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Procès Verbal - 09 PV conseil municipal 12 decembre 2022 tampon
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Procès Verbal - 09 PV conseil municipal 12 decembre 2022 tampon)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Transports,
Envoyé en préfecture le 08/02/2023
| | Reçu en préfecture le 08/02/2023
| OR IGN E- ° Affiché le
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PROCES VERBAL
DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le lundi douze décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance
publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est
disponible sur le site de la commune.
Présents : Mesdames, Messieurs ANDRÉ-SABOURDY Isabelle,
Date de | BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, DACUNHA Manuel, convocation : DEGUILLARD Julie, GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette, 3 | JOUAULT Jaroslava, JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean-Michel,
Mardi 6 décembre | EFEUVRE Gaël, MAHÉO Aude, MÉTAYER Chrystèle, NOULLEZ Sébastien
2022 PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIÉR Virginie, SERANDOUR
Cyril, SIMON Didier, SOUQUET Eric, THÉRAUD Carine, TORTELLIER
Laëtitia, VAN CAUWELAERT Damien
Mis en ligne :
Procurations de vote et mandataires: M. LEJOLIVET Bertrand ayant Vendredi 16 donné pouvoir à M.DA CUNHA Manuel, M.LETENDRE Christophe ayant
décembre 2022 donné pouvoir à M.LEFEUVRE Gaël, Mme PEROT Marlène ayant donné
pouvoir à Mme DEGUILLARD Julie, M.RAOUL Gérard ayant donné pouvoir Nombre de à Mme JOUAULT Jaroslava, Mme VALLEE Priscilla ayant donné pouvoir à Conseillers en M.NOULLEZ Sébastien
exercice : 29
Absente : DORIA Anne
Présents : 23 M. Frédéric PIERRE est nommé secrétaire de séance. Votants : 28
Quorum :15 Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 06 décembre 2022) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
2022-125 - Administration générale: Approbation du procès-Verbal du 21 novembre 2022
Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 21 novembre 2022 pour
approbation.
D.SIMON : souhäiterait que le PV soit un peu plus prolixe sur les interventions des uns et des
autres car il y a des choses qui n'apparaissent pas dans le compte-rendu.
G.LEFEUVRE : lui répond que comme indiqué à plusieurs reprises depuis le début du mandat, le procès-verbal n'a pas vocation à être un verbatim complet de toutes les interventions des conseillers. L'essentiel des interventions est présent dans ce document. Je rappelle que les séances sont filmées et que l'intégralité des échanges peut être suivie.
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
Paael FE
Envoyé en préfecture le 08/02/2023
OR IGN E- Reçu en préfecture le 08/02/2023 : Affiché le
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Après en avoir délibéré, par 20 voix POUR, 6 voix CONTRE (C.BONNAFOUS, J.M.LE GUENNEC,
M.DA CUNHA, P.VALLÉE, B.LEJOLIVET, C.CAITUCOLI), 2 ABSTENTIONS (D.SIMON, S.NOULLEZ), les membres du Conseil municipal approuvent le procès-verbal de la séance du 21 novembre 2022.
2022-126 - Administration générale: Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation de l'article L2122-22 du C.G.C.T.
Monsieur le Maire rend compte au Conseil municipal pour donner acte des décisions prises par délégation du Conseil municipal en vertu de l'article L2122-22 du C.G.C.T.
Déclaration d'intention d'aliéner
> Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention
d'aliéner d'un bien bâti sur terrain propre cadastré section AN N°167-168-293 sis 30 rue des
Longrais, d'une superficie de 4061 m2, au prix de 875 000,00 € + 35 000,00 € de commission à la charge de l'acquéreur.
J.M.LE GUENNEC : une question pour savoir si l'acquéreur est un particulier où un promoteur.
G.LEFEUVRE : d'après les informations dont je dispose, il s'agit d'un promoteur.
JM.LE GUENNEC : souhaite connaître le promoteur.
G.LEFEUVRE : il s'agit d'une société du groupe Pierre Promotion.
J.M.LE GUENNEC : souhaite connaitre la nature du projet qu'il présente
G.LEFEUVRE : aujourd'hui, il n'y a pas de dossier déposé en permis de construire.
Les membres du Conseil municipal prennent acte des décisions prises par Monsieur le Maire.
2022-127 — Ressources humaines: modification du temps de travail d'un emploi d'animateur
Rapporteur : G LEFEUVRE
Suite une demande d'un agent de sa modification de temps de travail et de ses missions et ce,
de manière définitive, le C.C.A.SS. a travaillé sur une réorganisation de la coordination de la Maison
HELENA. Il en résulte la fin de la mise à disposition d'un animateur de la Commune de Thorigné- Fouillard à compter du 1° janvier 2023 avec l'accord de l'agent concerné.
Il convient donc de modifier la durée hebdomadaire de service de l'emploi correspondant.
Cette modification est assimilée à une suppression d'emploi et à la création d'un nouvel emploi car elle modifie au-delà de 10 % la durée initiale de l'emploi.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, conformément aux dispositions fixées aux articles L313-1 et L542-6 du code général de la fonction publique, de supprimer l'emploi d'animateur relevant de la catégorie B créé initialement à temps complet par délibération n°34/2003 du 16 avril 2003 et de créer un emploi d'Animateur relevant de la catégorie B à temps non complet pour une durée de 28 heures par semaine à compter du 01/01/20223.
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VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L313-1 et L542-6, VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, VU la délibération n°34/2003 du 16 avril 2003 créant le poste d'Animateur à temps complet, VU l'avis du Comité Technique réuni le 1er décembre 2022,
VU l'avis de la Commission Ressources réunie le 6 décembre 2022,
VU le tableau des effectifs,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité (28/28 voix}, les membres du Conseil municipal décident:
DE SUPPRIMER à compter du 01/01/2023, l'emploi d'animateur à temps complet, DE CREER un emploi d'animateur à temps non complet à hauteur de 28/35° relevant de la
catégorie B de la filière d'animateur au grade minimum d'animateur et au grade maximum
d'animateur principal de T° classe à compter du 01/01/2023.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la catégorie B dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° où L. 332-14 du Code général de la fonction publique.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Enfin, l'agent percevra une indemnité de fonction de sujétion et d'expertise (IFSE) en respectant
la délibération en vigueur.
DE MODIFIER le tableau des effectifs en conséquence,
D’AUTORISER l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent,
D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants,
DE CHARGER l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend
effet à partir du 1° janvier 2023.
2022-128 - Ressources humaines : Modification des intitulés de postes
Rapporteur : G LEFEUVRE
VU le code général de la fonction publique et notamment les articles L313-1 et L542-6, VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, VU la délibération .n°2012-122 du 24 octobre 2021 créant le poste d'agent technique à temps complet,
VU les délibérations n°91-2016 en date du 13 octobre 2016 ainsi que la délibération n°54-2017 du 23 mars 2017 modifiant l'intitulé du poste et d'agent technique ainsi que les grades d'accès au poste d'agent Espaces Verts, .
VU la délibération n° 2019-64 du 20 juin 2019 créant un poste d'agent d'entretien des bâtiments à temps non complet
VU les délibérations n°111/2021 du 20 septembre 2021 ét n°2022-44 en date du 19 septembre 2022 modifiant le temps de travail du poste d'agent d'entretien des bâtiments à temps complet à hauteur de 30/35,
VU l'avis du Comité Technique réuni le ler décembre 2022,
VU l'avis de la Commission Ressources réunie le 6 décembre 2022,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT la nécessité de nommer un Adjoint au responsable d'unité entretien des bâtiments et un Adjoint au responsable d'unité Environnement, propreté Urbaine afin de remplacer en leur absence les responsables d'unités précitées,
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Après en avoir délibéré et à l'unanimité (28/28 voix), les membres du Conseil municipal décident :
DE MODIFIER l'intitulé des postes suivants :
Intitulé actuel du poste Intitulé proposé Date de modification proposée
Agent d'entretien des - Adjoint-e au responsable d'unité entretien des 01/01/23 bâtiments bâtiments
Agent Espaces Verts Adijoint-e au responsable d'unité Environnement, 01/01/23 propreté Urbaine.
DE MODIFIER le tableau des effectifs en conséquence,
D'AUTORISER l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent,
D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants,
2022-129 - Vie associative : modification de la délibération n° 2015-69 relative aux critères de subvention
Rapporteur : Laëtitia TORTELLIER
Afin de faciliter le calcul et l'attribution des subventions aux associations, il convient de modifier
l'article 2 de la délibération de 2015.
Ainsi le projet de délibération serait adapté comme suit :
VU la délibération n°145-2004 du 14 octobre 2004 définissant les critères d'attribution des
subventions aux associations,
VU la délibération n°144-2004 du 14 octobre 2004 définissant les modalités de l'aide communale aux emplois associatifs,
VU la délibération n°2015-69 définissant les modalités et critères d'attribution des subventions aux associations,
VU l'avis de la commission vie associative et culturelle du 6 décembre 2022 relatif à la
modification de l'article 2 de la précédente délibération,
Article 1: Les délibérations du 14 octobre 2004 et du 25 juin 2015 susvisées sont abrogées.
Article 2 : Modalités générales
Chaque année, lors du vote du budget, la commune attribue aux associations une
subvention dite de fonctionnement pour la saison n-1 Les dossiers de demande de subventions sont.à remettre en mairie en janvier de l'année n afin d'être instruits.
Les associations ayant leur siège social à Thorigné-Fouillard sont réparties en 2 catégories :
groupe A : associations sportives (affiliées ou non à une fédération sportive) groupe B:: associations non sportives (culture, loisirs, jumelages et divers).
Les associations à caractère social ou humanitaire sont subventionnées par le Centre communal d'action sociale qui applique ses propres critères de subventionnement.
Afin de lutter contre la dispersion et pour favoriser les regroupements et les synergies, aucune subvention ne sera versée aux associations de moins de 10 adhérents (sauf s'il s'agit de section d'association).
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THORIGNE- ét
FOUILARD ID : 035-213503345-20221212-PV12122022-DE
Dans chaque groupe, les associations pourront se voir attribuer :
- Une subvention en fonction du nombre d'adhérent ou une subvention forfaitaire en fonction de
leur projet (lorsque les frais de fonctionnement de l'association ne dépendent pas du nombre
d'adhérents) ; ‘
- Une subvention relative aux frais occasionnés par les compétitions ;
- une aide à la formation des bénévoles
- Une aide à l'emploi
- Une participation à l'investissement
Compte tenu du caractère spécifique de leur activité, certaines associations peuvent bénéficier de modalités de financement particulier qui sont définies dans des conventions pluriannuelles d'objectifs signées avec la commune.
Article 3 : Subvention de fonctionnement (au prorata du nombre d'adhérents ou au projet)
3.1 Subvention au point (au prorata du nombre d'adhérents)
Il'est attribué pour chaque adhérent un point auquel est attachée une valeur monétaire. La
valeur du point en 2015 est fixée à 3,43€. Le montant de la subvention au point est égal au
nombre de points multiplié par la valeur.
La commune souhaite favoriser les associations qui accueillent majoritairement. des thoréfoléens : ainsi seuls les adhérents habitant la commune sont pris en compte pour les différents calculs de la subvention au point. ‘
Exception : de manière à ne pas pénaliser le bénévolat, les membres non thoréfoléens
appartenant au bureau de l'association où au conseil d'administration et/ou bénévoles actifs
peuvent être comptabilisés comme thoréfoléens.
