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Document publié le Mercredi 13 décembre 2017 par la commune de Combourg.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 13 DA cembre 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Pour l'an deux mille dix-sept, où est écrit ce qui suit : Séance publique du
13 DECEMBRE 2017, à 20 heures, en vertu des articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de Conseillers présents : 22
Quorum : 15
Date de convocation et d'affichage : 7 Décembre 2017
Date d'affichage du compte-rendu : 18 Décembre 2017
********************
Etaient présents : M. Joël LE BESCO, Maire, Mme Yolande GIROUX, M. Bertrand HIGNARD, Mme Marie-Renée GINGAT, M. Jean-Luc LEGRAND, Mme Odile DELAHAIS, M. Jean DENOUAL, M. Alain COCHARD, Adjoints, Mme Monique DAUCE, M. André BADIGNON, M. Michel LEBRET, M. François LARCHER, Mme Joëlle COLLIN, M. Yannick LEMENANT, Mme Annie CHAMPAGNAY, M. Jean- Pascal DESBOIS, Mme Fabienne POREE, Mme Isabelle MOREL, M. Jean-Marie CHAPRON, Mme Rozenn CORNU-HUBERT, M. Eric FEVRIER, M. Loïc PETITPAS ,
Absents excusés : Mme Marylène QUEVERT, M. Henri NOËL, Mme Nadine BAUDOIN, M. Christophe CORVAISIER, Mme Magali TREMORIN, Mme Karine RESSE
Absents non excusés : Mme Maryline LEFOUL
Pouvoirs : Mme QUEVERT à M. BADIGNON ; M. NOEL à M. COCHARD ; Mme BAUDOIN à Mme GIROUX ; M. CORVAISIER à M. HIGNARD ; Mme TREMORIN à Mme DAUCE ; Mme RESSE à Mme CORNU-HUBERT
********************
Président de séance : M. Joël LE BESCO, Maire
Secrétaire de séance : Mme Isabelle MOREL, Conseillère Municipale Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et passe à l'ordre du jour.
Rappel de l’ordre du jour
17-168) Election d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la précédente réunion
17-169) Modification statutaire de la Communauté de Communes – Transfert de la compétence PLU
17-170) Compétence voirie – Transfert de personnel communal à la Communauté de Communes
17-171) Cession du tracteur JOHN DEERE au profit de la Communauté de Communes 17-172) Cession de la remorque DEMAREST au profit de la Communauté de Communes 17-173) Approbation de la mise en compatibilité du PLU avec l’AVAP (Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine)
17-174) Approbation de projet de création de l’AVAP valant Site Patrimonial Remarquable (SPR) et de sa mise en compatibilité avec le PLU
17-175) Marché de travaux de déconstruction de l’ancienne clinique Saint Joseph 17-176) Travaux de rénovation énergétique et accessibilité du Centre Culturel – Modification du montant du marché
17-177) Tarifs municipaux – Année 2018
17-178) Accueil de loisirs – Mise en place d’une pénalité pour non-respect du délai d’inscription
17-179) Convention avec la FGDON (Fédération des Groupements de Défense contre les Organismes nuisibles) – Indemnisation des piégeurs
17-180) Demande de garantie d’emprunt d’EMERAUDE HABITATION pour l’acquisition en VEFA de 7 logements situés dans le lotissement La Croix Briand
17-181) Renouvellement du bail de l’Inspection Académique – 8 bis Avenue des Cytises 17-182) Receveur Municipal – Indemnité de Conseil – Année 2017
17-183) Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget
17-184) Budget du lotissement GARE/BEL AIR – Clôture du budget annexe 17-185) Budget de la Caisse des Ecoles – Clôture et intégration au budget principal de la Commune
17-186) Travaux de rénovation et d’extension de l’Hôtel de Ville – Demande de subvention DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux)
17-187) Travaux de construction d’une salle de tennis – Demande de subvention DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux)
17-188) Tarifs du service de l’Eau – Exercice 2018
17-189) Tarifs du service de l’Assainissement – Exercice 2018
17-190) SPIR – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable – Exercice 2016
17-191) Mission d’Etude de diagnostic et de schéma directeur en assainissement collectif des eaux usées et de l’eau potable – Attribution du marché
17-192) Mission de maîtrise d’œuvre pour la création d’un cimetière – Attribution du marché 17-193) Répartition des recettes des amendes de police – Dotation 2017 – Programme 2018 17-194) Mission d’Etudes préalables à l’aménagement du quartier Saint Joseph – Attribution du marché
17-195) Mission d’Etudes préalables à l’aménagement du lotissement « La Croix du Chenot »
17-196) Dénomination de la voie du lotissement « Le Chemin de Piquette » 17-197) Compte-rendu des marchés signés par le Maire dans le cadre de la délégation relative aux MAPA 17-198) Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire – Article L 2122-22 (15e alinéa) et L 2122-23 du CGCT
_________________
17-168) ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE ET APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION.
Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire.
Monsieur LE BESCO fait procéder à l’élection d’un secrétaire de séance.
Madame Isabelle MOREL, sur proposition du Maire, est élue à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ensuite, le procès-verbal de la dernière réunion, dont un exemplaire a été adressé à chaque Conseiller Municipal sous la forme d’un compte-rendu, est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
Le procès-verbal du 25 Octobre 2017 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.
17-169) MODIFICATION STATUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES – TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU
Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire
Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que, par délibération n°2017-09- DELA-81 du 28 septembre 2017, le Conseil Communautaire a décidé d’approuver la modification des statuts de la Communauté de communes Bretagne Romantique et d'exercer à compter du 1er janvier 2018 la compétence suivante :
En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
Et d’approuver la charte de gouvernance PLUi y afférant.
Aussi, par courrier en date du 29 Septembre 2017, reçu le 4 Octobre 2017, la Communauté de Communes Bretagne Romantique a demandé à ce que chaque commune délibère sur ces nouveaux statuts. Le Conseil Municipal dispose alors d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la Commune de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur le transfert de compétence proposé.
Il est rappelé au Conseil Municipal que, par délibération n° 17-49 en date du 22 Février 2017, le Conseil Municipal de COMBOURG s’est opposé au transfert automatique de la compétence PLU à la Communauté de Communes au 27 Mars 2017.
Par délibération n° 17-144 en date du 13 Septembre 2017, le Conseil Municipal a également décidé de ne pas approuver la charte de gouvernance PLUi proposée par la Communauté de Communes.
La Communauté de Communes propose le projet de délibération suivant :
Description du projet :
2.1 Le PLU Intercommunal
Le PLU est un outil essentiel d'aménagement de l'espace. Les problématiques s'y rattachant peuvent être d'autant plus appréhendées et réglées, dans un souci de cohérences, à une échelle territoriale, dépassant le simple périmètre de la commune, soit à l'échelle intercommunale. Suscitant une réflexion commune entre les communes et l'EPCI, le PLU intercommunal constitue un document de planification privilégié, il induit notamment de :
₋ Permettre à l'ensemble des communes de mettre en compatibilité et en conformité leurs documents d'urbanisme avec les documents de portée supérieure.
₋ Répondre aux objectifs de développement durable. Il permet de gérer les besoins de manière plus complète, de concilier les différents enjeux du territoire, de valoriser les complémentarités des communes, d'optimiser l'espace foncier et d'assurer, ainsi par son échelle, la cohérence et la durabilité des projets.
₋ Renforcer la concertation et la coopération entre les communes et la Communauté de communes sur un plan technique et politique par une vision partagée de l'aménagement du territoire.
₋ Regrouper les moyens techniques, humains et financiers dans un souci d'économie d'échelle.
Le PLUi est un document d'urbanisme réglementaire qui définit et réglemente l'usage des sols et la spécificité de chaque commune.
Le PLUi est un document opérationnel qui porte sur le territoire de plusieurs communes, ce qui permet, à l’heure de l’intercommunalité, la mise en cohérence des politiques publiques territoriales et la prise en compte du fonctionnement des territoires qui dépasse largement le cadre communal.
Comme le PLU, c’est un outil réglementaire prescriptif.
• Il met en œuvre le projet intercommunal, co-construit entre élus à l’horizon de 10-15 ans ;
• Il met en articulation les politiques publiques d’aménagement, de transports, d’habitat mais aussi d’environnement, de climat ou d’activités économiques ;
• C’est un outil central pour relancer la construction, car il donne les droits de construire à la parcelle.
À l’instar du PLU, le PLUi comprend un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durables (PADD), des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), le règlement, des annexes ainsi que leurs documents graphiques.
La procédure d’élaboration est la même que celle du PLU.
Le PLUi présente beaucoup d’avantages que le PLU ne propose pas :
• Un projet collectif de co-construction qui vise à renforcer la solidarité entre communes au sein de l’EPCI
• Une échelle adéquate pour mettre en cohérence les problématiques de l’aménagement de l’espace ;
• Une mutualisation de l’ingénierie et des moyens financiers pour des documents qualitatifs ;
• Une interface entre les orientations du SCoT et l’autorisation d’urbanisme individuelle.
Le PLUi, étant donné son échelle intercommunale, permet :
• D’appliquer une stratégie de développement durable cohérente en préservant les ressources et les espaces ;
• De limiter l’étalement urbain et les déplacements en proposant des espaces partagés et équilibrés sur le territoire communal ;
• De favoriser un développement harmonieux des différentes communes composant l’EPCI grâce à une insertion architecturale, urbaine et paysagère collective.
Il paraît logique que le territoire intercommunal, partagé par les habitants dans leurs pratiques, soit aussi géré de manière partagée.
Ainsi, pour mieux répondre aux besoins locaux, depuis le Grenelle de l’environnement, le PLU intercommunal se veut être la norme et les autres documents de planification doivent, quant à eux, devenir des exceptions.
2.2 Le transfert de la compétence PLU
La Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, a prévu qu'une communauté de communes existante à la date de publication de la présente loi et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, le devient au plus tard le 27 mars 2017 sauf si une minorité de blocage (25% des communes représentant au moins 20% de la population totale et inversement) s'y opposait entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017.
Par courrier en date du 13 avril 2017, le Préfet d'Ille-et-Vilaine a informé notre EPCI que les conseils municipaux des communes membres ayant réuni la majorité requise pour s'opposer au transfert automatique, la compétence PLU n'était pas transférée à la Communauté de communes Bretagne romantique.
En effet, 8 communes de notre territoire se sont prononcées contre le transfert de la compétence PLU avant le 27 mars 2017.
Cependant, un transfert volontaire de la compétence est possible après la date du 27 mars 2017. Pour cela il est nécessaire de procéder à une modification des statuts de notre EPCI qui doit recueillir l'accord des 2/3 des communes membres représentant au moins la moitié de la population ou la moitié des communes représentant au moins les 2/3 de la population totale ou inversement (absence de délibération vaut avis favorable).
A noter que le transfert de la compétence PLU permettrait à la CCBR de continuer à percevoir la DGF bonifiée en 2018.
Aussi suite aux enjeux et à l'intérêt de cette compétence, au vu des différentes réunions explicatives et détaillées effectuées par la communauté de communes, en partenariat avec ses communes membres, via des conférences des maires , des conseils communautaires, des réunions spécifiquement dédiées, et comme suite à l'élaboration d'une Charte de gouvernance spécifique soumise à l'ensemble des conseils municipaux, Monsieur le Président propose un transfert volontaire de la compétence de Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, telle indiquée à l'article L.5214-16 du CGCT.
2.3 Le périmètre du transfert de la compétence PLU
• L’élaboration, le suivi, la modification et la révision du (des) document(s) d’urbanisme • La compétence DPU (droit de préemption urbain)
• La compétence PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur)
• La compétence RLP (règlement local de publicité)
• La compétence PAZ (plan d’aménagement de zone, pour les ZAC)
2.4 Le périmètre exclu du transfert de la compétence PLU
• L’instruction et la délivrance des autorisations du droit des sols (PC, DP, PA, CU,...) • La taxe d’aménagement à ce stade.
La part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS et les communautés urbaines. Dans les autres EPCI compétents en matière de PLU, la part communale ou intercommunale de la TA est instituée par délibération de l'organe délibérant en lieu et place des communes qu'ils regroupent et avec leur accord.
2.5 Le devenir des documents en vigueur
Pour les procédures initiées avant le transfert de compétence : Les documents locaux existants restent en vigueur sous la responsabilité de l’EPCI.
Il en va de même pour les procédures d’élaboration et de révision engagées avant le transfert, ainsi que pour les modifications.
