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Compte-Rendu - cr cm 26 06 14
Document publié le Jeudi 26 juin 2014 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 26 06 14)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
Conseil municipal
compte-rendu
de la séance du 26 juin 2014
(article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales)
MEMBRES PRESENTS :
Daniel Breuiller, Maire, Christian Métairie, Anne-Marie Gilger-Trigon (à partir de 21h00), Max Staat, Carine Delahaie, Emmanuel Blum, Amigo Yonkeu, Anne Rajchman, Jean-Michel Arberet, Juliette Mant, Sophie Lericq, Sylvie Sapoval Adjoint(e)s, Maryvonne Rocheteau Legourd, Christiane Ransay, Francine Ketfi, Antoine Pelhuche, Kamel Rouabhi, Philippe Mauguin, Lucie Dauvergne, Delphine Lavogade, Simon Burkovic, Ludovic Sot, Constance Blanchard, Kévin Védie, Dominique Jacquin, Sarah Ganne-Levy, Karim Baouz, Denis Truffaut, Nina Smarandi, Conseiller(ère)s municipaux(ales), lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer, en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales,
MEMBRES REPRESENTES :
Marielle Frosini par Christian Métairie
Jocelyne Cavazza par Max Staat
Olivier Nadiras par Jean-Michel Arberet
Eric Martin par Denis Truffaut
Hélène Peccolo par Simon Burkovic
MEMBRES EXCUSES : Néant
MEMBRES ABSENTS :
François Doucet
1 1. Désignation du Secrétaire de séance
Le Maire ayant ouvert la séance, il est procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire.
Sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Kévin Védie ayant réuni l’unanimité des suffrages est désigné pour remplir ces fonctions, qu’il accepte.
2. Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 20 mai 2014
Le Conseil,
A l’unanimité,
Approuve le compte-rendu du Conseil du 20 mai 2014.
3. Approbation du compte de gestion – budget principal – exercice 2013.
Le compte de gestion dressé pour l’exercice 2013 par le receveur, visé et certifié conforme à l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de la part du Conseil municipal concernant le résultat de l’exercice 2013 en fonctionnement et le solde d’exécution en investissement.
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
3 abstentions (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
Approuve le compte de gestion présenté pour l’exercice 2013.
4. Approbation du compte financier – budget annexe Espace Jean Vilar – exercice 2013.
Le compte financier dressé pour l’exercice 2013 par le receveur, visé et certifié conforme à l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de la part du Conseil municipal concernant le résultat de l’exercice 2013 en fonctionnement et le solde d’exécution en investissement.
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
3 abstentions (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
Approuve le compte financier du budget annexe espace Jean Vilar pour l’exercice 2013.
5. Approbation du compte financier – budget annexe crédit bail Immobilier – exercice 2013.
Le compte financier dressé pour l’exercice 2013 par le receveur, visé et certifié conforme à l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de la part du Conseil municipal concernant le résultat de l’exercice 2013 en fonctionnement et le solde d’exécution en investissement.
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
3 abstentions (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
Approuve le compte financier du budget annexe crédit bail immobilier pour l’exercice 2013.
2 6. Approbation du compte administratif 2013 et affectation de l’excédent de fonctionnement cumulé résultant du compte administratif 2013 – budget principal.
Le compte administratif termine le cycle annuel budgétaire et retrace l’exécution budgétaire de l’année.
Ainsi, le compte administratif 2013 du budget principal a été précédé par :
le débat d’orientation budgétaire tenu le 13 décembre 2012,
le vote du budget primitif 2013 intervenu le 24 janvier 2013,
le vote du budget supplémentaire, les décisions modificatives adoptées respectivement les 27 juin, 28 mars et 3 octobre 2013.
Le résultat du compte est présenté dans les pages suivantes. Il est suivi de l’analyse financière actualisée.
A - Le Compte administratif 2013
I – Les résultats 2013
Section Résultats reportés 2012
Résultat
d'exécution
2013
Résultat de
clôture 2013
(A)
Solde
restes
à réaliser
(B)
Résultats
cumulés
(A + B)
Fonctionnement 12 505 213,33 1 917 127,13 14 422 340,46 0,00 14 422 340,46
Investissement 5 320 916,00 -4 052 218,72 1 268 697,28 -291 125,41 977 571,87
Total 17 826 129,33 -2 135 091,59 15 691 037,74 -291 125,41 15 399 912,33
Le résultat cumulé de clôture 2013 est excédentaire de 15 399 912,33 € compte tenu des résultats par section suivants :
Un excédent de 14 422 340,46 € de la section de fonctionnement
Un excédent de 977 571.87 € de la section d’investissement qui couvre le besoin de finance- ment issu du solde des restes à réaliser (-291 125,41 €).
Les restes à réaliser comprennent 4 104 524,97 € de dépenses et 3 813 399,56 € de recettes dont le détail figure en annexe n° 3.
Les prévisions étant équilibrées en dépenses et en recettes, le résultat d’exécution est influencé par :
les écarts éventuels liés au taux d’exécution des prévisions (exécution inférieure aux prévi- sions en dépenses, exécution supérieure ou inférieure aux prévisions en recettes) induits par le principe de prudence avec lequel doivent être élaborés les budgets des collectivités,
la non-exécution pendant l’exercice du « virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement » prévu au budget, conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable en vigueur.
Ainsi, s’agissant de l’appréciation du compte administratif 2013, il conviendra dans le présent rapport de rapprocher les prévisions inscrites au budget avec les réalisations effectives, tant en dépenses qu’en recettes, mais également de constater l’évolution de nos dépenses et recettes depuis 2002 dans le point suivant dédié à l’analyse financière.
II – Section de fonctionnement
Le résultat excédentaire de l’exercice 2013 de la section de fonctionnement atteint 1 917 127,13 €. Il est déterminé par différence entre les recettes et dépenses de fonctionnement.
3 Les recettes totales de fonctionnement totalisent 40 099 858,45 €, soit 100,97 % du total des recettes du compte administratif 2013. Le détail des recettes de fonctionnement est le sui- vant :
Chapitre Recettes de fonctionnement Prévisions (*) Exécution Solde Taux d'exécution
013 Atténuations de charges 323 751,00 403 853,20 -80 102,20 124,74
70 Produits services, domaine et vente 2 425 281,43 2 395 140,85 30 140,58 98,76
73 Impôts et taxes 28 797 189,00 29 111 474,74 -314 285,74 101,09
74 Dotations et participations 6 781 017,00 6 669 692,68 111 324,32 98,36
75 Autres produits de gestion courante 818 818,50 773 287,51 45 530,99 94,44
76 Produits financiers 94 841,00 26 956,23 67 884,77 28,42
77 produits exceptionnels 117 049,99 665 560,91 -548 510,92 568,61
Total recettes réelles de fonctionnement 39 357 947,92 40 045 966,12 -688 018,20 101,75
042 Opération d'ordre de transfert entre sections 356 261,00 53 892,33 302 368,67 15,13
Total recettes de fonctionnement 39 714 208,92 40 099 858,45 -385 649,53 100,97
(*) hors excédent de fonctionnement reporté : 12 505 213,33 €
Le taux de réalisation des recettes de fonctionnement est de 100,97%. Ce dépassement des prévisions budgétaires en matière de recettes répond au principe de prudence qui veut que ne soient inscrites que les recettes « certaines ».
Les dépenses de fonctionnement totalisent 38 182 505,97 €, soit 96,86 % du total des dé- penses du compte administratif 2013. Le détail de fonctionnement est le suivant :
Chapitre Dépenses de fonctionnement Prévisions (*) Exécution Solde Taux d'exécution
011 Charges à caractère général 9 238 496,50 8 171 501,75 1 066 994,75 88,45
012 Charges de personnel, frais assimilés 21 391 203,00 21 367 606,80 23 596,20 99,89
014 FPIC et FSRIF 169 502,00 169 502,00 0,00 100,00
65 Autres charges de gestion courante dont subventions aux associations 3 533 149,00 3 337 999,33 195 149,67 94,48
66 Charges financières 1 036 225,83 966 183,31 70 042,52 93,24
67 Charges exceptionnelles 606 864,43 572 390,09 34 474,34 94,32
Total dépenses réelles de fonctionnement 35 975 440,76 34 585 183,28 1 390 257,48 96,14
042 Opération d'ordre de transfert entre sections 3 443 700,00 3 597 322,69 -153 622,69 104,46
Total dépenses de fonctionnement 39 419 140,76 38 182 505,97 1 236 634,79 96,86
(*) hors prélèvement en faveur de la section d'investissement : 12 800 281,49 €
III – Section d’investissement
L’exécution budgétaire 2013 de la section d’investissement fait ressortir un besoin de financement à hauteur de 4 052 218,72 €.
Les ressources d’investissement se montent à 12 349 946,85 € et représentent 85,61% des recettes d’investissement du compte administratif 2013 qui s’analysent comme suit :
4 Chapitre Recettes d'investissement Prévisions (*) Exécution Solde Taux d'exécution
10 Dotations, et fonds divers 1 506 704,00 1 545 258,97 -38 554,97 102,56
13 Subventions d'investissement reçues 6 273 133,56 3 998 689,02 2 274 444,54 63,74
16 Emprunts 1 887 410,83 1 892 976,37 -5 565,54 100,29
21 Immobilisations corporelles 0,00 704,54 -704,54
1 068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 193 346,85 1 193 346,85 0,00 100,00
27 Autres immobilisations financières 121 648,00 121 648,41 -0,41 100,00
Total recettes réelles d'investissement 10 982 243,24 8 752 624,16 2 229 619,08 79,70
040 Opération d'ordre de transfert entre sections 3 443 700,00 3 597 322,69 -153 622,69 104,46
Total recettes d'investissement 14 425 943,24 12 349 946,85 2 075 996,39 85,61
(*) hors solde d'exécution positif reporté, prélèvement en provenance de la section d'investissement et produit cessions d'immobilisations.
Les dépenses d’investissement totalisent 16 402 165,57 € et représentent 46,75% des dé- penses d’investissements de 2013. Elles se décomposent de la manière suivante :
Chapitre Dépenses d'investissement Prévisions Exécution Solde Taux d'exécution
16 Emprunt et dettes assimilées 2 159 299,99 2 106 833,05 52 466,94 97,57
20 Immobilisations incorporelles 290 170,98 76 144,75 214 026,23 26,24
204 Subventions d'équipement versées 4 778 162,47 3 479 978,86 1 298 183,61 72,83
21 Immobilisations corporelles 9 603 256,18 3 291 729,60 6 311 526,58 34,28
23 Immobilisations en cours 8 746 898,52 1 495 555,81 7 251 342,71 17,10
- Opérations d'équipement 9 136 752,48 5 886 792,06 3 249 960,42 64,43
26 Participation et créances rattachées 5 250,00 0,00 5 250,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 11 239,11 11 239,11 0,00 100,00
Total dépenses réelles d'investissement 34 731 029,73 16 348 273,24 18 382 756,49 47,07
040 Opération d'ordre de transfert entre sections 356 261,00 53 892,33 302 368,67 15,13
Total dépenses d'investissement 35 087 290,73 16 402 165,57 18 685 125,16 46,75
IV – Composantes du disponible dédié aux opérations nouvelles qui sera inscrit d’office au budget supplémentaire 2014 (conseil municipal du mois de juin 2014).
Certaines dépenses et recettes n’ont pu être inscrites en restes à réaliser ou à recouvrer sur la section d’investissement, ni pu être rattachées sur la section de fonctionnement en raison d’absence d’actes juridiques et d’engagements comptables.
Par conséquent, ces dépenses et recettes seront inscrites d’office dans le cadre du budget supplémentaire 2014 (conseil municipal du mois de juin 2014) comme suit :
5 Résultats cumulés en fonctionnement et
en investissement compte tenu des restes à
réaliser
15 399 912,33
Dépenses de fonctionnement (annexe 3 - 1) -596 093,00
Dépenses d'investissement (annexe 3 - 2) -14 136 931,00
Recettes de fonctionnement (annexe 3 - 3) 316 261,00
Recettes d'investissement (annexe 3 - 4) 450 000,00
Disponible pour les opérations nouvelles 1 433 149,33
Ce disponible de 1 433 149,33 € représente 1,64% des crédits ouverts en 2013 contre 2 533 000 € (3,08%) en 2012. Il sera affecté à des opérations nouvelles présentées de manière détaillée au conseil du mois d’octobre prochain dans le cadre d’une décision modificative après le budget supplémentaire 2014.
6 Les principales composantes de ce disponible proviennent de :
714 000
4 9 4 0 0 0
Charges de personnel 23 000
4 6 0 0 0
8 1 0 0 0
70 000
170 000
Capital de la dette 52 000
Reconstruction gymnase M. Pigot 34 000
Enveloppe des quartiers 64 000
20 000
466 800
80 000
29 000
109 000
63 800
65 000
30 000
67 000
Taxe Locale Publicité Extérieure 23 000
-205 000
CAF Contrat Enfance Jeunesse -86 000
Taxe électricité -45 000
Remboursement dispense syndicale -21 000
-53 000
1 145 800
Contingents incendie, portage foncier SAF 94
Stade L. Frébault réparation d'une fuite
Intérêts de la dette
Economies en dépenses d'investissement
Pertes de recettes de fonctionnement
TOTAL
Fiscalité directe locale
Prestation du Centre Municipal de Santé
Economies en dépenses de fonctionnement
Charges à caractère général (5,35%)
Couverture sociale du personnel
Revente électricité produite par école Olympe De Gouges
Recettes de fonctionnement supplémentaires
Remboursement traitement par assurances et par les agents
Droit de mutation
Dotation de Solidarité Communautaire
Rôles supplémentaires TH - TF
Droit de voirie
B - Analyse financière actualisée
L’objectif de cette analyse est de montrer rapidement la situation financière de la collectivité qui doit dégager une capacité d’autofinancement et disposer de marges de manœuvre en matière de fiscalité, notamment en s’assurant que la section de fonctionnement engendre une épargne de gestion positive pour pouvoir faire face au remboursement de l’annuité de la dette et qu’elle permette en plus de couvrir en tout ou partie le financement des investissements.
Jusqu’à l’année dernière, cette comparaison était réalisée à partir des derniers ratios connus portant sur le compte administratif de l’année (n-2) publiés par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) (conférer annexes 1 et 2) ainsi que les ratios du compte administratif 2012 des villes composant la Communauté d’Agglomération du Val de Bièvre.
Depuis cette année, la DGCL a suspendu la mise à jour de ces ratios, cette situation remet en cause la cohérence et le suivi des séries concernant la comparaison avec notre situation.
La comparaison sera moins riche mais elle prend malgré tout en compte les multiples facettes de l’équilibre financier de la commune. Parmi les grands axes de lecture, on pourra distinguer :
▪ le service rendu par la ville mesuré par les niveaux et structures des dépenses réelles de fonctionnement,
▪ ou encore la charge de la dette et la marge de manœuvre appréhendée par le niveau de la dette, le poids de l’annuité de la dette sur le fonctionnement et le taux d’autonomie financière.
▪ L’effort d’équipement mesuré par le niveau des dépenses d’investissement et d’équipement.
7 8 1 – Hausse des dépenses de fonctionnement de 2,60% en comparaison avec le taux moyen de l’inflation 2013 : 0,9 %
Les dépenses réelles de fonctionnement qui s’élèvent à 34,586 M€ contre 33,710 M€ en 2012, soit 1 732 € par habitant, elles augmentent par habitant de 1,32 % pour l’année 2013 en raison de la modification du nombre d’habitants qui est passé de 19.716 hts à 19.964 hts en 2013. Cependant en volume, elles augmentent de 2,60%.
L’écart de 0,876 M€ entre 2012 et 2013 provient principalement du règlement des intérêts courus pendant la période de préfinancement de décembre 2010 au 1er janvier 2013 d’un prêt de 4,800 M€ contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations sur une durée de 20 ans, à un taux fixe de 2,35% dédié au financement des investissements concernant les années 2010 à 2013 (0,213 M€), des charges du personnel (0,300 M€), frais de repas et goûters (0,087 M€), énergie (0,040 M€) subvention au Centre Communal d’Action Sociale (0,036 M€) pour la prestation aides à domicile.
