Conseil Municipal - CM du 29 Mars 2017

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Conseil Municipal - CM du 29 Mars 2017 Document publié le Mercredi 29 mars 2017 par la commune de Combourg. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 29 Mars 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque,

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Pour l'an deux mille dix-sept, où est écrit ce qui suit : Séance publique du

29 Mars 2017, à 20 heures, en vertu des articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de pouvoirs : 4

Nombre de Conseillers présents : 24

Quorum : 15

Date de convocation et d'affichage : 23 Mars 2017

Date d'affichage du compte-rendu : 3 Avril 2017

********************

Etaient présents : M. Joël LE BESCO, Maire, Mme Yolande GIROUX, M. Bertrand HIGNARD (à partir de la question n° 17-66), M. Jean-Luc LEGRAND, Mme Odile DELAHAIS, M. Jean DENOUAL, M. Alain COCHARD, Adjoints, M. Henri NOËL, Mme Monique DAUCE, M. André BADIGNON, M. Michel LEBRET, Mme Joëlle COLLIN, M. Yannick LEMENANT, Mme Annie CHAMPAGNAY, Mme Nadine BAUDOIN, M. Jean-Pascal DESBOIS, M. Christophe CORVAISIER, Mme Fabienne POREE, Mme Magali TREMORIN (à partir de la question n° 17-57), Mme Maryline LEFOUL, Mme Rozenn CORNU-HUBERT, M. Eric FEVRIER, M. David BERNARD, M. Loïc PETITPAS (à partir de la question n° 17-60)

Absents excusés : Mme Marie-Renée GINGAT, Mme Marylène QUEVERT, M. François LARCHER, Mme Isabelle MOREL

Absents non excusés : M. Jean-Marie CHAPRON,

Pouvoirs : Mme GINGAT à M. HIGNARD ; Mme QUEVERT à M. BADIGNON ; M. LARCHER à M. DENOUAL ; Mme MOREL à Mme POREE

********************

Président de séance : M. Joël LE BESCO, Maire

Secrétaire de séance : Mme Monique DAUCE, Conseillère Municipale Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et passe à l'ordre du jour.

Rappel de l'Ordre du jour :

17-54) Election d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la précédente réunion

17-55) Indemnité de fonction des élus locaux

17-56) Comité de Jumelage de Combourg – Changement d’un délégué 17-57) Enquête publique en vue du programme d’action « Volet Milieux aquatiques » du contrat territorial 2016-2020 du Bassin Versant du Linon

17-58) Travaux de construction de l’Espace Sportif Communal du Châtel – Pénalités de retard

17-59) Garantie d’emprunt de l’Association « La Chateaubriand » - Modification des conditions du prêt

17-60) Travaux de rénovation des toitures de l’Eglise – Modification du montant du marché 17-61) Travaux de rénovation des toitures de l’Eglise – Révision de l’autorisation de programme pluriannuel

17-62) Rénovation et extension de l’Hôtel de Ville – Autorisation de programme pluriannuel 17-63) Construction d’une salle de tennis de type modulaire – Autorisation de programme pluriannuel

17-64) Subventions communales – Exercice 2017

17-65) Taxe d’habitation, Taxe sur le foncier bâti et non bâti – Année 2017 17-66) Budget primitif de l’exercice 2017 – Ville

17-67) Budget primitif de l’exercice 2017 – Lotissement Gare/Bel Air 17-68) Budget primitif de l’exercice 2017 – Lotissement La Croix du Chenot 17-69) Budget primitif de l’exercice 2017 – Service de l’Assainissement 17-70) Budget primitif de l’exercice 2017 – Service de l’Eau

17-71) Budget primitif de l’exercice 2017 – Camping municipal du Vieux Châtel 17-72) Budget primitif de l’exercice 2017 - Service Petite Enfance

17-73) Gestion de l’accueil du camping municipal du Vieux Châtel – Convention avec l’ATECC

17-74) Lotissement privé « Le Clos du Roquet » - Présentation et convention 17-75) Cession d’une portion de parcelle privée communale pour le futur lotissement privé « Le Clos du Roquet » à la SARL GIGARO Finances

17-76) Demande d’acquisition d’une portion de chemin rural au lieu-dit « La Boissière aux Lizions » - Demandeur : M. Michel LEBRETON

17-77) Compte-rendu des marchés signés par le Maire dans le cadre de la délégation relative aux MAPA

17-78) Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire – Article L 2122-22 (15e alinéa) et L 2122-23 du CGCT

17-54) ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE ET APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire.

Monsieur LE BESCO fait procéder à l’élection d’un secrétaire de séance.

Madame Monique DAUCE, sur proposition du Maire, est élue à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ensuite, le procès-verbal de la dernière réunion, dont un exemplaire a été adressé à chaque Conseiller Municipal sous la forme d’un compte-rendu, est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Le procès-verbal du 22 Février 2017 est approuvé par 23 voix Pour et 1 abstention (M. David BERNARD qui était absent lors de cette précédente réunion).

17-55) INDEMNITE DE FONCTION DES ELUS LOCAUX

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que l’article L 2123-20 du CGCT prévoit que les indemnités de fonction des élus sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Par délibération n° 14-49 en date du 9 Avril 2014, le Conseil Municipal avait fixé les indemnités des élus (Maire et Adjoints) en se basant sur l’indice brut terminal 1015 qui sert de référence de détermination de ces indemnités.

Or, le décret n° 2017-85 en date du 26 Janvier 2017 prévoit des évolutions de la grille indiciaire. Aussi l’indice brut terminal de la fonction publique est appelé à changer. Cet indice brut terminal est passé de 1015 à 1022 et sera porté à 1027 au 1er Janvier 2018.

Monsieur LE BESCO propose donc au Conseil Municipal de fixer les indemnités des élus par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique.

