Vertes Campagnes,

VU le bon de commande n°20D-003367 et la décision municipale n° 2020-201 du 9 décembre 2020 approuvant l’offre de l’entreprise DE SA SERRURERIE SARL pour la réalisation de ces travaux au montant de 83 292€ HT,

CONSIDÉRANT que lesdits travaux sont éligibles au dispositif de subventionnement régional BONUS RELANCE,

DÉCIDE

DE CONFIRMER la réalisation des travaux de remplacement des fenêtres, volets roulants et portes du groupe scolaire des Vertes Campagnes, par l’entreprise DE SA SERRURRERIE SARL,

DE SOLLICITER une aide financière de la région Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre de BONUS RELANCE ou de tout autre dispositif dont cette opération serait éligible, à hauteur de 50% du coût HT des travaux, soit 41 646€.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 17 mars 2021.

Le Maire,Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex

le 18 mars 2021, affichée & publiée le 18 mars 2021.

16) MAINTENANCE DE 3 TRANSFORMATEURS ÉLECTRIQUES / DURELEC Réf : n°2021_050_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU l’offre remise par l’entreprise DURELEC,

VU le rapport de présentation des services techniques,

VU le budget 2021,

VU l’engagement n° 21D-001019,

CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise DURELEC des offres relatives à la maintenance des transformateurs électriques du stade de Chauvilly, de l’Espace Perdtemps et du gymnase du Turet, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,

DÉCIDE

DE SIGNER les devis précités pour un montant annuel de 4 909.79 € HT répartis de la manière suivante :

✓ 3 359.95 € HT concernant les sites de l’Espace Perdtemps et du gymnase du Turet, ✓ 1 549.84 € HT concernant le site du stade de Chauvilly,

sur une période de 4 ans.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 19 mars 2021.

Le Maire, Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex

le 22 mars 2021, affichée & publiée le 22 mars 2021.30 avril 2021

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17) DEPOT D’UNE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION AUVERGNE RHONE-ALPES POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION DU SYSTEME DE CHAUFFAGE DU COMPLEXE SPORTIF DU TURET, AU TITRE DU PROGRAMME BONUS RELANCE

Réf : n°2021_051_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, et notamment celle consistant à demander à l’Etat, à d’autres collectivités territoriales et à tout autre organisme financeur, l’attribution de subventions, sans restriction,

VU le rapport de faisabilité de février 2021 réalisé par le bureau d’ingénierie IBEQA, pour le remplacement du système de chauffage des salles de gymnastique et de danse du complexe sportif du Turet,

VU l’avis rendu par la commission Espaces publics, Travaux et Environnement du 18 février 2021, CONSIDÉRANT que lesdits travaux, d’un chiffrage prévisionnel maximum de 116 850€ HT selon le scenario à retenir, sont éligibles au dispositif de subventionnement régional BONUS RELANCE, DÉCIDE

DE CONFIRMER la nécessité de réaliser des travaux de remplacement du système de chauffage des salles de gymnastique et de danse du complexe sportif du Turet, DE SOLLICITER une aide financière de la région Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre de BONUS RELANCE ou de tout autre dispositif dont cette opération serait éligible, à hauteur de 50% du coût prévisionnel maximum HT des travaux, soit 58 425€.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 23 mars 2021.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex

le 24 mars 2021, affichée & publiée le 24 mars 2021.

18) FORMATION MODULE DE BASE SIRH CARRUS – SOCIETE EKSAE

Réf : n°2021_052_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU l’offre remise par l’entreprise EKSAE,

VU le budget 2021,

VU l’engagement n° 21D-000874,

CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise EKSAE, du devis relatif à la formation sur le module de base SIRH CARRUS, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,

DÉCIDE

DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 4 950.00€ HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 23 mars 2021.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex

le 24 mars 2021, affichée & publiée le 24 mars 2021.30 avril 2021

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19) RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE SERVICES D’APPLICATIFS HEBERGES POUR LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE POUR L’ANNEE 2021 – SOCIETE DECALOG

Réf : n°2021_053_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique

VU le budget 2021

CONSIDÉRANT qu’il convient de déterminer les rapports entre la Commune et la société DECALOG, dans le cadre des services autorisant l’hébergement et la maintenance du logiciel SIGB et du portail pour la bibliothèque municipale

DÉCIDE

DE SIGNER le contrat de services d’applicatifs hébergés avec la société DECALOG, sise 1244 rue Henri Dunant – 07500 Guilherand Granges, représentée par Monsieur Philippe MAMY, en qualité de président pour permettre l’utilisation du logiciel SIGB ainsi que du portail internet pour la bibliothèque municipale, comme précisé dans le contrat annexé à la présente.

Le contrat est signé pour une année, du 1er janvier au 31 décembre 2021, pour une durée maximale de trois ans.

Le montant des services s’élève à 1 744,94€ TTC, payable à réception de la facture.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 24 mars 2020.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex

le 25 mars 2021, affichée & publiée le 25 mars 2021.

20) ACQUISITION D’UNE CUVE D’ARROSAGE ET REMPLACEMENT BRAS D’ARROSAGE / SOCIETE CASSANI DUBOIS

Réf : n°2021_054_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU l’offre remise par la société CASSANI DUBOIS,

VU le compte rendu de la commission MAPA, réunie le 23 mars 2021,

VU le budget 2021,

VU l’engagement n° 21D-001018,

CONSIDÉRANT que la signature avec la société CASSANI DUBOIS, de l’offre relative à la fourniture d’une cuve et d’un bras d’arrosage, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,

DÉCIDE

DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 29 300 € HT.

