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Déliberation - 35 2026 creation CST CCAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Forcalquier.
Lien du pdf (Déliberation - 35 2026 creation CST CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
Délibération n°2026-35
Thème : RESSOURCES HUMAINES 1
Objet : Création d’un Comité Social Territorial (CST) commun entre la commune de
Forcalquier et son Centre Communal d’Action Sociale
L’an deux mille vingt-six le cinq du mois de juin, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 29 mai 2026 s’est réuni s’est réuni à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 29 Membres présents : 25 Pouvoirs : 4 Suffrages exprimés : 29
Étaient présents :
David GEHANT, maire; Gérard VASSEUR, adjoint ; Charlotte SOULARD, adjointe; Karima COEURET, adjointe; Didier MOREL, adjoint ; Mustafa BOURICHE, adjoint ; Brigitte PLAIDY, adjointe ; Marjorie HÜUBEAU, conseillère municipale ; Thomas CHERBAKOW, conseiller municipal ; Emmanuel LUTHRINGER, conseiller municipal ; Elodie OLIVER, conseillère municipale ; Thierry LABUSSIERE, conseiller municipal; Fabien JOURDAN, conseiller municipal ; Laëtitia LAUGIER, conseillère municipale; Christophe SILVESTRI, conseiller municipal ; Noëlla LEDUC. conseillère municipale: Peggy BARON, conseillère municipale : Sophie DELORME, conseillère municipale ; Charlène SOULIE, conseillère municipale ; Francine GIAY-CHECA, conseillère municipale ; Mathieu CURNIER, conseiller municipal ; Jérémie DENIER, conseiller municipal ; Lorraine PRUNET, conseillère municipale ; Anaïs TOUBOULIC,
conseillère municipale ; Jérémy MOREAU, conseiller municipal.
Étaient représentés :
M. Gérard PETEY, conseiller municipal donne procuration à Mme Brigitte PLAIDY Mme Lucile FABREGAS, conseillère municipale donne procuration à Mme Sophie DELORME M. Jean-Michel GRES, conseiller municipal donne procuration à M. Jérémy MOREAU M. Adrien NIMSGERN, conseiller municipal donne procuration à Mme Lorraine PRUNET
Absents excusés :
Gérard PETEY, Lucile FABREGAS, Jean-Michel GRES, Adrien NIMSGERN
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Laëtitia LAUGIER à été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
004-210400883-20260605-35-2026-DE
Date de réception préfecture : 17/06/2026 VU le code général de la fonction publique,
VU Particle L.251.5 du code général de la fonction publique qui prévoit qu’un Comité Social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents,
CONFORMÉMENT à l’article L.251-7 du code général de la fonctidn publique, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette même collectivité, de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents,
CONSIDÉRANT que pour des raisons de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du CCAS,
CONSIDÉRANT que les effectifs des agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé au 1° janvier 2026 :
e Commune = 91 agents,
e C.C.A.S.= 13 agents,
soit plus de 50 agents, permettent la création d’un Comité Social Territorial commun rattaché, pour son fonctionnement, à la commune de Forcalquier,
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 4 juin 2026,
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :
D'approuver la création d’un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la commune de Forcalquier et du CCAS,
- De placer ce Comité Social Territorial auprès de la commune de Forcalquier.
- D’informer Monsieur le Président du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Alpes de Haute-Provence de la création de ce Comité Social Territorial commun.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 29 AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an
CONTRE : 0 susdits,
ABSTENTIONS : 0 POUR EXTRAIT CONFORME
Par délégation du Maire,
Le Directeur Général ds
Eric DUBOIS
Délibération n°2026-35 page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
004-210400883-20260605-35-2026-DE
Date de réception préfecture : 17/06/2026