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Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 17 decembre 2024
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Ferney-Voltaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 17 decembre 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
FERNEY VOLTAIRE
CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE ORDINAIRE
Mardi 17 décembre 2024 à 19h 30
Salle du Conseil municipal
Sous la présidence de Daniel RAPHOZ,
Maire de Ferney-Voltaire.
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal, régulièrement convoqué Le 11 décembre 2024, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sise Hôtel de Ville à Ferney-Voltaire (01210), sous la présidence de Daniel RAPHOZ, Maire, la convocation a été affichée Le 11 décembre 2024.
Présents: MMES et MM. RAPHOZ Daniel, UNAL Khadija, MOUNY Valérie, LY Chun-Jy, t’KINT de ROODENBEKE Etienne, CLAVEL Matthieu, MERIAUX Laurence, BABALEY Balaky-Yem Phoramy, HARS Chantal, CAMPAGNE Laurence, SABARA Corinne, VINE-SPINELLI Rémi, BEN MBAREK Ahmed, PATRIARCA Jean-François, PHILIPPS Pierre-Marie, KRAUSZ Nicolas, KASTLER Jean-Loup, LANDREAU Christian, LACOMBE Dorian.
Pouvoirs: Mme Aurélie LÉGER à Mme Valérie MOUNY
M. Christian ALLIOD à M. Chun-Jy LY
Mme Mylène MAILLOT à M. Daniel RAPHOZ
M. Stéphane GRATTAROLY à Mme Khadija UNAL
Mme Catherine MITIS à M. Étienne t’KINT de ROODENBEKE
Mme Nadia CARR-SARDI à M. Balaky-Yem-Phoramy BABALEY
M. Jean-Louis GUIDERDONI à M. Matthieu CLAVEL
Mme Marie FLORES à Mme Laurence MERIAUX
Absents: M. Jean-Druon CHARVE
Mme Françoise JEAN-ALEXIS
Secrétaire de séance : M. Balaky-Yem-Phoramy BABALEY
Procès-verbal du 17 décembre 2024 – Page 1 sur 54 FERNEY VOLTAIRE
| ORDRE DU JOUR
Désignation d’un secrétaire de séance
Installation d’un conseiller municipal à la suite d’une démission d’office
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 05/11/2024
Présentation du rapport annuel de la SPL Territoire d’Innovation - exercice 2023
Présentation du rapport d’activité 2023 de la Communauté d’agglomération du Pays de
Gex
Admission en non-valeur
Décision modificative n° 2 au budget primitif 2024
Ouverture des crédits d'investissement avant vote du BP 2025
Autorisations de programme et crédits de paiement
Débat d’orientation budgétaire 2025
Ouvertures dominicales des commerces de détail pour l’année 2025
Convention entre les communes et Pays de Gex Agglo pour le versement des fonds de
l’AMI Sequoia du programme ACTEE2
Versement d’une subvention exceptionnelle Comité laïcité République
Attribution MAPA n° 2024com7 fourniture et maintenance de panneaux lumineux et
écrans intérieurs
Régime indemnitaire instaurant une indemnité spéciale de fonction et d’engagement
pour la filière de la police municipale
Recrutement et rémunération de personnel enseignant pour les études surveillées
Modification du tableau des emplois de La Commune
Questions diverses :
Décisions du Maire prises en mois de novembre 2024 en application de l’article
L. 2122-22 du CGCT (délégations du Conseil municipal)
Procès-verbal du 17 décembre 2024 – Page 2 sur 54
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o FERNEY VOLTAIRE
COMPTE RENDU DES DÉBATS ET DÉLIBÉRATIONS
Avant d’aborder le déroulement du Conseil municipal, Le Maire exprime son soutien ainsi que celui de
l’assemblée à Chantal HARS, qui traverse une période extrêmement éprouvante en raison de la perte
de sa fille, Laura. Il loue Le courage dont Chantal HARS fait preuve en participant à cette séance et lui
réitère Le soutien et l’amitié de tous Les présents. IL reconnaît la difficulté d’apporter un réconfort à
travers les mots et souligne la présence collective à ses côtés en cette soirée.
Minute de recueillement.
Monsieur Christian LANDREAU reste dans la salle et ne prend pas part au vote de tous les points. Son
vote sera donc considéré comme abstention. A l'exception du point numéro 2, pour lequel Monsieur
Christian LAUDREAU sera considéré comme absent, celui-ci ayant quitté la salle lors de la prise d’acte.
1. Désignation du secrétaire de séance
Balaky-Yem-Phoramy BABALEY se porte candidat.
Le Maire ayant énuméré Les pouvoirs Mme Aurélie LÉGER à Mme Valéry MOUNY ; M. Christian ALLIOD à
M. Chun-Jy LY; Mme Mylène MAILLOT à M. Daniel RAPHOZ; M. Stéphane GRATTAROLY à Mme Khadlija
UNAL; Mme Catherine MITIS à M. Etienne t’KINT de ROODENBEKE ; Mme Nadia CARR-SARDI à M.
