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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 410 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 410 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2026-410
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026Sommaire
Centre Hospitalier Spécialisé /
89-2026-10-20-00003 - concours CHS (1 page) Page 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne / services vétérinaires santé, protection animale
et environnement
89-2026-10-21-00002 - levée de mise de surveillance d'un troupeau de
volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection
à SALMONELLA ENTERITIDIS. (2 pages) Page 5
89-2026-10-20-00002 - mise de surveillance d'un troupeau de volailles de
chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à
SALMONELLA ENTERITIDIS. (4 pages) Page 8
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2026-10-19-00002 - Arrêté DDT/SEA/2026-32 portant attribution d'un
fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitations
agricoles les plus fragilisées après avoir subi de lourdes pertes
économiques en raison des épisodes de canicule et de sécheresse du
printemps et de l'été 2026 (4 pages) Page 13
Préfecture de l'Yonne / DCL
89-2026-10-22-00002 - arrêté préfectoral n°
PREF-DCL-B3CL-2026-0954 du 22 octobre 2026 portant restitution de
compétences aux communes membres de la communauté de
communes Yonne Nord et modification des statuts (7 pages) Page 18
89-2026-10-20-00001 - arrêté préfectoral n°
PREF/DCL/B3CL/2026/0942 du 20 octobre 2026 portant modification de la
composition de la CDCI et rectification d'erreurs matérielles (6 pages) Page 26
89-2026-10-22-00003 - Arrêté préfectoral n°,
PREF-DCL-B3CL-2026-0953 du 22 octobre 2026 portant adhésion de la
commune de Saligny au syndicat mixte pour la création et la gestion
d'une fourrière du Sénonais (4 pages) Page 33
2Centre Hospitalier Spécialisé
89-2026-10-20-00003
concours CHS
Centre Hospitalier Spécialisé - 89-2026-10-20-00003 - concours CHS 3Avis relatif à l'ouverture d’un concours professionnel
pour le recrutement d’un Cadre supérieur de Santé Paramédical
— Filière Infirmière
Un concours professionnel pour le recrutement sur poste vacant d’un Cadre supérieur de
Santé Paramédical — Filière Infirmière - va être organisé au Centre Hospitalier Spécialisé de
l'Yonne à Auxerre.
Peuvent faire acte de candidature :
- Les cadres de santé paramédicaux - filière infirmière - comptant au 1% janvier 2026, au
moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé paramédical.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir avant le 20 novembre 2026 à
Monsieur MANGIN D'HERMANTIN Johan
Responsable des Ressources Humaines
Centre Hospitalier Spécialisé
4 Avenue Pierre Scherrer
B.P. 99
89011 AUXERRE CEDEX
Les candidats doivent produire les pièces suivantes :
> Demande d'admission à concourir établie sur papier libre.
> Curriculum vitae détaillé établi sur papier libre.
> Etat des services publics signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination
(attestation employeur).
> Diplôme de Cadre de Santé, titres de formation où certifications et équivalences en
possession par le candidat où une copie conforme à ces documents.
CHS DE L'YONNE
4, Avenue Pierre Scherrer - B.P. 99 — 89011 AUXERRE Cedex
& : 03.86.94.38.00 - Télécopie : 03.86.94.39.19 - Courriel : drh@chs-yonne.fr
Site Internet : http://www.chs-yonne.fr
Centre Hospitalier Spécialisé - 89-2026-10-20-00003 - concours CHS 4Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-10-21-00002
levée de mise de surveillance d'un troupeau de
volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS
pour suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-10-21-00002 - levée de mise de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA 5DE VON | Direction Départementale de l'emploi, du travail, Liberté de la solidarité et de la protection des populations Égalité Fraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2026-0313
portant levée de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce Gallus gallus
pour suspicion d'infection à Salmonella entéritidis
Le préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Règlement (CE) n°2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre
2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans
la chaîne alimentaire ;
Vu les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 où L.221-2 du
Code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies
organisées ;
Vu les articles L.223-4 à L.223-8 du Code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de
maladies réputées contagieuses ;
Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,
préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2022 modifié listant les maladies animales réglementées d'intérêt
national en application de l'article L.221-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 modifié relatif à la lutte contre les infections à
Salmonella considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux
de poulets de chair et de dindes d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des
salmonelles considérées comme dangers sanitaires dans ces troupeaux;
Vu l'arrêté ministériel du 4 février 2026 nommant M. Sylvain CHEVRON, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne à compter du 1er mars 2026;
Vu l'arrêté n°DDETSPP-DIR-2026-0252 du 15 septembre 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Sylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-10-21-00002 - levée de mise de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA 6Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2026-0254 du 15 septembre 2026 portant subdélégation de
Signature de Monsieur Sylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;
Considérant les comptes-rendus d'analyse référencés 261015068175-01 en date du 19 octobre
2026, des examens bactériologiques effectués par le laboratoire EUROFINS (03017 MOULINS)
en vue de recherche de salmonelles sur des prélèvements environnementaux effectués le 15
octobre 2026 dans le bâtiment VO89AN] de l’EARL DES COURBEPINES :
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne:
ARRETE
Article 1
L'arrêté préfectoral DDETSPP-SVSPAE-2026-0278 portant mise sous surveillance d'un
troupeau de volailles de chair de l'espèce Gallus gallus pour suspicion d'infection à
Salmonella enteritidis est levé.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, le maire de la commune
de Paroy en Othe, le vétérinaire sanitaire représenté par la clinique vétérinaire GO-VET, sont
responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans la mairie concernée.