L’ancien bras d’arrosage fera l’objet d’une reprise de 3000 € exo.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 25 mars 2021.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex

le 26 mars 2021, affichée & publiée le 26 mars 2021.30 avril 2021

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21) MARCHE A BONS DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE DE PLANTES ANNUELLES, AUTOMNALES, VIVACES, AROMATIQUES, BULBES ET LOCATION DE PLANTES VERTES / LES SERRES DU BADERAND

Réf : n°2021_055_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU la consultation sur le site de la Voix de l’Ain du 22 janvier au 22 février 2021, VU l’offre remise par la société LES SERRES DU BADERAND,

VU le compte rendu de la commission MAPA, réunie le 9 mars 2021,

VU le budget 2021,

CONSIDÉRANT que la signature avec la société LES SERRES DU BADERAND, des devis relatifs à la fourniture de plantes annuelles, automnales, vivaces, aromatiques, bulbes et location de plantes vertes relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,

DÉCIDE

DE SIGNER les devis précités pour un montant de commande annuel de 10 000 € HT minimum et 30 000 € HT maximum, pour l’année 2021, renouvelable 3 fois. Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 31 mars 2021.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex

le 1er avril 2021, affichée & publiée le 1er avril 2021.

22) MISSION COMPLEMENTAIRE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’EXTENTION DU BATIMENT AU COMPLEXE SPORTIF DE CHAUVILLY / ATELIER MV

Réf : n°2021_056_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU l’offre remise par la société ATELIER MV,

VU le compte rendu de la commission MAPA, réunie le 23 mars 2021,

VU le budget 2021,

CONSIDÉRANT que la signature avec la société ATELIER MV de la proposition d’honoraires concernant la mission complémentaire de maitrise d’œuvre pour l’extension du bâtiment au complexe sportif de Chauvilly, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,

DÉCIDE

DE SIGNER l’offre précitée pour un montant total de 4 800 € HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 1er avril 2021.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex

le 2 avril 2021, affichée & publiée le 2 avril 2021.30 avril 2021

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23) REPARATIONS DES PORTES SECTIONNELLES AU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL FRANCE FERMETURES

Réf : n°2021_057_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU le devis n°DV12595 remis par l’entreprise FRANCE FERMETURES,

VU le compte rendu de la commission Espaces publics, environnement et travaux, réunie le 30 mars 2021,

VU le budget 2021,

CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise FRANCE FERMETURES, du devis relatif aux réparations des portes sectionnelles n°7 à 19 du Centre technique municipal, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,

DÉCIDE

DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 9 004.65 € HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 1er avril 2021.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 2

avril 2021, affichée & publiée le 2 avril 2021.

24) REPARATIONS DES PORTES SECTIONNELLES AU BATIMENT RELAIS A LA ZONE ARTISANALE DE L’AIGLETTE NORD / FRANCE FERMETURES

Réf : n°2021_058_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU le devis n°DV12596 remis par l’entreprise FRANCE FERMETURES,

VU le compte rendu de la commission Espaces publics, environnement et travaux, réunie le 30 mars 2021,

VU le budget 2021,

CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise FRANCE FERMETURES, du devis relatif à la mise en conformité des portes sectionnelles du bâtiment relais à la zone artisanale de l’Aiglette Nord, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,

DÉCIDE

DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 2 981.10 € HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 1er avril 2021.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex

le 2 avril 2021, affichée & publiée le 2 avril 2021.30 avril 2021

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25) REPARATIONS DES PORTES SECTIONNELLES AU BATIMENT GRDF SIS ZONE ARTISANALE DE L’AIGLETTE SUD / FRANCE FERMETURES

Réf : n°2021_059_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU le devis n°DV10247 remis par l’entreprise FRANCE FERMETURES,

VU le compte rendu de la commission Espaces publics, environnement et travaux, réunie le 30 mars 2021,

VU le budget 2021,

CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise FRANCE FERMETURES, du devis relatif aux réparations des portes sectionnelles au bâtiment GRDF sis zone artisanale de l’Aiglette Sud, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,

DÉCIDE

DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 4 736.52 € HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 1er avril 2021.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 2

avril 2021, affichée & publiée le 2 avril 2021.

26) ABATTAGES ET TAILLES D’ARBRES SUR DIFFERENTS SITES / ARBOGRIMP’

Réf : n°2021_060_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU l’offre n°718 remise par l’entreprise ARBOGRIMP’,

VU le rapport de présentation et d’analyse des services techniques,

VU le budget 2021,

CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise ARBOGRIMP’, du devis relatif à l’abattage et taille d’arbres sur différents sites communaux, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,

DÉCIDE

DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 7 200 € HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 06 avril 2021.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 07

avril 2021, affichée & publiée le 07 avril 2021.30 avril 2021

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27) MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE – RÉFECTION DES TROTTOIRS ET VOIRIE SISE RUE DE GEX-LA-VILLE / ARCHIGRAPH

Réf : n°2021_061_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, déléguant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU le devis n°2147 remis par la société ARCHIGRAPH,

VU le budget 2021,

VU l’engagement n° 21D-001244,

CONSIDÉRANT que la signature avec la société ARCHIGRAPH, du devis relatif à la mission de maîtrise d’œuvre pour la réfection des trottoirs et voirie de la rue de Gex-la-Ville, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,

DÉCIDE

DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 10 000 € HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 14 avril 2021.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 15

avril 2021, affichée & publiée le 15 avril 2021.

