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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 191 DEV ECO cession foncieres EPF PACA et LMV
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 191 DEV ECO cession foncieres EPF PACA et LMV)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20241212-DEL2024-191-DE|
Accusé certifié exécutoi
Réception par le préfet :
Luberon Monts de Vaucluse
AGGLOMÉRATION
République française
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 11 décembre 2024
20247...
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts
de Vaucluse Agglomération légalement convoqués le onze décembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 31 Suffrages exprimés : 45
Absents : 24 - dont POUR : 45
Absents AVEC pouvoir 14 - dont CONTRE : 0
Absents SANS pouvoir 10 Nombre d'abstention(s) : 0
Etaient présents : M. DAUDET Gérard - Président
Mme AMOROS Elisabeth
Mme ANGELETTI Frédérique
Mme ARAGONES Claire
M. BATOUX Philippe
M. CARLIER Roland
M. COURTECUISSE Patrick
Mme CRESP Delphine
M. DECHER Martine
Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
M. GERAULT Jean-Pierre
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. ATTARD Alain
Mme AUDIBERT Danielle
Mme BASSANELLI Magali
Mme BLANCHET Fabienne
M. BOREL Félix
M. BOURSE Etienne
Mme BUCHACA Sophie
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane
Mme CLEMENT Marie-Hélène
M. DERRIVE Eric
Mme JEAN Amélie
M. JUNIK Pascal
M. LIBERATO Fabrice
Mme PAIGNON Laurence
Absents excusés :
Mme DAUPHIN Mathilde
Mme MILESI Véronique
Mme ROUX Isabelle
M. SEBBAH Didier
Mme GIRARD Nicole
Mme GREGOIRE Sylvie {arrivée point 3)
M. JUSTINESY Gérard
M. KITAEFF Richard
M. LE FAOU Michel
Mme LION-PESQUIES Christine
M. MASSIP Frédéric
Mme MONFRIN Marie-Josée
M. MOUNIER Christian
Mme NALLET Christine
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
M. NOUVEAU Michel
M. PETTAVINO Jean-Pierre
Mme PIERI Julia
Mme PONTET Annie
M. RIVET Jean-Philippe (arrivée point 4)
M. SILVESTRE Claude
M. SINTES Patrick
Mme STELLA Aurore
M. VOURET Eric
ayant donné pouvoir à Mme PIERI Julia
ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
ayant donné pouvoir à M. JUSTINESY Gérard
ayant donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse NEMROD-BONNAL
ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
ayant donné pouvoir à M. COURTECUISSE Patrick
ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
ayant donné pouvoir à M. RIVET Jean-Philippe
ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Absents non-excusés :
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme PALACIO Céline
M. PEYRARD Jean-Pierre
M. ROUSSET André
M. SELLES Jean-Michel
Secrétaire de séance :
Mme AMOROS Elisabeth est désignée Secrétaire de cette séance
1
Délibération 2024-191 République française 2024/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
LOMÉRATIO Séance du 11 décembre 2024
. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Cession foncière N° 2024-191 entre l’EPF PACA et LMV
e Vu le Code général des collectivités territoriales ;
e Vu la délibération du conseil communautaire n° 2017- 53 du 9 mars 2017 approuvant la convention d’intervention
foncière sur le site de Bout des Vignes avec l'Etablissement Public Foncier (EPF) Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;
e Vu la convention d'intervention foncière sur le site du Camp en date du 11 juillet 2017 ;
e Vu la délibération du conseil communautaire n° 2022-123 du 27 octobre 2022 approuvant l'avenant n° 1 à la
convention d'intervention foncière en date du 11 juillet 2017 ;
e Vu l'avenant n° 1 à la convention d'intervention foncière sur le site du Camp en date du 7 décembre 2022 ;
Vu la saisine du pôle d'évaluation domaniale en date du 12 novembre 2024 ;
Vu l'avis du bureau communautaire en date du 27 novembre 2024.
Par délibération n° 2017-104 en date du 17 mai 2017, le conseil communautaire a autorisé
l’agglomération Luberon Monts de Vaucluse à signer une convention d'intervention foncière sur le site
du Camp avec l'Etablissement Public Foncier (EPF) Provence-Alpes-Côte-d’Azur, afin de mettre en œuvre
une stratégie pour mobiliser du foncier, en vue de réaliser un programme de développement d'activités économiques.
La convention d'intervention foncière prévoyait également la réalisation d'études (études
environnementales, études d’orientations urbaines, etc.).
La convention a été signée le 11 juillet 2017 et a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2025 par avenant
n°1 en date du 7 décembre 2022.
Dans le cadre de cette convention, l'EPF PACA s’est porté acquéreur de huit parcelles pour un montant
total de 1 654 062 € et 22 246,47 € de frais d’acquisitions.
Parallèlement, l’'EPF PACA a fait réaliser plusieurs études sur la zone du Camp pour un montant total de
161 095,65 € et a engagé 24 471,06 € dans des dépenses diverses.
La convention d'intervention foncière devait prendre fin le 31 décembre 2025, toutefois l’EPF PACA a
sollicité LMV Agglomération pour mettre fin de façon anticipée à la convention susvisée.
Aussi, conformément aux articles 14 et 15 de ladite convention, il convient que l’agglomération rachète
les parcelles acquises par l’'EPF dans le cadre de la convention et prenne à sa charge les frais pour les
études qui ont été réalisées.
Délibération 2024-191 République française 2024/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse VA
AGGLOMÉRATION
Le montant total de cette cession s'élève à 1 861 875,18 euros HT.
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 11 décembre 2024
L'EPF PACA et LMV Agglomération se sont accordés sur un différé de paiement du prix permettant
l’'échelonnement du montant total de la cession comme suit :
- 800 000 € à payer au plus tard le 30 novembre 2025 ;
- 1061 875,18 € à payer au plus tard le 30 novembre 2026.
Le montant de la TVA sur marge, soit 74 474,63 £, devra, quant à lui, être payé à la signature de l'acte.
La cession se fera chez le notaire de l’EPF, Me OLLIVIER Emmanuel.
Le Conseil Communautaire,
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés,
e APPROUVE la cession des parcelles telles que précisées ci-dessus et la prise en charge des frais
pour les études réalisées ;
e APPROUVE le différé de paiement et l'échelonnement comme suit :
- 74 474,63 € correspondant à la TVA qui sera à payer à la signature de l'acte :
- 800 000 € à payer au plus tard le 30 novembre 2025 ;
- 1061 875,18 € à payer au plus tard le 30 novembre 2026.
e DIT que les frais notariés liés à cette acquisition seront supportés par LMV ;
e DIT que l'acte authentique de vente sera signé en l'étude de Maître Emmanuel OLLIVIER —
AVIGNON (84000), 6 rue Joseph Vernet ;
e PRECISE que cette opération sera exonérée de droit au profit du Trésor Public en vertu de
l’article 1042 du Code Général des Impôts :;
3 LR AV PR PLAN DTA PE EP EE D ONE PAP PERRET EN EERNEUER
Délibération 2024-191 République française 2024/…..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Luberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire AGGLOMÉRAT Séance du 11 décembre 2024
e AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à entamer toutes les démarches
nécessaires à la réalisation de cette acquisition ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document et acte se
rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Cavaillon, le 12 décembre 2024
La Secrétaire de séance, Le Président,
Elisabeth AMOROS Gérard DAUDET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage. Elle peut également être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage ou de la date de la décision de rejet expresse ou implicite prise par administration sur le recours gracieux préalable.
4 ER RP NE A PL EE OO TN TE LE PRE
Délibération 2024-191