Balaky-Yem Phoramy BABALEY; M. Jean-Louis GUIDERDONI à M. Mathieu CLAVEL; Mme Marie FLORES
à Mme Laurence MERIAUX), il est procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code général des
collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil. Monsieur BABALEY
Balaky-Yem Phoramy est désigné pour remplir cette fonction par 25 voix pour et 2 abstentions (Jean-
Loup KASTLER, et Christian LANDREAU).
Christian LANDREAU explique qu’il n’a pas participé au vote, renouvelant ainsi son positionnement. IL
assiste aux conseils municipaux, mais refuse de prendre part au vote, n’admettant pas les « magouilles
répétées ». IL rappelle que des pouvoirs ont été attribués après avoir été reçus, en contradiction avec
l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, qui interdit l’octroi de nouveaux
pouvoirs après trois délégations consécutives. Selon lui, ces pratiques, réalisées sans gêne ni scrupule,
rendent les pouvoirs présentés non valables. Le Maire ne les a même pas montrés. IL insiste sur sa
participation constante, se disant fier et reconnaissant envers Les Ferneysiens qui lui ont accordé leur
confiance. IL est Le seul à avoir pris part à tous les conseils municipaux, contrairement à certains élus,
qu’il accuse de n'être jamais venus ou d’avoir assisté à une seule séance depuis leur installation en
2020.
Il demande que sa non-participation au vote soit systématiquement consignée dans Le compte rendu,
en précisant : « Christian LANDREAU ne prend pas part au vote, il n’est pas sorti, il est comptabilisé ».
Le Maire répond que le service en prend note.
Christian LANDREAU réplique que cela n’apparaît jamais correctement dans Les comptes rendus.
Procès-verbal du 17 décembre 2024 – Page 3 sur 54 FERNEY VOLTAIRE
Le Maire réaffirme avoir pris en compte cette demande.
Rémi VINE-SPINELLI exprime un agacement lié à l’utilisation des tablettes pour Les séances. Bien qu’il
ait initialement été opposé à leur adoption, il a fini par s’y conformer. Il signale cependant que, suite
au report de la séance, toutes Les notes qu’il avait prises sur ce support ont été effacées. Ce fait l’énerve
particulièrement.
Le Maire promet de transmettre ce retour aux responsables informatiques, tout en reconnaissant ne
pas avoir eu connaissance de ce problème auparavant. Cette remarque est tout à fait pertinente.
Le Maire évoque les conséquences dramatiques du passage du cyclone Chido à Mayotte, le plus
dévastateur des 90 dernières années. Cette tragédie, d’une ampleur exceptionnelle, est marquée par
des pertes humaines et des dégâts matériels considérables. Membre de l’AMF, il mentionne avoir été
sollicité par celle-ci pour la mise en place d’une chaîne de solidarité coordonnée avec les élus locaux.
Les priorités actuelles concernent les secours aux victimes, la fourniture de biens essentiels et Le
déblaiement, avant d’envisager la reconstruction. Mayotte a besoin, en Lien avec Les élus du secteur et
la protection civile, d’une aide importante afin de répondre aux premières urgences.
IL propose au Conseil municipal de contribuer par un don, via l'AMF, pour exprimer la solidarité envers
les Mahorais. IL vient de recevoir les éléments nécessaires, comme les codes-barres. Il souligne que
l’ampleur du cyclone n’a pas encore été pleinement mesurée, précisant que, connaissant bien cette
région, les photos qu’il a vues montrent des destructions monumentales. L'île de Mayotte, totalement
dévastée, se distingue des Comores, qui ont subi des effets moins graves. Les saisons cycloniques
s’intensifient, en lien avec le dérèglement climatique, dont Les conséquences risquent de se multiplier.
Le Département de l’Ain a déjà versé un don de 10 000 €, et Le Maire envisage de solliciter ses collègues
lors du prochain Conseil d'agglomération pour une action similaire. Il suggère que Le Conseil municipal
accepte de verser un don direct via l'AMF, aux élus et à La protection civile de Mayotte, avec un montant
à définir entre 1000 € et 2000 €, en fonction des ressources disponibles. IL invite les membres du
Conseil à s’exprimer vis-à-vis de cette proposition.
Jean-Loup KASTLER rappelle que la solidarité est particulièrement significative à Ferney-Voltaire, où
des liens familiaux forts se tissent entre Les Ferneysiens et les habitants de Mayotte. La présence de la
Ville dans ce type de situation revêt un sens particulier, similaire à l'engagement envers d’autres crises
graves, telles que les guerres ou les catastrophes naturelles. Selon lui, cela traduit une forme de
solidarité qui va au-delà de la simple aide intercontinentale, en incarnant un soutien intra-urbain,
spécifique au contexte de la Ville.
