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Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 06 02 3. Approbation du CFU 2024)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 2 juin 2025
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Madame Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
22
Ill —- AFFAIRES FINANCIÈRES
2025 - 29 (3) : Approbation du Compte Financier Unique 2024
R r nseil Municipal :
Comme le rappelle l'article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est réalisé par délibération : « L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire (...) après transmission au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. ».
La loi de finances 2019 avait ouvert la possibilité d'expérimenter le Compte Financier Unique, qui « se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ».
La commune d'Oberhausbergen s'était portée candidate à la première phase d'expérimentation qui avait notamment conduit à l'adoption de la nomenclature comptable M57 au 1° janvier 2020. Une fois engagée dans cette démarche, la commune doit produire chaque année un Compte Financier Unique en lieu et place du compte administratif et du compte de gestion.
Les opérations budgétaires et comptables 2024 ont été clôturées au 31 janvier 2024, en lien avec le service de gestion comptable de Saverne. Le fonctionnement du compte Financier Unique entraîne des échanges de données entre la trésorerie de Saverne et le service financier de la commune afin d'assurer des éléments exactement similaires.
Ce compte est un compte commun à l'ordonnateur (la commune) et au comptable (SGC de Saverne) qui a pour but de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, améliorer la qualité des comptes et simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable. Il retrace l'exécution budgétaire et comptable de l'année écoulée permettant de déterminer les résultats de l'exercice ainsi que les résultats cumulés à la fois en fonctionnement et en investissement.
r REÇU EN PREFECTURE Les résultats de l'exercice 2024 issus du compte financier unique sont les suivants :
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent
Résultats reportés n-1 757 305,42 € 0,00 € 0,00 € 50 000,00 € 757 305,42 € 50 000,00 €
Opérations de l'exercice 4 589 125,53 € 5 319 483,27 € 6 037 218,34 € 6 515 349,05 € 10 626 343,87 € 11 834 832,32 €
TOTAU
X 5 346 430,95 € 5 319 483.27 € 6 037 218,34 € 6 565 349,05 € 11 383 649,29 € 11 484 832,32 €
Résultats de clôture 26 947,6B € 0,00 € 0,00 € 528 130,71 € 0,00 € 501 183,03 €
Restes à réaliser 0,00 € Sr 0,00 € 0,00 €
TOTAUX CUMULES 5 346 430,95 € 5 319 483,27 € 6037 218,34 € 6 565 349,05 € 11 383 649,29 € 11 8B4 832,32 €
RÉSULTATS DÉFINITIFS 26 947,68 € 0,00 € 0,00 € 528 130,71 € 0,00 € 501 183,03 €
Le taux de réalisation des dépenses réelles de fonctionnement s'élève à 98,40 % contre 97,25 % pour les recettes réelles, ce résultat explique que le résultat de la section est inférieur à l'autofinancement prévisionnel inscrit au budget 2024 à savoir 576 370 €.
Les dépenses d'investissement affichent un réalisé de 84,17 % et les recettes d'investissement de 110 % y compris l'excédent de fonctionnement 2023 capitalisé qui s'est élevé à 1 505 735 € et l'emprunt de 3 400 000 €. Les recettes liées aux subventions se sont élevées à 263 978 €.
Les principales dépenses d'investissement réalisées en 2024 :
° Travaux groupe scolaire Prévert : 3 221 000 €
* Acquisition des terrains allée de l'Euro : 579 819 €
* Acquisition d'un véhicule de propreté électrique : 49 711 €
° Acquisition d'un columbarium pour le cimetière : 33 664 €
°+ Aménagement du jardin du Wasserloch : 26 343 €
Ainsi, la gestion budgétaire de l'exercice 2024 permet de dégager :
e un résultat global de la section de fonctionnement de : 528 130,71 €
(différence entre les recettes et les dépenses réelles et d'ordre de fonctionnement),
° _une épargne brute (ou autofinancement brut) de : 581 979,87 € (différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement de l'exercice). L'épargne brute est affectée à la couverture d'une partie des dépenses d'investissement notamment au remboursement du capital de la dette,
+ __une épargne nette (ou autofinancement net) de : 119 604,45 € l'épargne nette s'entend comme la différence entre l'épargne brute et le remboursement du capital annuel de la dette. L'épargne nette permet de mesurer l'équilibre annuel.
Le taux d'épargne brute (épargne brute/recettes réelles de fonctionnement permet de définir le niveau d'autofinancement de la collectivité : il est de 9,09 %. Il était de 10,2% en 2022 et 12,23% en 2023.
La dette s'apprécie en fonction de son volume mais surtout en fonction de la capacité de remboursement. La dette par habitant s'élève à 1 358 € au 31/12/2024. Le taux d'endettement est de 117,39 % fin 2024 (encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement) contre 67,52 % fin 2023 et 93,75 % fin 2022.
F REÇU EN PREFECTURE
le 65/46/2025
A Apple atacnti aéprése É-lepabte caen 1
45_DE-067-2167 05439-20235 16 02-CH202S DE DT La capacité de désendettement est évaluée par le ratio « encours de la dette au 31.12 / épargne brute ». Le résultat de ce ratio permet de déterminer le nombre d'années théoriques nécessaire au remboursement de l'encours de la dette à capacité d'autofinancement constante. Fin 2024, la commune présente une capacité de désendettement de 12,92 années.
Le résultat global de clôture correspond au cumul :
° du résultat de la section d'investissement corrigé du besoin de financement des restes à réaliser, soit — 26 247,68 €,
e avec le résultat de la section de fonctionnement soit 528 130,71 €.
Il s'établit pour 2024 à : 501 183,03 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31 et L1612-12 ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 ;
Vu l'avis de la Commission Finances du 22 mai 2025 ;
Considérant que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l'ordonnateur — la commune d'Oberhausbergen — et le comptable — la trésorerie de Saverne :
Vu l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que :
- «Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président »,
- Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit Se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son
propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner une procuration à l'un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, après que les conditions d'exercice du budget de l'exercice 2024 aient été exposées à l'assemblée municipale. Le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de M. Michaël SAINTAUBIN (élu à l'ouverture du conseil municipal).
t REGU EN PREFECTURE
le 05/06/2825
95.DE-ma7-216709459-2 01508 02-CH2NRE GE UE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE le compte financier unique pour l'exercice 2024 tel que présenté ci- dessus ;
- ARRETE le résultat définitif de clôture à 501 183,03 € tel que résumé dans la
présente délibération ;
- CHARGE Madame le Maire de signer les pièces afférentes.
Adoptée à la majorité
23 voix pour (le Maire ne prend pas part au vote)
1 voix contre (M. LOTZ)
1 abstention (Mme DUBOIS)
Pour extrait conforme,
Lé/Maire, Le Secrétaire de séance,
Cécile DELATTRE Sofiane AIT IKHLEF
F REÇU EN PREFECTURE I
le 05/06/2925 £ Apple atatit dcréaté E tecpabee corn 1
99 DE-067-218705459-Z025 08 02-CH2025 06092