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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 039 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 039 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-039
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-01-23-00001 - 2026.01.23 Arrêté portant interdiction de
rassemblement festif à caractère musical (4 pages) Page 3
2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-01-23-00001
2026.01.23 Arrêté portant interdiction de
rassemblement festif à caractère musical
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-23-00001 - 2026.01.23 Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical 3PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou
free-party et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un événement festif à caractère musical dans le département de la Seine-
Maritime du vendredi 23 janvier 2026 au lundi 26 janvier 2026
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CONSIDÉRANT
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 22151 ;
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8,
L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
le code pénal et notamment ses articles 413-9 à 413-12 ;
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
les rassemblements musicaux illicites qui se sont produits ces dernières
années dans le département de la Seine-Maritime sur les communes de la
Londe, d'Anneville-Ambourville, de Clères, de Val-de-la-Haye, de Saint-Hellier,
de La Ferté-Saint-Samson, de Franqueville-Saint-Pierre, de Saint-Aubin
d'Epinay, de Lintot, de Petit-Couronne, de Oissel et de Rouen, générant des
nuisances importantes pour le voisinage et nécessitant l'intervention des
forces de sécurité intérieure ;
1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-23-00001 - 2026.01.23 Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical 4CONSIDÉRANT
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que lors du week-end du 19 au 21 décembre 2025, cette menace s'est
concrétisée par un évènement de ce type organisé dans un local désaffecté
regroupant près de 300 personnes sur la commune de Rouen ayant conduit à
84 identités relevées dans le cadre de verbalisations pour violation de l'arrêté
préfectoral, 2 amendes forfaitaires délictuelles pour stupéfiants, 1
interpellation pour un FPR positif, 2 saisines incidentes pour port d'arme
prohibé de catégorie D et la saisie administrative du matériel réalisée avec
camion et matériels ;
le risque sérieux quant à l'organisation d'un rassemblement musical illicite
dénommé « Ghetto Frequency Act 2 » par les sound systems Breizh Bass
Connexion (BBC), 1k-sable ; Fraktur ; Système nerveux, Osmoz, Deltatek, FTL, Le
bruit qui dérange (LBD) et DLS autour d'une sonorisation de 80 KW dans le
département de la Seine-Maritime lors du week-end du 23 au 26 janvier 2026;
que les sound systems annoncés sont connus pour avoir déjà organisé ou
coorganisé des free-party dans les département du Calvados, des Côêtes-
d'Armor, de l'Ile-et-Vilaine, des Landes, de la Loire-Atlantique, du Maine-et-
Loire, de la Mayenne, du Morbihan, de l'Orne et de la Vendée ;
que la première édition de cette free-party, à l'initiative de seulement deux
sound systems, BBC et 1KS, avait réuni 200 participants à Plougoumelen (29);
qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à
l'obligation de déclaration auprès du préfet de département ;
qu'aucune déclaration n'a été déposée concernant un rassemblement de ce
type auprès des mairies ni des services préfectoraux de la Seine-Maritime,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et
la tranquillité publiques, obligation à laquelle il doit se conformer un mois
avant la manifestation ;
qu'en l'absence d'élément communiqué par l'organisateur d'un tel
rassemblement sur le nombre prévisible de participants, les moyens
appropriés, en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,
ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être mobilisés
afin d'assurer la sécurité de ce rassemblement ;
que le caractère et les conditions d'organisation d'un tel rassemblement sont
de nature à provoquer des troubles graves à la tranquillité et à l'ordre publics
au sens de l'article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure précité ;
qu'il convient, par conséquent, de limiter l'utilisation de matériels de
sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe
le rassemblement de personnes favorisant des troubles à l'ordre public ;
qu'aux termes de l'article L. 211-7 de ce même code : « Le représentant de
l'État dans le département (...) peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci
est de nature à troubler gravement l’ordre public » ;
en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient
des dispositions de l'article L. 2215-11 du code général des collectivités
territoriales ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-23-00001 - 2026.01.23 Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical 5Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À Rouen, le
ARRÊTE
La tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave
ou free-party non déclarés est interdite sur l'ensemble du territoire du
département de la Seine-Maritime du vendredi 23 janvier 2026 à 15h00 au
lundi 26 janvier à 10h00.
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation et
d'amplification collectifs et/ou des groupes électrogènes supérieurs à 10
kilovoltampères pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour un
rassemblement musical de type teknival, rave ou free-party répondant aux
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure,
est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers de la Seine-Maritime à cette
même période.
Les infractions au présent arrêté pourront donner lieu à la saisie du matériel
utilisé en vue de sa confiscation par le tribunal, conformément à l'article L.
2117-15 du code de la sécurité intérieure.
La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les
sanctions prévues à l’article R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, les sous-préfets des arrondissements du Havre,
de Dieppe et de Rouen, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs, diffusé sur le site internet de la préfecture de la Seine-
Maritime et dont ampliation sera adressée à Mesdames et Messieurs les
Procureurs de la République de Rouen, Le Havre et Dieppe
2 3 JAN 2026 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
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Julia CAPEH-DUNN
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-23-00001 - 2026.01.23 Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical 6Voies et délais de recours en dernière page
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté à l'adresse suivante
: Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-
ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l‘Intérieur dans un délai de deux mois à compter
de la publication de cet arrêté à l'adresse : Ministère de l’intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présente décision.
L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-23-00001 - 2026.01.23 Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical 7