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Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 04 27 10. Approbation du CFU 2025)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du Lundi 27 avril 2026
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
26
Ill - AFFAIRES FINANCIÈRES
2026 - 29 (10) : Approbation du Compte Financier Unique 2025
Rapport au Consei nicipal :
Le compte financier unique (CFU) constitue le document budgétaire qui se substitue à la fois au compte administratif (établi par la commune) et au compte de gestion (établi par le Service de gestion Comptable).
Ce compte est un compte commun à l'ordonnateur (la commune) et au comptable (Service de Gestion Comptable de Saverne) qui à pour but de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, améliorer la qualité des comptes et simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable. Il retrace l'exécution budgétaire et comptable de l’année écoulée permettant de déterminer les résultats de l'exercice ainsi que les résultats cumulés à la fois en fonctionnement et en investissement.
institué dans un premier temps à titre expérimental à compter de l'exercice budgétaire 2020, le CFU a été pérennisé et généralisé par l'article 205 de la loi de finances initiale pour 2024 qui le rend obligatoire à compter du 1° janvier 2026 pour les collectivités territoriales notamment.
Les opérations budgétaires et comptables 2025 ont été clôturées en lien avec le service de gestion comptable de Saverne au 31 janvier 2026.
Monsieur Michaël SAINTAUBIN, adjoint au Maire, présente au conseil municipal l'ensemble des dépenses et des recettes réalisées durant l'année 2025 permettant de déterminer les résultats du compte financier unique tels que présentés ci-dessous :
; RECÇUI EN PREFECTURE
le 29/84/2876
Be —_— : 4
FRÜLDE- NAN HAE7 GES NE UE27-CHAUTE 4 7 Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellés Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 26 947,68 € 0,00 € 0,00 € 100 000,00 € 26 947,68 €| 100 000,00 €
Opérations de l'exercice | 12 559 104.03 € 12 718 571.50 € 6 254 123.60 4 7 167 952.83 €] 18 813 227,63 €] 19 886 524.33 €
TOTAUX 12 586 051,71 € 12 718 571,50 € 6 254 123.60 € 7 267 952.83 €] 18 840 175.31 €] 19 986 524,33 €
Résultats de clôture 0,00 € 132 519,70 € 0.00€ 1 013 82923 € 0,00 €| 1 146 349,02 €
Restes à réaliser 241 677.41 4 1313 341.10 € 241 677.41 € 1313 341.10 €
TOTAUX CUMULES 12 827 729,12 € 14031 912.60 € 6 254 123,60 € 7 267 952.83 €] 19 081 852,72 €] 21 299 865.43 €
RÉSULTATS
DÉFINITIFS 0,00 € 1 204 183,48 € 0,00 € 1 013 829.23 € 0.00 €] 2 218 012.71 €
Le taux de réalisation des dépenses réelles de fonctionnement s'élève à 98,16 % contre 106,71 % pour les recettes réelles, ce qui permet de dégager un excédent de la section de fonctionnement de 913 829,23 €.
Les dépenses d'investissement (hors opérations d'ordre et dette) se sont élevées à 4 416 128,25 € et présentent un taux de réalisation de 64,35 %.
Un certain nombre de dépenses engagées en 2025 mais non mandatées au 31/12 ont été inscrites au titre des restes à réaliser pour un montant de 241 677,41€.
Les recettes réelles d'investissement se sont élevées à 4 630 257,60 € (hors cession) soit un taux de réalisation de 71,11 % comprenant l'emprunt de 3 600 000 €. Les recettes liées aux subventions se sont élevées à 570 972 €.
Les subventions notifiées mais non encaissées sur l'exercice 2025 ont été inscrites au titre de restes à réaliser pour un montant total de 1 313 341,10 €.
Au vu de ces éléments, la gestion budgétaire de l'exercice 2025 permet de dégager : + Une épargne de gestion de 1 283 440,49 €.
Différence entre les recettes de gestion (recettes réelles de fonctionnement hors produits financiers, produits spécifiques et reprises sur provisions, dépréciations) et les dépenses de gestion (dépenses réelles hors charges financières, charges spécifiques et dotations aux provisions, dépréciations).
e Une épargne brute (ou autofinancement brut) de 1 037 467,66 €. Différence entre les recettes réelles de fonctionnement hors cessions et les dépenses réelles de fonctionnement de l'exercice.
L'épargne brute est affectée à la couverture d'une partie des dépenses d'investissement notamment au remboursement du capital de la dette.
+ Une épargne nette (ou autofinancement net) de 644 167.95 €.
Différence entre l'épargne brute et le remboursement du capital annuel de la dette. L'épargne nette permet de mesurer l'équilibre annuel.
Le taux d'épargne brute (épargne brute/recettes réelles de fonctionnement) qui permet de définir le niveau d'autofinancement de la collectivité s'élève à 17,5 %.
La dette s'apprécie en fonction de son volume mais surtout en fonction de la capacité de remboursement. La dette par habitant s'élève à 1 902 € au 31/12/2025. Le taux d'endettement est de 151,78 % fin 2025 (encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement).
; REÇU EN PREFECTURE
le 29/84/2626
L AP ation spé E lxypsble
VALDE- 067-2167 03459-21028 1427-CH2USE 4 2 La capacité de désendettement est évaluée par le ratio « encours de la dette au 31.12 / épargne brute ». Le résultat de ce ratio permet de déterminer le nombre d'années théoriques nécessaire au remboursement de l'encours de la dette à capacité d'autofinancement constante. Fin 2025, la commune présente une capacité de désendettement de 8,67 années.
Le résultat global de clôture correspond au cumul :
+ du résultat de la section d'investissement corrigé du besoin de financement des restes à réaliser, soit 1 204 183,48 €,
+ avec le résultat de la section de fonctionnement soit 1 013 829,23 €.
Il s'établit donc à 2 218 012,71 €.
Vu l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique applicable à compter de l'exercice budgétaire 2026 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31 et L.1612-12 ;:
Vu l'avis de la Commission des finances du 9 avril 2026 ;
Considérant que le Compte Financier Unique établit une concordance des comptes entre l'ordonnateur — la commune d'Oberhausbergen — et le comptable — le Service de Gestion Comptable de Saverne ;
Considérant la présentation au Conseil Municipal par Monsieur Michaël SAINTAUBIN, adjoint au Maire, du compte financier unique 2025 ;
Vu l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte financier unique et qu'il ne peut donc pas donner une procuration à l'un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de M. Michaël SAINTAUBIN, Madame le Maire ayant quitté la salle ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
+ APPROUVE le compte financier unique pour l'exercice 2025 tel que présenté ci- dessus ;
+ ARRETE le résultat définitif de clôture à 2 218 012,71 € tel que résumé dans la présente délibération.
Approuvée à l'unanimité
(Mme le Maire n'a pas pris part au vote ainsi que Mme Aïcha
KLING qui lui avait donné procuration)
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire, Le fire.
Bernard SAETTLER
REÇUS EN PREFECTURE !
le 29/84/2826
4
FÜDE- 067-2187 0454-2026 n427-C2 026 _ 04 2