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Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 10 06 21)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
Conseil municipal
Compte-rendu
de fa séance du 10juin 2021
{Article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales)
MEMBRES PRESENTS:
Christian METAIRIE, Maire,
Hélène PECCOLO, Christophe SEGUIN, Sophie PASCAL-LERICQ, Carine DELAHAIE, Ludovic SOT, Simon BURKOVIC, Antoine PELHUCHE, Maryvonne LEGOURD ROCHÉTEAU, Aboubacar DIABY, Elisabeth ELOUNDOU, Adjoint{e}s,
Francine KETFI, Anne RAJCHMAN, Jacques GRILL, Ludovic MAUSSION {arrivée à 20h27), Sophie LABROUSSE, François LOSCHEIDER, Régis Guy CAILLAT-GRENIER, Shéhérazade BOUSLAH, Rudy CAMBIER, Lydia MOHAMED-BOUTEBEN, Sarah GANNE-LEVY (arrivée à 20h46), Karim BAOUZ, Clotide GALHIE-LOUISE, Conseiller{ère}s municipaux(ales), lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer, en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales,
MEMBRES REPRESENTES :
Kévin VEDIE Par Carine DELAHAIE
Anne-Marie GILGER-TRIGON Par Aboubacar DIABY
Juliette MANTF Par Sophie PASCAL-LERICQ
François DOUCET Par Elisabeth ELOUNDOU
Benjamin DOUBA-PARIS Par Ludovic SOT
Benoit-Joseph ONAMBELE (à partir de 21h48) Par Karim BAOUZ
Nathalie LATOUR Par Clotilde GALHIE-LOUISE
Elodie LOSIAUX Par Clotilde GALHIE-LOUISE
Hugo GODFERT (à partir de 21h08) Par Sarah GANNE-LEVY
MARINE DEALBERTO Par Maryvonne LEGOURD ROCHETEAU
MEMBRES EXCUSES:
MEMBRES ABSENTS:
Kamel ROUABHI,
Ft 1. Désignation du Secrétaire de séance
Le Maire ayant ouvert la séance, il est procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire.
Sur proposition de Monsieur le Maire, ayant réuni l'unanimité des suffrages, Aboubacar DIABY est désigné pour remplir ces fonctions, qu'il accepte.
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, applicable du 2 juin au 30 septembre 2021 prévoit pour les conseils municipaux de :
- _$e réunir en tout lieu lorsque le lieu de réunion de l'organe détibérant ne permet pas d'assurer sa tenue dans les conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur.
-_ De maintenir le quorum à un tiers des élues présent:es soit pour Arcueil 12 élu.es.
- La possibilité pour un:e élue d'être porteur-euse de deux pouvoirs,
2. Approbation du compte rendu du 8 avril 2021
Le compte-rendu est adopté par 29 voix pour, 1 abstention Karim BAOUZ.
3. Modification du réglement intérieur du conseil municipal pour intégrer l'organisation des séances à distance de l'assemblée délibérante en oconférence
Dans le cadre de la crise sanitaire que nous connaissons depuis mars 2020, différents textes ont permis aux maires d'organiser les réunions du conseil municipal par visioconférence.
Il est ainsi proposé que la réunion à distance du Conseil municipal d'Arcueil soit prévue dans le règlement intérieur dans le cadre des textes en vigueur permettant d'organiser les conseils municipaux à distance.
Il est proposé que lorsque les conditions sanitaires le justifient le conseil municipal se réunisse en visioconférence via l'outil Zoom.
Le mode d'accès se fera par lien URL envoyé sur les messageries des élus. Les élus devront saisir un code réunion et un mot de passe pour se connecter. Chaque participant en visioconférence Zoom sera identifié par son prénom et son nom entrés au moment de la connexion à la réunion virtuelle. Cette identification sera confirmée par l'appel nominal réalisé en début de séance. Les conditions de quorum de cette réunion sont assouplies puisque seule la présence d'un tiers des Conseillers Municipaux est requise. Le caractère public de là réunion du conseil municipal est assuré par la diffusion en direct et en simultanée sur le site web de la ville. Cette réunion sèra également proposée, à l'issue des débats, sur un site d'hébergement de vidéos. L'intégralité des débats sera enfin consultable en ligne, sous format vidéo, sur arcueil.fr, comme à l'habitude. L'enregistrement dé la réunion sur support vidéo et format audio sera conservé. Lors de cette réunion, le vote des délibérations suivantes auront lieu par appel nominal. Le procès-verbal de {a réunion reprendra notamment, sous forme synthétique, les noms des membres présents, absents, excusés où non, le nom des élus ayant donné procuration avec indication du mandataire, le nom des différents intervenants et le sens des votes.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
Après avoir entendu C.METAIRIE (rapporteur), C.DELAHAIE, C. GALHIE-LOUISE, Le Conseil,
Par 21 voix pour,
5 voix contre (Monsieur Kévin VEDIE, Madame Carine DÉLAHAIE, Madame Francine KETFI, Madame Shéhérazade BOUSLAH, Monsieur Rudy CAMBIER),
4 abstentions (Madame Nathalie LATOUR, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotide GALHIE-LOUISE, Madame Elodie LOSIAUX),
Décide de valider les modalités et modifie en conséquence le règlement intérieur du conseil municipal : 4. Consultation de la population sur l'avenir du service public de l'eau
De nombreuses collectivités se sont engagées vers la gestion publique l'eau ces dernières années. Après Nice et Paris, Lyon et Bordeaux ont rejoint ce mouvement de fond. Neuf communes de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre souhaitent suivre cette voie (Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Kremtin-Bicêtre, Orly et Vitry-sur-Seine).
Il s'agit pour ces communes de saisir l'opportunité qui leur est offerte par les évolutions tégistatives récentes. Le 1% janvier 2018, l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a été retiré de plein droit du SEDIF (syndicat des eaux d'Ile de France) en conséquence des dispositions de la Loi Notre. L'EPT a ainsi été substitué au SEDIF, qui exerçait la compétence eau pour le compte des villes d'Arcueil, Cachan, Chevily-Larue, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Kremlin-Bicêtre, Orly et Vitry-sur-Seine, il est devenu l'autorité responsable du service public sur ce périmètre.
Pour garantir la continuité du service public, et pour permettre aux 9 communes concernées de rester maitre de leur destin en matière d'eau potable une convention pour « prolonger » temporairement la « délégation de compétence » a été signée avec le SEDIF.
Compte tenu de la délibération du conseil syndical du SEDIF prise le 17 décembre 2020 actant la fin de cette convention au 31 décembre 2020, Grand-Orty Seine Bièvre a repris la responsabilité du service public de l'eau potable pour le territoire des neuf communes précitées. Une convention de gestion provisoire a été signée qui reprend les termes de la précédente convention de coopération jusqu'au 30 septembre 2021, La reprise effective de la responsabilité du service public de l'eau potable est donc reportée au 1% octobre 2021.
La fin de cette convention impose qu'un choix soit fait sur le maintien ou la sortie du SEDIF.
Soit c'est ie Grand-Orly Seine Bièvre qui exercera désormais la compétence « eau potable » sur le territoire des neuf communes susmentionnées et les biens mis à disposition du SEDIF devront lui revenir en pleine gestion conformément aux dispositions de Particle L. 5219-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Soit, le Grand Orly Seine Bièvre ré-adhérera au SEDIF pour le compte dés communes qui le souhaitent.
Par ailleurs, un contrat de délégation de service public, conclu par le SEDIF avec la Société VEDIF, est en cours d'exécution jusqu'au 31 décembre 2023 et couvre notamment le territoire de ces neuf villes, La continuité du service public est donc assurée par cette détégation de service public jusqu'à cette date. Par l'effet de la fin de la convention de gestion et de la non-adhésion à date du 30 septembre 2021 de Grand- Orly Seine Bièvre au SEDIF, le contrat sera repris, pour sa partie concernant le territoire des neuf communes précitées, et automatiquement transféré à l'établissement public territorial, qui est autorité concédante avec le SEDIF.
Pour rappel, le Conseil territorial a déjà décidé, par les délibérations n° 20-12-23_2193 et n° 20-12-23.2194 du 23 décembre 2020 :
- D'approuver la création d'un budget annexe « eau potable » au 1+ janvier 2021 pour ie
périmètre des villes d'Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes, Gentil, le Kremilin-Bicêtre, lvry-
sur-Seine, Orly et Vitry-sur-Seine dans la perspective de la ceprise du service public de l'eau potable, puis le cas échéant, de la création d'une régie publique pour l'eau potable,
- D'approuver sur le territoire des communes d'Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes, Gentilly, Wvry-sur-Seine, Kremlin-Bicêtre, Orly et Vitry-sur-Seine pour {a part VEDIF {Véolia Île de France} à partir du 1% janvier 2021 la grille tarifaire du service public de l'eau et le règlement de service tels qu'issus du contrat de DSP et de ses avenants,
-_ D'approuver sur le territoire des communes d'Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes, Gentilly,
Ivry-sur-Seine, Kremtin-Bicêtre, Orly et Vitry-sur-Seine le montant de la part VÉDIF pour la part collectivité des tarifs d'eau potable.
Les neuf communes concernées ont fait part de leur souhait de s'impliquer fortement dans cette reprise de compétence, afin d'étudier le retour progressif à une maîtrise publique complète du service de l'eau, Grand- Orly Seine Bièvre propose de préfigurer cette démarche par la création d’une structure dédiée aux missions ainsi récupérées au 1% octobre prochain et à la gestion des problématiques complexes qu'elles impliquent.
Le Conseil Territorial a acté la création d'une structure chargée, sur le territoire des communes d'Arcueil,
Cachan, Cheviliy-Larue, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Kremlin-Bicêtre, Orly et Vitry-sur-Seine, des missions relatives à la négociation des conditions de sorties du SEDIF et en particulier du partage de l'actif et du passif, à la négociation des conditions d'alimentation en eau potable par le SEDIF, à la reprise du suivi de la DSP avec le VEDIF, à la gestion des recettes et des dépenses liées à la gestion de l'eau sur le territoire des 9 communes en particulier à la gestion patrimoniale des installations de distribution, et à la préparation de la reprise de l'exploitation des ouvrages en régie à la fin de la DSP en cours, si l'établissement public territorial décide de poursuivre la démarche. L'exercice de certaines missions statutaires de la régie ne sera toutefois effectif qu'à compter de la fin de la convention de gestion provisoire conclue jusqu'au 30 septembre 2021 avec le SEDIF et pourront faire l’objet d'une convention spécifique entre l'établissement public territorial et la régie.
Dans cette perspective, le Conseil Municipal est invité à :
Se prononcer sur la tenue d'une consultation citoyenne au sujet d'un retour en gestion publique de l'eau
potable.
Après avoir entendu C.METAIRIE (rapporteur), K.BAOUZ, A.RAJCHMAN, M. LEGOURD ROCHETEAU, H.PECCOLO, S.LABROUSSE, F.KETFI, KBAOUZ, S. BURKOVIC,
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
Approuve la démarche d'une votation citoyenne sur le sujet du retour d'une maitrise publique sur les questions d'eau potable et donc de la création d'un service public de l'eau au sein de J'EPT sans adhésion au SEDIF.
De fixer ainsi les termes de la consultation: « Êtes-vous favorables à la création d'une régie publique de l'eau ? ».
5. Approbation du Compte de gestion 2020 du budget principal
Le compte de gestion du receveur est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice.
Ce document présenté par Madame la Trésorière de Cachan justifie de la conformité du résultat présenté par l'ordonnateur.
Il répond à deux objectifs :
- Justifier l'exécution du budget :
- Présenter l'évolution de la situation patrimoniale et financière de la Commune
Le compte de gestion comprend trois parties :
- La première partie se rapporte à l'exécution du budget ;
- La deuxième à la situation de la comptabilité générale :
- La troisième à la situation des valeurs inactives.
En conséquence, il convient d'approuver le compte de gestion du budget principal de la ville pour l'exercice 2020 présenté par Madame la Trésorière de Cachan.
Après avoir entendu L.SOT (rapporteur),
Le Conseil,
Par 27 voix pour,
5 abstentions (Madame Nathalie LATOUR, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Madame Elodie LOSIAUX), Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part concernant le résultat de l'exercice 2020 en fonctionnement et le solde d'exécution en investissement.
6. Approbation du Compte de gestion 2020 de l'Espace Jean Vilar
Le compte de gestion du receveur est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice,
Ce document présenté par Madame ta Tréscrière de Cachan justifie de la conformité du résultat présenté par l'ordonnateur.
Il répond à deux objectifs :
- Justifier l'exécution du budget ;
- Présenter l'évolution de la situation patrimoniale et financière de la Commune
Le compte de gestion comprend trois parties :
- La première partie se rapporte à l'exécution du budget ;
- La deuxième à la situation de la comptabilité générale :
- La troisième à la situation des valeurs inactives.
En conséquence, il convient d'approuver le compte de gestion l'Espace Jean Vilar pour l'exercice 2020 présenté par Madame la Trésorière de Cachan.
Après avoir entendu L.SOT (rapporteur),
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part concernant le résultat de l'exercice 2020 en fonctionnement et le solde d'exécution en investissement.
7. Approbation du Compte de gestion 2020 du budget annexe du crédit-bail immobilier
Le compte de gestion du receveur est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice.
Ce document présenté par Madame la Trésorière de Cachan justifie de la conformité du résultat présenté par l'ordonnateur.
Il répond à deux objectifs :
- Justifier l'exécution du budget:
- Présenter l'évolution de la situation patrimoniale et financière de la Commune
Le compte de gestion comprend trois parties :
- La première partie se rapporte à l'exécution du budget :
- La deuxième à ta situation de la comptabilité générale ;
- La troisième à la situation des valeurs actives.
En conséquence, il convient d'approuver le compte de gestion du budget annexe du Crédit-Bail Immobilier pour l'exercice 2020 présenté par Madame la Trésorière de Cachan.
Après avoir entendu L.SOT {rapporteur),
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
4 abstention (Monsieur Karim BAOUZ), Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par lordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part concernant le résultat de l'exercice 2020 en fonctionnement et le solde d'exécution en investissement.
8. Approbation du Compte Administratif 2020 et affectation de l'excédent de fonctionnement gumulé résultant du Compte Adrninistratif 2020 - Budget Principal
Le compte administratif termine le cycle annuel budgétaire et retrace l'exécution budgétaire de l'année donnée.
