Compte-Rendu - conseil municipal pouldreuzic 18avril2016 cr

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Compte-Rendu - conseil municipal pouldreuzic 18avril2016 cr Document publié le Lundi 18 avril 2016 par la commune de Pouldreuzic. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal pouldreuzic 18avril2016 cr)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Démocratie, Conseil municipal du 18 avril 2016

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DEPARTEMENT DU FINISTERE

_____

Mairie de

P O U L D R E U Z I C

29710

_____

Téléphone : 02.98.54.40.32

Télécopie : 02.98.54.77.33

E-mail :mairie@pouldreuzic.bzh

Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 18 avril 2016

L’an Deux Mil Seize, le 18 avril à 18h30, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Philippe Ronarc’h, Maire.

Nombre de membres en exercice : 19

Date de convocation du conseil municipal : 12 avril 2016

Présents : Monsieur Philippe Ronarc’h, Madame Michelle Burel, Monsieur Hervé Le Coz, Madame Nelly Vivien, Monsieur Claude Donnadieu, Madame Josée Jolivet, Monsieur Didier Bodénan, Monsieur Jean Pierre Kersalé, Madame Alexandra Marec, Monsieur Patrick Pérennou, Monsieur Bernard Le Goff, Madame Armelle Ronarc’h, Monsieur Jean Luc Calvez, Monsieur Eric Bourdon, Madame Monique Kerveillant.

Absents excusés :

Madame Christelle Guezengar

Monsieur Guy Andro, qui donne procuration à Monsieur Didier Bodénan Madame Claudie Simon, qui donne procuration à Monsieur Philippe Ronarc’h Madame Michèle Calloc’h, qui donne procuration à Madame Monique Kerveillant

Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Monsieur Patrick Pérennou a obtenu la majorité des suffrages et a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Le compte-rendu du Conseil municipal du 29 mars 2016 est adopté à l’unanimité.

Objet : délibération n°00031/2016 – Autorisation à donner à Monsieur le Maire pour signer la convention pour le remplacement de 3 lanternes rue du Port à Penhors – programme 2016

Monsieur le Maire résume les termes de la convention entre la commune et le SDEF :

Préambule

Dans le cadre d’intervention de travaux d’éclairage public, la commune sollicite le SDEF pour des travaux de remplacement de 3 lanternes rue du Port à Penhors.

La commune et le SDEF conviennent que la contribution communale aux prestations

prendra la forme d’un fond de concours.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Montant de la participation financière

Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante : Conseil municipal du 18 avril 2016

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EP -

Remplacement de

3 lanternes 2 200,00 € 2 640,00 € 100% HT 0,00 € 2 200,00 €

TOTAL 2 200,00 € 2 640,00 € 0,00 € 2 200,00 €

Part communale Montants TTC (TVA 20%) Montant HT Modalité de calcul de la participation communale Financement du SDEF

Cette contribution est basée sur le coût estimé des travaux. Chacune des parties pourra proposer à tout moment un avenant pour modifier la répartition du financement, notamment en raison d’une variation de l’importance relative des dépenses.

Article 2 : Versement du fond de concours

Le SDEF appellera la participation de la commune en un seul versement, au moment de la mise en service de l’opération et sur présentation de la facture. Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Les paiements se feront par virement sur un compte ouvert au nom de Monsieur le Receveur du SDEF, Trésorier de Quimper.

Article 3 Délais

A titre indicatif, les prestations seront réalisées dans le délai qui sera indiqué dans le bon de commande.

Article 7 : Dispositions diverses

En cas de litige, le tribunal administratif de Rennes est compétent.

Article 8 : Prise d’effet de la convention

La présente convention prendra effet à compter de la signature des deux parties.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

Objet : délibération n°00032/2016 – Autorisation à donner à Monsieur le Maire pour signer la convention pour la rénovation des armoires de l’éclairage public – programme 2016

Monsieur le Maire résume les termes de cette convention jointe financière à intervenir entre la commune et le SDEF :

Préambule

Dans le cadre d’intervention de travaux d’éclairage public, la commune sollicite le SDEF pour des travaux de rénovation des armoires de commande EP.

