Déliberation - delib17

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Déliberation - delib17 Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray. Lien du pdf (Déliberation - delib17)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit, Conseil municipal | Séance du 2 juillet 2020

Extrait du registre des délibérations

Délibération n°2020-07-02-17 | Finances communales - Affectation des

résultats de l'exercice 2019 - Budget annexe du Rive Gauche

Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim

Nombre de conseillers en exercice : 35

Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 35

Date de convocation : 26 juin 2020

L’An deux mille vingt, le 02 juillet, à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué

s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joachim

Moyse, Maire.

Etaient présents :

Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Renaux, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Monsieur Hubert Wulfranc, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Madame Christine Leroy, Monsieur José Gonçalves, Madame Agnès Bonvalet, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Monsieur Romain Legrand, Madame Carolanne Langlois, Monsieur Jocelyn Chéron, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Lise Lambert, Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.

Secrétaire de séance :

Monsieur Ahmed Akkari

Conseil municipal 2020-07-02-17 | 1/3Le Conseil municipal,

Vu :

 Le Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L.2311-5 et

R.2311-11 et suivants fixent les règles de l’affectation des résultats,

 L’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité

budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements

publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19,

 L’instruction budgétaire et comptable M14

Considérant :

 Que l’instruction budgétaire et comptable M14 indique que les résultats 2019 doivent

faire l’objet d’une affectation :

 Soit lors du budget primitif si le compte de gestion et le compte administratif ont

été préalablement adoptés,

 Soit lors d’une décision modificative si le compte de gestion et le compte

administratif ont été adoptés postérieurement,

 Que les résultats 2019 du budget annexe du Rive Gauche doivent combler en priorité

le besoin de financement,

Décide :

 D’affecter les résultats comme suit :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Résultat antérieur reporté (exercice 2018) 60 832,96 €

Résultat de l'exercice 2019 18 522,54 €

Résultat global de clôture "001" 79 355,50 €

Solde des restes à réaliser 2019 - 7 630,00 €

Excédent de financement 2019 71 725,50 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat antérieur reporté (exercice 2018) 230 000,00 €

Résultat de l'exercice 2019 - 355,19 €

Résultat de clôture à affecter 229 644,81 €

Conseil municipal 2020-07-02-17 | 2/3AFFECTATION DES RESULTATS

Report à nouveau créditeur en section d'investissement (D001) 79 355,50 €

Affectation complémentaire en réserve (compte R1068) SI

Report à nouveau créditeur en section de fonctionnement (R002) 229 644,81 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,

par 33 votes pour, 2 abstentions.

Pour extrait conforme

Monsieur Joachim Moyse

Maire

Accusé certifié exécutoire

Réception en préfecture : 06/07/2020

Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20200702-lmc116604-DE-1-1

Affiché ou notifié le 7 juillet 2020

Conseil municipal 2020-07-02-17 | 3/3