Ainsi, le compte administratif 2020 du budget principal a été précédé par :
"le débat d'orientation budgétaire tenu le 7 novembre 2019,
“le vote du budget primitif 2020 intervenu le 49 décembre 2019,
" le vote du budget supplémentaire et des décisions modificatives adoptées respectivement les 9 juillet et 17 décembre 2020.
Le résultat du compte administratif (A) vous est présenté dans les pages suivantes. I est suivi de de l'analyse rétrospective retraçant, notamment, les impacts de la crise de la covid-19 sur la ville {B), l'analyse de la dette (C) et un point sur la fiscalité (D)
A. Le Compte administratif 2020
F- Les résultats de la gestion 2020
Le résultat cumulé de clôture 2020 est excédentaire de 20 605 236,26 € compte tenu des résultats par section, à savoir :
" Un excédent cumulé de 5 448 816,91 € de la section de fonctionnement “Un excédent cumulé de 15 156 419,35 € de {a section d'investissement compte tenu du solde des restes à réaliser (- 3 161 834,89 €).
* Les restes à réaliser comprennent 5 194 983,09 € de dépenses et 2 033 148,20 € de recettes
Les prévisions étant équilibrées en dépenses et en recettes lors des précédentes étapes budgétaires, le résultat d'exécution est influencé par :
= les écarts éventuels liés au taux d'exécution des prévisions (exécution inférieure aux prévisions en dépenses, exécution supérieure ou inférieure aux prévisions en recettes) résultant du principe de prudence avec léquel doivent être élaborés les budgets des collectivités,
"la non - exécution pendant l'exercice du « virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement » prévu au budget, conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable en vigueur (334 862 €).
Ainsi, s'agissant de l'appréciation du compte administratif 2020, it convient de rapprocher les prévisions inscrites au budget avec les réalisations effectives, tant en dépenses qu'en recettes, mais également de constater l'évolution de nos dépenses et recettes depuis 2018 dans le point suivant dédié à l'anaiyse financière.
1l- Section de fonctionnement
Les recettes totales de fonctionnement totalisent 49 255 860,42 €, soit 97.64 % du total des recettes prévu en 2020. Le détail des recettes de fonctionnement est le suivant : Chapitre |Recetiss de fonctionnement Prévision {) {Exécution Solde one
013 JATTENUATION DES CHARGES 321 500,00) 239 319,07 8218083] 7444%
70 PRODUITS DES SERUCES 3 448 214,00] 2542273927] 00592273 7373%
73 IMPOTS ET AXES 41 646 102,00 41 570 619,72] 7548228] 99,82%
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 4021 400,00! 3925 027,43] 96372,57| 97,60%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 774 565,93] 880 006,15] -105440,22| 11381%
76 PROBUITS FINANCIERS 3 600,00 6,00 3600,90! 000%
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 81 C00,00| 18 881,03] 6211897) 23,31%
TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 50 296 281,93 49176 126,67| 1120137,26) 97,77%
042 [oPERanoN D'ORDRE ENTRE SECTIONS 150 000,00 79 733,75) 7026625] 53,16%
FOTAL RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 150 000,00! 79738,75 7026626) 53,18%
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMEMENT 60 445 281,53] 49265 860,42) 1190 403,51) 97,64%
{}hoïs excédent de fonclionnement de 2019 reporté : 4 732 323,49 €
Le taux de réalisation des recettes de fonctionnement est de 97,64% principalement due aux participations des usagers qui n'ont pas pu être collectée avec la pandémie. Les secteurs les plus touchés sont le CMS, les cantines, la crèche et les séjours vacances.
«Les dépenses de fonctionnement totalisent 48 877 819,87 €, soit 90,21 % du total des dépenses du compte administratif 2020. Le détail de fonctionnement est le suivant :
Chapitre Dépenses de fonctionnement Prévision (*} Exécution Solde en
DIT [CHARGES ACARACTERE GENERAL S15482686] 756526000| 60047608] 82.53%
D12 [CHARGES DE PERSONNEL 25098 63400! 23848201,80| 1250933280! 08,024
DT4 JATTENUATION DE PRODUITS (FPIC - ESRIF) 69416000 63725495] 8690505] 91.80%
65 JAUTRESCHARGESDEGESTION COURANTE | 1366604887 1332122420] 32871468] 97.50%
66 [CHARGES FINANCIERES 287 373,00 2630064] 2436751] 91824
67 [CHARGES EXCEPTIONNELLES 183 454,00 8670066) CA66234] 48404
0227 DÉPENSES INPREVUES 288 75045 G00| 29487048] 000%
MOTAL DEPENSES REELLES DEFONCTIONNEMENT 5201914730] 45714997,79| 630420951| 88,5 042 JOPERANONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 2824596,12| 2862442021 16691] 11874
OTAL DÉPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 2782459612] 28244292 16691] 11874 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 5484374342] 4553536700] 30437642] 90,21 {*) hors prélèvement en faveur de la section d'investissement: 334 862 €
Les principaux reliquats de crédits se situent sur les charges à caractère général, les charges de personnel et autres charges de gestion courantes:
Pour les charges à caractère général les principaux reliquats de crédits concernent les prestations en lien avec l'organisation des séjours (325 K€), la restauration du personnel (89 K€}, le transport scolaire (176 KE) et les différents frais attenant à l’organisation des manifestations annulées en raison de la covid-19 (150 K€).
Pour les charges de personnel il s'agit de postes budgétés mais non pourvus.
Les dépenses imprévues inscrites au BS 2020 n'ont pas été utilisées et représentent un reliquat de 2 949 KE.
Résultat de fonctionnement de l'exercice 2020 746 493,42
Le résultat d’exécution de la section de fonctionnement de l'exercice 2020 est de 718 493,42 € En tenant compte du résultat reporté de l'exercice 2019 de 4 732 323,49 €, le résuitat cumulé de la section de
fonctionnement s'établit à 5 448 816,91 €.
Cependant, le premier contrôle consiste à vérifier que les recettes réelles de fonctionnement couvrent en totalité les dépenses réelles de fonctionnement et le remboursement du capital de la dette et c'est le cas pour cet exercice car l'épargne nette s'élève à 2 055 612,27 € contre 3 678 111,74 € en 2019. Compte
Tableau de synthèse en K€ administratif
2020
Recettes réelles de fonctionnement! 49 176 126,67
Dépenses réelles de fonctionnement{hors intérêts)! 45 451 932,30
Epargne de gestion! 3724 194,37
Intérêts de la cette| 263 005,49
[ Épargne brute 3 461 188,88
Capital de la dette 1 465 576,61
[ Epargne nette 2 055 612,27
Il — Section d'investissement
L'exécution budgétaire 2020 de la section d'investissement fait ressortir un excédent de financement à hauteur de 2772 317,70 €.
= Les ressources d'investissement se montent à 7 661 367,01 € et sont exécutées à hauteur de 87,97 % qui s'analysent comme suit :
Chapitre Receltes d'investissement Prévision {*} Exécution Solde denhen
10 DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES 3975 116,70 4136843440) -163317,70| 104,11%
13 SUBVENTIONS D'NVESTISSEMENT RECUES 1 899 574,10] 684 755,10| 1214819,00! 36,05%
21 AVOIRS SUR FACTURES 0,00 25,80 -25,80]
23 REMBOURSEMENT AVANCES 0,00| 13722,50| 13 722,50]
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 40 000,90! 0,00! 10000,00! 0.00%
[TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 5 884 690,80) 4836937,80] 752898,70| 82,20%
040 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 2 824 596,12) 2824 429,21 166,91! 99,90%
[TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 2 824 596,12] 2824 429,21 166,91] 99,98%
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 8 709 286,92) 7661367,01! 26893272] 87,97%
Hors produits des cessions (750 K£) et hors virement de crédits à la section de fonctionnement (334 862 €).
H est constaté que le poste des dotations et fonds divers est excédentaire de 183 317,70 € en raison du dynamisme de la taxe d'aménagement et d'un remboursement plus important que prévu du FCTVA. AU niveau des subventions d'investissement, le reliquat est dû à la subvention de ta MGP pour la réhabilitation des ateliers municipaux {la subvention a êté rattachée en fin d'exercice).
“Les dépenses d'investissement totalisent 4 889 049.31 € et représentent 17,67 % des dépenses d'investissement votées en 2020, Elles se décomposent de la manière suivante : Chapitre Dépenses d'investissement Prévision Exécution Soide ao on
F3 [ORUCHAPERON VERT 108 700,00 DpD] 10370000 000%
18 ÉSMARANT SCOLARE 3112691,00 Tos6220t| 24070680] 22.67%
: ICS - Li 6 RTS DA RE UPHIOS LOCAUX 52 020,00 000] 5202000! 000%
33 [NOUVEAIGENIREDE SANTE 388 745,55) aDeaase] 4810127] 1046% 34 forserronremeumnonSiRuetRe dore ce vue | 7240 440.04) DO0| 72404494] 000% 1 [SUBVENTION DINESTISSEMENT 500 000,00 500 000,00)
16" [EMPAUNTS ETDETTES ASSIMLES Tasssoooo] 140687661] 900233! dim 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 86 298,58] 21 443,64 74 854,95 22.27% 204 [SUBVENTIONS D'EQUIPENENT VERSEES 753 395,00) Dao) 75340800 000% 21 [MVOBILISATIONS CORPORELLES soon] 1746002] diebeue7e] 20088 23 [MVOBILISANONS EN COURS 5179683557 41799800] 4761768787] 807% 020 _[DFPENSES IMPREVUES 30 74000) 000] 390 740.06| 040% [TOTAL DEPENSES REBLLES D'INVESTISSEMENT 2518008546! 7 48002186[20300 769,90! 19,0% CAD [OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 150 000,00 Fes 10262) 318% TOTAL DÉPENSES D'ORDRE DINVESTISSEMENT 150 000,00 TES) 70262) 5316% FOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2524008546[ 4686048,31/20481086,15 19204
B - Analyse rétrospective 2018-2019
1- Rétrospective 2018-2020
Les tableaux suivants vont présenter de manière synthétique l'évolution de la situation sur la section de fonctionnement et sur la section d'investissement pour la période 2018 à 2020 avec une analyse tendanciellé.
Les dépenses de fonctionnement
Chapitre Intitulé du chapitre 2018 2019 2020 ot CHARGES À CARACTERE GENERAL 7 69 281,94] 8 092 123,38 7555 350,90
CE CHARGES DE PERSONNEL 23 280 387,26] 22 947 930,91 23 843 301,50
ot JATTENUATION DE PRODUITS (FPIC - FSRIF) 685 692,00 579 524,00 637 254,95
66 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 13 102 315,50) 13 198 667,07) 13 327 234,29)
66 CHARGES FINANCIERES 409 086,45 308 831,06 263 005,49 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 92 966,62 178 397,30 88 790,66 022 DEPENSES IMPREVUES 0,00) 0,90 0,00! TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 45 266 728,77 45 302 473,72] 45 714 937,79] 042 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECHONS 3 023 164,48] 3676 346,15: 2 824 429,21
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 3 023 194,48] 3 576 346,46] 2824 429,21 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNER ENT 48 289 924,25) 4B 477 819,87] 48 539 367,00!
Les dépenses de fonctionnement sont globalement stables sur l'ensemble de la période. En effet, si les dépenses réelles de fonctionnement augmentent sur a période, la baisse des dépenses d'ordre relatives à l'amortissement permet de neutraliser l'augmentation.
L'augmentation des dépenses réelles de fonctionnement s'explique principalement par une augmentation des dépenses de personnel sous le prisme du nouveau régime indemnitaire (+ 175 K€), de la régularisation de ta NBI (200 K€), d'une politique de recrutement active et de la prime Covid (80 K€). L'augmentation des subventions (associations et CCAS), du FOCT et le contingentement incendie sont les trois principaux facteurs d'augmentation sur le chapitre 65. Les recettes de fonctionnement
Chapitre Intitulé du chapitre 2018 2019 2020 ŒE JATIENUA TION DES CHARGES 447 600,28] 278 556,03 239 348,07
70 PRODUITS DES SERVICES 2971 087.01 2720 851,47 2 542 273,27) 73 IMPOTS ET TAXES 40 703 933,87] 44 911 955,60 4 670 619,72 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 2607 324,47] 4 028 353,96 3 925 027,43] 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 691 005,07) 830 643,88 880 006,15 76 PRODUITS FINANCIERS 3 255,001 8 525,00! 0,00!
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 164 799,14 583 642,59] 18 881,03] TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 49 588 954,52] 50 362 628,53) 49 176 126,67] o42 OPERATION D'ORDRE ENTRE SECTIONS 103 873,47] 647 792,81 79 733,78]
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 103 873,47) 647 792,81 79 733,78!
TOTALE RECETTES DE FONCTIONNEMEMENT 49 692 827,98 51 010 421,34] 48 255 860,42)
Les recettes de fonctionnement après avoir connu une année 2019 exceptionnelle, baissent et reviennent à un niveau moins élevé que 2018 (- 437 K€ entre 2018 et 2020). Cette baisse tendancielle s'explique par un repli de la participation des usagers, 2020 étant particulièrement marquée par la crise de la covid-19.
L'année 2019 a été fructueuse sur le chapitre 73 relatif à la fiscalité, une dynamique qui ne s’est pas poursuivie en 2020 car les taxes enregistrées au titre des ventes n'ont pas atteint le niveau record de 2019 (- 570 K€).
Enfin, les dotations et participations (chapitre 74) suivent le même chemin que les participations des usagers (- 682 K€ sur la période). Toutefois, la CAF et la CPAM ont permis de limiter la perte avec des versements exceptionnels à hauteur de 216 KE.
Cette baisse des recettes combinée à la stagnation des dépenses sur l'ensemble de la période réduit d'autant plus notre épargne brute et nos marges de manœuvre.
2018 2019 2020
Epargne brute 4 322 224,75] 5 060 154,81, 3 461 188,88
Epargne nete 1 824 900,83] 3678 111,74; 2055 612,27
L'épargne nette connait une forte diminution en 2020 par rapport à 2019. Elle reste supérieure à 2018 uniquement car l'endettement de la ville a diminué sur la période (-146 K€ sur les intérêts et - 1 082 KE sur le rernboursement du capital).
40 Les dépenses d'investissement
Chapitre Intitulé du chapitrefopération 2018 2019 2020 12 ORU CHAPERON VERT 5,00! 9,09 0,00) 18 GROUPE H, BARBUSSE EXTENSION RESTAURANT SCOLAIRE 0,00 242 351,71 705 822,01
19 [OPERATION HDV ESPACES PUBLICS+ LOCAUX ADMINISTRATIFS - GALERIE 9,00 0,00 0,00!