Evolution des dépenses réelles
de fonctionnement 2002 2003 2004 2005 2006 2007
2008
18.208 hts
2009
19.306 hts
2010
19.777 hts
2011
20.007 hts
2012
19.716 hts
2013
19.964 hts
En milliers d'euros 28 696 28 472 28 182 28 070 28 489 29 035 29 253 30 352 31 588 32 265 33 710 34 586
Par habitant 1 576 1 564 1 548 1 542 1 565 1 595 1 607 1 572 1 597 1 613 1 710 1 732
Moyenne strate 20 000 - 50 000 hts
Région IDF (hors Paris) à partir de
2006
1 076 1 087 1 105 1 136 1 279 1 314 1 350 1 312 1333
Pour indication les données du compte administratif 2012 des villes de la communauté d’agglomération
Arcueil Cachan Fresnes Gentilly L' Hay Les Roses Kremlin Bicêtre Villejuif
19 716 hts 28 248 hts 25 577 hts 17 612 hts 30 154 hts 26 755 hts 55 641 hts
1 710 1 253 1 271 1 636 1 080 1 150 1 316 1 345
( source compte administratif 2012 )
Moyenne des
villes de la
CAVB
La structure des charges est la suivante :
o 61,78% (62,48% en 2011 – 62,47% en 2012) de charges de personnel (rémunérations, charges so- ciales, taxes...). Ce poste représente plus de la moitié des dépenses soit 1 070 € par habi- tant.
La masse budgétaire des charges de personnel évolue en 2013 de + 1,46%.
2002 2003 % évol. 2004 % évol. 2005 % évol. 2006 % évol. 2007 % évol.
Masse salariale
en M€ 16 301 16 894 3,64 17 585 4,09 17 356 -1,30 18 678 7,62 18 355 -1,73
Charges de
personnel par Hts 895 928 966 953 1 026 1 008
% par rapport
aux dépenses
réelles de
fonctionnement
56,81% 59,34% 62,40% 61,83% 65,56% 63,22%
9 2008
18.208 hts % évol.
2009
19.306 hts % évol.
2010
19.777 hts % évol.
2011
20.007 hts % évol.
2012
19.716 hts % évol.
2013
19.964
hts
% évol.
Masse salariale
en M€ 18 759 2,20 19 051 1,56 20 066 5,33 20 158 0,45 21 059 4,47 21 367 1,46
Charges de
personnel par Hts 1 030 987 1 015 1 008 1 068 1 070
% par rapport
aux dépenses
réelles de
fonctionnement
64,13% 62,77% 63,52% 62,48% 62,47% 61,78%
Avec CET
La masse salariale prend en compte l’effet du Glissement Vieillesse Technicité lié aux déroulements de carrières et aux effets reports, l’augmentation du taux de cotisation patronale de l’IRCANTEC (régime complémentaire de retraite des agents non titulaires) et la fin de l’application de la réforme des agents de la catégorie B et son effet de report (majoration indiciaire suite à reclassement).
Pour indication les données des villes de la communauté d’agglomération
Arcueil Cachan Fresnes Gentilly L' Hay Les Roses Kremlin Bicêtre Villejuif
19 716 hts 28 248 hts 25 577 hts 17 612 hts 30 154 hts 26 755 hts 55 641 hts
En % 62,47% 60,97% 61,90% 65,17% 52,52% 65,08% 60,05% 61,50%
Par habitant 1 068 764 787 1 066 567 748 790 827
Moyenne des
villes de la
CAVB
( source compte administratif 2012 )
o 23,63 % (23,82% en 2011 – 23,55% en 2012) de charges à caractère général qui regroupent les achats (principalement fournitures diverses et petit équipement) et les prestations de services extérieurs (redevances, loyers, primes d’assurances, honoraires, publicité, relations pu- bliques, transports de biens et de personnes, missions, réceptions, frais postaux et de com- munication…).
Elles représentent 409 € par habitant en 2013 pour une population de 19 964 hts, contre 403 € en 2012 pour une population de 19 716 hts.
o 9,65 % (10,12% en 2011 – 10,29% en 2012) d’autres charges de gestion courante qui se com- posent principalement des contingents incendie (pour 17 € par ht en 2013 contre 19 € en
2012) et des subventions versées aux associations pour 74 € contre 75 € par ht en 2012 dont la subvention pour les médiateurs de nuit (20 € par ht) et la Maison des Solidarités (11 € par ht).
La cotisation au SIIM (15 € par ht), subvention au CCAS (27 € par hts en 2013 contre 25 € en 2012) et la subvention de fonctionnement à l’espace Jean Vilar (18 € par ht en 2013 contre 17 € en 2012).
o 2,54% (3,34% en 2011 – 1,77% en 2012) intérêts payés de la dette. Le niveau s’établit à 44 € par ht contre 30 € en 2012.
En 2013, le montant des intérêts prend en compte le règlement des intérêts courus pendant la période de préfinancement de décembre 2010 au 1er janvier 2013 d’un prêt de 4,800 M€ contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations sur une durée de 20 ans, à un taux fixe de 2,35% dédié au financement des investissements concernant les années 2010 à 2013 soit 0,213 M€.
Un rapport spécifique sur la dette a été présenté par ailleurs.
2 – Diminution des recettes de fonctionnement :
Pour financer ces dépenses, la commune dispose de 40,046 M€ de recettes de fonctionnement. Elles diminuent de 4,58 % par rapport à celles de 2012.
Cette diminution provient principalement de cessions de biens immobiliers effectuées en 2012, notamment la vente de parcelles à SADEV dans le cadre de la ZAC du Coteau (1,063 M€) et du terrain situé 53, rue de Stalingrad à OPALY (1,558 M€).
10 Evolution des recettes
réelles de fonctionnement 2002 2003 2004 2005 2006 2007
2008
18.208 hts
2009
19.306 hts
2010
19.777 hts
2011
20.007 hts
2012
19.716 hts
2013
19.964 hts
En milliers d'euros 31 385 31 592 31 851 32 414 34 191 32 898 36 812 35 212 39 665 40 376 41 969 40 046
Par habitant 1 724 1 735 1 749 1 780 1 878 1 807 2 022 1 824 2 006 2 018 2 129 2 006
Moyenne strate 20 000 - 50 000 hts
Région IDF (hors Paris) à partir de 1 228 1 243 1 284 1 310 1 496 1 523 1 535 1 509 1 572
Pour indication les données du compte administratif 2012 des villes de la communauté d’agglomération
Arcueil Cachan Fresnes Gentilly L' Hay Les Roses Kremlin Bicêtre Villejuif
19 716 hts 28 248 hts 25 577 hts 17 612 hts 30 154 hts 26 755 hts 55 641 hts
2 129 1 367 1 533 1 773 1 199 1 279 1 452 1 533
( source compte administratif 2012 )
Moyenne des
villes de la
CAVB
Les recettes courantes de fonctionnement se décomposent de la manière suivante :
o 16,66 % (17,17% en 2011 – 15,97% en 2012) de dotations et participations :
Essentiellement constituées par les dotations de l’Etat, elles atteignent 334 € par habitant. La dotation globale de fonctionnement pour 3,857 M€ en 2013 contre 3,947 M€ en 2012 représente 9,63% de l’ensemble des recettes réelles de fonctionnement soit 193 € par ht en 2013.
Néanmoins, pour la neuvième année consécutive, la ville a perçu une Dotation de Solidarité Urbaine de 0,169 M€ de 2008 à 2013, 0,153 M€ en 2007, de 0,128 M€ en 2006 et de 0,087 M€ en 2005.
Cependant, il convient de rappeler que la loi de programmation 2011–2014 des finances publiques a confirmé le gel des dotations de l’Etat aux collectivités locales pour les années 2011 à 2013. Dans les faits, il s’agit d’une diminution des moyens des collectivités locales, une baisse en valeur de 0,090 M€ soit 2,33% entre 2012 et 2013 est constatée pour notre commune.
Montant de la Dotation Globale de Fonctionnement par habitant pour Arcueil
Evolution de la Dotation Globale
de Fonctionnement 2002 2003 2004 2005 2006 2007
2008
18.208 hts
2009
19.306 hts
2010
19.777 hts
2011
20.007 hts
2012
19.716 hts
2013
19.964 hts
En milliers d'euros 3 830 3 874 3 911 3 950 4 001 4 049 4 078 4 183 4 190 4 099 3 947 3 857
Par habitant 210 213 215 217 220 222 224 217 212 205 200 193
Montant de la Dotation Globale de Fonctionnement par habitant
Pour indication les données du compte administratif 2012 des villes de la communauté d’agglomération
Arcueil Cachan Fresnes Gentilly L' Hay Les Roses Kremlin Bicêtre Villejuif
19 716 hts 28 248 hts 25 577 hts 17 612 hts 30 154 hts 26 755 hts 55 641 hts
200 218 253 203 104 185 290 208
Moyenne des
villes de la
CAVB
( source compte administratif 2012 )
o 72,69 % (69,22% en 2011 – 68,93% en 2012) d’impôts et taxes :
Ce poste budgétaire comprend notamment le produit des 3 taxes (TH – TF – TFNB) qui représente 36,06% de l’ensemble des ressources du budget soit 723 € pour chacun des 19.964 habitants en 2012 contre 703 € pour chacun des 19.716 habitants en 2012.
Il intègre également le reversement de l’ex-taxe professionnelle et de la Dotation de solidarité communautaire versées par la Communauté d’Agglomération qui représentent 678 € par habitant soit 33,80 % contre 32,10% en 2012 de l’ensemble des ressources du budget.
Diverses taxes représentant 2,84% des impôts et taxes sont notamment la taxe sur l’électricité (14 € par ht) et les droits de mutation 29 € contre 57 € par ht en 2012.
Pour indication les données du compte administratif 2012 des villes de la communauté d’agglomération
11 Arcueil Cachan Fresnes Gentilly L' Hay Les Roses Kremlin Bicêtre Villejuif
19 716 hts 28 248 hts 25 577 hts 17 612 hts 30 154 hts 26 755 hts 55 641 hts
703 583 577 633 664 647 598 629
Moyenne des
villes de la
CAVB
( source compte administratif 2012 )
Produits des 3 taxes TH - TF - TFNB par hab
o 5,98 % (5,81% en 2011 – 5,52% en 2012) ventes de produits, prestations de services : Le niveau s’établit à 120 € pour 19 964 habitants en 2013 contre 117 € en 2012 pour 19 716 habitants.
o 4,67% (7,80% en 2011 – 9,58% en 2012) autres recettes de fonctionnement:
Ce sont les autres produits de gestion courante (38 € par ht), les produits financiers (1 € par ht), les produits exceptionnels (33 € par ht).
3 – La pression fiscale : deux approches.
a – L’effort fiscal comprend la taxe d’habitation des ménages et la taxe foncière des ménages et des entreprises ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères : La richesse fiscale d’une commune est mesurée à l’aide de l’effort fiscal qui est égal au rapport entre le produit de la taxe d’habitation, des deux taxes foncières, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et le produit théorique de ces trois taxes (TH – TF – TEOM). Le produit théorique qui aurait été obtenu en appliquant les taux moyens nationaux aux bases d’imposition brutes, c'est-à-dire avant abattements ou exonérations.
L’effort fiscal des 3 taxes pour 2013 est de 1,043 en comparaison avec les villes de la même strate : 1,190 (Source Fiche individuelle DGCL 2013).
La pression fiscale 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Effort fiscal de la ville (a ) 1,126 1,156 1,160 1,154 1,145 1,135 1,141 1,141 1,121 1,127 1,006 1,043
1,246 1,248 1,263 1,265 1,269 1,274 1,278 1,279 1,268 1,282 1,135 1,190
0,90 0,93 0,92 0,91 0,90 0,89 0,89 0,89 0,88 0,88 0,89 0,88
Effort fiscal moyen de la strate ( b )
Effort des 3 taxes TH - TF - TFNB (source fiche DGCL 2013)
Poids de l'effort communal par rapport à l'effort fiscal
moyen (a/b)
Pour indication les données du compte administratif 2012 des villes de la communauté d’agglomération
Arcueil Cachan Fresnes Gentilly L' Hay Les Roses Kremlin Bicêtre Villejuif
19 716 hts 28 248 hts 25 577 hts 17 612 hts 30 154 hts 26 755 hts 55 641 hts
0,936 Non renseigné Non renseigné Non renseigné Non renseigné Non renseigné 1,140
( source compte administratif 2012 )
Avec l’intercommunalité, il est également intéressant de comparer l’indicateur de pression fiscale dit « potentiel financier » égal au rapport entre le produit fiscal encaissé sur le territoire communal par la commune et la Communauté d’Agglomération majoré de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), divisé par la population DGF soit 19 964 hts + 38 résidences secondaires = 20 002 hts.
12 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
1061 1127 1177 1437 1461 1497 1561 1552 1627 1638 1701 1725
622 654 684 885 904 928 956 992 1292 1038 1176 1203
Potentiel financier (source fiche DGCL 2013)
Potentiel financier moyen de la strate + 10 000 hts
Région Ile De France
Potentiel financier de la ville par habitant
On remarque que le potentiel financier est supérieur de 43% en 2013 contre 45% en 2012 par rapport aux villes de + de 10 000 habitants de la Région Ile de France.
b – L’analyse des taux d’imposition :
L’analyse des taux d’imposition permet d’évaluer la pression fiscale taxe par taxe. Les taux d’imposition des 2 principales taxes s’établissent comme suit en comparaison à notre commune et aux communes regroupées au sein de la communauté d’agglomération. Il est constaté que nos taux sont constants depuis 2004 et ce pour la 11ème année consécutive en 2014.
2002 2003 % 2004 % 2005 % 2006 % 2007 % 2008 % 2009 % 2010 % 201 1 % 2012 % 2013
Taxe Habitation 14,08 14,22 1,0 14,29 0,5 14,29 0,00 14,29 0,00 14,29 0,00 14,29 0,00 14,29 0,00 14,29 0,00 14,29 0,00 14,29 0,00 14,29
T axe Foncière 20,64 20,85 1,0 20,95 0,5 20,95 0,00 20,95 0,00 20,95 0,00 20,95 0,00 20,95 0,00 20,95 0,00 20,95 0,00 20,95 0,00 20,95
TP Arcueil 15,67 17,02 8,6 17,81 4,6 19,09 7,2 20,33 6,5 21,02 3,4 21,54 2,5 22,80 5,8
TP CAVB 20,81 21,82 4,9 21,95 0,1 22,61 3,0 23,18 2,5 23,18 0,0 23,18 0,0 23,31 0,6 **CFE : 31,98 **CFE : 32,16 **CFE : 32,19 **CFE : 32,19 NS
** Effet de la réforme de la TP
Cotisation Foncière Entreprise
NS NS
A Arcueil, le taux de la taxe d’habitation se positionne en 2013 au 8ème rang au même niveau que 2012 et concernant la Taxe Foncière. Arcueil se situe au 31ème rang comme en 2012 et ce par rapport à l’ensemble des 47 villes que comprend le département.
Pour la lecture du tableau ci-dessous le rang 1 correspond au taux le moins élevé et le rang 47 détermine le taux le plus élevé.
T axe Habitation Gentilly Arcueil Villiers / Marne T axe Foncière Rungis Arcueil Ivry / Seine
Rang 1 8 47 Rang 1 31 47
T aux 6,99 14,29 32,57 T aux 6,99 20,95 31,79
Arcueil Cachan Fresnes Gentilly L' Hay Les Roses Kremlin Bicêtre Villejuif
Taxe Habitation* 8 =14,29% 15 = 17,19% 14 = 16,45% 1 = 6,99% 17 = 18,38% 7 = 13,96% 20 = 19,48%
Taxe Foncière* 31 = 20,95% 29 = 20,69% 39 = 23,21% 46 = 29,30% 36 = 22,52% 38 = 23,20% 41 = 24,84%
* Identiques à ceux de 2012.
Classement par taux de fiscalité 2013 au niveau du département composé de 47 villes (sources DDFIP 2013)
Le tableau suivant indique la répartition de la taxe foncière entre les ménages et les entreprises. On remarque une stabilisation de la répartition de la taxe foncière entre les entreprises et les locaux d’habitation entre 2011 et 2013.
On remarque que le développement des ressources fiscales, à taux constant a été réalisé au bénéfice relatif des ménages.