28) FOURNITURE ET POSE DE FOURREAUX ACIER DN 60 HAUTEUR 30CM POUR DES POTEAUX ACIER SUPPORT PANNEAUX ADRESSES / MARKOSOL

Réf : n°2021_062_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, déléguant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU le devis n° DC 9947 remis par la société MARKOSOL,

VU le budget 2021,

CONSIDÉRANT que la signature avec la société MARKOSOL, du devis relatif au marché cité en objet, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,

DÉCIDE

DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 9 100 € HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 15 avril 2021.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de

la présente décision télétransmise en S/Préfecture de

Gex le 16 avril 2021, affichée & publiée le 16 avril

202130 avril 2021

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29) AVENANT N°1 AU MARCHE A BONS DE COMMANDE RELATIF AUX TRAVAUX VRD SUR LA COMMUNE DE GEX DURANT LA PERIODE 2018-2021 / ENTREPRISE EIFFAGE ROUTE CENTRE EST

Réf : n°2021_063_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, déléguant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU la décision municipale n° 2018-101 du 18 mai 2018 attribuant au groupement d’entreprises EIFFAGE ROUTE CENTRE EST (mandataire) DESBIOLLES et PELICHET (co-traitants), le marché à bons de commande relatif aux travaux de VRD sur la commune de Gex durant la période 2018-2021,

VU le compte-rendu de la commission MAPA réunie le 14 avril 2020,

VU le budget 2021,

VU le code de la commande publique,

CONSIDÉRANT les besoins accrus de travaux de VRD sur la ville de Gex entraînant une augmentation du montant maximum annuel de la dernière année de marché par voie d’avenant, CONSIDÉRANT que le projet d’avenant correspondant fait passer le montant maximum annuel du marché à 345 000,00€ HT, soit une augmentation de 45 000,00€ HT (+ 15%),

DÉCIDE

DE SIGNER l’avenant précité pour un montant total de 45 000,00€ HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 19 avril 2021.

Le Maire, Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex

le 20 avril 2021, affichée & publiée le 20 avril 2021.

30) MISSION D’ASSISTANCE POUR LA DESIGNATION D’UN AMO CŒUR DE VILLE / ITG CONSEIL

Réf : n°2021_064_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, déléguant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU le contrat d’intervention n°ITG-2015-020 remis par la société ITG Conseil, VU le budget 2021,

VU l’engagement n° 21D-001254,

CONSIDÉRANT que la signature avec la société ITG Conseil, du contrat d’intervention relatif à la mission d’assistance pour la désignation d’un AMO pour l’accompagnement de la Ville de Gex pendant la durée du contrat de concession de l’aménagement de la zone « Cœur de Ville », relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,

DÉCIDE

DE SIGNER le contrat précité pour un montant total de 11 450 € HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 19 avril 2021.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex

le 20 avril 2021, affichée & publiée le 20 avril 2021.30 avril 2021

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31) MISSION D’ASSISTANCE A LA PROCEDURE DE DESIGNATION D’UNE AMO (ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE) POUR LES OPERATIONS D’ACCOMPAGNEMENT DE L’INSTALLATION DU FUTUR LYCEE PUBLIC / ITG CONSEIL

Réf : n°2021_065_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, déléguant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU le contrat d’intervention n°ITG-2015/020 remis par la société ITG Conseil, VU le budget 2021,

VU l’engagement n° 21D-001253,

CONSIDÉRANT que la signature avec la société ITG Conseil, du contrat d’intervention relatif à la mission citée en objet, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,

DÉCIDE

DE SIGNER le contrat précité pour un montant total de 16 750 € HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 19 avril 2021.

Le Maire, Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex

le 20 avril 2021, affichée & publiée le 20 avril 2021.

32) MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE CONTROLE D’ACCES A LA SALLE DU SOUVENIR / BODET

Réf : n°2021_066_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU la proposition commerciale n°179849 – V3 du 08/02/2021 remise par la société BODET, VU l’avis de la commission Espaces publics, environnement et travaux réunie le 30 mars 2021, VU le budget 2021,

VU le bon de commande n° 21D-001052,

CONSIDÉRANT que la signature avec BODET, du devis relatif à l’affaire citée en objet, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,

DÉCIDE

DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 6 520.00 € HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 19 avril 2021.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente

décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 20 avril 2021,

affichée & publiée le 20 avril 2021.30 avril 2021

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33) FOURNITURE DE PANNEAUX DE SIGNALISATION / SIGNAUX GIROD

Réf : n°2021_067_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU le devis n°DEV163624-2 remis par la société SIGNAUX GIROD,

VU le rapport de présentation de la consultation,

VU le budget 2021,

CONSIDÉRANT que la signature, avec la société SIGNAUX GIROD, du devis relatif à l’affaire citée en objet, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,

DÉCIDE

DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 4 729.14 € HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 19 avril 2021.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex

le 20 avril 2021, affichée & publiée le 20 avril 2021.