La commune et le SDEF conviennent que la contribution communale aux prestations

prendra la forme d’un fond de concours.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Montant de la participation financière

Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante : Conseil municipal du 18 avril 2016

3

EP - C1 2 200,00 € 2 640,00 € 50% HT 1 100,00 € 1 100,00 €

EP - C2 350,00 € 420,00 € 50% HT 175,00 € 175,00 €

EP - C4 350,00 € 420,00 € 50% HT 175,00 € 175,00 €

EP - C5 1 750,00 € 2 100,00 € 50% HT 875,00 € 875,00 €

EP - C6 250,00 € 300,00 € 50% HT 125,00 € 125,00 €

EP - C7 1 500,00 € 1 800,00 € 50% HT 750,00 € 750,00 €

EP - C8 2 300,00 € 2 760,00 € 50% HT 1 150,00 € 1 150,00 €

EP - C10 350,00 € 420,00 € 50% HT 175,00 € 175,00 €

EP - C11 1 600,00 € 1 920,00 € 50% HT 800,00 € 800,00 €

EP - C12 200,00 € 240,00 € 50% HT 100,00 € 100,00 €

EP - C14 250,00 € 300,00 € 50% HT 125,00 € 125,00 €

TOTAL 11 100,00 € 13 320,00 € 5 550,00 € 5 550,00 €

Part communale Montants TTC (TVA 20%) Montant HT Modalité de calcul de la participation communale Financement du SDEF

Cette contribution est basée sur le coût estimé des travaux. Chacune des parties pourra proposer à tout moment un avenant pour modifier la répartition du financement, notamment en raison d’une variation de l’importance relative des dépenses.

Article 2 : Versement du fond de concours

Le SDEF appellera la participation de la commune en un seul versement, au moment de la mise en service de l’opération et sur présentation de la facture. Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Les paiements se feront par virement sur un compte ouvert au nom de Monsieur le Receveur du SDEF, Trésorier de Quimper.

Article 3 Délais

A titre indicatif, les prestations seront réalisées dans le délai qui sera indiqué dans le bon de commande.

Article 7 : Dispositions diverses

En cas de litige, le tribunal administratif de Rennes est compétent.

Article 8 : Prise d’effet de la convention

La présente convention prendra effet à compter de la signature des deux parties.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

Objet : délibération n° 00033/2016 – Autorisation à donner à Monsieur le Maire pour signer la convention pour l’effacement de réseaux rue de Plozévet – programme 2016

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet d’effacement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques, rue de Plozévet.

Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de Pouldreuzic afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

L’estimation des dépenses se monte à :Conseil municipal du 18 avril 2016

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 Réseau basse tension : 191 100 € HT

 Réseau éclairage public : 54 100 € HT

 Réseau communications électroniques : 39 900 € HT

Soit un total de 285 100 € HT

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 29 octobre 2014, le financement s’établit comme suit :

 Financement du SDEF : 220 075 €

 Financement de la commune :

0 € pour la basse tension

35 100 € pour l’éclairage public

29 925 € pour les communications électroniques

Soit au total une participation communale de 65 025 €

Les travaux d’enfouissement de réseaux de communications électroniques seront réalisés sous la maitrise d’ouvrage du SDEF conformément à l’article L 2224-36 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le montant de la participation de la commune aux travaux de communication électroniques est désormais calculé sur la base de 75% du montant HT des travaux, soit 29 925 euross.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

 Accepte le projet de réalisation des travaux de mise en souterrain BT, EP et CE pour un montant de 285 100 euross hors taxes,

 Accepte le plan de financement proposé par Monsieur le Maire,

 Autorise Monsieur le maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et les éventuels avenants.

Objet : délibération n° 00034/2016 – Autorisation à donner à Monsieur le Maire pour signer la convention tripartite à intervenir avec le Diocèse de Quimper et les organisateurs de concerts à l’église de Pouldreuzic : le 4 et le 12 juin, et à l’église de Lababan le 3 août

Des manifestations vont être organisées

1) Église de Pouldreuzic :

 Le 4 juin 2016 à 20h30 : concert avec l’ensemble choral MOR-GAN de Douarnenez. Chants sacrés, profanes et contemporains.

 Le 12 juin 2016 à 17h00 (répétition à 16h00) : Chorale du Pays Bigouden Tud Ar Vro

2) Église de Lababan :

 Le 3 août 2016 à 16h00 : Duo Arrin Musique classique d’inspiration celtique (flûte et guitare).

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer ces conventions.

Objet : délibération n° 00035/2016 – Autorisation à donner à Monsieur le Maire pour signer la convention tripartite à intervenir avec le lycée Notre Dame de la Paix et un étudiant en BTS Communication pour un stage du 9 mai au 25 juin 2016

Monsieur Brieuc Stephan sollicite auprès de la collectivité un stage d’étude du 9 mai au 25 juin. Monsieur le Maire donne des détails sur ce stage : Conseil municipal du 18 avril 2016

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 Objet : préparation de l’inauguration de l’école neuve Pierre Jakez Hélias.  Elu responsable : Monsieur Patrick Pérennou.