Pour rappel, les montants de ces indemnités fixés par le Conseil Municipal sont les suivantes :

- Indemnité du Maire : 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- Indemnité des Adjoints : 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (soit 40 % de l’indemnité du Maire)

- Majoration de 15 % en tant que commune chef-lieu de canton

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- De fixer les indemnités des élus par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique en application du décret n° 2017-85 en date du 26 Janvier 2017, à compter du 1er Janvier 2017. 17-56) COMITE DE JUMELAGE DE LA VILLE DE COMBOURG – CHANGEMENT D’UN DELEGUE

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n° 03-40 en date du 13 Mars 2003, Monsieur Yves COSTARD avait été nommé membre de droit du Comité de Jumelage de la Ville de COMBOURG.

Monsieur COSTARD souhaitant laisser sa place en qualité de Président Délégué du Comité de Jumelage, il y a lieu de le remplacer.

Afin de pourvoir à son remplacement, Monsieur LE BESCO propose de désigner un autre membre de droit qui pourra être choisi au sein ou en dehors du Conseil Municipal.

Monsieur Daniel VALENTINI ayant fait acte de candidature, Monsieur LE BESCO propose de le désigner comme délégué, membre de droit du Comité de Jumelage.

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de désigner Monsieur Daniel VALENTINI en qualité de délégué, membre de droit du Comité de Jumelage

17-57) ENQUETE PUBLIQUE EN VUE DU PROGRAMME D’ACTIONS « VOLET MILIEUX AQUATIQUES » DU CONTRAT TERRITORIAL 2016-2020 DU BASSIN VERSANT DU LINON

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que, par arrêté interpréfectoral en date du 25 Janvier 2017, Messieurs les Préfets des Côtes d’Armor et d’Ille et Vilaine ont prescrit une enquête publique relative à la demande présentée par le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Linon en vue du programme d’actions « volets milieux aquatiques » du contrat territorial 2016-2020 du bassin versant du Linon.

Le Syndicat Mixte du bassin versant du Linon a, en effet, pour objet de promouvoir ou d’assurer toutes les actions nécessaires à la préservation, à l’amélioration et à la gestion du patrimoine hydraulique et des milieux aquatiques en concertation avec les acteurs et usagers concernés. Ces actions sont mises en œuvre par l’intermédiaire du Contrat Territorial 2016-2020, outil financé par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, le Département d’Ille et Vilaine, la Région Bretagne et la Fédération Départementale de Pêche d’Ille et Vilaine.

L’objectif poursuivi par le syndicat est l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau fixé par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 Octobre 2000.

Le Bassin versant du Linon compte principalement deux masses d’eau :- La Donac, qui prend sa source sur la Commune de Vignoc et se jette dans le Linon à Saint Domineuc.

- Le Linon, qui prend sa source au nord-est de Combourg et, après avoir parcouru près d’une trentaine de kilomètres, se jette dans la Rance canalisée à Evran.

Au regard des objectifs d’atteinte du bon état fixé par la Directive Cadre sur l’Eau, il ressort de ce dossier que les efforts sont à concentrer sur la masse d’eau du Linon.

En ce qui concerne Combourg, sept secteurs d’intervention ont été répertoriés.

L’enquête publique se déroule du 27 Février au 28 Mars 2017 inclus. Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête sont déposés à la Mairie de Combourg ainsi qu’à Pleugueneuc, Saint Domineuc et Tinténiac (siège de l’enquête).

Conformément à l’article R 214-8 du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal de COMBOURG est invité à donner sur son avis sur la demande d’autorisation. Cet avis doit être exprimé pendant la durée de l’enquête et, au plus tard, dans les 15 jours suivant la clôture du registre d’enquête.

Ce dossier a été étudié par les Commissions « Cadre de Vie-Environnement » et « Voirie-Infrastructures-Affaires rurales » le 17 Mars 2017 qui ont émis des réserves sur le projet tel que présenté :

Opération Llam 01 - Déplacement du cours d’eau dans un nouveau lit (talweg d’origine) entre la pompe de relevage du Prieuré et la station d’épuration : Le tracé proposé chevauche la canalisation enterrée d’eaux usées, mise en place il y a quelques années par la Commune. Il y a lieu de prévoir un périmètre de protection de part et d’autre de cet ouvrage (en cas d’intervention sur le réseau avec engins lourds) et de proposer un tracé éloigné de cette canalisation.

Opération Llam 02 - seuil de pont en aval de Combourg (route de La Chapelle aux Filtzméens)

Travaux envisagés : rampe en enrochement. Il s’agit d’un secteur sauvegardé (périmètre ABF). Il est donc préférable de laisser cet ouvrage en l’état.

Opération Llam 03 - Etang des Maffins

Travaux envisagés : suppression de 80 peupliers le long de la berge et désouchage. Il s’agit d’une opération délicate qui fragilisera la digue. En effet, dans les endroits où la digue fait moins de 7 mètres de largeur, le désouchage est inapproprié, car sans les souches, la digue ne résistera pas, en raison de la qualité des sols. De plus, il serait nécessaire de nettoyer la buse au bout de l’Etang des Maffins et d’enlever le bois mort entre l’Avenue de Waldmünchen et le Lac Tranquille.

Opération Llam 06 – La Boissière sous Littré - Brancoual.

Travaux envisagés : suppression de plans d’eau

Il pourrait être recherché d’autres alternatives, comme le dévoiement du cours d’eau ou la mise en place de vannages.

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal d’émettre un avis sur ce dossier.Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ENTERINE les propositions des commissions municipales et EMET DES RESERVES sur ce dossier, telles que présentées ci-dessus.

17-58) TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L’ESPACE SPORTIF COMMUNAL DU CHATEL - PENALITES DE RETARD

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe

Madame GIROUX rappelle que, par délibération n° 16-10 du 20 janvier 2016, le Conseil Municipal a décidé d’appliquer les pénalités pour retard et pour absences aux réunions de chantier dans le cadre des marchés de travaux de construction de l’espace sportif communal du Châtel.

Pour mémoire, les pénalités ont porté sur cinq entreprises pour un montant total de 37 839,04 €. L’entreprise COREVA, titulaire du lot Gros Œuvre, est principalement concerné car la Commune a fait application de :

- 1 300 € de pénalités pour les 13 absences aux rendez-vous de chantier - 29 452,11 € de pénalités pour retard dans l'exécution des travaux, au regard des 87 jours de retard

L’entreprise COREVA a contesté le montant et le principe de ces pénalités, et l’avocat de l’entreprise a adressé à la commune un mémoire en réclamation le 7 décembre 2016.