Pour les procédures initiées après le transfert de compétence : Les documents d’urbanisme communaux pourront évoluer en partenariat avec les communes pour :
• la modification, la mise en compatibilité d’un PLU, d’un POS ou d’un RNU • l’élaboration, la révision ou la modification d’un PSMV
• l’élaboration, la révision ou la modification d’une carte communale
En revanche, toute révision d’un PLU ou d’un POS en vigueur entraine l’élaboration du PLUi sur le périmètre communautaire.
2. Aspects financiers :
Chaque transfert de compétence s’accompagne du transfert concomitant des ressources nécessaires à l’exercice normal de cette compétence, via la diminution de l’attribution de compensation des communes du coût net des charges transférées à l'EPCI.
L’évaluation des transferts de charges constitue, en quelque sorte, l’évaluation de la capacité de financement nécessaire pour financer les compétences transférées à la Communauté.
Le cadre réglementaire qui s’applique pour l’évaluation des charges transférées est le suivant :
Toutefois, afin de tenir compte du contexte local et des spécificités propres au type de compétence transférée, la méthode d’évaluation des charges transférées peut s’avérer dérogatoire à la loi. Dans ce cas, elle requiert un vote à la majorité des 2/3 du conseil Communautaire, et de tous les conseils municipaux à la majorité simple.
A ce propos, le Communauté de communes a confié une mission d'accompagnement au cabinet KPMG. Afin de mener cette mission, celui-ci a adressé un questionnaire aux 27 communes membres de notre EPCI afin de recenser l'ensemble des dépenses et recettes liées à la compétence PLU et autres documents d'urbanisme sur les 10 dernières années.
Les résultats des travaux du cabinet ont été présentés :
Le 13 septembre : Commission finances restreinte
Le 21 septembre : Conférence des Maires Au terme de ces 2 réunions, il s'avère qu'il n'est pas envisageable de retenir la méthode de droit commun (calculée sur la base des informations déclarées par les communes) car il a été constaté une trop grande hétérogénéité des données, ce qui entraîne un manque d'équité entre les communes.
Il est donc envisagé de retenir une méthode dérogatoire calculée à partir de 2 paramètres :
• Le coût d'élaboration du PLU
• Le coût de maintenance du PLU
Lors de la conférence des Maires, il a été demandé au cabinet KPMG d’élaborer de nouveaux scénarios.
En tout état de cause, les montants des transferts de charges ne pourront être définitivement arrêtés qu'une fois le transfert de compétence rendu exécutoire, à savoir après le 1er janvier 2018
En effet, c'est à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) d'établir un rapport dans lequel il est proposé le montant des transferts de charges lié au transfert de la compétence. Ce rapport doit être établi dans un délai maximum de 9 mois après le transfert de la compétence et doit être ensuite soumis au vote de l'ensemble des conseils municipaux. Pour être adopté, celui-ci doit recueillir la majorité qualifiée des votes des conseils municipaux.
Le Conseil Communautaire, après délibération, et à la majorité des suffrages exprimés, par 37 voix POUR, 8 voix CONTRE et 8 ABSTENTIONS, a décidé de :
APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique et d'exercer à compter du 1er janvier 2018 la compétence suivante : En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
SOUMETTRE cette modification des statuts aux 27 communes membres de la Communauté de communes Bretagne romantique ;
APPROUVER la charte de gouvernance PLUi ci-jointe ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
Conformément à l’article L. 5211-17 du CGCT, il est précisé que le transfert d'une nouvelle compétence est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'EPCI à la majorité simple et des conseils municipaux des communes membres se prononçant à la majorité qualifiée (deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population regroupée ou l'inverse).
Il sera proposé au Conseil Municipal de délibérer de la façon suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L5211-17, L5214-16 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la délibération n°2017-09-DELA-81 du conseil communautaire en séance du 28 septembre 2017 ;
Après en avoir délibéré, décide de :
APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique et d'exercer à compter du 1er janvier 2018 la compétence suivante :
En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
APPROUVER la charte de gouvernance PLUi définitive ci-jointe ;
MODIFIER, en conséquence, les statuts de la communauté de communes Bretagne Romantique ;
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur LE BESCO expose toutefois qu’un examen attentif de ce projet de délibération permet d’apporter les précisions suivantes quant aux arguments développés par la Communauté de Communes :
- La logique du transfert de compétence devrait entraîner des économies d’échelle. Or, l’approche financière de la Communauté de Communes présente un coût de transfert de charges de 1,50 € par habitant et par commune, soit un montant de 8 720 € par an pour Combourg, coût largement supérieur à celui supporté actuellement par la Commune.
- C’est un outil central pour relancer la construction car il donne les droits de construire par zonage et non à la parcelle.
- Le PLUi permet de favoriser un développement harmonieux des différentes communes composant l’EPCI grâce à une insertion architecturale, urbaine et paysagère collective tout en préservant l’identité de chaque commune
Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal d’ouvrir le débat. Les interrogations des élus ont porté essentiellement sur :
- L’obligation ou non de transférer la compétence PLU et à quelle échéance - La charte de gouvernance et le rôle des conseils municipaux
- Le transfert du personnel municipal
- Le manque de locaux à la Communauté de Communes pour exercer cette nouvelle compétence
Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, soit 16 voix CONTRE la proposition de la Communauté de Communes (Mme GIROUX, M. DENOUAL, Mme QUEVERT, M. COCHARD, M. NOEL, Mme DAUCE, M. BADIGNON, M. LEBRET, Mme COLLIN, M. LEMENANT, Mme CHAMPAGNAY, Mme BAUDOIN, Mme POREE, Mme TREMORIN, Mme MOREL M. CHAPRON), 4 ABSTENTIONS (M. LE BESCO, M. LEGRAND, M. LARCHER, M. DESBOIS) et 8 voix POUR la proposition de la Communauté de Communes (M. HIGNARD, Mme GINGAT, Mme DELAHAIS, M. CORVAISIER, Mme CORNU-HUBERT, M. FEVRIER, M. PETITPAS, Mme RESSE)
- DECIDE de REFUSER la modification des statuts de la Communauté de Communes Bretagne Romantique en ce qui concerne la compétence en matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
17-170) COMPETENCE VOIRIE – TRANSFERT DE PERSONNEL COMMUNAL A LA COMMUNAUTE DE COMMUNE BRETAGNE ROMANTIQUE
Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire
Monsieur LE BESCO rappelle que le Conseil Municipal a été informé le 12 juillet 2017 du transfert de la compétence « création ou aménagement et entretien de voirie » à la communauté de communes de la Bretagne Romantique. Par délibération en date du 25 octobre 2017, il a approuvé la charte de gouvernance de la voirie communautaire.
Au vu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 5211-4-1, les fonctionnaires et agents territoriaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou partie de service transféré, sont transférés dans l’EPCI. Les modalités de transfert interviennent par décision conjointe de la commune et de l’EPCI et après avis des Comités Techniques compétents pour les deux collectivités.
L’exercice de la compétence voirie à compter du 1er janvier 2018 par la communauté de communes implique donc de transférer les personnels communaux de la ville de Combourg exerçant en totalité leurs fonctions dans la compétence voirie transférée, et de modifier le tableau des effectifs à la suite de ce transfert.
Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.
Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :
Vu l’avis favorable sur le transfert des agents communaux du Comité Technique de la ville de Combourg réuni en date du 28 novembre 2017,
Vu l’avis favorable sur le transfert des agents communaux du Comité Technique de la Communauté de communes de la Bretagne Romantique réuni en date du 21 novembre 2017,
de TRANSFERER à la communauté de communes Bretagne Romantique, à compter du 1er janvier 2018, deux agents communaux des services techniques qui exercent leurs fonctions au sein du service voirie
de MODIFIER, lors du prochain vote du budget, le tableau des effectifs du personnel en conséquence après le transfert des agents
d’AUTORISER le Maire à engager toutes démarches et à signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération
17-171) CESSION TRACTEUR JOHN DEERE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE
Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire
Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que, dans le cadre du transfert de la compétence « création ou aménagement et entretien de voirie » au 1er janvier 2018 à la Communauté de communes, il a été convenu de céder le tracteur John Deere acquis en 2006, immatriculé 96 AMA 35.
Suite à l’estimation du véhicule et après négociation avec la Communauté de Communes, il a été arrêté un prix de 26 000 €.
Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.
Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :
- de CEDER le tracteur John Deere, immatriculé 96 AMA 35 pour un montant de 26 000 € à la Communauté de Communes
- de RETIRER ce matériel de l’inventaire communal
- de SOUSTRAIRE ce véhicule du contrat d’assurance
- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
17-172) CESSION REMORQUE DEMAREST AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE
Rapporteur : M. Joël LE BESCO
Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que, dans le cadre du transfert de la compétence « création ou aménagement et entretien de voirie » au 1er janvier 2018 à la Communauté de communes, il a été convenu de céder la remorque bi benne DEMAREST 13 tonnes acquise en 2014, immatriculée DM 747 XS
Suite à l’estimation du véhicule et après négociation avec la Communauté de Communes, il a été arrêté un prix de 26 000 €.
Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.
Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :
- de CEDER la remorque DEMAREST, immatriculée DM 747 XS, pour un montant de 19 000 € au profit de la Communauté de Communes Bretagne Romantique
- de RETIRER ce matériel de l’inventaire communal
- de SOUSTRAIRE cette remorque du contrat d’assurance
- d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.
17-173) APPROBATION DE LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) AVEC L’AIRE DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP).
Rapporteur : Monsieur LE BESCO, Maire
Monsieur LE BESCO rappelle, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2015, l’engagement de procéder à la mise en compatibilité du PLU avec la procédure de création de l’AVAP.
Il est rappelé également au conseil municipal les étapes de la procédure de mise en compatibilité du PLU fixées dans le code de l’urbanisme, notamment à son article L 153-55 et suivants.
Le motif qui conduit à sa mise en œuvre est la Mise En Compatibilité des Documents d’Urbanisme (MECDU) du Plan Local d’Urbanisme avec le projet de création de l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP).
La mise en compatibilité relève de la procédure simplifiée visée à l’article L 153-55 et suivants du code de l’urbanisme dont l’enquête porte à la fois sur le projet d’AVAP et sur les évolutions du PLU rendues nécessaires par sa mise en compatibilité. C’est pourquoi, conformément aux dispositions de l’art. L642-3 du code du patrimoine, le projet donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques mentionnées à l’article L 153-55 et suivants du code de l’urbanisme.
Pour être compatible avec l’AVAP qui a été arrêté par le conseil municipal du 12 décembre 2012, les documents suivants du PLU seront modifiés :
- Le PADD
Afin de prendre en compte le projet de création de l’AVAP, le chapitre 6 « préserver l’environnement urbain et rural » du PADD (p14) est modifié.
- Le rapport de présentation :
Afin de justifier les choix retenus par l’AVAP concernant les zones naturelles (p87 du rapport de présentation)
- Les documents graphiques (plans et règlement)
Modification du zonage à l’ouest du centre bourg (entre château et le lieu-dit du « Maroc »)
Le projet de mise en compatibilité a été adressé aux personnes publiques associées pour examen conjoint.
Monsieur LE BESCO demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.
Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de:
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 151-1 et suivants Vu le PLU approuvé le 13/11/2006, modifié les 01/04/2008, 02/03/2011, 14/09/2011, 30/04/2014, et 06/07/2016, révision simplifiée approuvé le 02/03/2011 et le 08/02/2012, et modification simplifiée approuvée le 18/12/2013
Vu la délibération du conseil municipal du 27 mai 2015 prescrivant l’engagement de la procédure de mise en compatibilité du PLU avec l’AVAP et définissant les modalités de la concertation relative au projet
Vu le compte-rendu de la réunion du 8/12/2015 d’examen conjoint de la mise compatibilité PLU/AVAP avec les personnes publiques associées.
Vu la lettre de la DDTM en date du 22/01/2016
Vu la lettre de la Communauté de Communes Bretagne Romantique du 05/02/2016 Vu l’arrêté 2016/115 urbanisme du 20/07/2016 soumettant à enquête publique la création de l’AVAP et de la mise en compatibilité du PLU
Vu le bilan de la concertation présenté par le Maire :
- Dispositions de concertations mises en œuvre :
o Affichage pendant toute la durée des études de la délibération prescrivant la création de l’AVAP et de la mise en compatibilité du PLU et définissant les modalités de concertation
o Mise à disposition du public en mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture au public de la mairie, d’une note de présentation du projet et d’un registre destiné à recueillir toutes les observations ou propositions - Le bilan :
o Le registre mis à disposition en mairie n’a fait l’objet d’aucune remarque mais 4 courriers ont été reçus ne remettant pas en cause l’intérêt général du projet mais faisant l’objet de demande de particuliers sur l’AVAP
Vu l’adoption à l’unanimité de la CLAVAP, réunie le 02/12/2016, sous réserve que les corrections retenues soient effectuées.
