Conseil Municipal - crs cm 17 05 18

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Conseil Municipal - crs cm 17 05 18 Document publié le Jeudi 17 mai 2018 par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds. Lien du pdf (Conseil Municipal - crs cm 17 05 18)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, CRS 2018 23/05/2018

CONSEIL MUNICIPAL – COMPTE-RENDU SOMMAIRE

SÉANCE DU 17 MAI 2018

Présents : M. CHAVANNE – C. IMBERT – C. SERVANTON – D. DEVUN – M.A. MARTINEZ – A. LAGRANGE – R. ABRAS – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – T. CHALANCON – T. MARSANNE – C. PENARD – G. CHARDIGNY – F. PETRE – N. BERTRAND – M. MATHIAS – J.M. BARSOTTI – J. DESORME

Absents ayant donné pouvoir : P. CORTEY à C. SERVANTON – C. BERGEON à T. CHALANCON – A. GACON à F. PETRE – N. URBANIAK à M. CHAVANNE – C. FAUVET à C. PENARD – D. MONIER à M.A. MARTINEZ – S. BONNIER à M. MATHIAS – G. COMITRE à J.M. BARSOTTI

Absents : S. THINET – L. HUYNH – M. TARDY-FOLLEAS

Secrétaire de la séance : M.A. MARTINEZ

M. le Maire rappelle à l’assemblée la démission du Conseil municipal de Mme Rebattu, réceptionnée en date du 12 mars 2018, puis les démissions successives de Mme Bigeau, M. Carrot et Mme Celle le 9 avril 2018.

Conformément à l’article L.270 du code électoral, ces démissions successives ont pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste « Indépendance démocratique » : M. Desorme, qui a été convoqué à la présente séance.

M. le Maire demande à M. Desorme s’il accepte son mandat.

M. Desorme accepte. Il est donc proclamé conseiller municipal et immédiatement installé au sein du Conseil municipal.

M. le Maire lui souhaite la bienvenue et remercie Mme Rebattu pour son mandat de 4 ans.

M. le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 6 avril 2018. Il est approuvé à l’unanimité.

Le Conseil passe ensuite à l’examen des questions portées à l’ordre du jour :

1. FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES

M. le Maire rappelle que, conformément à l'article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal, lors de sa séance du 15 avril 2014, avait créé 8 commissions municipales chargées d'étudier les questions soumises au Conseil, et fixant à 6 le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission, soit 5 membres représentant la majorité et 1 membre représentant la liste Indépendance Démocratique.

Par délibération du 26 juin 2014, en application de la représentation proportionnelle, le Conseil avait ensuite approuvé le principe selon lequel, lorsqu'une liste n'a droit d'avoir qu'un seul membre par commission, elle peut, pour chacune d'elle, désigner un suppléant.

Puis, lors de sa séance du 13 avril 2016, le Conseil municipal avait procédé à une nouvelle désignation des membres titulaires et suppléants de la liste Indépendance Démocratique au sein des commissions municipales.

Etant donné la démission du Conseil municipal de Mme Rebattu Catherine en date du 12 mars 2018, il convient de la remplacer au sein des commissions municipales auxquelles elle participait.

Il est donc proposé de désigner un nouveau représentant du groupe Indépendance Démocratique au sein des deux commissions municipales suivantes :

• Commission 1 – Culture et vie scolaire : 1 suppléant

• Commission 5 – Urbanisme – Environnement – Cadre de vie : 1 titulaire

Après appel de candidature, la liste Indépendance Démocratique propose : M. Jérôme Desorme comme suppléant pour la commission 1 et comme titulaire pour la commission 5.

Vote : unanimité

2. FONCIER – CESSION DE LA PARCELLE AC N°105 RUE JEAN MONNET À M. ET MME DECHEF

Mme Martinez expose : M. et Mme DECHEF, propriétaires de la parcelle AC n°68, rue Jean Monnet à Saint-Jean- Bonnefonds, souhaiteraient acquérir la parcelle mitoyenne AC n°105 (41 m²), propriété de la commune, qu'ils occupent comme jardin et entretiennent déjà dans les faits depuis de nombreuses années.