13 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
59 60 60 60 59 54 49 45 46 47 47 47
41 40 40 40 41 46 51 55 54 53 53 53
Répartition en % du produit de la Taxe Foncière (Source extrait du rôle général TF PFDG -TG)
Locaux à usage d'habitation,
Locaux à usage professionnel ou commercial
et industriel
Cette approche illustre l’effet à compter de 2007 de promouvoir notre ville pour l’installation d’entreprises. (source état fiscal 1386 bis TF)
En 2002 l’impôt des locaux d’habitation contribuait à hauteur de 59% des ressources fiscales contre 41% concernant les locaux professionnels.
A partir de 2008, la tendance s’est inversée, les locaux professionnels financent à hauteur de 51% contre 49% de locaux d’habitation provenant de la livraison des immeubles suivants :
- Hôtel de 170 chambres rue du Président Allende,
- 70 000 m² de bureau, du centre commercial de + 100 boutiques,
- Résidence hôtelière Central Park avenue Paul Vaillant Couturier et de la résidence étudiante ave- nue Lénine.
En 2012, livraison de 9 000 m² de bureaux à l’angle de l’avenue Laplace et l’avenue A. Briand.
c – Charge de la dette et marge de manœuvre :
1 - Niveau d’épargne supérieure à la moyenne de la strate 20 000 – 50 000 habitants. La description précédente des opérations de fonctionnement permet l’analyse de la marge de manœuvre dont dispose la collectivité pour financer la charge de la dette et ses investissements.
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 18.208 hts 2009 19.306 hts 2010 19.777 hts 2011 20.007 hts 2012 19.716 hts 2013 19.964 hts
Dépenses de gestion 1 491 1 504 1 493 1 486 1 521 1 548 1 562 1 524 1 559 1 579 1 655 1 653
Recettes de gestion 1 724 1 735 1 749 1 780 1 878 1 807 2 022 1 824 2 006 2 018 2 129 2 006
Epargne de gestion (3)=(2)-(1) 233 231 256 294 356 259 460 300 447 439 474 353
Intérêts payés (4) 85 60 47 41 43 46 45 43 38 33 30 44
Epargne brute (5)=(3)-(4) 148 171 209 253 313 213 415 257 409 406 444 309
Remboursement du capital (6) 167 177 184 169 172 120 139 137 133 115 93 100
Epargne nette ou marge
d'autofinancement (7)=(5)-(6) -19 -6 25 84 141 93 276 120 276 291 351 209
Les dépenses de gestion hors intérêts de la dette s’élèvent à 32,993 M€ contre 32,632 M€ en 2012, soit 1.653 € par habitant pour l’année 2013. Elles diminuent par habitant de 0,15% pour l’année 2013 en raison de la modification du nombre d’habitants qui est passé de 19 716 hts en 2012 à 19 964 hts en 2013.
Cependant en masse, elles augmentent modestement de 1,11%. Ces dépenses de gestion se combinent avec une baisse des recettes de 5,77% par habitant en raison de cessions de biens immobiliers effectuées en 2012, notamment la vente de parcelles à SADEV dans le cadre de la ZAC du Coteau (1,063 M€) et du terrain situé 53, rue de Stalingrad à OPALY (1,558 M€) et l’indemnité concernant le sinistre du gymnase M. Pigot (0,164 M€).
2 –Capacité de désendettement ou poids de la dette exprimée en nombre d’année : Cet indicateur consiste à rapporter à l’encours de la dette le montant de l’épargne brute qui permet de déterminer le nombre d’année qu’il faudrait pour rembourser l’intégralité de notre dette.
14 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Capacité de désendettement en
nombre d'année 10 9 7 5 4 6 3 4 3 2 2,3 3,2
Pour Arcueil, l’épargne brute dégagée en 2013 permettrait de rembourser le capital restant dû sur une durée de 3,2 années.
Les critères d’appréciation pour une commune sont les suivants :
- 6 ans zone verte
- de 6 à 10 ans zone médiane
- de 10 à15 ans zone orange
- + de 15 ans zone rouge.
Pour une commune, la zone dangereuse commence autour de 10 à 12 ans, c’est-à-dire au moment où la
part de l’autofinancement qui peut être consacrée à investir devient marginale.
La capacité dynamique du désendettement présente aussi l’avantage d’apporter un éclairage sur 3 domaines à la fois, les ressources de fonctionnement, les dépenses de fonctionnement et la politique d’endettement. L’autofinancement est la seule manière, à la fois saine et récurrente de rembourser ses emprunts.
D – Hausse des investissements par rapport à l’année 2012.
Les dépenses d’équipement, y compris les travaux d’investissement en régie et les subventions versées, s’élèvent à 715 € par habitant pour notre commune.
Le niveau pour Arcueil reste élevé de par l’effort consenti pour l’amélioration du logement social dans le cadre l’Opération de Renouvellement Urbain du Chaperon vert, et de l’aide à la réhabilitation de la Cité des Irlandais ainsi que la construction d’un nouvel équipement en faveur de la petite enfance.
L’affectation de ces 715 € se compose de :
- 169 € par ht soit 24 % d’équipement en informatique, mobilier, études, véhicules et d’aménagement de l’espace public.
- 78 € par ht soit 11 % de travaux tels que les travaux de restauration du chevet de l’église – l’aménagement des combles de la Maison des Gardes – Espace J. Jaurès travaux de menuiserie – Reprise complète de la toiture des tennis à L. Frébault… - 95 € par ht soit 13 % de nouveaux équipements notamment la construction de la crèche P. Eluard à la Vache Noire.
- 200 € par ht soit 28 % de subventions d’équipement en faveur du logement social et notamment dans le cadre de l’ORU du Chaperon Vert.
- 173 € par ht soit 24 % de subventions d’équipement, notamment une subvention à OPALY dédiée à la réhabilitation de la Cité des Irlandais (2,500 M€) et un fonds de concours à la CAVB concernant l’équipement culturel Anis Gras (0,920 M€).
Les dépenses d' investissement 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 18.208 hts 2009 19.306 hts 2010 19.777 hts 2011 20.007 hts 2012 19.716 hts 2013 19.964 hts
Moyenne
strate 20 000 -
50 000 en
Métropole
2011
Budget ( en K€) 5 329 3 919 3 484 5 149 4 272 4 527 7 393 10 779 18 373 12 132 10 243 14 284
Par habitant 293 215 191 283 235 249 406 558 929 601 520 715
334
Pour indication les données du compte administratif 2012 des villes de la communauté d’agglomération
Arcueil Cachan Fresnes Gentilly L' Hay Les Roses Kremlin Bicêtre Villejuif
19 716 hts 28 248 hts 25 577 hts 17 612 hts 30 154 hts 26 755 hts 55 641 hts
520 339 476 337 104 188 200 309
Moyenne des
villes de la
CAVB
( source compte administratif 2012 )
15 Le tableau ci-dessous représente l’évolution du taux d’équipement depuis 2002, cela consiste à rapporter les dépenses d’équipement par rapport aux recettes réelles de fonctionnement.
Evolution de l'effort
d'équipement par rapport aux
recettes réelles de
fonctionnement
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 18.208 hts 2009 19.306 hts 2010 19.777hts 2011 20.007 hts 2012 19.716 hts 2013 19.964 hts
Dépenses d'équipement ( en M€) 5 329 3 919 3 484 5 149 4 272 4 527 7 393 10 779 18 373 12 132 10 243 14 284
Recettes réelles de fonctionnement 31 385 31 592 31 851 32 414 34 191 32 898 36 812 35 212 39 665 40 376 41 969 40 046
T aux d'équipement 17% 12% 11% 16% 12% 14% 20% 31% 46% 30% 24% 36%
T aux d'équipement moyen régional (
hors Paris) NC 18,20% 19,40% 19,60% 22% 23,57% 23,13% 22,66% 21,56%
Conclusion :
La gestion de l’année 2013 présente la même tendance que celle de 2011.
En effet, la plupart de nos ratios tels que : les recettes réelles de fonctionnement par habitant, notre épargne nette, notre effort en matière d’investissement et notre capacité de désendettement sont d’un meilleur niveau que les ratios des villes comparables. Il n’en demeure pas moins que nos dépenses réelles de fonctionnement par habitant sont supérieures.
Le Gouvernement a lancé un processus de baisse des dotations aux collectivités locales à hauteur de 1,5 milliard d’euros en 2014 et 2015 puis plus récemment de 11 milliards d’euros d’ici à 2018. Les modalités précises de cette contribution des collectivités à l’effort de redressement des comptes publics à travers la diminution des dotations que l’Etat leur verse restent à préciser.
Cette mesure doit nous conduire à rester très attentifs à l’évolution de notre capacité d’autofinancement, sachant qu’en perspective sont projetés des investissements comme la poursuite de l’accessibilité des bâtiments communaux aux personnes à mobilité réduite, la maîtrise énergétique des bâtiments communaux, l’opération de l’hôtel de ville et la construction du centre technique municipal ainsi que l’achèvement de l’ORU du Chaperon Vert.
16 RATIO DE STRUCTURE ANNEXE 2
2 004 2 005 2 006 2 007 2 008 2 009 2 010 2 011 2 012 2 013
Montants Montants Montants Montants Montants Montants Montants Montants Montants Montants Intitulé des rubriques La commune
en K€ en K€ en K€ en K€
18208 hts
en K€
18208 hts
en K€
19306 hts
en K€
19777 hts
en K€
20 007 hts
en K€
19 716 hts
en K€
19 964 hts
P o p
INSEE
La commune
19 964 hts
STRUCTURE DE FONCTIONNEMENT
28 182 28 070 28 489 29 035 29 253 30 352 31 588 32 265 33 710 34 586 Dépenses réelles de fonctionnement DRF / population 1 732 1 240
853 751 792 842 819 831 756 668 597 877 Intérêts payés / DRF 2,54%
7 082 6 830 6 428 7 164 7 082 7 810 7 455 7 686 7 940 8 171 Charges à caractère général / DRF 23,63%
17 585 17 356 18 678 18 355 18 759 19 051 20 066 20 158 21 059 21 367 Charges de personnel / DRF 61,78% 57,50%
2 474 2 952 2 527 2 598 2 487 2 568 3 157 3 266 3 469 3 338 Autres charges de gestion courante / DRF ( 65 ) 9,65%
165 181 70 76 70 118 153 487 645 833 Autres dépenses de gestion / DRF 2,41%
31 851 32 414 34 191 32 898 36 812 35 212 39 665 40 376 41 969 40 046 Recettes réelles de fonctionnement ( RRF ) / pop 2 006 1 478
21 590 21 706 21 261 21 943 23 709 23 659 24 562 27 947 28 931 29 111 Impôts et taxes / RRF 72,69%
9 397 9 411 10 153 10 636 12 429 12 802 13 403 13 428 13 862 14 440 dont produits des 3 taxes / RRF 36,06% 39,58%
19 490 19 376 20 296 20 779 22 572 22 952 23 546 26 773 27 333 27 975 dont produits des 4 taxes y compris reversement TPU / RRF 69,86%
6 378 6 423 7 712 7 365 7 860 8 328 8 286 6 934 6 702 6 670 Dotations participations / RRF 16,66%
3 911 3 950 4 001 4 049 4 078 4 183 4 190 4 099 3 947 3 857 dont DGF / RRF 9,63% 19,35%
2 434 2 300 2 087 1 931 2 050 2 079 2 095 2 346 2 316 2 395 Ventes de produits, prestations de services / RRF 5,98%
1 449 1 984 3 131 1 659 3 193 1 146 4 722 3 149 4 021 1 870 Autres recettes de gestion 4,67%
RICHESSE ET PRESSION FISCALE
Potentiel fiscal ( 3 taxes ) / pop (résidences secondaires) 919 -
Taux imposition Cotisation Foncière Entreprise -
Taux imposition taxe habitation 14,29% -
Produit des 3 taxes / potentiel fiscal 3 taxes 0,96
EFFORT D EQUIPEMENT ET FINANCEMENT
3 484 5 149 4 272 4 527 7 393 10 779 18 373 12 132 10 243 14 284 T aux d'Equipement = Equipement brut / RRF 35,67% 22,60%
2 466 838 941 5 733 549 429 7 060 11 954 7 568 5 544 Dotations et subventions d'investissement / équipement brut 38,81%
930 2 800 2 165 1 450 1 800 1 800 1 800 1 800 1 700 1 800 Emprunts réalisés hors refinancement / équipement brut 12,60%
CHARGE DE LA DETTE ET MARGE DE MANŒUVRE
Taux d'épargne = épargne brute / RRF 15,42%
Dette totale au 31/12 / RRF 0,49 0,72
Annuité de la dette / RRF 7,16%
Taux d'intérêt moyen = intérêts / dette totale 4,47%
Taux d'endettement ( Endettement / Recettes Réelles Fonctionnement) 48,95% 71,90%
Poids de la dette en nbre d'année = dette totale / Epargne Brute 3,2
Marge d'autofinancement ( dép gestion + ann dette )/RRF 90%
Les ratios de structure sont des indicateurs sur la capacité d'autofinancement, sur la richesse fiscale et l'effort en équipement.
Valeurs en Euros par habitant
Moyenne strate
ville
20 000 - 50 000
en Métropole
en 2011
( Source DGCL à partir des données des comptes de gestion 2011 de la DGFiP)
17 B – Analyse de la dette au 31 décembre 2013
A – LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA DETTE DETENUE:
Profil de la dette 19,601 M€ au 31 décembre 2013 :
Comme le montre la figure ci-dessous, les profils d’amortissement des emprunts sont tels que :
o la moitié de la dette détenue au 31 décembre 2013, sera remboursée d’ici à 2019, c'est-à-dire dans 6 ans.
Le portefeuille de la ville compte 24 lignes d’emprunt au 31 décembre 2013.
o la durée résiduelle moyenne de la dette à taux fixe est 13,37 ans et pour la dette à
taux révisables la durée résiduelle est de 12,61 ans.
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
20 000
2 0 1 3 2 0 1 4 2 0 1 5 2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9 2 0 2 1 2 0 2 2 2 0 2 3 2 0 2 4 2 0 2 5 2 0 2 6 2 0 2 7 2 0 2 8 2 0 2 9 2 0 3 0 2 0 3 1 2 0 3 2 2 0 3 3 2 0 3 4
M
o
n
t
a
n
t
e
n
M
€
Années
Encours de la dette au 31 décembre
Le graphique suivant montre que le capital amorti chaque année n’est pas linéairement décroissant. Les effets de marche sont liés aux conditions de mobilisation des emprunts lors des années antérieures et notamment le prêt CDC de 4,800 M€ contracté en 2010 et dont la première échéance est intervenue en 2013.
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
2 000
M o n t a n t e n K
€
Années
Capital amorti
Répartition taux fixes/taux variables :
La dette à taux fixe classique est fortement dominante. Elle comporte 22 lignes d’emprunt et représente 94,30% de la dette totale.
Elle totalise un encours de 18,471 M€ au 31 décembre 2013.
Sa durée résiduelle moyenne pondérée (**) s’affiche à 13,37 ans fin 2013 contre 12,37 années fin 2012 avec un taux moyen pondéré (*) de 3,12% en 2013 contre 3,26% en 2012.
18 La dette à taux variable La dette à taux révisable comporte 2 lignes d’emprunt et représente 5,70% de la dette totale.
Elle totalise un encours de 1,130 M€ au 31 décembre 2013.
Sa durée résiduelle moyenne est de 12,61 ans et son taux moyen annuel pondéré est de 0,195% (hors marge qui varie entre 1,46% et 1,70% à ce jour) contre 0,232 % en 2012.
(*) Le taux moyen pondéré est le rapport entre le montant des intérêts payés dans l’année divisé par le capital restant dû au premier janvier de l’année. Ce mode de calcul fait donc ressortir un taux moyen plus faible que les taux faciaux des emprunts.
(**) La durée résiduelle moyenne pondérée mesure la durée moyenne qui sépare 1er janvier 2013 de la date d’extinction moyenne de la dette, cette notion étant un peu trompeuse lorsque les profils d’amortissements des emprunts qui composent la dette ne sont pas standards. Les histogrammes ci-dessus apportent une vision plus précise de la durée de la dette qui explicitent année par année le capital restant dû et le capital amorti.