Le Maire rappelle que Mayotte fait face à de nombreuses difficultés, notamment avec environ 50 % de
sa population originaire des Comores, sans papiers, vivant dans des conditions précaires sous des
tôles. L’îÎle a été exposée à des vents dépassant les 200 à 250 km/h. L’ampleur de la catastrophe n’a
pas encore été pleinement mesurée, notamment en termes de pertes humaines. L’avenir de ces îles
reste incertain, car les conditions de vie deviennent invivables, avec la perte totale de cultures et de
ressources.
Le Maire promet de rendre compte des actions entreprises en collaboration avec l’AMF et Les maires
de Mayotte, membres de l’AMF, tout en remerciant Les conseillers municipaux pour leur soutien.
Le Maire informe que plusieurs délibérations sont prévues pour cette soirée, notamment des
délibérations de présentation. Des représentants de la SPL étaient attendus, mais leur disponibilité,
Procès-verbal du 17 décembre 2024 – Page 4 sur 54 FERNEY VOLTAIRE
aussi bien la semaine dernière que lors de ce Conseil municipal-ci, n’a pas permis leur présence. Leur
intervention est envisagée au cours du premier trimestre 2025. Concernant le rapport d’activité de
Agglomération, une visite du président Patrice DUNAND est attendue prochainement afin d'aborder
ce sujet de manière plus concrète. Bien que ces rapports soient parfois fastidieux, ils apportent des
informations utiles. Ces précisions visent à éviter tout malentendu ou toute déception ce soir.
Jean-Loup KASTLER demande si Le point 4 sera abordé.
Le Maire précise qu’il s’agit simplement de prendre acte des documents transmis par la SPL et
l’Agglomération, sans vote. IL exprime toutefois un regret face à l’absence des représentants. IL indique
qu’il aurait souhaité leur présence pour plus d'échanges.
Jean-Loup KASTLER juge cette absence irresponsable et scandaleuse.
Le Maire explique avoir entrepris des démarches pour obtenir une réponse qui, jusqu’à présent, reste
insatisfaisante.
2. Installation d’un conseiller municipal à la suite d’une démission d’office
Monsieur Christian LAUDREAU sera considéré comme absent, celui-ci ayant quitté la salle lors de la prise d’acte.
Le Maire propose de passer au point relatif à l’installation d’une conseillère municipale. Bien que
Mme JEAN-ALEXIS, concernée par ce point, ne soit pas présente, Le Maire exprime son souhait de
l’accueillir dans l’assemblée. En étant 4°" sur la liste de « Ferney en Grand », elle est appelée à siéger
parmi Les conseillers. Le Maire espère la rencontrer prochainement.
Jean-Loup KASTLER estime nécessaire de préciser certains éléments contextuels, vu que M. le Maire a
déjà abordé ce sujet dans la presse. La majorité municipale a vu de nombreuses démissions
spontanées, traduisant un manque de respect des engagements initiaux. Il rappelle Le contexte : Le cas
de Myriam MANNI concerne une démission d’office, à La demande de M. le Maire, suite à une absence
lors de la tenue d’un bureau de vote.
En élargissant l’analyse, cette élue a subi plusieurs procédures judiciaires depuis 2020, dont une qui
visait son exclusion des listes électorales après avoir choisi de se présenter aux côtés de Jean-
Loup KASTLER. Ces actions, validées par la Municipalité et financées par ses fonds, ont conduit à des
décisions judiciaires obligeant à sa réintégration dans les listes électorales dont elle n’aurait jamais dû
être exclue. Le tribunal a renvoyé la Municipalité dans les limites de ses compétences. IL mentionne
également la réaction du juge en voyant les motifs fournis pour l’exclusion des listes électorales,
suggérant que la décision a suscité une certaine surprise.
Jean-Loup KASTLER rapporte que Myriam MANNI lui avait relaté une rencontre en 2019 avec
M. Le Maire et M. VIANES, au cours de laquelle une proposition de figurer sur leur liste lui avait été faite,
suivie d’une déception manifestée après son refus pour des raisons politiques.
La décision du Tribunal administratif et de la Cour d’appel, qui a fait l’objet d’un commentaire dans la
presse, s’appuie sur un fondement inédit. Traditionnellement, la jurisprudence reconnaît
impossibilité de participer à un bureau de vote pour des raisons professionnelles comme une excuse
recevable. L'émergence du télétravail modifie cependant, depuis quelques années, cette perspective.