34) AVENANT N°1 AU MARCHE A BONS DE COMMANDE RELATIF AUX TRAVAUX DE MAINTENANCE ET D’EXTENSION DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC, D’ECLAIRAGES DE MISE EN VALEUR ET D’ECLAIRAGES SPORTIFS, DES FEUX TRICOLORES, SUR LA COMMUNE DE GEX, DURANT LA PERIODE 2018-2021 / ENTREPRISE SALENDRE RESEAUX

Réf : n°2021_068_DEC

Monsieur le maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU la décision municipale n° 2018-073 du 24 avril 2018 attribuant à l’entreprise SALENDRE RESEAUX, le marché à bons de commande relatif aux travaux de maintenance et d’extension des installations d’éclairage public, d’éclairages de mise en valeur et d’éclairages sportifs, des feux tricolores, sur la commune de Gex, durant la période 2018-2021,

VU le compte-rendu de la commission MAPA, réunie le 14 avril 2020,

VU le budget 2021,

VU le code de la commande publique,

CONSIDERANT les prix nouveaux ajoutés au BPU du marché par voie d’avenant, CONSIDÉRANT que le marché à bons de commande n’a pas de montant maximum annuel, DÉCIDE

DE SIGNER l’avenant précité pour un montant estimé à 4 770,00 € HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 19 avril 2021.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex

le 20 avril 2021, affichée & publiée le 20 avril 2021.30 avril 2021

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35) REALISATION D’UNE ETUDE DE MARCHE CINEMATOGRAPHIQUE POUR LE TRANSFERT AVEC EXTENSION DU CINEMA MUNICIPAL DANS LE CADRE DU PROJET CŒUR DE VILLE / CABINET HEXACOM

Réf : n°2021_069_DEC

Monsieur le maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique et la procédure de commande municipale, VU le budget 2021 et l’engagement n° 21D-001371,

CONSIDÉRANT la nécessité pour la Ville d’être accompagnée par l’expertise d’un cabinet spécialisé dans les études socio-économiques pour le secteur du cinéma dans le cadre du transfert et de l’extension du cinéma municipal actuel mono-écran vers un cinéma 3 écrans, CONSIDÉRANT l’obligation de présenter une étude de marché réalisée par un cabinet spécialisé dans le cadre de demande de subvention auprès du CNC (Centre National du Cinéma et de l’image animée),

CONSIDÉRANT qu’après mise en concurrence, l’offre remise par le cabinet Hexacom en date du 14/04/2021 (réf EL/Prop.21.14) apparaît comme la plus avantageuse et relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique, DÉCIDE

DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 9 500€ HT, soit 11 400€ TTC, correspondant à l’étude de marché + la phase optionnelle n°1 (étude économique et financière),

DE COMPLETER en cas de besoin d’une phase optionnelle n°2 (dossier de demande d’aide sélective auprès du CNC) pour un montant total de 2 500€ HT, soit 3 000€ TTC. Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 21 avril 2021.

Le Maire, Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex

le 22 avril 2021, affichée & publiée le 22 avril 2021.

36) MAINTENANCE DE 3 ECOBAC / ECOLLECT

Réf : n°2021_070_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU le devis n° MAR/DE0 201257-R00 remise par l’entreprise ECOLLECT,

VU l’avis favorable de la commission espaces public, environnement et travaux réunie le 20 avril 2021,

VU le budget 2021,

CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise ECOLLECT, du devis concernant l’affaire citée en objet, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,

DÉCIDE

DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 5 670.60 € HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 22 avril 2021.

Le Maire,Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex

le 23 avril 2021, affichée & publiée le 23 avril 2021.30 avril 2021

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37) TRAVAUX DE TELEPHONIE AU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL / AINPHONIE

Réf : n°2021_071_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU l’offre n° 2102014 remise par la société AINPHONIE,

VU l’avis favorable de la commission espaces public, environnement et travaux réunie le 20 avril 2021,

VU le budget 2021,

CONSIDÉRANT que la signature avec la société AINPHONIE, du devis concernant les travaux de téléphonie au Centre technique municipal, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,

DÉCIDE

DE SIGNER l’offre précitée pour un montant total de 4 809.00 € HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 22 avril 2021.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex

le 23 avril 2021, affichée & publiée le 23 avril 2021.

38) SIGNATURE D’UN BAIL AVEC LA SOCIETE AUX BONHEURS LANDAIS POUR LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 OCTOBRE 2021 / ATELIER « C » DU BATIMENT COMMUNAL DES ENTREPRENEURS

Réf : n°2021_072_DEC

Monsieur le maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU la proposition de la commission Economie et Tourisme, réunie le 8 novembre 2017, visant à retenir un loyer de 110 euros HT/m2/an, applicable uniquement aux surfaces du rez-de-chaussée du bâtiment communal des Entrepreneurs,

VU la décision municipale n° 2020_162_DEC du 16 octobre 2020,

CONSIDÉRANT la demande de la société AUX BONHEURS LANDAIS, SARL ayant son siège social 13 chemin du Rhône 38230, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 485008213, visant à reconduire la location temporaire du local « C » du bâtiment communal des Entrepreneurs,