4 REHABILITA TION STRUCTURE DE L'HÔTEL DE VILLE 0.00 0,00! 0,00!
30 ECOLE AIME CESAIRE 0,00 0,00! 0,00]
33 NOUVEAU CENTRE DE SANTE 1 053 030,57) 1167 841,34) 40 644,38
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT Ô! 0,00! 500 000,90]
16 EMPRUNTS EF DETTES ASSIMLES 2407 328,82)| 1 382 043,07] 1405 576,61
20 MMOBILISATIONS INCORPORELLES 23 285,30! 73 611,57| 21 443,64]
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 3 064,60: ,00| 0,00
2 MMOBILISATIONS CORPORELLES 1 +29 066,63) 1 995 860,39 1718 030,92]
23 MMOBILISATIONS EN COURS 952 608,40) 499 840,18] 417 998,00|
020 DÉPENSES IMPREV ES 0,00! 0,00) 8,00]
26 PARTICIPATIONS ET CRÉANCES RATTACHÉES A DES PARTICIPATIONS 2 500,00) 6,00]
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 432 667,55 0,00! 0,00)
[TOTAL DEPENSES REEE LES D'INVESTISSEMENT $ 803 046,97| 5 364 148,26] 4 809 315,56
040 OPÉRATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 103 873,47 | 647 792,84: 0,00:
047 [OPERA TONS PA TRIMONALES 3 000,00! 343 245,89 79 783,75)
TOTAL DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 106 873,47] 291 038,70 79 733,75
TOTAL DEPENSES D'INVESTIS SEM ENT 5 907 520,44] 6 355 186,96 4 889 049,31]
Si les dépenses totales d'investissement donnent l'impression de baisser, il faut s'attacher à observer les dépenses d'équipement. Les dépenses d'équipement sont constituées par les acquisitions, les travaux et les études. Ces dernières sont globaiement stables sur la période hormis 2019. L'année 2019 a été particulièrement productive en terme d'investissement car on peut noter deux projets importants la réfection de la pelouse du stade Louis Frébault (595 K€) et l'achèvement du chantier relatif au nouveau CMS. L'année 2020 est, quant à elle, marquée par l'accélération des travaux sur le réfectoire de l'école Henri Barbusse.
Les recettes d'investissement
24 PRODUITS DES CESSIONS 0,00] 0,00! 0,09 10 DOTATIONS FONDS DIVERS ET RÉSERVÉES 4 408 053,04] 3 336 589,52] 4 138 434,40) 33 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 1 381 237,36 1 586 543,89) 684 755,10) 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMLES 132 667,58) 0,00! 0,00 21 AVOIRS SUR FACTURES: 0,00! 0,00! 25,80| 23 JREMBOURSEMENT AVANCES 9,00! 9,00! 13 722,50| 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 9,00! 0,00! 0,00! TOTAL RECETTES REEL LES D'INVESTISSEMENT 5 516 987,98] 4 924 233,21 4 836 937,80)
040 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 8 023 194,48 2575 346,15) 2 624 429,21
gai OPERATIONS PATRMONALES 3 000,00! 343 245,80) 0,00! FOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 3.026 194,48 3 918 582,04! 2 824 429,21 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 6 843 152,4) 8 B42 625,26] 7 661 367,01
Les recettes d'investissement sont en baisse sur l'ensemble de la période du fait de subventions d'investissement reçues mains importantes. En 2018, les subventions étaient perçues au profit du CMS. En 2019, les subventions étaient perçues au titre du reversement de la SADEV pour les fonds de concours de la ZAC du Coteau et du chaperon vert.
En 2020, les projets ont été ralentis par la crise sanitaire mais la Programmation Pluriannuelle d'investissement ambitieuse des prochaines années devrait marquer le retour des subventions dans les finances de la ville.
Il- Impact de le covid-19 sur la gestion 2020
La crise sanitaire liée au covid-19 a eu un impact sans précédent sur le monde et à entrainé des répercussions économiques et financières encore difficile a évalué.
La ville d'Arcuei! n'échappe pas à cette tendance et son activité a été fortement perturbée durant l'exercice 2020.
Les données marquantes par rapport à la section de fonctionnement
Îla y une double grille de lecture à adopter pour retracer l'impact de la Covid sur les finances de la ville. En premier lieu, il y a l'impact Covid sur les dépenses réalisées et en second lieu, il y a l'impact sur les économies réalisées.
Au titre des dépenses réalisées qui ont été générées par la covid-19, il est possible de flécher la liste suivante :
Synthèse 2020 dépenses covid-19
Type de dépense Montant
Gel Hydroalcolique 34 189,31]
Matériel de protection (blouses, gants, 39 604,89
lingettes, plexi, distributeurs...)
Electroménager À 736,99]
Prime covid Ville 80 128,00
Masques 227 088,69
Nettoyage supplémentaire 7 162,80]
Diagnostic cavid-13 6 000,00
Frais de repas (collège dulcie september) 6457,45
Dépenses logistiques (retansmission 23 329,89
conseil, licences zoom)
Subvention {Opaly loyer commerçant} 23 767,87)
Subvention Fabrique de masque 6 550,00
Signalétique CMSU 156,96
Total général 456 172,85
Sur les économies réalisées, le reliquat de crédits est de 2 439 KE {lorsque l’on ôte les dépenses imprévues alimentées au BS 2020 pour l'équilibre de ce dernier ainsi que le disponible sur les dépenses de personnel). Sur ce reliquat it est possible de faire une différence entre le reliquat issu d'économies réalisées en raison de la covid-18 et celui issu de raisons sans lien avec la covid-19,
Economies réalisées en raison du covid-19 = 851 K€
Dans ces économies réalisées en lien avec la covid-19, it y a principalement : - la Subvention non versée à l'assaciation qui gérera l'Espace de Vie Sociale (EVS) pour 60 KE, la rédaction des statuts ayant pris du retard avec la crise de la covid-19.
- La réservation de cars pour le scolaire, les centres de loisirs, tes animations et les séjours (173 K€) - L'annulation des manifestations et autres évènements pour 176 KE {dont la fête de la vifle pour 68 KE et la programmation culturelle pour 24 KE)
- Les frais liés à la restauration du personnel pour 88 K€
- L'annulation des séjours vacances pour 245 K€.
Economies réalisées sans lien avec la covid-19 = 1 587 KE
Les économies réalisées sans lien avec là covid-19 représentent un reliquat similaire à celui de 2019 (hors dépenses imprévues et disponible sur la masse salariale), soit 1 739 K€.
Concernant les recettes de fonctionnement, il y a également deux grilles de lectures. Les recettes exceptionnelles découlant de la covid-19 et les pertes de recettes découlant de la covid-19,
12 Pour les recettes exceptionnelles perçues au titre de la crise du covid-19, la liste est la suivante
Synthèse 2020 recettes covid-19
Type de recettes Montant
Aide de la MGP {Dotation de 37 959,00
Solidarité Communautaire)
Aide CPAM (Soutien aux 134 014,00
activités du CMS)
Aide exceptionnel covid-19 CAR 66 389,00]
Aide exceptionnelle ALSH 16 000,00]
Total général 254 362,00
Concernant les pertes de recettes, il est possible de dire que la crise de la covid-19 a entrainé une perte de recettes de 1024 K€ principalement sur les postes de dépenses suivanis (recettes du spectacie = 14 KE, recettes des séjours = 50 K€, recettes du CMS = 45 KE, receites périscolaires 135 K€, taxe de séjour 210 KE et droits de mutation 570 K€).
La subvention perçue pour le remboursement des masques n'apparait pas dans le tableau car elle a été notifiée en 2021. Elle représente 74 126 € sait 32.64 % du montant dépensé par la ville pour l'acquisition,
Sur la section de fonctionnement il est donc possible de dire que le coût net de la covid-19 est de 370 K€ (conformément aux prévisions de l'étude menée en juin 2020).
Concemant la section d'investissement, il y a peu d'impact par rapport aux répercussions de la covid- 19. fl est toutefois possible de noter un achat de solutions informatiques (ordinateurs et téléphones portables) pour 81 K€.
Avec cette dépense le coût global de la covid-19 est de 450 K€ en 2020.
C — Analyse de ia dette au 31 décembre 2020
1 - Les principales caractéristiques :
Profil de la dette
L'encours de la dette au 31 décembre 2020 s'élève à 11 282 908,37 €.
Au 31 décembre 2020, la dette de la ville est divisée en 3 grandes catégories de produits financiers :
Les emprunts à taux fixe pour 54 %
Les emprunts à taux variable simple pour 43 %
Les emprunts structurés 3%
Etant donné que la grande majorité des emprunts à taux variable sont des produits indexés sur le livret À ou le livret d'épargne populaire + marge, ils sont très sécurisés et sont d'ailleurs tous scorés 1A sur la charte Gissier (la note maximale en termes de sécurité).
Par aïlleurs, la ville dispose dans son portefeuille d'une ligne d'emprunt dite structurée. Cette ligne ne représente pas une Menace pour les finances de la ville. Pour être considéré comme dangereux, un produit financier doit avoir un indice supérieur ou égal à 3 et/ou une structure supérieure ou égale à C, selon la charte Gissler.
Cet emprunt structuré est noté 1B. De plus, compte tenu du contexte financier international, la condition pour lever la barrière (Si Euribor 3M < ou = à 6% alors taux d'intérêt à 4.48% sinon taux Euribor 3M au jour de l'échéance) sur laquelle l'emprunt est adossé n’est pas prête d'être atteinte (Euribor 3M -0.51% au 8 mai 2021). Toutefois, si la barrière venait à être atteinte l'emprunt étant en fin de vie (2024), l'impact serait négligeable.
Répartition par risque au 31/12/2020 Répartition par risque au 31/12/2021 Répartition par risque à 5 ans Répartition par risque à 10 ans
Le portefeuille présente les caractéristiques suivantes :
o
©
S
o
12 000 000,00 €
40000 000,60 €
8 060 000,00 €
Le taux moyen d'endettement de la ville est de 2.07 %
La durée de vie moyenne de la dette est de 5,2 ans
le portefeuille de la ville compte 15 lignes d'emprunt au 31 décembre 2020 L'extinction totale de la dette interviendra en 2036
Capital restant dû au 31 décembre
6 000 000,00 €
4.006 006,00 €
2 000 000,00 € | | ‘
o00€ Î Ë ee _
2020 2021 2022 2023 2024 2095 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2082 2033 2034 2035 2036
La charte Gissler ou « charte de bonne conduite » retient deux dimensions concernant la classification des prêts proposés aux collectivités locales, à savoir :
- le risque associé à l'indice classé de 1 à 5
- le risque associé à la structure du produit classé de À à E.
Plus aucun emprunt présentant un score avec un indice supérieur à 3 et avec une structure supérieure à C ne peut être proposé aux collectivités locales.
Le portefeuille d'emprunt de la ville est constitué à 97.04 % de produits scorès 1A sur la charte Gissler {10 948 934,28 €). Les produits scorés 1A sont des emprunts à taux fixe ou à taux variable simple en indice euro. Le reste du portefeuille est composé de produits scorés 1B soit 3.07 %, dit à barrière simple en indice euro (333 974,09 €).
14 La dette par habitant
rogieu
La dette par habitant est de 525 € en 2020 pour une population de 21 710 personnes contre 599 € par habitant en 2019 pour une population de 21 669 personnes. La dette par habitant de la ville est inférieure de 42 % à la moyenne de la strate (communes de 20 à 60 000 habitants), de 57% à la moyenne départementale et inférieure de 37% par rapport à la moyenne nationale,
Source compte administratif 2018
Gentilly Arcueil |Kremin Bicêtre| Cachan | L'Hay Les Roses
17 083 hts 21 669 hts 25 798 hts 30 740 hts 30 964 hs
Dette par habitant 1463 674 1011 1459 1368
Moyenne départementale 1 400
Moyenne nationale 887
Stock de dette et marge de manœuvre
Ce ratio permet de mesurer en nombre d'années, la capacité qu'aurait la théoriquement sa dette grâce à l'épargne brute qu'elle dégage annuellement. collectivité à rembourser
600,00
400,00 +
200,00 :
0,00
2018 2015 2620 Moyenne
des villes Rungis
Hemsas
|
Ilest constaté que le nombre d'années de remboursement est de 3,3 ans en 2020, en comparaison avec la moyenne de la strate 20 000 — 50 000 habitants qui se situe à 8,18 années.
D - La fiscalité
Les taux communaux sont constants depuis 2004, À Arcueil, en 2020, le taux de la taxe foncière se positionne au 24ième rang, à 20.95% (plus 1 place par rapport à 2019} sur l'ensemble des 47 villes du département.
Pour la lecture du tableau ci-dessous le rang 1 correspond au taux le moins élevé (Rungis 8,10 %) et le rang 47 détermine le taux le plus élevé (lvry 34,07 %).
VIE du'départe
ayecson faux de
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4
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Marolles eee Fontenay
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;
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Valedton Fresnes
Kremlin Bêtre (Le)
Videneuve
le Roi
Hay
Les
Roses
{
Perreux Sur Marne
(Le
Ilest demandé au Conseil d'approuver le compte administratif ainsi que l'affectation du résultat.
Après avoir entendu L.SOT {rapporteur),
Monsieur le Maire ayant quitté là salle du Conseil municipal et Madame Hélène PECCOLO ayant été élue Présidente de la séance,
Le Conseil,
Par 26 voix pour,
5 abstentions (Madame Nathalie LATOUR, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISÉ, Madame Elodie LOSIAUX),
1 ne prend pas part au vote (Monsieur Christian METAIRIE)
Donne acte à Monsieur Christian Métairie, Maire, de la présentation faite du compte administratif de l'exercice 2020, lequel peut se résumer par ia présentation synthétique ci-dessous :
Constate un excédent de fonctionnement cumulé d'un montant de : 5 448 816,91 €.
Affecte le résultat de la section de fonctionnement en report de fonctionnernent pour un montant de 2 286 982,02 € au compte 002 intitulé « Excédent de fonctionnement reporté » et 3 161 834,89 € au compte 1068 intitulé « excédents de fonctionnement capitalisé », 9. Approbation du Compte Administratif et affectation du résultat cumulé année 2020 - Budget annexe - Espace Jean Vilar
Le compte d'exploitation est ün document de synthèse qui présente les résultats de l'exécution du budget de l'exercice 2020.
Il compare à cette fin :
- d'une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre, - d'autre part, les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des émissions de mandats correspondant à chaque chapitre.