Vu le rapport de l’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur, Considérant que le projet de mise en compatibilité du PLU tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément aux articles susvisés du Code de l’urbanisme,
Considérant que le projet est d’intérêt général,
Considérant que la mise en compatibilité du PLU est nécessaire pour rendre compatible le projet de création d’AVAP avec les dispositions du PLU,
- TIRER le bilan de la concertation et d’adopter la mise en compatibilité du PLU, conformément à l’article L 153-55 et suivants du Code de l’Urbanisme - INDIQUER que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R123-24 et R123-25 du Code de l’Urbanisme :
o D’un affichage en mairie durant un mois
o D’une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département d’Ille et vilaine
- INDIQUER que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et après accomplissement des mesures de publicité, - CHARGER Monsieur le Maire de transmettre cette délibération, accompagnée du dossier de projet valant mise en compatibilité du PLU qui lui est annexé - DIRE que le dossier de mise en compatibilité du PLU approuvé est tenu à la disposition du public en mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture, conformément à l’article L 153.19 du code de l’urbanisme - APPROUVER le dossier de mise en compatibilité du PLU de la Ville de Combourg
17-174) APPROBATION DU PROJET DE CREATION DE L’AIRE DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP) VALANT SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR) ET DE SA MISE EN COMPATIBILITE AVEC LE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
Rapporteur : Monsieur LE BESCO, Maire
Monsieur LE BESCO rappelle au Conseil Municipal que, par délibération en date du 14 avril 2008, il a été décidé de relancer l’étude de la ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager)
Il est rappelé, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2015, l’engagement de procéder à la mise en compatibilité du PLU avec la procédure de création de l’AVAP.
La Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite grenelle 2, a transformé les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) en Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) et créé un nouveau dispositif applicable aux ZPPAUP en cours d’élaboration.
Une AVAP a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. Elle est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d’aménagement et de développement durables du Plan Local d’Urbanisme, afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l’aménagement de ses espaces.
L’AVAP est une servitude d’utilité publique annexée au PLU. L’AVAP doit être compatible avec le PADD du PLU.
Il est rappelé que, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2012, le projet d’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine a été arrêté.
Parallèlement à la procédure de création de l’AVAP, il convient d’engager une procédure de mise en compatibilité du PLU.
En effet, lorsque le projet d’AVAP n’est pas compatible avec les dispositions du PLU, l’AVAP ne peut être créée que si celui-ci a été mis en compatibilité avec ses dispositions selon la procédure définie à l’article L.123-14-2 du code de l’urbanisme.
Il convient de réaliser quelques modificatifs afin de mettre le PLU en concordance avec les nouvelles règles qui seront définitivement édictées dans l’AVAP.
Un projet de mise en compatibilité a été adressé aux personnes publiques associées pour examen conjoint.
L’enquête publique relative à la création de l’AVAP et de la mise en compatibilité du PLU s’est déroulée du 16 Août au 19 septembre 2016 inclus.
A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a remis son rapport d’enquête, avis et conclusions le 17 octobre 2016, avec un avis favorable. Les résultats de l’enquête ont été présentés à la commission locale de l’AVAP réunie le 2 décembre 2016.
Des modifications du projet d’AVAP suite aux avis des Personnes Publiques Associées (PPA) et à l’enquête publique ont été apportées et ont été validées par la Commission Locale de l’AVAP (CLAVAP) du 2 décembre 2016 sans nouveau passage en CRPS (Commission Régionale du Patrimoine et des Sites) nécessaire.
L’AVAP de Combourg s’applique sur une partie du territoire communal, délimitée sur les documents graphiques sous la légende « périmètre de l’AVAP ».
Ce périmètre comprend :
- Un périmètre principal :
o Le centre ancien, et l’axe de la rue de la Gare (jusqu’à la voie ferrée), o Au nord du bourg, la vallée du Bourlidou,
o Au sud du bourg, l’étang de Combourg et la vallée du Linon o Ainsi que les coteaux parallèles aux vallées qui offrent des perspectives remarquables sur le bourg, l’église et le château
- Ainsi que 2 périmètres éclatés :
o A l’extrême nord de la commune, le hameau du Moulin de l’Etang o A l’extrême sud de la commune, le hameau de la Rouërie
o Et le hameau de Trémigon
Le dossier de création d’AVAP est composé :
- D’un rapport de présentation, comprenant les différentes analyses du site, historique, paysagère et environnementale, la formalisation des enjeux et des problématiques
- D’un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental
- D’un règlement qui définit les dispositions à respecter en matière d’implantation et de volumétrie des constructions nouvelles ou de l’extension des constructions existantes.
- Le document graphique qui propose à différentes échelles, un plan de zonage, la localisation des parcelles bâties et des édifices à protéger ainsi que le cadre de prescriptions retenues
Pour être compatible avec l’AVAP qui a été arrêté par le conseil municipal du 19 décembre 2012, les documents suivants du PLU seront modifiés :
- Une notice de présentation
- PADD : rapport et plan
- Rapport de présentation
- Documents graphiques
La loi relative à la Liberté de Création, à l’Architecture et au Patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 introduit également des modifications concernant les AVAP en introduisant le nom de « Site Patrimonial Remarquable » pour les sites couverts par une AVAP.
- Le dossier de création de l’AVAP de Combourg intègre donc cette nouvelle nomination.
Par la suite, après que la commune ait intégré au dossier d’AVAP et de mise en compatibilité du PLU, l’ensemble des modifications/corrections demandées et retenues, un exemplaire complet de l’AVAP et de mise en compatibilité du PLU ainsi modifiés a été transmis pour accord au Préfet d’Ille et Vilaine le 08 septembre 2017, en application des articles L.642-3 et D.642-9 du Code du Patrimoine.
Le dossier a été reçu par le préfet le 12 septembre 2017 et, en l’absence d’observations au terme du délai de 2 mois, soit le 12 novembre 2017, l’avis est réputé favorable.
Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.
Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (dite « grenelle é ») instituant notamment les Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), qui remplacent les ZPPAUP ;
Vu la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine transformant l’AVAP en Site Patrimonial Remarquable.
Vu le décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine ;
Vu la circulaire du 2 mars 2012 relative à l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L.642-1 à L.642-10 et D. 642-1 à R. 642-29 relatifs à l’élaboration d’une AVAP dans leur rédaction antérieure au 9 juillet 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 08/02/2012 prescrivant l’élaboration de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) en remplacement de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2012 arrêtant le projet d’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine ;
Vu le bilan de la concertation qui a été présenté lors du conseil municipal en date du 19 décembre 2012
Vu les pièces du dossier du projet d’AVAP soumis à l’enquête publique, dont les avis de la CLAVAP, de la CRPS, de l’Autorité environnementale et des différentes personnes publiques associées ou consultées ;
Vu la décision en date du 29/06/2016 de Madame La Présidente du Tribunal Administratif de Rennes désignant
M. Yves-Hubert GUENIOT, ingénieur général des ponts et chaussées en retraite, en qualité de commissaire-enquêteur titulaire
M. Hervé LEFORT, inspecteur des sites ministère de l’écologie en retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant
Vu l’arrêté municipal n° 2016/115 URBANISME du 20/07/2016 portant ouverture et organisation de l’enquête publique relative à la mise en compatibilité du PLU avec la procédure de création de l’AVAP qui s’est déroulée du 16 août au 19 septembre 2016 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquêteur du 17 octobre 2016 qui a émis un avis favorable ;
Vu les corrections mineures apportées au projet et les réponses aux recommandations de la commission d’enquête examinées par la commission locale de l’AVAP (CLAVAP) en date du 2 décembre 2016 dont le compte-rendu est annexé à la présente délibération ;
Vu l’accord présumé du Préfet d’Ille et Vilaine sur le projet de création de l’AVAP. Vu la délibération du conseil municipal du 13 décembre 2017 approuvant la mise en compatibilité des documents d’urbanisme (MECDU).
- D’APPROUVER le projet de création de l’AVAP emportant mise en compatibilité du PLU en intégrant les différentes remarques émises au cours de la procédure. - De RAPPELER que conformément à la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et du patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016, l’AVAP devient automatiquement Site Patrimonial Remarquable à compter de la présente approbation - D’ANNEXER par un arrêté du maire cette servitude d’utilité publique au Plan Local d’Urbanisme
- De PUBLIER la présente délibération et de faire accomplir les mesures de publicité y afférentes incluant notamment
o Un affichage en mairie durant un mois à compter de son adoption o D’une mention insérée en caractères apparent dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département
o D’une publication au recueil des actes administratifs
- De METTRE A LA DISPOSITION DU PUBLIC le dossier définitif de création de l’AVAP :
o Aux jours et heures d’ouverture habituels de la mairie
o Sur le site internet de la commune de Combourg
o A la Préfecture d’Ille et Vilaine
- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent et à prendre les dispositions nécessaires à son application.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture d’Ille et Vilaine et de l’accomplissement des mesures de publicité précitées.
17-175) TRAVAUX DE DECONSTRUCTION DE L’ANCIENNE CLINIQUE – MODIFICATION DU MONTANT DU MARCHÉ
Rapporteur : M Joël LE BESCO, Maire
Monsieur LE BESCO rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux de déconstruction de l’ancienne Clinique Saint Joseph, un marché d’un montant de 232 271.42 € HT a été signé le 6 juillet 2017 avec l’entreprise SDIGC de PLEUMELEUC (35).
Compte tenu de l’absence de plans des bâtiments existants, il a été découvert durant la démolition du bâtiment des fondations plus importantes et plus volumineuses que prévues.
L’entreprise va donc être amenée à réaliser des travaux complémentaires et à adapter son matériel en conséquence.
La modification du marché porte sur les prestations suivantes :
Arrachage des fondations à l’aide d’une pelle plus importante
Broyage des bétons
Concassage et retraitement des bétons sur site
Remblaiement des excavations
Etant donné des volumes importants à combler, l’entreprise a besoin de plus de matériaux pour le remblaiement, elle va donc réutiliser le delta des bétons concassés prévus en moins-value dans son marché, ce poste passera donc en plus-value. Montant de la modification :
Montant initial du marché : 232 271.42 € H.T.
Modification n°1 en plus-value : 49 700 € H.T. (+ 21 %)
Nouveau montant du marché : 281 971.42 € H.T.
A ce stade du marché, on peut donc constater une augmentation de 21% par rapport au montant du marché initial.
La nouvelle règlementation de la commande publique parue en 2016 a gommé les notions d’avenants et de marchés complémentaires, cependant leurs modalités d’application ont été reprises dans la notion de modification du montant du marché.
Après avis de la Commission Finances, réunie le 1er décembre 2017, Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal :
- D’autoriser le Maire à signer la modification du montant du marché n° 1 de l’entreprise SDIGC
Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 26 voix POUR et 2 abstentions (Mme CORNU-HUBERT et Mme RESSE), ADOPTE cette proposition.
17-176) TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE ET ACCESSIBILITE DU CENTRE CULTUREL - MODIFICATION DU MONTANT DU MARCHE Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe aux finances
Madame GIROUX rappelle que, dans le cadre des travaux de « Rénovation Energétique et d’Accessibilité du Centre Culturel », marché à procédure adaptée, l’entreprise ATCE de Saint-Malo, titulaire du lot 9 (Electricité- courant forts et courants faibles), signé le 10 janvier 2017, a présenté une modification n° 1 du marché en plus-value :
Objet de la modification :
- Câblages, de divers équipements (vidéoprojecteur, sonorisation, sèche- mains...), non prévus au marché
Montant de la modification :
Montant initial du marché : 17 399.33 € H.T.
Modification n°1 en plus-value : 1 931.48 € H.T. (+ 11.10 %)
Nouveau montant du marché : 19 330.81 € H.T.
A ce stade du marché, on peut donc constater une augmentation de 11.10% par rapport au montant du marché initial.
Après avis de la Commission Finances, réunie le 1er décembre 2017, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal :
- D’autoriser le Maire à signer la modification du marché n° 1 de l’entreprise ATCE - LOT n°9
Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.