Le point est doublé pour les adhérents thoréfoléens âgés de moins de 18 ans au ler septembre
de la saison concernée, afin de valoriser la pratique des jeunes et de participer à l'atténuation du
montant global des cotisations pour les familles (la plupart des associations applique un tarif
moindre pour les jeunes).
Le point est également doublé pour les adhérents pratiquant l'activité en compétition (pour les
- associations affiliées à une fédération sportive).
-18ans |+18ans
Compétiteur 4 points | 2 points
Non-Compétiteur |2points | 1point
Pour compenser cet effet "compétition", les associations non affiliées à une fédération sportive et
bénéficiant d'une subvention au prorata du nombre d'adhérents, se voient octroyer un forfait
pondéré en fonction du nombre de jeunes de moins de 18 ans au ler septembre de la saison concernée et du nombre d'adhérents.
" Ce forfait est défini selon 8 tranches :
Nombre
ol 10à19 |20à29 |30à39 | 40349 |50à75 |76à100 | 1013150 | +de 150
% de jeunes . Moins de 30% | 120€ 161€ 193 € 221€ | 244€ | 256€ | 60e | 2we De 30% à 60% | 171€ 214€ | 257€ | 296€ | 325€ | 341€ | 38€ | 35e
Plus de 60% | 214€ | 268€ | 371€ | 369€ | 406€ | 47e | 48e | 4ne
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3.2 Subventions au projet
Certaines associations ne sont pas subventionnées au prorata du nombre d'adhérents car leur
activité (et donc leurs frais de fonctionnement) ne dépend pas du nombre d'adhérents. Pour cette raison, elles peuvent bénéficier d'une somme forfaitaire déterminée en fonction de leur projet annuel, présenté dans le dossier de demande de subvention.
Le montant de la subvention au projet est arbitré par la commission au regard du projet et du
budget prévisionnel de l'association pour la saison à venir et de sa situation financière.
3.3 Associations de jumelage
Les associations de jumelage se voient attribuer :
_ un montant forfaitaire de 600€ correspondant au financement de l'activité "jumelage" - une somme de 250€ pour chaque manifestation ouverte au public organisée par l'association et dont l'objet est relatif au jumelage (ou a minima en rapport avec le pays de la ville jumelle).
La subvention au point et le forfait de compensation peuvent être appliqués si l'association propose des activités régulières (cours...
Article 4 : Subventions relatives aux frais occasionnés par les compétitions
Pour les associations dont les équipes ou adhérents évoluent en championnat régional ou
national, la commune participe aux frais de déplacements, d'engagements et d'arbitrages. Cette
participation s'applique quelle que soit la commune de l'adhérent.
Pour bénéficier de ces subventions, l'association devra produire des justificatifs : feuille d'engagement ou de résultat comportant le nom des adhérents et le club, factures de frais de déplacements...
La participation est calculée à l'aide des coefficients ci-dessous :
Equipe en régional 0,6
Equipe en national 0,6
Individuel en régional 0,6
Individuel en national O5
*La commune considère que pour un sportif évoluant en national, le club ou l'athlète peut
recevoir des aides du comité départemental ou de la ligue régionale.
4.1 Frais de déplacements
Pour les kilomètres hors département, la participation de la commune est calculée à partir d'une
base moyenne établie en comparaison à ce qui est pratiqué dans la fonction publique (0,27€ du km) à laquelle est appliqué le coefficient.
Le nombre de kilomètres est calculé à partir de Rennes moins 40 kilomètres (cette distance
correspondant à une distance moyenne qu'il faut parcourir pour sortir du département). Les frais de déplacements sont calculés lors du dépôt du dossier de subvention s'ils sont connus ou sinon à la fin de la saison associative.
Le nombre de véhicules est également pris en compte (à raison de 5 personnes par véhicule). Cette subvention n'est attribuée que si la dépense est à la charge effective de l'association
(prise en charge directe des frais de déplacements ou remboursement des frais aux adhérents).
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4.2 Frais d'engagements et d'arbitrage
La commune prend en considération la différence entre les frais occasionnés par le niveau départemental et ceux du niveau régional et/ou national (frais d'engagements, d'arbitrage...) à laquelle s'applique le coefficient correspondant.
L'association devra fournir les éléments nécessaires au calcul de la différence.
Article 5 : Aides à la formation des bénévoles
La commune souhaite encourager la formation des encadrants bénévoles. C'est pourquoi les frais de formation des bénévoles seront remboursés à hauteur de 50% l'année du stage. L'association devra déclarer le stage dans son dossier de subvention et fournir un justificatif au plus tard à l'issue de la saison associative. Le justificatif isolera les frais de formation des autres frais (déplacement, hébergement et restauration), ces derniers n'étant pas pris en charge.
Article 6 : Aides à l'emploi
La commune souhaite soutenir l'emploi associatif et versera une aide à l'emploi calculée sur la
base de 15% du salaire brut chargé plafonné à 12 000€ à condition que l'association organise une manifestation ouverte au public au moins une fois par saison et que celle-ci ne fasse pas l'objet d'une subvention au titre des articles 3.3 et 9.
Le taux de 15% sera pondéré par les 3 coefficients suivants :
Modulation en fonction du pourcentage d'adhérents thoréfoléens de moins de 18 ans (au 1*
septembre de la saison en cours) :
% de jeunes | Moins de | 33% à -]45% à -] 56% à - | 67% à - | 78% à - 89% à
thoréfoléens | 33% de 45% de 56% de 67% | de 78% | de 89% 100%
coefficient oO 0,75 : |0O,80 0,85 0,90 0,95 1
Modulation en fonction de la part du bénévolat, calculée par le rapport entre les heures
bénévoles de tous les adhérents et le total des heures consacrées à l'activité (somme des
heures bénévoles + heures professionnelles rémunérées) selon le tableau ci-dessous : Part : du |Moins |33% à -[ 45% à - [56% à - | 67% à - | 78% a-|[89% à
bénévolat de 33% |de45% |de56% |de67% |de78% |de 89% | 100%
[ coefficient o 0,75 1 1,25 1,50 1,75 2
Modulation en fonction du nombre d'adhérents : pour les associations sportives (groupe A), la
base est de 200 adhérents et le coefficient est donné par le rapport nombre d'adhérents thoréfoléens/200. Pour les associations du groupe B, le nombre de base est de 150 compte tenu d'un taux d'encadrement plus souvent supérieur que pour les activités sportives.
Article 7 : Participations à l'investissement
Lors du dépôt des dossiers de demande de subvention, les associations peuvent solliciter
l'acquisition par la commune (qui en restera propriétaire) de matériel de valeur importante, nécessaire à la pratique de leur activité et à divers aménagements. '
Les demandes (prévues lors du budget primitif) et leurs justifications seront étudiées en commission afin de déterminer l'ordre de priorité.
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Cela peut se traduire par une participation de la commune sous forme de subvention dans la
limite de 50% de la dépense, l'association finançant une partie de l'équipement (l'association est dans ce cas propriétaire du matériel).
Article 8 : Aide aux activités spécifiques aux personnes handicapées
Une subvention pourra être attribuée au cas par cas aux associations proposant des activités
dédiées aux personnes en situation de handicap. Les associations devront en faire la demande expresse en justifiant notamment le surcoût éventuel généré.
Article 9 : Subventions exceptionnelles
9.1 Manifestations exceptionnelles
Pour organiser une manifestation exceptionnelle ou de grande envergure ouverte au public, une
association peut solliciter une aide pour une seule manifestation par an. Les événements qui ne sont pas aidés par d'autres fonds publics seront privilégiés.
La subvention peut être accordée sur présentation d'un budget prévisionnel et du dernier
budget réalisé si la manifestation a déjà eu lieu. La demande doit être faite lors du dépôt du dossier de subvention.
9.2 Autres subventions exceptionnelles
Chaque association peut se voir accorder une subvention exceptionnelle sur présentation d'une demande motivée et chiffrée.
M.DA CUNHA : demande si la modification proposée est bien de dire que la commune attribue
une subvention en prenant les données relatives à la saison n-1 au lieu de la saison en cours.
C'est certainement pourquoi les dossiers de subvention sont à remettre en mairie en janvier de
l'année n au lieu de novembre de l'année n-1.
Il demande que soit confirmée sa bonne compréhension du point à savoir que l’on demande les
dossiers plus tardivement. Il pense que c'est pour laisser aux services plus de temps pour étudier
les dossiers et en parallèle laisser davantage de temps aux associations.
I! souhaite également savoir si les associations ont bien été consultées ?
L.TORTELLIER : lui répond que comme expliqué dans la délibération, un travail sur une refonte des critères de subvention est en cours. L'idée est d'obtenir l'ensemble des renseignements en une seule fois, un dossier unique qui permettrait le versementde la subvention en une seule fois.
M.DA CUNHA : demande si cette nouvelle approche sera vue en commission
L.TORTELLIER : Cela a déjà été vu, en partie, en commission. Les critères ne sont pas encore
arrêtés ; le travail est en cours. Il nous faut nous assurer que l'on garde un système équitable et
un calcul qui soit positif pour l'ensemble des associations.
M.DA CUNHA demande si le CVA sera associé
L.TORTELLIER confirme maïs précise que pour l'instant, le CVA n'est pas informé des critères. Le
CVA sera mis dans la boucle une fois que l'on aura les premiers éléments concrets pour que l'on puisse discuter.
M.DA CUNHA demande sur quel budget ce changement sera pris en compte. 2023 ? 2024 ?
L.TORTELLIER espèré sur 2024.
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Après en avoir délibéré, par 21 voix POUR, 7 ABSTENTIONS (C.BONNAFOUS, J.M.LE GUENNEC,
M.DA CUNHA, S.NOULLEZ, P.VALLÉE, B.LEJOLIVET, C.CAITUCOLI), les membres du Conseil
municipal :
VALIDENT la modification de l'article 2 comme proposé.
2022-1350 - Finances : Tarifs 2023
Rapporteur : V. Pointier
Vu l'avis favorable de la commission Ressources et vie économique du 6 décembre 2022,
Les tarifs des services municipaux sont revalorisés tous les ans en fonction de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages. L'indice de référence est celui du mois de septembre de chaque année calculé selon la méthode de l'inflation moyenne annuelle. Les tarifs pour 2023 ont été calculés avec un indice d'inflation de 4,38% (période de septembre n- 1à septembre n).
Chacun d'eux a été calculé avec cet indice puis ajusté selon les besoins (colonne «tarifs
proposés »). °
CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES au proposés
Concession pleine terre 2m2 01/01/2021 | 01/01/2022 | 01/01/2023
. quinze ans:] 96,00€ 99,00 € 102,00 €
.trente ans :| 207,00 € 210,00 € 219,00 €
Ces tarifs doivent être divisibles par trois car 1/3 des recettes est à destination du CCAS et 2/3 pour le budget VILLE. La totalité des recettes sera perçue par le budget VILLE, puis, un versement sera effectué à la fin de l'exercice comptable au budget CCAS.
COLUMBARIUM tarte proposes
Columbarium 01/01/2021 | 01/01/2022 | 01/01/2023
. quinze ans :| 201,00 € 204,00 € 213,00 €
-trente ans:| 408,00 € 411,00 € 429,00 €
Ces tarifs doivent être divisibles par trois car 1/3 des recettes est à destination du CCAS et 2/3 pour le budget VILLE. La totalité des recettes sera perçue par le budget de la commune, puis, un versement sera effectué à la fin de l'exercice comptable au budget CCAS.
