Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 039
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 039
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 063
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 038
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 182
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 094
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 153
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 125
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 098
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 108
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 039 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 039 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2023-039
PUBLIÉ LE 30 MARS 2023Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / service régional et
départemental de la communication interministérielle
76-2023-03-30-00006 - Arrêté du 30 mars portant prolongation de l'arrêté
préfectoral du 29 mars 2023 portant interdiction temporaire du port et du
transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets
pouvant constituer une arme par destination (2 pages) Page 3
2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-03-30-00006
Arrêté du 30 mars portant prolongation de
l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant
interdiction temporaire du port et du transport
d'armes, toutes catégories confondues, de
munitions et d'objets pouvant constituer une
arme par destination
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-03-30-00006 - Arrêté du 30 mars portant prolongation de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et 3Ex PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 30 mars 2023 portant prolongation de l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant interdiction temporaire du port et du transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code pénal et notamment son article 132-75 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-039 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation de la préfecture et des sous- préfectures de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant interdiction temporaire du port et du transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination ;
CONSIDERANT
- que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions ;
- que les artifices de divertissement peuvent être détournés et être utilisés contre les forces de sécurité ;
95 boulevard de Strasbourg
CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-03-30-00006 - Arrêté du 30 mars portant prolongation de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et 4- que lors de la manifestation qui s’est déroulée au Havre le 28 mars 2023, des artifices de divertissement ont été utilisés contre les effectifs de la circonscription de sécurité publique du Havre ;
- que lors de la manifestation qui s’est déroulée au Havre le 30 mars 2023, des artifices de divertissement ont été saisis par les effectifs de la circonscription de sécurité publique du Havre et que des fusées de détresse et des fumigènes ont été utilisés par les manifestants contre le bâtiment de la Direction interrégional de la mer Manche est – Mer du Nord ;
- qu’une manifestation réunissant plusieurs centaines de pêcheurs est prévue au Havre le 31 mars 2023 et que le risque d’utilisation d’artifices de divertissement et autres armes par destination à l’encontre des forces de sécurité est importante ;
- la mobilisation de près de 400 policiers et gendarmes dans le département de la Seine-Maritime pour assurer la sécurité de ces mouvements ;
- l’urgence ;
Sur proposition du sous-préfet du Havre,
ARRÊTE
Article 1er – L’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant interdiction temporaire du port et du transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination est prolongé de 24 heures, jusqu’au 31 mars 2023 à 22h00.
Article 2 – Les représentants sur place de l’autorité de police sont autorisés à prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l’évolution de la situation et lorsque les circonstances l’exigent.
Article 3 – Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 – Le sous-préfet du Havre, le chef de la circonscription de la sécurité publique du Havre et le commandant de la compagnie de Gendarmerie départementale du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait au Havre, le 30 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet du Havre
Gilles QUENEHERVE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-03-30-00006 - Arrêté du 30 mars portant prolongation de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et 5