Soucieuse de pouvoir solder le marché dans des délais raisonnables et de ne pas s’engager dans une procédure judiciaire longue et coûteuse, la commune a accepté le principe d’une résolution à l’amiable du litige, conduite par le médiateur des entreprises, agissant pour le compte de la Préfecture de Bretagne.

Les deux parties ont convenu de résoudre le différend moyennant la fixation du montant des pénalités dues par la Société COREVA à la Commune de COMBOURG relatives aux absences injustifiées aux réunions à 1 300 € et celles relatives aux retards à 20 000 €, soit dans leur ensemble une somme de 21 300 €.

Cet accord est formalisé dans un protocole transactionnel signé des deux parties.

Madame GIROUX propose donc d’en délibérer.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE : - d’autoriser le Maire à signer le protocole transactionnel avec la société COREVA afin de solder le différend entre les deux parties ;

- d’appliquer à l’entreprise COREVA, titulaire du lot Gros Œuvre, des pénalités pour retard dans l’exécution des travaux pour un montant de 20 000 €, et des pénalités pour absences aux réunions de chantier pour un montant de 1 300 €.

17-59) GARANTIE D’EMPRUNT ASSOCIATION LA CHATEAUBRIAND - MODIFICATION DES CONDITIONS DE PRET

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe aux finances

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que l’Association La Chateaubriand a informé la commune d’un projet de révision du taux d’intérêts de l’emprunt d’un montant de 150 000 € souscrit en 2010 auprès de la BNP (anciennement Banque de Breatgne) pour financer les travaux de création d’une deuxième salle et de rénovation du cinéma.

La commune a accordé sa garantie pour cet emprunt par délibérations n°10-110 du 27 juillet 2010 et n°10-122 du 28 septembre 2010 dans les conditions initiales suivantes :

- Montant du prêt : 150 000 €

- Taux d’intérêt : taux fixe de 3,85%

- Durée du prêt : 180 mois

L’association a renégocié son prêt dans les conditions suivantes :

- Capital restant dû au 14/11/2016 : 111 474.98 €

- Diminution du taux d’intérêt : taux fixe de 2,62%

- Diminution de la durée de remboursement du prêt : durée restante réduite de 3 mois soit une date d’échéance au 14/11/2026 au lieu du 14/02/2027.

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal :

- D’accepter les modifications proposées de la garantie d’emprunt accordée à l’Association La Chateaubriand pour ce prêt, dans les nouvelles conditions énoncées ci-dessus

- De donner pouvoir au Maire pour signer l’acte à intervenir

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (à l’exception de Monsieur COCHARD qui s’est retiré pour ce vote), ADOPTE ces propositions. 17-60) TRAVAUX DE RENOVATION DES TOITURES DE L’EGLISE – MODIFICATION DU MONTANT DU MARCHE

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux de rénovation des toitures de l’Eglise, marché à procédure adaptée, l’entreprise Joubrel de La Mézière, titulaire du lot 2 (maçonnerie - taille de pierre), signé le 25 février 2015, a présenté une modification n° 2 du marché en plus-value :

 Objet de la modification :

- Purges et consolidation ponctuelle des voûtes sur le bas-côté sud pour les travées 1 et 2

 Montant de la modification:

Montant initial du marché : 94 867.80 € H.T.

Modification n°1 en plus-value : 3 320.00 € H.T.(+ 3.5%)

Modification n° 2 en plus-value 8 664.73 € H.T.(+ 9.13%)

Nouveau montant du marché : 106 852.53 € H.T.

A ce stade du marché, on peut donc constater une augmentation de 12.63% par rapport au montant du marché initial.

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la modification du marché n° 2 de l’entreprise Joubrel - LOT n°2

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix Pour et une abstention (M. David BERNARD), ADOPTE cette proposition.

17-61) TRAVAUX DE RENOVATION DES TOITURES DE L’EGLISE - REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME PLURIANNUEL

Rapporteur : Yolande GIROUX, Adjointe

Madame GIROUX rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 23 novembre 2016, le Conseil Municipal a revu dans les termes ci-après, le montant de l’autorisation de programme concernant les travaux de rénovation des toitures de l’église et la ventilation pluriannuelle des crédits de paiement associés :

A l’occasion des travaux de couverture de la Tranche Conditionnelle 4, il a été constaté que les voûtes et les pieds de voutes des travées 1 et 2 présentaient un état de dangerosité nécessitant leur consolidation. L’entreprise Joubrel de La Mézière, titulaire du lot maçonnerie, a chiffré ces travaux, non prévus au marché, qui s’élèvent à 8 664.73 € H.T.

Afin de pouvoir régler des travaux supplémentaires sur la tranche en cours et la dernière tranche à venir, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de réviser l’autorisation de programme de la façon suivante :

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix Pour et une abstention (M. David BERNARD), ADOPTE cette proposition.

17-62) RENOVATION ET EXTENSION DE L'HOTEL DE VILLE – AUTORISATION DE PROGRAMME PLURIANNUEL

Rapporteur : Yolande GIROUX, Adjointe

Madame GIROUX expose que, par délibération n°15-129 en date du 28 octobre 2015, le Conseil Municipal a approuvé le programme technique des travaux de restructuration de la mairie élaboré par le cabinet APRITEC en phase d'assistance à maitrise d'ouvrage.

Par délibération n° 16-95 en date du 6 juillet 2016, le Conseil Municipal a retenu pour le marché de Maîtrise d’œuvre le Cabinet Gautier/Guilloux.

Les études de maîtrise d'œuvre ont été programmées en 2016 et seront achevées en 2017, les travaux seront réalisés entre 2017 et 2019. Il convient donc de définir un programme pluriannuel d'investissement pour cette opération. Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice. Ils constituent des dépenses prévisionnelles qui ne sont

Autorisation de programme (AP)

Crédits de

Paiement (CP)

2015

Crédits de

Paiement (CP)

2016

Crédits de

Paiement (CP)

2017

Imputation 2313

Opération 12 830 000 € 282 660 € 239 340 € 308 000 €

Autorisation de programme (AP)

Crédits de

Paiement (CP)

2015

Crédits de

Paiement (CP)

2016

Crédits de

Paiement (CP)

2017

Imputation 2313

Opération 12 860 000 € 282 660 € 239 340 € 338 000 €pas nécessairement réalisées dans l’année. Les crédits de paiement non utilisés dans l’année sont automatiquement reportés l’année suivante.