CONCESSION URNES CINERAIRES tante, proposés
Concession en pleine terre 0,80m*0,80m 01/01/2021 | 01/01/2022 | 01/01/2023
.quinze ans:| 33,00€ 33,00 € 36,00 €
.trente ans :| 66,00 € 66,00 € 69,00 €
Ces tarifs doivent être divisibles par trois car 1/3 des recettes est à destination du CCAS et 2/3 pour le budget VILLE.
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
Paaeg Envoyé en préfecture le 08/02/2023
HOR IGN E- Reçu en préfecture le 08/02/2023
| Affiché le
FO U | ILA RD ID :
035-213503345-20221212-PV12122022-DE
LOCATION ESPACE RENÉ CASSIN ET SALLES POLYVALENTES DES tarifs
PRES VERTS ET GRANDS PRES VERTS proposés
01/01/2021 | 01/01/2022 | 01/01/2023
Locations aux entreprises et organismes
extérieurs (seulement 1 mois à l'avance) / tarif 97,00 € 98,00 € 98,00 € par location
Particuliers/entreprises de Thorigné-Fouillard /
tarif par jour de location
49,00 € 50,00 € 50,00 €
LOCATION SALLE GLENMOR ET SALLE ; tarifs
SOPHIE GERMAIN proposés
01/01/2021 | 01/01/2022 | 01/01/2023
97,00 € 97,00 € 97,00 € Journée entière pour entreprises et organismes extérieurs (réunions, formations)
Journée entière pour entreprises et organismes 49,00 € 49,00€ 4900 € de Thorigné-Fouillard (réunions, formations)
Mercredi et samedi de 14h00 à 18h00 15,00 € 15,00 € 15,00 €
Samedi de 10h00 à 19h00
dimanche de 10h00 à 19h00 23,00 € 23,00 € 23,00 € (tarif par tranche horaire)
tarifs
proposés
01/01/2021 | 01/01/2022 | 01/01/2023
LOCATION DE L'ECLAT
Particuliers et entreprises de Thorigné-
Fouillard (une fois le planning annuel finalisé) / | 1095,00 € | 1095,00 € | 1 095,00 € tarif par jour . Te = = =
Associations de Thorigné-Fouillard utilisant la 35,00€ 35,00 € 35,00 €
cuisine / tarif par utilisation
Associations de Tnorigne-Fouinara | Associations de Thorigné-Fouillard pour des 100,00 € 101,00 € 10100 € ventes au déballage. Tarif par jour.
Cérémonies civiles ou vins d'honneur (durée
inférieure à 6h installation comprise) 262,00 € 265,00 € 265,00 €
uniquement pour les particuliers TF
Obsèques civiles 200,00€ | 20200€ | 202,00€
Montage/démontage scène ou gradins 509,00 € 514,00 € 514,00 €
Caution (particuliers et entreprises) 300,00€ | 500,00€ | 500,00 €
ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
Paaeln Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2023
Affiché le
A RD ID : 035-213503345-20221212-PV12122022-DE
THORIG R FOU
IL
SALLE DUGUESCLIN oi proposés
01/01/2021 | 01/01/2022 | 01/01/2023
Tarif annuel pour des ateliers de théâtre 100,00 € 100,00 € 100,00 €
Location exceptionnelle pour un organisme venant en aide à des enfants déficients
intellectuels.
TARIF HEURES D'INTERVENTION TECHNIQUE DES SALLES tarifs
MUNICIPALES proposés
01/01/2021 | 01/01/2022 | 01/01/2023
Une heure de ménage 35,00 € 36,00 € 38,00 €
Les heures de ménage seront facturées aux utilisateurs des salles municipales chaque fois
que les locaux ne seront pas restitués en état de parfaite propreté, au prorata du temps
nécessaire à leur nettoyage.
Le montant facturé sera déduit de la facture de l'utilisateur suivant qui aura été pénalisé, en
dédommagement.
SALLES ET TERRAINS DE SPORT tarifs” proposés
01/09/2020 | 01/09/2021 | 01/09/2022
Salles et terrains de sport au au au
31/08/2021 | 31/08/2022 | 31/08/2023
Tarif à l'heure 32,00 € 33,00 € 33,00 €
Associations de Thorigné-Fouillard pour des
ventes au déballage. Tarif par jour. 502,00<€ 208,00 305,00 €
Facturation clé/badge, mobilier et vaisselle
tarifs
proposés
01/01/2021 | 01/01/2022 | 01/01/2023
Clé (détériorée ou non remise) 30,00 € 30,00 € 31,00 €
Badge (détérioré ou non remis) 10,00 € 10,00 € 11,00 €
Table (détériorée ou manquante) 40,00 € 40,00 € 42,00 €
Chaise (détériorée ou manquante) 20,00 € 20,00 € 21,00 €
Verre (cassé ou manquant) 1,00 € 1,00 € 1,50 €
Assiette (cassée ou manquante) 2,00 € 2,00 € 2,50 €
Couverts - fourchette, couteau, cuillère (cassés
ou manquants) 0,50 € 0,50 € 0,60 €
> Les conditions particulières de location de salles et les dispositions spécifiques sont fixées par arrêté du Maire.
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
Paaell Envoyé en préfecture le 08/02/2023
| HOR IGN E-
Reçu en préfecture le 08/02/2023
= Affiché le
FO U | ILA F ? D ID : 035-213503345-20221212-PV12122022-DE
TARIFS DES PHOTOCOPIES et IMPRESSIONS EU. proposés
COPIES ou impressions N&B 01/01/2021 | 01/01/2022 | 01/01/2022
Pour les administrés, format A4 : 0,25 € 0,20 € 0,20 €
Pour les associations, format A4 : 0,10 € 0,10 € 0,10 € Les formats A3 sont facturés le double du format A4
Les copies ou impressions couleur sont facturés au double du prix A4 ou A3
tarifs
FACTURATION DU BOIS propésés
01/01/2021 | 01/01/2022 | 01/01/2023
1 Méde bois sur pied (enlèvement sur chantier) 23,00 € 24,00 € 30,00 €
1 Mde bois pré-débités en O,50m (non fendu) 42,00 € 43,00 € 50,00 €
LOCATION DES JARDINS des RUELLES, de la NOE, du TERTRE tarifs
ROUGE et ZAC DE LA VIGNE et RUE NATIONALE proposés 01/01/2021 | 01/01/2022 | 01/01/2023
loyer annuel par m2? 0,45 € 0,45 € 0,45 €
Ce tarif concerne la location des parcelles de jardins privatifs.
TARIFICATION DES DROITS DE PLACE AU MARCHE HEBDOMADAIRE tarifs proposés
01/01/2021 01/01/2022 01/01/2023
Tarif par jour des volants et au mi 160€ 170€ 200€
journaliers : (paiement espèces) borne 260€ 270€ 300€ électrique ' î }
Tarif des abonnés (par mois) : au ml 4,35 € 4,40 € 5,00 €
(facturé en fin de trimestre civil par borne 890€ 9,00 € 10,00 € titre de recettes.) électrique
Gratuité pour les associations à but non lucratif
REDEVANCE POUR STATIONNEMENT DE COMMERCANTS tarifs
NON SEDENTAIRES EN DEHORS DU MARCHÉ HEBDOMADAIRE proposés
Tarif par place et par jour 01/01/2021 | 01/01/2022 | 01/01/2023 Vente de produits alimentaires 15,50 € 15,70 € 16,40 €
Vente d'autres produits 18,60 € 18,90 € 19,70 €
REDEVANCE POUR OCCUPATION PERMANENTE DU
DOMAINE PUBLIC DEVANT LES COMMERCES : Terrasses, étalages, stands, exposition de produits, chevalets
publicitaires ... tarifs
proposés
01/01/2021 | 01/01/2022 | 01/01/2023
par m? et par an 0,00 € 15,00 € 16,00 €
ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
Paael2 THORIGNE- FOUILARD Envoyé en préfecture le 08/02/2023 Reçu en préfecture le 08/02/2023 Affiché le ID : 035-213503345-20221212-PV12122022-DE
REDEVANCE POUR OCCUPATION PONCTUELLE DU DOMAINE PUBLIC DEVANT LES COMMERCES : Terrasses, étalages, stands, exposition de
produits, chevalets publicitaires ...
tarifs
proposés
01/01/2021 | 01/01/2022 | 01/01/2023
Tarifs par m? et par jour 0,00 € 0,60 € 0,63 €
Par exemple : vente de fleurs, buvettes, galettes saucisse ... '
tarifs
TRAVAUX ET CHANTIERS proposés
01/01/2021 | 01/01/2022 | 01/01/2023
Pour une durée inférieure ou égale à 30 jours 050€ 060€ 0,65 € (tarif par jour et par m2)
Pour une durée supérieure à 30 jours (tarif par 15,40€ 16,00 € 17,00 €
mois et par m2). Tout mois commencé est dû.
Les redevances d'occupation du domaine public sont fixées comme suit et concernent : + Les dépôts de bacs et bennes de chantiers recevant différents gravats
+ La mise en place d'échafaudages et de dépôt de matériaux pour les travaux de
construction ou de réparation d'immeubles
+ Les installations provisoires {baraques...) liées à un chantier.
tarifs
TARIFS SPECTACLES proposés
01/01/2021 | 01/01/2022 | 01/01/2023
Tarif normal adultes 8,00 € 8,00 € 8,00 €
Tarif normal enfants 6,00 € 6,00 € 6,00 €
Tarif réduit :
1/ Pour Etudiants, bénéficiaires gratuité bus,
RSA, CMU
où minimum vieillesse et les bénéficiaires de la 500€ 500€ 500€ carte
sortir
2/Pour spectacles de moins de 30 mn
3/Pour les groupes de 10 personnes minimum*
39,00 € 39,00 € 39,00 € Tarif Famille pour achats groupés de 6 billets *T accompagnateur gratuit par groupe de 10 personnes
tarifs MEDIATHEQUE proposés
Abonnements annuels 01/01/2021 | 01/01/2022 | 01/01/2023 A individuel "jeune"- (moins de 18 Gratuité Gratuité Gratuité
Abonnement individuel "adulte"-18 ans et plus 8,50 € 8,50 € 8,50 €
Abonnement "adulte-famille"- personne de 18
ans et plus résidant à la même adresse 1500 € 199€ 1609
Remplacement document perdu ou détérioré )
par un usager et remplacement carte lecteur 01/01/2021 | 01/01/2022 | 01/01/2023
DVD 36,00 € 36,00 € 36,00 €
ville-thorigne-fouillard.fr «= 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
Paaelz Te
Envoyé en préfecture le 08/02/2023
OR | G N E- Reçu en préfecture le 08/02/2023
= Affiché le
O U | LA RD ID: 035-213503345-20221212-PV12122022-DE
Document ou bien 130,00 € ’Pr ï Prix d'origine d'origine
Carte lecteur 1,00 € 1,00 € 1,00 €
L'abonnement à la médiathèque est gratuit pour les jeunes de moins de 18 ans, les étudiants,
les lycéens et les apprentis de + de 18 ans, les bénéficiaires de la gratuité du bus, RSA, CMU ou minimum vieillesse et les bénéficiaires de la carte sortir
tarifs
BRADERIE proposés 01/01/2021 | 01/01/2022 | 01/01/2023
Revue 0,50 € 050€ 0,50 € Roman poche et petits formats, album 100 € 1,00 € 1,00 € jeunesse, CD
sn grand format, documentaire, beau libre, 2,00€ 200€ 200€
tarifs
AUDITORIUM de la MEDIATHEQUE proposés 01/01/2021 | 01/01/2022 | 01/01/2023
Salle de l'Auditorium de 19 à 23 heures 48,00 € 50,00 € 50,00 €
S.NOULLEZ : nous n'avons pas d'objections sur la plupart des tarifs qui sont proposés et nous
notons que les spectacles, les locations de salle aux habitants restent sur les mêmes tarifs. Ce qui à notre sens est une bonne décision. A titre personnel, je me permets de rajouter que les échanges en commission ont été intéressants sur ce sujet.