Selon, la charte Gissler ou « charte de bonne conduite », celle-ci retient deux dimensions concernant la classification des prêts proposés aux collectivités locales, à savoir :
- le risque associé à l’indice classé de 1 à 5,
- le risque produit par la structure du produit classé de A à E.
SCORE 1 – A : On peut constater que 91,28% de notre dette est sans risque (taux fixes et taux variables simples) pour un capital restant dû de 17,893 M€ au 31 décembre 2013.
SCORE 1 – B : 3,58 % de notre encours soit 0,702 M€.
Niveau de risque encouru : Si Euribor 3 mois dépasse la barrière de 6 % à l’échéance constatée, alors l’échéance sera facturée à Euribor 3 mois + marge 0%, dans le cas contraire application taux EURIBOR 3 mois bonifié ou fixé à 4,87%.
Pour information : EURIBOR 3 mois au 02/05/2014 : 0,336%.
SCORE 1 – E : 5,14% de notre encours soit 1,006 M€
Niveau de risque encouru : Si Euribor 12 mois dépasse la barrière de 6 % à l’échéance constatée, alors l’échéance sera facturée au taux de 3,87% + (5 fois la différence entre l’Euribor 12 mois constaté à l’échéance et le taux barrière de 6%), dans le cas contraire application taux EURIBOR 12 mois bonifié ou fixé à 3,87%.
Considérant que la durée résiduelle est de 4,75 ans et que le niveau de l’Euribor 12 mois au 02/05/2014 est de : 0,612%, le risque est faible pour qu’il atteigne 6% d’ici la fin de remboursement de ce prêt.
19 Structures / Indices sous-
jacents
(1)
Indices en euros
(2)
Indices inflation
française ou zone euro
ou écart entre ces
indices
(3)
Ecarts d'indices zone
euro
(4)
Indices hors zone euro
et écarts d'indices dont
l'un est un indice hors
zone euro
(5)
Ecarts d'indices hors
zone euro
(6)
Autres indices
22 produits 0 produits 0 produits 0 produits 0 produits 0 produits
91,28 % de l'encours 0,00 % de l'encours 0,00 % de l'encours 0,00 % de l'encours 0,00 % de l'encours 0,00 % de l'encours
17 893 033,75 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
01 produit 0 produits 0 produits 0 produits 0 produits 0 produits
3,58 % de l'encours 0,00 % de l'encours 0,00 % de l'encours 0,00 % de l'encours 0,00 % de l'encours 0,00 % de l'encours
702 182,65 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0 produits 0 produits 0 produits 0 produits 0 produits 0 produits
0,00 % de l'encours 0,00 % de l'encours 0,00 % de l'encours 0,00 % de l'encours 0,00 % de l'encours 0,00 % de l'encours
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0 produits 0 produits 0 produits 0 produits 0 produits 0 produits
0,00 % de l'encours 0,00 % de l'encours 0,00 % de l'encours 0,00 % de l'encours 0,00 % de l'encours 0,00 % de l'encours
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
01 produit 0 produits 0 produits 0 produits 0 produits 0 produits
5,14 % de l'encours 0,00 % de l'encours 0,00 % de l'encours 0,00 % de l'encours 0,00 % de l'encours 0,00 % de l'encours
1 006 161,28 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0 produits 0 produits 0 produits 0 produits 0 produits 0 produits
0,00 % de l'encours 0,00 % de l'encours 0,00 % de l'encours 0,00 % de l'encours 0,00 % de l'encours 0,00 % de l'encours
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
(E) Multiplicateur jusqu'à 5
(F) Autres types de
structure
TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L'ENCOURS
(A) Taux fixe simple. Taux
variable simple. Echange de
taux fixe contre taux
variable ou inversement.
(B) Barrière simple. Pas
d'effet de levier
(C) Option d'échange
(swaption)
(D) Multiplicateur jusqu'à 3;
multiplicateur jusqu'à 5 capé
Synthèse :
L’ensemble de la dette à taux fixe et à taux monétaire se caractérise par une durée résiduelle moyenne annuelle pondérée de 13,32 années et avec un taux d’intérêt moyen pondéré de 2,945% fin 2013.
20 B – LE NIVEAU D’ENDETTEMENT DE LA COMMUNE :
Ces quelques ratios doivent permettre de situer l’endettement de la ville par rapport à son évolution, aux autres collectivités ou encore aux marges de manœuvre existantes.
La dette par habitant
L’endettement par habitant est de 982 € fin 2013 pour 19.964 habitants contre 1016 € pour 19.716 habitants au 31 décembre 2012, ce chiffre est inférieur de 14 % à la moyenne des communes de strate 20 000 – 50 000 hts de la Région Ile de France hors Paris (Compte administratif 2010 dernier ratios Direction Générale des Collectivités Locales connus au 05/05/2014), tandis que nos recettes sont elles-mêmes supérieures de 27,60 % pour l’année 2013.
CA 2008
18.208 hts
CA 2009
19.306 hts
CA 2010
19.777 hts
CA 2011
20.007 hts
CA 2012
19 716 hts
CA 2013
19 964 hts
DGCL
2010
Par habitant pour la ville 1 215 1 101 1 039 999 1 016 982
Evolution en % -3,11 -9,38 -5,63 -3,85 1,70 -3,35
1 119
Evolution de la dette par habitant ( 20 000 - 50 000 hts à compter de 2006 ) ( Source DGCL 2010)
La dette par habitant
Arcueil Cachan Fresnes Gentilly L'Hay Les Roses Kremlin Bicêtre Villejuif
19 716 hts 28 248 hts 25 577 hts 17 612 hts 30 154 hts 26 755 hts 55 641 hts
1 016 1 688 1 294 1 798 1 494 1 211 1 957 1 253
Moyenne
( source compte administratif 2012 des villes de la Communauté d'Agglomération )
Stock de dette et marge de manœuvre :
Ce ratio permet de mesurer en nombre d’année, la capacité qu’aurait la collectivité pour rembourser théoriquement sa dette grâce à l’épargne brute qu’elle dégage annuellement.
CA 2008
18.208 hts
CA 2009
19.306 hts
CA 2010
19.777 hts
CA 2011
20.007 hts
CA 2012
19.716 hts
CA 2013
19.964 hts
Encours de la dette 1 215 1 101 1 039 999 1 016 982
Epargne brute 415 257 408 405 444 309
Encours de la dette exprimée en nbre d'année
d'épargne brute 3 4 3 2,5 2,3 3,2
Ratio DGCL strate 20.000 - 50.000 ht Région Ile
de France Hors Paris 6 6 5,5
21 22 Il est constaté que le nombre d’années de remboursement (3,2 ans) est en hausse par rapport à 2012 malgré une diminution de l’endettement par habitant (34 €/habitants). Cependant, la diminution de l’épargne brute (135 €/ habitant) accentue l’augmentation du nombre d’année de remboursement.
L’endettement relatif :
Ce ratio a pour objectif de mesurer les marges de manœuvre fiscales dont dispose la collectivité. Il s’agit de comparer l’encours de la dette aux ressources fiscales votées.
CA 2008
18.208 hts
CA 2009
19.306 hts
CA 2010
19.777 hts
CA 2011
20.007 hts
CA 2012
19.716 hts
CA 2013
19.964 hts
Encours de la dette 22 118 21 263 20 555 19 982 20 036 19 601
Ressources fiscales ( TH TF TFNB AC DSC) 22 572 22 952 23 546 26 773 27 333 27 975
Endettement relatif 0,98 0,93 0,87 0,75 0,73 0,70
Ce ratio est toujours en amélioration. En effet, il faut considérer qu’un ratio supérieur à 2 doit être perçu comme un signal inquiétant.
Après avoir entendu Simon Burkovic, Denis Truffaut, Jean-Michel Arberet, Emmanuel Blum, Dominique Jacquin, Sylvie Sapoval, Daniel Breuiller,
Monsieur Christian Métairie, Premier adjoint au Maire, désigné Président de séance, Monsieur le Maire quitte la salle,
Le Conseil,
Par 30 voix pour,
3 abstentions (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
Approuve le compte administratif du budget principal pour l’exercice 2013 et l’affectation de l’excédent de fonctionnement cumulé résultant du compte administratif 2013.
7. Approbation du compte d’exploitation et affectation du résultat cumulé année 2013. budget annexe – Espace Jean Vilar
Le compte d’exploitation est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget de l’exercice 2013.
Il compare à cette fin :
- d’une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre, - d’autre part, les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des émissions de mandats correspondant à chaque chapitre.
23 SOLDE %
PREVISIONS REALISES Prév. - Réal. Disponible /
Prévisions
Chap. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 549 397,23 493 617,32 55 779,91 10
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 178 300,00 148 206,16 30 093,84 17
012 CHARGES DE PERSONNEL 361 368,23 335 703,94 25 664,29 7
65 CHARGES DE GESTION COURANTE 15,00 0,00 15,00 100
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 9 714,00 9 707,22 6,78 0
Chap. RECETTES DE FONCTIONNEMENT 549 397,23 512 887,97 36 509,26 7
002 RESULTAT 2012 EXCEDENTAIRE REPORTE 13 119,00 13 119,00
70 VENTE DE PRODUITS - PREST A TIONS 140 200,00 118 677,68 21 522,32 15
74 SUBVENTION D' EXPLOITATION 363 745,00 363 745,00 0,00 0
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 32 333,23 30 465,29 1 867,94 6
RESULTAT DE L' EXERCICE 2013 19 270,65
RESULTAT 2012 REPORTE 13 119,00
RESULTAT D'EXPLOITATION CUMULE 2013 32 389,65
Il est observé que le résultat propre de l’exercice 2013 est excédentaire de 19 270,65 € contre un déficit de 14 628,58 € en 2012, soit une nette amélioration.
Cependant, il conviendra de veiller à l’encaissement des entrées cinéma 2014 dont l’inscription s’élève à : 130 800 € sachant qu’en 2013 elles ont atteint 85% des crédits inscrits.
Le Conseil,
Par 30 voix pour,
3 abstentions (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
Approuve le compte d’exploitation 2013 et l’affectation du résultat cumulé d’exploitation du budget annexe espace Jean Vilar.
8. Approbation du compte d’exploitation et affectation du résultat cumulé année 2013 - budget annexe – crédit bail immobilier.
Le compte d’exploitation est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget de l’exercice 2013 qui a en charge les loyers du crédit-bail et la location du commerce situé 2, bis rue Cauchy depuis le 1er août 1999 pour une durée de 25 ans.
Il compare à cette fin :
- d’une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre, - d’autre part, les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des émissions de mandats correspondant à chaque chapitre.
24 SOLDE %
Prév. - Réal. Disponible /
Prévisions
Chapitre RECETTES DE FONCTIONNEMENT 168 398,11 20 859,35 -147 538,76 -88
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE (loyer et charges) 24 595,00 20 859,35 -3 735,65 -15
002 RESULTAT 2012 REPORTE 143 803,11 -143 803,11 -100
Chapitre DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 168 398,11 37 764,24 130 633,87 78
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 168 398,11 37 764,24 130 633,87 78
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L' EXERCICE 2013 -16 904,89
SOLDE D'EXPLOITATION 2012 REPORTE 143 803,11
RESULTAT D'EXPLOITATION CUMULE 2013 126 898,22
SOLDE %
Prév. - Réal. Disponible /
Prévisions
Chapitre RECETTES D'INVESTISSEMENT 5 149,50 0,00 5 149,50 100
001 SOLDE EXECUTION EXCEDENTAIRE 2012 REPORTE 5 149,50 5 149,50 100
Chapitre DEPENSES D'INVESTISSEMENT 5 149,50 749,50 4 400,00 85
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 749,50 749,50 0,00 0
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4 400,00 0,00 4 400,00 100
SOLDE D'EXECUTION DE L' EXERCICE 2013 -749,50
SOLDE D'EXECUTION 2012 REPORTE 5 149,50
SOLDE D'EXECUTION CUMULE 2013 4 400,00
Prévisions Réalisé
Prévisions Réalisé
Le Conseil,
Par 30 voix pour,
3 abstentions (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
Approuve le compte d’exploitation 2013 et l’affectation du résultat cumulé d’exploitation du budget annexe crédit bail immobilier.
Monsieur le Maire rejoint la salle du Conseil municipal et reprend la Présidence de la séance.
9. Budget supplémentaire 2014 – budget principal
Le budget supplémentaire a pour vocation de transcrire l’affectation des résultats constatés à la clôture de l’exercice précédent et de financer des opérations nouvelles.
Le Conseil municipal vient d’approuver le compte administratif 2013 et notamment le résultat cumulé de la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser en dépenses et en recettes pour un montant de 977 571,87 €, ainsi que le résultat de la section de fonctionnement pour un montant de : 14 422 340,46 € soit au total un résultat excédentaire cumulé de : 15 399 912,33 € représentant 17,64 % des crédits ouverts contre 12 505 213.33 € en 2012 représentant 15,22 % des crédits ouverts.
De ce résultat excédentaire cumulé de 15 399 912,33 €, il convient de déduire les dépenses et les recettes qui n’ont pu être inscrites en restes à réaliser ou à recouvrer sur la section d’investissement, ni pu être rattachées sur la section de fonctionnement en raison d’absence d’actes juridiques et engagements comptables pour un montant de – 13 966 763 €.
Sont provisionnées dans ces crédits dits « différés » à hauteur de 13 966 763 € principalement les opérations suivantes :
25 En dépenses :
Opérations en cours : 1 938 130 €
- Eglise St Denys restauration du chevet et fouilles 935 430 €
- Espace J. Jaurès menuiseries et travaux salles associations
et accessibilité 1 002 700 €
- Aménagement des 4 chemins 150 000 €
Provisions : 9 700 221 €
- Opération Hôtel de ville 1 936 341 €
- Modernisation du réseau informatique 411 480 €
- Futur Centre technique municipal 3 110 150 €
- ZAC Chaperon Vert (évolution des coûts et espaces extérieurs) 1 557 000 € - Efforts espaces publics 910 800 €
- Parc PVC et mur rue du 8 mai 1945 664 850 €
- Centre de santé : accessibilité personnes à mobilité réduite 450 000 € - Cité Les Irlandais : étude aménagements espaces extérieurs 200 000 € - Ecole Jean Macé : isolation thermique 309 600 €
En recettes :
- Semasep reversement solde titre de participation 50 000 €
- Reprise sur provision contentieux admissions en non- valeur 196 261 € - Vente 82, rue Marius Sidobre 450 000 €
En conséquence, il reste un disponible de 1 433 149,33 €.
A ce disponible de 1 433 149,33 €, il est proposé de réajuster les crédits suivants ayant fait l’objet de décisions à savoir :
26 SERVICE OBJET TRANSFERT DE CREDIT MONTANT COMMENTAIRES
Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale 48 779,00 Prévu au BP 2004 : 120 000 € N otification : 168 779 €
Dotation Globale de Fonctionnement 4 959,00 Prévu au BP 2004 : 3 510 000 € N otification : 3 505 041 €
Fiscalité directe locale TH TF TFNB 232 907,00 Réajustement suite décision du Conseil Municipal du 10/04/2014.
Allocations compensatrices de l'Etat : Dotation unique
spécifique TP/CFE 1 765,00
Allocations compensatrices de l'Etat : Exonération TF 84 539,00
Allocations compensatrices de l'Etat : Exonération TH 9 951,00
T otal recettes de f onctionnement 200 374 , 00
SERVICE OBJET TRANSFERT DE CREDIT MONTANT COMMENTAIRES
Fonds de solidarité Région Ile de France 49 529,00
Fonds de péréquation recettes fiscales communales et
intercommunales 106 344,00
Dépenses imprévues en fonctionnement 156 554,00
Décision Conseil Municipal du 10 avril 2014 de réserver le
surplus de fiscalité pour le financement des nouveaux
rythmes scolaires.
Réserve pour attribution de subventions TRANSFERT DE CREDIT 300,00
Pour Subvention phase 3 du projet découverte de la culture
artistique contemporaine d'Afrique du Sud à travers le
festival d'automne
Réserve pour attribution de subventions TRANSFERT DE CREDIT 200,00 Subvention exceptionnelle complémentaire à l'UNRPA
Retraités Subvention exceptionnelle complémentaire pour acquisition matériel informatique à l'UNRPA TRANSFERT DE CREDIT 200,00 Décision BM du 03 juin 2014
Jeunesse
Subvention phase 3 du projet découverte de la
culture artistique contemporaine d'Afrique du Sud à
travers le festival d'automne
TRANSFERT
DE CREDIT 300,00 Décision Conseil municipal du 10 avril 2014.