17-177) TARIFS MUNICIPAUX - ANNEE 2018
Rapporteur : Madame Yolande GIROUX, Adjointe aux finances
A la suite des travaux de la commission Finances en date du 1er décembre 2017, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal d'approuver les tarifs municipaux suivants qui prendront effet au 1er janvier 2018 :
A) DROITS DE PLACE
2017 2018
1) Marchés hebdomadaires et ventes hors jours de marché : étalage avec
ou sans banc, couvert ou non couvert, sur rue, trottoir, place, etc.,
voitures d'exposition, de vente ou de démonstration, machine et
matériel agricole
Le mètre linéaire 0.80 € 0.85 €
2) Assemblées et foires : Mi-Mai, Angevine Mi-décembre, étalage, voitures
de vente, matériel agricole comme ci-dessus, couvert ou non couvert
Le mètre linéaire 1.10 € 1.15 €
3) Débits de boissons (Utilisation en "superficie")
Le mètre carré 1.10 € 1.15 €
4) Attraction foraine (Utilisation de "face") 1.15 €
Le mètre linéaire 1.10 €
5) Marchand forain hors marché
(Cf délibération n° 94-99 en date du 23 Novembre 1994)
Forfait mensuel 12.60 € 13 €
6) Abonnement :
Pour mémoire (article 34 de l'arrêté municipal n° 09-191 du 22 juin 2009 portant réglementation du marché - délibération n° 97-119 du 30 Juin 1997 : réduction de 15 % sur le tarif classique)
0.70 €
7) Branchement électrique bornes du marché (prix par marché) 2.60 € 2.70 €
Soit abonnement au trimestre 33.40 € 34 €
Avec pour les attractions foraines, manèges et cirques la perception d'un forfait minimal de 51 euros (51 euros en 2017) et versement d'une caution de 50 % du coût prévisionnel lors de l'inscription des commerçants et industriels forains avec un minimum de perception de 25.50 euros (25,50 euros en 2017). Cette somme sera conservée en cas de défection et considérée comme acompte sur le prix à payer dans le cas d'une participation réelle. La réservation d'un emplacement ne sera effective qu'après le paiement de cette caution.
En ce qui concerne la foire de la Mi-mai, se reporter à la délibération n° 94-65 en date du 16 Juin 1994.
B) DROITS DE VOIRIE
En ce qui concerne les droits de voirie et l'occupation des trottoirs, l'autorisation ne pourra être accordée par la Municipalité qu'à la condition qu'un espace minimum de 0,90 m puisse être laissé à la circulation piétonne entre l'étal et la bordure du trottoir.
2017 2018
Terrasse couverte 13.40 € 13.60 €
Terrasse non couverte, trottoir, chevalet, présentoir etc. 7.00 € 7.10 €
Pour l'application de ce tarif, toute surface sollicitée et autorisée sera arrondie au m2 supérieur (exemples : 0, 40 m2 ==> 1 m2 et 2,60m2 ==> 3 m2, etc)
C) LOCATION DE SALLES
1) BOULEVARD DU MAIL - SALLES DE REUNION
Mise à disposition gracieuse aux Associations Combourgeoises, pour usage de "réunion" exclusivement.
Ces salles pourront être louées à des associations extérieures à la Ville de Combourg, sous réserve des disponibilités, les associations Combourgeoises étant prioritaires. Tarif unique de location aux associations extérieures à Combourg :
Tarif forfaitaire de 69 € (69 € en 2017) (Grande ou petite salle)
2) MAIRIE : Salle d'Honneur (135 m²)
Pas de location mais mise à disposition limitée
3) ESPACE MALOUAS
Le contrat de location mis en place en 2011 permet de finaliser les conditions d’utilisation de l’espace Malouas.
En cas de dégradation, la caution sera encaissée par le Receveur Municipal et l'éventuel remboursement partiel n'interviendra qu'une fois connu le montant des réparations si celui-ci est inférieur au montant de ladite caution.
En cas de carence de nettoyage lors de la location des salles, les heures de ménage nécessaires seront appliquées de la façon suivante : 2017 2018
Tarif Horaire 25.70 € 25.70 €
Les conditions de location figureront sur les formulaires de demande de location.
A) SALLE DE REUNION EN PARQUET (320 m²) et PATIO:
a) Cas particuliers :
- Associations combourgeoises :
Pour la première utilisation annuelle (spectacle, bal ou autre manifestation) la location est gratuite, toutefois le forfait chauffage sera facturé à l'association et le versement de la caution de 392 Euros sera réclamé dans les mêmes conditions que pour tout autre utilisateur.
- Forfait Chauffage pour salle parquet et (ou) patio :
- par jour (commune et hors commune) :
2017 2018
Salle parquet et patio – 1ère journée - 50 € 50 €
Salle parquet et patio – 2ème journée - 40 € 40 €
Patio – 1ère journée - 25 € 25 €
Patio – 2ème journée - 20 € 20 €
b) Tarifs classiques pour les autres utilisations
Congrès, mariages, Assemblées générales, colloques etc.
1 journée hiver (du 15 octobre au 15 avril)
2017 2018
Sans repas
Commune 201 € 251 € *
Hors Commune 287 € 337 € *
Avec repas
Commune 300 € 350 € *
Hors Commune 455 505 € *
*chauffage inclus
1 journée été (du 16 avril au 14 octobre)
2017 2018
Sans repas
Commune 201 € 201 €
Hors Commune 287 € 287 €
Avec repas
Commune 300 € 300 €
Hors Commune 455 € 455 € Forfait 2 jours : hiver (du 15 octobre au 15 avril)
2017 2018
Sans repas
Commune 300 € 390 € *
Hors Commune 430 € 520 € *
Avec repas
Commune 450 € 540 € *
Hors Commune 682 € 772 € *
*chauffage inclus
Forfait 2 jours : été (du 16 avril au 14 octobre)
2017 2018
Sans repas
Commune 300 € 300 €
Hors Commune 430 € 430 €
Avec repas
Commune 450 € 450 €
Hors Commune 682 € 682 €
Bals avec entrées payantes, défilé de mode, spectacles...
(salle Parquet ou sportive)
2017 2018
Commune 414 € 414 €
Hors Commune 622 € 622 €
Sonorisation
2017 2018
Salle parquet 73.73 € 73.73 €
Patio 73.73 € 73.73 €
Remplacement vaisselle cassée ou manquante
2017 2018
Verre 0.75 € 0.75 €
Assiette 3.50 € 3.50 €
Cuillère à café, cuillère, fourchette et couteau 2.18 € 2.18 €
c) tarifs à la demi-journée (chauffage compris)
Pour les réunions et les Assemblées Générales (sans repas) :
Pour une occupation le matin, salle libérée pour 13 heures.
Pour une occupation l’après-midi salle libérée pour 18 heures.
Tarifs hiver (du 15 octobre au 15 avril)
2017 2018
Commune 152 € 152 €
Hors Commune 206 € 206 €
Tarifs été (du 16 avril au 14 octobre)
2017 2018
Commune 127 € 127 €
Hors Commune 181 € 181 €
B) PATIO
Il sera proposé gratuitement (chauffage compris) aux associations combourgeoises en fonction du nombre d’adhérents présents.
Locations sous conditions :
Le patio pourra être loué seul, sans la salle de parquet, pour réunion de travail, vin d'honneur ou repas mais seulement 15 jours avant la date envisagée afin de ne pas compromettre la location de la Salle de parquet qui reste prioritaire.
Le tarif ci-après constitue un forfait quelle que soit la durée et pour une journée maximum. En cas de demande de location pour le lendemain, seul le chauffage sera facturé.
2017 2018
Commune sans repas 74 € 74 €
Commune avec repas 100 € 100 €
Hors Commune sans repas 128 € 128 €
Hors commune avec repas 150 € 150 €
4) SALLE ECOLE ELEMENTAIRE
La salle de l’école élémentaire sera mise à la disposition des organismes de formation.
Chaque mise à disposition pour stage fera l’objet d’une convention avec l’organisme de formation.
2017 2018
Tarif par jour d’utilisation 11.14 € 11.14 €
5) LOCAUX DU CENTRE ADMINISTRATIF (tarifs à annuler)
2017 2018
Tarif par demi-journée 5.57 € 0 €
Tarif par journée 11.15 € 0 €
D) LOCATION DE MATERIEL
2017 2018
Grand ou petit podium – Tribunes (Tarif Unique)
(Transport, montage, démontage compris)
428.57 € 428.57 € La location des podiums et tribunes est limitées aux collectivités et associations de la proche région de Combourg (dans un rayon d'environ 15 km), notamment du Canton et de la Communauté de communes - Bretagne Romantique.
Il est précisé que les podiums doivent être montés obligatoirement par le personnel de la Ville qui assure la responsabilité en cas de mauvais montage.
L'accord de location n'entraînera pas obligation de montage.
Les podiums ne seront pas montés si le sol ne présente pas des garanties suffisantes de stabilité ou si le dénivelé est trop important.
Dans le cas où l'équipe de montage jugerait impossible le montage du podium, la responsabilité de la Ville ne pourra pas être recherchée par la collectivité ou l'organisme ayant sollicité la location. Ces derniers pourront faire appel à leurs frais exclusifs à un organisme agréé pour juger de la qualité du sol.
Toute personne, collectivité ou organisme sollicitant la location d'un podium devra accepter les présentes clauses qui figureront sur les formulaires de demande de location.
2017 2018
Projecteurs (l’unité) 12.14 € 12.14 €
Mâts (l’unité) 0.52 € 0.52 €
Drapeaux (l'unité) 0.52 € 0.52 €
Balayeuse (tarif horaire avec chauffeur) 124.70 € 124.70 €
E) CONCESSIONS CIMETIERE ET CAVEAU PROVISOIRE
2017 2018
Concessions temporaires - 15 ans - (le m²) 65 € 66 €
Concessions trentenaires (le m²) 128 € 130 €
- Concessions pour urnes funéraires (pour 0,25 m²) :
2017 2018
Concessions temporaires – 15 ans - 65 € 66 €
Concessions trentenaires 128 € 130 €
Lors du renouvellement d’une concession, le tarif municipal applicable est celui en vigueur à la date d’échéance de la concession conformément à la décision du conseil d’Etat du 21/05/2007 (requête n°281615).
- Caveau provisoire :
2017 2018
1er jour 13.30 € 13.50 €
Par jour, du 2ème au 6ème jour 8 € 8.20 €
Forfait pour une semaine (7 jours) 53 € 54.00 €
Par jour, à partir du 8ème jour 2.35 € 2.40 €
2017 2018
Caveau deux places 1 300 € à
supprimer
F) COLUMBARIUM
2017 2018
Dépôt des cendres dans l’espace dédié au souvenir (par urne) 53.50 € 54.50 € Concession (capacité 4 urnes)
15 ans 803 € 815 €
30 ans 1 500 € 1 523 €
G) VACATIONS FUNERAIRES
Opérations donnant lieu au versement d’une vacation :
La surveillance de la fermeture du cercueil, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt
la fermeture du cercueil et la pose des scellés lorsque le corps est destiné à la crémation, avec ou sans changement de commune.
2017 2018
Vacation 21 € 21.50 €
H) TRAVAUX EN REGIE
Travaux réalisés en régie directe par le personnel de la Ville et facturation à la section d'investissement (tarif horaire) et les mises à disposition de personnel pour les autres collectivités, EPCI, associations, etc.
2017 2018
L’heure de travail 25.70 € 25.70 €
L’heure d’utilisation du tractopelle avec chauffeur 55 € 55 €
L’heure d’utilisation du tracteur remorque avec chauffeur 45 € 45 €
I) TARIFS MEDIATHEQUE
INSCRIPTION INDIVIDUELLE (POUR UN AN)
L’abonnement sera gratuit pour les résidents de la commune et les hors commune de 0 à 18 ans, sur présentation d’un justificatif de scolarité.
2017 2018
pour les résidents de la commune 17 € 17 €
pour les résidents hors commune 22 € 22 €
Tarif réduit pour les résidents de la commune * 8.50€ 8.50 €
Tarif réduit pour les résidents hors commune * 12.60 € 12.60 €
*Personnes ayant droit aux tarifs réduits sur présentation d’un justificatif : Bénéficiaires Allocation Adultes Handicapés
Bénéficiaires allocation adultes handicapé
Bénéficiaires du Minimum Vieillesse
Bénéficiaires du RSA
Bénéficiaires Allocation Parents Isolés
Demandeurs d’emploi
Etudiants (de 18 à 25 ans)
INSCRIPTION POUR LES RESIDENTS TEMPORAIRES
2017 2018
Résidents temporaires (pour une durée de 6 mois maxi) 8.50 € 8.50 € Avec une caution de 50 € 50.00 €
INSCRIPTIONS COLLECTIVES
L’abonnement sera gratuit pour : Les écoles maternelles de Combourg Les écoles élémentaires de Combourg
L’institut les Rivières
La Maison des enfants
PHOTOCOPIES
2017 2018
A4 0.25 € 0.25 €
A3 0.50 € 0.50 €
Les photocopies ne pourront concerner que des documents détenus par la médiathèque et non des documents privés et sont destinées aux personnes dans le cadre de devoirs scolaires, d’études ou de recherches personnelles.