Nous souhaitons par contre vous dire notre étonnement et notre inquiétude par rapport à l'augmentation de 10 % des tarifs du marché. Vous n'êtes élu que depuis deux ans et demi et avec un an en régime COVID et vous n'avez sans doute pas connaissance des difficultés à monter un marché et à garder les commerçants.
L'augmentation proposée soit 10 %, produira une rentrée d'argent relativement faible de l'ordre
de 500 € par an. Le risque par contre c'est qu'un commerçant ou deux s'en aillent. Il ne faut pas prendre le risque de voir le marché hebdomadaire périclité pour une recette supplémentaire de quelques centaines d'euros.
G. LEFEUVRE : Concernant l'augmentation du tarif pour raccordement à la borne électrique, il faut relativiser car on parle d'une augmentation de 30 centimes d'euro. Pour les abonnés au mois, on parle d'une augmentation de 60 centimes et enfin pour les abonnés, c'est facturé par trimestre et on parle d'un euro de plus.
L'augmentation des tarifs de l'électricité subie par la commune depuis le 1° janvier 2022 est largement supérieure à 10 %. Il est donc logique qu'il y ait répercutions de la hausse des tarifs pour l'utilisation des bornes électriques. Sans cela, à mon sens, on serait dans un système de subvention à des acteurs économiques et ce n'est quand même pas logique que le budget communal subventionne des acteurs économiques pour venir au marché. ily a une hausse de 10 % effectivement qui est supérieure au calcul de l'inflation de septembre à septembre qui est de 4,38 % mais qui est bien inférieure à la hausse constatée des factures d'électricité de la collectivité.
V.POINTIER ajoute que par ailleurs, les tarifs de la commune sont en-dessous des tarifs pratiqués par les communes voisines pour leur marché.
ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
Paael4 LE
Envoyé en préfecture le 08/02/2023
Reçu en préfecture le 08/02/2023
ORIGNE- ane OU I ILA RD ID : 035-213508345-20221212-PV12122022-DE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité (28/28 voix), les membres du Conseil
municipal décident :
DE VALIDER les tarifs 2023 comme proposé.
2022-131 - Finances : Budget principal - DM n°4
Rapporteur : Vincent POINTIER
Vu la délibération n°-2022-28 du 27 mars 2022 qui approuve le budget primitif 2022 de la
commune,
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 6 décembre 2022,
Considérant qu'il est urgent d'augmenter la subvention versée au CCAS pour compenser le
manque de trésorerie,
D.SIMON : Je suppose que vous avez étudié les raisons de ce manque de trésorerie... les origines,
le pourquoi. Ce serait bien d'en faire part pour comprendre les chiffres. Je tiens à souligner le travail du CCAS, je le reconnais totalement, il est important mais j'aimerai bien connaître en terme de ressources financières, le pourquoi du comment on doit voter sur ce manque de trésorerie.
G.LEFEUVRE : comme l'a indiqué M.POINTIER, on ne votera le budget que dans la deuxième
quinzaine du mois de mars et le budget du CCAS est en attente de certaines subventions et de recettes de d'autres financeurs externes. Il apparaît nécessaire d'avoir cette avance de trésorerie pour ce budget du CCAS.
S.NOULLEZ: en commission finances, il a été question d'une urgence pour que le budget de l'ÉHPAD soit bouclé à très court terme.
V.POINTIER : c'est effectivement ce qui a été dit en commission.
S.NOULLEZ: Il y a une urgence parce qu'effectivement les tarifications au niveau de l'EHPAD
sont plafonnées par l'ARS et aucune possibilité de les augmenter. Toutes les charges ont augmenté à côté. L'avance de 60 000 € est là pour payer les salaires à la fin du mois.
V.POINTIER : c'est effectivement suite à l'augmentation des fluides, la revalorisation du taux
d'indice et une augmentation globale des dépenses qu'il nous faut abonder. Mais aujourd'hui, c'est le CCAS qui gère le budget de l'EHPAD donc on abonde le budget du CCAS pour arranger la situation.
S.NOULLEZ: on est parfaitement pour.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité (28/28 voix}, les membres du Conseil municipal décident :
D'APPROUVER les modifications suivantes au budget primitif 2022 :
Chap Article | F BP 2022 DM 4 RARE
| SECTION D'INVESTISSEMENT + 0,00
DEPENSES - 60 000,00 :
23 2313 | 020 | Dépenses d'investissement 2172 137,49 -60 000,00 2 112 137,49
RECETTES - 60 000,00
021 | 021 | 01 | Virement du fonctionnement 684 128,00 -60 000,00 624 123,00 à
ville-thorigne-fouillard.fr 1 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 08/02/2023
OR | GN E- Reçu en préfecture le 08/02/2023
ù Affiché le
FOU | [LA RD ID : 035-213508345-20221212-PV12122022-DE
SECTION DE + 0,00
FONCTIONNEMENT :
DEPENSES + 0,00
65 657362 | 5201 | Subvention CCAS 200 755,00 60 000,00 260 755,00
023 023 01 | Virement vers l'investissement 684 123,00 -60 000,00 624 123,00
RECETTES + 0,00
2022-132 - Finances: Budget principal - autorisation des dépenses
d'investissement avant le Vote du BP 2023
Rapporteur : Vincent POINTIER
VU l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 6 décembre 2022,
Le budget primitif du budget principal pour l'année 2023 sera soumis au vote du Conseil
municipal de mars 2023.
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l'exécutif d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement du ler janvier jusqu'à l'adoption du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Ceci est possible sur autorisation de l'organe délibérant.
Le montant des crédits ouverts pour l'exercice 2022 s'élevait à 5 539 280,98 € (hors crédits relatifs
au remboursement de la dette). Le plafond de dépenses à ne pas dépasser s'élève donc pour l'année 2021 à 1384 820,25 €.
En ce qui concerne la section de fonctionnement, le Maire sera en droit, à partir du 1 janvier 2023,
de mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget 2022.
SNOULLEZ : nous sommes en phase avec la plupart des lignes qui sont effectivement des lignes classiques de dépenses anticipées. Néanmoins, Sans surprise pour vous, nous voterons contre l'opération 203, en accord avec nos votes précédents. Cette ligne concerne la vidéo-protection. Par ailleurs, pouvez-vous nous apporter davantage de détails pour l'opération 208 ? C'est quoi cette opération de préemption ? Elle n'a pas été évoquée en DIA en début de conseil. C'est quoi le projet ? Pourquoi n'y a-t-il pas de portage par la métropole ? Le montant de cette préemption correspond peu ou prou à 1 % de taxe foncière. Donc, vous proposez d'immobiliser l'équivalent d'un point de taxe foncière pour cette préemption ?
D'autre part, la taxe foncière va, semble-t-il, augmenter l'année prochaine. Cela ne mérite-t-il pas quelques explications ?
Notre groupe aimerait avoir des explications à toutes ces interrogations et du sens sur la
stratégie que vous donnez à tout cela.
G.LEFEUVRE : la question porte sur la préemption du 5, allée du Marché. Nous avons discuté
avec la métropole puisque l'on est sur un secteur de la commune concerné par le droit de
préemption urbain délégué à la métropole. Vous n'êtes pas sans savoir que vous êtes sur un secteur de renouvellement urbain, en zonage UO, comprenant des bâtis qui ont près de 40 ans et dont les performances énergétiques ne sont plus forcément au rendez-vous. La Métropole laisserait la commune préempter. Par ailleurs, nous avons quelques informations sur ce secteur en mutation où il pourrait y avoir d'autres cellules qui se libéreraient dans les prochains mois.
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
Paaelé Envoyé en préfecture le 08/02/2023
| re Reçu en préfecture le 08/02/2023
| OR Ï G N E- Affiché le
FOU I ILA RD ID : 035-213508345-20221212-PV12122022-DE
Donc afin de maîtriser l'urbanisation et le renouvellement de ce secteur, on propose au conseil
municipal de préempter ce bien 5 allée du Marché.
JZM.LE GUENNEC: si on comprend votre réponse, cela veut dire que vous avez sollicité la
métropole pour préempter, que la métropole n'a pas suivi, que vous ayez décidé de le faire sur le budget municipal. Comment se fait-il que nous n'ayons pas été informés de cette DIA ?
G.LEFEUVRE : Le délai pour préempter court encore et on est sur un domaine de préemption qui
est d'abord de la métropole. Après échanges, la métropole nous a délégué, par arrêté, ce droit de préemption pour cette parcelle.
J.M.LE GUENNEC; comment se fait-il que vous ne nous ayez pas informés de votre décision de
préempter puisque c'est déjà fait.
G.LEFEUVRE : ce n'est pas fait, l'arrêté de délégation de préemption de la métropole est assez récent.
JM.LE GUENNEC : assez récent ! Ce tableau-là, nous l'avons vü en commission. Par conséquent,
très concrètement, les choses étaient déjà enclenchées. Qu'est-ce qui vous a empêché de nous
informer de la DIA au point n° 2 de ce conseil ?
G.LEFEUVRE : Je viens de vous l'expliquer, M.LE GUENNEC. Quand on est sur le droit de
préemption délégué à la métropole, les DIA n'arrivent pas en mairie, elles vont directement à la
métropole. La décision de préempter ou pas est d'abord métropolitaine. La métropole peut aussi déléguer ce droit de préemption à la commune.
JMLE GUENNEC : Justement. Vous avez prévu la dépense de manière anticipée 96 416 €. J'imagine que si ce bien est à vendre, c'est qu'il a fait l'objet d'une transaction. J'imagine aussi qu'il a fallu informer à la fois le vendeur et l'acquéreur de ce choix de préempter. Puisque vous êtes capable d'inscrire la somme dans le budget vu en conseil municipal ce soir, pourquoi n'étiez-vous pas capable de l'inscrire au point n° 2 sur votre intention d'aliéner ?
G.LEFEUVRE: L'article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales retrace les délégations opérées puisque le conseil municipal m'a délégué plusieurs délégations en début de mandat. Et dans ce cas de figure, on n'est pas dans le même schéma.
JM.LE GUENNEC :; quel est l'intérêt concret d'immobiliser cette somme puisque, par ailleurs, on
le verra avec les points suivants, le mois dernier vous avez renoncé au projet d'agrandissement des grands prés verts ou, tout au moins, vous avez décidez de le différer significativement. Là, on voit apparaître des opérations qui n'étaient absolument pas dans les prévisions d'investissement. Vous nous amenez des choses qui n'étaient pas envisagées sur des montants dont on ne sait rien. Dans ce cas précis, on immobilise 100 000 €. Vous lancez des maîtrises d'œuvre pour un projet de salle de billard, vous nous annoncez des travaux sur l'EHPAD... Où est- ce que l'on va ? Quelles sont les prévisions ? Quels sont les projets concrets ? Comment allez- Vous faire pour les financer alors qu'encore une fois, nous ne cessons de vous alerter sur ce que nous considérons comme des risques significatifs pour le budget municipal ? Il ne s'agit pas de remettre en cause l'intérêt de tel ou tel point. Il s'agit simplement d'un équilibre général au regard de nos capacités financières municipales et de sa transparence, aussi, bien entendu.