 Stage inférieur à 2 mois consécutifs, il ne donne pas lieu à gratification.

Il est proposé au conseil municipal de permettre à Monsieur Brieuc Stephan de prendre ses repas gratuitement au restaurant scolaire et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de stage.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et dit que les repas pris au restaurant scolaire le seront à titre gratuit.

Objet : délibération n° 00036/2016 – Autorisation à donner à Monsieur le Maire pour signer la convention d’usage du gymnase entre la commune et le collège Notre-Dame de Penhors

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de passer une convention avec le collège Notre-Dame de Penhors pour la mise à disposition du gymnase municipal pendant la pause méridienne.

Actuellement, le collège reverse en intégralité à la commune la dotation spécifique EPS (éducation sportive et Physique) versée par le Conseil départemental. A titre d’information, pour l’année scolaire 2015-2016 : la somme de 6 505,38 euross a été enregistrée dans les comptes de la commune.

Cette convention permettra de clarifier les engagements du collège et ceux de la commune sur ce temps. Il est également proposé de réclamer une contribution pour les charges liées à l’entretien et au ménage qui s’élèvera à 750 euross.

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité (14 voix pour, 2 voix contre, 2 abstentions), autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

Madame Michèle Calloc’h rejoint l’assemblée

Objet : délibération n°00037/2016 – Remboursement de frais aux élus

Monsieur le Maire présente ce dossier.

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité introduit le principe du remboursement de frais spécifiques pour les élus locaux.

Le décret du 14 mars 2005 rend applicable les dispositions suivantes :

 Remboursement des frais liés à l’exercice d’un mandat spécial,

 Remboursement des frais de transport et de séjour,

 Remboursement des frais liés au handicap.

Dans le cadre de leurs mandats locaux, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer des déplacements pour participer à des réunions dans des instances ou organismes où il représente la commune de Pouldreuzic, et qui peuvent à ce titre, ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.

Il convient de définir les modalités et conditions de prise en charge des dépenses engagées par les intéressés dans l’exécution des missions ci-dessus.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal les dispositions suivantes :

1. Les frais de déplacement courants (sur l’Ouest Cornouaille) : les frais de déplacement des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par leurs indemnités de fonction.

2. Les frais d’exécution d’un mandat spécial ou frais de mission : Le mandat spécial, qui exclut les activités courantes de l’élu, devra correspondre à une opération déterminée de façon précise.(exemple : déplacement au Tribunal Administratif de Rennes, à la Cour d’Appel de Nantes) Le mandat spécial s’appliquera uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt deConseil municipal du 18 avril 2016

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la commune par un membre du conseil municipal et avec l’autorisation expresse du Maire. A cet effet, celui-ci devra signer un ordre de mission préalablement au départ de l’élu concerné prévoyant le motif du déplacement, les dates de départ et de retour ainsi que le moyen de déplacement utilisé.

Si le déplacement est celui du Maire, l’ordre de mission sera signé par la 1ere Adjointe.

Dans ce cadre, les élus auront droit au remboursement des frais engagés, frais de séjour, frais de transport, frais d’aide à la personne :

Les frais de séjour (hébergement et restauration) seront remboursés forfaitairement en vertu de l’article R2123-22-1 du CGCT. Le remboursement forfaitaire s’effectuera dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat, selon les modalités du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (art 3). Le montant de l’indemnité de nuitée (60 €) ainsi que l’indemnité de repas (15,25 €) en application de l’arrêté du 3 juillet 2006.

Indemnités Taux

Indemnités repas 11h/14h ou 18h/21h 15,25 €

Indemnités de nuitée 0h/5h et petit déjeuner Paris 60,00 €

Indemnités de nuitée 0h/5h et petit déjeuner Province 45,00 €

Les dépenses de transport seront remboursées sur présentation d’un état de frais réels auquel l’élu joindra les factures qu’il aura acquittées et précisera notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour.

Toutefois, compte tenu de la complexité d’établir un état de frais réels, le Ministère de l’Intérieur accepte aujourd’hui que ces dépenses donnent lieu à un remboursement forfaitaire et ce dans les conditions prévues par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (art 10) et un arrêté du 3 juillet 2006.