Crèche Paul Eluard 33 500,00 Assistance Maîtrise d'ouvrage pour les travaux d'aménagement intérieurs et extérieurs. Crédits non prévus.
Maison de la Bièvre 53 000,00 Décompte Général Définitif : révisions applicables au marché de base d'un montant de 2 585 649 €.
T otal dépenses de f onctionnement 186 239 , 00
B e s o i n d e f i n a n c e m e n t 14 135 , 00
Bâtiments
Finances
Suite à une estimation du FSRIF, la règle étant qu'à chaque fois
que le FPIC est > au FSRIF alors paiement de la différence entre
le (FSRIF et le SPIC) augmenté du FSRIF.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Finances
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Relations
Publiques
Ainsi le disponible est ramené à 1 447 284,33 €, il sera affecté à des opérations nouvelles présentées de manière détaillée lors du Conseil municipal prévu au mois d’octobre prochain.
Après avoir entendu Dominique Jacquin et Denis Truffaut,
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
3 abstentions (Dominique Jacquin, Sarah Ganne-Lévy, Karim
Baouz)
3 voix contre (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
Approuve chaque chapitre en dépense et en recette du budget supplémentaire 2014.
27 10. Approbation dans le cadre du budget supplémentaire 2014 - subventions et participations versées.
Dans le cadre du budget supplémentaire 2014, il est voté de façon individualisée l’attribution de subventions ou de participations.
Le montant total des subventions et participations s’élève à : 2.286.410 € désigné ci-dessous :
Nature Organismes
Total des restes
à réaliser et
propositions
nouvelles votés
au CA 2013
le 26 juin 2014
(a+b)
Restes à
réaliser votés
au CA 2013
le 26 juin
2014
(a)
Vote du
Conseil
Municipal
sur les
propositions
nouvelles
(b)
Opé 12
20422
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT
VERSEES AUX PERSONNES DE DROIT
PRIVE
1 557 000 0 1 557 000
Opé 12
20422
ZAC CHAPERON VERT EVOLUTION
COUTS ESPACES EXTERIEURS 1 557 000 1 557 000
Opé 12
2041582
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT
VERSEES - AUTRES REGROUPEMENTS
- BATIMENTS ET INSTALLATIONS
308 700 308 700 0
Opé 12
2041582
SIPPEREC GEOTHERMIE RACCORD
MEDIATHEQUE ET ANCIEN POSTE 308 700 308 700 0
2041581
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT
VERSEES - AUTRES REGROUPEMENTS
- BIENS MOBILIERS, MATERIEL ET
ETUDES
99 910 99 910 0
2041581 SUBVENTION SYNDICAT MIXTE AUTOLIB 99 910 99 910 0
204172
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT
VERSEES - AUTRES ETABLISSEMENTS
PUBLICS LOCAUX - BATIMENTS ET
INSTALLATIONS
10 300 0 10 300
204172 FONDS LOCAL DE SECURISATION DES PARKING EN SOUS SOL 10 300 0 10 300
20422
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AUX
PERSONNES DE DROIT PRIVE -
BATIMENTS ET INSTALLATIONS
300 000 300 000 0
20422 SADEV ZAC VACHE NOIRE AMENAGEMENT ABORDS BAT B 300 000 300 000 0
6574
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
VERSEES AUX ASSOCIATIONS ET
AUTRES PERSONNES DE DROIT PRIVE
1 500 0 1 500
6574 AIDE EDUCATIVE PROJET ECOLE 1 500 0 1 500
6574 SUBVENTION DECOUVERTE CULTURE AFRIQUE DU SUD 300 0 300
6574 UNRPA SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 200 0 200
6574 RESERVE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 500 0 500
657358
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
VERSEES AUX AUTRES
REGROUPEMENTS
9 000 0 9 000
657358 SIPPEREC DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES 9 000 0 9 000
TOTAUX 2 286 410 708 610 1 577 800
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
3 voix contre (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
Approuve les subventions et participations versées.
28 11. Reversement de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) collectée par le SIPPEREC sur le territoire de la commune.
La TCCFE a été instaurée depuis le 1er janvier 2011 en lieu et place des Taxes Locales sur l’Electricité (TLE). Elle est perçue par toute commune de plus de 2000 habitants ou toute communauté compétente en matière de distribution publique d’électricité. Elle est assise sur la quantité d’électricité consommée (kWh).
Arcueil ayant délégué sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité au SIPPEREC, celui-ci perçoit cette taxe pour le compte des communes, qu’il leur reverse intégralement (en fait 99%, déduisant des frais de gestion). Une recette de 318 000 € est inscrite au BP 2014.
La loi de finances rectificative de 2013 prévoit que les syndicats et départements concédants auront la faculté de reverser cette recette aux communes et EPCI à fiscalité propre, comme antérieurement, mais introduit un plafond de reversement de 50 % du produit de la taxe.
Afin de remédier à cette décision impactant les budgets municipaux, le SIPPEREC propose aux communes adhérentes pour le compte desquelles il perçoit la TCCFE :
De plafonner, comme la loi l’y oblige, le reversement de la taxe à 50 % De mettre en œuvre des conventions de fonds de concours au moyen desquelles il pourrait leur reverser le complément de 49%, compensant ainsi les effets de la loi sur les budgets communaux.
Les fonds de concours sont des subventions versées par un EPCI à une commune (ou inversement), en vue de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. Ils doivent viser un accord concordant des organes délibérants de la partie qui verse la subvention et de celle qui la reçoit. Ils sont plafonnés à 50% de la part que finance le maître d’ouvrage, après déduction des autres subventions et participations éventuellement perçues. La recette afférente peut être inscrite en section de fonctionnement.
Le fonds de concours proposé par le SIPPEREC s’appuierait sur les dépenses d’électricité de la Commune, qu’il viendrait financer.
Cette réforme a engendré une importante mobilisation des communes et de leurs représentants (AMF , APVF, AGVF…). Le Gouvernement a indiqué qu’il était prêt à rouvrir ce dossier… sans que le contenu de ces éventuelles évolutions ne soit connu à ce jour, pas plus que leurs dates d’entrée en vigueur.
Dans cette incertitude et en prenant en compte le fait que la Commune doit délibérer dans des échéances contraintes, tant sur l’acceptation de percevoir 50% de la TCCFE (avant le 1er octobre 2014), que sur la convention de fonds de concours (avant le 31 décembre 2014), il est proposé au Conseil municipal :
o De prendre en compte l’évolution de l’encadrement législatif de la TCCFE en accep- tant la décision du SIPPEREC de reverser 50% de la TCCFE perçue sur le territoire de la Commune.
o D’approuver et d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de fonds de concours à intervenir avec le SIPPEREC afin de bénéficier d’une participation de ce dernier au financement des dépenses d’électricité de la Commune.
Après avoir entendu Denis Truffaut, Jean-Michel Arberet, Dominique Jacquin et Daniel Breuiller,
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
3 abstentions (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
Approuve, à compter de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité due au titre de l’année 2015, le reversement par le SIPPEREC à la Commune d’Arcueil 50 % de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité perçue sur le territoire de la commune dans les conditions prévues à l’article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales.
29 12. Approbation d’une convention relative à la participation du SIPPEREC au financement de l’achat d’électricité alimentant les bâtiments publics de la Commune, par le versement d’un fonds de concours au titre des consommations de l’année 2015.
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
3 abstentions (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
Approuve la convention relative à la participation du SIPPEREC au financement de l’achat d’électricité alimentant les bâtiments publics de la Commune, par le versement d’un fonds de concours au titre des consommations de l’année 2015 afin de couvrir une partie des dépenses d’électricité liées au fonctionnement des installations d’éclairage public et/ou des bâtiments publics selon les modalités de versement prévues dans la convention de fonds de concours qui est annexée aux présentes.
13. Approbation d’une convention de superposition d’affectation du domaine public avec Eau de Paris relative à la Promenade de la Vanne
Par délibération du 4 octobre 2012, le Conseil municipal autorisait Monsieur le Maire à signer les marchés relatifs aux travaux d’aménagement paysager de la Promenade de la Vanne située entre la rue Paul Bert et l’avenue Aristide Briand.
Il s’agissait d’exécuter les travaux suivants : terrassement, démolition, arrachage et plantation de nouveaux végétaux, création d’une rampe d’accès au square, d’une dalle de bêton pour bancs, d’un muret en pavés et de pergolas, fourniture et installation de mobiliers urbains, installation de nouveaux luminaires et raccordement aux réseaux.
Ces travaux sont répartis en 4 lots, les marchés correspondants ayant été attribués par la Commission d’appel d’offres selon les montants suivants :
Lot 1 - Espaces verts et revêtements de sol : 117.875,37 € TTC ;
Lot 2 - Fourniture et installation de pergolas : 52.188,66 € TTC ;
Lot 3 - Mobilier urbain et accès sélectif : 69.718,43 € TTC ;
Lot 4 - Eclairage public : 59.633,52 € TTC ;
Soit une opération totale de 245.415,98 euros TTC.
Parallèlement à la consultation, des contacts ont été pris avec Eau de Paris, propriétaire des parcelles concernées, pour établir une convention autorisant la Commune à réaliser les travaux sur le domaine public. En effet, ces parcelles contiennent dans leur tréfonds l’aqueduc de la Vanne, une conduite de refoulement d’eau potable. Elles contiennent également un édicule maçonné d’accès à l’aqueduc du Loing, un ouvrage maçonné constituant la tête aval du Pont Aqueduc d’Arcueil et des ouvrages enterrés équipés d’installations hydrauliques et électriques.
Suite à cette sollicitation, Eau de Paris a souhaité profiter de cette occasion pour réaliser plus rapidement que prévu des travaux qu’elle prévoyait de conduire (travaux d’étanchéité et réfection de l’espace entourant le terrain de boule).
L’opération de réaménagement prévue par la Ville a donc été stoppée pour permettre à Eau de Paris de réaliser les études préalables nécessaires.
Le projet de réaménagement d’Eau de paris a été présenté à la population au cours du 4ème trimestre 2013. Les habitants ont alors émis une série de remarques qui doivent désormais être prises en compte par Eau de Paris.
Dès validation de ce projet modifié, les travaux d’Eau de Paris et de la Commune pourront être planifiés, certaines phases pouvant être conduites simultanément, moyennant une coordination très fine. L’objectif est que l’opération globale puisse être achevée à la fin de l’année 2014.
Ainsi, il est nécessaire d’approuver la convention de superposition d’affectation par laquelle Eau de paris autorise la Commune à réaliser l’aménagement des parcelles lui appartenant, puis à les affecter à la promenade ouverte au public.
Après avoir entendu Denis Truffaut, Daniel Breuiller, Christian Métairie et Max Staat,
Le conseil,
30 A l’unanimité
Approuve la convention de superposition d’affectation du domaine public avec Eau de Paris relative à la Promenade de la Vanne.
14. Approbation du dossier de consultation des entreprises et autorisation donnée à Monsieur le Maire de souscrire un marché de prestations de médiation de nuit (n°14056)
Le dispositif de médiation de nuit est mis en œuvre à Arcueil depuis octobre 2010. L’évaluation des trois premières années d’expérimentation a démontré l’utilité de cette mission pour les habitants. Aussi, la ville a décidé de poursuivre cette mission sur le territoire d’Arcueil.
Le contrat avec l’actuel prestataire de médiation de nuit s’arrête au 31 octobre 2014. Aussi, un appel d’offres est à lancer dans le but de mettre en concurrence les entreprises susceptibles de répondre aux besoins de la commune, à compter du 1er novembre 2014.
A cette fin, les services municipaux ont élaboré un dossier de consultation des entreprises, répondant aux objectifs suivants :
- Instaurer le dialogue,
- Désamorcer certains conflits,
- Favoriser l’investissement des habitants dans la réappropriation de leur espace de vie dans certains quartiers,
- Assurer le mieux vivre ensemble – travailler le lien social,
- Prévenir les incivilités pour maintenir la tranquillité publique,
- Renforcer les services aux habitants,
- Porter une attention aux victimes et les accompagner,
- Faire le lien avec les structures existantes sur le territoire, tout en agissant dans le respect des libertés individuelles.
La durée de ce marché est fixée à un an, reconductible annuellement 2 fois de façon tacite, avec un préavis de quatre mois minimum, soit une durée maximale de trois ans.
La Commission d'appel d'offres se réunira au mois de septembre 2014, pour se prononcer sur le choix de l’attributaire.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le dossier de consultation des entreprises et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché issu de la procédure de mise en concurrence.
Après avoir entendu Denis Truffaut, Delphine Lavogade, Anne-Marie Gilger, Dominique Jacquin, Karim Baouz et Daniel Breuiller,
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
3 abstentions (Dominique Jacquin, Sarah Ganne-Lévy, Karim
Baouz)
3 voix contre (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
Approuve le dossier de consultation des entreprises présenté par les services municipaux, concernant les prestations de médiation de nuit et autorise Monsieur le Maire à signer le marché issu de la mise en concurrence.
15. Résiliation du marché de fourniture de ouate (n°11009) et abrogation de l’avenant notifié le 2 juin 2014
La fourniture de produits d’entretien et petits matériels a fait l’objet d’un appel d’offres en 4 lots en 2011, pour une durée de 4 ans, concernant les produits d’entretien et le petit matériel (lot 1), la ouate (lot 2 – papier WC, essuie-mains), les sacs poubelles plastique (lot 3) et les jetables (lot 4 – lingettes, gants à usage unique, films alimentaires, rouleau aluminium, assiettes, gobelets).
Le 1er lot a été attribué à Bartholus, les 2ème et 4ème lots à Polyr, le 3ème lot à Parades.
31 L’exécution des lots confiés à POLYR pose des difficultés récurrentes d’approvisionnement depuis 2013, mettant les services municipaux dans une situation intenable. Le délai de livraison de 48 h n’est jamais respecté, dépassé de 5 à 15 jours. La société Polyr ne répond que très tardivement aux mails et diverses relances. Ces défaillances et ruptures de stock fréquentes mettent en péril le service public envers les usagers et les enfants des écoles.
Dans ces conditions, les services municipaux ont été dans l’obligation de recourir ponctuellement à d’autres fournisseurs pour faire face au réassort nécessaire des fournitures.
Par conséquent, un mail de mise en demeure avant résiliation a été adressé à la société POLYR le 4 juin, confirmé par courrier recommandé avec accusé réception le 16 juin. Ayant appris par mail du 30 mai 2014 que Polyr est en redressement judiciaire depuis le 7 mai, une copie de la mise en demeure a été adressée à Maître Brunet, administrateur judiciaire en charge de ce dossier.
Une information orale a été donnée en ce sens à la Commission d'appel d'offres, réunie le 16 juin 2014.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal de résilier ces deux marchés pour faute du titulaire, conformément aux articles 29 et 32 du Cahier ces clauses administratives générales des fournitures courantes et services (CCAG-FCS) et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes y afférents.
Un marché à procédure adaptée sera réalisé pour une durée de quelques mois jusqu’au 1er mai 2015, date de fin des deux autres lots, afin de relancer une consultation pour les 4 lots en même temps en 2015.
En outre, un avenant au marché de ouate ayant été approuvé par la Commission d'appel d'offres le 15 mai 2014 et notifié le 2 juin 2014 pour augmenter le montant maximal dudit marché de 24 000 € TTC, il y a lieu de l’abroger et d’autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint(e) délégué(e), représentant du pouvoir adjudicateur, à signer les actes y afférents.
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
3 abstentions (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
Résilie le marché n°11009 relatif à la fourniture de ouate, pour défaillance fautive de son titulaire, la SFCPE POLYR. Cette résiliation prendra effet à compter de la notification de la présente délibération.
16. Résiliation du marché de fourniture de jetables (n°11011)
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
3 abstentions (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
Résilie le marché n°11011 relatif à la fourniture de jetables, pour défaillance fautive de son titulaire, la SFCPE POLYR. Cette résiliation prendra effet à compter de la notification de la présente délibération.