Il est observé que le résultat propre de l'exercice 2020 est déficitaire de - 12 489.83 €, contre - 20 687,71 € en 2019. Pour rappel en 20149, la Trésorerie avait omis de nous transmettre certaines recettes relatives à cet exercice, pour un montant de 31 808,09 €. II est donc possible de constater que si l'ensemble des recettes avait été communiquée correctement, l'exercice 2019 aurait été positif de 11 120,38 €.
Pour 2020, plusieurs facteurs pérrnéttent d'expliquer cette situation exceptionnelle : - Tout d'abord la crise sanitaire qui a durement touché l'espace Jean Vilar avec deux fermetures du site du 16 mars au 23 juin 2020 et du 30 octobre au 31 décembre 2020. Si cette situation sanitaire a entrainé une perte de recettes, elle à également entrainé une baisse des charges à caractère général (-63 K£ par rapport à 2019).
- Ensuite, la ville entreprend depuis plusieurs années de résorber le résultat excédentaire de J. Vilar afin que l'excédent de trésorerie ne soit pas trop important.
- Enfin, si la perte parait minime sur l'exercice 2020, it faut rapprocher la réaffectation d’une partie des recettes de l'année 2019 d'un montant de 31 808.09 € sur l'année 2020 (suite à une erreur de transmission de la Trésorerie).
Pour information, le tableau ci-dessous montre l'évolution des résultats par année :
. résutet | nésursr | Résuiat annee cumulé
CE me Injsfne1i
291 18 478) 32 355 50 847
2018 sil soir 85 268
201 s347o) 85268 128 847)
2017 12800) 129 868] 117 070]
201Ë 12480) 117518 105 925]
2919 -29 663) 86 822 66 144
2020 2290 45144 53658
1- LES DÉPENSES
Les économies du chapitre 011 « charges à caractère général » pour un montant de 94 029,36 € résultent essentiellement de :
e 24 547 € location et transport de films,
° 20 836 € communication salle J. Vilar,
e 15 000 € réserve au BS 2020,
° 9 442 € électricité,
L'importance de cet excédent s'explique par le fait que l'activité cinéma de l'espace Jean Vilar a été fortement impactée par la crise du covid-19 avec des fermetures du 15 mars au 23 juin 2020 et du 30 octobre au 34 décembre 2020 Les dépenses de personnel, correspondant au chapitre 12, sont réalisées à hauteur de 99,99% soit un reliquat de 24,33 € par rapport aux prévisions.
Pour information, depuis la fermeture au public de l'équipement en octobre 2020, le personnel de l'espace Jean Vier a fait preuve de résilience et d'une grande capacité d'adaptation. I! a su aménager son mode fonctionnement durant les périodes d'ouverture en 2020 afin d'accueillir le public dans les meilleures conditions et à nouveau se coordonner lors des périodes de fermeture pour organiser des accueils de résidences de création de compagnies, des jurys pour les compétitions de festivals de cinéma, des journées professionnelles d'échange et mener des médiations artistiques et culturelles en milieu scolaire (niveau primaire et secondaire).
Ce chapitre est composé de :
Chapitre 012
Prévu réalisé | Disponible | Disponible en %
Charges de personnel 1381853) 382 369 -516 -0,14
Atiibution vestimentaire 540 © 540 100,00
Total 382 393] 382 369 24,33 0,01
Ii- LES RECETTES
La vente des places de cinéma est en deçà des prévisions à hauteur 34 % soit une perte de 39 458 €, cette baisse des recettes de billetterie est directement liée aux conséquences de la crise du covid-19. L'équipement a pu ouvrir au public seulement 29 semaines, soit du 1° janvier au 15 mars dans sa capacité totale et du 23 juin au 30 octobre sans excéder la moitié de sa jauge pour répondre au protocole sanitaire. Pour pallier une partie de cette baisse, l'espace Jean Vilar a déposé deux dossiers de demandes d'aides pour la perte de billetterie sur les deux périodes de fermeture au public de l’année 2020 et un dossier pour l'aide à l'aménagement et équipement de protection Covid-19 auprès de la Région Ile-de-France. Un dossier a également été déposé auprès du fond de sauvegarde du Centre National du Cinéma. Ces aides seront versées sur l'exercice 2021.
Les recettes liées aux subventions sont en baisse (-63%). Cela s'explique par deux raisons : - D'une part, en 2019, le reversement de la contribution par les distributeurs et le remboursement de l'avance par les exploitants à la transition numérique a touché à sa fin.
Cela fait suite à l'avance par le CNC (dispositif Cinenum)} pour aider à l'achat du matériel de
projection numérique dont a bénéficié l'espace Jean Vilar en 2013. Cette avance était remboursée chaque année par les salles de cinéma ayant bénéficié de ce dispositif. Afin que les exploitants ne soient pas les seuls à supporter cette charge financière, les distributeurs ont contribué par le biais de versement de VPF (Frais de copies virtuelles). L'espace Jean Vilar, par le biais de l'association Cinémascop, récupérait chaque année sa quote-part de ce reversement jusqu'en 2019.
- D'autre part, bien que la ville ait reçu une notification du Centre National du Cinéma indiquant une subvention de 24 478€ pour l'aide art et essai et l'obtention des trois labels pour l'année 2019 allouée sur l'exercice 2020, elle n'a perçu à ce jour que 8 485€. La direction des finances et
l'administratrice de l'espace Jean Vilar sont en lien avec les services du CNC afin de solder cette situation.
Conclusion
Le résultat cumulé de 2020 s'établit à 53 654,50 € et représente 15,73 % du montant de la subvention communale. Dans le cadre du budget supplémentaire 2021, il est proposé de réajuster les dépenses et les recettes 2021.
18 RESULTAT
COMPTE D'EXPLOITATION
J. VILAR 2020
SOLDE % PREVISIONS REALISES |Prèv.- RéaliDisponible /
Prévisions
(Chap. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 558 035,33 457 137,31 100 898,02) 48
l'ot1 LCHARGES À CARACTERE GENERAL 168 728,00 7476864) 9402936] 56 d 012 [CHARGES DE PERSONNEL 382293.00| 382 368,67 24,33 0 67 |CHARGES EXCEPTIONNELLES 6.844,33 000 684433] 100
Chap. RECETTES DE FONCTIONNEMENT 658035,33| 444647,48) 113387,85) 20
002 [RESULTAT 2019 EXCEDENTAIRE RÉPORTE 66 144,33) 66 144,33)
70 JVENTE DE PRODUITS - PRESTATIONS 117 515,00 78056,71} 39 458,29 34
74. JSUBVENTION D'EXPLOITATION 340976,00| 340 976,00 0,00) 9 78. FAUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,00 0.00 o00f #Do! 77_ [PRODUITS EXCEPTIONNELS 33 409,00 25 614,77) 7 785,23] 23
[RESULTAT DE L'EXERCKE 2020 -12 485.83]
[RESULTAT 2019 REPORTÉ 66 144.33)
[RESULTAT D'EXPLOITATION GUMULE 2020 53 654,80! BUDGET ANNEXE JEAN VILAR
RESULTAT DE L'EXERCICE
2020
Préysions Budgêtaires totales 558 035,33] 558 085,
RECETTES |Tères de receltes émis 444 647,48] 444 647,
Rattachements
Restes à réaliser
jAutarisallons but iotales 558 035, 558 036,3à
457137,31] 457 137,31
DEPENSES [Mandats émis” 457137,31] 457 137,31
Rattachements
Dépenses non mandalées
Dépenses engégées non raliachées
RESULTAT |{B-G) Excédent
DE KB Dét
L'EXERCICE
Excédent
FD Déficit
RESULTAT {Excédent
REPORTE _ {Déficit
RESULTAT jExcédent
CUMULE [Déficit
Après déduction des annulations de titres el de mandats
RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET
(Hors restesà réaliser)
Investissement
2143)
IFonctiannement| 66 144,33] -12 488,83) 53 654,50! 2(1+3)
TOTAL 66 144, -12 486,83) 53 654,50!
Après avoir entendu L.SOT (rapporteur),
Monsieur le Maire ayant quitté la salle du Conseil municipal et Madame Hélène PECCOLO ayant été élue Présidente de la séance,
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
À ne prend pas part au vote {Christian METAIRIE)
Donne acte à Monsieur Christian Métairie, Maire, de l'examen fait du compte administratif 2020, lequel peut se résumer par la présentation synthétique ci-dessous :
20 Constate un excédent de fonctionnement cumulé de : 53 654,50 €.
Affecte le résultat de la section de fonctionnement en report de fonctionnement pour un montant de 53 654,50 € au compte 002 intitulé « Excédent de fonctionnement reporté dans le cadre du budget supplémentaire 2021.
Retour en salle du Conseil municipal de Monsieur le Maire.
10 Clôture du budget annexe crédit-bail immobilier et transfert du résultat excédentaire de 1159.93 € - au budget principal
La délibération prise lors du conseil du 11 février 2021 pour ie budget primitif du crédit-bail immobilier a été voté dans le but de clôturer ce budget annexe.
Sur demande de la trésorerie, une dernière délibération doit être prise afin de permettre la prise en charge comptable pour le transfert du résultat de ce budget annexe vers le budget de la ville.
Par ailleurs et afin d'éviter de rééditer un compte administratif pour le budget annexe du crédit-bail immobilier alors qu'il n'y a pas eu d'écriture en 2020, il est proposé, en accord avec la trésorerie, de constater le résuitat transférable, soit 1159.93 €, à partir du compte administratif 2019.
Ilest donc demandé à l'assemblée délibérante de prendre cette ultime décision pour clôturer le budget annexe du crédit-bail immobilier.
Après avoir entendu L.SOT (rapporteur),
Le Conseil,
Par 27 voix pour,
6 abstentions (Madame Nathalie LATOUR, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Madame Elodie LOSIAUX),
Approuve la dissolution du budget annexe du Crédit-Bail Immobilier.
Constate un excédent de fonctionnement cumulé d'un montant de 1 159,93 €.
Décide du transfert total du résultat excédentaire de fonctionnement du budget annexe vers le budget principal de la Ville par l'opération comptable suivante :
Débit du compte 672 du budget annexe du CBI] : 1 159,93 €
Crédit du compte 7751 du budget de ia ville : 1 159,93 €
11. Approbation du budget supplémentaire 2021 - Budget principal
Le budget supplémentaire a pour vocation de transcrire l'affectation des résultats constatés à la clôture de l'exercice précédent et de financer des opérations nouvelles.
Le 10 juin 2021, le Conseil municipal approuvera le compte administratif 2020 et notamment le résultat cumulé de la section d'investissement compte tenu des restes à réaliser en dépenses et en recettes pour un montant excédentaire de 15 156 419,35 €, ainsi que le résultat de la section de fonctionnement excédentaire pour un montant de 5 448 816,91 €, soit au total un résultat excédentaire cumulé de 20 605 236,26 €,
De ce résultat excédentaire cumulé, il convient de déduire les dépenses et les recettes qui n'ont pu être inscrites en restes à réaliser la section d'investissement, ni pu être rattachées sur la section de fonctionnement en raison d'absence d'actes juridiques et engagements comptables pour un solde de 14 695 794,26 €.
Ces crédits différés sont principalement composés de provisions pour les opérations en cours ou à réaliser qui figurent dans la programmation pluriannuelle des investissements et dont les principaux sont - l'enveloppe accessibilité,
- la remise aux normes de l'espace Jaurès et de la cour,
- les études et travaux à l'espace J. Jaurès
21 -la réfection du mur de l'accueil de loisirs Paul Signac suite à son effondrement, - l'éclairage du stade Frébault,
- le nymphée,
- l'achat de véhicule,
- lé projet Doumer Hôtel de Ville
Ge budget inclut également ies réajustements des crédits par rapport au budget primitif 2021 concernant la fiscalité, la dotation globale de fonctionnement, la dotation de solidarité urbaine, ainsi que quelques dépenses et recettes nouvelles. || prévoit également des opérations pour ordre d'un montant de 1 318 223,91 € concernant les dotations aux amortissements des subventions d’investissements.
La différence entre les restes à réaliser en dépenses et en recettes d'investissement est de - 3 161 834.89 € et sera couverte par un prélèvement affecté au compte 1068.
En conséquence, it reste un disponible de 2 747 607,11 € pour le financement d'opérations nouvelles. Le montant de celles-ci s'élève à 2 160 859,91 € en recettes et à 3 757 667,84 € en dépenses. Afin de s'inscrire dans la démarche de maîtrise des dépenses de fonctionnement, il est proposé de ne pas réaliser l'emprunt de 90 529 € voté au budget primitif 2021 pour les investissements de la même année.
Le disponible est ramené à 4 150 799,18 € et affecté en dépenses imprévues de fonctionnement pour la somme de 150 799,18 € et d'investissement pour un montant de 1 000 000 € dans l'attente de leurs affectations définitives dans le cadre d'une décision modificative qui sera soumise lors d’un prochain conseil municipal.
Le détail des principales opérations nouvelles par section est exposé ci-après.
[ SECTION D'INVESTISSEMENT
Î En recettes d'investissement: 1 881 794,91 €
0 — 90 529 € l'emprunt dédié aux investissements 2024 ne sera pas réalisé car il est compensé par le résultat excédentaire du compte administratif 2020
o 1 318223,91 € d'opération d'ordre concernant la dotation aux amortissements sur l'étalement des subventions d'équipement
Opération neutre inscription identique en dépenses de fonctionnement Cette opération ne génère pas de flux de trésorerie
o 650 000,00 € pour la vente du pavillon situé au 94 bis rue J. Jaurès
[ En dépenses d'investissement : 2 338 320,00 €
o 120 000,00 € végétalisation et étanchéité de la cour d’école d'Olympe de Gouges
o 102 000,00 € besoins supplémentaires en matériel informatique, en logiciels et en licences
o 56 000,00 € enveloppe destiné au travaux sur les propriétés privées de la ville (49 rue G Péri, 122 rue M. Sidobre, 106 avenue J. Jaurès)
o 50 000,00 € sur le marché à bon de commande lié au VRD (Voirie Réseaux et Divers)
© 50 000,00 € enveloppe pour travaux afin de rendre les bâtiments plus ergonomiques
o 38 500,00 € demende du pôle Education pour le renouvellement de mobilier de 3 classes supplémentaires
o 30 000,09 € étude « savoir sphère » pour la réflexion sur le réaménagement de [à médiathèque
Oo 30 000,00 € ravalement de façade logement du gardien
o 30 000,00 € étude sur le stationnement payant
o - 100 000,00 € sur la ligne de fourniture des ateliers pour les transférer sur la ligne de fourniture des ateliers en fonctionnement
22 [ SECTION DE FONCTIONNEMENT |
[ En recettes de fonctionnement : 283 165,00 € |
6 280 800,00 € pour le recouvrement des travaux d'office au 15 rue de l'étoile
o 56 257,00 € de réajustement de {a dotation de solidarité urbaine (DSU)
o 18 652,00 € de réajustement de la dotation globale forfaitaire (DGF)}
o — 132 044,00 € d'ajustement du produit de la fiscalité locale
Î En dépenses de fonctionnement : - 2 423 447,84 € |
o 1318223,91 € d'opération d'ordre concernant la dotation aux amortissements sur l'étalement des subventions d'équipement.
