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Arrêté - 024 333 Reglementation du stationnement reserve aux personnes handicapees rue des Laveuses
Document publié le Vendredi 7 janvier 1983 par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Arrêté - 024 333 Reglementation du stationnement reserve aux personnes handicapees rue des Laveuses)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
CE EXTRAIT COURNON d'Auvergne DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE Ville de Cournon-d'Auvergne Hotel de Ville - B.P. 158 63804 Cournon-d'Auvergne Cedex Tél. : 04 73 69 90 00 - Fax : 04 73 69 34 05 contact@cournon-auvergne.fr 241333 POLICE MUNICIPALE: ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT RÉSERVÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES RUE DES LAVEUSES À COURNON-D'AUVERGNE, Le Maire de la commune de Cournon-d'Auvergne, Vu la loi n° 82-213 du2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L2213.6, Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25, R 417.4, R 417.9, R 417.10 et R 417.11, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 - quatrième partie - signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et septième partie — marques sur chaussées — approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié), Vu la loi n°2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement, Considérant qu'il y a lieu de réglementer ie stationnement réservé aux personnes titulaires de la carte GIG-GIC ou CM rue des Laveuses à COURNON D'AUVERGNE, ARRÊTÉ Article 1” Les places de stationnement de la partie Ouest du parking de la salle polyvalente située rue des Laveuses seront réservées aux véhicules porteurs de la Carte GIG-GIC ou CMI, Article 2°" Le stationnement en dehors des emplacements matérialisés sera interdit, Article 3"° La signalisation horizontale et verticale sera mise en place par Clermont-Auvergne Métropole. Article 4" Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr . Article 5"° La Police Nationale, la Police Municipale et le Directeur Général des Services sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, lequel sera affiché sur le site concerné par la réglementation. Fait à Cournon-d'Auvergne, le 20 août 2024. Certifié exéFtoire François RAGE Maire de Cournon-d'Auvergne 1°" Vice-Président dé Clermont Auvergne Métropole Publié le 2 2 ADUT 2074