DÉCIDE

DE LOUER l’atelier « C » du bâtiment communal des Entrepreneurs, sis 290 rue des Entrepreneurs ZA de l’Aiglette Nord, à la société AUX BONHEURS LANDAIS, pour la période du 1er mai au 31 octobre 2021, dans les conditions définies dans le bail ci-annexé et moyennant un loyer mensuel fixé à 915€ hors charges.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 21 avril 2021.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex

le 22 avril 2021, affichée & publiée le 22 avril 2021.30 avril 2021

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39) OPERATION CŒUR DE VILLE : ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LES ACTIONS DE FIN DE CONCEPTION DES EQUIPEMENTS ET DU SUIVI DU CHANTIER POUR LA PERIODE DE MAI A AOUT 2021 / SOCIETE LINDEA MANDATAIRE DU GROUPEMENT LINDEA/LEGA CITE

Réf : n°2021_073_DEC

Monsieur le maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique et la procédure interne de commande communale entérinée par délibération du conseil municipal en date du 1er mars 2020,

VU le budget 2021 et notamment son opération 40318 « Cœur de Ville »,

CONSIDÉRANT la mise en concurrence réalisée du 6 au 21 avril 2021 auprès de trois sociétés qualifiées dans l’assistance à maîtrise d’ouvrage en matière de réalisation de concession d’aménagement, dans le cadre des articles L2122-1 et R2122-1 et suivants du code de la commande communale,

CONSIDÉRANT qu’eu égard aux réponses reçues, l’offre du groupement d’entreprises LINDEA / LEGA CITE, dont le mandataire est la société LINDEA, domiciliée 878 rue Nationale 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE, apparaît comme la plus avantageuse au regard des critères de sélection,

CONSIDÉRANT l’engagement comptable n° 21D-001376,

DÉCIDE

DE SIGNER la proposition d’intervention de la société LINDEA, mandataire du groupement d’entreprises LINDEA / LEGA CITE, pour un montant total de 35 400 € HT aux fins d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour les actions de fin de conception des équipements et du suivi du chantier Cœur de Ville pour la période de mai à août 2021. Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 22 avril 2021.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex

le 23 avril 2021, affichée & publiée le 23 avril 2021.

40) CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE DU DOMAINE PUBLIC ENTRE LA COMMUNE DE GEX ET LA POSTE POUR LA MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DES FETES LORS DE L’EPREUVE DU CODE DE LA ROUTE

Réf : n°2021_074_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU la convention ci-jointe portant occupation du domaine public pour la mise à disposition de la salle des Fêtes de Gex à l’opérateur agréé La Poste dans le cadre de l’organisation de l’examen du code de la route,

CONSIDÉRANT la volonté de La Poste de renouveler cette convention et l’intérêt de maintenir ce service sur la commune,

DÉCIDE

DE SIGNER la convention précitée avec La Poste, convention établie pour une durée d’un an, soit du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 et pouvant être, après accord entre les parties, reconduite pour une année supplémentaire.

Le montant de la redevance due par La Poste est fixée à 25 € par jour d’utilisation. Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 22 avril 2021.

Le Maire, Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex

le 23 avril 2021, affichée & publiée le 23 avril 2021.30 avril 2021

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41) PROLONGEMENT DES FIBRES ET MIGRATION DES EQUIPEMENTS ACTIFS DU LOCAL SECRETARIAT / SOCIETE AINPHONIE

Réf : n°2021_075_DEC

Monsieur le maire de la commune de Gex,

VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique et la procédure interne de commande communale entérinée par délibération du conseil municipal en date du 1er mars 2020,

VU le budget 2021 et notamment son opération 40203 « Techniques d’information et de communication »,

CONSIDÉRANT qu’au vu des nuisances sonores liées à l’hébergement d’éléments d’infrastructure des Systèmes d’Information dans le bureau du secrétariat, et des risques sur la continuité des services informatiques liés à cet emplacement, le déplacement de ces éléments d’infrastructure dans un local adapté est nécessaire,

CONSIDÉRANT qu’au vu des prestations spécialisées à réaliser, épissures de fusion notamment, et des contraintes fonctionnelles s’appliquant à l’opération de déplacement, sa bonne exécution nécessite à la fois une expertise spécifique et une connaissance avancée de l’infrastructure réseau de la commune,

CONSIDÉRANT qu’eu égard à ces spécificités, l’offre de la société Ainphonie, domiciliée 346 rue des Entrepreneurs 01170 GEX, apparaît conforme aux exigences de l’opération, CONSIDÉRANT l’engagement comptable n° 21D-001379

DÉCIDE

DE SIGNER la proposition d’intervention de la société Ainphonie, pour un montant total de 20 279 € HT, aux fins de réalisation du prolongement des six fibres optiques présentes dans le bureau du secrétariat, et la migration des équipements actifs dans le même local vers la salle informatique.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 26 avril 2021.

Le Maire, Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex

le 27 avril 2021, affichée & publiée le 27 avril 2021.

42) GROUPES SCOLAIRES - MISSION DE DIAGNOSTICS ET ETUDE DE FAISABILITE / AMOME CONSEILS

Réf : n°2021_076_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU le devis n°2021-03-25c remis par la société AMOME,

VU le budget 2021,

VU l’engagement n° 21D-001385,

CONSIDÉRANT que la signature avec la société AMOME Conseils, du devis relatif à l’affaire citée en objet, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,

DÉCIDE

DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 31 500 € HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 26 avril 2021.