G.LEFEUVRE :la transparence, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, est totale. Souvenez-vous il y a quelques mois, notre vœu pour ne pas vendre un terrain à 10 € du m2
Une section d'investissement s'équilibre en dépenses et en recettes et effectivement quand on
ne vend pas des terrains constructibles à 10 € du m2 plutôt que d'avoir une recette de 35 000 É, on a une recette plus juste qui s'élèvera à 427 500 €.
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Vous faites le calcul : 427 500 € - 96 416 €, il reste un peu plus de 300 000 €, ce qui permet
largement de financer cette préemption 5 allée du Marché.
Ensuite, par rapport aux autres maîtrises d'œuvre ou missions programmiste qui sont annoncées, heureusement que l'on en propose ce soir. L'EHPAD est un bâtiment qui a plus de 25 ans; inauguré, je crois, en 1995. Il doit, a minima, faire l'objet de travaux de rénovation énergétique. D'après le diagnostic du bureau d'études INGENERGIE, il faut envisager des travaux pour un million d'euros pour espérer atteindre une réduction des consommations d'énergie de 40 % sur ce bâtiment. Mais, outre l'aspect rénovation énergétique, il est nécessaire de se poser des questions sur le fonctionnement de ce bâtiment. Nous créerons un comité de pilotage avec cette mission de programmiste sur le devenir de l'EHPAD en associant l'agence régionale de santé et le Conseil Départemental d'ille et Vilaine car nous solliciterons des subventions d'investissement auprès de ces différents financeurs.
Je pense que ce soir les thoréfoléens doivent être satisfaits de voir que nous nous préoccupons du devenir de l'EHPAD et qu'il appartient à notre équipe municipale de se poser les questions du devenir de cet équipement en terme de modernisation et peut-être d'extension. Il est tout à fait possible que demain, l'agence régionale de santé nous demande d'intégrer une unité Alzheimer. C'est le sens de l'histoire vu le vieillissement de la population. Ensuite, concernant la salle de billard, effectivement, avec notre projet de regrouper sur le site des Blanchets, le tennis, le squash et une nouvelle activité le padel, il apparaît logique de trouver un nouveau site pour le billard.
Jeudi soir, en conseil de métropole, nous avons à l'ordre du jour la modification n°1 du PLUIi.
Cette modification n° 1 du PLUi comprend entre autre le changement de zonage pour les parcelles du site des Molières afin de les rendre constructibles et aménageables en logements collectifs. Comme ces terrains appartiennent à la commune, on peut imaginer une recette foncière à l'avenir après la construction de ces nouveaux équipements. Je pense avoir répondu sur les différents sujets : les maitrises d'œuvre, missions programmiste et également sur la préemption 5 allée du Marché.
J.M.LE GUENNEC : Vous nous ressassez toujours cette recette des terrains à 10€ du m°. Elle a été dépensée plus de dix fois depuis alors on peut toujours l'affecter pour une démonstration, c'est assez facile. Mais je vous rappellerai toujours que la première richesse d'une commune, ce sont ses habitants. Les habitants dans leur diversité. C'est la capacité à habiter la ville et en l'occurrence, avec ce que vous avez démontré, effectivement, il y aura une meilleure recette mais moins d'habitants parce là où on pouvait faire 35 logements, vous allez faire 12 maisons avec un projet de mixité sociale qui n'en est plus un.
Donc, très clairement oui ça nous oppose et on a le droit de s'opposer sur ces questions. On n'a pas la même perception de la ville.
D.SIMON : Concernant les 20 000 € pour un logiciel de réservation de salles, pouvez-vous
préciser le devenir de l'ancien logiciel? Ÿ-a-t-il eu de la formation complémentaire sur le logiciel
existant depuis 4-5 ans ? Par ailleurs, pouvez-vous préciser ce qu'est le passage à la M57 ?
V.POINTIER : Actuellement la nomenclature comptable pour le budget général est la M14. Le
législateur nous impose de passer en MS57. C'est une nouvelle norme comptable donc on est obligé de mettre nos logiciels à jour.
J.M.LE GUENNEC : pouvez-vous nous expliquer très clairement quelles sont les options pour la salle de billard ?
G.LEFEUVRE : sur la salle de billard, on aura l'occasion de présenter des éléments lors du débat
d'orientations budgétaires. C'est à ce stade un peu prématuré d'en parler ce soir, tout d'abord parce qu'on n'a pas d'éléments de présentation et que la réflexion est en cours avec les services et les associations concernées. Les éléments du programme d'opération seront présentés lors d'un prochain conseil municipal.
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IM.LE GUENNEC : c'est un peu court comme réponse. Vous pouvez quand même nous donner
le montant d'investissement.
G.LEFEUVRE : Ce soir, on propose au conseil municipal d'inscrire 35 000 € de crédits pour la maîtrise d'œuvre. Le maître d'œuvre va travailler avec les services et lorsque le travail de maîtrise d'œuvre aura suffisamment avancé, les travaux seront présentés en commission en Concertation avec les associations, notamment le club de billard bien entendu. Ce soir, c'est prématuré. :
JMLE GUENNEC ; Un maître d'œuvre a un cahier des charges pour travailler. Vous avez donc des options, des surfaces, une définition du besoin. Pour définir un programme, on ne part pas d'une feuille blanche. Vous ne Pouvez pas nous dire que vous n'avez rien à dire sur le sujet. Si à chaque décision modificative, vous engagez des Programmes qui tournent court parce qu'on ne peut pas y donner suite, on peut se poser des questions sur votre stratégie.
G.LEFEUVRE ; notre stratégie est assez claire. On est en cours de modification du dossier de création et de réalisation de
la ZAC multisites pour éviter que l'urbanisation ne soit
essentiellement faite en extension urbaine. Quand vous parlez d'investissement, je me permets quand même de vous rafraîchir la mémoire : dans un tract électoral, en mars 2020, il y avait quand même une équipe municipale qui imaginaïit construire un nouveau groupe scolaire à la Réauté pour au moins 6 à 7 millions d'euros. Avec l'inflation d'aujourd'hui, on pourrait imaginer un projet à 10 millions, sans compter les coûts importants de fonctionnement puisque nous aurions conservé les grands prés verts et les prés verts. Un 3ème groupe scolaire qu'il aurait fallu chauffer, entretenir...il y a bien un sérieux budgétaire et un sérieux dans la prospective des investissements de notre côté. Le projet d'extension sur les grands prés verts a fait l'objet d'une concertation avec la communauté éducative et que ce scénario sera moins coûteux que de construire un nouveau groupe scolaire. Il ÿ aura Un décalage dans le temps mais c'est Je meilleur scénario. D'autant meilleur Puisque vous ne parlez plus de faire un nouveau groupe scolaire à la Réauté.
IMLE GUENNEC : Mle Maire, les choses ont bougé et d'ailleurs nous avions voté votre choix. Mais je rappelle que vous avez
lancé un Programmiste dont la première phase devait permettre
de dire s'il fallait reconstruire une école ou agrandir les grands prés verts et avant même d'avoir
les résultats de son travail, vous avez communiqué à la presse que le choix allait être
l'agrandissement des grands prés verts.
Par ailleurs, vous avez lancé de nouveaux projets d'investissement notamment en matière de rénovation énergétique. On vous a accompagné là-dessus mais on vous a dit qu'il fallait faire des choix. Le mois dernier, vous nous dites que finalement, vous différez les grands prés verts et là, vous nous proposez des projets dont l'addition des coûts n'est pas loin d'avoisiner le coût de l'extension des grands prés verts.
On n'y comprend plus rien et on se pose des questions sur les usages et sur l'intérêt général pour
chacun de ces projets. Isolément, on peut bien sûr être pour la rénovation de l'EHPAD et
pourquoi pas l'ouverture d'une unité Alzheimer. Tout ça c'est possible. Mais ça se phase. Ça ne
peut pas se démultiplier et s'additionner dans un même mandat. Très concrètement, comme il ÿ a une urgence par rapport à l'activité de billard, ne dites pas aujourd'hui que vous ne
Connaissez pas le projet, le programme, la volumétrie et le coût estimatif. Parce que là vous
demandez un vote qui doit être éclairé.
G.LEFEUVRE : Concernant l'EHPAD, je n'ai pas dit ce soir qu'il y aurait l'aboutissement des
études de maîtrise d'œuvre et des travaux issus d’une mission de programmiste avant 2026. II faut prendre de temps de faire des études sur des sujets aussi complexes que l'accueil et l'hébergement des personnes âgées qui sont malheureusement de plus en plus dépendantes vu l'âge auquel elles rentrent à l'EHPAD. Je n'ai pas dit ce soir qu'avant 2026, le sujet serait réglé. C'est un sujet d'investissement de long terme. Je ne peux que constater qu'avant notre arrivée,
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il n'y avait pas eu l'ambition de lancer des études sur ce bâtiment, ne serait-ce que sur l'aspect rénovation énergétique alors que la première loi et le premier décret sur la rénovation énergétique des bâtiments datent de 2015.
S.NOULLEZ: j'ai du mal à entendre qu'il ny a rien eu sur l'EHPAD. Vous avez fini un plan pluriannuel de rénovation de toutes les huisseries, parce qu'effectivement, c'est un bâtiment qui est vieillissant. C'était une des premières étapes pour la rénovation énergétique. Nous souhaitons voter par opération.
E.SOUQUET: je voulais rebondir sur le trambus et je vais rester factuel. Je suis trésorier de
l'AUDIAR qui fait beaucoup de statistiques. Le trambus a été mis en suspens parce que Viasilva
était prévue pour 40 000 habitants et que finalement cela va être 20 000. Le projet de trambus est remis en cause par rapport à cela.
J.M.LE GUENNEC : La décision de réduire la volumétrie de ViaSilva est antérieure au fait que la métropole se soit prononcée sur son souhait de développer les trambus. C'est l'ancien maire de Cesson, M.PLOUHINEC, qui est effectivement intervenu pour revoir à la baisse la volumétrie de ViaSilva et M.PLOUHINEC terminait son mandat lorsque la métropole présentait son schéma de trambus. L'abandon de la voie de contournement, vous l'avez justifié au nom de l'arrivée du trambus et vous avez demandé la modification du PLUÏ à ce titre.
G.LEFEUVRE : sur la zone d'activités de Bellevue, je ne vois pas trop le lien avec le trambus. J'ai pu lire une interview du Président du Conseil Départemental, Jean-Luc CHENUT, qui titrait dans un quotidien régional, que sur les voies de contournement, il fallait changer le logiciel.
J.M.LE GUENNE : sur les trois projets de contournement très lourds que sont Vitré, Fougères et
Chateaubourg, une technique de réflexion globale dans le cadre d'un pacte de mobilité a été
mise en place. Nous verrons s'il est nécessaire ou non de faire des contournements. Mais je vous
le redis, des micro-contournements, il en sera fait. | y en a en cours.
C.CAITUCOLI: quand on me demande d'autoriser des dépenses anticipées sur un chapitre comme la vidéo-protection, sur le pôle de la Morinais je comprends dans quoi ça s'inscrit puisqu'il y a eu des délibérations. Par contre, quand je vois la salle de billard, j'ai l'impression qu'on me demande un chèque en blanc, puisque c'est une avance pour dépenser quelque chose qui n'a encore fait l'objet d'aucune délibération.