CAUTIONNEMENT
Mise en place d’une caution pour l’emprunt des liseuses, il sera demandé 100 € lors de l’emprunt d’une liseuse, cette dernière sera redonnée dès le retour de la liseuse à la médiathèque.
CARTES MAGNETIQUES
Chaque renouvellement de cartes magnétique (en cas de perte, vol ...) sera facturé au prix de 2 €
CONNEXION INTERNET
La connexion internet sera gratuite
REMPLACEMENT DES LIVRES, CD ET DVD
En cas de documents endommagés ou non restitués à la médiathèque, ces derniers seront soit remplacés soit facturés à l’abonné au prix d’achat du document. J) TARIFS CAMPING MUNICIPAL (hors taxe de séjour)
Tarifs par nuitée :
2017 2018
Tarif adulte 3.78 € 3.89 €
Tarif enfant (de 0 à 2 ans) gratuit gratuit
Tarif enfant (de 2 à 12 ans) 2.32 € 2.39 €
Tarifs emplacements
2017 2018
Tente 2.32 € 2.39 €
Caravane 2.68 € 2.76 €
Voiture 2.32 € 2.39 €
Moto 1.34 € 1.38 €
Camping-Car 2.99 € 3.08 €
Branchement électrique 2.71 € 2.79 €
Garage mort 2.71 € 2.79 €
Tarif groupe * 2.06 € 2.12 €
Animaux 1.17 € 1.21 €
2017 2018
Tarif jeton machine à laver (lessive comprise) 5 € 5 €
Tarif jeton borne vidange camping-car 2 € 2 €
* Le tarif « groupe » : prix par personne et par nuitée ne pourra être accordé qu’à la condition que la demande concerne au minimum 10 personnes.
Il sera demandé une caution de 20 € au moment de la remise du pass permettant d’ouvrir la barrière du camping.
Toute réservation faite pour le camping sera assortie du versement d’arrhes correspondant à 10 % du coût du séjour prévu. Les arrhes seront versées par chèque lors de la demande de réservation qui sera transmis au Trésor Public pour encaissement. En cas d’abandon de la réservation, les arrhes resteront acquises à la ville.
Tout emplacement réservé et non occupé dans les 48 heures de la date fixée sera réputé libre et réutilisé.
Location salle du camping (en dehors de la période d’ouverture)
Mise à disposition gracieuse aux associations combourgeoises, pour usage de réunion exclusivement
Cette salle pourra être louée à des associations extérieures à la ville de Combourg, sous réserve des disponibilités, les associations combourgeoises étant prioritaires,
2017 2018
Tarif unique de location aux associations extérieures à Combourg 78 € 78 € En 2010, la commune a signé une convention pour 5 ans avec l’ANCV (Agence Nationale pour les Chèques Vacances) afin d’établir un tarif « bourse solidarité vacances ». (Réduction de 30% sur le prix de base pour les revenus modestes et les personnes handicapées dont le quotient familial est < à 800 € - attestation CAF.
Location de parcelle pour les résidences mobiles de loisirs. Tarif au forfait (eau et électricité comprise)
2017 2018
Parcelle ˂ à 168 m² 2 000 € 2 100 €
Parcelle entre 169 et 190 m² 2 200 € 2 300 €
Parcelle ˃ à 190 m² 2 300 € 2 400 €
K) TARIF PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX ERRANTS
2017 2018
Prise en charge de l'animal, recherche du propriétaire et remise rapide de l'animal
21 € 21 €
Conduite de l’animal à la fourrière 21 € 21 €
Prise en charge de l'animal par la commune jusqu'à la conduite à la fourrière 42 € 42 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE l’ensemble de ces tarifs qui prendront effet au 1er Janvier 2018.
17-178) ACCUEIL DE LOISIRS : MISE EN PLACE D’UNE PENALITE POUR NON RESPECT DU DELAI D’INSCRIPTION
Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe aux finances
Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que, depuis la dernière rentrée scolaire, l’accueil de loisirs rencontre régulièrement des difficultés liées à l’inscription des enfants, tout particulièrement les mercredis. Ce sont parfois plus de 10 ou 15 enfants présents à l’accueil de loisirs qui ne sont pas inscrits dans les délais. Cela entraîne de grandes difficultés dans l’organisation de la journée pour l’équipe d’animation ainsi que pour la prévision du nombre de repas, avec une conséquence évidente sur la qualité des prestations et le coût du service.
Le règlement de fonctionnement de l’accueil de loisirs précise que l’inscription sur les périodes de vacances scolaires doivent se faire au plus tard 10 jours avant le début de la période de vacances et une semaine avant le mercredi pour les mercredis en période scolaire. Après avis de la Commission Finances, réunie le 1er décembre 2017, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal d’appliquer une pénalité financière de 10 € par enfant et par jour en cas de non-respect des délais d’inscription à l’accueil de loisirs comme stipuler dans le règlement intérieur.
Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.
17-179) CONVENTION AVEC LA FEDERATION DES GROUPEMENTS DE DEFENSE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES EN ILLE ET VILAINE (FGDON) – INDEMNISATION DES PIEGEURS
Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, 1ère Adjointe
Madame GIROUX rappelle au Conseil Municipal qu’en 2017, la commune de Combourg a signé une convention, pour une durée de 4 ans, avec la FGDON (anciennement FEVILDEC), lui permettant l’accès à différents services et notamment au programme de lutte collective contre les ragondins et les rats musqués.
Afin de lutter efficacement contre les ragondins et les rats musqués, la FGDON fait appel, depuis de nombreuses années, à des piégeurs bénévoles qui utilisent leurs véhicules personnels et qui passent de nombreuses heures pour aider au piégeage de ces animaux.
Le nombre de ragondins et de rats musqués étant important, ils provoquent des dégâts conséquents sur les rives des lacs de Combourg et des différents cours d’eau de la commune.
Madame GIROUX propose au Conseil Municipal :
- de verser à la FGDON une somme de 650 € afin que la Fédération indemnise les piégeurs bénévoles intervenant sur la commune.
- d’inscrire cette somme au compte 6558 du BP 2018.
Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions. 17-180) DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT D’EMERAUDE HABITATION D’UN MONTANT DE 786 365.65 € POUR L’ACQUISITION EN VEFA (VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT) DE 7 LOGEMENTS SITUES A LA CROIX BRIAND
Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe aux finances
Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que, par courrier reçu le 16 novembre 2017, l’établissement EMERAUDE HABITATION, dont le siège est situé à Saint-Malo, a sollicité la commune pour garantir un prêt de 786 365.65 € de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à financer une opération d’acquisition en VEFA de 7 logements dans le lotissement de la Croix Briand.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.
Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :
Après avis de la Commission Finances, réunie le 1er décembre 2017,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt N° 70787 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE SAINT MALO AGGLOMERATION ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1 :
D’accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 786 365.65 € souscrit par l’emprunteur après de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 70787 constitué de 4 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil Municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
17-181) RENOUVELLEMENT DU BAIL DE L’INSPECTION ACADEMIQUE SITUE AU 8 BIS AVENUE DES CYTISES
Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe aux finances
Madame GIROUX rappelle que, par délibération n °09-169 en date du 4 novembre 2008, le Conseil Municipal avait consenti à l’Inspection Académique un bail pour le logement situé au 8 bis Avenue des Cytises à Combourg (35270), avec effet au 1er août 2007 pour une durée de 3, 6 et 9 ans.
Ce bail est donc arrivé à échéance au 31 juillet 2016
Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de renouveler ce bail, à compter du 1er août 2016, pour une durée de 9 ans, résiliable à l’expiration de chaque période triennale.
Un projet de bail établi par le centre des Impôts Fonciers (Département France Domaine) de Rennes est présenté au Conseil Municipal, les principales caractéristiques étant les suivantes :
Date d’effet : 1er août 2016
Durée : 9 ans
Montant du loyer annuel : 2 327.07 €
Réévaluation et indexation du loyer basé sur l’indice national du coût de la construction du 1er trimestre 2016 publié par l’INSEE
Echéance du loyer : trimestrielle
Après avis de la Commission Finances, réunie le 1er décembre 2017, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer le bail à intervenir tel que présenté ci-dessus et d’’en confier la rédaction au Centre des Impôts de Rennes, tous les frais étant à la charge du preneur.
Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions. 17-182) RECEVEUR MUNICIPAL – INDEMNITE DE CONSEIL - ANNEE 2017 Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe aux finances
Madame GIROUX rappelle au Conseil Municipal, qu’en vertu de l’article 97 de la Loi n° 82-213 modifiée relative aux droits et libertés des communes, Départements et Régions, du Décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat et de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au J.O. du 17 décembre 1983 fixant les conditions de l’attribution de l’indemnité de conseil aux receveurs des Communes et des établissements publics locaux, le Conseil doit prendre une délibération demandant le concours de Receveur Municipal et fixer l’indemnité de celui-ci.
La Ville de Combourg sollicite chaque année le concours du Receveur Municipal et lui verse cette indemnité pour ses prestations en matière budgétaire, économique, financière et comptable.
L’indemnité de « Conseil » sollicitée par M. Eric BAILLON, Receveur Municipal, Trésorier de Tinténiac, est calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et s’élève à 563.74 € (soit un taux de 50%) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.
Après avis de la Commission Finances, réunie le 1er décembre 2017, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal d’octroyer au Receveur Municipal l’indemnité de Conseil suivante :
pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017, une indemnité au taux de 50 %, qui s'élève à 563.74 € brut
Cette indemnité est soumise au 1% de solidarité, à la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et au RDS (Remboursement de la Dette Sociale).
Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.
17-183) AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe aux finances
Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités T erritoriales dispose que :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater sans avoir recours à la présente autorisation d’engager dans la limite des 25%, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Après avis de la commission Finances, réunie le 1er décembre 2017, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption du budget et dans la limite des crédits suivants :
Chapitre Rappel budget 2017
Montant
autorisé
(maximum de
25%)
Montants Affectations
20
Immobilisations
Incorporelles
537 980 € 134 495 € 0 €
21
Immobilisations
Corporelles
622 280 € 155 570 € 0 €
23
Immobilisations
en Cours
4 357 356 € 1 089 339 €
180 905 € Travaux du cimetière
100 000 € Travaux du beffroi
10 000 € Travaux de désamiantage des garages
TOTAL 5 517 616 € 1 379 404 € 290 905 €
Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.
17-184) BUDGET DU LOTISSEMENT GARE/BEL AIR – CLOTURE DU BUDGET ANNEXE – DECISION MODIFICATIVE n° 1
Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe aux finances.
Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que tous les lots du lotissement communal GARE/BEL AIR ont été vendus (la dernière vente étant intervenue le 15 Février 2017). Il ne reste donc aucune dépense à intervenir sur cette opération.
Madame GIROUX propose donc au Conseil Municipal de clôturer le budget du lotissement Gare/Bel Air au 31 décembre 2017.
Afin de procéder à la clôture définitive de ce budget, il convient d’autoriser le Maire à transférer l’excédent du budget annexe du lotissement Gare/ Bel Air au budget principal de la commune.
Aussi, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de procéder à la décision modificative suivante sur le budget du lotissement Gare/Bel Air :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
IMPUTATION DESIGNATION
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
011 - 605 - 01 Achat de matériel, équipement et travaux 32 902,00 €
65 - 6522 - 01 Excédent des budgets annexes 32 902,72 €
70 - 7015 - 01 Vente de terrains aménagés 0,29 €
75 - 758 - 01 Produits divers de gestion courante 0,43€
TOTAL 0,72 € 0,72 €
Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.
17-185) BUDGET DE LA CAISSE DES ECOLES - CLÔTURE ET INTEGRATION AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe aux finances
Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que la Municipalité souhaite mettre en place une comptabilité analytique sur la commune de Combourg à compter du 1er janvier 2018. Aussi, dans un souci de simplification Madame GIROUX propose au Conseil Municipal:
- de clôturer le budget de la Caisse des Ecoles au 31 décembre 2017. - d’intégrer en 2018, les dépenses et les recettes dudit budget au budget principal de la commune.
Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.
