Arrêté - retrait de permis de construire 071 540 23 M0003

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Arrêté - retrait de permis de construire 071 540 23 M0003 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Torcy. Lien du pdf (Arrêté - retrait de permis de construire 071 540 23 M0003)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, MAIRIE ARRETE PORTANT RETRAIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE de TORCY DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande d’autorisation délivrée en date du 27/06/2023 N° PC 071 540 23 M0003

Par : | SAS VAISON SPORT

représenté(e) par Monsieur PARENT Matthieu

Demeurant à : | Avenue des ferrancins

DMIOREr Surface de plancher créée : 822,66 m°

Sur un terrain sis à : | Avenue des ferrancins

71210 TORCY

540 1 C 1246, 540 1 C 1257, 540 1 C 1294, 540 1 C

1295

13792 m°

Nature des Travaux : | Construction d'un bâtiment industriel

comprenant des bureaux

Monsieur le Maire de la Ville de TORCY

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants, R 422-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil de la Communauté Urbaine Creusot Montceau en date du 18/06/2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et ayant les effets d’un SCOT (PLUi.H), Vu la délibération du Conseil de la Communauté Urbaine Creusot Montceau en date du 06/10/2022 approuvant la modification de droit commun N°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et ayant les effets d’un SCOT (PLUi.H) approuvé le 18/06/2020,

Vu la convention passée entre la commune et la CUCM transférant l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol à la CUCM en date du 07/03/2017,

VU le permis de construire n° PC 071 540 23 M0003 délivré par arrêté en date du 27/06/2023, VU la demande de retrait du permis de construire susvisé, en date du 12/12/2023 formulée par le pétitionnaire,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le permis de construire pour le projet décrit dans le dossier susvisé fait l’objet d’un retrait à la demande du pétitionnaire.

ARTICLE 2: Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Préfet qui procédera au dégrèvement des taxes d'urbanisme.

Certifié exécutoire pour avoir

été reçu à la sous-Préfecture TORCY, le 2 6 DEC. 2073

le …….2.9.6EC..2073 Le Maire, :2 k Phil, e Pi ça et publié, affiché ou M

notifié le

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

DELAIS ET RECOURS : Le destinataire qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. I1 peut également dans ce délai saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision.

Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (/'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).