Cette opération ne génère pas de flux de trésorerie.
© 422 265,00 € fonds de compensation territorial des charges (144 K€ pour le portage foncier au 1 allée des tilleuls, études 4 chemins 120 KE et éclairage public 150 K€).
o 260 000,00 € travaux d'office au 15 rue de l'Etaile (contrepartie inscrite en recette de fonctionnement)
o 142 500,00 € portages fonciers en partenariat avec le SAF (87 avenue PVC, Impasse Simon, 92 et 106 rue C. Desmouiins)
o 100 000,06 € abondement des crédits pour le paiement des factures d'électricité (supprimés au BP pour alimenter te marché VRD en fonctionnement).
© 406 000,00 € fournitures ateliers bâtiments (contrepartie de la dépense d'investissement, - 100 K€)
© 55 000,00 € frais d'acte et de contentieux.
© 25 000,00 € d'achat de fournitures pour les écoles dans le cadre de la protection contre la covid-19 {testeurs CO2 et matériel d'autotests)
o - 100 000,00 € de subvention à l'aide à domicile dans le but de résorber le résultat excédentaire de ce budget annexe
o- 60 060,00 € de subvention au CCAS dans le but de résorber le résultat excédentaire de ce budget
Il est demandé à l'assemblée délibérante d'approuver l'ensemble des crédits en fonctionnement et en investissement dans le cadre du budget supplémentaire 2021.
Après avoir entendu L.SOT {rapporteur),
Le Conseil,
Par 27 voix pour,
6 abstentions (Madame Nathalie LATOUR, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Hugo GODFERT (mandat à 21h08), Madame Elodie LOSIAUX),
En date du 10 juin 2021, le Conseil municipal a constaté le résultat excédentaire de la section de fonctionnement cumulé d'un montant de 5 448 816,91 € au compte administratif 2020. L'assemblée délibérante a affecté le résuitat de la section de fonctionnement de 2 286 982,02 € au compte 002 intitulé « Excédent reporté » et 3 161 834,89 € au compte 1068 intitulé « Excédent de fonctionnement capitalisé » en couverture du déficit des restes à réaliser.
Chaque chapitre est adopté en recettes et en dépenses en propositions nouvelles hors restes à réaliser.
Le budget supplémentaire est adopté sans virement de la section de fonctionnement à la section
23 d'investissement.
Le budget supplémentaire pour l'exercice 2021 s'équilibre en recettes et dépenses à là somme de 24 799 244,87 € en tenant compte des restes à réaliser.
Section de Fonctionnement: 2 570 147,02 €
Section d'investissement : 22 229 097,36 €
12 Approbation du budget supplémentaire 2021 - Budget annexe Espace Jean Vilar
Le budget supplémentaire a pour vocation de transcrire l'affectation des résultats constatés à la clôture de
l'exercice précédent et de prendre en compte des opérations nouvelles.
SECTION D'EXPLOITATION
RECETTES 53 654,50 €
53 654,50 € de résultat excédentaire 2020 constaté lors du vote du compte d'exploitation le 10 juin
2021 et reporté en 2021.
DEPENSES 53 654.50 €
48 664,60 € de réserve pour les charges de personnel
5 000,00 € pour la location de films
Après avoir entendu L.SOT (rapporteur),
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
4 abstention (Monsieur Karim BAOUZ),
En date du 10 juin 2024, le conseil municipal a constaté le résultat excédentaire de la section de fonctionnement cumulé d'un montant de 53 654,503 € au compte d'exploitation 2020. L'assemblée délibérante a affecté le résuitat de la section de fonctionnement de 53 654,503 € au compte 002 intitulé « excédent reporté ».
13 Approbation des subventions et participations versées et reprises dans le cadre du budget supplémentaire 2021
Dans le cadre du Budget Suppiémentaire 2021, il est voté de façon individualisée l'attribution de subventions ou de participations.
I vous est proposé de voter les montants sur les subventions suivantes.
24 SUBVENTIONS DÉJA VOTEES ET REPRISES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET SUPPLEMENT AIRE 2021
Montant
Article Objet Nom de l'organisme de là subvention
Total compte nature 6674 : subventions de fonctionnement aux associations et autres 5 666! personnes de droit privé
6574 FONCTIONNEMENT RADIO BANLIEUE SUD (OTORADIO) 2 000
6574 [FONCTIONNEMENT FNACA 665|
6574 FONCTIONNEMENT UL CGT. 2 500
6574 [FONCTIONNEMENT ENTRAIDE ET AMITIE 500!
Total compte nature 6745 : Subventions exceptionnelles aux personnes de droit privé 4 600
6745 |SUBVENTION EXCEPTIONAELLE AJA 500!
6745 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE MAISON DES SOLIDARITES 2 3%)
6745 |SUBVENTION EXCEPTIONNELLE CNL ZOLA 1 809
TOTAL 10 265
[ SUBVENTIONS PROPOSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2021 ]
Montant
Article Objet Nom de l'organisme dela subvention
Total compte nature 6574 : subventions de fonctionnement aux associations et autres 260! personnes de droit privé
6574 [FONCTIONNEMENT MDB VAL-DE-MARNE 250}
SUBVENTIONS REPRISES DANS LE CADRE DES RESTES A REALISER
Total du compte nature 20422 : Subventions d'équipement aux personnes de droit privé 857 005
bätiments et instaHation
20422 |INVESTISSEMENT SADEV 103 700,
20422 [INVESTISSEMENT FEDERATION HABITAT ET HUMANISME 200 600!
20422 [INVESTISSEMENT SADEV 553 305
TOTAL GENERAL INVESTISSEMENT 867 005
Il'est donc demandé à l'assemblée défibérante d'approuver l'ensemble des subventions et participations versées et reprises dans te cadre du budget supplémentaire 2021.
Après avoir entendu L.SOT (rapporteur),
Le Conseil,
Par 33 voix pour,
Approuve le montant total des subventions et participations pour 10 515,00 € en fonctionnement et pour 857 005,00 € en investissement.
25 14 Adoption de la nomenciature comptable M57 au 1er janvier 2022 et autorisation donnée à + Monsieur le Maire de signer la convention avec l'État relative à l'expérimentation du compte financier unique fixé par l'article 242 de {a loi de finances pour 2019 modifié
La loi de finances 2019 à prévu de créer un Compte Financier Unique (CFU) qui a pour objectif de fusionner le Compte Administratif et le Compte de Gestion.
La mise en œuvre de ce CFU est prévue pour le 1% janvier 2024, avec la possibilité pour les communes qui le souhaitent d'anticiper te passage à la CFU dans ie cadre d'une expérimentation et d'une convention avec la DGFIP.
L'Etat impose également un changement de nomenclature comptable pour les communes s'inscrivant dans la démarche du CFU avec un passage de la M14 à la M7 au 1* janvier 2022.
En parallèle, la ville d'Arcueil change de SI Finances au 1° janvier 2022 et doit anticiper ces changements.
Après échange avec la trésorière, il semble opportun de candidater pour rentrer dans le cadre de
l'expérimentation dès l'année 2022 avec plusieurs avantages :
+ Paramétrer le nouveau logiciel Une seule fois en intégrant la nomenclature comptable M57 dès le
1 janvier 2022
+ Etre accompagnée de manière privilégiée dans le cadre de l'expérimentation par la DGFIP Pour candidater à cette expérimentation, nous devons passer une délibération avant le 1° juillet 2021 pour adhérer à la convention avec la DGFIP.
Il est donc demandé à l'assemblée délibérante d’acter le changement de nomenclature avec le passage en M67 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention Etat / collectivité pour les expérimentateurs de la vague 2 du CFU.
Après avoir entendu L.SOT (rapporteur),
Le Conseil,
Par 33 voix pour,
Approuve l'adoption de la nomenclature comptable M57 pour le budget principal de la ville et le budget annexe de l'espace J. Vilar au 1° janvier 2022,
15 Accord pour la garantie partielle accordée à l'Office Public de l'Habitat Opaly pour l'acquisition - en VEFA de l'opération Studio au 33 avenue de la République à Arcueil pour un prêt total de 1 495 476 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
Par un courrier en date du 10 mars 2021, le bailleur social Opaly a solticité la ville d'Arcueil pour une garantie d'emprunt d’un montant de 1 495 476 € en vue d'acquérir 10 logernents situé au 33 avenue de la République à Arcueif,
L'ensemble de ces acquisitions représentent un voiume totai de 661 m2. Ii y aura 8 logements PLUS et 2 logements PLAI.
L'emprunt est constitué de 4 lignes dont voici le détail :
- Prêt pour le PLAI : 50 598 €
- Prêt pour le PLAI foncier: 108 101 €
- Prêt pour le PLUS : 764 556 €
- Prêt pour le PLUS foncier: 572 221 €
Après les négociations entre Opaly et le service habitat portant sur les modalités de la convention de réservation, il est demandé au conseil de se prononcer sur l'octroi d'une garantie totale d'emprunt pour un montant de 1 495 476 €.
Après avoir entendu L.SOT (rapporteur),
Le Conseil,
Par 33 voix pour,
26 Accorde la garantie d'emprunt de là Commune d'Arcueil à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant totat de 1 495 476 euros souscrit par FEmprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt n° 119338, constitué de 4 Lignes du Prêt.
16 Approbation de la convention de réservation de 2 logements avec OPALY - 33 avenue de ta - République à Arcueil
Lors du présent conseil municipal, la ville a accordé sa garantie d'emprunt totale au bailleur sacial OPALY pour un prêt contracté auprés de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour un montant de 1 495 476€ (contrat n°119338).
Cet emprunt est destiné à l'acquisition en VEFA de 10 logements (2 PLAI et 8 PLUS) situés 33 avenue de la République à Arcueil.
Ces logements font partie d’un programme immobilier privé, Studio 33, de 40 logements. En contrepartie de cette garantie d'emprunt, la Ville peut prétendre à la réservation de 2 logements, soit 20%.
Les caractéristiques de ces logements réservés sont les suivantes :
= Un T3 n°8H1 de 56 m’, loyer PLUS
+ Un T2 n°831 de 42 mr, loyer PLAI
Cetie réservation est conclue pour 50 ans à compter de la date de mise à l'habitation, soit 2022 d'après la date de livraison estimée de l'opération.
Ainsi, à la livraison de ces logements identifiés par convention et à chacune des futures libérations, OPALY fransmettra à la Ville les informations nécessaires à la remise en location. La Ville pourra alors proposer les candidatures de ses demandeurs à la commission d'attribution du bailleur.
Îl'est demandé au conseil municipal d'approuver la convention de réservation de 2 logements avec OPALY, au 33 avenue de la République,
Après avoir entendu L.SOT (rapporteur),
Le Conseil,
Par 33 voix pour,
Autorise le Maire ou son/sa adjointe conseiller.ère à signer la convention de réservation en contrepartie de la garantie d'emprunt totale concernant l'acquisition en VEFA par OPALY de 10 logements situés 33 avenue de ta République à Arcueil,
17 Approbation de la modification de la délibération de garantie d'emprunt donné à ADEF résidence
Par un courriel en date du 17 février 2021, le bailleur social Adef résidences nous a informés de sa volonté de renégocier son contrat de prêt que la ville avait initialement garanti via la délibération 2004/201 du 9 décembre 2004,
La renégociation porte sur un montant total de 2 779 180,B8 €. Le prêt initial portait sur une garantie d'emprunt à hauteur de 50% de 8 500 000 € accordé au titre de la construction de l'Ehpad du Grand Cèdre
Cette renégociation porte essentiellement sur le taux. Le précédent taux était de 1,55 % + LEP (livret d'Epargne Populaire), le nouveau taux sera de 0,9 % + LEP.
La Caisse des dépôts souhaite que la ville accorde à nouveau sa garantie d'emprunt pour entériner les modifications contractuelles à hauteur de 50%, comme sur le précédent contrat.
Il est donc demandé au conseil de renouveler sa garantie d'emprunt à Adef résidences pour que ce bailleur puisse bénéficier de conditions financières plus avantageuses.
Après avoir entendu L.SOT (rapporteur),
27 Le Conseil,
Par 33 voix pour,
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totaie de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur.
18 Avis GOSB - convention d'action foncière avec le SAF94 pour la création du périmètre “Desmoulins/Grégoire" du secteur des 4 Chemins
Le secteur des Quatre Chemins est très impacté par le double faisceau autoroutier qui le coupe physiquement du reste de Ja commune.
Les nuisances liées à l'autoraute A6 conduisent la commune à se mobiliser pour valoriser et requalifier ce secteur.
Dans le cadre des réflexions menées sur l'amélioration du secteur des Quatre Chemins, sept conventions d'action foncière ont été conclues avec le Syndicat Mixte d'Action Foncière du Val-de-Marne (SAF94) afin de faciliter le portage foncier des biens acquis et anticiper les opportunités foncières sur le secteur. Ces conventions correspondent à des sous-secteurs d'intervention pouvant avoir des temporalités différentes distinguées selon les caractéristiques urbaines et leurs potentiels rythmes de développement. Ces conventions, approuvées en conseil municipal et territorial en 2019, ont été signées par l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, compétent en matière d'aménagement.
Le sous-secteur « Desmoutins/Grégoire » comprend des fonciers dégradés, notamment en sortie de l'autoroute, constituant ainsi la première vue d'Arcueil pour de nombreux automobilistes. Sa valorisation urbaine contribuerait donc à celle, plus globale, du secteur des 4 Chemins. Pourtant, jugé difficilement mutable en 2019, if n'avait pas fait l'objet de convention d'action foncière avec le SAF 94, De récentes cessions témoignent désormais du contraire. Certaines d'entre elles ont même abouti à des préemptions.
Or ces acquisitions, réalisées par le SAF94, et de potentielles suivantes, gagneraient à intégrer une convention d'action foncière pour simplifier, clarifier et ainsi rendre plus lisible le cadre procédural des préemptions avec le porteur foncier du projet.
lt est ainsi proposé au conseil municipal d'approuver là convention d'action foncière du périmètre « Desmoulins/Grégoire » et de demander à l'Etablissement Public Territorial de délibérer et signer ladite convention.