Le Maire,Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex

le 27 avril 2021, affichée & publiée le 27 avril 2021.30 avril 2021

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43) TRAVAUX DE MISE EN SECURITE DE SIX PASSAGES POUR PIETONS SIS AVENUE FRANCIS BLANCHARD / SALENDRE RESEAUX

Réf : n°2021_077_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU le devis n°Q0368605C86 par l’entreprise SALENDRE Réseaux,

VU le compte rendu de la commission Espaces publics, environnement et travaux réunie le 18 février 2021,

VU le budget 2021,

VU l’engagement n° 21D-001384

CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise SALENDRE Réseaux, du devis relatif à l’affaire citée en objet, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,

DÉCIDE

DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 11 364.75 € HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 26 avril 2021.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex

le 27 avril 2021, affichée & publiée le 27 avril 2021.

44) TRAVAUX DE RENOVATION DE L’ECLAIRAGE DE TOUGIN / SALENDRE RESEAUX

Réf : n°2021_078_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU le devis n°Q0162205C29d par l’entreprise SALENDRE Réseaux,

VU le compte rendu de la commission Espaces publics, environnement et travaux réunie le 30 mars 2021,

VU le budget 2021,

VU l’engagement n° 21D-001383,

CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise SALENDRE Réseaux, du devis relatif à l’affaire citée en objet, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,

DÉCIDE

DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 57 181.00 € HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 26 avril 2021.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex

le 27 avril 2021, affichée & publiée le 27 avril 2021.30 avril 2021

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45) TRAVAUX D’ALIMENTATION 24/24 DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC & TELEGESTION – COMMANDES ROGELAND ET PERDTEMPS / SALENDRE RESEAUX

Réf : n°2021_079_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU le devis n°Q0368605D03 par l’entreprise SALENDRE Réseaux,

VU le compte rendu de la commission Espaces publics, environnement et travaux réunie le 18 février 2021,

VU le budget 2021,

VU l’engagement n° 21D-001382,

CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise SALENDRE Réseaux, du devis relatif à l’affaire citée en objet, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,

DÉCIDE

DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 24 975.00 € HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 26 avril 2021.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex

le 27 avril 2021, affichée & publiée le 27 avril 2021.

46) PLANTATION FLEURISSEMENT ESTIVAL D’UNE PARTIE DE LA VILLE / PAYSAGISTE CHARLES HERVET

Réf : n°2021_080_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU le devis n° DEV2021-034 remis par l’entreprise PAYSAGISTE CHARLES HERVET, VU le rapport de présentation du service des espaces verts communaux,

VU le budget 2021,

VU l’engagement n° 21D-001297,

CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise PAYSAGISTE CHARLES HERVET, du devis relatif à l’affaire citée en objet, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,

DÉCIDE

DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 7 580.00 € HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 27 avril 2021.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex

le 28 avril 2021, affichée & publiée le 28 avril 2021.30 avril 2021

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47) TRAVAUX DE PEINTURE AU SOL AU 1ER HANGAR DE L’ANCIEN CENTRE DE SECOURS / ENTREPRISE BONGLET

Réf : n°2021_081_DEC

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU l’offre n° 04-13-21-00 remise par l’entreprise BONGLET,

VU la réactivité de l’entreprise et le coût correct,

VU le budget 2021,

CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise BONGLET, du devis relatif à l’affaire citée en objet, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,

DÉCIDE

DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 4 500 € HT.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 27 avril 2021.

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la

présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex

le 28 avril 2021, affichée & publiée le 28 avril 2021.30 avril 2021

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RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

TYPE : ARRÊTÉS

PÉRIODE : MARS & AVRIL 202130 avril 2021

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1) CREATION DE TROIS PLACES DE STATIONNEMENT RESERVEES AUX UTILISATEURS DE LA CRECHE PLACE PERDTEMPS

Réf : n°2021_007_AR_PER

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213- 6,

VU le Code de la Route et notamment les articles R 110-2, R.411-8, R411-25, R.417-10,

VU l’Instruction Ministérielle sur la signalisation routière Livre 1 - quatrième partie, signalisation de prescription - cinquième partie, signalisation d’indication - septième partie, marques sur chaussées,

CONSIDERANT que la règlementation du stationnement répond à une nécessité d’intérêt général,

CONSIDERANT qu’il convient de permettre la dépose rapide des enfants fréquentant la crèche,

ARRETE

ARTICLE 1 : Trois places de stationnement dont la durée est limitée à 20 minutes sont instaurées 24 Place Perdtemps, au droit de la crèche «Bulles d’Etoiles».

ARTICLE 2 : Le stationnement est réservé aux véhicules des utilisateurs de la crèche, du lundi au vendredi de 7h30 à 9h00 et de 16h30 à 18h00. Obligation d’apposer un disque de stationnement pour permettre le contrôle.

ARTICLE 3 : Le stationnement de tout autre véhicule est interdit et considéré comme gênant au sens de l’Art. R417-10 du Code de la Route.

ARTICLE 4 : Une signalisation réglementaire sera implantée par les services techniques municipaux.

ARTICLE 5 : Tout contrevenant s’expose à des sanctions conformément aux textes en vigueur.

ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Gex,

Monsieur le directeur général des services de la ville de Gex,

Monsieur le directeur du pôle opérationnel et aménagement de la ville de Gex,

Monsieur le chef de service de la police municipale de Gex,

chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 02 mars 2021

Le Maire,

Patrice DUNAND

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la

date de sa notification. À cet effet il conviendra de saisir le tribunal

administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Cette requête peut être déposée sur le site www.telerecours.fr

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent

arrêté transmis le 03 mars 2021.30 avril 2021

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2) ACTE DE NOMINATION DE REGISSEURS POUR LA REGIE DE RECETTES DE LA BIBLIOTHEQUE

Réf : n°2021_008_AR_PER

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU l’acte constitutif du 22 février 2010 constituant la régie de recettes pour l’encaissement des abonnements bibliothèque,

VU l’acte de nomination en tant que régisseur de la régie de Madame DECRE Isabelle en date du 12 novembre 2012,

VU l’acte de nomination en tant que mandataire de la régie de Monsieur COURT Christophe en date du 28 novembre 2014,

VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 6 avril 2021,

ARRETE

Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace les actes de nomination de Madame DECRE Isabelle du 12 novembre 2012 (N°2012-211) et de Monsieur COURT Christophe du 28 novembre 2014 (N°2014-700).

Article 2 : Madame DECRE Isabelle est nommé régisseur titulaire de la régie de recettes pour l’encaissement des abonnements bibliothèque, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.

Article 3 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame DECRE Isabelle sera remplacée par Monsieur COURT Christophe, mandataire suppléant.

Article 4 : Mesdames Cécile MALFAIT RYMPEL et Marie-Thérèse VELY, sont nommées mandataires de la régie de recettes de la bibliothèque, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.

Article 5 : Madame DECRE Isabelle est astreinte à constituer un cautionnement d’un montant de 300 € selon le barème en vigueur.

Article 6 : Madame DECRE Isabelle, régisseur, percevra une indemnité de responsabilité d'un montant de 110€.

Article 7 : Monsieur COURT Christophe, mandataire suppléant, percevra une indemnité de responsabilité d'un montant de 110€ par an proratisée pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie.30 avril 2021

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Article 8 : Le régisseur titulaire et le suppléant sont conformément à la règlementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués.

Article 9 : Le régisseur titulaire, le mandataire suppléant et les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal. Ils doivent les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l’acte constitutif de la régie.

Article 10 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

Article 11 : Le régisseur titulaire, le mandataire suppléant et les mandataires sont tenus d’appliquer en ce qui les concerne, les dispositions de l’instruction ministérielle sur les régies n°06-031 ABM du 21 avril 2006.

Article 12 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Madame la responsable du service des finances de la ville de Gex,

Madame la responsable du service des ressources humaines,

Monsieur le comptable public,

Madame le régisseur titulaire,

Monsieur le mandataire suppléant,

Mesdames les mandataires

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 6 avril 2021

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les

deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut

saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un

recours contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site

www.telerecours.fr

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent

arrêté télétransmis le 07 avril 2021 et affiché le 07 avril 202130 avril 2021

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3) ACTE DE NOMINATION DE REGISSEURS POUR LA REGIE DE RECETTES DE LA BIBLIOTHEQUE

Réf : n°2021_009_AR_PER

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du 8 juin 1976 instituant une régie de recettes pour les droits d’accès à la piscine municipale,

VU l’acte constitutif du 14 septembre 2000 constituant la régie de recettes pour la piscine municipale et les arrêtés modificatifs de constitution en date du 31 juillet 2006, 16 juin 2011, 23 janvier 2018, 29 novembre 2018 et 15 février 2021,

VU l’acte de nomination en tant que régisseur de la régie de Madame DANVE Catherine en date du 12 novembre 2015,

VU l’acte de nomination en tant que mandataire de la régie de Monsieur TADIC Jugoslav en date du 22 mai 2018,

VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 6 avril 2021,

ARRETE

Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace les actes de nomination de Madame DANVE Catherine du 12 novembre 2015 (N°2015-689) et de Monsieur TADIC Jugoslav du 22 mai 2018 (N°2018-400).

Article 2 : Madame Catherine DANVE est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes pour l’encaissement des droits d’entrée à la piscine, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.

Article 3 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame DANVE Catherine sera remplacée par Monsieur TADIC Jugoslav, mandataire suppléant.

Article 4 : Madame Sabine FENET et Messieurs Nicolas MORELL, Frédéric DUGAS, David ANDRE et Axel PREIRA sont nommés mandataires de la régie de recettes de la piscine, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.

Article 5 : Madame DANVE Catherine est astreinte à constituer un cautionnement d’un montant de 460 € selon le barème en vigueur.

Article 6 : Madame DANVE Catherine, régisseur titulaire, percevra une indemnité de responsabilité d'un montant de 120 € par an.30 avril 2021

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Article 7 : Monsieur TADIC Jugoslav, mandataire suppléant, percevra une indemnité de responsabilité d'un montant de 120 € par an proratisée pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie.

Article 8 : Le régisseur titulaire et le suppléant sont conformément à la règlementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués.

Article 9 : Le régisseur titulaire, le mandataire suppléant et les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal. Ils doivent les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l’acte constitutif de la régie.

Article 10 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

Article 11 : Le régisseur titulaire, le mandataire suppléant et les mandataires sont tenus d’appliquer en ce qui les concerne, les dispositions de l’instruction ministérielle sur les régies n°06-031 ABM du 21 avril 2006.