Fait à Auxerre, le 20 octobre 2026
Pour le directeur,
L'adjointe au chef du service vétérinaire, santé,
protection animales et environnement,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification par un recours
contentieux devant le tribunal administratif, soit par courrier, soit par l'application informatique
Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-10-21-00002 - levée de mise de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA 7Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-10-20-00002
mise de surveillance d'un troupeau de volailles
de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour
suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-10-20-00002 - mise de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 8DE CUNUE Direction Départementale de l'emploi,du travail, Libené de la solidarité et de la protection des populations Egairte Fraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2026-0311
portant mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce Gallus gallus
pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
Le préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre
2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans
la chaîne alimentaire ; |
Vu les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du
Code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies
organisées ;
Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,
préfet de l'Yonne; |
\/u les articles L.223-4 à L.223-8 du Code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de
maladies réputées contagieuses ; |
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 modifié relatif à la lutte contre les infections à
Salmonella considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux
de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des
salmonelles considérées comme dangers sanitaires dans ces troupeaux ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2022 modifié listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l’article L.221-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 4 février 2026 nommant M. Sylvain CHEVRON, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Yonne à compter du 1er mars 2026;
Vu l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0287 du 24 août 2026 donnant. délégation de
signature à M. Sylvain CHEVRON Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations;
R 2,5%
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-10-20-00002 - mise de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 9VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0288 du 24 août 2026 donnant délégation de
signature de M. Sylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au
sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°DDETSPP-DIR-2026-0252 du 15 septembre 2026 portant subdélégation de
signature de Monsieur Sylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2026-0254 du 15 septembre 2026 portant subdélégation de
signature de Monsieur Sylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de le protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;
Considérant les comptes-rendus d'analyse référencés S.2026.15239-1 en date du 15 octobre
2026, des examens bactériologiques effectués par le laboratoire de Biologie Animale et
Alimentaire LBAA (26300 BOURG DE PÉAGE) en vue de recherche de salmonelles sur des
prélèvements environnementaux effectué le 09 octobre 2026 dans le bâtiment VO89BAM de
l'EARL DE LA MI VOIE ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne;
ARRETE
Article 1
Les troupeaux de volailles de l'espèce Gallus gallus du bâtiment VO89BAM de l'EARL DE LA MI
VOIE situé 89350 TANNERRE EN PUISAYE étant suspect d'être infecté par Salmonella
Entéritidis, est placé sous la surveillance de la clinique vétérinaire GO-VET qui devra rendre
compte régulièrement au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Yonne des mesures prises dans l'élevage et des résultats obtenus.
Article 2 : - Mesures
1° L'inscription du résultat des analyses au registre de l'élevage et sur la fiche d'information
sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;
2° La séquestration du troupeau suspect sur le site d'élevage ;
3° Tout mouvement de volailles et de leurs produits à destination ou en provenance du site
d'élevage du troupeau suspect est interdit, sauf autorisation du directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-10-20-00002 - mise de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 104° Tout mouvement de matériel à partir du site d'élevage du troupeau suspect est interdit,
sauf autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne ;
5° Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit
donc être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;
6° Après l'abattage du ou des troupeaux suspects, nettoyage et désinfection des locaux, de
leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du où des
troupeaux infectés et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire
et réalisés conformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé, et
destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation et distribué aux volailles suspectes ;
7° Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de
l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;
8° Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la
levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
9° Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V
de l’article 5 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé pendant au minimum six cycles en
élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à
croissance lente.
Article 3 : - Levée des mesures
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance sera abrogé par le préfet sur proposition du
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne après abattage du ou des troupeaux suspects, réalisation des
opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité,
conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2073 sus-visé.