G.LEFEUVRE : ce n'est pas un chèque en blanc puisque l'objet de cette délibération est de ne
pas attendre le mois de mars pour anticiper certaines dépenses d'investissement. Effectivement,
il y a certaines dépenses d'investissement qui ont déjà fait l'objet de délibérations. Ainsi, on peut penser à la vidéo-protection où au complexe sportif des Blanchets. Mais ce soir, on a aussi des dépenses anticipées d'investissement nouvelles comme le passage du logiciel finances à la M57. Je ne pense pas qu'on va faire des délibérations sur ce genre de sujet. Comme je l'ai indiqué lorsque le maître d'œuvre aura avancé sur ces études, nous reviendrons vers vous pour vous présenter un programme d'opération.
S NOULLEZ: nous voterons pour quasiment l'ensemble des lignes sauf pour l'opération 203
concernant la vidéo-protection, l'opération 208 sur la préemption de l'allée du Marché,
l'opération 243 pour les Blanchets dans la logique de nos votes précédents, l'opération 244 pour
la salle de billard, à défaut d'information et l'opération 245 pour le programmiste de l'EHPAD
parce que nous n'avons aucune information concernant ce sujet, aucun cahier des charges donné au programmiste ou autres informations.
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FOUILARD
Après débat, les membres du Conseil municipal :
AUTORISENT les dépenses anticipées telles qu'énumérées dans le tableau ci-dessus.
Demande VOTE Opérations
et Service Nature d'autorisations de
libellé dépenses
anticipées
| 201 SERVICES à 28/28 Voix
ADMINISTRATIES
Travaux CCAS Services techniques 2135 25 000,00 €
Logiciel
réservation de Informatique 2183 20 000,00 €
salle
near Informatique 2183 5 000,00 €
Passage M57 Informatique 2051 15 000,00 €
202 SERVICES 28/28 voix
TECHNIQUES
Tondeuse
autoportée Services techniques 2158 33 500,00 €
frontale plateau
Achat d'un v :
camion benne Services techniques 2182 25 000,00 €
d'occasion
21 Voix POUR, 7
CONTRE
(C:BONNAFOUS,
203 J.M.LE GUENNEC, ENVIRONNEMENT M:DA CUNHA, ET CADRE DEMIE S.NOULLEZ,
P.VALLÉE,
B.LEJOLIVET,
C:CAITUCOLI)
Vidéoprotection Services techniques 2315 76 500,00 € 204 ECOLE 28/28 voix MATERNELLE ET
PRIMAIRE
MOESUT. Informatique 2183 3 000,00 € informatique
20 Voix POUR, 7
CONTRE
(C-BONNAFOUS,
J.M.LE GUENNEC,
208 OPERATIONS one à NON AFFECTEES P.VALLÉE,
B.LEJOLIVET,
C.CAITUCOLI),1
ABSTENTION
| (D.SIMON)
HÉROS |ufbaniene 2m 96 416,00 € allée du marché
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THORIGNE- FOUIILARD
209 RENOVATION 28/28 voix
DE BATIMENNS
Liquide
frigorigène - Services techniques 2135 17 500,00 €
chambre négative
2242 PÔLE DEIEA 28/28 Noix
MORINAIS
Travaux Services techniques 2313 800 000,00 €
20 voix POUR, 7
CONTRE
(C.BONNAFOUS,
3.M.LE GUENNEC,
243 EXTENSION M.DA CUNHA,
LES BLANCHETS 3 S.NOULLEZ,
RAQUEMIES P.VALLÉE,
B.LEJOLIVET,
C.CAITUCOLI), 1
ABSTENTION
(D.SIMON)
Maîtrise d'œuvre |Services techniques 2031 90 000,00 €
20 voix POUR, 8
CONTRE
(C.-BONNAFOUS,
J.M.LE GUENNEC,
244 SALLE DE M.DA CUNHA,
BILLARD S.NOULLEZ, P.VALLÉE,
B.LEJOLIVET,
C.CAITUCOLI,
D.SIMON)
Maîtrise d'œuvre |Services techniques 2031 35 000,00 €
21 voix POUR, 7
CONTRE
(C-BONNAFOUS,
3.M.LE GUENNEC,
245 EHPAD M.DA CUNHA,
S.NOULLEZ,
P.VALLÉE,
B.LEJOLIVET,
C.CAITUCOLI)
Programmiste Services techniques 2031 12 000,00 €
TOTAL DES
DEPENSES 1253 916,00 €
ANTICIPEES
PLAFOND DE
DEPENSES 1384 820,25 €
ANTICIPEES
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OU | ILA RD ID : 035-213503345-20221212-PV12122022-DE
2022-1353 - Finances: Budget principal - Mise à jour des durées d'amortissement pour les biens de la commune
Elu référent : V. POINTIER
VU l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 6 décembre 2022,
VU l'instruction budgétaire et comptable M14,
VU la délibération 167/97 fixant la durée d'amortissement de certains biens,
VU la délibération 190/96 fixant un seuil unitaire d'amortissement pour les biens de faible valeur, VU la délibération 2013-80 du 18 septembre 2013 complétant la délibération initiale, CONSIDERANT que d'autres biens de la commune doivent être amortis et notamment le compte 2132.
l'est proposé au Conseil Municipal de dresser une nouvelle grille d'amortissement comme suit :
Nature Durée
comptable Libellé d'amortissement
Biens inférieurs à 610 € TTC lan
Les frais liés à la réalisation des documents
202 d'urbanisme Et à la numérisation des cadastres 10 ans
Frais d'études, de recherche et développement, frais
2031+2032+2033 | d'insertion non suivi de réalisation 5 ans
2041 Subventions d'équipement aux organismes publics 15 ans
2042 Subventions d'équipement aux organismes privés 5 ans
2051 Logiciels 2 ans
2121 Plantations 20 ans
2128 Autres équipements et aménagements de terrains 20 ans
2132 Immeuble de rapport 30 ans
Installations générales, agencements et .
2135 aménagements divers <5000€ Sans
Installations générales, agencements et
2135 aménagements divers >5000€ 15 ans
21561+21568 Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 ans
21571+21578 Matériel et outillage de voirie 10 ans
Autres installations et matériels et outillages
2158 techniques 10 ans
Installations générales, agencements et
2181 aménagements divers 10 ans
2182 Voitures 5ans
2182 Camions et véhicules industriels | 8 ans
2183 Matériel de bureau ou électronique 10 ans
2183 Matériel informatique 3 ans
2184 Mobilier 10 ans
2188 Autres immobilisations corporelles <5000€ [1] Sans
2188 Autres immobilisations corporelles >5000€ [2] 15 ans
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| HOR IGN E-
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L Afiohé le
FO U | ILA RD ID : 035-213503345-20221212-PV12122022-DE
Ces amortissements seront mis en place dès le caractère exécutoire de la délibération.
Les subventions amortissables seront amorties conformément à l'amortissement des biens
auxquels elles se rattachent. î
Après en avoir délibéré et à l'unanimité (28/28 voix), les membres du Conseil municipal décident :
DE VALIDER la mise à jour des durées d'arnortissement comme proposé.
2022-134 - Aménagement : Attribution des marchés de viabilisation de la ZAC Vigne 3 - phase 4 « Réauté » :
Elu référent : J JOUAULT
VU l'avis de la Commission Aménagement du 8 décembre 2022
VU les articles L 2120-1, L 2123-1, R 2123-1 et R 2123-4 à R 2123-7 du code de la commande publique
Le présent marché concerne la viabilisation et l'aménagement de la 4ème phase de la ZAC de la
Vigne Secteur Réauté à Thorigné-Fouillard. La consultation est décomposée en 3 lots: Terrassement, Voirie et assainissement; Réseaux souples (télécommunications, basse tension, éclairage public, eau potable, tranchées gaz) ; aménagements paysagers.
Les estimatifs du maitre d'œuvre étaient les suivants : Lot1 - 546 065 €HT, Lot 2 -180 200 €HT, Lot
3-77 113 €HT soit un total de 803 378€HT.
La consultation a été lancée le 20 septembre 2022 et la date de réception des offres a été fixée au 17 octobre 2022. 11 entreprises ont remis un pli.
Pour les lots 1 et 2, les offres ont été analysées selon les critères suivants :
1- Valeur technique 60
1-1-Modalités d'organisation du chantier 20
1-2- Méthodologie proposée 20
1-3- Adéquation moyens humains et matériels 10
1-4- Fournitures et matériaux 5
1-5- Impact environnemental 5
2-Prix des prestations 40
2-1- Montant de l'offre 25
2-2- Cohérence des prix 15
TOTAL 100
Pour le lot 3, les offres ont été analysées selon les critères suivants :
1- Valeur technique 60
1-1-Modalités d'organisation du chantier 20
1-2- Méthodologie proposée 20
1-3- Adéquation moyens humains et matériels 10
1-4- Fournitures et matériaux 5
1-5- Impact environnemental 5
2-Prix des prestations 40
TOTAL 188
Les offres ont été analysées et classées selon les critères précédemment énoncés.
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FO U | ILA RD ID : 085-213508345-20221212-PV12122022-DE
LOT
VALEUR TECHNIQUE PRIX TOTAL
SUR 60 SUR 40 SUR 100 Fe MENT
COLAS / SURCIN TP 58 32 90.0 1
LEMEE / EVEN 38 35 73 2
LE HAGRE /
BARTHELEMY/ ECTP 4 321 cRe
Il est donc proposé de retenir l'offre de base du groupement COLAS / SURCIN TP pour un
montant de 561 073.00 € HT.
LOT 2
VALEUR TECHNIQUE PRIX TOTAL
SUR 60 SUR 40 SUR 100 AE MENT
BOUYGUES ENERGIE |
SERVICES 45 25 70 #
SANTERNE 44.5 34.9 79.4 2
SMPT 36 36.6 72.6 3
SPIE / SARC 40 23.9 63.9 5
ERS | 58 35.1 93.1 1
Il'est proposé de retenir l'offre de base du de l'entreprise ERS pour un montant de 126 956.50€
HT. ‘
LOT 3
VALEUR TECHNIQUE PRIX TOTAL
SUR 60 SUR 40 SUR 100 FLRSSEMENT
JOURDANIERE 60 40 100 1
IDVERDE 40 38,36 78,36 2
Il est proposé de retenir l'offre de base du de l'entreprise JOURDANIERE NATURE pour un montant de 70 652€ HT.
Pour les 3 lots, les offres économiquement les plus avantageuses sont respectivement celles des entreprises COLAS, ERS, et JOURDANIERE NATURE pour un montant total de 758 681,50 € HT.
Au regard de ce qui précède, Après en avoir délibéré et à l'unanimité (28/28 voix), les membres
du Conseil municipal décident :
D'ATTRIBUER les lots comme proposé ci-dessus
D'’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s'y rapportant
D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à prendre tout avenant nécessaire à la bonne exécution des prestations
D’AUTORISER Monsieur le Maire à pouvoir déclarer sans suite la procédure pour tout motif d'intérêt général
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TLORIGNE- FOUILARD
2022-135 - Urbanisme/Finances : Cession des parts sociales de la SPLA Viasilva à la commune de Cesson-Sévigné
Elu référent: G LEFEUVRE
VU l'avis de la commission urbanisme et transition écologique en date du 6 décembre 2022,
La SPLA ViaSilva (société publique locale d'aménagement) créée en 2013 a un capital social de
800K€ réparti comme suit :
Collectivités Nombre de parts | Valeur de l'action | Apport en capital .% détenu Rennes Métropole 46 800 actions 10€ 468 000 € 58,50 %
Cesson-Sévigné 21200 actions 10€ 212 000 € 26,50 %
Rennes 6 000 actions 10€ 60 000 € 7,50 %
Thorigné-Fouillard 6 000 actions 10€ 60 000 € 7,50 %
Cette répartition donne le droit à:
Collectivités Nombre de sièges
Rennes Métropole 8
Cesson-Sévigné 4
Rennes 1
Thorigné-Fouillard 1
14 administrateurs siègent donc au conseil d'administration de la SPLA.
