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Déliberation - delib17
Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - delib17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Conseil municipal | Séance du 27 juin 2019
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2019-06-27-17 | Affaires foncières - Quartier Seguin - Parcelle
AK 519
Sur le rapport de Monsieur Le Cousin Pascal
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 23
Date de convocation : 21 juin 2019
L’An deux mille dix neuf, le 27 juin, à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué
s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joachim
Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse- Marie Ramaroson, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche, Madame Agnès Bonvalet.
Etaient excusés avec pouvoir :
Monsieur Jérôme Gosselin donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Madame Danièle Auzou donne pouvoir à Madame Léa Pawelski, Monsieur Patrick Morisse donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Monsieur Daniel Launay donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Antoine Scicluna donne pouvoir à Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Agnès Bonvalet.
Etaient excusés :
Madame Samia Lage.
Secrétaire de séance :
Monsieur Daniel Vézie
Conseil municipal 2019-06-27-17 | 1/3 Exposé des motifs :
La Ville reste propriétaire, suite à l’abandon par la société Nacarat de son projet
immobilier, d’un terrain situé rue de Paris, cadastré section AK numéro 519 pour
3 279 m², constituant la maille A de la première tranche de l’opération Seguin.
Il a été convenu de la cession à un euro de cette parcelle à l’établissement public foncier
de Normandie (EPFN), réalisée par un acte du 12 avril 2018, en vue de procéder au
traitement d’une poche de pollution circonscrite, préalable indispensable à une nouvelle
commercialisation, et au cofinancement de ces travaux dans le cadre d’une convention
« Fonds Friches » complémentaire.
Afin de poursuivre la commercialisation de cette parcelle, dont la cession ultérieure à la
société Edifides a été entérinée par une décision du Conseil municipal du 29 mars 2018
et la signature d’une promesse de vente le 12 avril 2018, il convient préalablement que
la Ville procède au rachat de la parcelle susvisée après achèvement des travaux de
dépollution par l’EPFN.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Les délibérations n° 2017-10-19-13 du Conseil municipal du 19 octobre 2017 et
n° 2018-06-28-24 du Conseil municipal du 28 juin 2018.
Considérant :
Qu’il convient de poursuivre l’urbanisation et la commercialisation de la maille A de la
première tranche de l’opération Seguin, et de procéder à la cession puis au rachat de
la parcelle AK 519 auprès de l’EPFN,
Que compte tenu de la nature de l’opération, la cession à l’EPFN pourrait s’opérer
moyennant la somme de un euro hors taxes et le rachat par la Ville moyennant la
somme de un euro hors taxes, les frais de TVA de l’opération étant en sus à charge
de la Ville,
Que l’ensemble des frais d’actes liés à cette opération seront en sus à charge de la
Ville.
Après en avoir délibéré,
Décide :
De procéder à la cession puis au rachat de la parcelle cadastrée section AK numé-
ro 519 pour 3 279 m² aux conditions financières énoncées ci-dessus,
Conseil municipal 2019-06-27-17 | 2/3 D'autoriser Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous actes à intervenir à
cet effet et à engager les régularisations comptables et financières liées à cette opé-
ration.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 28/06/2019
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20190627-lmc113424-DE-1-1
Conseil municipal 2019-06-27-17 | 3/3