Procès Verbal - cms du 7 juillet

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Procès Verbal - cms du 7 juillet Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Bassy. Lien du pdf (Procès Verbal - cms du 7 juillet)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Associations, ONG et mouvements politiques, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 07 juillet 2025

PROCES VERBAL DE SEANCE

Présents : MM. — PONCET - CHATELAIN- MALCAYRAN-LAPERRIERE - MME JACQUEMIER - MM. PRAS — CHAPPAZ - MMES MULTIN - DEREYMEZ - DEJEAN - M. BERNASCONI

Absent excusé : /

Secrétaire de séance : Mme Bernadette JACQUEMIER

Début de séance : 20 heures 00

- Fixation du nombre de sièges et répartition du conseil communautaire de la CC Usses et Rhône pour le mandat 2026-2032

- Fixation tarif de l’eau (période comprise entre le 01-09-2025 et le 31-08-2026)

- Adhésion aux « Amis de la Gendarmerie »

- Demande de subvention exceptionnelle

- Questions diverses

Approbation du procès-verbal de la séance du 02 juin 2025 :

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal si des ajouts ou rectifications sont à apporter à ce document. Le procès-verbal est adopté en l’état.

1. Fixation du nombre de sièges et répartition du conseil communautaire de la CC Usses et Rhône pour le mandat 2026-2032 : (Dél n° 35-07-25)

Vu l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0024 du 3 avril 2025 approuvant la modification des

statuts de la Communauté de Communes (CC) Usses et Rhône,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211-6 et suivants,

Vu la délibération de la CC Usses et Rhône n°CC 76/2025 du 10 juin 2025 portant fixation du nombre de sièges et répartition du Conseil communautaire pour le mandat 2026-2032.

Considérant que le VII de l’article L. 5211-6-1 du CGCT dispose que, au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des Conseils municipaux, soit établi le nombre et la répartition des sièges de Conseiller communautaire :

« VIL — Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux [I et VI et de la population municipale

authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même

département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux. »

Considérant que la population municipale, d’après les derniers chiffres connus de l'INSEE, c'est-à-dire ceux au 1® janvier 2022, ayant valeur au 1° janvier 2025, des 26 communes de la Communauté de Communes Usses et Rhône est de 21 475 habitants et que les populations municipales des communes membres sont les suivantes :

Anglefort 1150 Droisy 153

Bassy 398 : Éloise 935

. Challonges 589 Franclens 549.

: Chaumont 541 Frangy 2 136

Chavannaz 240 : Marlioz | 1052:

: Chêne-en-Semine 526 Menthonnex-sous-Clermont 785 :

: Chessenaz 241 Minzier 1 058

Chilly 1 646 : Musièges 421 :

Clarafond-Arcine 1053 Saint-Germain-sur-Rhône 644

Clermont 449 : Seyssel - 01 997

: Contamine-Sarzin 737 : Seyssel - 74 2 327

Corbonod 1315 : Usinens 424

Desingy 759 Vanzy 350. Le Maire informe que, avec 21475 habitants (population municipale au 1% janvier 2022), le Conseil communautaire de la CC Usses et Rhône se voit attribuer 30 sièges, au titre du II, de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.

Le Maire propose d'’acter la fixation du nombre et la répartition des sièges de Conseillers communautaires en application des règles de droit commun définies au IX de l’article LS211-6-1 du CGCT, telle que choisie par la CC Usses et Rhône le 10 juin 2025.Le Maire détaille les modalités de répartition des sièges de la manière suivante :

- La répartition des sièges s’effectue au regard de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction de la population municipale des communes membres,

- L’attribution de siège de manière forfaitaire aux communes n’ayant obtenu aucun siège à l’issu de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Le Maire indique que, en fonction de ces calculs, après attribution des 30 sièges, 9 communes demeurent sans Conseiller communautaire. Il souligne qu’un Conseiller communautaire leur est automatiquement attribué. Il indique que, par ce mode de calcul, le nombre total de sièges est de 39.

Le Maire informe que, suite au calcul de la répartition des sièges de Conseiller communautaire, la représentation par Commune est la suivante :

Anglefort 2 sièges Droisy 1 siège

: Bassy 1 siège : Éloise 1 siège

: Challonges 1 siège : Franclens 1 siège

Chaumont 1 siège ‘ Frangy 4 sièges

. Chavannaz 1 siège : Marlioz 2 sièges

: Chêne-en-Semine 1siège Menthonnex-sous-Clermont 1 siège

Chessenaz 1 siège Minzier 2 sièges

: Chilly 3 sièges Musièges 1 siège :

® Clarafond-Arcine 2 sièges Saint-Germain-sur-Rhône 1 siège :

Clermont | 1 siège Seyssel - 01 1 siège

‘ Contamine-Sarzin ; 1 siège : Seyssel - 74 4 sièges

: Corbonod 2 sièges : Usinens 1 siège

Desingy 1 siège : Vanzy 1 siège

Le Maire informe que le nombre et la répartition des sièges de Conseillers communautaires seront constatés par un arrêté interpréfectoral, publié au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.

