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Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 06 19 4. Approbation du CFU)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 19 juin 2023
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
20
IV —- AFFAIRES FINANCIÈRES
2023 -— 23 (4) : Approbation du Compte Financier Unique 2022
R r nseil municipal :
Comme le rappelle l'article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'arrêt des comptes d'une commune est réalisé par délibération: « L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire (...) au plus tard le Ter juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. ».
L'article 242 de la loi de finances 2019 a ouvert la possibilité d'expérimenter le Compte Financier Unique, qui « se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ».
La commune d'Oberhausbergen s'est portée candidate à la première phase d'expérimentation, pour la période 2020-2022. Cette expérimentation a entraîné notamment l'adoption de la nomenclature comptable M57 au 1° janvier 2020. En raison de la pandémie mondiale de COVID-19, l'application du Compte Financier a été reportée d'un an. L'exercice comptable 2022 s'inscrit dans la continuité de l'exercice 2021 et est le deuxième exercice pour lequel la commune vote un compte Financier Unique.
L'objectif du ministère de la Cohésion des Territoires est de généraliser le fonctionnement du Compte Financier Unique et de la nomenclature comptable M57 à l'horizon 2024.
Au 31 janvier, la Commune d'Oberhausbergen clôt son exercice budgétaire. Le fonctionnement du compte Financier Unique entraîne des échanges de données entre la trésorerie de Schiltigheim et le service financier de la commune afin d'assurer des éléments exactement similaires.
l REÇU EN PREFECTURE
le 22/86/2088 Page 1 sur 3
L.
FALLAM-- AR 0-7 7 DOS pes AR IA- 2025 UE 14 Ce compte analyse la gestion de l'exercice 2022 en comparaison des années antérieures et détermine les résultats de l'exercice 2022 ainsi que les résultats cumulés tant en fonctionnement qu'en investissement.
Ainsi, après présentation de la note de synthèse annexée en pièce jointe à ce document, les résultats de l'exercice 2022 issus du compte financier unique sont les suivants :
invesüssement Fonctionnement Total cumulé
Privision budgitaire totab A 2 079 629,08 5 56f 277.34 7 647 906.41
Recettos Récettos réalisées (1) B 194 130.67 5 861 157,44 B 655 288 11
Restos à réaliser C D,00 D,00 D 00
Autotisaton budoélaxe totale D 2 682 299,39 6 359 608.12 9 041 907.45 |
Dépontes Dépenses réaiséos (1) E 1255 992.12 5 452 992.67 6 708 984.79
Resins à raksor F 574 898,93 0,00 574 B98,93
Différences entre les titres etles mandats |Solde des réalisations de l'exercice (+/-) G=B-E |-461 86145 408 164,77 -53 696,68
Résultats antôriours importés Résullals antérieurs reportés {+/-) H 602 670,25 791 330,79 1 394 001 04
Poe (nes spabAN ou résulte Excédent déficit G+H [r4080880 1 199 495,56 4 340 304,36
Drférence entre les restes à réatiser Restes à réaliser (+/-) I=C-F -574 898,93 0,00 -574 898,93
Résullal cumulé Excédent {déficil G+H+l 1434 090,13 1 199 495,56 765 405,43
Il est constaté que le résultat de clôture de la commune est de 1 340 304,36€ et que le résultat final, consolidé par les restes à réaliser en section d'investissement est de 765 405,43€
L'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que si le Maire peut assister au Conseil Municipal où sont votés les comptes de la Commune, il doit se retirer de la salle au moment du vote.
Le résultat de clôture est à affecter par le Conseil Municipal dans une délibération suivante au budget Supplémentaire 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-31;
Vu les dispositions concernant les budgets des communes du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-12 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2021 approuvant le budget primitif de l'exercice 2022 ;
Vu l'article 242 de la loi de finances 2019 portant expérimentation du Compte Financier Unique;
Vu la candidature en mai 2019 de la Commune d'Oberhausbergen à la vague 1 de l'expérimentation du Compte Financier Unique ;
Considérant que le Compte Financier Unique se substitue dans le cadre de l'expérimentation aux Comptes Administratifs et Comptes de Gestion ;
Vu le Compte Financier Unique 2022 détaillé présenté aux membres du Conseil Municipal ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 8 juin 2023 ;
Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l'ordonnateur — la commune d'Oberhausbergen — et le comptable — la trésorerie de Saverne ;
' REÇU EN PREFECTURE
le 22/66/2023
Appulacatécti agé E-hbqales corn
Page 2 sur 3
FILAN- 067-2167 0454-2025 0619-2025 06 14 Vu l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que : - «Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président »,
- Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner une procuration à l'un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, après que les conditions d'exercice du budget de l'exercice 2022 aient été exposées à l'assemblée municipale. Le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Madame Sandrine EPPELE, adjointe en charge des finances et du développement économique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- ADOPTE le Compte Financier Unique 2022 de la Commune d'Oberhausbergen, dont la balance a été présentée supra.
Adoptée à la majorité
25 voix pour
(Mme le Maire ne prend pas part au vote)
3 voix contre
(Mme DUBOIS, M. LOTZ, M. MOSSER)
Pour extrait conforme,
aire Le secrétaire de séance
Cédile DELATTRE Sofiane AIT IKHLEF
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r REÇU EN PREFECTURE |
Page 3 sur 3 le 22/06/2023
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