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Arrêté - AP2024P05 relatif a linterdiction de consommation dalcool sur la voie publique
Document publié le Lundi 4 avril 2005 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - AP2024P05 relatif a linterdiction de consommation dalcool sur la voie publique)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
RE PU B L F QU €Æ FERANÇEAISE - LIBERTÉ - ÉGALITÉ - ER AT 'E AN TT EÉ
Ville de
TA lourneteuille ARRÊTÉ PERMANENT N° 2024 P 05
6.1
Relatif à l'interdiction de consommation d'alcool! sur la voie publique
Le Maire de la Commune de Tournefeuille.
Vu les articles L 2211-1 à L 2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Pénal et notamment son article R610-5 et l'article R632-1 relatif à l'abandon sur la voie publique d'ordures, de déchets ou tout autre objet.
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L3341-1 à L3342-3 relatif à la répression de l'ivresse et à la protection des mineurs et les articles L3351-1 à L3355-8 concernant les dispositions pénales.
Vu la circulaire NOR/INT/D/05/00044/C du 4 avril 2005 relative à la répression des atteintes à l'ordre et à la tranquillité publics liées à la vente de boissons alcooliques à emporter et à la consommation d'alcool. Considérant que la consommation excessive de boissons alcooliques par des individus sur l'espace publics est de nature à créer des désordres (tapages, attroupements, violences, tumultes) et à occasionner une gêne à la libre circulation des piétons et des véhicules automobiles. Considérant que le comportement agressif sur le domaine public des personnes en état d'ébriété porte atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique.
Considérant l'augmentation de ramassage de déchets divers à certains endroits de la commune, Considérant le danger que constituent ces détritus pour la sécurité des piétons et des enfants,
Considérant les doléances des riverains, = Considérant qu'il appartient à l'Autorité Municipale de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics sur le territoire.
ARRÊTE
ARTICLE 1: l'arrêté 2022 P 06 en date du 14 février 2022 est abrogé.
ARTICLE 11: La consommation de boissons alcoolisées est interdite à Tournefeuille tous les jours de 11h00 à 06h00 du matin, du 1°’ janvier au 31 décembre, dans les espaces publics énumérés ci-après ainsi que dans un périmètre de 500 mètres autour des dits espaces :
> Dans les espaces publics :
- Place de l'Eglise,
- Place de la Mairie,
- Complexes sportifs extérieurs,
- Parcs, jardins et squares municipaux,
-_ Terrains et espaces verts municipaux,
-_ Parvis de la médiathèque,
- Base de loisirs de la Ramée
> Dans les rues désignées ci-après :
- Rue Gaston Doumergue,
- Impasse Max Baylac,
-_ Rue des Saules,
- Rue des chardonnerets,
- Chemin de Fournaulis,
- Chemin de Pahin,
- Rue du Vicdessos. miens
Mairie de Tournefeuille - 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 - www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20241031-AP2024P05-AR
Date de télétransmission : 14/11/2024
Date de réception préfecture : 14/11/2024 ARTICLE III : Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants : - Les établissements (restaurants, bars), autorisés à vendre de l'alcool et leurs terrasses. - Les lieux de manifestations locales où la consommation d'alcool a été autorisée.
ARTICLE IV : L'interdiction portant sur la consommation de boissons alcooliques ne s'applique pas aux établissements autorisés à vendre de l'alcool et à leurs terrasses.
ARTICLE VI : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi, par toute personne habilitée à les constater.
ARTICLE VII : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le présent arrêté sera affiché en Mairie.
ARTICLE VIII :
Le Directeur Général des Services de la ville de tournefeuille,
Le Commandant de la Police Nationale — Chef du secteur Ouest de Toulouse, Le Chef de Service de la Police Municipale de Tournefeuille
Et les Agents de la force publique, sont chargés,
Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURNEFEUILLE, le jeudi 31 octobre 2024.
Le Maire,
Dominique FOUCHIER
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de l'application informatique « Télé recours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20241031-AP2024P05-AR
Date de télétransmission : 14/11/2024
Date de réception préfecture : 14/11/2024