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Arrêté - amps 24 dst 376 isore ouest atlantique nacelle
Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé.
Lien du pdf (Arrêté - amps 24 dst 376 isore ouest atlantique nacelle)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Arrêté municipal - AMPS 24-DST-376
PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
Occupation du domaine public
RUE VICTOR DAUPHIN
Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, Conseiller Départemental,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 ;
Vu le code de la Route ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;
Vu la demande formulée le 11 octobre 2024 par l'entreprise ISORE OUEST ATLANTIQUE sise 18 boulevard de l’Epervière – 49000 ECOUFLANT, pour l’occupation du domaine public rue Victor Dauphin, dans le cadre de travaux de ravalement de façades des immeubles sises du numéro 1 au numéro 6 de ladite voie, requérant notamment l’installation d’une nacelle articulée à cheval sur trottoir et chaussée, pour le compte de Logi-Ouest ;
Considérant qu'il y a lieu d'établir un permis de stationnement en faveur de l'entreprise ISORE OUEST ATLANTIQUE, pour l'occupation du domaine public, rue Victor Dauphin ;
Arrête :
Article 1 – Le présent permis est délivré à titre précaire et gracieux pour une occupation du domaine public telle que définie et aux conditions énoncées ci-dessous, du 20 octobre au 22 novembre 2024 inclus.
Article 2 – Pour permettre les travaux de ravalement de façades des immeubles exposés ci-dessus nécessitant l’installation d’une nacelle articulée à cheval sur trottoir et chaussée, l’entreprise ISORE OUEST ATLANTIQUE est autorisée à occuper le domaine public entre le numéro 1 et le numéro 6 rue Victor Dauphin.
Article 3 – Toute précaution devront être prises lors de l’installation, le déploiement, l’exploitation et le retrait de l’engin de levage afin de garantir en permanence la sécurité des biens et des personnes, de même que la préservation du domaine public.
Article 4 – Le domaine public devra être tenu propre. Il fera en conséquence l'objet d'un nettoyage par les soins du permissionnaire en cas de souillures résultant de l'occupation ; en toutes circonstances, ce nettoyage s'effectuera par tous moyens dont l'emploi ne présente aucun risque de dégradation ni du domaine public ni du domaine privé à proximité (aucune projection de produits corrosifs notamment).
Article 5 - La signalisation de chantier, notamment celle relative à la délimitation de l’espace public temporairement inaccessible aux usagers habituels, sera assurée par l’entreprise chargée des opérations qui veillera à son maintien sur le site jusqu’à la fin des opérations.
Article 6 - L'utilisation du domaine public s'effectuera sans aucune nuisance ou dégradation de quelque nature que ce soit (voirie, mobilier urbain, réseaux...). En cas d'atteinte à son intégrité résultant de son utilisation, ou de sa dégradation par un tiers, identifié ou non, la remise en état primitif du domaine public incombera aux permissionnaires, à leurs frais, et dans le respect des prescriptions émises par la ville.
Article 7 – Les titulaires de la présente autorisation, laquelle est personnelle, seront responsable, tant vis-à-vis de la ville que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de leurs manœuvres.
Article 8 - En cas de révocation de la présente autorisation, pour quelque raison que ce soit, l'occupation cessera de plein droit et le permissionnaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification de l'arrêté de révocation. En cas d'inexécution de cette prescription dans le délai imparti, procès-verbal sera dressé et le travail de remise en état primitif des lieux sera exécuté d'office par la ville, au frais du permissionnaire.
Article 9 – Le présent arrêté sera transmis à l’entreprise ISORE OUEST ATLANTIQUE ainsi qu'à la Police Municipale de la ville des Ponts-de-Cé ; il sera complété de l’arrêté de police de circulation 24-DST-377 du 18 octobre 2024 réglementant le stationnement et la circulation dans le cadre de l’intervention.
Article 10 – Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.
Fait aux Ponts-de-Cé, le 18 octobre 2024
Pour le maire et par délégation,
l’adjoint chargé de la Voirie
Robert DESOEUVRE
Signé électroniquement par : Robert Desoeuvre
Date de signature : 18/10/2024
Qualité : Adjoint_R_DESOEUVRE
L'original est signé électroniquement
Publié le 21/10/2024