La Cour d’appel considère désormais qu’un contrat de travail ne précisant pas explicitement une
obligation de présence au sein du lieu de travail ne constitue pas une justification valable. Il faudra
Procès-verbal du 17 décembre 2024 – Page 5 sur 54 FERNEY VOLTAIRE
confirmer cette nouveauté en termes de jurisprudence auprès du Conseil d’État. Si celui-ci Le confirme,
il faudra en prendre acte. Cela aura des conséquences notables, notamment pour les conseillers
municipaux, et plus particulièrement pour les femmes telles que Myriam MANNI, mères
« célibattantes » et professionnelles engagées. La vie professionnelle Les ramène souvent en Conseil
municipal quand cela leur est possible. Myriam MANNI a régulièrement permis d’atteindre le quorum
lors de conseils municipaux où la plupart des élus de la majorité étaient absents. Myriam MANNI a été
et demeure une élue de terrain.
Jean-Loup KASTLER constate que la majorité décide d’installer Mme JEAN-ALEXIS, malgré l’absence
de point de vue du Conseil d’État vis-à-vis de La question. Ce choix, qui aurait pu être différent, relève
d’une responsabilité politique pleinement assumée. Au vu de certains commentaires à ce sujet, il
semble que les Ferneysiens comprennent bien la situation actuelle. La majorité peut bien agir comme
bon lui semble. Il tient toutefois à souligner qu’un débat politique se tranche, avant tout, par les urnes.
Christian LANDREAU exprime son étonnement face à l'intitulé du point 2 mentionnant l'installation d’un
conseiller municipal à la suite d’une démission d'office - avec « conseiller municipal» formulé au
masculin -, malgré l’absence de la représentante suivante de la liste. Cette installation semble être
décidée sans confirmation de son acceptation, ce qui constituerait une entorse au droit. Cette situation
semble également traduire une poursuite engagée par la Commune à l’encontre de Myriam MANNI pour
son absence en tant que scrutatrice lors des élections, alors que certains membres de la majorité
n'étaient même pas présents aux séances de vote.
Christian LANDREAU estime qu’il existe deux poids, deux mesures. Myriam MANNI, appartenant à
l’opposition, fait l’objet de mesures injustes visant à l’écarter, tandis que Les élus de la majorité, bien
qu’ils aient la tête sous l’eau, bénéficient d’indulgence. Il juge l'attitude du Maire ridicule et fait
remarquer qu’un maire qui se ridiculise pourrait être défini de cette manière. IL note également que
Myriam MANNI semble être sujette à des manigances de la part du Maire, surtout en constatant que
certains membres de sa propre majorité ne se rendent pas au bureau de vote.
IL souligne une contradiction concernant la démission d’office, en indiquant que, d’après l’arrêt de la
Cour d’appel, le Maire a été débouté de sa demande d'office. Cela laisse supposer que le Maire a
sollicité l’arbitrage de la Sous-préfecture. Christian LANDREAU constate cependant que la Sous-
préfecture n’a jamais été en position d’arbitrer des décisions de justice. Cette démission d’office n’a
donc aucun fondement. IL accuse le Maire de nourrir une haine envers certains élus, y compris lui-
même, en rappelant qu’il a été celui qui a installé Le Maire à La place qu’il occupe actuellement. IL
remarque, malgré cela, que celui-ci continue de nourrir de la rancœur envers ceux qui ne partagent
pas son point de vue étroit.
Christian LANDREAU conteste la décision du Maire d’écarter une personne du Conseil municipal en
évoquant une démission d’office. IL note que Le deuxième point du jugement de la Cour administrative
d’appel indique clairement que la demande immédiate du Maire a été rejetée. Selon La Cour, la
démission de Myriam MANNI relevait de sa propre décision. Il rappelle toutefois que Myriam MANNI a
décidé de se pourvoir auprès du Conseil d’État. IL n’est pas question de porter un jugement hâtif, car
Myriam MANNI a Le droit de se défendre. Tant que la procédure n’a pas été jugée comme elle l’entend,
elle doit être considérée comme présumée innocente dans cette affaire.
Christian LANDREAU constate que Le Maire méconnaît Le droit, en rappelant avoir cité les règles à deux
reprises. Il souligne que lorsque la question des procès-verbaux sera abordée, il rappellera la nécessité
de suivre Les procédures établies par le Code général des collectivités territoriales, notamment en ce
Procès-verbal du 17 décembre 2024 – Page 6 sur 54 FERNEY VOLTAIRE
qui concerne la signature du procès-verbal par le Maire et Le secrétaire de séance. Il ne s’agit pas de
faire sa « petite tambouille », mais de respecter les règles de droit. IL affirme que, dans un cadre
collégial, il n’acceptera pas de subir l’outrance permanente d’un maire qui se place au-dessus de tout
le monde.
Christian LANDREAU exprime son regret face à la situation, en précisant que Myriam MANNI n’a pas à
démissionner, à moins que cela ne soit de son propre gré. L’article évoque que Myriam MANNI serait
démissionnaire, mais il n’existe pas d’exécution de cette démission, et Le Maire a été débouté vis-à-vis
de ce point. Solliciter l’arbitrage de la Sous-préfecture ne permettra pas de faire avancer la situation.