Le tableau suivant présente des montants TTC :

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal :

- de définir l'autorisation de programme pluriannuel à hauteur de 2 194 700 € TTC - d'inscrire les crédits de paiement nécessaires au budget 2017 de la commune

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

17-63) CONSTRUCTION D’UNE SALLE DE TENNIS DE TYPE MODULAIRE – AUTORISATION DE PROGRAMME PLURIANNUEL

Rapporteur : Yolande GIROUX, Adjointe

Madame GIROUX rappelle au Conseil Municipal que la municipalité souhaite construire une salle de Tennis avenue de Waldmünchen.

Cette opération est prévue sur deux exercices. Les études, puis les travaux, sont programmés en 2017 et 2018.Il convient donc de définir un programme pluriannuel d’investissement pour cette opération.

Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice. Ils constituent des dépenses prévisionnelles qui ne sont pas nécessairement réalisées dans l’année. Les crédits de paiement non utilisés dans l’année sont automatiquement reportés l’année suivante.

Le tableau suivant présente des montants TTC :

Autorisation de programme (AP)

Crédits de

Paiement (CP)

2017

Crédits de

Paiement (CP)

2018

Crédits de

Paiement (CP)

2019

Imputation 2313

Opération 810 2 194 700 € 387 700 € 1 446 000 € 361 000 €

Autorisation de programme (AP) Crédits de Paiement (CP) 2017 Crédits de Paiement (CP) 2018

Imputation 2313

Opération 406 700 000 € 250 000 € 450 000 €Madame GIROUX propose au Conseil Municipal :

- de définir l'autorisation de programme pluriannuel à hauteur de 700 000 € TTC - d'inscrire les crédits de paiement nécessaires au budget 2017 de la commune

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

17-64) SUBVENTIONS COMMUNALES – EXERCICE 2017

Rapporteur : Mme GIROUX, Adjointe.

Après étude par les commissions concernées, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal l’attribution des subventions communales suivantes :

ASSOCIATIONS SPORTIVES 2017

Associations Subventions 2016 propositions 2017

Amicale Cyclotouriste Combourgeoise

Fonctionnement 285 € 300 €

Subv° exceptionnelle organisation de course 1 500 € *1000 €

TOTAL 1 785 € 1 300 €

Association "La Chateaubriand"

section Basket fonctionnement 2 670 € 2 720 €

section Basket exceptionnelle 3 000 € 3 000 €

section musculation 250 € 200 €

section danse bretonne 80 € 80 €

TOTAL 6 000 € 6 000 €

Association "La Jeunesse Combourgeoise"

(foot + gym)

Fonctionnement 3 000 € 6 000 €

Subv° exceptionnelle 3 000 €

TOTAL 6 000 € 6 000 €

Combourg Suba 258 € 260 €

Badminton 397 € 400 €

Association Communale de Chasse 360 € 100 €

Gym bien-être 230 € 230 €

Combourg Natation 630 € 640 €

Office des Sports Bretagne Romantique (5895) 5 916 € 5 956 €

Pêcheurs de la Dore 83 € 83 €

Amicale Bouliste Combourgeoise 83 € 83 €

U.S.L. 112 € 112 €

Combourg Athlétisme 800 € 800 €Karaté Club Combourg (pas de demande en 2017) 551 € - €

Jog' Loisirs Pays de Combourg 363 € 363 €

Tennis Club Chatel 1 225 € 1 250 €

Combourg Rugby Club 306 € 300 €

Enadonke 50 € 50 €

Association Jeanne d'Arc (escrime Combourg) 200 € 50 €

Moto club le bol d'air 148 € 148 €

Yoga 150 € 150 €

Boxing Combourg (pas de demande en 2017) 135 € - €

Judo ippon Club Combourg 392 € 400 €

Tinteniac Combourg hand Ball 206 € 200 €

Volley Indépendant Club (VIC) 200 € 200 €

TOTAL 26 322 € 25 075 €

* ces subventions ne seront versées qu'après réalisation et sur présentation des justificatifs de dépenses

ASSOCIATIONS CULTURELLES ET DE LOISIRS 2017

Associations Subventions 2016 propositions 2017

Bac'up (cours d'anglais) 100 € association dissoute

Asso des Peintres Romantiques de Combourg (pas de

demande en 2017) 50 € - €

Les ateliers chorégraphiques 0 € **750 €

La turbine, école de cirque 300 € 400 €

Atelier Photo 640 € 640 €

Boogie Swing 137 1 000 € 1 000 €

Loisirs créatifs

Fonctionnement 150 € 200 €

Exceptionnelle 300 € 0 €

Chorale paroissiale Ste-Cécile 600 € 700 €

Club de la Gaieté 400 € 300 €

La route des orgues en pays de st Malo 100 € 0 €

Comité de jumelage 1 300 € 1 300 €

Ladainha 400 € 400 €

Cinéma Chateaubriand

subvention exceptionnelle (bobinages) 0 € *500 €

Figure project

subvention de fonctionnement 400 € 0 €

subvention exceptionnelle 0 € *400 €

Sous Total 400 € 400 €

Association les Confidentiels Association en cours de

restructuration, pas de

demande de

subvention en 2017

salon des petits éditeurs - tous les 2 ans - à partir de 2012 500 €

Lecture et Animation à la médiathèque (non versée en 2016) 500 €

Sous Total 1 000 €Office de Tourisme

Fête de la Lanterne 10 000 €

Floréales 1 500 €

Sous Total 11 500 €

Animation Touristique et Culturelle

Combourgeoise ATECC

subvention de fonctionnement 0 € 1 500 €

Noël à Combourg 3 000 € *3000 €

Fête de la nature 0 € *750 €

Rendez-vous conte 0 € *100 €

Festival de la lanterne 0 € *10000 €

Sous Total 3 000 € 15 350 €

Comité des fêtes

Fête du cheval 1 000 € *1000 €

Fête de la Musique 4 500 € ***5000 €

Sous Total 5 500 € 6 000 €

TOTAL 26 740 € 27 940 €

* ces subventions ne seront versées qu'après réalisation et sur présentation des justificatifs de dépenses