17. Vente au Syndicat d’Action Foncière du Val-de-Marne du bien sis 6 avenue Pierre Ronsard
Le 26 mars 2014, la commune a reçu une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) pour le bien sis 6 avenue Pierre Ronsard comprenant un pavillon à usage d’habitation d’une surface habitable d’environ 45 m² sur un terrain d’une superficie de 192 m².
Le bien étant situé en limite du périmètre de la future opération de l’Hôtel de ville, Monsieur le Maire, par décision en date du 16 mai 2014, a exercé le droit de préemption de la commune au prix proposé dans la DIA (223 000 euros et 15 000 euros de commissions d’agence). Un acte notarié interviendra avant un délai de 3 mois à compter de cette date pour entériner la préemption.
Le bien se trouvant en limite du périmètre d’intervention du Syndicat d’Action Foncière, la Commune s’est rapprochée du SAF pour lui demander qu’il prenne en charge le portage du bien. Compte tenu du calendrier des instances décisionnaires du SAF, celui-ci n’a pas pu se substituer directement à la commune pour la préemption.
32 Il est proposé que le Conseil municipal sollicite le SAF pour le portage du bien sis 6 avenue Pierre Ronsard et décide de lui revendre le bien.
33 Après avoir entendu Denis Truffaut, Sarah Ganne-Lévy et Max Staat,
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
3 voix contre (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
Sollicite le portage par le Syndicat d’Action Foncière du Val-de-Marne, du bien situé 6 avenue Pierre Ronsard, cadastré section P numéro 105, d’une superficie cadastrale de 192 m², comprenant un pavillon à usage d’habitation d’une contenance déclarée de 45 m².
18. Délégation du droit de priorité à la commune de Bagneux pour l’acquisition de terrains appartenant à l’Etat sis rue Prieur de la côte d’or
Le dossier de réalisation de la ZAC écoquartier Victor Hugo de la commune de Bagneux prévoit un programme de bureaux dans le secteur entre la rue Victor Hugo, la rue prieur de la côte d’Or et l’avenue Aristide Briand.
Il se trouve que dans l'assiette du projet, l'Etat est propriétaire de deux parcelles, hors ZAC et sur le territoire d'Arcueil.
Ces parcelles correspondent actuellement d’une part à une partie de la voie d’accès à un ancien bâtiment du SETRA destiné à être démoli (pour une superficie d’environ 427 m²) et d’autre part à une partie d’espace vert aux abords de ce bâtiment (pour une superficie d’environ 38 m²).
L'article L. 240-1 du code de l'urbanisme prévoit un droit de priorité pour la commune dans laquelle se situent les biens dépendant du domaine privé de l'Etat lorsqu'il envisage de les céder.
Dans ce contexte, des contacts ont été pris avec la ville d'Arcueil pour que le Conseil municipal accepte de déléguer son droit de priorité à la commune de Bagneux dans les conditions prévues à l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme.
Ce droit de priorité ayant été délégué par le Conseil municipal d’Arcueil par délibération en date du 29 mars 2014 à Monsieur le Maire (point n° 21), ce dernier, lui, ne pouvant pas déléguer le droit de priorité à une autre collectivité, il convient que le conseil municipal se prononce en vue de :
- retirer la délégation de Monsieur le maire pour ce droit de priorité uniquement sur les em- prises concernées figurant en teinte rouge au plan joint,
- le déléguer à la commune de Bagneux.
Après avoir entendu Denis Truffaut et Daniel Breuiller,
Le Conseil,
Par 29 voix pour,
3 voix contre (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
Décide de rapporter le point n°21 de la délibération n° 2014DEL28 en date du 29 mars 2014 par lequel le Conseil municipal a délégué à Monsieur le Maire la compétence pour exercer le droit de priorité, en ce qui concerne seulement les emprises figurant au plan joint en teinte rouge et décide de déléguer à la commune de Bagneux le droit de priorité visé à l’article L. 240-1 du code de l’urbanisme représentée par son Maire en exercice qui en a reçu la délégation par délibération du Conseil municipal en date du 29 mars 2014, pour l’acquisition des terrains d’environ 427 et 38 m² figurant en teinte rouge au plan ci annexé.
19. Instauration de la déclaration préalable pour les ravalements sur la commune d’Arcueil
Le décret du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme pose désormais le principe selon lequel les travaux de ravalement ne sont plus soumis à déclaration préalable. Il insère parallèlement un nouvel article au code de l’urbanisme, qui prévoit des exceptions à ce principe dans certains secteurs précis, ou dans les communes ou les périmètres des communes où le Conseil municipal a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation.
En l’absence de délibération du Conseil municipal, la réforme appliquée à la commune d’Arcueil
34 n’exige de déclaration préalable pour les travaux de ravalement que dans le champ de visibilité d’un monument historique ou ils sont réalisés les travaux sur un immeuble protégé par le PLU.
Dans la mesure où :
- En secteur de protection des monuments historiques, il sera délicat de déterminer si les tra- vaux projetés sont soumis ou non à déclaration préalable, puisque l’Architecte des Bâtiments de France détermine au cas par cas le champ de visibilité,
- Les travaux de ravalement vont souvent de pair avec d’autres travaux (isolation thermique par l’extérieur, modification des ouvertures…), qui pour certains sont soumis à déclaration préa- lable,
- Certains ravalements de façade mal pensés ou de faible qualité peuvent avoir des impacts né- gatifs sur le cadre de vie.
Exiger une déclaration préalable pour tous les travaux de ravalement sur la ville permet à la fois de mettre l’ensemble des quartiers et des habitants sur un pied d’égalité et de conserver un outil de maîtrise du cadre de vie.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la délibération instaurant la déclaration préalable sur la totalité du territoire de la commune d’Arcueil.
Après avoir entendu Sarah Ganne-Lévy, Denis Truffaut, Max Staat et Daniel Breuiller,
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
3 voix contre (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
Instaure la déclaration préalable pour les travaux de ravalement sur la totalité du territoire de la Commune.
20. Actualisation des modalités de calcul de l’allocation municipale différentielle d’aide à l’emploi d’un-e assistant-e maternel-le
Cette aide a été mise en place en 2008 pour permettre à de jeunes parents arcueillais d’employer un une assistant-e maternel-l-e agréé-e (AMA) pour un coût résiduel comparable à celui des modes d’accueil collectifs, en intervenant complémentairement à l’aide de la CAF versée aux familles et aux autres aides éventuellement versées par les employeurs des parents en participation aux frais de garde de leurs salariés.
Alors que nous constatons une baisse du nombre de bénéficiaires (34 en 2009, 24 en 2013), nous notons que le montant mensuel moyen versé aux familles est resté quasiment constant d’année en année (autour de 112 €).
Certes, nous observons un chômage de plus en plus important dans la profession. La période (mai, juin, juillet) était auparavant propice à la signature de contrats pour des accueils d’enfants en septembre. Il s’avère que cela ne l’est plus autant : fin septembre 2008, il restait 10 places disponibles, fin septembre 2013 il en restait 28, alors que parallèlement, le nombre d’assistants maternels en activité a diminué, passant de 70 en 2010 à 62 en 2013.
Nous constatons également une précarisation des contrats signés liée probablement à l’instabilité des situations professionnelles des parents.
Mais pour expliquer la baisse du nombre de bénéficiaires, il faut également tenir compte du fait qu’il n’y a jamais eu d’actualisation du mode de calcul de l’allocation différentielle.
Pour calculer le montant de cette aide, nous prenons en compte le salaire net mensuel versé par les parents aux assistant(e)s maternel(le)s, plafonné à 600 €.
Ce plafond est resté inchangé depuis 2008, sans tenir compte de l’évolution des rémunérations des assistant-es maternel-les intervenue depuis et des revalorisations successives de l’aide de la CAF versée aux familles qui emploient un AMA.
Il est donc proposé de le réévaluer à 650 € à partir du 1er septembre 2014, l’augmentation correspondant à l’évolution du SMIC en 6 ans.
Le budget disponible annuellement pour gérer cette allocation est de 30 000 €. Il ne nécessiterait pas
35 d’être augmenté en 2014 au vu du nombre de bénéficiaires actuels (17 familles) et du réalisé en 2013 (reste disponible : 10 500 €). Un bilan d’impact sera établi en fin de premier trimestre 2015.
De plus, à cette occasion, nous proposons d’apporter quelques modifications au règlement d’attribution de l’allocation différentielle, sur des points qui nécessitaient d’être précisés par écrit aux familles mais qui ne modifient en rien les conditions d’attribution actuelles.
Ces précisions portent principalement sur :
1. Le plafond de revenus permettant d’ouvrir droit à cette aide (partie II « Conditions d’attribution », paragraphe 3)
« Disposer de revenus imposables inférieurs ou égaux au plafond CAF applicable pour le calcul de la prestation de service unique, réactualisé chaque année au 1er janvier.
Au 1er janvier 2014, ce plafond s’élève à 4812 € par mois ».
2. Les conditions de maintien de l’aide lorsque l’enfant atteint l’âge de 3 ans et n’est pas encore scolarisé (partie II « Conditions d’attribution », paragraphe 8) :
« Lorsque l’enfant atteint ses 3 ans, le montant de l’allocation reste inchangé jusqu’à son entrée à l’école maternelle. Il ne vient donc pas compenser la diminution de moitié opérée par la CAF du montant du complément de libre choix du mode de garde ».
3. La mise à jour annuelle du dossier (partie VI) :
« Chaque année en janvier, le montant de l’allocation différentielle est recalculé du fait de l’actualisation des droits CAF qui intervient à cette date.
Il sera demandé aux parents de fournir :
leur nouvel avis d’imposition,
l’attestation de la CAF indiquant le nouveau montant de l’aide forfaitaire versée au titre du complément de libre choix du mode de garde.
Dans l’attente de ces documents, le versement de l’aide sera suspendu ».
Après avoir entendu Denis Truffaut,
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
3 voix contre (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
Décide de fixer le plafond du salaire net mensuel versé par les parents aux assistant-es maternel-les pris en compte dans le calcul de l’allocation différentielle à 650 €.
21. Fixation des participations familiales pour la restauration scolaire, l’accueil du soir en maternelle et en élémentaire, l’accueil de loisirs en maternelle, élémentaire et adolescent le mercredi après-midi et l’accueil de loisirs pendant les vacances scolaires
Les participations familiales aux activités proposées aux enfants et aux jeunes par les services municipaux sont établies selon la nature de l’activité, sur la base d’une grille tarifaire au quotient familial, ou l’application d’un coefficient sur le quotient familial ou encore, d’un tarif forfaitaire sur une période déterminée.
L’ensemble des tarifs est ré-évalué annuellement selon l’augmentation du coût de la vie.
Paiement en fonction d’une grille tarifaire au QF :
- La restauration scolaire
- L’accueil du soir dans les accueils de loisirs maternels
- L’accueil de loisirs du mercredi après-midi
- La journée activité avec ou sans repas pendant les vacances scolaires
Paiement en fonction d’un coefficient appliqué au QF (avec un seuil mini et maxi) - Les mini séjours et campings organisés par les accueils de loisirs maternels et élémentaires
36 Le coefficient a été fixé à 2,5 % du QF par jour avec :
un seuil minimum à 2,93 € pour un QF ≤ à 130
un seuil maximum à 24,60 € pour un QF ≥822
- Pour les classes transplantées,
Le coefficient est fixé à 2,5 % du QF avec un tarif minimum à :
2,30 € par jour pour un QF ≤ 130 et à
21,70 € par jour pour un QF ≥ 822
Un abattement forfaitaire est appliqué à la participation familiale, de 38 € à partir du 2ème enfant et de 48 € à partir du 3ème enfant, dans la limite du tarif minimum.
- Pour l’école municipale de dessin,
le coefficient est fixé à 5 % du QF avec une participation trimestrielle minimale de 18 € pour un QF ≤ 330 et maximale à 58 € pour un QF ≥ 1050
Paiement en fonction d’un montant forfaitaire
Pour l’année scolaire 2014, dans le cadre de l’application des nouveaux rythmes scolaires, il est proposé que les tarifs de l’étude surveillée, des ateliers thématiques ou l’accueil du soir en élémentaire soient fixés sur la base d’un engagement forfaitaire de 6, 7ou 8 semaines, selon le calendrier scolaire.
La participation des familles est identique à celle de l’année dernière soit 38, 40 € pour un enfant, 32,90 € à partir du 2ème et 19,60 € à partir du 3ème enfant.
L’activité d’accompagnement à la scolarité CAP PLUS est facturée aux familles trimestriellement à 18, 65 € par enfant.
Paiement en fonction de la durée de l’activité
- Un stage sportif ou culturel d’une durée ≤ à une semaine est facturé à 16 € et 32 € si la durée du stage est supérieure à une semaine,
- Les sorties d’une demi-journée ou d’une journée ou les ateliers de 1 à 3 jours sont facturés de 2 € à 15 € en fonction de la nature et du lieu de l’activité.
Pour l’ensemble des activités, une gratuité temporaire peut être accordée pour une période d’un an en raison d’événements familiaux graves.
La refonte du quotient familial prévue en 2015 impliquera la révision des modalités de calcul des participations familiales pour l’ensemble de ces activités, applicables à la rentrée scolaire 2015/2016.
Après avoir entendu Denis Truffaut et Daniel Breuiller,
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
3 voix contre (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
Approuve le mode de calcul ou le montant des participations familiales pour la restauration scolaire, l’accueil du soir en maternelle et en élémentaire, l’accueil de loisirs en maternelle, élémentaire et adolescent le mercredi après-midi, l’accueil de loisirs pendant les vacances scolaires selon le tableau ci-dessous.