Le Maire remercie Christian LANDREAU, et cite DE GAULLE: « Pourquoi voulez-vous qu’à 70 ans, je
commence une carrière de dictateur ? »
Christian LANDREAU répond que le Maire l’a déjà commencée.
Le Maire répond qu’il ne commentera pas des affaires de justice, car cela est interdit.
Le Maire réitère qu’il ne commentera pas ces jugements et rappelle à Christian LANDREAU les règles
de ce conseil municipal : la parole est donnée à chaque personne qui la demande. Il ajoute qu’il
respecte la loi et que Les commentaires de Christian LANDREAU lui appartiennent.
Christian LANDREAU demande au Maire où se trouve la personne à installer.
Le Maire demande à Christian LANDREAU d'arrêter de l’interrompre. IL propose de passer à la prise
d’acte de cette installation.
Jean-Loup KASTLER répond qu'il refuse de prendre acte.
Le Maire répond qu’il agira comme bon lui semble, et lance le vote.
Madame Françoise JEAN-ALEXIS, 4ème sur la liste « Ferney en Grand » est ainsi appelée à siéger au
Conseil municipal de Ferney-Voltaire à compter du 17 décembre 2024.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
PREND acte de l'installation de Madame Françoise JEAN-ALEXIS en qualité de conseillère
municipale, 4ème sur la liste « Ferney en Grand » suite à la démission d'office de Madame
Myriam MANNI.
3. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 05/11/2024
Christian LANDREAU le confirme, tout en soulignant que ses demandes ne sont toujours pas spécifiées,
comme il l’avait mentionné au début. Il rappelle l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, qui exige que le procès-verbal des séances soit signé par le Maire et le secrétaire de
séance. IL demande si la Mairie respecte cette loi.
Le Maire répond que les transmissions ont été effectuées auprès des organismes concernés.
Selon Christian LANDREAU, le Maire demandera encore à la Sous-préfecture si l’application est
possible.
Procès-verbal du 17 décembre 2024 – Page 7 sur 54
➢ FERNEY VOLTAIRE
Le Maire affirme que la procédure a été respectée, précisant qu’un contrôle de légalité a déjà été
effectué depuis longtemps. En l’absence d’autres remarques, il propose de passer au vote.
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du mardi 5 novembre 2024 est adopté par 22 voix
pour, 3abstentions (Rémi VINE-SPINELLI, Dorian LACOMBE et Christian LANDREAU) et 2 non-
participations au vote (Jean-Loup KASTLER et Nicolas KRAUSZ).
4. Présentation du rapport annuel de la SPL Territoire d’Innovation - exercice 2023
Le Maire présente Le rapport annuel de la SPL Territoire d’Innovation pour l’exercice 2023, rappelant
que cette démarche constitue une obligation annuelle. La SPL ne s’y est pourtant pas conformée en
2024.
Plusieurs faits marquants de l’année apparaissent, notamment la situation financière de la société, Les
états financiers, les relations, les prises de participation, les institutions statutaires et les activités
développées en 2023. Parmi les actions figurent :
les conceptions de solutions innovantes en matière de réseaux de chaleur, ceux-ci sont en train
de se développer dans la Ville et dans Le cadre de La SPL ;
la pose d’une première pierre du projet Yaki & Sugi, il s’agit des Pos qui se trouvent entre
Carrefour et Lidl ;
une cession du lot B24 à Linkcity pour le compte de Dynacité, liée à des opérations de
logement;
la signature des ventes des lots B25 et B22 à Bouygues Immobilier, la programmation intègre
aussi une résidence étudiante de 95 chambres, qui préfigure, normalement, Le début de la Cité
internationale des savoirs.
Concernant Le volet financier, Les produits enregistrés se révèlent légèrement proches de ceux de 2022,
dans un contexte particulier où les dépenses atteignent 827 000 €. Les résultats d’exploitation
redeviennent légèrement positifs à 50000€, même s'ils sont toujours plus bas que les années
précédentes.
Le stock de terrain bilanciel atteint une valeur de 81 millions d’euros, contre 42 millions d’euros en
2019. La trésorerie s’en ressent et se positionne à 6,3 millions d’euros, réduite de moitié par rapport à
2022, tandis que les dettes d’exploitation s'élèvent à 15 millions d’euros.
Les capitaux propres affichent des résultats très négatifs, à -574000<€. Les dettes continuent
d'augmenter pour atteindre presque 87 millions d’euros, contre 56 millions d’euros auparavant,
portant le taux d'endettement à 85 %. Eu égard à la situation financière de la SPL en 2023, Le Pays de
Gex Agglomération a accordé une avance de trésorerie de 15 millions d’euros, répartie en deux
tranches : 9 millions d’euros, puis 6 millions d’euros supplémentaires.