Après avis du service de France domaine, émis le 20 mars 2017 et actualisé le 26 avril 2018, une négociation a été engagée avec les acquéreurs pour un prix de cession à 12 euros le m², avec un déclassement de cette parcelle en zonage non constructible. Le prix de cession a ainsi été arrêté à un montant total arrondi de 500 euros (frais de notaire en sus à la charge de l'acquéreur).

Il est demandé au Conseil municipal d'approuver cette cession telle que décrite et d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tous documents et actes notariés afférents à cette opération.

M. Abras arrive en séance à 19h15.

Vote : unanimité

Saint-Jean-Bonnefonds 1CRS 2018 23/05/2018

3. URBANISME – INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - ASSOCIATION CULTUELLE DES MUSULMANS DE MONTREYNAUD – SAINT-ETIENNE

M. Devun présente le dossier :

Au titre de l'article R.512-20 du code de l'environnement, le Conseil municipal est appelé à donner son avis sur les installations classées soumises à autorisation préfectorale.

M. le Maire donne connaissance aux membres du Conseil municipal du dossier présenté par l’Association Cultuelle des Musulmans de Montreynaud – Saint-Etienne (A.C.M.M.SE) en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un établissement d’abattage d’une capacité maximale de 20 tonnes de carcasses abattues par jour sur le territoire de la commune de Saint-Etienne, 6 rue du Moulin Perrault.

Il s’agit d’une demande d’autorisation pour un atelier d’abattage fonctionnant quatre jours par an au maximum chaque année lors des fêtes de l’Aïd-el-kébir.

Le besoin en agneaux pour ces célébrations est important. Or la capacité d’abattage est insuffisante dans le département de la Loire pour faire face à la demande. Un atelier d’abattage fonctionnant pendant ces fêtes est donc nécessaire pour permettre aux musulmans l’accomplissement de l’abattage rituel et d’éviter la création d’ateliers d’abattage non déclarés.

L’A.C.M.M.SE souhaite mettre à disposition des musulmans un outil d’abattage répondant aux exigences environnementales afin que cette opération se déroule dans les meilleures conditions possibles.

La capacité d’abattage étant supérieure à 5 tonnes de carcasse par jour, cette activité est soumise à autorisation au titre du livre V du code de l’environnement, rubrique 22101.

Il n’y a pas de construction de nouvelles installations dans le cadre de cette demande, les locaux sont existants et aménagés à cet effet. Il y a par ailleurs des habitations de tiers et des locaux habituellement occupés par des tiers à moins de 100 m des installations et un ruisseau canalisé (le Janon) passe à proximité du bâtiment d’abattage. La demande porte également sur une dérogation aux règles de distance d’implantation.

Monsieur le Préfet de la Loire a prescrit une enquête publique qui a eu lieu du 23 avril au 9 mai 2018 inclus et a invité le Conseil municipal à donner son avis sur ce dossier avant le 24 mai 2018.

Vote : avis favorable à 24 voix pour et 2 abstentions (J-M Barsotti et G. Comitré)

4. PERSONNEL – ELECTIONS PROFESSIONNELLES - COMITÉ TECHNIQUE - FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET DÉCISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ

M. le Maire rappelle que les élections professionnelles des représentants du personnel des trois versants de la fonction publique se tiendront le 6 décembre 2018.

Le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, prévoit qu’au moins six mois avant la date du scrutin, l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité technique détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique.

De plus, en application de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires, il faut désormais également indiquer les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte, afin de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes des candidatures présentées.

Cette délibération peut aussi prévoir le recueil par le comité technique de l'avis des représentants de la collectivité, en leur donnant une voix délibérative, comme actuellement.

M. le Maire précise que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 26 avril 2018, soit plus de six mois avant la date du scrutin.

L’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 82 agents. Ainsi, le nombre de représentants du personnel doit être compris entre 3 et 5 agents. Parmi ces 82 agents, le pourcentage respectif des femmes et des hommes est de 62,20 % de femmes et 37,80 % d’hommes.

Il est proposé au Conseil municipal de :

• fixer à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de représentants suppléants ;

• maintenir le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité.