Après avoir entendu S.PASCAL-LERICQ (rapporteur), C. GALHIE-LOUISE, ELOSCHEIDER, S. GANNE- LEVY, J.GRIEL, C, MÉTAIRIE, F.KETFI,
Le Conseil,
Par 34 voix pour,
Mandat de Monsieur Benoit-Joseph ONAMBELE {à 21h43}
Approuve la convention d'action foncière du périmètre « Desmoulins/Grégoire » sur le secteur des Quatre Chemins et demande à l'Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre de délibérer, d'approuver en ses instances ladite convention d'action foncière et de ta signer.
19 Avis GOSB - modification de la délibération relative à la délégation du droit de préemption urbain au profit du Syndicat mixte d'Action Foncière du département du Val-de-Marne
La commune d'Arcueil et l'Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre ont sollicité le Syndicat d'Action Foncière du Val-de-Marne (SAF94) afin d'intervenir sur le secteur des Quatre Chemins. Sept conventions d'action foncière correspondant à des sous-secteurs différents ont d'ores et déjà été signées.
La mise en œuvre d'opérations de valorisation urbaine du secteur des Quatre Chemins implique d'envisager une maîtrise foncière.
Aussi, le droit de préemption urbain a été délégué au SAF94, porteur foncier sur ce secteur.
Or, le périmètre dans lequel le droit de préemption urbain lui est délégué n'inclue pas la totalité des parcelles que le SAF94 est susceptible de porter pour le compte de la ville via les conventions d'action
28 foncière dont il est signataire. Cette situation complexifie les procédures et accroit l'insécurité juridique.
Le droit de préemption urbain a été délégué par l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre au profit du SAFG4 en juin 2018 sur les secteurs Convention, Doumer et Quatre Chemins. Les conventions d'action foncière du secteur des Quatre Chemins ont quant à elles été approuvées par le conseil territorial en juin 2019 suite à des études foncières réalisées par le SAF94. Un projet de délibération visant à instaurer un nouveau sous-secteur « Desmoulins / Grégoire » est également proposée au conseil municipal du 10 juin 2021.
Dans ce cadre, il semble donc pertinent de modifier le périmètre de la délégation du droit de préemption urbain au Syndicat d'Action Foncière du Val-de-Marne afin d'inclure la totalité de ces parcelles.
IE est demandé au conseil municipal d'approuver la modification de la délibération déléguant le droit de préemption urbain au profit du Syndicat Mixte d'Action Foncière du Val-de-Marne et de demander à l'Etablissement Public Territorial de délibérer en ce sens.
Après avoir entendu S.PASCAL-LERICQ (rapporteur), €. GALHIE-LOUISE, FLOSCHEIDER, S. GANNE- LEVY, J.GRILE, C. METAIRIE, F.KETFI,
Le Conseil,
Par 34 voix pour,
Approuve la modification de l'article 1 de la délibération n°2018-06-26_1075 du 26 juin 2018 instaurant un droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de la commune d'Arcueil et délégant l'exercice du droit à la commune, au SAF94 et à la SADEV94 comme suit, conformément au plan ci-annexé :
- Modification de la délégation du droit de préemption urbain sur le secteur des « Quatre Chemins » au profit du SAF84 conformément au plan ci-annexé :
Demande à l'Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre de délibérer, d'approuver en ses instances ladite modification de là délégation du droit de préemption au profit du Syndicat d'Action Foncière du Val-de-Marne
20 Avis GOSB : Création d'un périmètre d'étude sur le secteur Fond de vallée - Bièvre
L'objectif de la municipalité est de mieux maîtriser l'évolution de son territoire et de mettre en cohérence les différents projets en cours d'élaboration
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Arcueil, révisé le 27 juin 2017, identifie des secteurs à revaloriser. 1! prévoit en particulier une requalification du fond de vallée à travers le PADD (Projet
d'Aménagement et de Développement Durables), ainsi que deux OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation) sur les secteurs Convention et Doumer au cœur du présent périmètre.
Afin de prendre en compte les évolutions du contexte et l'objectif politique de mettre en œuvre la ville en transition, la municipalité souhaite définir de nouvelles orientations sur ces secteurs, et des études urbaines doivent être lancées pour en définir les caractéristiques majeures et les modalités de mise en œuvre.
En attendant leur concrétisation, il convient d'avoir une maïtrise sur les projets notamment d'initiative privée susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation des projets.
Conformément à l'article L 424-1 du Code de l'urbanisme, afin de pouvoir opposer un sursis à statuer à des projets privés dans le cadre de l'instruction des permis de construire, il est nécessaire d'identifier un périmétre d'étude.
Plusieurs périmètres d'étude ont déjà été mis en place sur la commune, dans le secteur de tà RD920 nord, sur le secteur RD920/aqueduc ou encore sur le secteur des 4 chemins.
I! convient donc de définir un périmètre d'étude sur le secteur Fond de vallée — Bièvre.
L'autorité compétente pour définir le périmètre est le territoire. il est donc proposé au Conseil Municipal de demander à l'Etablissement public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre de délibérer afin de créer un périmètre d'étude sur ce secteur, conformément au plan annexé à la délibération.
29 Après avoir entendu S.PASCAL-LERICQ (rapporteur),
Le Conseil,
Par 27 voix pour,
7 abstentions (Madame Nathalie LATOUR, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBELE, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX),
Approuve la création d'un périmètre d'étude sur le secteur Fond de vallée-Bièvre.
Demande à l'Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre de délihérer et d'approuver en ses instances ledit périmètre d'étude,
21 Avis GOSB - Approbation de la convention de portage foncier du bien sis 92 rue Camille Besmoulins
Le secteur des Quatre Chemins est irês impacté par le double faisceau autoroutier qui le coupe physiquement du reste de la commune.
Les nuisances liées à l'autoroute A6 ont conduit la commune à se mobiliser pour valoriser et requalifier ce secteur. . Dans le cadre des réflexions menées sur l'amélioration du secteur des 4 chemins, des conventions d'action foncière ont été conclues avec le Syndicat Mixte d'Action Foncière du Val-de-Marne afin de faciliter le portage foncier des biens acquis et anticiper les opportunités foncières sur le secteur. Plusieurs acquisitions ont d'ores et déjà été effectuées par le Syndicat Mixte d'Action Foncière du Vai-de- Marne et notamment sur l'axe de ta rue Camille Desmoulins.
Suite à la réception d'une déclaration d'intention d'aliéner, il est apparu opportun d'engager la maitrise foncière de [a parcelle AC n°319, en entrée de ville et au bâti dégradé, en vue de pouvoir y réaliser, avec d'autre parcelles, un projet de valorisation urbaine.
Cette parcelle comprend un bâtiment partie en préfabriqué partie en dur à usage d'habitation, un autre bâtiment en préfabriqué sert de local de stockage et un garage-atelier pour une contenance cadastrale totale d'environ 439 mx,
Le Syndicat Mixte d'Action Foncière du Val-de-Marne est devenu propriétaire de cette parcelle pour un prix de 140 000€.
Conformément à la convention de portage foncier ci-annexé, il revient à l'Etablissement Public Territorial de s'engager à verser auprès du porteur foncier :
- une participation à hauteur de 10% du prix d'acquisition soit 14 ODDE, restituée en fin de portage - 50% du montant du prêt contracté pour la durée du portage
- le montant des taxes locales pour lesquelles le Syndicat Mixte d'Action Foncière sera imposé en sa qualité de propriétaire
Les sommes payées par l'Etablissement Public Territorial seront refacturées à la ville via tes flux financiers mis en en place entre le territoire et la ville
Il'est ainsi proposé au conseil municipal d'approuver la convention de portage foncier afférente au portage de la parcelle sise 92 rue Camiäle Desmoulins et de demander à l'Etablissement Public Territorial de délibérer et signer ladite convention.
Après avoir entendu S.PASCAL-LERICR (rapporteur), C. GALHIÉ-LOUISÉ, FLOSCHEIDER, S. GANNE- LEVY, J.GRIEL, C. METAIRIE, FKETF|,
Le Conseil,
Par 34 voix pour,
Approuve la convention dé portage foncier avec le Syndicat Mixte d'Action Foncière du département du Val- de-Marne concernant la parcelle sise 92 rue Camille Desmoulins sur la parcelle cadastrée AC n°319.
Demande à l'Etablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre de délibérer et d'approuver en ses
30 instances ladite convention de portage foncier et de la signer.
22 Avis GOSB - Autorisation donnée au SAF94 d'acquérir un bien sis 1 allée du Tilleul {lot n°9) et . approbation du projet de convention de portage foncier
Dans lé cadre des réflexions menées sur l'amélioration et la revalorisation du secteur des « Quatre Chemins », le conseit municipal a approuvé le 14 septembre 2020 et le 11 février 2021, la maitrise de plusieurs lots de copropriété de la parcelle AC n°3 située au 1 aïtée du Tilleut par le Syndicat mixte d'Action Foncière du département du Val-de-Marne (SAFO4).
D'une surface de 248m°, elle constitue avec la parcelle voisine AC n°317 de 488m°, un tènement pertinent pour la valerisation urbaine des « Quatre Chemins » à proximité du carrefour-échangeur et le long de l'avenue Gabriel Péri.
Dans un environnement urbain de faible qualité s'y trouvent respectivement une copropriété dégradée et un lieu de stockage de matériel de chantier.
L'immeuble d'habitation, situé dans la marge de reculement de l'autoroute, fait l'objet de nombreux désordres identifiés par le Service Communal d'Hygiène et de Santé et un bureau d'étude externe.
L'immeuble comprend 4 logements et un lot résiduel. Le SAF94 est propriétaire ou en cours d'acquisition de 3 logements et leurs annexes et négocie avec les autres propriétaires.
C'est dans cette optique que le SAF94 a obtenu un accord avec la SCI Immo Bahia au prix de 155 000€ auquel s'ajoute un montant de 2 000€ de biens meubles pour l'acquisition du lot n°9 de la copropriété sise 1 allée du Tileul correspondant à un appartement d'environ 28,44 m°.
Aussi, il apparait opportun de demander au SAF94 de se porter acquéreur de cet appartement et approuver le projet de convention de portage foncier afférent.
If revient à l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre (doté de la compétence aménagement, du droit de préemption urbain, adhérent au SAF4 et cosignataire des conventions d'action foncière du secteur des « Quatre Chemins »), de demander au SAF84 d'acquérir ce bien et de s'engager à lui verser : - une participation à hauteur de 10% du prix d'acquisition (soit 15 700€) qui sera restituée en fin de portage, - 60% du montant des intérêts du prêt contracté pour la durée du portage, ainsi que l'ensemble des frais de dossier afférent à la souscription dudit prêt,
- le montant des taxes locales pour lesquelles le SAFS4 sera imposé en sa qualité de propriétaire du bien. Ces coûts seront refacturés à la vile conformément aux accords financiers conclus entre la Ville et l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre.
Ce foncier devra être vendu directement à un opérateur ou à défaut racheté par la Ville ou l'Etablissement Public Territorial conformément à la convention d'action foncière « Tilleul », d'ici 8 ans à compter de la date de la première signature d'acte authentique d'acquisition au sein de ce périmètre.
Une opération de destination permise par les statuts du SAF94 devra y être réalisée.
Il est proposé au conseil municipal de demander au SAF94 d'acquérir le lot n°9 de la copropriété sise 1 aliée du Tilleut, d'approuver le projet de convention de portage foncier et de demander à l'Etablissement Public Territorial de délibérer en ses instances et de la signer.
Après avoir entendu S,PASCAL-LERICQ {rapporteur}, C. GALHIE-LOUISE, FLOSCHEIDER, $. GANNE- LEVY, J.GRILL, C. METAIRIE, FKETFI,
Le Conseil,
Par 34 voix pour,
Autorise le SAF94 à acquérir le lot n°9 de la copropriété sise 1 allée du Tilleut sur la parcelle cadastrée AC n°3 et approuve la convention de portage foncier ci-annexée, concernant le lot n°9 de la copropriété sise 1 allée du Tilleul sur la parcelle cadastrée AC n°3 23 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le protocole d'accord transactionnel relatif à l'indemnisation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 45/51 avenue Jean Jaurès
La présente délibération à pour objet d'autoriser Monsieur le Maire à signer un protocole d'accord transactionnel visant à mettre un terme au différend entre la société Demathieu & Bard, la société Trevelo et Vigier-Koñler (ci-après « TVK »}, la commune d'Arcueil, la SADEV 94 et le Syndicat des copropriétaires du 46/51 avenue Jean Jaurès à Arcueil (Val-de-Marne). Ce différend concerne l'indemnisation des préjudices que le Syndicat des copropriétaires estime avoir subi du fait des désordres résultant du défaut de réalisation de l'étanchéité du bassin de rétention d'eau du groupe scolaire Olympe de Gouges, qui engendre des infiltrations d'eau dans le parking situé en sous-soi de la copropriété.
Contexte
La commue d'Arcueil a confié à la SADEV 84 une opération de construction d'un groupe scolaire (Olympe de Gouges) et de réhabilitation d'une résidence d'étudiants, situés sur la ZAC du chaperon vert, avenue Jean Jaurès à Arcueil.
Cette opération à été réalisée sous la maîtrise d'ouvrage de la SADEV 84, en exécution d'une concession d'aménagement.
L'exécution des travaux a été confiée à la société Demathieu & Bard et la maïtrise d'œuvre a été assurée par la société TVK.
Les travaux ont été réalisés entre les années 2007 et 2010, la réception étant intervenue sans réserve le 10 novembre 2010.
Une fois construits, les ouvrages ont été cédés à la Ville, qui en est propriétaire depuis lors.
Les constructions portaient sur des ouvrages situés à proximité immédiate d'un immeuble situé aux 45/51, avenue Jean Jaurès, à Arcueil.
Quelques années après la réception des travaux, le Syndicat des copropriétaires du 45/51 avenue Jean Jaurès a constaté l'apparition de quantités d'eaux importantes dans le parking situé en sous-sol de l'immeuble.
Aussi, à la demande du Syndicat des copropriétaires, une expertise judiciaire a été menée, sur une ordonnance du tribunal de grande instance de Créteil du 7 mai 2015.
L'expert désigné avait notamment pour mission de se prononcer sur les causes et origines des infiltrations constatées par le Syndicat des copropriétaires, et de donner son avis sur les moyens d'y remédier.