17-186) TRAVAUX DE RENOVATION ET D’EXTENSION DE L’HOTEL DE VILLE – DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) Rapporteur : Madame Yolande GIROUX
Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux est une aide financière de l’Etat allouée à l’ensemble des communes de 2 000 habitants au plus et aux communes de 2 001 à 20 000 habitants, dont le potentiel financier moyen est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen de l’ensemble des communes des départements de métropole et d’outre-mer dont la population est supérieur à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants.
Combourg est éligible à la DETR qui permet de financer en partie :
1. Les bâtiments scolaires
2. Les bâtiments publics
3.
a. Equipements de sécurité
b. Autres équipements publics et aménagements spécifiques
c. Revitalisation des centres-bourgs
4. Soutien aux communes nouvelles
5. Création de réserves incendie
6. Opérations dues à des événements imprévisibles ou urgents (calamités publiques) 7. Les projets d’ordre économique
8. Les projets d’ordre social
9. Les projets d’ordre touristique
10. Les équipements sportifs
Dans ce cadre, il est rappelé que la commune de Combourg a décidé d’entreprendre des travaux de rénovation et extension de l’hôtel de ville :
- Mise en accessibilité
- Réorganisation fonctionnelle des services avec création d’une extension comprenant :
o des locaux pour le service état-civil dont l’activité s’est accrue suite à des transferts de compétence : cartes d’identité, changement de prénoms et PACS (depuis 2017) o des locaux pour les services Urbanisme avec une augmentation des autorisations droit des sols
o Un local pour le service Enfance-Jeunesse : secrétariat
- Intégration des bureaux du CCAS : portage des repas et nombre d’aides à domicile en constante augmentation
- Prise en compte des évolutions à court et moyen termes de la collectivité - Amélioration des conditions de confort (thermique et acoustique)
Par délibération n° 16.95 en date du 6 juillet 2016, le Conseil Municipal a été informé du choix du cabinet Gautier Guilloux de Rennes pour la mission de maîtrise d’œuvre concernant les travaux de rénovation et d’extension de l’hôtel de ville.
Par délibération n° 16-164 du 14 décembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé l’Avant-Projet Définitif de cette opération.
Il est précisé que le marché de travaux comporte 2 tranches fonctionnelles : 1 tranche ferme concernant l’extension de la mairie et 1 tranche conditionnelle dite optionnelle concernant la rénovation du bâtiment existant.
Une demande de subvention DETR a été demandée l’an passé au titre de l’exercice 2017 et portait uniquement sur la tranche ferme.
Le tableau financier de l’opération sur la tranche CONDITIONNELLE DITE OPTIONNELLE est le suivant :
ESTIMATIF APD
Tranche optionnelle
TOTAL EN
EUROS HT RECETTES HT
TOTAL EN
EUROS HT
Lot1 : Démolition/VRD/Gros oeuvre 222 379.29 Subvention DETR (30% du montant HT)
Avec un plafond de
dépense de
400 000.00 €
120 000.00
Lot 2 : Charpente Bois 10 548.64
Lot 3 : Etanchéité/Couverture Ardoises 25 999.23
Lot 4 : Menuiseries
Extérieures/Serrurerie
134 000.00
Lot 5 : Menuiseries Intérieures 59 772.29
Lot 6 : Cloisonnement – Isolation -
Doublages
75 165.10 Autofinancement 684 941.35
Lot 7 : Revêtements scellés/collés 35 100.00
Lot 8 : Plafonds Suspendus 16 223.50
Lot 9 : Peinture 44 982.16
Lot 10 : Electricité – CFO- CFA - SSI 73 627.79
Lot 11 : Chauffage – Traitement d’Air
Plomberie
88 535.02
Lot 12 : Ascenseur-Monte-Personnes-
Elevateur
18 608.33
TOTAL HT 804 941.35 TOTAL HT 804 941.35 Les travaux de la tranche conditionnelle dite optionnelle commenceront courant juin 2018 pour une durée de 11 mois.
Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de solliciter la subvention DETR pour la tranche conditionnelle dite optionnelle sur l’exercice 2018, dans la catégorie « Bâtiments Publics ».
La tranche optionnelle d’un montant HT de 804 941.35 sera financée de la façon suivante :
- Subvention DETR 30%, avec un plafond de dépense de 400 000 € HT, soit une subvention de : 120 000.00 €
- Autofinancement : 684 941.35 €
Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de solliciter la subvention DETR pour la tranche conditionnelle, dite optionnelle, sur l’exercice 2018, dans la catégorie « Bâtiments Publics » pour les travaux de rénovation et d’extension de l’Hôtel de Ville,
17-187) CONSTRUCTION D’UNE SALLE DE TENNIS, AVENUE DE WALDMUNCHEN – DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc LEGRAND
Monsieur LEGRAND expose au Conseil Municipal que la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux est une aide financière de l’Etat allouée à l’ensemble des communes de 2 000 habitants au plus et aux communes de 2 001 à 20 000 habitants dont le potentiel financier moyen est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen de l’ensemble des communes des départements de métropole et d’outre-mer dont la population est supérieur à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants.
Combourg est éligible à la D.E.T.R. qui permet de financer en partie : 1. Les bâtiments scolaires
2. Les bâtiments publics
3.
a. Equipements de sécurité
b. Autres équipements publics et aménagements spécifiques
c. Revitalisation des centres-bourgs
4. Soutien aux communes nouvelles
5. Création de réserves incendie
6. Opération dues à des événements imprévisibles ou urgents (calamités publiques) 7. Les projets d’ordre économique
8. Les projets d’ordre social
9. Les projets d’ordre touristique
10. Les équipements sportifs Il est rappelé que la commune de Combourg a décidé de construire une nouvelle salle de tennis adaptée au développement de la commune, notamment aux écoles de proximité, aux clubs de sports, etc.
La construction de ce nouvel équipement répond à une réelle demande.
En effet, le club de tennis Combourgeois compte aujourd’hui 193 membres. Malgré la limite des installations actuelles, le tennis-club gère une équipe masculine et une équipe féminine en régionale chez les adultes et 3 équipes jeunes au niveau régional, également parmi les 12 équipes engagées.
Les meilleurs joueurs ont également un niveau régional : une triple championne d’Ille et Vilaine et un « double dame » champion de Bretagne 3ème série. La création d’une nouvelle salle va permettre des adhésions supplémentaires, la multiplication des tournois surtout chez les jeunes et la conservation de jeunes de très haut niveau qui vont pouvoir évoluer dans la nouvelle structure.
Il est à préciser également que des plages horaires seront réservées aux établissements scolaires situés à proximité (Ecole élémentaire Ste Anne et Collège St Gilduin) afin de répondre à la volonté des enseignants d’EPS de faire découvrir ce sport à l’ensemble des élèves et d’aménager des horaires aux élèves pratiquant déjà cette discipline.
Cette salle de tennis sera construite à côté de la salle de tennis existante sur le site de Waldmünchen et à proximité des 2 courts de tennis extérieurs. Elle abritera 2 courts soit un bâtiment d’une dimension de 36 m x 36 m. Le mode constructif retenu sera de type membrane textile pour la couverture. Un ensemble bâtiment annexe avec salle de convivialité, sanitaires et vestiaires sera également réalisé en mitoyenneté avec cette halle sportive.
Par délibération n° 17.83 en date du 26 avril 2017, le Conseil Municipal a été informé du choix du cabinet d’Architecture GUMIAUX et GOMBEAU de Bréal sous Montfort pour la mission de maîtrise d’œuvre relative à la construction d’une salle de tennis de type modulaire.
Par délibération n° 17.124 en date du 13 septembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé l’’Avant-Projet Définitif de cette opération qui s’élève à : 583 000.00 € HT.
Un permis de construire a été déposé et accordé en date du 19 octobre 2017.
Le tableau financier est le suivant :
ESTIMATIF APD
Tranche optionnelle
TOTAL EN
EUROS HT RECETTES HT
TOTAL EN
EUROS HT
Mission de maîtrise d’œuvre
GUIMIAUX/GOMBEAU de Bréal
46 041.10 Subvention DETR 80 000.00
Etude de Sol : ECR Environnement 2 400.00 (20% du montant HT)
Mission Contrôle technique :
SOCOTEC de St Malo
3 175.00 Avec un plafond De
dépense de
Mission Coordination Sécurité Santé
de Rennes
1 750.00 400 000.00 €
Lot1 : Gros œuvre/VRD 41 600.00
Lot 2 : Charpente 20 300.00
Lot 3 : Couverture - Etanchéité 17 000.00
Lot 4 : Menuiseries Extérieures 20 800.00
Lot 5 : Menuiseries Intérieures 10 600.00
Lot 6 : Electricité –Chauffage -VMC 39 400.00 Autofinancement 747 166.10 Lot 7 : Plomberie-Sanitaire 8 300.00
Lot 8 : Revêtement de sol 11 600.00
Lot 9 : Peinture 4 000.00
Lot 10 : Plafonds suspendus 5 000.00
Lot 11 : VRD 88 200.00
Lot 12 : Revêtement de sol sportif 60 000.00
Lot 13 : Structure/couverture légère 440 000.00
Lot 14 : Matériels sportifs 7 000.00
TOTAL HT 827 166.10 TOTAL HT 827 166.10
Les travaux de la salle de tennis commenceront fin Mars 2018 pour une durée de 9 mois.
Monsieur LEGRAND propose au Conseil Municipal de solliciter la subvention DETR pour la construction de la salle de tennis, dans la catégorie « Equipements Publics ».
Les travaux de la salle de tennis d’un montant HT de 827 166.10 seront financés de la façon suivante :
- Subvention DETR 20%, avec un plafond de dépense de 400 000 € HT, soit une subvention de : 80 000.00 €
- Autofinancement : 747 166.10 €
Entendu l’exposé de Monsieur LEGRAND, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de solliciter la subvention DETR pour la construction de la salle de tennis, dans la catégorie « Bâtiments Publics » 17-188) TARIFS DU SERVICE DE L’EAU – EXERCICE 2018
Rapporteur : Madame Marie-Renée GINGAT, Adjointe
Madame GINGAT expose au Conseil Municipal que, comme chaque année, la Ville doit communiquer à la société fermière (VEOLIA) les tarifs du service de l’eau, applicables pour l’année 2018, dans la perspective des prochaines facturations.
La commission « Cadre de vie – Environnement » lors de sa réunion du vendredi 20 octobre 2017 propose une baisse substantielle du prix de l’Eau (- 40%).
- Considérant le rapport de la Chambre Régionale des Comptes de 2016 qui invite le Conseil Municipal à revoir le niveau des redevances facturées aux usagers,
- Considérant que la commune disposera des crédits nécessaires pour réaliser les travaux engagés jusqu’en 2018,
- Considérant que le transfert de la compétence Eau à la Communauté de Communes pourrait intervenir en 2020,
Madame GINGAT propose au Conseil Municipal les tarifs suivants pour l’année 2018 :
Tarifs 2017 (-30%) Tarifs 2018(-40%)
Part fixe au semestre H.T. 15.194 € 9.116 €
Redevance au M3 H.T.
De 1 à 200 m3 0.339 € 0.203 €
De 201 à 500 m3 0.275 € 0.165 €
Plus de 500 m3 0.250 € 0.150 €
Cette baisse de tarif de la part « Collectivité » induirait une baisse de l’ordre de 8 % sur la facture totale de l’abonné.
Entendu l’exposé de Madame GINGAT, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces nouveaux tarifs de l’EAU pour l’année 2018
17-189) TARIFS DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2018 Rapporteur : Madame Marie-Renée GINGAT, Adjointe
Madame GINGAT expose au Conseil Municipal que, comme chaque année, la Ville doit communiquer à la société fermière les tarifs du service de l’Assainissement applicables pour l’année 2018, dans la perspective des prochaines facturations.
La commission « Cadre de vie – Environnement » lors de sa réunion du vendredi 20 octobre 2017 propose une baisse substantielle du prix de l’Assainissement (- 25%) - Considérant le rapport de la Chambre Régionale des Comptes de 2016 qui invite le Conseil Municipal à revoir le niveau des redevances facturées aux usagers,
- Considérant que la commune disposera des crédits nécessaires pour réaliser les travaux engagés jusqu’en 2018,
- Considérant que le transfert de la compétence Assainissement à la Communauté de Communes pourrait intervenir en 2020,
Madame GINGAT propose au Conseil Municipal les tarifs suivants pour l’année 2018 :
Tarifs 2017 (-15%) Tarifs 2018 (-25%)
Part fixe au semestre H.T. 5.888 € 4.416 €
Redevance au M3 H.T. 0.970 € 0.727 €
Cette baisse de tarif de la part « Collectivité » induirait une baisse de l’ordre de 4.8 % sur la facture totale de l’abonné.