Article 4 :- Dispositions pénales :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le présent arrêté est notifié par voie postale à l'EARL DE LA MI VOIE par courrier
recommandé avec l'accusé de réception numéro 2C 180 676 59512
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, le maire de la commune
de Tannerre-en-Puisaye, le vétérinaire sanitaire représenté par la clinique vétérinaire GO-VET,
sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans la mairie concernée.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-10-20-00002 - mise de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 11Fait à Auxerre, le 15 octobre 2026
Pour le directeur,
L'adjointe au chef du service vétérinaire, santé,
protection animales et environnement,
Cécile MÉNÉTRIER
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification par un recours
contentieux devant le tribunal administratif, soit par courrier, soit par l'application informatique
Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-10-20-00002 - mise de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 12Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-10-19-00002
Arrêté DDT/SEA/2026-32 portant attribution
d'un fonds de réarmement agricole visant à
soutenir les exploitations agricoles les plus
fragilisées après avoir
subi de lourdes pertes économiques en raison
des épisodes de canicule et de sécheresse du
printemps et de l'été 2026
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-10-19-00002 - Arrêté DDT/SEA/2026-32 portant attribution d'un fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitations agricoles les plus fragilisées après avoir 13PRÉFET Le ,
DE L'YONNE Direction Départementale
Liberté des Territoires Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEA/2026-32
portant attribution d'un fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitations
agricoles les plus fragilisées après avoir subi de lourdes pertes économiques en raison des
épisodes de canicule et de sécheresse du printemps et de l'été 2026
Le préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON, préfet
de l'Yonne :
Vu le Règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de
minimis dans le secteur de l'agriculture modifié par le règlement (UE) n° 2024/3118 de la
Commission du 10 décembre 2024 ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2026/0298 du 24 août 2026 donnant délégation de signature à
Mme Manuella INES, directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions
générales et techniques de la direction départementale des territoires ;
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2026-04 du 9 septembre 2026 donnant subdélégation de signature pour
les compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour
l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires :
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des
aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier;
3 rue Monge
89011 AUXERRE Cedex
03 86 48 41 21
ddt-seayonne.souv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-10-19-00002 - Arrêté DDT/SEA/2026-32 portant attribution d'un fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitations agricoles les plus fragilisées après avoir 14VU la note de service CAB/BCAB/2026-530 du 5 septembre 2026 adressée aux préfets des régions
et de départements, précisant la mise en œuvre du fonds de réarmement agricole visant à
soutenir les exploitations agricoles les plus fragilisées après avoir subi de lourdes pertes
économiques en raison des épisodes de canicule et de sécheresse du printemps et de l'été 2026 ;
VU l'arrêté n°DDT/SEA/2026-31 portant attribution d'un fonds de réarmement agricole visant
à soutenir les exploitations agricoles les plus fragilisées après avoir subi de lourdes pertes
économiques en raison des épisodes de canicule et de sécheresse du printemps et de l'été
2026
VU les 422 dossiers de demande d'aide déposés dans le département de l'Yonne dans le cadre du
fonds de réarmement en date du 16 octobre 2026;
Considérant qu'après instruction, au 16 octobre 2026, 268 dossiers répondent aux critères
d'éligibilité définis ; que les 3/4 de l'enveloppe dédiée au département de l'Yonne est de 1 747 000
€ euros, disponible pour cette première phase d'attribution de l'aide ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne;
ARRETE
Article 1 : Objet du versement
Cette aide vise à soutenir les exploitants agricoles les plus fragilisées dont l'installation en tant
qu'agriculteur à titre principal a eu lieu à partir du 1” janvier 2021.
Article 2 : Montant de la subvention
Le montant individuel attribué à chaque bénéficiaire prend la forme d'un forfait unique de 6 000
€ par exploitant.
Cette aide est versée dans le cadre du règlement modifié de minimis agricole (UE) n° 2023/2831 de
la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture
modifié par le règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission du 21 février 2019.
La liste des bénéficiaires est précisée dans le tableau de l'annexe 1. Cette annexe est tenue à la
disposition du public sur demande, dans le respect de la réglementation relative à la protection
des données personnelles.
Article 3 : Cadre financiers de la subvention
Le cadre financier de l’aide est :
- Crédits du programme : 149 - Domaine fonctionnel : 0149-22-02
- Centre financier : 0149-C001-TO089 - Activité : 014922000207
- Axe ministériel 2 : FU Sécheresse - Centre de coût : DDTTO89089
5/9
71.5
3 rve Monge
89011 AUXERRE Cedex
03 86 48 41 27
ddt-sea@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-10-19-00002 - Arrêté DDT/SEA/2026-32 portant attribution d'un fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitations agricoles les plus fragilisées après avoir 15L'ordonnateur secondaire de la dépense est représenté par Madame Manuella INES, directrice de
la DDT de l'Yonne.
Le comptable assignataire de la dépense est Madame la directrice des finances publiques de la
DDPFIP du Doubs.
Le paiement effectif au bénéficiaire de l'aide sera réalisé à partir du 19 octobre 2026.
Article 4 : Contrôle et reversement
Le contrôle de l'exécution de la présente décision sera exercé par la Direction départementale
des territoires de l'Yonne.
Les bénéficiaires s'engagent à communiquer à la Direction départementale des territoires tout
document justificatif sollicité.
En cas d'inexécution ou de modifications substantielles, la DDT peut ordonner le reversement de
tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté, la suspension de la subvention
ou la diminution de son montant après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire. Les
sommes perçues à tort par ce même bénéficiaire devront alors être reversés dans les meilleurs
délais à l'appui du titre exécutoire émis par la DDFIP du Doubs et reçu par ce même bénéficiaire.