Tous les autres frais des élus à l’occasion d’un mandat spécial pourront également donner lieu à remboursement, dès lors qu’ils apparaîtront nécessaires au bon accomplissement du mandat et qu’ils pourront être justifiés.

Les frais d’aide à la personne comprendront les frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui auront besoin d’une aide personnelle à leur domicile. Leur remboursement ne pourra pas excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.

3. Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune (art. L2123- 18-1, R2123-22-1 à R 2123-22-3 du CGCT)

Les membres du conseil municipal pourront prétendre, sur présentation de pièces justificatives et d’un état de frais de transport et de séjour qu’ils engagent à l’occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions des organismes dont ils dont partie ès qualités. Cette prise en charge sera assurée dans les mêmes conditions que pour les frais liés à l’exécution du mandat spécial.

Les élus en situation de handicap pourront prétendre au remboursement de frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique, y compris lorsque la réunion se déroule sur le territoire de la commune.

Le décret d’application n°2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des fraisConseil municipal du 18 avril 2016

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engagés par les élus précise que la prise en charge de ces frais spécifiques s’effectuera sur présentation d’un état de frais et dans la limité, par mois, du montant de la fraction représentative des frais d’emploi, définie à l’article 204-0 bis du Code général des impôts.

Le remboursement de ces frais est cumulable avec les remboursements des frais de mission et des frais de transport et de séjour.

4. les frais de déplacement des élus à l’occasion des formations (art L2133-14 du CGCT) : Les frais de séjour, de déplacement et d’enseignement donneront également le droit à remboursement dans les mêmes conditions que les frais cités ci-dessus en sachant que les frais d’enseignement à l’organisme de formation seront pris en charge directement par le budget communal.

5. les frais de garde et d’assistance (art L2123-18-2) : les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d’indemnité de fonction pourront bénéficier d’un remboursement sur présentation des frais de garde d’enfants ou de personnes dépendantes, qu’ils auront engagés en raison de leur participation aux :

 Séances plénières du conseil municipal,

 Réunions des commissions dont ils sont membres,

 Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune.

Ce remboursement ne pourra excéder par heure le montant horaire du SMIC.

6. Autres frais

Le Maire, ses adjoints et les conseillers délégués, pourront être remboursés des dépenses exceptionnelles d’assistance et de secours engagés en cas d’urgence sur leurs deniers personnels.

Le Maire pourra recevoir des indemnités pour frais de représentation. Ces indemnités auront pour objet de couvrir les dépenses engagées par le Maire, et lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune. Ainsi en est-il, notamment, des dépenses qu’il supporte personnellement en raison des réceptions et manifestations qu’il organise ou auxquelles il participe dans ce cadre. Les frais de télécommunications supportés par les conseillers municipaux utilisant leur propre téléphone mobile et leur abonnement internet personnel n’entreront pas dans la catégorie des frais remboursables.

Le montant des différents remboursements sera réactualisé à chaque modification des taux prévus par les textes

Après délibération, Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à :

 Signer les ordres de missions concernant les élus municipaux,

 Prévoir les remboursements sur les bases définies ci-dessus.

Objet : délibération n°00038/2016 – Demande de subvention déposée par l’association arène du graff

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le projet de cette association (arène du graff– Ateliers de la cale, 35 avenue Georges Le Bail, 29710 Plozévet) et propose de lui attribuer une subvention exceptionnelle de 500 euros.

L’animation aura lieu Place Corentin Hénaff sur l’espace « pétanque ». Une petite restauration sera organisée par une association de la commune, un Disc Jockey et le groupe de musique AMAROK animeront cette manifestation.

Quatre toiles seront réalisées, la commune en sera propriétaire à l’issue de cette manifestation.

L’attribution de cette subvention donne lieu à un débat. Tout le monde est favorable à l’animation mais restent divisés sur le coût. Monsieur le Maire argumente en soulignant que c’est une forme d’art qui attire le public et dont la valeur est bien supérieure au montant proposé. Conseil municipal du 18 avril 2016

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Après délibération, le conseil municipal, à la majorité (13 voix pour, 1 abstention, 4 voix contre), accepte de verser 500 euross à cette association pour cette manifestation qui aura lieu le 7 mai 2016.

Objet : délibération n°00039/2016 – création d’un/de poste (s) dans le cadre du dispositif des emplois d’avenir (CA) et/ou dans le cadre du dispositif des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE)

Monsieur le Maire donne quelques infos concernant le dispositif des emplois d’avenir et des contrats d’accompagnement dans l’emploi. (document ci-dessous distribué à tous les conseillers)

CUI-CAE Contrat d’Avenir

Public cible Le CUI est réservé aux personnes

reconnues par les institutions comme

rencontrant des difficultés particulières pour

l'accès à l'emploi.