Article 12 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Madame la responsable du service des finances de la ville de Gex,

Madame la responsable du service des ressources humaines,

Monsieur le comptable public,

Madame le régisseur titulaire,

Monsieur le mandataire suppléant,

Madame et messieurs les mandataires

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 6 avril 2021

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les

deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut

saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un

recours contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site

www.telerecours.fr

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent

arrêté télétransmis le 07 avril 2021 et affiché le 07 avril 202130 avril 2021

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4) ACTE DE NOMINATION DE REGISSEURS POUR LA REGIE DE RECETTES POUR L’ENCAISSEMENT DES PRODUITS PROVENANT DES SPECTACLES

Réf : n°2021_010_AR_PER

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU l’acte constitutif du 20 janvier 2004 constituant la régie de recettes pour l’encaissement des droits d’accès aux spectacles,

VU l’acte de nomination en tant que régisseur de la régie de Madame KAKON Nadine en date du 11 juillet 2019,

VU l’acte de nomination en tant que mandataire de la régie de Madame THOMAS-RIOT Nathalie en date du 29 avril 2016, de Madame DELGADO Aurélie en date du 19 septembre 2019, de Madame VALENTIN Emeline en date du 13 mars 2019,

VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 6 avril 2021,

ARRETE

Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace les actes de nomination de Madame KAKON Nadine du 11 juillet 2019 (N°2019-28), de Madame THOMAS- RIOT Nathalie du 29 avril 2016 (N°2016-170), de Madame DELGADO Aurélie du 19 septembre 2019 (N°2019-34) et de Madame VALENTIN Emeline du 13 mars 2019 (N°2019-11).

Article 2 : Madame KAKON Nadine est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes pour l’encaissement des produits provenant des spectacles, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.

Article 3 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame KAKON Nadine sera remplacée par Madame THOMAS-RIOT Nathalie, mandataire suppléant.

Article 4 : Mesdames Aurélie DELGADO et Emeline VALENTIN sont nommées mandataires de la régie de recettes des produits provenant des spectacles, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.

Article 5 : Madame KAKON Nadine est astreinte à constituer un cautionnement d’un montant de 300 € selon le barème en vigueur.

Article 6 : Madame KAKON Nadine, régisseur titulaire, percevra une indemnité de responsabilité d'un montant de 110 € par an.

Article 7 : Madame THOMAS-RIOT Nathalie, mandataire suppléant, percevra une indemnité de responsabilité d'un montant de 110 € par an proratisée pour la30 avril 2021

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période durant laquelle elle assurera effectivement le fonctionnement de la régie.

Article 8 : Le régisseur titulaire et le suppléant sont conformément à la règlementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués.

Article 9 : Le régisseur titulaire, le mandataire suppléant et les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal. Ils doivent les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l’acte constitutif de la régie.

Article 10 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

Article 11 : Le régisseur titulaire, le mandataire suppléant et les mandataires sont tenus d’appliquer en ce qui les concerne, les dispositions de l’instruction ministérielle sur les régies n°06-031 ABM du 21 avril 2006.

Article 12 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Madame la responsable du service des finances de la ville de Gex,

Madame la responsable du service des ressources humaines,

Monsieur le comptable public,

Madame le régisseur titulaire,

Madame le mandataire suppléant,

Mesdames les mandataires

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 6 avril 2021

Le Maire,

Patrice DUNAND

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les

deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut

saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un

recours contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site

www.telerecours.fr

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent

arrêté télétransmis le 07 avril 2021 et affiché le 07 avril 202130 avril 2021

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5) ACTE DE NOMINATION DE MANDATAIRE POUR LA REGIE DE RECETTES DE LA PISCINE MUNICIPALE

Réf : n°2021_011_AR_PER

Monsieur le Maire de la commune de Gex,

VU la délibération du 8 juin 1976 instituant une régie de recettes pour les droits d’accès à la piscine municipale,

VU l’acte constitutif du 14 septembre 2000 constituant la régie de recettes pour la piscine municipale et les arrêtés modificatifs de constitution en date du 31 juillet 2006, 16 juin 2011, 23 janvier 2018, 29 novembre 2018 et 15 février 2021,

VU l’acte de nomination de régisseurs pour la régie de recettes de la piscine municipale en date du 6 avril 2021,

VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 16 avril 2021,

ARRETE

Article 1 : Madame ROZIERE Pascale est nommée mandataire de la régie de recettes pour la piscine municipale, à compter du 26 avril 2021 pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie de recettes pour la piscine municipale avec pour mission d’appliquer, exclusivement, les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.

Article 2 : Le mandataire ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés ci-après, sous peine d’être constitué comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du nouveau code pénal.

Il doit encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l’acte constitutif de la régie.

Article 3 : Le mandataire est tenu d’appliquer les dispositions de l’instruction ministérielle sur les régies n°06-031 ABM du 21 avril 2006.

Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Madame la responsable du service des finances de la ville de Gex,

Madame la responsable du service des ressources humaines,

Monsieur le comptable public,

Madame le régisseur titulaire,

Madame le mandataire.

Pour copie conforme,

Fait à Gex, le 19 avril 2021

Le Maire, Patrice DUNAND

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les

deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut

saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un

recours contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site

www.telerecours.fr

Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent

arrêté télétransmis le 20 avril 2021 et affiché le 20 avril 2021.