Déliberation - 47 2026 modification CST

Documents similaires

Déliberation - 07 2026 CST

Déliberation - 44 2024 modification membres CST et marches

Déliberation - 35 2026 creation CST CCAS

Déliberation - 2022 47 subvention associations

Déliberation - 2022 47 subvention associations

Déliberation - 57 2024 modification statut residence

Déliberation - 35 2023 Modification SDE la poire en deux

Déliberation - 35 2023 Modification SDE la poire en deux

Déliberation - 47 2023 acquisition Clos Payan 1

Déliberation - 47 2023 acquisition Clos Payan 1

Déliberation - 47 2026 modification CST Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Forcalquier. Lien du pdf (Déliberation - 47 2026 modification CST)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2026

FORCALQUIER

Délibération n°2026-47

Objet : Modification de la composition du Comité Social Territorial — Institution du

paritarisme numérique et recueil de l’avis des représentants de la collectivité

L’an deux mille vingt-six le vingt-cinq du mois de septembre, le Conseil Municipal, dûment

convoqué par Monsieur le Maire le 18 septembre 2026 s’est réuni à l’Hôtel de Ville dans la salle

ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Membres en exercice : 29 Membres présents : 26 Pouvoirs:3 Suffrages exprimés : 29

Étaient présents :

David GEHANT, maire ; Gérard VASSEUR, adjoint ; Charlotte SOULARD, adjointe ; Karima

COEURET, adjointe; Didier MOREL, adjoint ; Mustafa BOURICHE, adjoint ; Brigitte PLAIDY,

adjointe; Marjorie HUBEAU, conseillère municipale; Thomas CHERBAKOW, conseiller

municipal; Emmanuel LUTHRINGER, conseiller municipal; Elodie OLIVER, conseillère

municipale ; Thierry LABUSSIERE, conseiller municipal ; Fabien JOURDAN, conseiller

municipal ; Laëtitia LAUGIER, conseillère municipale; Christophe SILVESTRI, conseiller

municipal ; Noëlla LEDUC, conseillère municipale ; Peggy BARON, conseillère municipale :

Sophie DELORME, conseillère municipale; Lucile FABREGAS, conseillère municipale ;

Charlène SOULIE, conseillère municipale ; Francine GIAY- CHECA, conseillère municipale ;

Mathieu CURNIER, conseiller municipal ; Jérémie DENIER, conseiller municipal ; Lorraine

PRUNET, conseillère municipale ; Anaïs TOUBOULIC, conseillère municipale; Jérémy

MOREAU, conseiller municipal.

Étaient représentés :

M. Gérard PETEY, conseiller municipal donne procuration à Mme Brigitte PLAIDY

M. Jérémy MOREAU, conseiller municipal donne procuration à M. Jean-Michel GRES

M. Adrien NIMSGERN, conseiller municipal donne procuration à Mme Lorraine PRUNET

Absents excusés :

Gérard PETEY, Jérémy MOREAU, Adrien NIMSGERN

Conformément aux dispositions de Particle L. 2121-15 du code général des collectivités

territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente

Assemblée; Madame Laëtitia LAUGIER a été désignée à la majorité des suffrages pour

remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Délibération n°2026-47 page 1 sur 3

Accusé de réception en préfecture

004-210400883-20260925-47-2026-DE

Date de réception préfecture : 05/10/2026Exposé

VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-5, L. 251-7, L. 254-2,

L. 254-4 et KR. 252-30 à KR. 252-39 ;

VU l'arrêté interministériel du 2 juillet 2025 fixant au 10 décembre 2026 la date des prochaines

élections professionnelles dans la fonction publique ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 7 avril 2026 fixant à trois le nombre de

représentants titulaires du personnel et à trois le nombre de représentants suppléants au sein du CST

de la commune ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 7 juin 2026 portant création d’un Comité social

territorial commun avec le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Forcalquier ;

VU la délibération concordante du Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale

portant création d’un Comité social territorial commun avec la commune de Forcalquier ;