Article 5 : Mise en œuvre du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et
la directrice départementale des finances publiques du Doubs sont chargées, chacun en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication :
- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou Un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas
de décision explicite à compter de sa notification ;
- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du
tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr
»] au #
Fait à Auxerre, le 19 GCT. 2026
Pour le préfet, par délégation,
la directrice départementale des territoires,
{€ V
Manuella INES
3 rue Monge
89011 AUXERRE Cedex
03 36 48 4121
ddt-sea@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-10-19-00002 - Arrêté DDT/SEA/2026-32 portant attribution d'un fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitations agricoles les plus fragilisées après avoir 163 rve Monge
89011 AUXERRE Cedex
93 86 48 41 21
ddt-sea@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-10-19-00002 - Arrêté DDT/SEA/2026-32 portant attribution d'un fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitations agricoles les plus fragilisées après avoir 17Préfecture de l'Yonne
89-2026-10-22-00002
arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0954
du 22 octobre 2026 portant restitution de
compétences aux communes membres de la
communauté de communes Yonne Nord et
modification des statuts
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-22-00002 - arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0954 du 22 octobre 2026 portant restitution de compétences aux communes membres de la communauté de communes Yonne Nord et modification des statuts 18E Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFET Bureau du contrôle et du conseil aux DE L'YONNE eo pds collectivités locales Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°PREF/DCL/B3CL/2026/045ù
portant restitution de compétences aux communes membres
de la communauté de communes Yonne Nord et modification des statuts
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-20,
L. 5211-17-1, L.5271-5 et L.5214-16 ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Jean
SALOMON ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DCLD/2000/1097 du 19 décembre 2000 modifié portant création de
la communauté de communes Yonne Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2023/1359 du 20 octobre 2023 portant modification des
statuts de la communauté de communes Yonne Nord ;
Vu la délibération n°2026105 du 19 juin 2026 du conseil communautaire de la communauté de
communes Yonne Nord approuvant la restitution de compétences aux communes membres au
titre de de l'article L. 5211-17-17 du CGCT et la modification des statuts au titre de l’article
L. 5211-20 du même code ; |
Vu les délibérations des communes membres de la Communauté de communes Yonne Nord se
prononçant sur la restitution de compétences et la modification des statuts ;
Considérant que la délibération de la communauté de communes a été notifiée aux communes
membres qui disposaient de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur les
. modifications statutaires proposées ;
Considérant que la majorité requise par l'article L.5211-20 du CGCT nécessite l'accord des deux
tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de
la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population ;
Considérant que, dans le cadre de l’article L. 5211-20 du CGCT, en l'absence de délibération dans
le délai de trois mois, l'avis de la commune est réputé favorable ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-22-00002 - arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0954 du 22 octobre 2026 portant restitution de compétences aux communes membres de la communauté de communes Yonne Nord et modification des statuts 19Considérant que la majorité requise par l'article L.5211-17-1 du CGCT nécessite l'accord des deux
tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de
la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population ;
Considérant que, dans le cadre de l’article L. 5211-17-1 du CGCT, en l'absence de délibération dans le délai de trois mois, l'avis de la commune est réputé défavorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-20 et L. 5211-17-1 du
CGCT sont atteintes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1”: Les compétences «eau potable » et « assainissement collectif » sont restituées aux
communes membres de la communauté de communes Yonne Nord.
Article 2 : Les statuts mis à jour figurent en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication :
e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivant sa notification. || en est de même en cas de
décision explicite de rejet ;
e_soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Sens, le
directeur départemental des finances publiques de l'Yonne, le président de la Communauté de
communes Yonne Nord et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ;
Fait à Auxerre, le 22 OCT. 2026
LT
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-22-00002 - arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0954 du 22 octobre 2026 portant restitution de compétences aux communes membres de la communauté de communes Yonne Nord et modification des statuts 20Annexe à l'arrêté n° PREF/DCL/B3CL/2026/ Ô DS Ÿ
du 22 OUi, 2026 portant restitution de compétences et modification des statuts de la communauté de
communes Yonne Nord
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
GornmurIaute
de COMNHnIuUrneEs
Yonne Nord
Mise à jour — Conseil Communautaire du 19 juin 2026
Article 1 : Périmètre
La Communauté de Communes est formée des 23 communes suivantes :
- _ Champigny-sur-Yonne,
- Chaumont-sur-Yonne,
- Compigny,
- Courlon-sur-Yonne,
= Cuy,
- Evry,
- Gisy-les-Nobles,
- La Chapelle-sur-Oreuse,
- _Michery,
- Pailly,
- Perceneige,
- Plessis-Saint-Jean,
- Pont-sur-Yonne,
- Saint-Sérotin,
- Serbonnes,
- Sergines,
- __ Thorigny-sur-Oreuse,
- Villeblevin,
- _Villemanoche,
- _Villenavotte,
- Villeneuve-la-Guyard,
- _ Villeperrot,
- Vinneuf
Elle prend le nom de Communauté de Communes Yonne Nord.
Article 2 : Siège
Le siège est fixé au 52 Faubourg de Villeperrot à Pont-sur-Yonne (89140).
Article 3 : Compétences
La Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, les
compétences suivantes :
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-22-00002 - arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0954 du 22 octobre 2026 portant restitution de compétences aux communes membres de la communauté de communes Yonne Nord et modification des statuts 21| Compétences obligatoires
A) Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire, schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme intercommunal,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
B) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251- 17 du
CGCT, création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale
du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion
du tourisme dont la création d’offices de tourisme.
C) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions
prévues à l’article L211- 7 du Code de l’environnement.
D) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis au 1° et 3° du Il de l’article 1°’ de la loi n°2000-614 du5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
E) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
F) Assainissement non collectif
Il Compétences exercées à titre supplémentaire
- Protection et mise en valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions d'économie d'énergie,
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
- Action sociale d'intérêt communautaire,
- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public
afférentes en application de l’article 27-2 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Ill Compétences facultatives
- Entretien des chemins de randonnée inscrits au Plan départemental des itinéraires de petites
randonnées (PDIPR)
- Versement des contributions au titre du financement du SDIS
- Versement de la contribution à l’Agence Technique départementale (ATD 89)
- Versement de la contribution à l'Agence Départementale Information Logement (ADIL 89)
- Culture de portée communautaire
- Enseignement des pratiques sportives et nautiques auprès des enfants et des jeunes
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-22-00002 - arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0954 du 22 octobre 2026 portant restitution de compétences aux communes membres de la communauté de communes Yonne Nord et modification des statuts 22Article 4 : Comptable assignataire
Le comptable assignataire de la Communauté de communes est le trésorier du Service de Gestion
Comptable (SGC) de SENS.
Article 5 : Adhésion de la Communauté de Communes à un autre syndicat
L’adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est décidée par le Conseil
communautaire statuant à la majorité simple.
Article 6 : Durée
La communauté de communes désignée en article 1 est instituée pour une durée illimitée.
Délibéré par le Conseil Communautaire dans sa séance du 29 janvier 2026
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-22-00002 - arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0954 du 22 octobre 2026 portant restitution de compétences aux communes membres de la communauté de communes Yonne Nord et modification des statuts 23ANNEXE 1
Évolution des statuts et de l'intérêt communautaire depuis la création de la
Communauté de communes
l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2000, portant création de la Communauté de communes Yonne Nord
l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2000 portant adhésion de la commune de St Sérotin.
l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2001 portant modification de la composition du Bureau,
l'arrêté Préfectoral du 30 septembre 2002 portant précision des compétences obligatoires et optionnelles,
l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2005 portant ajout de la compétence optionnelle «Service Public
d’Assainissement non Collectif»,
l’arrêté préfectoral du 6 juin 2005 portant précision de la compétence «Développement économique»,
l'arrêté préfectoral du 11 juin 2010 portant ajout de compétence «accueil petite enfance hors crèches et
micro-crèches»,
l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2010 portant précision des compétences dans le cadre de la définition de
l'intérêt communautaire,
l'arrêté préfectoral du 22 février 2013 portant ajout des compétences SCOT, création d’une base de loisirs
familiale autour de l'étang de Vinneuf, actions globalisées,
l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2013 portant modification de la représentativité des communes
(Gouvernance 2014),
l’arrêté préfectoral du 31 mars 2014 portant ajour de compétences: Aménagement numérique et Centre
Social,
l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2014 portant ajout de compétences optionnelles : création service Sport
pour Tous, |
la délibération du Conseil communautaire du 10 juin 2015 rajoutant dans les compétences obligatoires —
aménagement de l’espace « élaboration, modification et révision du plan local d'urbanisme intercommunal»,
l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 portant ajout de compétence obligatoire : Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal,
la délibération du Conseil communautaire du 1°’ décembre 2016 précisant que la compétence « création et
gestion d’un Service Public d’Assainissement non Collectif (SPANC) » est intégré au bloc des compétences
facultatives jusqu’au 31 décembre 2019,
délibération du Conseil communautaire du 13 septembre 2018 portant prise de compétence « « politique du
logement social d'intérêt communautaire »,
délibération du Conseil communautaire du 16 novembre 2018 portant prise de la compétence « création ou
aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire »,
l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 portant ajout de la compétence facultative : « création et gestion d’un
Service Public d'assainissement non collectif »,
l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 modifiant les statuts des compétences optionnelles en y ajoutant la
politique du logement social d'intérêt communautaire et la création ou aménagement et entretien de la
voirie d'intérêt communautaire,
délibération n° 2019.145 approuvant la modification des statuts,
l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2020/0207 du 26 février 2020 actant les nouveaux statuts de la
Communauté de communes Yonne Nord,
la délibération n° 2020.37 définissant les intérêts communautaires des compétences obligatoires et
optionnelles,
la délibération n° 2021-96, modifiant l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « action
sociale d'intérêt communautaire », |
la délibération n° 2022-79 approuvant la modification des statuts,
la délibération n° 2022.80 modifiant l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire
« aménagement de l’espace»,
l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2023/0683 du 25 mai 2023 portant modification des statuts de la
Communauté de communes Yonne Nord.
La délibération 2022.97 développement de la compétence Promotion du Tourisme
La délibération 2023.40 Modification des statuts : prise de la compétence facultative « Culture de portée
4
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-22-00002 - arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0954 du 22 octobre 2026 portant restitution de compétences aux communes membres de la communauté de communes Yonne Nord et modification des statuts 24communautaire » :
La délibération 2023.41 Définition de la compétence facultative « Culture de portée communautaire »
La délibération 2023.42 Modification de l'intérêt communautaire de la compétence supplémentaire
« construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et
d'équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ‘
La délibération 2023.43 Définition de la compétence obligatoire « Promotion du toursime »
l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2023/1359 du 20 octobre 2023 portant modification des statuts de la
Communauté de communes Yonne Nord.