Vote : unanimité

5. SEDL - RÉDUCTION DE CAPITAL, FUSION-ABSORPTION DE LA SEM PATRIMONIALE LOIRE ET FUTURE AUGMENTATION DE CAPITAL

M. Abras expose :

Les conseils d’administration de la SEDL et de la SEM PATRIMONIALE LOIRE ont validé, respectivement les 29 mars et 6 avril dernier, la fusion des deux structures, qui sera entérinée lors d’une prochaine Assemblée générale extraordinaire, le 26 juin 2018.

Ce projet s’inscrit dans une réflexion globale menée par le Département de la Loire en vue d’optimiser le fonctionnement de ces deux sociétés d’économie mixte.

La fusion des deux structures implique un certain nombre de validations par les actionnaires de la SEDL et de la SEM PATRIMONIALE LOIRE avant la tenue de cette assemblée extraordinaire. Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur les trois points suivants, pour autoriser la mise en œuvre de la volonté des administrateurs :

Saint-Jean-Bonnefonds 2CRS 2018 23/05/2018

1) Réduction du capital de la SEDL de 807 765 € à 499 825,20 €, afin d’apurer la situation nette de la société absorbante et d’en réduire le capital social, soit une diminution de la valeur nominale par action de 12,25 € à 7,58 €.

2) Fusion-absorption de la SEM PATRIMONIALE LOIRE par la SEDL pour mettre en place un outil pertinent capable de répondre aux besoins d’aménagement et de développement économique. Cette nouvelle structure disposera d’un nouveau nom et verra une refonte de son actionnariat et de sa gouvernance.

3) Future augmentation de capital de la nouvelle société pour lui permettre d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés et disposer de fonds propres suffisants. L’organisation de cette future augmentation de capital se fera après finalisation des opérations de fusion-absorption, selon des modalités qui seront précisées ultérieurement.

Vote : unanimité

6. DECISIONS DU MAIRE

M. le Maire rend compte des décisions prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, à savoir :

• Décision n°2018-17: Bail commercial avec la SARL « Boucherie de la Chazotte » conclu à compter du 1er avril 2018 pour une durée de 9 années.

• Décision n°2018-18 : Demande de subvention au titre du Fonds de Soutien à l’Investissement Local 2018 pour le projet de réhabilitation du tènement de l’Espérance, sis 9 rue Jean Damien.

7. QUESTION DU GROUPE EN AVANT SAINT JEAN

Suite à l’élargissement de la rue Ambroise Croizat sur environ 220 mètres, quel est le coût global des travaux ? Le coût des travaux de voirie, de réseaux, de maçonnerie ? Quel est le mode de financement et le coût pris en charge par la commune, par SEM ainsi que par les propriétaires du ou des terrains concernés ?

Réponse de M. Devun :

Coût des travaux :

• Coût global des travaux : 566 562 € TTC (472 135 € HT) - hors éclairage public dont coût de travaux de voirie : 240 000 € HT

et coût de travaux de maçonnerie : 204 500 € HT

• Coût des travaux de réseaux d’éclairage public : 12 265 € HT

• Les propriétaires n’ont rien payé sur les sommes annoncées.

Mode de financement :

Nous sommes dans le cadre du pacte métropolitain pour cette partie investissement. Nous avons transféré une enveloppe de 244 000 € qui correspond à ce que l’on appelle l’AC, l’attribution de compensation. Cette somme nous est réaffectée chaque année pour réaliser nos travaux d’investissement de voirie.

Pour les plus grandes opération comme la rue Ambroise Croizat, nous avons la possibilité d’abonder cette somme par un fonds de concours, pris en investissement sur le fonds propre de la Commune. Cette somme ne peut pas dépasser 100 % de l’estimation des travaux. Pour la rue Ambroise Croizat, elle a été fixée à 50 % du montant estimé de l’opération. Nous avons donc apporté un fonds de concours complémentaire de 300 000 € afin de financer ces travaux.

8. JURY D'ASSISES – TIRAGE AU SORT

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15

Date de la prochaine séance : jeudi 14 juin à 19h00

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