** ces subventions ne seront versées que sur présentation du fonds de réserve de l'association ***cette subvention ne sera versée que si la manifestation se déroule sur le domaine public

ASSOCIATIONS SCOLAIRES 2017

Renouvellement

Effectifs

2016 (nbre

d'élèves)

subventions

2016

Effectifs

2017 (nbre

d'élèves)

propositions

2017

Associations de parents d'élèves 1% 1%

1,9929 € 2,0128 €

Ecole primaire publique (Asso des

parents d'élèves) 453

903 € 454 914 €

Ecole primaire Ste-Anne (APEL) 346

690 € 339 682 €

Collège public FR Chateaubriand (FCPE)

non versée en

2016 97,00 € 98 €

Collège privé Saint-Gilduin (APEL) 97,00 € 98 €

Subvention à caractère social 1% 1%

10,3630 € 10,4666 €

Collège public FR Chateaubriand 162

1 679 € 159 1 664 €

Collège privé Saint-Gilduin 91

943 € 100 1 047 €

4 409 € 4 503 € ASSOCIATIONS PATRIOTIQUES 2017

Renouvellement Subventions 2016 propositions 2017

Association des Anciens combattants & Anciens

Prisonniers

Fonctionnement 500 € 500 €

Subvention exceptionnelle musique (3x130€) * 390 € 390 €

Sous Total 890 € 890 €

Médaillés Militaires 110 € 110 €

TOTAL 1 000 € 1 000 €

* participation de 130 € par prestation exécutée

Autre demande

Subventions

attribuées en 2016

proposition de la

commission pour 2017

Section Locale des Anciens Déportés 2 gerbes de fleurs à déposer à la stèle des déportés -les 8 mai & 11 novembre

ASSOCIATIONS A CARACTERE SOCIAL 2017

Associations Subventions 2016 propositions 2017

Croix Rouge Française 79 € 79 €

Amicale des donneurs de Sang 330 € 330 €

La Ligue contre le Cancer 80 € 80 €

Association des Veuves Civiles 149 € 149 €

La Croix d'Or (alcool assistance) 150 € 150 €

Les Restos du Cœur 650 € 650 €

CCAS (Repas des Aînés) 1 417 € 1 417 €

Accidentés du Travail (F.N.A.T.H.) 77 € 77 €

Papillons Blancs 388 € 388 €

Les Décorés du Travail 70 € 77 €

Association "Les Tout Petits Petons" 75 € 75 €

AFM Téléthon (solidarité et partage Combourgeois) 40 € 40 €

Association rêves de clown 80 € 80 €

Secours populaire (pas de demande en 2017) 50 € - €

TOTAL 3 635 € 3 592 € AUTRES ASSOCIATIONS OU ORGANISMES 2017

Associations Subventions 2016 propositions 2017

Amicale du Personnel Ville de Combourg 3 506 € 3 550 €

Comice Agricole * 4 141 € 4 288 €

Prévention Routière 97 € 97 €

Anciens Pompiers 543 € 543 €

Sophrologie 51 € 51 €

Association des Juges Consulaires 101 € 101 €

TOTAL 8 439 € 8 630 €

TOTAL 70 803 € 70 740 €

FONDS DE RESERVE GLOBAL 697 € 5 000 €

FORMANT UN TOTAL GENERAL 71 500 € 75 740 €

Les subventions seront versées uniquement si l’association fournit tous les justificatifs demandés et son numéro de SIRET.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE d’attribuer ces subventions telles que proposées ci-dessus.

17-65) TAXE D’HABITATION - TAXE SUR LE FONCIER BATI ET NON BATI - ANNEE 2017

Rapporteurs : M. LE BESCO, Maire et Mme GIROUX, Adjointe.

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux de la taxe d’habitation, de la taxe sur le foncier bâti et celle sur le foncier non bâti.

En maintenant ces taux, le montant des contributions directes attendues pour 2017 sera de 2 093 114€ (2 081 883 € reçu en 2016) soit une progression de 0.54 %.

Rappel des Taux :

Taxe d’habitation : 17,51 %

Taxe Foncier Bâti : 18,14 %

Taxe Foncier Non Bâti : 52,90 %

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

17-66) BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2017 – Ville

Rapporteurs : M. LE BESCO, Maire et Mme GIROUX, Adjointe.

A) Budget Primitif de la Ville

Le budget primitif de la Ville établi par la Municipalité, après étude par la commission des finances du 16 mars 2017 et le débat d’orientations générales, est présenté au Conseil Municipal.

Le Budget Primitif de la ville se résume de la façon suivante :

Fonctionnement. Investissement

Dépenses 5 642 625 € Dépenses 6 218 393 €

Recettes 5 642 625 € Recettes 6 218 393 €

Ces dépenses sont couvertes en partie par les recettes suivantes :

- Recettes de Fonctionnement : 3 549 511 €

(hors contributions directes)

- Recettes d’Investissement : 5 702 942 €

(hors emprunt)

L’équilibre du budget s’effectue à l’aide :

- des contributions directes pour : 2 093 114 €

- du recours à l’emprunt 515 451 €

B) Tableau des effectifs Situation et tableau des effectifs des agents de la commune

