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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 109 RODP electricite 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Industrie,
2024 222
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
POLLESTRES
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
N° 2024 _109
Nombre
de
Conseillers
En
Exercice
27
Présents
23
Votants
25
Date
de
Convocation
‘
Mercredi
11
décembre
2024
Séance
du
Mardi
17
décembre
2024
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Pollestres,
appelé
à siéger
régulièrement
par
l’envoi
d’une
convocation
mentionnant
lPordre
du jour,
accompagnée
d’une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
et adressée
au
moins
CINQ
jours
francs
avant
la
présente
séance,
s’est
réuni
à
la
Salle
Démocratie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
MORICONL
Maire.
Etaient
présents
: J.Ch.
MORICONI
- C.
LEVY
—
Ch.
QUEYRAT
-— J.Ch.
VERGEYNST
—
A.
CORDERO
—
G.
CASAS
-—
À.
BERNARD
—
A.
LOPEZ
—J.M.
THOBOIÏS
— P.
DONOT
— E.
BREBION
- T.
RENARD
- D.
CREN
-— V.
GUILLEMIN
—
C.
BALDO
—
P.
MARECHAUX
- N.
COLELLA
—
P.
WADIH
— A.
BAUER
-— A.
LE
MOIGNE
-
E.
MARTIN.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: H.
BARBAROS
à J-C.
MORICONI
—
F.
PLUJA
à C.
LEVY
—
J.
BADIE
à C.
BALDO
- M.
SANDRAS-MACH
à A.CORDERO.
Absent
excusé
n’ayant
pas
donné
de
procuration
: M.
MARTIN
—F.
PORTELA.
Secrétaire
de
séance
: Catherine
LEVY.
OBJET
: Redevance
d’occupation
du
domaine
public
— Électricité
— Année
2025
Les
articles
R.2333-105-1,
R.2333-105-2,
R.2333-108,
et
R.2333-114-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
fixent
le régime
des
redevances
dues
aux
communes,
EPCI,
syndicats
mixtes
et aux
départements
pour
l'occupation
provisoire
de leur domaine
public
par les chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et de
distribution
d'électricité
et de
gaz
et
aux
canalisations
particulières
d'énergie
électrique
et de
gaz.
Monsieur
le
maire
explique
que
le
plafond
de
cette
redevance
fixé
initialement
par
le
décret
n°2015-334
du
25
mars
2015
a été modifié
par
le décret n°2023-797
du
18
août
2023
et impose
donc
la prise
d’une
nouvelle
délibération.
Dans
ces
conditions,
Monsieur
le maire
propose
au
conseil
municipal
:
-__
d’instaurer
ladite
redevance
pour
l'occupation
provisoire
de
leur domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et de
gaz
;
-
d’en
fixer
le
mode
de
calcul,
conformément
à
la
partie
réglementaire
du
CGCT
en
précisant
que
la commune
appliquera
sur
son
territoire
le plafond
maximal
autorisé
par
la réglementation
en
vigueur
;
-
de
dire
qu’en
cas
de
modification
réglementaire
des
règles
de
calcul
des
redevances
d’occupation
du
domaine
public
liées
aux
chantiers
provisoires
de
travaux
relatifs
aux
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz
et
aux
lignes
ou
canalisations
particulières
d'énergie
électrique
et
de
gaz,
il
sera
appliqué
le
taux
maximum
de
RODP
dite
« provisoire
» au profit
de
la commune.
1
RECU
EM
PREFECTURE
4 33 _OE-H6E-2 2024 222
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
-
ADOPTE
la proposition
qui
lui est faite
concernant
l’instauration
de
la redevance
pour
l'occupation
du
domaine
public
par
les chantiers
provisoires
de travaux
sur des ouvrages
des
réseaux
de transport
et de
distribution
d'électricité
et de
gaz
;
-
APPLIQUE
le mode
de
calcul
fixé
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
en
précisant
que
celui-ci
s’appliquera
au
plafond
autorisé
pour
ces
redevances
par
la
réglementation
en
vigueur
au jour
de
l’éligibilité
de
la perception
de
ces
dernières.
AINSI
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
SUSDITS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Mise
en
ligne
le
18/42/2024
ë
RECU
EN
PREFECTURE
1