Le Maire propose au Conseil municipal de prendre acte de ce rapport d’activité. Comme il l’a dit en
préambule, il souhaite que la SPL intervienne directement pour aborder l’avenir de la société et pour
que M.SCATTOLIN assume ses responsabilités. Les documents annexés au rapport paraissent
relativement succincts par rapport aux attentes pour une société de cette envergure.
Procès-verbal du 17 décembre 2024 – Page 8 sur 54
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• FERNEY VOLTAIRE
Jean-Loup KASTLER observe que le fait que Le Maire présente ce rapport n’est finalement pas si négatif,
car cela engage également la responsabilité de celui-ci. IL reproche au Maire d’avoir, en fin
d’année 2023, structuré une forme d’impuissance face à la SPL en refusant d’entrer au capital. Cette
décision semble avoir été prise afin de profiter d’une minorité de blocage minimale, permettant ainsi
d’influencer, si besoin, Les décisions de La SPL. Cela semble bien arranger Le Maire, car cela lui permet
de construire un jeu de pouvoir où les responsabilités ne sont jamais réellement assumées, et où les
absents - qu’il s’agisse du Maire ou de M. SCATTOLIN - se retrouvent systématiquement désignés
comme fautifs.
Il juge ce rapport très léger et estime qu’il est difficile de féliciter Le Maire pour avoir présenté un
document de cette nature devant le Conseil municipal. Cette présentation, cependant, reste de sa
responsabilité. Jean-Loup KASTLER regrette l’absence de clarté à propos du montant réel des dettes
de La structure, un flou qu’il attribue aux décisions prises localement, comme celles concernant
l’autorisation ou non d'opérations immobilières, parfois discutables, au sein du territoire sous la
gestion de La SPL.
Jean-Loup KASTLER souligne qu’un effort semble être déployé pour limiter La communication autour
de certains sujets. IL remarque que le Maire siège au sein de la SPL et a nécessairement eu accès à
certains documents. Ce dernier a expliqué, un peu plus tôt, avec insistance et conviction, respecter Les
décisions émanant de hautes autorités extérieures. Jean-Loup KASTLER indique également avoir saisi
la CADA pour obtenir Le compromis de vente de la SPL, un document que le Maire a nécessairement vu,
puisqu'il était passé sous ses yeux en tant que membre de la SPL. Ce compromis n’a toutefois pas été
communiqué au Conseil municipal, laissant les détails de cette vente, notamment les montants
engagés, dans le flou.
Jean-Loup KASTLER constate que les dettes de la SPL atteignent des niveaux extraordinairement
élevés. IL souligne l’absence de précisions concernant le déficit d'exploitation dans cette affaire. Il
demande au Maire de fournir des explications claires quant à l’évolution des dettes et d’indiquer où
cette progression trouve justification dans les documents présentés.
Jean-Loup KASTLER estime qu’une explication supplémentaire est nécessaire de la part du Maire
concernant les cinq permis de construire accordés pour la zone de Paimboeuf. IL souhaïte connaître
précisément Le nombre de logements que ces permis représentent, ainsi que la hauteur des immeubles
concernés.
IL évoque par ailleurs ce qu’il qualifie de « tragicomédie » autour du projet lié au centre commercial.
Personne ne semble réellement connaître les détails du projet. Selon lui, deux hypothèses s’imposent :
soit, le fait de valider un projet sans l’avoir vu reflète une profonde incompétence de la part du Maire
et de M. SCATTOLIN, soit il s’agit d’un mensonge adressé à la population. IL suppose que le projet a
pourtant été examiné, mais qu’il n’a pas été présenté. Des « fuites » sont également organisées lors de
réunions publiques, où il est mentionné que le projet de Mercialys serait réduit d’un tiers, ce qui
expliquerait qu’il ne s’étende que sur deux tiers du territoire du centre commercial. Cette présentation
semble sous-estimer la capacité de compréhension des fractions par les interlocuteurs.
Le problème majeur de la SPL concerne une opacité totale. Cette critique est partagée par les
associations, Les habitants de Ferney-Voltaire et certains élus, dénonçant un manque de transparence
vis-à-vis de la direction réelle du projet.
Procès-verbal du 17 décembre 2024 – Page 9 sur 54 FERNEY VOLTAIRE
Il déplore également Le chantage exercé pendant des années sur la population, où il était affirmé que
s'opposer au centre commercial compromettrait l’arrivée d’un tramway. IL se trouve cependant
désormais que le financement du tramway est indépendant de celui du centre commercial et repose
intégralement sur Les impôts des Gessiens, si toutefois Le projet voit Le jour. Le Maire peut bien formuler
d’éventuelles nouvelles promesses, comme l'installation d’une grande roue ou d’un Aqualand dans la
zone de Paimboeuf, mais elles ne trouveraient que peu de crédibilité, sauf auprès de quelques
promoteurs trop confiants.
La situation actuelle conduit la Commune vers un naufrage en matière de développement urbain.