Grades

Situation réelle au

01/01/2017 Modifications en 2017 Observations Nombre de promouvables

au 01/01/17

Ratio

proposé

(délib. du

10/07/07) Pourvus

Non

pourvus Modifications

Après

modifications

TITULAIRES

TEMPS COMPLET

Attaché principal 0 1 0 1 100 %

Rédacteur Principal de 1ère classe 1 0 1 100 %

Rédacteur principal de 2ème classe 1 0 1 100%

Rédacteur 3 0 3 100 %

Adjoint administratif Principal de 2ème classe 4 0 4 100%

Adjoint administratif 2 0 2 100 %

Garde-champêtre Chef 1 0 1 100 %

Technicien principal de 1er

classe 1 0 1 100 %

Technicien Principal de 2ème classe 1 0 1 100 %

Technicien 1 1 0 2 100 %

Adjoint technique principal de 1ère classe 3 0 3 100 %

Adjoint technique principal de 2ème classe 5 1 0 6 100 %

Adjoint technique 5 +1* 6 Stagiarisation au 01/07 100 %

ATSEM principal de 2ème classe 2 0 2 100 %

Adjoint d’animation principal de 2ème classe 1 0 1 100 %

Assistant de conservation du patrimoine et

des bibliothèques Principal de 1ère classe 1 0 1 100 %

Adjoint du patrimoine 1 1 100%

Adjoint d’animation Principal de 2ème classe +1* 1 Stagiarisation au 01/05/17 100%

Sous-total

33

3

2

38

TEMPS NON COMPLET

Adjoint technique 6 0 6 100 %

Adjoint du patrimoine 1 1 0 2 100 %

Adjoint d'animation 1 0 1 100 %

ATSEM principal de 2ème classe 1 1 100 %

Sous-total 9 1 0 10

CONTRACTUELS

Adjoint technique 10 -1 9 Stagiarisation au 01/07

Adjoint Administratif 1 +1 2

A/C du 01/03/17

Accroissement

d’activité

Adjoint d’Animation 2 -1* 1 Stagiarisation au 01/05

Contrat unique d’insertion (CUI-CAE) 11 -1 +1 11

Fin de contrat le

03/01

Recrut. Au 01/03/17

Emploi d’avenir 3 3

Sous-total 27 0 -1 26

Total Général 69 4 1 74

Afin de mettre le tableau des effectifs en adéquation avec le personnel en place et pour faire face aux besoins, les modifications suivantes sont apportées :

- Suppressions de poste :

Au 1er Mai 2017 (*) :

1 poste d’adjoint d’animation contractuel

Au 1er juillet 2017 (*) :

1 poste d’adjoint Technique Contractuel

- Création de poste :

Au 1er Mai 2017 (*)

1 poste d’adjoint d’animation Principal de 2e classe à temps complet

Au 1er Juillet 2017 (*) :

1 poste d’ adjoint Technique à temps complet

Entendu l’exposé de Monsieur LE BESCO et de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 25 voix Pour, 1 voix Contre (M. BERNARD), 2 Abstentions (Mme CORNU-HUBERT, M. FEVRIER), ADOPTE le budget primitif 2017 de la Ville.

17-67) BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2017 - LOTISSEMENT GARE/BEL AIR

Rapporteurs : M. LE BESCO, Maire et Mme GIROUX, Adjointe.

Le Budget primitif du Lotissement de « La GARE/BEL AIR » établi par la Municipalité, après étude par la commission des finances du 16 mars 2017 et le débat d’orientations générales, est présenté au Conseil Municipal, étant précisé qu’il s’agit d’un service assujetti à la T.V.A., de sorte que le budget sera présenté hors TVA.

Il peut se résumer de la façon suivante :

Fonctionnement H.T. Investissement H.T.

Dépenses 422 262 € Dépenses 389 360 €

Recettes 422 262 € Recettes 389 360 € Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE le budget primitif 2017 du lotissement « Gare/Bel Air ».

17-68) BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2017 - LOTISSEMENT LA CROIX DU CHENOT

Rapporteurs : M. LE BESCO, Maire et Mme GIROUX, Adjointe.

Le Budget primitif du Lotissement de « La CROIX DU CHENOT » établi par la Municipalité, après étude par la commission des finances du 16 mars 2017 et le débat d’orientations générales, est présenté au Conseil Municipal, étant précisé qu’il s’agit d’un service assujetti à la T.V.A., de sorte que le budget sera présenté hors TVA.

Il peut se résumer de la façon suivante :

Fonctionnement H.T. Investissement H.T.

Dépenses 970 000 € Dépenses 970 000 €

Recettes 970 000 € Recettes 970 000 €

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE le budget primitif 2017 du lotissement de « La Croix du Chenot ».

17-69) BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2017 - SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

Rapporteurs : M. LE BESCO, Maire et Mme GIROUX, Adjointe.

Le Budget primitif du Service de L’Assainissement établi par la Municipalité, après étude par la commission des finances du 16 mars 2017 et le débat d’orientations générales, est présenté au Conseil Municipal.

Il peut se résumer de la façon suivante :

Exploitation Investissement.

Dépenses 330 461 € Dépenses 1 512 293 €

Recettes 330 461 € Recettes 1 512 293 € Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 24 voix Pour, 1 voix Contre (M. PETITPAS), et 3 abstentions (Mme CORNU-HUBERT, MM. BERNARD et FEVRIER), ADOPTE le budget primitif 2017 du service de l’Assainissement.

17-70) BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2017 - SERVICE DE L’EAU Rapporteurs : M. LE BESCO, Maire et Mme GIROUX, Adjointe.

Le Budget primitif du Service de l’Eau établi par la Municipalité, après étude par la commission des finances du 16 mars 2017 et le débat d’orientations générales, est présenté au Conseil Municipal.

Il peut se résumer de la façon suivante :

Exploitation Investissement.

Dépenses 371 909 € Dépenses 1 768 519 €

Recettes 371 909 € Recettes 1 768 519 €

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 24 voix Pour, 1 voix Contre (M. PETITPAS), et 3 abstentions (Mme CORNU-HUBERT, MM. BERNARD et FEVRIER), ADOPTE le budget primitif 2017 du service de l’Assainissement.

17-71) BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2017 - CAMPING du « Vieux Châtel » Rapporteurs : M. LE BESCO, Maire et Mme GIROUX, Adjointe.

Le budget annexe du camping municipal du « Vieux Châtel », après étude par la commission des finances du 16 mars 2017 et le débat d’orientations générales, est présenté au Conseil Municipal , étant précisé qu’il s’agit d’un service assujetti à la T.V.A., de sorte que le budget sera présenté hors TVA.

Fonctionnement H.T. Investissement H.T.