37 TARIF QUOTIENT FAMILIAL
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FORFAIT
7 SEMAINES
PAR ENFANT
Préinscrit
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0 0 à partir de:
1 1 - 130 0,56 0,70 0,28 0,35 1,15 1,43 1,69 2,11 1,42 1,78 0,70 0,48 1 enfant 38,40
2 131-145 0,93 1,16 0,47 0,59 1,17 1,46 2,09 2,61 1,63 2,04 0,72 0,57 2 enfants 32,90
3 146-160 1,00 1,26 0,51 0,63 1,19 1,49 2,19 2,73 1,69 2,11 0,73 0,62 3 enfants et + 19,60
4 161-175 1,13 1,41 0,57 0,71 1,21 1,52 2,33 2,92 1,77 2,21 0,75 0,68
5 176-191 1,22 1,53 0,62 0,77 1,23 1,54 2,45 3,06 1,84 2,30 0,76 0,75
6 192-206 1,30 1,63 0,66 0,82 1,26 1,57 2,54 3,18 1,90 2,38 0,77 0,79
7 207-220 1,43 1,79 0,72 0,90 1,30 1,63 2,72 3,40 2,01 2,51 0,80 0,84
8 221-244 1,48 1,84 0,74 0,93 1,40 1,75 2,87 3,59 2,13 2,66 0,86 0,92
9 245-248 1,50 1,87 0,75 0,94 1,54 1,93 3,03 3,78 2,28 2,86 0,95 0,99
10 249-263 1,54 1,93 0,78 0,97 1,61 2,01 3,14 3,93 2,37 2,96 0,99 1,02
11 264-279 1,62 2,02 0,81 1,02 1,70 2,13 3,31 4,14 2,51 3,14 1,05 1,08
12 280-296 1,72 2,14 0,86 1,08 1,80 2,25 3,51 4,39 2,66 3,32 1,11 1,18
13 297-313 1,84 2,29 0,92 1,15 1,89 2,36 3,72 4,65 2,80 3,50 1,17 1,22
14 314-330 1,93 2,42 0,97 1,22 2,00 2,50 3,92 4,90 2,96 3,70 1,23 1,28
15 331-347 2,04 2,55 1,03 1,28 2,10 2,62 4,13 5,16 3,11 3,89 1,29 1,35
16 348-364 2,12 2,65 1,07 1,33 2,22 2,77 4,33 5,41 3,27 4,09 1,37 1,43
17 365-381 2,23 2,79 1,12 1,40 2,32 2,90 4,54 5,67 3,43 4,28 1,43 1,48
18 382-398 2,33 2,91 1,17 1,46 2,43 3,03 4,74 5,92 3,59 4,48 1,49 1,58
19 399-415 2,43 3,03 1,22 1,52 2,51 3,14 4,93 6,16 3,72 4,65 1,55 1,64
20 416-427 2,51 3,14 1,26 1,58 2,59 3,24 5,10 6,37 3,84 4,80 1,60 1,71
21 428-434 2,86 3,58 1,44 1,80 2,67 3,33 5,52 6,90 4,09 5,12 1,64 1,74
22 435-450 2,94 3,68 1,48 1,84 2,74 3,43 5,67 7,09 4,21 5,26 1,69 1,74
23 451-465 3,04 3,80 1,52 1,91 2,84 3,55 5,87 7,34 4,36 5,44 1,75 1,74
24 466-480 3,13 3,91 1,57 1,96 2,95 3,69 6,06 7,58 4,51 5,64 1,82 1,74
25 481-495 3,26 4,07 1,63 2,04 3,02 3,77 6,26 7,83 4,64 5,80 1,86 1,74
26 496-511 3,36 4,19 1,68 2,10 3,13 3,91 6,47 8,09 4,80 6,00 1,93 1,74
27 512-526 3,46 4,33 1,74 2,17 3,20 4,00 6,66 8,33 4,93 6,16 1,98 1,74
28 527-541 3,54 4,43 1,78 2,22 3,31 4,14 6,84 8,55 5,08 6,35 2,04 1,74
29 542-556 3,64 4,55 1,82 2,28 3,43 4,29 7,06 8,83 5,25 6,56 2,12 1,74
30 557-572 3,77 4,71 1,89 2,36 3,50 4,37 7,26 9,08 5,38 6,72 2,16 1,74
31 573-587 3,86 4,82 1,93 2,42 3,60 4,49 7,44 9,30 5,52 6,90 2,22 1,74
32 588-602 3,93 4,92 1,97 2,47 3,69 4,62 7,62 9,52 5,66 7,07 2,28 1,74
33 603-619 4,04 5,06 2,03 2,53 3,80 4,75 7,84 9,80 5,82 7,28 2,35 1,74
34 620-793 4,19 5,23 2,10 2,62 3,87 4,84 8,05 10,06 5,96 7,45 2,39 1,74
35 794-814 4,98 6,23 2,50 3,12 3,95 4,93 8,92 11,15 6,43 8,04 2,44 1,74
36 815-99999 5,07 6,34 2,54 3,18 4,04 5,06 9,11 11,39 6,58 8,22 2,50 1,74
TARIF ACCUEIL DU
SOIR
EN ELEMENTAIRE
études, ateliers, APS
PARTICIPATIONS FAMILIALES POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE ET LA FREQUENTATION DES ACCUEILS DE LOISIRS MATERNELS, PRIMAIRES ET ADOLESCENTS
PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES- ANNEE SCOLAIRE 2014 - 2015
TARIF REPAS TARIF REPAS PAI
TARIF ACTIVITE
VACANCES
SCOLAIRES
FORFAIT ACTIVITE
REPAS
VACANCES
SCOLAIRES
FORFAIT
ACTIVITE REPAS
PAI
VACANCES
SCOLAIRES
TARIF
ACCUEIL
DE LOISIRS
MERCREDI
TARIF
ACCUEIL
DU SOIR
MATERN
ELLE
22. Fixation des participations familiales pour les campings et mini-séjours organisés par les centres de loisirs primaires et maternels en direction des enfants
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
3 voix contre (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
Approuve le montant des participations familiales.
23. Fixation des participations familiales pour les classes transplantées, pour l’année scolaire 2014/2015
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
3 voix contre (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
Approuve le montant des participations familiales.
24. Fixation des participations trimestrielles pour l’école de dessin municipale pour les enfants et les adultes
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
38 3 voix contre (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
Approuve le montant des participations familiales.
25. Fixation des participations familiales à l’activité d’accompagnement scolaire, CAP PLUS pour l’année 2014/2015 organisée au sein des accueils de loisirs primaires
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
3 voix contre (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
Approuve le montant des participations familiales.
26. Tarification des activités organisées par le service Jeunesse et le service des Sports, en direction des jeunes pour l’année scolaire 2014/2015
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
3 voix contre (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
Approuve la tarification des activités organisées par le service Jeunesse et le service des Sports, en direction des jeunes pour l’année scolaire 2014/2015.
27. Création du comité technique, fixant le nombre de représentants du personnel et instituant le paritarisme au sein du comité technique commun (collectivité/CCAS)
Les accords de Bercy sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique ont ouvert une nouvelle ère de démocratie sociale autour de deux principes clés : un dialogue social plus large et plus efficace ; des acteurs plus légitimes et plus responsables.
Les principales stipulations de ces accords ont été transposées dans la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social.
Cette dernière vient entre autres apporter des modifications substantielles sur l’organisation des élections des représentants du personnel, ainsi que sur les modalités d’organisation et de fonctionnement des instances consultatives au sein des collectivités.
Le renouvellement général des représentants du personnel aux instances consultatives locales aura lieu, suite à l’arrêté interministériel du 3 juin dernier, le 4 décembre 2014. Ce renouvellement se déroule désormais tous les 4 ans pour 6 ans auparavant, et ne comporte plus qu’un seul tour.
Par ailleurs et conformément aux nouvelles dispositions des décrets n°85-565 du 30 mai 1985 et n°85-603 du 10 juin 1985 modifiés relatifs à la composition et au fonctionnement du comité technique et au comité hygiène et sécurité, le Conseil municipal doit définir préalablement aux élections professionnelles :
- Le nombre de représentants du personnel auprès de chaque instance
Le nombre de sièges est arrêté en fonction des effectifs constatés : l’effectif au sein de la collectivité étant au moins égal à 350 et inférieur à 1000 agents, le nombre de représentants peut être entre 4 et 6 au sein du comité technique, et entre 3 et 10 auprès du comité hygiène et sécurité. Le nombre actuel de représentants du personnel auprès de chacune de ces instances est fixé à 6.
- Le maintien ou non du paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants des élus
La loi relative au dialogue social met un terme au caractère paritaire des instances consultatives locales, seules les commissions administratives paritaires resteront obligatoirement paritaires. Par conséquent, le nombre de membres du collège de la collectivité peut être inférieur ou égal à celui du collège des représentants du personnel mais il ne peut pas être supérieur.
- Si l’avis des représentants de la collectivité sera recueilli ou pas lors des votes à inter- venir au sein de ces instances
39 Les organisations syndicales représentatives du personnel communal ont été consultées le 27 mai 2014 et ont émis les avis suivants :
- maintien du paritarisme au sein du comité technique et du comité hygiène et
sécurité/conditions de travail
- maintien du nombre de représentants auprès de chaque instance à 6 - recueil de la voix des représentants de la collectivité au sein de ces instances
Il est donc proposé à l’assemblée délibérante de fixer le nombre de représentants au Comité technique et Comité hygiène et sécurité, de se prononcer sur le paritarisme, et sur la valeur délibérative ou consultative de l’avis des représentants de la collectivité.
Après avoir entendu Sarah Ganne-Lévy,
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
3 abstentions (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
Approuve la fixation à 6 du nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) et l’institution du paritarisme au sein du comité technique commun (collectivité/CCAS) et décide que l’avis des représentants de la collectivité sera recueilli lors des votes à intervenir au sein de ces instances.
28. Création d’un CHSCT commun (collectivité/CCAS)
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
3 abstentions (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
Approuve la fixation à 6 du nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) et l’institution du paritarisme au sein du CHSCT commun (collectivité/CCAS).
29. Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat présentée par les groupes « Gauche citoyenne et Citoyens », « le Groupe Arcueil Ecologie» et « Front de gauche – PCF – Parti de gauche et Citoyen-ne-s »
Après avoir entendu Max Staat, Denis Truffaut, Emanuel Blum, Dominique Jacquin, Sarah Ganne- Lévy, Karim Baouz, Christian Métairie et Philippe Mauguin,
Le Conseil,
Par 30 voix pour,
4 abstentions (Sophie Lericq, Philippe Mauguin, Ludovic Sot,
Dominique Jacquin)
Adopte la motion présentée par les groupes « Gauche citoyenne et Citoyens », « Arcueil Ecologie » et «Front de Gauche, élu-e-s communistes, du Parti de Gauche, partenaires et citoyen-ne-s » comme suit :
Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :
- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,
- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.
Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises.
L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient
40 les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.
En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).
La commune d’Arcueil rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :
- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ; - elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.
En outre, la commune d’Arcueil estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.
C’est pour toutes ces raisons que la commune d‘Arcueil soutient les demandes de l’AMF :
- réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,
- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,
- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.
30. Motion demandant l'arrêt des négociations sur le Grand Marché Transatlantique et déclarant Arcueil « ville hors GMT »
Après avoir entendu Maryvonne Rocheteau, Denis Truffaut, Dominique Jacquin, Sophie Lericq, Daniel Breuiller, Sarah Ganne-Lévy et Max Staat,
Le Conseil,
Par 23 voix pour,
9 abstentions (Sylvie Sapoval, Anne Rajchman, Sophie Lericq,
Emmanuel Blum, Juliette Mant, Phillipe Mauguin,
Constance Blanchard, Ludovic Sot, Sarah
Ganne-Lévy)
2 voix contre (Dominique Jacquin, Karim Baouz),
Adopte la motion présentée par les groupes « Front de Gauche élu-e-s communistes, du Parti de Gauche, partenaires et citoyen-ne-s », « Gauche Citoyenne et Citoyens » et « Arcueil Ecologie » comme suit :
«Considérant le contenu du mandat de négociation conféré par les États membres de l’Union européenne à la Commission européenne pour que celle-ci négocie, en vertu de l’article 207 du traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne, avec les États-Unis d’Amérique, un accord de « Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement » ;
Considérant que ce mandat porte gravement atteinte à la souveraineté populaire, en envisageant de soumettre les instances démocratiquement élues à des instances privées dépourvues de toute légitimité démocratique, à travers le choix de tribunaux d'arbitrage pour permettre aux firmes multinationales de remettre en cause les législations et les réglementations des États susceptibles de réguler la concurrence, l’accès aux marchés publics, l’investissement et les activités de service ;
41 Considérant que les Etats‐Unis sont dotés d’une réglementation moins protectrice que celle de l’Union européenne, ce qui entraînerait un nivellement par le bas des normes sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales au sein de l’Union.
Considérant que les objectifs de ce mandat, d'ordre purement idéologiques, libéraux et libre- échangistes, menacent de niveler par le bas le droit du travail, la protection sociale, la préservation de l'environnement, les politiques de santé publique, le droit de la consommation, la sécurité alimentaire, la qualité des productions agricoles... en alignant normes et règlements sur les standards les plus favorables aux entreprises multinationales, au mépris des choix de société et des modes de vie qui fondent notre vivre-ensemble ;
Considérant que les articles 4, 23, 24 et 45 de ce mandat précisent que l’accord en négociation s’imposerait aux municipalités et autres collectivités territoriales ;
Considérant que plusieurs dispositions de ce mandat de négociation remettent en cause les prérogatives des collectivités territoriales telles que définies dans la Constitution et dans législation française ;
Considérant les décisions du Conseil régional Ile-de-France, du Conseil régional de Provence-Alpes- Côte d'Azur, ainsi que celles de nombre d'autres collectivités locales, déclarant ces territoires « zones hors GMT »,
Dans le prolongement de la motion adoptée en 2003 par le Conseil municipal d'Arcueil déclarant la ville « zone hors AGCS » dans le cadre de la mobilisation victorieuse contre le projet d'Accord général sur le commerce et les services, appuyée par plus de 500 collectivités locales,
Le Conseil municipal :
Demande au gouvernement de dénoncer l’accord qu’il a donné pour cette négociation en Conseil des Ministres de l’Union européenne le 14 juin 2013 ;
Demande en conséquence l'arrêt des négociations sur le « Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement » ou « Grand marché transatlantique »,
Exige la diffusion publique immédiate de tous les textes relatifs aux négociations du GMT,
Exige l'ouverture d'un débat national sur le GMT avec la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, et de l'ensemble de la population,
Décide, en tant qu'Assemblée élue, d'agir par tous moyens, en coordination avec les collectivités et organisations partageant son analyse et ses valeurs, pour empêcher la mise en œuvre du GMT,
Refuse que tout ou partie d’un traité reprenant les termes du mandat du 14 juin 2013 s’applique au territoire de la ville d'Arcueil et déclare Arcueil « ville hors GMT ».
31. Vœu présenté par les groupes « Gauche citoyenne et des Citoyens », « Le Groupe Arcueil Ecologie », « Groupe des élu-e-s Front de Gauche – PCF – Parti de Gauche et Citoyen- ne-s » et « Parti socialiste » Pour le prolongement de la ligne 14 jusqu’à Orly dès 2023
Après avoir entendu Simon Burkovic et Kévin Védie,
Le Conseil,
A l’unanimité,
Adopte le vœu présenté par les groupes « Gauche citoyenne et des Citoyens », « Arcueil Ecologie », «Front de Gauche, élu-e-s communistes, du Parti de Gauche, partenaires et citoyen-ne-s » et « Parti socialiste » comme suit :
VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
42 Vu l’avis de la commune d’Orly adopté le 16 décembre 2010 dans le cadre du « Débat public sur le réseau de transport du Grand Paris » qui considère indispensable la prolongation de la ligne 14 du métro jusqu’à l’aéroport, avec une connexion à la ligne C à l’arrêt « Pont de Rungis » ;
Vu la feuille de route du Grand Paris Express repoussant à 2027 la réalisation du tronçon Villejuif Institut Gustave Roussy à l’aéroport d’Orly ;
Considérant que les conditions de financement de ce projet demeurent incertaines malgré son caractère d’utilité publique ;
Considérant l’urgence d’assurer enfin une bonne desserte en transports en commun de l’aéroport, autant pour les usagers, que pour les salariés ;
Considérant son apport essentiel pour résorber la saturation du réseau routier du sud francilien ;
Considérant la contribution essentielle des travaux d’utilité publique pour le redressement productif, l’emploi, la protection de l’environnement ;
Considérant la contribution de ces investissements à la réduction des inégalités territoriales économiques et sociales ;
Le Conseil municipal :
Affirme la nécessité de développer les transports en commun afin de réduire la part de la voiture dans les déplacements ;
Affirme la nécessité de désenclaver les quartiers d’habitat de l’Haÿ-les-Roses, Chevilly-Larue, et Orly ;
Affirme la nécessité d’accompagner le développement du Grand Orly déjà commencé ;
Confirme la nécessité d’améliorer l’accès des habitants du Val-de-Bièvre au premier pôle d’emploi du sud francilien que représente le Grand Orly ;
Confirme la nécessité de relier le Grand Orly au futur pôle d’économie de la connaissance et d’habitat que constituera Campus Grand Parc ;
Réaffirme le souhait que la ligne 14 soit prolongée jusqu’à Orly ;
Demande que le tronçon Villejuif Institut Gustave Roussy–Orly soit réalisé dès 2023.
32. Communication des décisions prises par Monsieur le Maire en application de l’article L.2122.22 du code général des collectivités territoriales
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de la délégation qui lui a été donnée.
33. Approbation du marché public de service n°14026, relatif aux prestations de nettoyage courant des bâtiments administratifs, 2014-2018
Le marché actuel de prestations de nettoyage courant des bâtiments administratifs arrive à son terme le 31 juillet 2014 ; répondant à un besoin constant, il y a lieu de le renouveler. Les prestations de nettoyage quotidien concernent l’hôtel de ville, l’espace Julio Gonzalez, le pôle Patrimoine et interventions techniques, les bureaux du cimetière, la médiathèque, l’espace Jean Vilar, le centre Marius Sidobre, l’espace Jeunes. Des prestations ponctuelles sont prévues pour le centre d’hébergement.
Ces prestations font l’objet d’une obligation de reprise du personnel, en vertu des articles L1224-1 et suivants du code du travail, et de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
Un appel d’offres européen a donc été lancé le 20 mars 2014, publié au BOAMP, au JOUE et sur la plateforme de dématérialisation des procédures de marchés publics www.achatpublic.com, dans le but de mettre en concurrence les entreprises susceptibles de répondre aux besoins de la commune. La date limite de remise des offres était fixée au 2 mai 2014.