Il concerne :

 Des chômeurs de longue durée,

 Des seniors,

 Des travailleurs handicapés,

 Des bénéficiaires de minima

sociaux :

o revenu de solidarité active

(RSA),

o allocation de solidarité

spécifique (ASS),

o allocation aux adultes

handicapés (AAH)

les jeunes ne sont pas exclus, mais ils ont

vocation à signer un emploi d'avenir, plutôt

qu'un CUI.

Les emplois d'avenir sont

réservés aux jeunes

remplissant les conditions

cumulatives suivantes :

 Avoir entre 16 et 25

ans (30 ans si le jeune

est reconnu travailleur

handicapé),

 Être sans emploi,

 Avoir un niveau de

formation inférieur au

niveau IV de la

nomenclature officielle

(souvent appelé «

niveau bac »),

 Connaître de grandes

difficultés d'insertion

dans la vie active,

 Totaliser au moins 6

mois de recherche

d'emploi au cours des

12 derniers mois.

Durée du

contrat

Dans le cadre d’un CDD la durée du CUI

est limitée à 24 mois ; elle peut être

prolongée sous conditions (+ de 50 ans au

moment du renouvellement ; bénéficiaire

d’un minima social au moment de

l’embauche ; travailleur handicapé, ou fin

une formation).

Dans le cadre d’un CDD, la

durée est au minimum d'1 an,

et au maximum,

renouvellements et

prolongements inclus, de 3

ans.

Durée du travail La durée du travail est fixée au minimum à

20 heures par semaine.

 Au minimum à 17h30

par semaine,

 Au maximum à 35h

par semaine.

Rémunération

Le salaire ne peut pas être inférieur au

smic horaire brut multiplié par le nombre

d'heures travaillées.

La rémunération Smic horaire

au prorata du nombre

d’heures travaillées

Aides

financières

 70% la durée hebdomadaire de

prise en charge des CAE est fixée

à 20H pouvant être portée à 35H si

engagement dans un parcours

 75 % du Smic brut, s'il

appartient au secteur

non marchand, public

 Exonérations deConseil municipal du 18 avril 2016

9

qualifiant

 Exonérations de charges

sociales. Ces exonérations

concernent l’ensemble des

heures rémunérées, dans la limite

du SMIC ; et dans la limite de la

durée légale du travail (ou de la

durée conventionnelle si elle est

inférieure).

 80% pour seniors et demandeurs

d’emploi de très longue durée

charges sociales (id

CAE)

La commune de Pouldreuzic souhaite recourir au CAE ou/et au Contrat d’Avenir en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider un demandeur d'emploi à s'insérer dans le monde du travail.

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité (16 voix pour, 2 voix contre) autorise Monsieur le Maire à :

1) Créer deux postes (un aux services techniques et un au service enfance-éducation- jeunesse.

2) Mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements. 3) Signer la convention à intervenir entre la commune de Pouldreuzic, la mission locale et les futurs salariés.

4) Recruter une personne pour travailler aux services techniques en contrat d’avenir ou en contrat d’accompagnement dans l’emploi.

5) Recruter une personne pour travailler au service enfance-jeunesse en contrat d’avenir ou en contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Objet : délibération n°00040/2016 – Vote des taux des taxes directes locales 2016

Monsieur Jean-Pierre Kersalé donne lecture aux membres du conseil municipal de la proposition retenue en commission de finances qui s’est réunie le 6 avril 2016. Il est proposé une augmentation de 1 % pour une recette totale de 659 457 euros.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, valide cette augmentation de 1%, Les taux qui seront appliqués sont donc les suivants :

Taxe d’habitation : 9,80 %.

Taxe foncier bâti : 13,17 %.

Taxe foncier non bâti : 36,21 %.

Objet : délibération n°00041/2016 – Vote du budget primitif général 2016

Monsieur Jean-Pierre KERSALÉ donne lecture du projet de budget primitif général 2016 remis à chaque conseiller municipal.

