Acte - stamped

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Acte - stamped Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Toudon. Lien du pdf (Acte - stamped)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE TOUDON Dre ax mcian ce a fe, Lecge es arnie da aunsdto, ÉD eur eies ms.

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ARRETE DETERMINANT LES MODALITES DE NUMEROTAGE DES VOIES COMMUNALES

N° 2023-07-07

Le maire de la commune de Toudon,

VU les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales :

VU la délibération n°2022-10-07 en date du 14 octobre 2022 du Conseil municipal validant le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune, et autorisant l’engagement des démarches

préalables à leur mise en œuvre ;

VU la délibération n°2022-10-07 en date du 14 octobre 2022 du Conseil municipal décidant le numérotage des habitations et la dénomination des voies de la commune ;

CONSIDÉRANT que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le

maire peut prescrire ;

CONSIDÉRANT la nécessité de faciliter l’intervention des services de sécurité publique, d’incendie et de secours ainsi que les livraisons à domicile et l’installation de la fibre optique.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le numérotage des maisons est assuré dans la commune conformément aux prescriptions du

présent arrêté.

ARTICLE 2 : Il est prescrit la numérotation suivante sur toutes les voies de la commune.

ARTICLE 3 : Le numérotage comporte, pour chaque rue, une série de numéros, à raison d’un seul numéro —— r 2 « 2

par immeuble caractérisé par l’entrée principale. (À adapter au besoin : un immeuble peut avoir un numéro pour les habitations et un pour les commerces par exemple).

ARTICLE 4 : La série des numéros d’une rue régulièrement numérotée est formée des nombres pairs pour le côté droit et des nombres impairs pour le côté gauche de cette rue. La numérotation métrique sera établie par un nombre représentatif de la distance en mètres entre le début de la rue et l’entrée de l’immeuble. Cette façon

de numéroter permet toute insertion de numéro par la suite.

ARTICLE 5 : Le numérotage est matérialisé par l’apposition d’une plaque en aluminium, portant en chiffres à ea apposée de préférence sur la façade de chaque maison au- essus de 14 puis parus, Ai Sur le mur de Élôtureà gauche de l’accès naturel et piétonnier, ou à défaut,

S

73 | D PECEEL EEE ES ant et de renouvellement, pour cause de changement de série,

du numérotage, sont à la charge de la commune sur le budget communal.

Allée St Jean. 06830 Toudon- Tél: 04 93 08 55 25; Fax: 04 93 08 55 71

mairie-de- ronde anadont

AR Prefecture

006-210601415-20230724-A20230707-AR

Reçu le 25/07/2023

Publié le 25/07/2023ARTICLE 7 : Les frais d’entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires.

ARTICLE 8 : Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.

ARTICLE 9 : Aucun numérotage n’est admis que celui prévu au présent arrêté. Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l’autorité municipale.

ARTICLE 10 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformé- ment aux lois et règlements.

ARTICLE 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à:

- Monsieur le Préfet des AM ;

- Au Cadastre ;

- _Notifié aux intéressés.

Fait à Toudon le 24 Juillet 2023

Le Maire,

Pierre CORBIN

+ À

Alléc St Jcan. 06830 Toudon - Tél : 04 93 08 55 25 ; Fax : 04 93 08 55 71

mairie-de-toudon(@wanadoo.fr

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Reçu le 25/07/2023

Publié le 25/07/2023