Dépenses 50 400 € Dépenses 3 248 €

Recettes 50 400 € Recettes 3 248 €

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE le budget primitif 2017 du camping municipal du « Vieux Châtel ».

17-72) BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2017 – BUDGET ANNEXE SERVICE ACCUEIL PETITE ENFANCE

Rapporteurs : M. LE BESCO, Maire et Mme GIROUX, Adjointe.

Le Budget primitif du Service Accueil Petite Enfance établi par la Municipalité, après étude par la commission des finances du 16 mars 2017 et le débat d’orientations générales, est présenté au Conseil Municipal.

Il peut se résumer de la façon suivante :

Fonctionnement Investissement.

Dépenses 400 246 € Dépenses 10 081 €

Recettes 400 246 € Recettes 10 081 €

SITUATION ET TABLEAU DES EFFECTIFS DES AGENTS DU SERVICE ACCUEIL PETITE ENFANCE

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE le budget primitif 2017 du Service Accueil Petite Enfance

Grades

Situation réelle au

01/01/2017 Modifications en 2016

Observations

Nombre de

promouvables

au 01/01/17

Ratio

proposé

(délib. du

10/07/07)

Pourvus Non pourvus Modifications Après modifications

Educateur de jeunes enfants 2 2 100 %

Auxiliaire de Puériculture 1ère classe 1 1 100 %

Adjoint Technique 2 2 100 %

Sous-total 5

0

0 5

CONTRACTUELS

Adjoint technique 1 1

Infirmière classe supérieure 1 1

Auxiliaire de puériculture 1ère classe 2 2

CUI-CAE 1 1

Sous-total 5 0 0 5

Total Général 10 0 0 10

17-73) GESTION DE L’ACCUEIL DU CAMPING MUNICIPAL « LE VIEUX CHÂTEL » - CONVENTION AVEC L’ATECC

Rapporteur : M. Bertrand HIGNARD, Adjoint

Monsieur HIGNARD rappelle que, par délibération en date du 11 mai 2011, le Conseil Municipal a signé une convention avec l’Office de Tourisme de Combourg pour lui déléguer la gestion de l’accueil du camping municipal du Vieux Châtel.

Suite au transfert de la compétence « tourisme » à l’intercommunalité, il est envisagé de déléguer la gestion de l’accueil du camping de Combourg à l’association A.T.E.C.C. (Animation Touristique et Culturelle Combourgeoise) en consentant une nouvelle convention. Cette nouvelle association a été créée suite à la dissolution de l’Office de Tourisme pour assurer l’organisation des animations et la gestion de l’accueil du camping.

Ces missions d’accueil porteraient sur l’installation des campeurs, le recouvrement de la redevance, suivant les tarifs fixés par délibération du Conseil Municipal, l’animation de la structure et l’orientation des campeurs vers les sites touristiques environnants. La Commune conserverait la partie logistique, financière et l’entretien du site tant au niveau personnel que matériel. Pendant la saison touristique, l’A.T.E.C.C. devra présenter un état mensuel détaillé des dépenses réalisées à ce titre afin d’être remboursée.

Monsieur HIGNARD propose au Conseil Municipal :

- De donner son accord sur la délégation de la gestion de l’accueil du camping municipal du Vieux Châtel à l’Association A.T.E.C.C.

- De donner pouvoir au Maire pour signer cette convention.

Entendu l’exposé de Monsieur HIGNARD, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

17-74) LOTISSEMENT PRIVÉ « LE CLOS DU ROQUET » - PRESENTATION ET CONVENTION

Rapporteur : Monsieur Alain COCHARD, Adjoint à l’Urbanisme

Monsieur COCHARD informe le Conseil Municipal que la Ville de Combourg a été sollicitée par la SARL GIGARO FINANCES, représentée par Monsieur David MAUDET, désigné comme « le lotisseur », en vue de la réalisation d’un lotissement d’habitation privé : « Le Clos du Roquet», avenue de la Libération.

L’étude technique a été confiée, par le promoteur, au bureau d’études URBA’REAL, groupe Eguimos de Bain de Bretagne. Le terrain à aménager, d’une contenance de 3 122 m2, est localisé à l’est du bourg, en face de l’ancienne clinique et l’ancien EHPAD au carrefour de l’avenue de la Libération et la rue Sœur Joséphine.

Le lotissement est situé en zone UEb du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Combourg, correspondant à une zone urbaine équipée ou en voie d’équipement où l’extension de l’agglomération en ordre discontinu se réalise sur les parcelles existantes suivant les règles propres aux différents secteurs de la zone.

Il forme une dent creuse au milieu de ce tissu urbanisé ;

Les parcelles concernées, section AE n°418 et AE 483 p sont desservies par l’Avenue de la Libération et la rue Sœur Joséphine.

La zone de projet est bordée par des zones d’habitations, de commerces et services.

Le projet vise à la création d’un lotissement privé de 7 lots destinés à la construction à usage d’habitation individuelle et éventuellement les activités (hors commerces) liées aux habitations (bureaux, professions libérales, service à la personne et associatifs).

Ces lots déclineront les superficies suivantes en zone UEb :

Lot 1 : 330 m²

Lot 2 : 334 m²

Lot 3 : 334 m²

Lot 4 : 345 m2

Lot 5 : 331 m2

Lot 6 : 398 m2

Lot 7 : 400 m2

Soit une surface de plancher maximale du lotissement de 7 lots de 1977 m2.

Ce projet d’aménagement a fait l’objet d’une concertation entre le lotisseur, le maître d’œuvre, les élus et les services municipaux. Une convention relative à la rétrocession et au classement dans le domaine public communal des espaces communs du lotissement « le Clos du Roquet » a été établie. Cette convention définit les modalités du contrôle par la commune, des études, de la préparation des marchés et de l’exécution des travaux relatifs aux équipements communs du lotissement et dont la prise en charge après leur achèvement est envisagée par la commune.

Le lotisseur souhaite réaliser la sortie de son projet de lotissement « Le Clos du Roquet », situé avenue de la Libération, par la rue Sœur Joséphine sur la parcelle cadastrée section AE n° 483 appartenant à la commune de Combourg.