43 Il s’agit d’un marché à bons de commande, dont les minimum et maximum sont fixés à :
Montant minimum pour 4 ans H.T (€) Montant maximum pour 4 ans H.T (€)
500 000,00 2 000 000,00
Les prestations sont rémunérées par application des prix du bordereau des prix aux quantités réelle- ment exécutées.
Les critères de jugement pondérés des offres sont les suivants :
1) Prix, jugé sur la base des bordereaux de prix unitaires : 35 %
2) Valeur technique de l'offre, jugée sur la base de la note méthodologique (nombre d’heures, af- fectation du personnel, produits/ matériel/ manuel qualité proposés, modalités d’intervention sur site, modalités de fonctionnement avec le service Entretien-restauration de la collectivité, protection de l’environnement en matière de déchets, transport et produits utilisés : 45 % 3) Performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficultés, jugées sur les modalités des mesures proposées (annexe à l’acte d’engagement) : 20 %
54 entreprises ont téléchargé le dossier de consultation des entreprises sur la plateforme de dématérialisation (www.achatpublic.com) ; 18 ont remis une offre, dont une dématérialisée.
La Commission d'appel d'offres, réunie le 16 juin 2014 pour le choix de l’attributaire, a retenu l’offre de la S.A.R.L SEQUOIA PROPRETE ET MULTISERVICES, comme étant économiquement la plus avantageuse, sur la base d’un montant estimatif annuel de 147 638,40 € HT, soit 177 166,08 € TTC, pour 728 heures mensuelles (cadencier moyen), sur la base d’un montant de 342 € HT, soit 470,40 € TTC pour les prestations ponctuelles sur 4 sites et d’un montant unitaire total au m² de 10,35 € HT, soit 12,42 € TTC pour les prestations complémentaires.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché issu de la procédure de mise en concurrence.
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
3 abstentions (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
Approuve le marché n°14026 de prestations de nettoyage courant des bâtiments, avec la S.A.R.L SEQUOIA PROPRETE ET MULTISERVICES, pour un montant minimum de 500 000 € HT et un montant maximum de 2 000 000 € HT en 4 ans.
34. Approbation du marché public de service n°14048, relatif à la fourniture de carburants par carte accréditive 2014-2017
Le marché actuel de fourniture de carburants pour la flotte automobile arrive à son terme le 31 juillet 2014 ; répondant à un besoin constant, il y a lieu de le renouveler.
Un appel d’offres européen a donc été lancé le 24 mars 2014, publié au BOAMP, au JOUE et sur la plateforme de dématérialisation des procédures de marchés publics www.achatpublic.com, dans le but de mettre en concurrence les entreprises susceptibles de répondre aux besoins de la commune. La date limite de remise des offres était fixée au 5 mai 2014.
Il s’agit d’un marché à bons de commande, dont les quantités minimales et maximales annuelles sont fixées comme suit :
Fourniture de carburants par carte accréditive (régie des ateliers municipaux) :
- Gazole minimum : 35 000 litres par an/ maximum : 70 000 litres par an
- Supercarburant sans plomb 95 minimum : 10 000 litres par an / maximum : 25 000 litres par an
- Supercarburant sans plomb 98 minimum : 2 500 litres par an / maximum : 10 000 litres par an
Les prestations sont rémunérées par application des prix du bordereau des prix aux quantités réelle- ment exécutées.
Les critères de jugement pondérés des offres étaient les suivants :
Prix 60 %
Caractéristiques opérationnelles, jugées sur la note méthodologique explicitant les modali- tés de gestion des cartes accréditives
40 %
44 2 entreprises ont téléchargé le dossier de consultation des entreprises sur la plateforme de dématérialisation (www.achatpublic.com) ; 2 ont remis une offre (SHELL et TOTAL).
La Commission d'appel d'offres, réunie le 15 mai 2014 pour le choix du ou des attributaire(s) a jugé les deux offres irrégulières au sens de l’article 35-I-1° du code des marchés publics, dans la mesure où elles refusent une clause essentielle du cahier des charges, la gestion et la détention des cartes accréditives en station sous leur responsabilité ; elle a donc déclaré ce lot infructueux, en vertu de l’article 59-III du code des marchés publics et demandé de relancer une consultation sous la forme d’un marché négocié avec publicité et mise en concurrence préalables, sans modification substantielle du cahier des charges et en sollicitant obligatoirement les candidats non retenus à l’appel d’offres.
Par conséquent, une procédure de marché négocié a été lancée le 16 mai 2014, publiée au BOAMP et au JOUE ; la date limite de candidature était le 27 mai 2014.
Les seules modifications au cahier des charges ont porté sur l’ajout de la demande de tarification des frais de gestion des cartes accréditives ; le règlement de la consultation a précisé les exigences minimales requises des offres, qui ne peuvent faire l’objet de négociation : la détention et la gestion des cartes accréditives par et dans la(es) station(s) de fourniture des carburants ; ainsi que la transmission d’un fichier Excel tous les 15 jours répertoriant les consommations par carburant et par carte accréditive, au secteur Garage de la Régie municipale.
4 candidatures (SHELL, TOTAL, THEVENIN-DUCROT et DELEK) ont été reçues et retenues, leur dossier étant complet. Ces 4 candidats ont été destinataires, le 28 mai 2014, du dossier de consultation des entreprises, en vue de la remise d’une offre au plus tard le 16 juin 2014 à 12h.
L’analyse a été réalisée sur les mêmes critères de jugement que les précédents.
La Commission d'appel d'offres, réunie le 25 juin 2014 pour le choix de l’attributaire, a retenu l’offre de l’entreprise suivante, comme étant économiquement la plus avantageuse : DELEK France, sur la base d’une remise de 0,0591 € HT soit 0,071 € TTC par litre de carburant.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché n°14029 issu de la procédure de mise en concurrence.
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
3 abstentions (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
Approuve le marché n°14048 relatif à la fourniture de carburants par carte accréditive, avec l’entreprise DELEK France, sur la base de quantités minimales et maximales annuelles, définies à l’acte d’engagement.
Remises gracieuses sur la facturation des activités périscolaires émise sur les années antérieures à 2014 en faveur de familles arcueillaises :
La Ville d’Arcueil et la Trésorerie principale se sont engagées dans une démarche de suivi des impayés des activités périscolaires. Cet engagement a été entériné par la signature en date du 6 juin 2002 d’une charte de prévention des impayés. L’objet de cette charte vise à prévenir et résorber l’endettement des familles en difficulté ayant des revenus modestes.
Après examen de la situation des familles en difficulté, une proposition de contrat de régularisation d’impayés ou de remise gracieuse est soumise à une commission spécifique pour décision.
Il est prévu deux types de contrat :
- Contrat de type 1 : La famille s’engage à reprendre le paiement de ses factures courantes pendant une durée d’au moins six mois, à l’issue desquels la Ville accorde une remise gracieuse de 50 % de la dette.
- Contrat de type 2 : La famille s’engage à signer sous 15 jours auprès de la Trésorerie principale un engagement de paiement échelonné portant sur 50 % de sa dette, à l’issue duquel la Ville accorde une remise gracieuse des 50 % du restant de la dette.
En cas de non-respect de ces contrats, ceux-ci deviennent caducs et la Trésorerie principale reprend les poursuites.
45 La commission des impayés réunie respectivement le 13 juin 2013, le 26 septembre 2013 a émis un avis favorable pour l’attribution d’un contrat de régularisation d’impayés des activités périscolaires pour 3 familles qui à ce jour ont respecté ledit contrat, par conséquent elles bénéficient d’une remise gracieuse représentant globalement 1.547.06 €.
35. Remise gracieuse d’un montant de 943,03 €
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
3 abstentions (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
Accorde une remise gracieuse d’un montant de 943.03 € à une famille arcueillaise.
36. Remise gracieuse d’un montant de 311,62 €
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
3 abstentions (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
Accorde une remise gracieuse d’un montant de 311.62 € à une famille arcueillaise.
37. Remise gracieuse d’un montant de 292,41 €
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
3 abstentions (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
Accorde une remise gracieuse d’un montant de 292.41 € à une famille arcueillaise.
38 Avis donné sur la demande de remise gracieuse d’un montant de 228,86 € concernant le reliquat d’une mise en débet du mandataire suppléant de la régie de recettes du centre municipal de santé « Maï Politzer ».
Le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 a réformé le régime applicable à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs et a précisé les nouvelles modalités de constatation de la force majeure et de traitement des demandes de remise gracieuse.
Lorsque les circonstances d’apparition du déficit ne relèvent pas d’un cas de force majeure c'est-à- dire lorsque le déficit n’est pas directement lié à la survenance d’un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, le comptable demande à l’ordonnateur, l’émission d’un ordre de versement. Cet ordre de versement engage juridiquement la responsabilité du régisseur ou de son mandataire suppléant.
Un procès verbal a été déposé le 21 mars 2011 au commissariat du Kremlin-Bicêtre pour vol sans effraction effectué entre le 19 mars et le 21 mars 2011 au centre municipal de santé.
Madame la Trésorière principale du Nord-Val-de-Bièvre a été informée du vol et a immédiatement dressé un procès-verbal de vérification de la régie de recettes du centre municipal de santé « Maï Politzer » en date du 22 mars 2011.
Il a été constaté une différence de 5 091,32 € en numéraire et 14 381,18 € en chèques, soit un total de 19 472,50 €.
Un avis défavorable a été émis par Monsieur le Maire, le 19 mai 2011, concernant la demande de décharge de responsabilité du mandataire suppléant dans le but de mettre en jeu l’assurance contractée par la ville auprès de l’Assurance Mutuelle des Fonctionnaires « AMF » pour un débet de 19 472,50 € ramené à 6.338,94 euros sachant qu’un certain nombre de règlements ont été récupérés auprès des usagers.
46 La Direction générale des finances publiques a considéré en date du 3 octobre 2013 que, les circonstances d’apparition du déficit n’étant pas constitutives de la force majeure, la responsabilité personnelle et pécuniaire du mandataire suppléant devait être engagée.
La réponse de l’assurance AMF du 30 octobre 2013 indique que le cas de force majeure n’est pas retenu dans cette affaire, et dans le cas où la demande de remise gracieuse du régisseur est rejetée par la Direction Générale des Finances Publiques, l’AMF prendra à sa charge le déficit déduction faite de la franchise prévue au contrat.
Sachant qu’un certain nombre de règlements ont été récupérés auprès des usagers, le déficit initial de 19 472,95 € est ramené à 6.338,94 euros.
Le dossier instruit auprès de l’assurance AMF a abouti à un dédommagement de 6 110,08 € déduction faite de la franchise de 228,86 €.
Le mandataire suppléant a sollicité une remise gracieuse concernant le reliquat du débet de la régie de recettes de 228,86 € correspondant à la franchise de l’assurance.
Il est proposé de répondre favorablement à la demande de remise gracieuse du mandataire suppléant pour 228,86 €.
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
3 abstentions (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
Emet un avis favorable concernant la demande de remise gracieuse d’un montant 228,86 € concernant le reliquat de la mise en débet du mandataire suppléant de la régie de recettes du centre municipal de santé « Maï Politzer » correspondant à la franchise du contrat d’assurance.
39. Demande de subvention auprès du Conseil général du Val-de-Marne pour l’organisation d’une séance de cinéma en plein air dans le cadre de l’initiative « Approches en Val-de-Marne du monde de demain »
Depuis l’an dernier le Conseil général du Val-de-Marne a lancé une initiative « Approches en Val-de -Marne du monde de demain », visant à apporter, avec l’aide d’experts, un éclairage sur le monde. Pour 2013-2014, l’approche se tourne vers « l’Afrique en mouvement » avec un partenaire, l’Institut de Recherche et d’Etudes Africaines.
Le Conseil général du Val-de-Marne est très attaché cette année à organiser une initiative autour du « Mandela Day » qui pourrait se faire sous la forme de la projection d’un film en plein air. Il a souhaité que cette initiative se fasse en partenariat de la ville d’Arcueil.
Le Conseil général du Val-de-Marne apportera son soutien financier à l’organisation et la projection d’une séance de cinéma en plein air autour du film « Mandela : un long chemin vers la liberté » le 18 juillet 2014.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la demande de subvention auprès du Conseil général du Val-de-Marne dans le cadre de l’initiative « Approches en Val-de-Marne du monde de demain ».
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
3 voix contre (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
Sollicite une subvention auprès du Conseil général afin d’organiser une projection de cinéma en plein air le 18 juillet 2014 et autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
40. Demande de participation auprès du Conseil général du Val-de-Marne pour l’organisation d’une séance de cinéma en plein air dans le cadre des animations de l’été 2014 « O’Quai d’Arcueil ».
Comme chaque année, la ville d’Arcueil propose des activités estivales pour les familles arcueillaises qui ne partent pas en vacances. Cette année, le Conseil général du Val-de-Marne souhaite participer
47 à cette initiative.
Il apportera son soutien financier à hauteur de 2300 € pour l’organisation d’une séance de cinéma en plein air autour du film « Le prénom » le vendredi 22 août 2014.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la demande de participation auprès du Conseil général du Val-de-Marne dans le cadre des animations d’été O’Quai d’Arcueil.
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
3 voix contre (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
Sollicite une participation auprès du Conseil général du Val-de-Marne afin d’organiser une projection de cinéma en plein air le 22 août 2014 et autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
41. Demande de subvention auprès de la Direction Régionale de l’Action Culturelle d’Ile de France pour l’accueil de trois classes option cinéma du lycée Gustave Eiffel de Cachan
Dans le cadre d’un partenariat avec l’Education Nationale et la Direction Régionale de l’Action Culturelle (DRAC) d’Ile de France, il est proposé que l’Espace municipal Jean Vilar accueille trois classes option cinéma du lycée Gustave Eiffel de Cachan, cette démarche étant établie depuis 10 ans.
L’objectif des classes est d’affiner le regard des jeunes sur une communication visuelle, de plus en plus présente, par la découverte des techniques d’écriture et de réalisations audiovisuelles.
Le travail se déroule sur trois années scolaires et doit se concrétiser par la production d’un projet artistique qui sera présenté en option au baccalauréat.
Cette année, la DRAC d’Ile de France propose d’allouer à la ville d’Arcueil une subvention de 1525 euros permettant la couverture des frais engagés par la ville pour l’accueil de ces classes à l’Espace municipal Jean Vilar.
C’est dans cet esprit qu’il est proposé de solliciter par délibération une demande de subvention de 1525 euros auprès de la DRAC d’Ile de France.
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
3 abstentions (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
Sollicite une subvention auprès de la Direction Régionale de l’Action Culturelle d’Ile de France afin que les frais d’organisation soient couverts et autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
42. Fixation des tarifs particuliers des spectacles diffusés dans le cadre du Festi’Val de Marne
L’association Festi’Val-de-Marne a pour objet de promouvoir la chanson (française notamment) sur le territoire du Département et de fédérer les villes dans une dynamique commune sur une période déterminée.
Ainsi, un partenariat entre cette association et la commune existe depuis 1987, consistant à ce que deux spectacles musicaux soient organisés à l’Espace Jean Vilar chaque automne.
Suite à une modification des accords contractuels avec l’association Festi’Val-de-Marne, l’autorisation de l’encaissement des tarifs de la billetterie du Festi’Val-de-Marne par la régie de recettes « spectacles vivants » est à prévoir.
Ce dispositif permettra au service culturel de répondre plus rapidement et efficacement aux attentes du public en lui donnant la possibilité de vendre directement des places.
L’encaissement des recettes se fera pour une part par le Festi’Val-de-Marne à son ordre et d’autre part par la régie recettes spectacles vivants à l’ordre du trésor public. A l’issue du festival, le total des recettes sera calculé pour être ensuite réparti à parts égales entre les deux partenaires.
Il est donc proposé au Conseil municipal de valider la création de quatre nouveaux tarifs pour les
48 spectacles accueillis à l’Espace Jean Vilar dans le cadre du Festi’Val-de-Marne. Les tarifs pour les spectacles habituels ne sont pas modifiés.
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
3 voix contre (Denis Truffaut, Nina Smarandi, Eric Martin),
Approuve la création de tarifs supplémentaires dans le cadre du partenariat avec le Festi’Val-de- Marne.
Séance levée à 00h50
Le Secrétaire de séance Le Maire
Daniel Breuiller
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