Chapitre Libellé du chapitre Dépenses de fonctionnement

011 Charges à caractère général 464 163,00 €

012 Charges de personnel 660 300,00 €

014 Atténuation de produits 64,00 €

023 Virement à la section d’investissement 83 466,00 €

042 Opérations de transfert entre sections 56 874,00 €

65 Autres charges de gestion courante 218 629,00 €

66 Charges financières 31 205,80 €

Total 1 514 701,80 €

Chapitre Libellé du chapitre Recettes de fonctionnement

013 Produits de gestion courante 250,00 €

70 Produits des services du domaine 176 051,00 €

73 Impôts et taxes 945 046,00 €Conseil municipal du 18 avril 2016

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74 Dotations, subventions 324 753,00 €

75 Autres produits de gestion courante 29 000,00 €

77 Produits exceptionnels 800,00 €

002 Excédents antérieurs reportés 38 801,80 €

Total 1 514 701,80 €

Chapitre Libellé du chapitre Dépenses investissement

10 Dotations, fonds divers et réserves 135 689.00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 370 809,29 €

20 Immobilisations incorporelles 34 346,00 €

204 Subventions d’équipement versées 293 734.00 €

21 Immobilisations corporelles 1 528 339,00 €

27 Autres immobilisations financières 1 000,00 €

Total 2 363 917,29 €

Chapitre Libellé du chapitre Recettes investissement

021 Virement de la section de fonctionnement 83 466,00 €

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 56 874,00 €

10 Dotations 40 256,00 €

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 400 000,00 €

13 Subventions d’investissement 783 694,00 €

001 Excédent 2015 999 627,29 €

Total 2 363 917,29 €

Quelques précisions sont apportées sur les articles 70632, 74748 et 6535. Les 2 premiers concernant des recettes, les sommes ont été minorées par prudence. Concernant l’article 6535, la somme reporté, d’année en année, reprend le disponible pour les frais de formation des élus.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, vote le budget primitif général 2016 tel que présenté ci-dessus.

Objet : délibération n°00042/2016 – tirage au sort de la liste des jurés d’assisse pour 2017

Six noms sont tirés au sort à partir de la liste électorale :

0275 Campéon Maurice 27 rue de Quimper

1096 Le Pape Cécile (Martin) Kerguelven

1065 Le Hénadd Louis Kernoel

0196 Bourdon Antoinette (Stéphan) 24 rue du port

0948 Le Coz Stéphane 52 rue de Quimper

0677 Hénaff Pascal Morvé

Objet : délibération n°00043/2016 – Cession de biens immobiliers communaux

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que deux biens immobiliers communaux le presbytère de Lababan et la propriété Quéré située à Morvé qui a fait l’objet d’une donation à la commune le 26 août 1989.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à mettre en vente ces deux biens immobiliers communaux, étant précisé qu’une clause de respect de l’environnement bâti sera incluse pour le presbytère de Lababan et que les terres en fermage de la propriété Quéré ne sont pas concernées par la vente. Conseil municipal du 18 avril 2016

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AFFAIRES DIVERSES

Quelques informations :

- 4 mai – 19h00 : Une réunion publique, à la salle polyvalente, pour la numérotation des quartiers : Méot, Ty Kéles, Saoudua, Menez Phuez, Pont Guennou et Morvé. - 23 avril : Journée portes ouvertes à l’école Pierre Jakes Hélias.

- 26 avril – 12h00- restaurant scolaire : journée produits en Bretagne, animée par le groupement d’achats Océade Bretagne. Animations TAP dans l’après-midi sur les circuits courts.

- 27 mai - 15h00 :26ème diagonale du souffle qui fait étape à la salle polyvalente. - 6 juin – 18h30 : prochain conseil municipal. Madame Anne Christine Le Gall, interlocutrice privilégiée ERDF pour les collectivités territoriales, donnera une information sur les compteurs Lindky.

- 23-24 avril : 1er salon du livre bigouden à la maison Pierre Jakez Hélias. - 9 au 15 mai : exposition des œuvres des écoles du Pays Bigouden

La séance est levée à 20h35

Récapitulatif des délibérations

Philippe Ronarc’h

Patrick Pérennou

Michelle Burel

Claudie Simon Procuration à

Philippe Ronarc’h

Hervé Le Coz

Bernard Le Goff

Nelly Vivien

Armelle Ronarc’h

Claude Donnadieu

Guy Andro Procuration à

Didier Bodénan

Josée Jolivet

Jean Luc Calvez

Didier Bodénan

Michèle Calloc’h Procuration à

Monique Kerveillant

jusqu’à délib n°36

Christelle Guézengar

Absente excusée Eric Bourdon

Jean Pierre Kersalé

Monique Kerveillant

Alexandra Marec