La commission « Urbanisme, Sécurité, Accessibilité, Développement Durable », réunie le mercredi 8 février 2017, a émis un avis favorable au projet de lotissement « Le Clos du Roquet » et à la convention.

Monsieur COCHARD propose au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur COCHARD, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- d’approuver ce projet de lotissement privé dénommé « Le Clos du Roquet », Avenue de la Libération, composé de 7 lots.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir

17-75) CESSION D’UNE PORTION DE PARCELLE PRIVEE COMMUNALE (SECTION AE 483p) POUR LE FUTUR LOTISSEMENT PRIVÉ « LE CLOS DU ROQUET » A LA SARL GIGARO FINANCES

Rapporteur : Monsieur Alain COCHARD, Adjoint à l’Urbanisme

Monsieur COCHARD informe le Conseil Municipal que la Ville de Combourg a été sollicitée par la SARL GIGARO FINANCES, représentée par Monsieur David MAUDET, désignée comme « le lotisseur », en vue de la réalisation d’un lotissement d’habitation privé : « Le Clos du Roquet», avenue de la libération.

La sortie du lotissement s’effectuera par la rue Sœur Joséphine, se trouvant actuellement sur le domaine privé de la commune, parcelle cadastrée AE n° 0483 pour une contenance totale de 964 m2.

Afin de concrétiser ce lotissement privé, la commission « Urbanisme, Sécurité, Accessibilité, Développement Durable », réunie le 8 février 2017, a émis un avis favorable à la cession d’une portion de terrain privé communal d’environ 108 m² correspondant à une sortie de voie de 6 m de large sur 18 m de long, sous réserve que la sortie comprenne un trottoir d’une largeur d’1 m 40 et un mur de soutènement compte tenu du dénivelé.

Une demande d’estimation domaniale sur cette portion de parcelle référencée AE 483p d’une superficie d’environ 108 m2, située en zone UEb, a été sollicitée auprès de la Direction Générale des Finances Publiques, France Domaine.

Monsieur COCHARD propose au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur COCHARD, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

Vu l’avis des Domaines,

Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme, Sécurité, Accessibilité, Développement Durable »

- D’autoriser Le Maire à :

- Céder une portion de la parcelle, référencée section AE n° 483p, à la SARL GIGARO FINANCES pour une contenance d’environ 108 m²correspondant à la sortie du lotissement privé « le Clos du Roquet » au prix de 9 000 € hors frais de bornage et de notaire

- De confier à l’étude Notariale de Combourg l’établissement de l’acte de vente correspondant. Les frais de géomètre et de notaire seront exclusivement à la charge de l’acquéreur

- De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et pièces liés à cette transaction

17-76) DEMANDE D’ACQUISITION D’UNE PORTION DE CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT « LA BOISSIERE AUX LIZIONS » - DEMANDEUR : Monsieur Michel LEBRETON

Rapporteur : Monsieur Jean DENOUAL, Adjoint

Monsieur DENOUAL informe le Conseil Municipal que, par courrier en date du 17 février 2017, Monsieur Michel LEBRETON, domicilié au lieu-dit « La Boissière aux Lizions » à Combourg, a demandé l’achat d’une portion de chemin communal située au droit des parcelles référencées section H n° 152, 151, 132, 133 et 131 constituant sa propriété.

Il précise dans son courrier que cette portion de chemin rural n’a plus d’usage et lui permettra, au vu de la configuration des lieux, l’installation d’une partie de l’assainissement autonome.

La Commission « Voirie, Infrastructure et Affaires Rurales », réunie le 9 mars 2017, a émis un avis favorable à l’ensemble de sa demande.

Par ailleurs, il est précisé que cette vente, si elle se réalise, aura lieu conformément aux dispositions prises par le Conseil Municipal, dans sa délibération n° 01.90 du 23 juillet 2001 (vente de terrain au prix de 0.30 € HT du m² et frais de géomètre et de notaire à la charge de l’acquéreur).

Monsieur DENOUAL propose au Conseil Municipal de décider, le principe de cette acquisition.

Entendu l’exposé de Monsieur DENOUAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE le principe de cette acquisition sous réserve des conclusions de l’enquête publique obligatoire et du maintien en l’état de la mare existante en vue de la régulation hydraulique du secteur. 17-77) COMPTE RENDU DES MARCHES SIGNES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION RELATIVE AUX MAPA SELON LA PROCEDURE ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 14-50 en date du 9 Avril 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour l’attribution et la signature des marchés à procédure adaptée (MAPA).

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis début novembre 2016. A ce titre, ont été attribués et signés les marchés suivants :

Objet de la consultation Nom de l'entreprise Montant € HT

Changement Pneus avant sur

tracto-Pelle

Travaux de chauffage pour le futur

office de tourisme

Contrôle des réseaux

Assainissement – Avenue de la

Libération – Secteur Est

SARL JEANNE - Cuguen

Agri-Ouest – Combourg

SARL CALIN – Combourg

SARL COBAC - Combourg

Didier TREMORIN – Combourg

A3sn Montauban de Bretagne

CBTP – Noyal sur Vilaine

687.00

710.25

1 089.00

1 222.50

1 381.00

3 980.00

3 994.75

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

17-78) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – Article L 2122-22 (15e alinéa) et L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 14-50 en date du 9 Avril 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour :

- 15e alinéa « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme... »

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis la dernière réunion, à savoir : - Décision en date du 23 février 2017 (DIA n° 17/03) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : - Parcelle AB n° 78 d’une superficie totale de 780 m² et supportant une maison individuelle

- Décision en date du 27 février 2017 (DIA n° 17/04) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : - Parcelles AK n° 164 et n° 173 d’une superficie totale de 1 505 m² et supportant une maison individuelle

- Décision en date du 28 février 2017 (DIA n° 17/05) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : - Parcelle AC n° 812 d’une superficie totale de 460 m² et supportant une maison individuelle

- Décision en date du 20 mars 2017 (DIA n° 17/06) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant : - Parcelles AC n° 45, 46, 47, 48, 49 et 50 d’une superficie totale de 556 m² et supportant une maison individuelle

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 15.