VU les effectifs de la commune de Forcalquier au ler janvier 2026, s’élevant à 91 agents, dont 56

femmes et 35 hommes :

VU les effectifs du Centre communal d’action sociale au ler janvier 2026, s’élevant à 13 agents,

dont 12 femmes et 1 homme ;

CONSIDÉRANT que l'effectif global des agents relevant du Comité social territorial commun

s’élève à 104 agents au ler janvier 2026 ;

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions du Code général de la fonction publique, un Comité social territorial commun peut être institué entre une collectivité territoriale et un établissement public qui lui est rattaché lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à

cinquante agents ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu de l’effectif global de 104 agents, le Comité social territorial commun relève de la tranche d’effectif comprise entre cinquante et moins de deux cents agents ;

CONSIDÉRANT que, par délibération en date du 7 avril 2026, le Conseil municipal a fixé à 3 le

nombre de représentants titulaires du personnel et à 3 le nombre de représentants suppléants ;

CONSIDÉRANT que la présente délibération a pour objet de compléter la délibération du 7 avril

2026, sans remettre en cause le nombre de représentants du personnel alors fixé ;

CONSIDÉRANT que les organisations syndicales ont été consultées le 17 juin 2026 dans le cadre

de la mise en place du Comité social territorial commun ;

CONSIDÉRANT que le Conseil municipal souhaite maintenir le nombre de représentants du personnel fixé par sa délibération du 7 avril 2026, soit trois représentants titulaires et trois

représentants suppléants ;

CONSIDÉRANT que le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires ;

CONSIDÉRANT que le Conseil municipal souhaite instituer le paritarisme numérique au sein du

Comité social territorial commun, en fixant le nombre de représentants de la collectivité et de

l’établissement à un nombre égal à celui des représentants du personnel ;

is

Délibération n°2026-47 | page 2 sur 3

Accusé de réception en préfecture

004-210400883-20260925-47-2026-DE

Date de réception préfecture : 05/10/2026CONSIDÉRANT qu’il convient ainsi de fixer à trois le nombre de représentants titulaires de la collectivité et de l’établissement et à trois le nombre de représentants suppléants ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R. 252-37 du Code général de la fonction publique, la délibération peut prévoir le recueil par le Comité social territorial de l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement sur tout ou partie des questions-sur-tesatelles-eette-instanee

émet un avis ;

CONSIDÉRANT que le Conseil municipal souhaite que l’avis des représentants de la collectivité et de l’établissement soit également recueilli sur les questions soumises à l’avis du Comité social territorial commun ;

Décision

Au regard de ces éléments et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De fixer le nombre de représentants du personnel titulaire au sein du Comité social territorial

commun à 3 et un nombre égal de représentants suppléants du personnel,

-__ D'instituer le paritarisme numérique au sein du Comité social territorial commun constitué

avec le Centre communal d’action sociale. En conséquence, le nombre de représentants de

la collectivité et de l’établissement est fixé à un nombre égal à celui des représentants du

personnel, soit : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants,

-__ De préciser que, compte tenu des décisions prises par les délibérations antérieures et par la

présente délibération, le Comité social territorial commun est composé comme suit :

: Titulaires Suppléants| ILomposition

(Représentants du personnel | 3 À 3 |

Représentants de la collectivité et de

LA , 3 3 l'établissement |

Le Comité social territorial commun est présidé par le Maire de Forcalquier ou son représentant.

-_ D’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité et de l’établissement sur

les questions soumises à l’avis du Comité social territorial commun.

- De maintenir les autres dispositions de la délibération du 7 avril 2026 qui ne sont pas

contraires à la présente délibération.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller

municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu

délégation et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature

administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

AINSI FAIT ÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an susdits,

POUR EXT CONFORM

Le Marre,

David GEHAN

Délibération n°2026-47 page 3 sur 3

Accusé de réception en préfecture

004-210400883-20260925-47-2026-DE

Date de réception préfecture : 05/10/2026