Pour mémoire, la société a pour objet de réaliser, pour le comptes de ses collectivités actionnaires
et groupements de collectivités, dans le cadre du projet « Viasilva », des actions où opérations d'aménagement ayant pour objet de :
-mettre en œuvre un projet urbain, une politique de l'habitat
-d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques
-de favoriser le développement des loisirs et du tourisme
-de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur -de lutter contre l'insalubrité
-de permettre le renouvellement urbain
-de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels
A ce jour, le seul intérêt pour la commune de conserver ces actions aurait résidé dans
l'aménagement de la ZAC Porte de Tizé, par Territoire & développement, dans le cadre du projet
Viasilva.
Rennes Métropole par l'intermédiaire de sa Présidente Nathalie APPÈRE et de son Vice-Président Jean-Marc LEGAGNEUR ont souhaité faire de l'aménagement de la Zac Porte de Tizé, une opération emblématique des nouvelles manières d'aménager en répondant aux enjeux de densification, d'accessibilité, de production d'énergies renouvelables, de préservation de l'agriculture et de la biodiversité. Pour cela, Rennes Métropole informe vouloir aménager la ZAC en régie.
C'est pourquoi, la ville de Thorigné-Fouillard n'a plus d'intérêt à conserver ses actions. La ville de Cesson-Sévigné propose de les racheter. La nouvelle répartition du capital social serait le suivant :
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
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THORIGNE- | At FO U Ï ILA R D ID : 035-213508345-20221212-PV12122022-DE
Collectivités Nombre de parts | Valeur de l'action | Apport en capital % détenu
Rennes Métropole 46 800 actions 10 € 468 000 € 58,50 %
Cesson-Sévigné 27 200 actions 10€ 272 000 € 34,00 %
Rennes 6 000 actions 10€ 60 000 € 7,50 %
Pour organiser le transfert d'actions, puisqu'il n'y a pas de nouvelle collectivité à être agréée
comme nouvel actionnaire et comme la composition du capital est inchangé à 80 000 actions,
Il revient seulement à la ville de Thorigné-Fouillard de délibérer pour céder ses actions à la ville
de Cesson-sévigné qui, elle-même devra délibérer pour les acquérir.
Le CA de la SPLA n'a pas à délibérer mais devra être informé de ce transfert d'actions pour que la
SPLA puisse mettre à jour son registre de mouvements.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1513-1 et suivants
Vu le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 327-1 et suivants
J.M.LE GUENNEC :y a-t-il eu une décision de modification du périmètre de la ZAC ViaSilva ?
G.LEFEUVRE : sur le périmètre de ViaSilva, il y a une quinzaine d'années au tout départ des
études, il était évoqué une opération sur 650 hectares. M.SOUQUET l'a rappelé tout à l'heure,
après les élections de 2014, il y a eu des premières modifications du projet et donc du traité de
concession d'aménagement avec la SPLA ViaSilva. La métropole n'a pas renouvelé la zone
d'aménagement différé, la ZAD. Aujourd'hui, le périmètre d'études est sur un peu plus de 200
hectares. Ce qui d'ailleurs amène un questionnement par rapport à la capacité financière de la SPLA ViaSilva puisqu'elle a été dimensionnée sur un périmètre d'étude de 600 hectares et qu'il se réduit au fur et à mesure des années. En proposant de vendre nos actions, on évitera un risque financier à la commune de THORIGNE FOUILLARD de devoir éventuellement un jour recapitaliser cette SPLA,
J.M.LE GUENNEC : Je reformule ma question à savoir si le périmètre de ViaSilva a été modifié. Je parle bien du périmètre, je ne parle pas de la surface à construire.
G.LEFEUVRE ;je vous ai répondu qu'aujourd'hui il y a une ZAC qui est active, c'est la ZAC Atalante Viasilva autour du métro de la ligne B.
J.M.LE GUENNEC : si le périmètre n'est pas modifié, il intègre toujours une partie de THORIGNE
FOUILLARD. Sortir de la SPLA, c'est se mettre hors-jeu pour l'avenir. Aujourd'hui nous sommes
sur ce périmêtre mais il pourrait y avoir d'autres opérations dans le futur. Se rétirer de la SPLA ViaSilva, c'est obérer la capacité de la commune de THORIGNE FOUILLARD à peser pour l'avenir. Donc très clairement, nous ne voyons pas l'intérêt de cette délibération si ce n'est l'opportunité de récupérer 60 000 € qui seront bien utiles pour essayer d'améliorer les comptes.
G.LEFEUVRE : Je vous ai parlé du périmètre d'études il y a une quinzaine d'années, sur 650 hectares, qui est d'environ 200 hectares aujourd'hui. Et, je vous rappelle la loi climat et résilience d'août 2021. ViaSilva, c'était uniquement de l'extension urbaine. Qui peut croire qu'il y aurait eu 650 hectares d'aménagement uniquement en extension urbaine avec maintenant la loi climat et résilience qui a été votée.
La commune de THORIGNE FOUILLARD est principalement concernée par la zone d'activités
économiques porte de Tizé. Il se trouve que j'ai un courrier de Nathalie APPERE qui me confirme
la volonté de la métropole de mener à bien cette opération sur le territoire de la commune de THORIGNE FOUILLARD et d'aménager cette opération en régie. La SPLA ViaSilva est une société publique locale qui réalise des opérations d'aménagement pour le compte de ses actionnaires. Et donc là, vous êtes en train de nous reprocher de vendre nos actions alors qu'il n'y aura pas
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| HOR IGN E-
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d'opérations labellisées ViaSilva sur le territoire de la commune puisque l'opération zone
d'activités économiques porte de Tizé qui était dans le premier périmètre d'études va être
aménagée en régie. Quel aurait été l'intérêt pour la commune de conserver ces actions ? Dorénavant 100 % du périmètre des opérations ViaSilva vont se dérouler sur la ville de Cesson Sévigné et pas sur la commune de Thorigné Fouillard. On n'a pas d'intérêt à conserver ce type d'action. Le fait que la métropole choisisse d'aménager en régie cette future zone d'activités économiques, cela amènera un dialogue beaucoup plus simple entre la vie de Thorigné et la métropole. Voilà nos motivations qui nous engagent aujourd'hui à privilégier la vente de ces actions.
S.NOULLEZ : On ne peut pas savoir ce qui va être fait à terme. I! me semble qu'il y avait un
quartier entre la rue nationale et l'autoroute, une partie qui était prévue aussi dans ViaSilva. En fait, on se retire du jeu pour récupérer 60 000 €.
G.LEFEUVRE : Vous parlez du secteur des Blanchets du Portail où il avait été évoqué, il y a une
quinzaine d'années, une zone d'activités économiques. Si vous regardez le PLUI, il y a quand
même un grand nombre de zones humides sur ce secteur. Je ne suis pas certain que ce soit raisonnable d'imaginer une opération d'aménagement sur le secteur des Blanchets du Portail, qui plus est, exclusivement en extension urbaine.
S.NOULLEZ: mais l'aménagement, ce n'est pas que le foncier. Ça peut être aussi une zone
naturelle, ça peut être une piste de randonnée. Ce n'est pas parce qu'il y a le ZAN qu'il n'y aura
plus d'opérations possibles ici ou là. Mais l'essentiel, c'est d'être dans les instances pour en échanger et en décider.
G.LEFEUVRE : le lieu des instances où on décide de ces sujets-là, c'est la métropole puisque c'est
la métropole qui a la compétence aménagement, ou bien le conseil municipal de Thorigné lorsqu'il décide la création de ZAC.
D.VAN CAUWELAERT : je suis un peu étonné par l'opposition qui vient nous reprocher qu'on fait
une mauvaise gestion. On propose de récupérer 60 000 € et vous nous dites, il faut les laisser
parce que dans quinze ans, de manière tout à fait hypothétique, on pourrait éventuellement en
avoir besoin. Si je dois vous demander effectivement combien 60 000 € peuvent rapporter sur quinze ans, je peux vous dire que ce sera certainement plus que la participation dans laquelle effectivement se trouve cet argent aujourd'hui. Et d'autre part si jamaïs, un jour dans quinze ans, il y a un projet, je peux vous dire que la ville de Cesson sera ravie de voir arriver des fonds pour répartir les frais.
Après en avoir délibéré, par 21 voix POUR, 7 voix CONTRE (C.BONNAFOUS, J.M.LE GUENNEC, M.DA CUNHA, S.NOULLEZ, P.VALLÉE, B.LEJOLIVET, C.CAITUCOLI), les membres du Conseil municipal :
AUTORISENT la cession des 6 000 actions de la SPLA Viasilva à la ville de CESSON-SEVIGNE pour un montant de 60 000 € (absence de TVA) soit 10€ l'action.
PRECISENT que la cession d'actions sera réalisée par un acte de cession sous seing privé et sera effective à la date de versement du prix.
Pour cette cession d'actions, la collectivité cessionnaire entend bénéficier des dispositions de l'article 1042, II du Code Général des Impôts:
« Les acquisitions d'actions réalisées par les communes, les départements, les régions et leurs groupements dans le cadre de l'article L. 1522-1 du CGCT ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sous réserve que la décision de l'assemblée délibérante compétente pour décider de l'opération fasse référence à la disposition législative en cause et soit annexée à l'acte ».
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Paae28 TH
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ORIGNE- énu FO U ] IL À RD ID : 035-213503345-20221212-PV12122022-DE
2022-1536 — Urbanisme : rue Nationale - Convention de mise en réserve foncière
du 31 rue Nationale avec Rennes métropole
Elu référent : G LEFEUVRE
VU l'avis de la commission urbanisme et transition écologique en date du 6 décembre 2022,
L'acquisition et le portage foncier de la parcelle cadastrée AK 132 pour 524 m? et située 31 rue Nationale par Rennes Métropole s'inscrit dans l'action de réserve foncière de la commune sur les secteurs de renouvellement urbain identifiés.
En effet cette parcelle est située :
- dans le périmètre d'études préalables de la ZAC Multi-sites défini à la délibération du Conseil
municipal n°40-2022 en date du 9 mai 2022 et pour lequel un sursis à statuer a été instauré par
délibération du Conseil municipal n°78-2022 en date du 27 juin 2022,
- dans un périmètre d'ores et déjà sous maîtrise foncière partielle de la Collectivité — les biens cadastrés section AK n°124, 127, 128, 131 et 177 ont déjà été acquis par Rennes Métropole dans le cadre de son Programme d'Action Foncière pour le compte de la commune.
Les caractéristiques principales de la convention sont les suivantes :
- acquisition au prix de 330 230 euros HT hors frais ;
- durée de la convention : 5 ans:
- contribution annuelle : sans objet compte-tenu de la gestion métropolitaine du bien. Le remboursement annuel des impôts fonciers et les éventuels travaux incomberont à l'AIVS.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité (28/28 voix), les membres du Conseil municipal décident :
D'APPROUVER les termes de la convention à intervenir avec Rennes Métropole,
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout acte ou document
s'y rapportant.