Le Maire propose aux Conseillers municipaux d’acter le nombre et la répartition des sièges du futur Conseil communautaire tel que définis ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (à l’unanimité) :

ACTE la fixation du nombre et de la répartition des sièges de Conseiller communautaire de la Communauté de Communes Usses et Rhône en application des règles de droit commun définies au III de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, telle que définie ci-dessous :

Seyssel Haute-Savoie 4 sièges | Chessenaz 1 siège

Frangy 4 sièges | Clermont-en-Genevois 1 siège

Chilly 3 sièges | Contamine-Sarzin 1 siège

Anglefort 2 sièges | Desingy 1 siège

Clarafond-Arcine 2 sièges | Droisy 1 siège

Corbonod 2 sièges | Éloise 1 siège

Marlioz 2 sièges | Franclens 1 siège

Minzier 2 sièges | Menthonnex-sous-Clermont 1 siège

Bassy 1 siège | Musièges 1 siège

Challonges 1 siège | Saint-Germain-sur-Rhône 1 siège

Chaumont 1 siège | Seyssel Ain 1 siège

Chavannaz 1 siège | Usinens 1 siège

Chêne-en-Semine 1 siège | Vanzy 1 siège

NOTIFIE la présente délibération à la CC Usses et Rhône.

2. Fixation tarif de l’eau (période comprise entre le 01-09-2025 et le 31-08-2026) : (Dél n° 36-07-25) Monsieur le Maire rappelle que le budget du service eau potable est un budget annexe qui doit être en équilibre. En conséquence, il est nécessaire d'envisager une progression régulière et maîtrisée du prix de l'eau. Monsieur le Maire propose une augmentation de 0.05 €/m3 pour les abonnés et une augmentation de 0.07 €/m3 pour les utilisateurs occasionnels.

CONSIDERANT la nécessité d’équilibrer le budget annexe de l’eau potable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (à l’unanimité) :

FIXE comme suit la tarification de l’eau (période comprise entre le 01/09/2025 et 31/08/2026), à SAvOIr : - 1.67 € le m3 (période comprise entre le 1% Septembre 2025 et le 31 Août 2026),

- 6.20 € la location du compteur,

- 36.00 € l’abonnement par compteur,

- 2.72 € le prix de vente du m3 d’eau pour les utilisateurs occasionnels.

3. Adhésion aux « Amis de la Gendarmerie » : (Dél n° 37-07-25)

Monsieur le Maire rappelle que l’association « Les amis de la Gendarmerie » est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dont l’objectif est de rassembler des personnes attachées à la présence et au prestige de la Gendarmerie nationale.Cette association a pour objet de :

- Promouvoir les valeurs portées par la Gendarmerie nationale ;

- Transmettre ces valeurs aux jeunes générations ;

- Soutenir les gendarmes dans leurs missions au service de la population ; - Consolider les liens entre la Gendarmerie et la nation ;

- Entretenir un réseau associatif qui regroupe des adhérents chargés d’assurer le rayonnement de l'association au profit de la Gendarmerie nationale.

Le montant de la cotisation annuelle s’élève à partir de 100 € par an. Monsieur le Maire propose aux élus d’adhérer à l’association loi 1901 « Les amis de la Gendarmerie ».

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, (9 VOIX + 1 ABSENTION : M. Gilles CHATELAIN) :

REFUSE l’adhésion de la commune de BASSY à l’association « Les amis de la Gendarmerie », OPTE pour un soutien direct à la gendarmerie locale.

4. Demande de subvention exceptionnelle : (Dél n° 38-07-25)

Suite à la demande de subvention exceptionnelle déposée par Madame Yasmina SAYARET, domiciliée à Bassy

(74910 — 3921, route de Challonges), en date du 23 juin 2025, le Conseil Municipal souligne l'engagement de cette athlète de haut niveau et la félicite chaleureusement pour sa participation aux championnats du monde de badminton vétérans, qui se dérouleront à Pattaya en Thaïlande du 7 au 14 septembre 2025. Sa détermination et ses performances sont une source de fierté pour notre village.

En reconnaissance de ses efforts et afin de l’aider à financer son voyage, le Conseil Municipal (à l’unanimité) : DECIDE de lui attribuer à titre exceptionnel, une subvention de 200 €, lui souhaite un plein succès dans cette compétition internationale et espère qu’elle représentera dignement la commune de BASSY, DIT que cette somme est inscrite au budget 2025 (compte 65748).

5. Questions diverses :

-Un point est fait sur les réunions des comités communaux « communication », «environnement» et « cimetière » (confirmation achat de 10 cavurnes à placer côté Est du cimetière).

- Un compte-rendu est fait suite à la réunion du SIESS.

- Dématérialisation autorisations d'urbanisme : le Conseil Municipal est informé que le Département de la Haute-Savoie s’est doté d’un système d’archivage électronique pour organiser la collecte des archives électroniques dont celles des communes. A voir.

- Le Conseil Municipal est informé que la promesse de vente de l’ancienne salle des fêtes a été signée chez Maître CHATAGNIER, notaire à Frangy (74).

- Canicule : la surveillance des populations fragiles, qui ont été identifiées, sera renforcée. - Nouvelle salle communale : la commission « bâtiments » se réunira début septembre pour faire le point sur le fonctionnement du bâtiment et des futurs aménagements.

- Le Conseil Municipal est informé d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) pour laquelle le droit de préemption urbain (DPU) n’a pas été mis en œuvre : terrains section B sous les n° 1515 et sis 29, impasse du Bas du Village.

- Prochaine réunion du Conseil Municipal : Lundi 08 septembre 2025 à 20 h 00.

SEANCE LEVEE VERS 22 H 00.

Fait à Bassy, le 11 juillet 2025

La ue de séance, Le Maire,

LidcqGuémiet

B.J ÉAUEMIER ne R. PONCET