Entendu l’exposé de Madame GINGAT, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces nouveaux tarifs de l’ASSAINISSEMENT pour l’année 2018
17-190) SPIR - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE – EXERCICE 2016
Rapporteur : Mme Marie-Renée GINGAT, Adjointe
Conformément à la loi relative au renforcement de la protection de l’environnement, le Syndicat Mixte de Production d’Eau Potable d’Ille et Rance a transmis à la Commune son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2016, présenté en séance du Comité du SPIR le 19 Octobre 2017.
En application de l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame GINGAT présente ce rapport au Conseil Municipal.
S'agissant d'un rapport d'information, ce point de l'ordre du jour n’a pas fait l'objet d'un vote. 17-191) MISSION D’ETUDE DE DIAGNOSTIC ET DE SCHÉMA DIRECTEUR EN ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES ET DE L’EAU POTABLE – ATTRIBUTION DU MARCHÉ
Rapporteur : Madame Marie-Renée GINGAT, Adjointe
Madame GINGAT expose au Conseil Municipal d’une part que :
- La ville de Combourg a réalisé en 2007 son Schéma Directeur en Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales. Une partie des travaux préconisés a été réalisée au cours des dernières années.
Une actualisation de ces documents est nécessaire pour tenir compte des évolutions récentes (réglementaires, développement des zones urbanisables, etc.) et également mesurer l’impact de ces travaux.
Les principaux objectifs sont les suivants :
- Etablir un nouveau diagnostic sur le fonctionnement du réseau eaux usées et de la station de traitement des eaux usées de la commune de Combourg afin d’en recenser les anomalies, de quantifier la pollution rejetée ainsi que son impact sur le milieu ;
- Etablir un nouveau Schéma Directeur d’Assainissement des eaux usées visant à réduire les dysfonctionnements, les rejets de pollution et les surcoûts d’exploitation qui en découlent, à respecter la réglementation en vigueur, notamment à travers la directive eaux résiduaires urbaines (ERU) et l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectifs, et à contribuer aux objectifs du Sdage Loire-Bretagne.
L’étude vise également à initier ou compléter le dispositif d’autosurveillance et de diagnostic permanent du système d’assainissement ainsi que sa gestion patrimoniale.
Et d’autre part que:
- La Commune de Combourg désire s’assurer que son réseau de distribution d’eau potable permet une desserte satisfaisante de ses usagers, en situation actuelle et future, en prenant en compte son développement. Afin de maintenir le rendement de son réseau d’eau potable, la collectivité souhaite améliorer la connaissance du fonctionnement de son réseau, de manière à assurer une meilleure gestion de celui- ci. Elle souhaite également s’assurer que son système de production – distribution d’eau potable obéit aux exigences de sécurité sanitaire de fourniture d’eau destinée à la consommation humaine et pérenniser celui-ci par une gestion patrimoniale appropriée.
L’objectif pour la collectivité est de définir une stratégie permettant une gestion optimale de la ressource en eau et des infrastructures existantes et à venir.
Les principaux objets de l’étude sont :
d’établir un état des lieux complet des ouvrages et du service d’eau potable comprenant le recueil et l’analyse des données existantes, l’analyse de la production, de la consommation, l’analyse du fonctionnement du service d’eau potable (production, distribution, importation et exportation d’eau...) en y intégrant les études précédemment réalisées (Cf. ci-avant), d’établir un diagnostic de l’état actuel de la sécurité sanitaire de l’eau potable sur chaque secteur de production et de distribution de la zone d’étude,
d’analyser et de hiérarchiser les risques sanitaires de la production à la distribution, d’établir une reconnaissance complète des ouvrages,
de mettre à jour le SIG intégrant le report des reconnaissances exhaustives de terrain, d’établir une modélisation des ouvrages afin d’apprécier les principales causes de dysfonctionnement,
d’évaluer l’évolution des besoins en eau à moyen et long terme,
de mettre à jour un schéma directeur « eau potable » cohérent, qui proposera des améliorations à court, moyen et long terme au travers d’un programme d’actions et d’investissements chiffrés et hiérarchisés (investissements prioritaires à réaliser dans les 5 ans, investissements à moyen puis long terme). Le schéma exposera également une stratégie de lutte contre les fuites et de gestion patrimoniale pérenne et des mesures préventives, de surveillance, de contrôle et d’organisation ainsi que des actions visant à améliorer la situation sanitaire. Enfin, le schéma comprendra un modèle économique proposant les évolutions budgétaires nécessaires pour répondre aux objectifs (besoins d’investissement, politique de renouvellement...).
Ce schéma directeur proposera :
les améliorations à apporter sur les points faibles et dysfonctionnements, les renouvellements des conduites, des ouvrages et des compteurs à prévoir, les améliorations à apporter à la sectorisation du réseau, y compris la mise en place éventuelle de nouveaux comptages,
l’installation et/ou l’amélioration à apporter aux dispositifs de détection de fuites, les renforcements à mettre en place pour le développement du territoire à 10 ans, les actions visant à maîtriser les risques identifiés pour observer une meilleure sécurité, notamment sanitaire, pour gérer les crises et améliorer la fiabilité du service (casse, défaut d’alimentation, défense incendie), avec calendrier de mise en œuvre.
Aussi, une consultation de mission d’étude de diagnostic et de schéma directeur en assainissement collectif des eaux usées et de l’eau potable a été lancée le 21 juillet 2017 sur la plateforme de dématérialisation e-mégalis et sur le journal Ouest-France. La date limite de réception des offres a été fixée au 1er septembre 2017 à 12 heures.
Les critères de jugement des offres figurant au règlement de consultation étaient les suivants :
- 1. Valeur technique de l’offre (60 points)
- 2. Prix des prestations (40 points)
Il n’a pas été prévu d’options et les variantes n’étaient pas autorisées.
La consultation a été répartie en 2 lots :
- Lot 1 : Etude de diagnostic et de schéma directeur en assainissement collectif des eaux usées
- Lot 2 : Etude de diagnostic et de schéma directeur de l’eau potable
9 plis, dont 5 offres dématérialisées, ont été reçus dans les délais.
Après analyse des candidatures, le Comité d’Analyse des Procédures Adaptées (CAPA), réuni le 18 octobre 2017, a émis un avis sur le choix du cabinet à retenir et le pouvoir adjudicateur a décidé d’attribuer le marché à : Pour le lot 1 : Etude de diagnostic et de schéma directeur en assainissement collectif des eaux usées :
SBEA de Lorient pour un montant HT de 30 730 € HT
Pour Le lot 2 : Etude de diagnostic et de schéma directeur de l’eau potable : SBEA de Lorient pour un montant HT de 22 800 € HT
S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.
17-192) MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CREATION D’UN CIMETIERE – ATTRIBUTION DU MARCHÉ
Rapporteur : Madame Marie-Renée GINGAT, Adjointe
Madame GINGAT rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n° 16.17 en date du 2 mars 2016, il a été décidé d’acquérir dans le village du Vieux Châtel deux parcelles cadastrées I 450 et I 451, représentant une surface totale de 15 980 m2 pour créer un nouveau cimetière.
Une étude hydrogéologique (reconnaissance de terrain et présence de nappes phréatiques) réalisée par le cabinet ICSEO a déterminé la faisabilité d’un cimetière. Le projet est prévu d’être aménagé en plusieurs tranches qui seront découpées lors des études d’esquisse.
Seule la 1ère tranche de travaux sera comprise dans la présente consultation de maîtrise d’œuvre.
Elle comprendra les travaux suivants :
- Création d’un parking d’environ 50 places avec éclairage public
- Réalisation d’une clôture périphérique avec mur en pierre côté entrée principale (façade Sud)
- Aménagement des allées pour pouvoir recevoir environ 125 emplacements. - Aménagement d’un trottoir sur la voie communale le long de la parcelle. - Aménagement paysager de l’ensemble
- Création d’un sanitaire
- Délimitation d’un espace permettant d’accueillir environ 100 personnes pour les cérémonies civiles (travaux hors consultation)
Une consultation de maîtrise d’œuvre pour la création d’un cimetière a donc été lancée le 8 septembre 2017 sur la plateforme de dématérialisation e-mégalis.
La date limite de réception des offres a été fixée au 29 septembre 2017 à 12 heures.
Les critères de jugement des offres figurant au règlement de consultation étaient les suivants :
- Prix des prestations (60 points)
- Valeur technique de l’offre (40 points) 7 plis, dont 1 pli dématérialisé, ont été reçus dans les délais.
Après analyse des candidatures, le Comité d’Analyse des Procédures Adaptées (CAPA), réuni le 18 octobre 2017, a émis un avis sur le choix du cabinet à retenir et le pouvoir adjudicateur a décidé d’attribuer le marché à :
L’atelier BOUVIER de PACE pour un taux de 8.60 % sur un estimatif prévisionnel de travaux de 185 000 €.
S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.
17-193) RÉPARTITION DES RECETTES DES AMENDES DE POLICE – DOTATION 2017 – PROGRAMME 2018
Rapporteur : Monsieur Jean DENOUAL, Adjoint
Monsieur DENOUAL expose au Conseil Municipal que le Président du Conseil Départemental a sollicité les communes en vue de recueillir les propositions de travaux pouvant être retenues au titre de la répartition des recettes des amendes de police.
Les opérations susceptibles d’être éligibles sont celles qui répondent à une préoccupation de sécurité routière :
1. Aires d’arrêt de bus sur tous types de voies en agglomération et sur voies communales, hors agglomération. (les abribus sont exclus de ce dispositif) 2. Plans de circulation concernant l’ensemble de l’agglomération (étude et travaux).
3. Parcs de stationnement en dehors des voies de circulation (en site propre). 4. Feux de signalisation tricolores aux carrefours.
5. Signalisation des passages piétons, hors renouvellement.
6. Aménagement de sécurité sur voirie
7. Aménagements piétonniers protégés le long des voies de circulation 8. Pistes cyclables protégées le long des voies de circulation
Monsieur DENOUAL propose :
- d’adopter le programme d’investissement suivant :
3. Parcs de stationnement en dehors des voies de circulation (en site propre) o Extension du parking près de l’Eglise sur un emplacement réservé à cet effet (superficie 482 m²) : 35 000 € HT
5. Signalisation des passages piétons, hors renouvellement
o Travaux d’aménagement de voirie avenue de la Libération (Après l’allée Bon Repos) : nouveaux passages protégés (signalisation de passage vertical et horizontal) : 576 € HT
6. Aménagement de sécurité sur voirie
o Plateaux routiers avenue de la Libération (Carrefour de la rue Jean Quémerais) : 11 256 € HT 7. Aménagements piétonniers protégés le long des voies de circulation o Création de trottoirs avenue de la Libération (tronçon entre le carrefour Jean Quémerais et la rue Jules Corvaisier) : 88 910 € HT
8. Pistes cyclables protégées le long des voies de circulation
o création d’une piste cyclable Avenue de la Libération (tronçon entre le carrefour Jean Quémerais et la rue Jules Corvaisier) :
44 455 € HT
Pour un montant global de travaux de 180 197 € HT.
- de solliciter l’attribution de la subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police.
Entendu l’exposé de Monsieur DENOUAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.
17-194) MISSION D’ETUDES PRÉALABLES A L’AMÉNAGEMENT DU QUARTIER SAINT JOSEPH – ATTRIBUTION DU MARCHÉ
Rapporteur : Monsieur Alain COCHARD, Adjoint
Monsieur COCHARD expose au Conseil Municipal que la ville de Combourg est propriétaire d’un ensemble de parcelles situées dans le secteur Saint Joseph (entre l’Avenue de la Libération, la rue Sœur Joséphine et l’Avenue Gautier Père et Fils) totalisant une surface d’environ 2.6 ha.
Ces parcelles accueillaient d’une part, un centre commercial et, d’autre part, la clinique de Combourg avec un foyer pour personnes âgées. Ces 3 équipements ont déménagé en périphérie de la ville laissant des espaces à réaménager.
La déconstruction de l’ancienne clinique et du foyer pour personnes âgées est en cours et sera achevée prochainement. La déconstruction de l’ancien centre commercial est terminée.
La municipalité souhaite poursuivre la redynamisation de ce quartier engagée depuis 2 ans avec l’installation d’un pôle santé, du CMP, et la réhabilitation de la Résidence autonomie. Ces réalisations sont hors programme.
Des nouveaux besoins ont été identifiés sur le bassin de vie combourgeois comme par exemple des bureaux pour entreprises et collectivités, de l’habitat éligible au dispositif Pinel et des nouveaux locaux pour la gendarmerie.