L'expert désigné a remis son rapport le 45 avril 2019, concluant notamment que les infiltrations constatées dans le parking de l'immeuble du 45/51 avenue Jean Jaurès proviennent d’un bassin de rétention situé dans fa cour de l'établissement scolaire Olympe de Gouges, lequel fait manifestement l'objet d'un défaut d'étanchéité.
Dans son rapport, l'expert précise qu'aucune étanchéité n'a été mise en œuvre par l'entreprise Demathieu & Bard lors dé la réalisation il y a plus de 10 ans et qu'il est probable qu'aucun test d'étanchéité n'a été réalisé concernant ce bassin, au moment de la réception des travaux, aucun résultat n'ayant été fourni ; l'absence d'essais d'étanchéité du bassin d'orage est imputable à Demathieu & Bard toujours selon l'expert.
L'expert à ainsi relevé que les désordres subis par le Syndicat de copropriétaires trouvent leur origine dans l'absence d'étanchéité du bassin de rétention situé dans la cour de l'écoie Olympe de Gouges, et que cette absence d'étanchéité relève de la responsabilité de l'entreprise Demathieu & Bard et du maître d'œuvre TVK.
La commune d'Arcueil a informé les sociétés Demathieu & Bard et TVK, par l'intermédiaire de leurs conseils respectifs, de son intention d'introduire une action en responsabilité décennale à leur encontre, tendant à la prise en charge des travaux de réparation du bassin.
Les Parties se sont alors rapprochées et un premnier protocole transactionnel a été présenté au Conseil municipal et approuvé par une délibération N°2021DEL11 du 21 janvier 2021. Ce protocole prévoit, notamment, l'engagement par les sociétés Demathieu & Bard et TVK à verser une somme de 40 800 euros TTC à la Ville.
En parallèle, le Syndicat des copropriétaires a sollicité les Parties afin qu'elles lui versent une indemnisation en réparation des désordres qu'il estime avoir subis. Ce litige a fait l'objet de discussions distinctes, dans la perspective d'aboutir à la conclusion d'un protacole transactionnel avec le Syndicat des copropriétaires. C'est ce second protocole transactionnel qui est aujourd'hui présenté.
32 Contenu du protocoie transactionnel
Le présent protocole a pour objet de mettre un terme de manière ferme, irrévocable et définitive au différend opposant les Parties et portant, de façon générale, sur l'indemnisation de ia totalité des préjudices que le Syndicat des copropriétaires estime avoir subi jusqu'à la signature du présent protocole.
Le Syndicat des copropriétaires s'engage, sous réserve de ia pleine et entière exécution des engagements souscrits par les Parties au titre du présent protocole :
— d'une part, à se désister de toute action ou instance qu'il aurait introduit avant l'entrée en vigueur du présent protocole transactionnel, en lien avec le litige rappelé en préambule ;
— d'autre part, à renoncer à solliciter l'indemnisation d'un préjudice autre que celui convenu par le présent protocole et ayant trouvé son origine où sa cause dans l'absence d'étanchéité du bassin de rétention, et ses défauts d'exploitation antérieurement à l'entrée en vigueur du présent protocole tels qu'ils résultent du rapport d'expertise déposé par l'expert ;
— enfin, à faire siennes les réclamations qui pourraient être formulées par les copropriétaires et qui figurent au rapport d'expertise, le présent Protocole ayant pour objet de réparer le préjudice du Syndicat des copropriétaires mais également celui des copropriétaires.
Les sociétés Demathieu & Bard et TVK, la SADEV 94, et la Ville d'Arcueil s'engagent à verser uné somme globale et forfaitaire de 81 000 euros au Syndicat des copropriétaires, en réparation de l'ensemble des préjudices subis par celui-ci, Ce montant correspondant à ce que le Syndicat de copropriétaires a accepté comme étant la réparation dés préjudices qu'il a réellement subis.
Cette somme est répartie comme suit :
— 24 000 euros à la charge de la saciété Demathieu & Bard ;
— 27 600 euros à la charge de la société TVK ;
— 9 500 euros à la charge de la SADEV 94 :
— 20 000 euros à la charge de la Ville d'Arcueil.
Les sommes ainsi dues seront versées dans un délai de 30 jours à compter de la signature, par l'ensemble des Parties, du présent protocole.
Par ailleurs, et sous la seule réserve de la bonne exécution du présent protocole transactionnel, les Parties se reconnaissent intégralement remplies de leurs droits et renoncent entre elles, et à l'égard de leurs assureurs respectifs, à toutes demandes, actions et instances en lien avec le présent litige.
il est donc demandé au conseil municipal de voter ta délibération, autorisant Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel présenté.
Tel est l'objet de la présente délibération.
Après avoir entendu A PELHUCHE (rapporteur}, C.METAIRIE,
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
2 abstentions (Monsieur Karim BAOUZ, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBELE),
Approuve les termes du protocole d'accord transactionnel entre la commune d'Arcueil, la société Demathieu
& Bard, la socièté Trevelo et Vigier-Kohler, la SADEV 94 et le syndicat des copropriétaires du 45/51 avenue Jean Jaurès à Arcueil sont approuvés.
24 Approbation de l'autorisation donnée au SAF94 de résilier le baïl commercial de M. TELLIAM . par l'adoption d'un protocole amiable et le versement d'une indemnité d'éviction
Par délibération en date du 8 avril 2015, le conseil municipal a décidé de définir un périmètre d'intervention pour le secteur « Doumer » et de confier au Syndicat mixte d'Action Foncière du département du Val-de- Marne (SAF94) une mission de portage foncier dans ce périmètre.
Dans cette perspective, le SAFO4 à acquis en 2012 l'ensemble immobilier sis 90 avenue de la Convention, cadastré sections V n°37 et V n°38.
33 Un local commercial de cet ensemble immobilier faisait l'objet d'un bait commercial entre la SCI Socar, précédent propriétaire du bien auquel le SAF94 s'est substitué et les preneurs, M. Teliam et Mme Leblanc.
M. Telliam est décédé, le bail commercial a ainsi été transféré à son fils selon le régime juridique des baux commerciaux.
Le SAF94 a commencé à négocier Un protocole d'accord amiable avec les preneurs du bail commercial dans le cadre d'une résiliation commerciale amiable.
Dans le cadre de la négociation de résiliation du bail, il a été convenu que le SAF versera à M. Telliam une indemnité d'éviction correspondant au montant de sa dette (pour recouvrement d'impayé) soit 4 034€,
Afin de respecter les modalités d'accord entre le SAF94 et les preneurs du bail commercial, il convient d'approuver la résiliation du bail commercial de M. Teliiam et Mme Leblanc par l'adoption d'un protocole amiable et le versement d'une indemnité d'éviction d'un montant de 4 034€ correspondant à la somme saisie par le Trésor Public sur le compte de M. Teiliam.
Après avoir entendu S.PASCAL-LERICQ {rapporteur}, S. GANNE-LEVY,
Le Conseil,
Par 33 voix pour,
{Sortie de S.LABROUSSE)
Autorise le SAF94 à résilier le bail commercial le liant à M. Telliam et Mme Leblanc par l'adoption d'un protocole amiable et le versement d'une indemnité d'éviction de 4 034€ sur le compte de M. Telliam. Cette indemnité sera versée par le SAFS4 à M. Tetliam pour le compte de la ville.
Approuve le protocole d'accord entre le SAF94, M. Telliam et Mme Lebianc et le versement au SAF94, de 10% du montant total des indernnités d'éviction soit 4 034€.
25 Aide humanitaire d'urgence - Soutien aux victimes des derniers affrontements entre Israël et la Palestine
Arcueil a une longue histoire de coopération avec le peuple palestinien. La ville à conclu un protocole de coopération avec la ville d'Hébron et mène de nombreuses actions de solidarité, de promotion de la francophonie et de valorisation du patrimoine culturel. Plusieurs échanges ont été organisés entre les deux villes, ainsi que des jumetages entre associations sportives.
Ces actions s'inscrivent dans une orientation politique claire : le respect du droit international, et notamment le droit des Palestinien-nes à un état viable et reconnu internationalement, tout comme la reconnaissance absolue de l'existence d'Israël et de son droit à vivre en paix et en sécurité. Elles s'inscrivent aussi dans l'action résolue de notre ville aux côtés des populations exigeant leurs droits civiques et politiques et se nourrissent de noire volonté de lutter contre toute forme de racisme et d'antisémitisme et ce dans une perspective de paix durable.
Suite à la récente escalade de violence, notamment avec des conséquences en terme de victimes palestiniennes dans la zone de Gaza,
Îl'est donc proposé au Conseil municipal d'attribuer une subvention en direction des victimes principalement palestinienne au titre de l'aide humanitaire d'urgence d’un montant de 2000 €,
Après avoir entendu L. MOHAMED-BOUTEBEN (rapporteur), E. ELOUNDOU, S. GANNE-LEVY, À. DIABY, C.GALHIE-LOUISE, C.DELAHAIE, L.SOT, C.METAIRIE, F.LOSCHEIDER,
Le Conseil,
Par 29 voix pour,
2 voix contre (Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Hugo GODFERT), 3 abstentions (Madame Nathalie LATOUR, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Madame Elodie LOSIAUX),
{Retour de S.LABROUSSE)
34 Décide d’octroyer une aide exceptionnelle de 1000 € en faveur du Secours Populaire pour venir en aide aux victimes.
26 Aide humanitaire d'urgence - Soutien aux victimes des derniers affrontements entre Israël et la Palestine
Le Conseil,
Par 29 voix pour,
2 voix contre (Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Hugo GODFERT), 3 abstentions (Madame Nathalie LATOUR, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Madame Elodie LOSIAUX),
Décide d'octroyer une aide exceptionnetle de 1000 € en faveur de l'ONG Alliance urgences au secours de la Palestine pour venir en aide aux victimes.
27 Vœu au Conseil municipal concernant les nuisances sonores liées aux travaux de la RATP
Un certain nombre d'actions d'intérêt général de court et moyen terme permettant d'améliorer le quotidien des voyageur.euses sont prévues par la RATP sur la ligne du RER B, en particulier l'arrivée des nouvelles rames MI20. D'importants travaux se situent sur le site RATP d'Arcueil et au-delà. Les travaux de maintenance ont débuté le lundi 34 mai 2021.
Les différents travaux consistent à :
- Créer une base travaux sur le site RATP d'Arcueil constituée de : - Une fosse à baïlast neuf avec local de décantation et de stockage des eaux usées
- Une fosse à ballast usagé
- Créer un local technique de signalisation et un loca! d'exploitation à proximité de la gare d'Arcueil-
Cachan
-_ Réaliser des travaux de mise à niveau des infrastructures du Parc des Services Techniques (PST) d'Arcueil. Le PST d'Arcueil sera la base arrivée des travaux qui vont concerner toute la ligne pour
plusieurs années.
Toutefois,
Considérant tes nuisances sonores induites par les chantiers de la RATP et qu'il convient de protéger la santé et la tranquillité publique,
Considérant que l'opérateur à l'origine des nuisances doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour limiter dans la durée et en intensité ces nuisances,
Considérant que certains travaux de la RATF ont lieu de nuit,
Considérant la mobilisation des riverain.es,
Considérant la réunion d'information organisée par la RATP le mercredi 26 mai 2021,
Après avoir entendu A.PELHUCHE (rapporteur), C.GALHIE-LOUISE, C. METAIRIE, K. BAOUZ,
Le Conseil,
Par 34 voix pour,
Exige que la RATP respecte ses engagements pour une prise en compte des mesures acoustiques pour contrôler les nuisances et la mise en œuvre de solutions innovantes de minimisation des nuisances.
Que des mesures soient étudiées pour l'isolation sonore des habitations.
Que des mesures de bruit soient réalisées fréquemment par un auditeur indépendant sur le lieu des travaux.
35 Que l'auditeur bruit soit désigné en concertation avec les habitant-es.
Que la mise en place d'un « hangar » soit étudiée pour la chauffe de la motrice.
Qu'une personne référente de la RATP puisse être jointe dans l'heure afin de répondre aux interrogations des habitant'es.
28 Communication des décisions prises par Monsieur le Maire en application de l’articte L.2122-22 du code général des collectivités territoriales
Après les interventions de S.GANNE-LEVY et A. RAJCHMAN,
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de la délégation qui lui a été donnée.
29 Mise en place de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE)
Les diverses consultations électorales prévues par la législation en vigueur, impliquent pour certains agents territoriaux l'accomplissement de travaux supplémentaires occasionnés par Forganisation du scrutin et la tenue des bureaux de vote.
Les travaux supplémentaires accomplis par les agents territoriaux à l'occasion des consultations électorales politiques peuvent être compensés de trois manières:
- Soit la récupération du temps de travail effectué,
- Soit la perception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents de catégories B et C,
- Soit la perception de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents non éligibles à PIATS.
Le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de les faire "récupérer" relève du pouvoir discrétionneire de l'autorité territoriale,
l'est nécessaire de détibérer afin de pouvair verser l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection aux agents qui ne peuvent pas prétendre à l'indemnité Horaire pour travaux Supplémentaires {(IHTS).
Il est proposé un montant forfaitaire de 200 € la demi-journée (7h) et 400 € la journée pour chaque élection.
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
{Sortie de C.GALHIE-LOUISE)
Décide :
-_ d'instaurer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections en faveur des fonctionnaires titulaires et stagiaires qui, en raison de leur grade ou de teur indice, sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et précise que le montant de référence calcul est celui de l'IFTS de 2ème catégorie (1091.7 €) assortie d'un coefficient de 2.199, soit 200 € la demi-journée (7h) et 400 € la journée entière pour chaque élection.
- d'étendre le bénéfice de cette prime aux agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires. - que le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales - que lorsque deux élections se déroulent le même jour, une seule indemnité peut être allouée. Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l'année que celle-ci comporte d'élections.
30 Approbation de l'avenant n°2 au marché de fournitures, impiantation, entretien et exploitation . de mobiliers publicitaires et non publicitaires
Après une procédure d'appel d'offres, la ville d'Arcueil a attribué à la société Decaux pour une durée de
36 douze ans à compter du 1* janvier 2008 le marché portant sur la fourniture, l'entrétien et l'exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires {abribus, panneaux publicitaires dont certains avec face ville).
Ce marché, qui ne comporte aucune clause financière est arrivé à échéance le 31 décembre 2019. li a été prolongé pour une durée de 18 mois, soit jusqu'au 30 juin 2021 par avenant 1 notifié le 3 juillet 2019.