Le Maire accorde des permis de construire de manière excessive, sans avoir les infrastructures
nécessaires à temps pour accueillir La population. Bien que des tentatives de diversion puissent être
menées, le véritable problème qui préoccupe les Ferneysiens reste l’incompétence collective des
responsables, y compris Pierre-Marie PHILIPPS, qui fait partie de la majorité et qui, selon Jean-
Loup KASTLER, est toujours présent pour expliquer aux associations les raisons pour lesquelles leurs
demandes ne peuvent être satisfaites.
La réalité, selon Jean-Loup KASTLER, est que le bateau que le Maire, en termes de développement
urbain, mène vers une catastrophe ou, du moins, vers un modèle de développement urbain, ne
correspondant pas aux attentes des Ferneysiens et ne respectant pas les principes du développement
territorial durable.
Le Maire souhaite rappeler certains éléments. La SPL est une société publique locale, régie par des
règles privées et financée par des fonds publics. Le Maire souligne que Jean-Loup KASTLER l’a
interpellé à plusieurs reprises concernant la divulgation de documents. IL indique que des personnes
autour de lui siègent dans cette société, où Les règles de droit diffèrent de celles du Conseil municipal.
IL'est nécessaire de rappeler Les règles concernant cette situation.
Le Maire indique qu’il rappelle Les règles, sans parler de complot.
Concernant le projet au sein d’Aix-en-Provence, le promoteur Altarea a demandé l’annulation de son
permis de construire un mois auparavant. Mercialys est actuellement en phase d’appel à projets, ce
qui signifie qu’aucun projet concret n’est en cours pour ce terrain. ILest inutile de peindre Le diable sur
la muraille, car de nombreuses décisions restent à prendre, et Les associations ainsi que Les Ferneysiens
auront l’occasion de s’exprimer. Le Maire précise également qu’il ne doit pas être tenu responsable de
décisions qu’il n’a pas prises, soulignant qu’en 10 ans, à part Le Lot B11, deux projets sont sortis, tandis
qu’au niveau de la zone économique, un seul projet a été réalisé ; Les autres n’ont pas encore vu le jour.
Le Maire admet avoir une part de responsabilité dans ce projet, qu’il assume, mais il rappelle avoir
toujours été convaincu que celui-ci était mal ficelé dès Le départ, notamment après que la Ville a perdu
tous ses droits en 2014. En réponse à Jean-Loup KASTLER, il précise qu’il ne pouvait pas prendre un
pourcentage d’actions, puisque 60 % appartiennent à l’Agglomération et que les autres collectivités
détiennent 5%. Ferney-Voltaire, dans cette configuration, représente seulement 5%. IL indique
également que la Commune de Chevry est intervenue plus tard dans Le cadre d’un montage, car seule
la SPL peut travailler avec les communes actionnaires. Certaines communes ne peuvent même pas
travailler avec La SPL. IL souligne que Ferney-Voltaire ne peut prendre, à aucun moment, un monopole,
sauf si la Commune achète des actions de l’Agglomération. IL doute que cela soit possible à ce jour, car
l’Agglomération ne semble pas être en mesure de les vendre. Le fait d’acheter des actions de
Agglomération reviendrait également à reprendre la dette.
Procès-verbal du 17 décembre 2024 – Page 10 sur 54 FERNEY VOLTAIRE
En revenant au sujet de La SPL, Le Maire souligne que Jean-Loup KASTLER mélange les projets, ce qui
semble être une habitude. Il faut distinguer le projet économique du projet logement. Il réaffirme être
en désaccord avec ce dernier, son souhait étant que les équipements publics soient livrés en même
temps que les logements. Le Maire indique qu’il n’a pas encore toutes les réponses et qu’il assumera
ses décisions. Si ces équipements publics ne sont pas présents, tant qu’il est en fonction, il ne signera
aucun document lié à ce projet.
S'agissant de la partie économique, il évoque les trois lots, et indique que des demandes ont été
formulées pour diviser les éléments. La partie économique, notamment liée au CD35, n’avance
cependant pas.
Le Maire aborde ensuite Le troisième sujet, celui de La douane, soulignant qu’elle représente un élément
clé pour la mise en place du tramway. Un appel d'offres est prévu Le lendemain, afin de choisir Le projet
pour Le bâtiment de la douane. Il réfute l’idée selon laquelle La Commune ne fait rien. Pour permettre
le passage du tramway, le déplacement de la douane est nécessaire, et ce processus a déjà été engagé.
La SPL a été déchargée de la dette, ce qui représente un point intéressant pour le tramway. Il rappelle
que la SPL n’a pas vocation à tout financer, soulignant que cela constitue une situation anormale, qu’il
dénonce toujours. Il n’est pas possible de tout financer uniquement avec la SPL, même si certains y
croient. L’Agglomération prendra donc en charge les 40 millions d’euros et quelques du tramway,
comme cela est indiqué.