Ce secteur idéalement situé géographiquement entre la gare et le centre historique permettra d’y répondre. Le périmètre de ces études préalables comprend les parcelles de l’ancienne clinique avec l’ancien foyer pour personnes âgées, le terrain de l’ancien centre commercial et également la rue sœur Joséphine qui sera à dévoyer et à requalifier.
Une mission d’études préalables à l’aménagement du quartier Saint Joseph a été lancée le 19 septembre 2017 sur la plateforme de dématérialisation e-mégalis. La date limite de réception des offres a été fixée au mercredi 11 octobre 2017 à 12 heures.
Les critères de jugement des offres figurant au règlement de consultation étaient les suivants :
1. Prix des prestations : 50 %
2. Valeur technique de l’offre : 50 %
10 plis, dont 6 plis dématérialisés, ont été reçus dans les délais.
Après analyse des candidatures, le Comité d’Analyse des Procédures Adaptées (CAPA), réuni le 18 octobre 2017, a émis un avis sur le choix du cabinet à retenir et le pouvoir adjudicateur a décidé d’attribuer le marché à :
L’ATELIER DU MARAIS DE FOUGERES pour un montant HT de 10 500 €.
S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.
17-195) MISSION D’ETUDES PRÉALABLES A L’AMÉNAGEMENT DU LOTISSEMENT « LA CROIX DU CHENOT »
Rapporteur : Monsieur Alain COCHARD, Adjoint
Monsieur COCHARD rappelle que, par délibérations n° 16.51 du 6 avril 2016 et n° 17.19 du 22 février 2017, il a été décidé d’acquérir dans le secteur de la Croix du Chenot les parcelles de terres suivantes :
- Section D n° 429 d’une superficie de 10 670 m²
- Section D n° 387 d’une superficie de 24 505 m²
- Section D n° 385 d’une superficie de 7 890 m²
- Section D n° 386 d’une superficie de 9 370 m²
L’ensemble de ces parcelles compose une superficie de 52 435 m². Ces terrains sont situés entre la voie communale n° 17 et la voie communale n° 114. Le futur lotissement sera dénommé « La Croix du Chenot ».
Le périmètre des études comprend, d’une part la création d’un lotissement sur ces 4 parcelles, et d’autre part l’aménagement des 2 voies communales entre le carrefour de la rue du Moulin-Madame et la limite des terrains afin d’assurer une continuité urbaine avec la Rue de la Renaissance.
Ce secteur s’inscrit dans un schéma d’aménagement d’ensemble figurant en zone 1AUEb du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et fait l’objet d’une inscription au Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) comme zone d’urbanisation future à court et moyen terme pour la création de logements dans le respect de la mixité sociale.
Dans le cadre des orientations d’aménagements, inscrites au PLU, le schéma de principe d’aménagement ainsi que les orientations d’urbanisation sont les suivantes : - Un zonage réservé essentiellement à l’habitat avec une densité d’environ 20 logements par ha, comprenant aussi des logements sociaux.
- Une desserte par une voie principale entre la route du Mée et la route de Lourmais. - La gestion des eaux pluviales sera assurée par la création de bassins de rétention au Nord
Le projet devra également respecter les prescriptions inscrites au SCOT du pays de Saint Malo (en cours de révision) et au PLH de la Communauté de Commune Bretagne Romantique.
En tenant compte des éléments inscrits au PADD, la réflexion sur les aménagements intègrera les points suivants :
- La mixité sociale
- Une approche environnementale qui prendra en compte les thématiques suivantes : o Qualité urbaine du projet
o Gestion de l’énergie
o Gestion de l’eau
o Gestion des déplacements
o Gestion du paysage
o Gestion de la biodiversité
o Gestion des déchets
- L’approche qualitative de l’habitat dans une préoccupation de développement durable conformément à la législation en vigueur.
Par ailleurs, la commission municipale « Urbanisme, Sécurité, Accessibilité et Développement Durable », réunie le 8 février 2017, a souhaité que soit étudiée la possibilité de réaliser ce lotissement en plusieurs tranches (2 ou 3).
Chacune des tranches sera réalisée en 2 phases de travaux :
- 1ère phase : Viabilisation et voirie provisoire
- 2ème phase : Voire définitive
Une mission d’études préalables à l’aménagement du lotissement « La Croix du Chenot » a donc été lancée le 1er septembre 2017 sur le journal Ouest-France 35 et sur la plateforme de dématérialisation e-mégalis.
La date limite de réception des offres a été fixée au 22 septembre 2017 à 12 heures.
Les critères de jugement des offres figurant au règlement de consultation étaient les suivants :
- Prix des prestations (50 points)
- Valeur technique de l’offre (50 points)
6 plis, dont 2 plis dématérialisés ont été reçus dans les délais. Après analyse des candidatures, le Comité d’Analyse des Procédures Adaptées (CAPA), réuni le 18 octobre 2017, a émis un avis sur le choix du cabinet à retenir et le pouvoir adjudicateur a décidé d’attribuer le marché à :
L’ATELIER DU MARAIS de FOUGERES pour un montant HT de 21 910 € (option comprise).
S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.
17-196) DÉNOMINATION DE LA VOIE DU LOTISSEMENT « LE CHEMIN DE PIQUETTE »
Rapporteur : M. Alain COCHARD, Adjoint
Monsieur COCHARD expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à la dénomination de la voie du lotissement « Le Chemin de Piquette » afin de permettre aux nouveaux habitants de disposer d’une adresse et de faciliter les démarches administratives consécutives à un changement d’adresse.
La commission « Urbanisme – Habitat » s’est réunie le 6 septembre 2017 et, après concertation, Monsieur COCHARD propose au Conseil Municipal de dénommer la voie du lotissement : « Impasse du Vieux Lavoir »
La numérotation se fera par arrêté municipal.
Entendu l’exposé de Monsieur COCHARD, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :
- de dénommer la voie du lotissement le Chemin de Piquette : « Impasse du Vieux Lavoir »
- et d’autoriser la mise en place des panneaux correspondants.
17-197) COMPTE RENDU DES MARCHES SIGNES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION RELATIVE AUX MAPA SELON LA PROCEDURE ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire
Par délibération n° 14-50 en date du 9 Avril 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour l’attribution et la signature des marchés à procédure adaptée (MAPA).
Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis SEPTEMBRE 2017. A ce titre, ont été attribués et signés les marchés suivants :
Objet de la consultation Nom de l'entreprise Montant HT
Raccordement des eaux usées du
presbytère au réseau
d’assainissement public
Dévoiement du réseau
d’assainissement de la salle de
sport du « Châtel »
Relevé Topographique du
Cimetière
Centre Culturel – Fabrication et
pose d’une niche en cul-de-Four
Travaux de débroussaillage des
talus et fossés – programme 2017
SARL CHAUVAUX – Combourg
Ouest TP – Dinan
SARL CHAUVAUX - Combourg
Véolia – Rennes
EVEN – Pleurtuit
Ouest TP - Dinan
SARL LETERTRE – Dol de Bretagne
EGUIMOS – Combourg
Alain GALOGER – Montgermont
THÉZÉ – Mouazé
Patrick JARDIN – Parigné
ETA - Lourmais
4 974.25
9 865.50
3 096.15
12115.60
10 950.00
12 518.00
1 800.00
1 184.00
2 257.50
4 665.00
12 000.00
18 138.00
S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.
17-198) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – Article L 2122-22 (6e et 15e alinéa) et L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire
Par délibération n° 14-50 en date du 9 Avril 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour :
- 6e alinéa « de passer les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes »
- 15e alinéa « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme... »
Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis la dernière réunion, à savoir :
- Décision en date du 18 octobre 2017 (DIA 17/54) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : Parcelle D n° 1610 d’une superficie totale de 351 m² et supportant une maison d’habitation
- Décision en date du 18 octobre 2017 (DIA 17/55) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : Parcelle AD n° 473, 474, 475 et 476 d’une superficie totale de 698 m² et supportant une maison d’habitation
- Décision en date du 18 octobre 2017 (DIA 17/56) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : Parcelle AC n° 378 d’une superficie totale de 850 m² et supportant une maison d’habitation
- Décision en date du 18 octobre 2017 (DIA 17/57) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : Parcelle AL n° 43 d’une superficie totale de 58 m² et supportant une ancienne habitation
- Décision en date du 24 octobre 2017 (DIA 17/58) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : Parcelle AI n° 158p, 159p, 171p d’une superficie totale de 646 m² et supportant une maison d’habitation
- Décision en date du 7 novembre 2017 (DIA 17/59) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : Parcelle D n° 1643 d’une superficie totale de 11 529 m² et supportant un terrain constructible pour usage professionnel
- Décision en date du 16 novembre 2017 (DIA 17/60) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : Parcelle AL n° 73 d’une superficie totale de 134 m² et supportant une maison d’habitation
- Décision en date du 16 novembre 2017 (DIA 17/61) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : Parcelle AD n° 66 d’une superficie totale de 53 m² et supportant une maison d’habitation
- Décision n° 2017-175 en date du 28 Septembre 2017 acceptant une indemnité de sinistre de 96 € de la Compagnie PACIFIA (Sinistre crèche – tags)
- Décision n° 2017-176 en date du 28 Septembre 2017 acceptant une indemnité de sinistre de 96 € du responsable légal d’un mineur (Sinistre crèche – tags)
- Décision n° 2017-201 en date du 22 Novembre 2017 acceptant une indemnité de sinistre de 192 € de la Compagnie GROUPAMA (Sinistre crèche – tags)
- Décision n° 2017-204 en date du 29 Novembre 2017 acceptant une indemnité de sinistre de 1 598,18 € de la Compagnie SMACL (actes de vandalisme – Chaussée de Durfort) - Décision n° 2017-205 en date du 29 Novembre 2017 acceptant une indemnité de sinistre de 5 869,09 € de la Compagnie SMACL (Sinistre incendie à proximité de l’école élémentaire)
S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 26. CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 13 DECEMBRE 2017
A 20 H 00
ORDRE DU JOUR
1. Election d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la précédente réunion
2. Modification statutaire de la Communauté de Communes – Transfert de la compétence PLU
3. Compétence voirie – Transfert de personnel communal à la Communauté de Communes
4. Cession du tracteur JOHN DEERE au profit de la Communauté de Communes 5. Cession de la remorque DEMAREST au profit de la Communauté de Communes 6. Approbation de la mise en compatibilité du PLU avec l’AVAP (Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine)
7. Approbation de projet de création de l’AVAP valant Site Patrimonial Remarquable (SPR) et de sa mise en compatibilité avec le PLU
8. Marché de travaux de déconstruction de l’ancienne clinique Saint Joseph 9. Travaux de rénovation énergétique et accessibilité du Centre Culturel – Modification du montant du marché
10. Tarifs municipaux – Année 2018
11. Accueil de loisirs – Mise en place d’une pénalité pour non-respect du délai d’inscription
12. Convention avec la FGDON (Fédération des Groupements de Défense contre les Organismes nuisibles) – Indemnisation des piégeurs
13. Demande de garantie d’emprunt d’EMERAUDE HABITATION pour l’acquisition en VEFA de 7 logements situés dans le lotissement La Croix Briand
14. Renouvellement du bail de l’Inspection Académique – 8 bis Avenue des Cytises 15. Receveur Municipal – Indemnité de Conseil – Année 2017
16. Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget
17. Budget du lotissement GARE/BEL AIR – Clôture du budget annexe 18. Budget de la Caisse des Ecoles – Clôture et intégration au budget principal de la Commune
19. Travaux de rénovation et d’extension de l’Hôtel de Ville – Demande de subvention DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux)
20. Travaux de construction d’une salle de tennis – Demande de subvention DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux)
21. Tarifs du service de l’Eau – Exercice 2018
22. Tarifs du service de l’Assainissement – Exercice 2018
23. SPIR – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable – Exercice 2016
24. Mission d’Etude de diagnostic et de schéma directeur en assainissement collectif des eaux usées et de l’eau potable – Attribution du marché
25. Mission de maîtrise d’œuvre pour la création d’un cimetière – Attribution du marché 26. Répartition des recettes des amendes de police – Dotation 2017 – Programme 2018 27. Mission d’Etudes préalables à l’aménagement du quartier Saint Joseph – Attribution du marché
28. Mission d’Etudes préalables à l’aménagement du lotissement « La Croix du Chenot » 29. Dénomination de la voie du lotissement « Le Chemin de Piquette » 30. Compte-rendu des marchés signés par le Maire dans le cadre de la délégation relative aux MAPA
31. Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire – Article L 2122-22 (15e alinéa) et L 2122-23 du CGCT