Le projet de défibération a pour objet de proposer un nouvel avenant pour prolonger pour une durée supplémentaire de 10 mois le marché en raison du retard dans le lancement de la procédure de concession de service portant sur la mise à disposition, l'installation, l'entretien du mobilier et l'exploitation commerciale de mobiliers urbains d'information sur le territoire communal à la suite notamment au changement de l'équipe municipale et à la crise sanitaire du Covid 19.
Un contrat de mobilier urbain porte génératement sur une période comprise entre 10 et 20 ans en raison de la durée d'amortissement liée à la nature des demandes (nombre de mobiliers et qualité choisie).
La Commission d'Appel d'Offres, réunie le 10 mai 2021 a donné un avis favorable à la conclusion de l'avenant de prolongation.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer l'avenant prolongeant le marché de mobiliers urbain en cours pour une durée de 10 mois supplémentaires à compter du 1® juillet 2021.
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
(Sortie de C.GALHIE-LOUISE)
Approuve la prolongation de l'avenant n°2 au marché de fourniture, implantation, entretien et exploitation de mobiliers publicitaires et non publicitaires.
31 Approbation du dossier de consultation des entreprises et autorisation donnée à Monsieur le - Maire de souscrire un marché pour la pose, le raccordement électronique, la maintenance et la dépose de décorations lumineuses temporaires en extérieur pour la période des fêtes de fin d'année. :
Le marché pour les prestations de pose et dépose des illuminations des fêtes de fin d'année arrive à terme le 7 octobre 2021. Le besoin étant récurrent, il y a lieu de le renouveler.
La nouvelle consultation à pour objet la pose, le raccordement électronique, la maintenance et la dépose de décorations lumineuses temporaires en extérieur pour la période des fêtes de fin d'année {la Ville étant propriétaire du matériel servant aux illuminations de noël). Cette consultation comprend également le rachat éventuel de nouvelles décorations lumineuses.
Un appel d'offres ouvert est à lancer dans le but de mettre en concurrence les entreprises susceptibles de répondre aux besoins de la Ville. Un avis d'appel public à la concurrence (AAPC) sera publié auprès des journaux d'annonces légales, le BOAMP et le JOUE. Le dossier de consultation sera mis gratuitement à la disposition des opérateurs économiques sur la plateforme acheteur de la Commune: https:l/marches.maximilien.fr.
Les offres seront déposées par voie dématérialisées. Le délai minimal de réception des candidatures et des offres est de 30 jours à compter de la date de l'envoi de l'avis de marché.
Le marché est passé en lot unique. L'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes. En effet, il s'agit d'une prestation unique relative à la pose et à la dépose des illuminations de fêtes de fin d'année.
Il sera conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification, reconduit annuellement à sa date anniversaire, trois fois par reconduction tacite et ce, dans les mêmes conditions initiales du marché,
sans que sa durée n'excède quatre ans.
Le marché est passé sous la forme d'un accord-cadre de services à bons dé commande, conclu avec un seul opérateur, passé en application de l'article L2125-1.1° du Code de la commande publique. Les bons
37 de commande seront passés au fur et à mesure des besoins.
il s'agit d'un marché de services et de fournitures avec une part prépondérante pour les prestations de services.
Le marché est passé sans montant minimum ni montant maximum.
Les dépenses estimatives annuelles sont de 90 000 €TTC.
Les prix des prestations sont des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées.
La Commission d'Appel d'Offres se réunira prochainement pour se prononcer sur le choix de l'attributaire.
il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le dossier de consultation des entreprises et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son adjoint.e ou conseiller ère municipal.e délégué.e à signer le marché issu de la procédure de mise en concurrence et tous les actes y afférents.
Le Conseil,
Par 34 voix pour,
{Sortie de C.GALHIÉ-LOUISE)
Approuve le dossier de consultation des entreprises présenté par les services municipaux, concernent la pose le raccordement électronique, la maintenance et la dépose de décorations lumineuses temporaires en extérieur pour la période des fêtes de fin d'année.
32 Approbation de la convention entre le représentant de l'État et la ville d'Arcueil pour la . transmission électronique des actes au représentant de l'État
Le Code générai des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2131-1, L.2131-2, R.2131-1 et
suivants, prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales de transmettre les actes soumis au contrôle de légalité par voie électronique.
Sollicitée par la Préfecture du Val-de-Marne, la ville a en 2006 répondu favorablement à cette démarche de modernisation des services. Une plateforme d'échanges sécurisée, appelée « tiers de confiance », agréée par le Ministère de l'intérieur a été mis en place.
Le mise en œuvre de ce dispositif « ACTES » est soumise à la conclusion d'une convention entre la Ville et la Préfecture afin de définir les modalités techniques de transmission et d'identifier notamment un tiers de confiance. La ville avait choisi la société OMNIKLES, comme prestataire. La convention avait été approuvée par délibération n° 2014DEL162 du 4 décembre 2044.
Aujourd'hui, dans le cadre du projet de dématérialisation, le SIIM a procédé à une mise en concurrence qui a permis de retenir ADULLACT (Association des Développeurs et Utilisateurs de Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités Territoriales), comme prestataire qui prévoit notamment la mise en œuvre d'une plateforme sécurisée par un tiers de confiance le dispositif nommé S2LOW.
Celui-ci a fait objet d'une première homologation le 22 janvier 2007 et du dernière ré-homologation le 3 septembre 2019 par te ministère de l'Intérieur.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités des échanges électroniques intervenant dans le cadre de l’obligation de transmission des actes des collectivités territoriales au représentant de L'État et de l'exercice du contrôle de légalité.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la nouvelle convention entre le représentant de l'Etat et la Commune pour la transmission des actes au représentant de l'Etat.
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
{Sortie de C.GALHIE-LOUISE)
38 Approuve la convention entre le représentant de l'Etat et la Commune d'Arcueil pour la télétransmission électronique des actes au représentant de l'Etat.
33 Approbation de la convention de délégation de compétence en matière de transports scolaires . des élèves handicapés
Depuis le 1% juillet 2005, la compétence transport scolaire a été transférée de l'Etat vers Ile-de-France Mobilités. À ce titre Ile-de-France Mobilités est compétente en matière de financement et d'organisation notamment des transports scolaires des élèves handicapés.
La commune organise, dans le cadre du transport scolaire et donc pour lie-de-France Mobilités, les déplacements domiciles — établissements scolaires des élèves handicapés résidant sur le territoire de la Commune.
Cette gestion de proximité étant jugée efficace par rapport aux besoins des familles et de leurs enfants, il est proposé par Ile-de-France Mobilités de conforter cette organisation en la formalisant par le biais d’une convention.
La convention de délégation de compétence proposée doit permettre à la commune de poursuivre l'organisation d'un transport adapté au plus près des besoins des élèves et de leurs familles et d'assurer l'avance des frais relatifs à ce transport par Île de France Mobilités au bénéfice de la Commune,
En effet, Ile-de-France Mobilités remboursait auparavant ta commune des sommes engagées après service éffectué. La convention met en place un système de dotation versée par Ile-de-France et en détaille les modalités.
1! est ainsi proposé au Conseil municipal d'approuver la convention de délégation de compétence en matière de transports des élèves handicapés afin notamment de mieux définir le rôle de chacun et de sécuriser les échanges financiers,
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
(Sortie de C.GALHIE-LOUISE)
Approuve la convention avec Île-de-France Mobilités.
34 Approbation de la convention d'objectifs et de financements "accueil de loisirs sans - hébergement adolescents” présentée par fa Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne"
Cette convention annule êt remplace la précédente convention ALSH adolescent dont la date de fin était fixée au 31 décembre 2021.
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2021 au 31/12/2024 et vient renouveler le subventionnement de « l'équipement accueil de loisirs adolescents » par la CAF du Vai de Marne dans le cadre de prestation de service dite « ordinaire ». (PSO)
Les actions soutenues par tes caf visent à :
- Renforcer le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants en direction de tourtes les familles et de tous les territoires ;
- Contribuer à la structuration d'une offre « enfance et Jeunesse » adaptée aux besoins des familles ; «Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants ; - Favoriser l'intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur les territoires
Le bonus territoire ctg est une aide complémentaire à la prestation de service alsh versées aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d'une convention territoriale giobale. À Arcueil, cette convention sera travaillés avec la CAF courant 2021.
39 Le Conseil,
Par 31 voix pour,
(Soïtie de C.GALHIE-LOUISE)
Approuve les termes de la convention d'objectifs et de financement n° 133637 présentée par la caisse d'atlocations familiales du Val-de-Marne qui couvre la période du 14 janvier 2021 au 31 décembre 2024.
35 Approbation de [a convention d'objectifs et de financement relative aux prestations de service alsh extrascolaire n°128714
Cette convention annule et remplace la précédente convention dont la date de fin était fixée au 31 décembre 2020.
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2021 au 31/12/2024 et vient renouveler le subventionnement des accueils de loisirs extrascolaires par là CAF du Val de Marne dans le cadre de prestations de service dite « ordinaire » (PSO).
Les actions soutenues par la CAF visent à :
- Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience
- Accompagner le parcours éducatif des enfants de 3 à 11 ans
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie - Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociale
Le bonus territoire CTG est une aide complémentaire à al prestation de service ALSH versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité focale engagée auprès de la CAF dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d'une convention territoriale Globale. A Arcueil, cette convention sera travaillée avec la CAF courant 2021.
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
{Sorties de C.GALHIE-LOUISE)
Approuve les termes de la convention d'Objectifs et de financements n°128714 présentée par la Caisse d'Allccations familiales du Val de Marne, qui couvrira la période du 01/01/2021 au 31/12/2024.
36 Approbation de la convention bipartite entre la ville d'Arcueil et là CAF du Val de Marne - n°128713 relative à la prestation de service accueil de loisirs périscolaire
Cette convention annule et remplace la précédente convention dont la date de fin était fixée au 31 décembre 2020.
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2021 au 31/12/2024 et vient renouveler le subventionnement des accueils de loisirs périscolaires par la CAF du Val de Marne dans le cadre de prestations de service dite « ordinaire » (PSO)
Les actions soutenues par la CAF visent à :
- Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience
- Accompagner le parcours éducatif des enfants de 3 à 11 ans
+ Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accés à l'autonomie - Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociate
Le bonus territoire CTG est une aide complémentaire à la prestation de service ALSH versée aux structures soutenues financièrement par Une collectivité locale engagée auprès de la CAF dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d'une convention territoriale Globale. À Arcueil, cette convention sera travaillée avec la CAF courant 2021.
40 Le Conseil,
Par 31 voix pour,
(Sortie de C.GALHIE-LOUISE)
Approuve les termes de la convention d'Objectifs et de financements n°128718 présentée par la Caisse d'Allocations familiales du Vai de Marne, qui couvrira la période du 01/01/2024 au 31/12/2024
37 Approbation de remises gracieuses sur la facturation des activités périscolaires émise sur Fannée 2018 en faveur d'une famille arcueillaise pour un montant fotal de 153.87
La Ville d'Arcueil et la Trésorerie principale se sont engagées dans une démarche de suivi des impayés des activités périscolaires.
Cet engagement a été entériné par la signature en date du 6 juin 2002 d'une charte de prévention des impayés. L'objet de cette charte vise à prévenir et résorber l'endettement des familles en difficulté ayant des revenus modestes.
Après examen de la situation financière des familles en difficulté, une proposition de contrat de régularisation d'impayés ou de remise gracieuse est soumise à une commission spécifique pour décision. I] est prévu deux types de contrat :
-Contrat de type 1 : la famille s'engage à reprendre le paiement de ses factures courantes pendant une durée d'au moins six mois, à l'issue de laquelle la Ville accorde une remise gracieuse de 50 % de la dette.
-Contrat de type 2 : la famille s'engage à signer sous 15 jours auprès de la Trésorerie principale un engagement de paiement échelonné portant sur 50 % de sa dette, à l'issue duquel la Ville accorde une remise gracieuse des 50 % du restant de la dette.
En cas de non-respect de ces contrats, ceux-ci deviennent caducs et la Trésorerie principale reprend les poursuites
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
{Sortie de C. GALHIE-LOUISE)
Approuve la remise gracieuse d’un montant de 153.87 € envers une famille arcueillaise.
38 Approbation de remises gracieuses sur la facturation des activités périscolaires émise sur les années comprises entre 2019 et 2020 en faveur de d’une famille arcueillaise pour un montant total de 133.21 €
Le Conseil,
Par 34 voix pour,
{Sortie de C. GALHIE-LOUISE)
Approuve la remise gracieuse d'un montant de 133.21 € envers une famille arcueillaise.
41 Questions orales posées par Monsieur Karim BAOUZ
Première question :
Pourquoi lé stationnement ne peut-il pas être gratuit pour les arcueillais et payant pour ceux qui pensent qu’ Arcueil est un grand parking gratuit juste avant leur lieu de travail (Paris Gentilly cachan….}?
La parole est donnée à Monsieur Simon BURKOVIC qui rappelle que le stationnement est un sujet important qui fait partie du programme municipal. La question est une question complexe, les objectifs et enjeux dans le cadre du stationnement vont être retravailtés et évoluer vers un stationnement payant selon les enjeux, résidents, de passage, lieu de travail.
A l'autonome une étude sera lancée en concertation avec la population sur ce travail de stationnement afin de dégager de l'espace pour la végétation, les piétions et tes commerces.
Deuxième question :
La ville & mis en place une déchêterie mobile tous les samedis matin devant le parking de Fhôtel de ville. Cette initiative utile et nécessaire pose cependant de graves problèmes d'embouteillages au point de bloquer par exemple une ambulance dans la circulation au niveau du métro Laplace, sans parler des désagréments pour beaucoup d'arcueillais.
Le lieu du parking de la Mairie et le mode opératoire de ce dispositif ne gagneraient ils pas à être repensés ?
Monsieur le Maire prend la parole, la déchetterie mobile à un franc succès ce qui occasionne un débordement sur l'avenue Laplace et des embouteillages. Ce succès important par rapports aux villes voisines amêne la ville et le GOSB à travailler sur le déplacement vers un autre lieu, les difficultés rencontrées se portent sur le lieu qui doit être visible.
La deuxième piste tient à multiplier les jours de déchetteries des villes voisines, ainsi Vilejuif passerait à la rentrée de septembre dé Une fois par mois à 1 fois par semaine, Cachan quant à elle passerait de deux fois par mois à 1 fois par Semaine à partir du mois de janvier 2022.
Ces ouvertures permettraient d'alléger la fréquentation de la déchetterie d'Arcueil.
à a
Séance levée à 23h33 a
Le secréfaire de séance Maire Aboubacar DIABY Christian METAIRIE
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