La délibération 2025.108 Modification l'intérêt communautaire de la compétence facultative « Culture
de portée communautaire »
La délibération 2026.10 Modification des statuts de la Communauté de communes - compétence « eau
» et « assainissement »
La délibération 2026.95 Retrait de la délibération 2026.10 - Modification des statuts de la Communauté
de Communes - compétence « eau » et « assainissement »
La délibération 2026.105 Modification des statuts de la Communauté de communes - compétence « eau
» et « assainissement »
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-22-00002 - arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2026-0954 du 22 octobre 2026 portant restitution de compétences aux communes membres de la communauté de communes Yonne Nord et modification des statuts 25Préfecture de l'Yonne
89-2026-10-20-00001
arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2026/0942
du 20 octobre 2026 portant modification de la
composition de la CDCI et rectification d'erreurs
matérielles
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-20-00001 - arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2026/0942 du 20 octobre 2026 portant modification de la composition de la CDCI et rectification d'erreurs matérielles 26PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE L'YONNE A _ ist Bureau du contrôle et du conseil aux Égalité collectivités locales Fraternité
Arrêté N° PREF/DCL/B3CL/2026/Q 447
portant modification de la composition de la commission départementale
de la coopération intercommunale et rectification d'erreurs matérielles
Le préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-42 et
suivants et R. 5211-19 et suivants ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Jean
SALOMON ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2026/0794 du 10 septembre 2026 portant
renouvellement des membres de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) pour les collèges des représentants des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats de communes et des
syndicats mixtes ;
Vu le courriel du 11 septembre 2026 de monsieur François COLLET, maire de Venouse, membre
du collège des communes dé moins de 805 habitants, signalant une erreur matérielle intervenue
lors de la retranscription de son prénom ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional de Bourgogne-Franche-
Comté du 5 octobre 2026 portant désignation de madame Isabelle POIFOL-FERREIRA en qualité
de membre remplaçant à la CDCI ;
Considérant qu'une erreur matérielle est intervenue lors de la retranscription de l'identité de
monsieur François COLLET, maire de Venouse, membre du collège des communes de moins de
805 habitants ;
Considérant qu'une erreur matérielle est intervenue lors de la retranscription de l'identité de
monsieur Marc SERANDAT, premier vice-président de la communauté de communes de
l'Agglomération Migenoise; membre du collège des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre ;
Considérant que la commission permanente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté a
désigné, le 25 septembre 2026, madame Isabelle POIFOL-FERREIRA en qualité de membre
remplaçant à la CDCI ;
réfecture de l'Yonne - C580119 AUXERRE CEDEX - Tél, 03 86 72 79 3S - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-20-00001 - arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2026/0942 du 20 octobre 2026 portant modification de la composition de la CDCI et rectification d'erreurs matérielles 27Considérant qu'il convient de modifier la composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale et son annexe listant les membres remplaçants pour chacun des
collèges ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La commission départementale de la coopération intercommunale de l'Yonne est
composée comme suit :
| — Représentants des communes (22 sièges) répartis comme suit :
1) Communes de moins de 805 habitants (9 sièges) :
1- Christine AITA Maire de la commune de Courtoin
2- Éric BERGER Maire de la commune d'Épineau-les-Voves
3- Olivier MAGUET Maire de la commune de Châtel-Censoir
4- François COLLET Maire de la commune de Venouse.
5- Micheline COUET Maire de la commune d'Égleny
6- Simone MANGEON Maire de la commune de Collemiers
7- Lionel TERRASSON Maire de la commune d'Étigny
8- Michel FOURREY Maire de la commune de Butteaux
Commune située en zone de montagne
| Maire de la commune de Quarré-les-Tombes 9 Loïc GAUTHIER
2) Les cinq communes les plus peuplées (7 sièges) :
1- Mathieu DEBAIN Maire de la commune d'Auxerre
2- Paul-Antoine de CARVILLE Maire de la commune de Sens
3- Frédérique COLAS Première adjointe au maire de Joigny
4- Clarisse QUENTIN Première adjointe au maire de Sens
5- Jamilah HABSAOUI Maire de la commune d'Avallon
6- Nordine MAAROUFI Cinquième adjoint au maire d'Auxerre
7- Yves JEANGEORGES Deuxième adjoint au maire de Migennes
3) Les autres communes (de 805 habitants et plus, 6 sièges) :
1- Arminda GUIBLAIN Maire de la commune de Monéteau
2- Nadège NAZE Maire de la commune de Villeneuve-sur-Yonne
3- Dorothée MOREAU Maire de la commune de Bassou
4- Marie-José VAILLANT Maire de la commune de Chablis
5S- Florimond LEMITRE Maire de la commune de Bléneau
6- Xavier MARQUIS Maire de la commune de Saint-Julien-du-Sault
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-20-00001 - arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2026/0942 du 20 octobre 2026 portant modification de la composition de la CDCI et rectification d'erreurs matérielles 28Il - Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
(13 sièges) :
1- Mahfoud AOMAR Président de la communauté de communes de l'Aillantais en
Bourgogne
2- Marc SERANDAT Premier vice-président de la communauté de communes de
l'Agglomération Migennoise
3- Nicolas SORET Président de la communauté de communes du Jovinien