2022-137 - Urbanisme: Zac Porte de Tizé - Avis de la commune sur le dossier : d'évaluation environnementale
Elu référent : G LEFEUVRE
VU l'avis de la commission urbanisme et transition écologique en date du 6 décémbre 2022,
Dans le cadre des études préalables à la création de la ZAC de la Porte de Tizé, future zone
d'activités économiques intra-rocade située sur le territoire communal, l'avis de la commune sur
le dossier d'évaluation environnementale est sollicité par Rennes Métropole.
Considérant les éléments de réponse apportés au dossier suite aux remarques et observations exprimées par le public lors de la concertation préalable dont le bilan a été approuvé par décision du Bureau Métropolitain N° B 22.270 en date du 7 juillet 2022.
D.SIMON :je reviens sur le trambus et son passage dans la ZAC porte de Tizé. Rennes métropole
mentionne dans un de ses dossiers d'études qu'il serait facile de relier Thorigné Fouillard au
centre-ville de Rennes. Est-ce qu'on ne peut pas, dans l'avis à émettre, insister pour un passage du trambus du centre-ville de Thorigné Fouillard au centre-ville de Rennes.
G.LEFEUVRE : il faut rappeler le contexte. II n'a jamais été prévu qu'un trambus relie le centre-
ville de Thorigné Fouillard au centre-ville de Rennes. Le scénario initial, c'était d'aller au métro ViaSivla. Et pour aller au métro ViaSilva, vu le schéma d'aménagement qui était imaginé dans
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OU | LA R D ID : 035-213503345-20221212-PV12122022-DE
l'étude d'opportunité, le boulevard d'Argentré aurait besoin de 8,5 millions d'euros pour être aménagé. Dès mars prochain, il va y avoir à peu près 4 millions d'euros de travaux autour de l'échangeur porte de Tizé et du rond-point du Pâtis du Moulinet avec différents aménagements aussi bien pour les transports en commun que pour les cycles. Pour rejoindre ensuite ViaSilva, l'aménagement du boulevard d'Argentré en site propre, a du sens.
Dans quelques mois, après le dossier de création, on aura aussi un avis à donner sur le dossier
de réalisation de cette zone d'activités, on pourrait imaginer qu'une partie des travaux
d'aménagement de ce boulevard d'Argentré soit mis à la charge du bilan de l'opération.
Ce serait le moyen de phaser l'amélioration de la desserte de transports en commun de la ville de Thorigné et aussi d'Acigné puisque le boulevard d'Argentré est aussi emprunté par les lignes de bus 64 pour Acigné.
D.SIMON : ça ne coute rien de rajouter mon propos.
G.LEFEUVRE : je propose qu'on ajoute: prévoir d'aménager le boulevard d'Argentré en site propre pour le bus et pour un futur trambus dans la continuité des travaux de l'axe prioritaire n°5. au regard de l'augmentation du trafic automobile attendu avec cette zone d'activités. Cette nouvelle écriture vous convient-elle M SIMON ?
D.SIMON :je dis que pour Thorigné, ce serait dommage de passer à côté du trambus ou d'une
nouvelle forme de mobilité alors qu'on a 60 % aujourd'hui de gens qui partent de la commune tous les jours pour aller travailler ailleurs.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité (28/28 voix), les membres du Conseil municipal décident :
DE DONNER un avis favorable au dossier d'évaluation environnementale à être transmis à l'autorité environnementale pour avis ;
DE FORMULER les demandes suivantes et qui feront l'objet d'éventuelles réserves à
l'approbation du dossier de création :
-__ Améliorer la desserte en transports en commun par l'augmentation de la fréquence de la ligne 83 (actuellement pas de desserte le mercredi après-midi, ni le samedi et dimanche,
ni pendant les vacances scolaires) ; °
-__ Prévoir d'aménager le boulevard d'Argentré en site propre pour le bus et pour un futur trambus dans la continuité des travaux de l'axe prioritaire N°5 à l'échangeur de Tizé dès 2025 et des travaux du Réseau Express vélo Acigné-Cesson au regard de l'augmentation du trafic automobile attendu ;
- Intégrer une étude de sécurité et de sûreté publique issue du décret du 24 mars 2011 dont les équipements seront inscrits au dossier de réalisation ;
-__ Compenser et proposer des solutions pour l'exploitation agricole « les Volailles du Pâtis du Moulinet » en lien avec l'arrêt de l'exploitation agricole des terres située à la Réauté ; - Faire aménager en régie cette Zone d'activités économique (ZAË) par Rennes Métropole ; __ Créer un comité de pilotage associant les élus de la ville de Thorigné-Fouillard avec ceux de Rennes Métropole pour le choix des entreprises accueillies dans cette nouvelle ZAE ; -__ Faire appliquer le référentiel Bas Carbone pour cette zone d'activités
2022-138 - Vie économique : ouverture exceptionnelle les dimanches pour 2023 Rapporteur : Vincent POINTIER
VU l'article 250 de la loi n°2015-2990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui modifie les dispositions de l'article L.3132-26 du code du travail.
VU la loi du 6 août 2015 qui étend par ailleurs le champ d'application de la règle du volontariat des salariés aux dérogations collectives délivrées par le maire. Ainsi l'article 3132-25-4, 1% alinéa prévoit à présent que «seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
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Paae30 Envoyé en préfecture le 08/02/2023
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THORIGNE- at FOU l IL À RD ID : 035-213503345-20221212-PV12122022-DE
refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse
de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciements.
VU l'article L.3132-27 du Code du Travail qui prévoit en outre que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur équivalent en temps. VU la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les organisations représentatives des employeurs s'engagent à ne pas retenir Un jour férié comme journée de solidarité.
VU l'avis de la commission urbanisme et transition écologique du 6 décembre 2022,
CONSIDERANT que le maire peut ainsi autoriser douze dérogations au repos dominical contre
cinq précédemment.
CONSIDERANT que les dérogations au repos dominical doivent être arrêtées avant le 31
décembre pour l'année suivante, par décision du maire prise après avis du Conseil Municipal.
CONSIDERANT que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
CONSIDERANT que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L3132-26 du Code du Travail sont travaillés, ces derniers sont déduits par l'établissement concerné des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.
Considérant que depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art 8 {V), la liste des dimanches peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Depuis 1997 et la signature de la première charte d'urbanisme commercial, le sujet du travail dans
les commerces le dimanche et les jours fériés fait l'objet d'un dialogue social entre les élus, les partenaires sociaux et les acteurs du commerce sur le territoire rennais. Organisé dans un premier temps à l'échelle de la métropole rennaise, ce dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en 2003.
Pour l'année 2023, les partenaires sociaux se sont réunis en septembre et en novembre dernier. Leurs échanges n'ont pas abouti, mais le souhait de conserver une position commune à l'échelle du Pays de Rennes reste un objectif partagé.
Pour l'année 2023, dans l'objectif de disposer d'un calendrier commun, le Maire de Thorigné- Fouillard peut autoriser les commerces de détail à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés 3 dimanches, tel que définis aux articles L 3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du code du travail (rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, repos compensateur équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du dimanche). Si pour des raisons particulières, liées au contexte local (spécificité du tissu commercial, respect des fermetures dominicales des commerces alimentaires de plus de 700 m? notamment), Un quatrième dimanche semble nécessaire en 2023, il convient d'en apporter les justifications.
Les dates retenues pour les commerces de détail (hors ameublement et équipement de la maison) sont :
+__ Le dimanche 10 décembre 2023 (dimanche avant Noël)
+ __Le dimanche 17 décembre 2023 (dimanche avant Noël)
+ __Le dimanche 24 décembre 2023 (dimanche avant Noël)
Conformément aux articles L 3132-26, L3132-27, R.3132-21 du code du travail, les vendeurs salariés de l'automobile sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical au maximum 5 dimanches.
ville-thorigne-fouillard.fr m« 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
Paae31 Te
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OR IG N E-
Reçu en préfecture le 08/02/2023
( )UI LARD Affiché le
IL ID : 035-213503345-20221212-PV12122022-DE
Dans un souci de cohérence à l'échelle du territoire du Pays-de-Rennes et conformément au
souhait des concessions automobiles interrogées par le CNPA, les dimanches pouvant faire
l'objet d'une ouverture dominicale autorisée par arrêté municipal au titre de l'année 2023 seront
e Le dimanche]15 janvier 2023
e Le dimanche 12 mars 2023
Le dimanche 11 juin 2023
e Le dimanche 17 septembre 2023
e Le dimanche 15 octobre 2023
Après en avoir délibéré et à l'unanimité (28/28 voix), les membres du Conseil
municipal décident:
DE DONNER un avis favorable sur ces propositions de dates de Monsieur le Maire d'autoriser les ouvertures exceptionnelles au titre de l'année 2023
DE PRÉCISER que les dates seront définies par un arrêté du Maire, après consultation des
organisations d'employeurs et de salariés concernés pour le commerce de détail,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
2022-139 - Viabilité hivernale : convention
Rapporteur : Jaroslava JOUAULT
VU l'avis de la commission « Aménagement Patrimoine Mobilité Accessibilité » du 8 décembre
2022,
La commune a transféré la compétence voirie à Rennes Métropole depuis le ler janvier 2015. Les effectifs et le matériel communal destinés à la voirie n'ont été réellement transférés qu'au ler janvier 2017. Les 2 années de fonctionnement transitoire ont été assurées par la commune par l'intermédiaire d'une convention avec la Métropole.
Conformément à la convention de transfert, la viabilité hivernale reste de compétence communale sur les ex-voies communales et Rennes Métropole assure la viabilité hivernale sur les ex-voiries départementales. Toutefois, la commune a transféré une partie des moyens techniques et humains qui lui permettait d'assurer le service de viabilité hivernale. À la demande de la commune, Rennes Métropole a assuré la viabilité hivernale l'hiver dernier sur certaines voies de la commune afin de garantir la sécurité des usagers de la route.
Selon les modalités financières suivantes:
e La commune s'acquittera d'un forfait de 345,86€ pour la saison hivernale, correspondant
à un amortissement du matériel de viabilité hivernale de 41,67€ du kilomètre.
e La commune remboursera les frais de patrouille à raison de 97,61€ par patrouille, correspondant à un tarif de 11,76 € du kilomètre.
° La commune remboursera les frais de salage à raison de 234,14€ par intervention de salage (jours ouvrés, week-end et jours fériés), soit 28,21 € du kilomètre correspondant à la main d'œuvre et à la consommation de sel.
° La commune remboursera le déneigement au temps réel sur la base du tarif horaire de
150,32€ HT.
La commune est responsable, vis-à-vis des usagers, de la viabilité hivernale et des éventuels dommages en résultant conformément à la délibération n°C14.225 du 25 septembre 2014 de Rennes Métropole et aux pouvoirs de police administrative générale détenus par son maire. Elle s'engage à souscrire une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité pour les dommages matériels et/ou corporels qui seraient causés à des usagers et des tiers dans le cadre de la viabilité hivernale.
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Paae32 THORIGNE- FOUILARD
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Le projet de convention, en pièce jointe, précise les modalités de mise en œuvre et les indemnités à verser.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité (28/28 voix), les membres du Conseil
municipal décident :
D'EMETTRE un avis sur le projet de convention avec Rennes Métropole relatif à la viabilité
hivernale,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer
La séance est levée à 22 H18.
Ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Le Maire,
Gaël LEFEUVRE
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Paae33z Envoyé en préfecture le 08/02/2023
e (8/02/2023
:095-218502345-20221212-PV12122002- 2 E