4- Sandra PICART Présidente de la communauté de communes du Serein
5- Jean-Philippe
SAULNIER-ARRIGHI Président de la communauté de communes de Puisaye-Forterre
6- Yves DELOT Président de la communauté de communes Serein et Armance
7- Sébastien KARCHER
Président de la communauté de communes de la Vanne et du Pays
d'Othe
8- Jean-François
CHABOLLE Président de la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne
9- Thierry SPAHN Président de la communauté de communes Yonne Nord
10- Cédric CLECH Président de la communauté de communes Le Tonnerrois en
Bourgogne
11- Pascal GERMAIN Président de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan
(zone montagne)
12- Magloire SIOPATHIS
Troisième vice-président de la communauté d'agglomération de
l'Auxerrois
13- Étienne BOILEAU Président de la communauté de communes Chablis, Villages et Terroirs
Il — Représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes (2 sièges) :
1- Guillaume DUMAY | Président du Syndicat départemental d'énergies de l'Yonne
Syndicat situé en tout ou partie en zone de montagne
2- Angelo ARENA . Président du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable Terre
Plaine Morvan
: IV-Représentants du Conseil régional (2 sièges) et du Conseil départemental (4 sièges) :
- Représentants du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté :
1- Nathalie LABOSSE Conseillère régionale
2- Gilles DEMERSSEMAN Conseiller régional
- Représentants du Conseil départemental de l'Yonne :
1- François BOUCHER Conseiller départemental - Migennes
2- Christophe BONNEFOND Conseiller départemental - Auxerre 3
3- Grégory DORTE Conseiller départemental - Pont-sur-Yonne
4- Gilles PIRMAN Conseiller départemental - Sens 1
Article 2: Sont associés aux travaux de la commission départementale de la coopération
intercommunale de l'Yonne les parlementaires non membres au titre de leur mandat local et sans
voix délibératives :
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-20-00001 - arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2026/0942 du 20 octobre 2026 portant modification de la composition de la CDCI et rectification d'erreurs matérielles 29Daniel GRENON Député de la 1ère circonscription de l'Yonne
Sophie-Laurence ROY Députée de la 2ème circonscription de l'Yonne
Jean-Baptiste LEMOYNE Sénateur de l'Yonne
Sénatrice de l'Yonne Dominique VERIEN
Article 3 : La liste complémentaire des personnes appelées à siéger en cas de vacance définitive
d'un siège figure en annexe du présent arrêté.
Les modifications apportées au présent arrêté apparaissent en gras.
Article 4 :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication :
e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître Une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de
décision explicite de rejet ;
e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000
Dijon).
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Mesdames et Messieurs les
représentants des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes
et des collectivités territoriales, membres de la commission départementale de coopération
intercommunale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.
2 0 OCT. 2026
Fait à Auxerre, le
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-20-00001 - arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2026/0942 du 20 octobre 2026 portant modification de la composition de la CDCI et rectification d'erreurs matérielles 30Annexe à l'arrêté n° PREF/DCL/B3CL/2026/ © 47
du 2 0 UCI, 206
portant modification de la composition de la commission départementale de la coopération
intercommunale et rectification d'une erreur matérielle
La liste complémentaire des personnes appelées à siéger en cas de vacance définitive de siège
est la suivante :
| - Représentants des communes :
1) Communes de moins de 805 habitants :
1- Patrick GENDRON Maire de la commune de Trucy-sur-Yonne
2- Christophe DARENNE Maire de la commune de Lichères-sur-Yonne
3- Nicole MION Maire de la commune de Chichery
4- Anne BRUNIOT Maire de la commune de Hauterive
5- Murielle BUCINA Maire de la commune de Paroy-en-Othe
2) Les cing communes les plus peuplées :
1- Richard ZEIGER Quatrième adjoint au maire de Joigny
2- Chantal KRIEGEL Cinquième adjointe au maire de Migennes
3- Matthieu DRIOL Premier adjoint au maire d'Auxerre
Dixième adjoint au maire de Sens 4- Gérard BRUNIN
3) Les autres communes (de 805 habitants et plus):
1- Frédéric BLANCHET Maire de la commune de Vergigny
2- Patrice RAMON Maire de Neuvy-Sautour
3- Sylvain QUOIRIN Maire de la commune de Venizy
Il - Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
PropTrE :
1- Aurélien PÉCOT Deuxième vice-président de la communauté de communes de Puisaye-Forterre
2- Thierry CORNIOT Deuxième vice-président de la communauté de communes Serein et
Armance
3- Jean-Pierre BARRET Deuxième vice-président de la communauté de communes du
Jovinien
4- Vincent POURRIER Septième vice-président de la communauté d'agglomération de|,
l'Auxerrois
5- Christian BRUNEAUD
Deuxième vice-président de la communauté d'agglomération de
l'Auxerrois
6- Cyril DUBOS Neuvième vice-président de la communauté d'agglomération du
Grand Sénonais
7- Raphaël MAÏSSA Cinquième vice-président de la communauté d'agglomératipn du Grand Sénonais
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-20-00001 - arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2026/0942 du 20 octobre 2026 portant modification de la composition de la CDCI et rectification d'erreurs matérielles 3111! — Représentant des syndicats de communes et syndicats mixtes :
| — Jean DESNOYERS | Président de la Fédération Eaux Puisaye Forterre |
[V - Représentants du Conseil régional et du Conseil départemental :
- Représentant du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté :
[1 — Isabelle POIFOL-FERREIRA | Conseillère régionale
- Représentants du Conseil départemental de l'Yonne :
[1 — LERMAN Colette | Vice-présidente du Conseil départemental - Joux-la-Ville |
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-20-00001 - arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2026/0942 du 20 octobre 2026 portant modification de la composition de la CDCI et rectification d'erreurs matérielles 32Préfecture de l'Yonne
89-2026-10-22-00003
Arrêté préfectoral n°, PREF-DCL-B3CL-2026-0953
du 22 octobre 2026 portant adhésion de la
commune de Saligny au syndicat mixte pour la
création et la gestion d'une fourrière du Sénonais
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-22-00003 - Arrêté préfectoral n°, PREF-DCL-B3CL-2026-0953 du 22 octobre 2026 portant adhésion de la commune de Saligny au syndicat mixte pour la création et la gestion d'une fourrière du Sénonais 33= Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET Bureau du contrôle et du conseil aux
DE L’YONNE collectivités locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2026/0 963
portant adhésion de la commune de Saligny
au syndicat mixte pour la création et la gestion d'une fourrière du Sénonais
Le préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1 et
suivants et L. 5211-18 ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Jean SALOMON ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCLD/B2/97/054 du 10 septembre 1997 modifié portant
constitution du syndicat intercommunal à vocation unique pour la création et la gestion
d'une fourrière du Sénonais ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCDD/2005/0450 du 27 décembre 2005 portant adhésion de
la communauté de communes de Saint-Florentin et transformation du syndicat
. intercommunal à vocation unique pour la création et la gestion d'une fourrière du Sénonais
en syndicat mixte ;
Vu la délibération n° 2026/22/5.3 du 1” avril 2026 du conseil municipal de la commune de
Saligny (89) sollicitant son adhésion au syndicat mixte pour la création et la gestion d’une
fourrière du Sénonais ;
Vu la délibération du 25 juin 2026 du comité syndical du syndicat mixte pour la création et la
gestion d’une fourrière du Sénonais approuvant l'adhésion de la commune de Saligny ;
Vu les délibérations des organes délibérants des membres du syndicat mixte pour la création
et la gestion d’une fourrière du Sénonais sur l'adhésion sollicitée ;
Vu la délibération n° 2026/45/5.7.2 du conseil municipal de la commune de Saligny
confirmant sa demande d'adhésion au syndicat mixte pour la création et la gestion d'une
fourrière du Sénonais ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-22-00003 - Arrêté préfectoral n°, PREF-DCL-B3CL-2026-0953 du 22 octobre 2026 portant adhésion de la commune de Saligny au syndicat mixte pour la création et la gestion d'une fourrière du Sénonais 34Considérant que, par délibérations des 1er avril et 22 septembre 2026, la commune de
Saligny a sollicité son adhésion au syndicat mixte pour la création et la gestion d'une
fourrière du Sénonais ;
Considérant que le comité syndical du syndicat mixte pour la création et la gestion d'une
fourrière du Sénonais a délibéré, le 25 juin 2026, favorablement à l'adhésion de la commune
de Saligny ;
Considérant que la délibération du syndicat mixte a été notifiée à ses membres qui
disposaient de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur l'adhésion
sollicitée ;
Considérant qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision des membres du syndicat
est réputée favorable ;
Considérant que la majorité requise par l'article L. 5211-18 du CGCT nécessite l'accord des
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la
moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux
des communes représentant les deux tiers de la population totale ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L. 5211-18 du CGCT
sont atteintes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1”: La commune de Saligny est membre du syndicat mixte pour la création et la
gestion d'une fourrière du Sénonais, à compter du 1° janvier 2027.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de l’État dans le département de l'Yonne.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :
+ _ soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. || en est de même
en cas de décision explicite de rejet ;
* _ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000
Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informa-
tique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-22-00003 - Arrêté préfectoral n°, PREF-DCL-B3CL-2026-0953 du 22 octobre 2026 portant adhésion de la commune de Saligny au syndicat mixte pour la création et la gestion d'une fourrière du Sénonais 35Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la sous-préfète de
l'arrondissement de Sens, le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne, la
présidente du syndicat mixte pour la création et la gestion d’une fourrière du Sénonais, les
maires des communes membres du syndicat et le président de la communauté de communes
Serein et Armance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'État dans le département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 22 OCT. 2026
NE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-22-00003 - Arrêté préfectoral n°, PREF-DCL-B3CL-2026-0953 du 22 octobre 2026 portant adhésion de la commune de Saligny au syndicat mixte pour la création et la gestion d'une fourrière du Sénonais 36Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-22-00003 - Arrêté préfectoral n°, PREF-DCL-B3CL-2026-0953 du 22 octobre 2026 portant adhésion de la commune de Saligny au syndicat mixte pour la création et la gestion d'une fourrière du Sénonais 37