Le Maire répond que l’Agglomération prend désormais en charge la dette, car Le tramway figurait dans
le budget initial de La SPL.
Le Maire précise que le budget du tramway comprend plusieurs sources de financement, dont 35 %
seront couverts par la Confédération suisse, une autre partie, par des projets Interreg et d’autres
initiatives. Une partie restera toutefois à La charge de l’Agglomération. La SPL s’occupe de l'étude et du
projet d'installation du tramway, pour lesquels elle est rémunérée. Le Maire souligne qu’il ne faut pas
mélanger Les différents aspects de la situation.
Quant aux futurs projets de la SPL, il rappelle que des réunions régulières sont organisées. Le Maire a
demandé un point à propos de l’avancement des équipements publics nécessaires. La liste de ces
équipements n’est pas obsolète et reste d’actualité. IL est impossible de construire des logements sans
mettre en place les infrastructures publiques nécessaires, telles qu’une école, une crèche et d’autres
installations. IL insiste sur Le fait que tout doit être fait en lien, sinon la question de l’accueil de la
population se pose.
Le Maire exprime une inquiétude plus marquée concernant la partie économique, car rien ne bouge. La
question est cruciale pour la Ville et Le secteur. À ce jour, tout semble être en arrêt. IL évoque un
problème général qui touche La construction en France, précisant que bien que le Pays de Gex ait été
épargné jusque-là, il commence à en subir Les conséquences. De nombreuses entreprises rencontrent
des difficultés économiques et, si la situation ne s’améliore pas, de nombreux projets risquent de
stagner ou d’être complètement annulés, ce qui affecte également La SPL.
Le Maire évoque les problèmes qui concernent Ferney-Voltaire, notamment celui de la volonté de la
Ville d’adhérer aux chauffages urbains, un projet déjà en cours. La SPL joue un rôle dans ce processus,
avec la construction de la zone de chauffage, en particulier Le B11, qui assurera partiellement la
distribution du réseau de chaleur dans la Ville. L’objectif est d’assurer que le système est opérationnel
Procès-verbal du 17 décembre 2024 – Page 11 sur 54 FERNEY VOLTAIRE
pour la saison de chauffe 2025. Il s’agit d’une avancée importante pour la Commune. La SPL et Ferney-
Voltaire ont chacune leur part de responsabilité dans ce projet.
Le Maire annonce qu’il attend des réponses de l’Agglomération et de La SPL à propos de la réévaluation
des équipements publics, qui avaient été décidés en 2013 ou 2014. La Chambre régionale des comptes
a souligné qu’il était impossible d’avoir des écoles dont le coût est trop éloigné des réalités actuelles.
Selon le projet urbain partenarial (PUP), une classe coûte actuellement entre 900 000 € et 1 million
d’euros. Ce montant est uniquement pour le groupe scolaire, sans inclure les autres équipements
nécessaires, comme les crèches. La Ville devra trouver un financement adéquat pour ces projets, et il
lui semble impensable de signer des permis si ces équipements ne sont pas installés.
Le Maire réexprime le souhait que la SPL vienne devant le Conseil municipal, afin que les membres
puissent l’interroger de manière démocratique. Il souhaite que chacun puisse poser des questions au
président ou au directeur de la SPL concernant les projets à venir pour les années 2024, 2025 et 2026,
afin de clarifier ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas.
Jean-Loup KASTLER s’enquiert du nombre de logements concernés par les cinq permis signés par
le Maire, qui affirme ne pas en signer, mais qui en signe quand même. Il s’enquiert également du
montant de la dette ainsi que de la localisation des frais financiers liés à cette dette dans les
documents.
Le Maire remarque que la question concerne la période 2024-2025, alors que le rapport se rapporte à
2023. Il précise qu’il parle des permis délivrés et non des permis livrés, soulignant que certains permis
délivrés n’ont jamais abouti. Les constructions au niveau de Paimboeuf concernent environ
220 hébergements - et non logements - dans des résidences pour seniors, jeunes actifs, et jeunes
travailleurs, ainsi que des pensions de famille. IL note que la part de logements dans ces projets reste
relativement réduite.
Le Maire indique qu’il ne peut pas fournir un chiffre précis pour les logements. En moyenne, un îlot
comprend entre 100 et 140 logements, voire jusqu’à 200. IL évoque également un accord signé entre
l’Agglomération et l’État pour la construction rapide de 1500 logements, mais souligne que les délais
ne sont pas respectés. Environ 500 logements ont, à ce jour, été réalisés. Une réunion avec l’État est
prévue en janvier pour faire Le point à propos de cet accord, la situation étant complexe, il est important
de suivre ces engagements.
Jean-Loup KASTLER note une contradiction dans Les propos du Maire, qui a indiqué ne pas délivrer de
permis pour des logements tant que les infrastructures nécessaires ne sont pas en place, mais qui a
néanmoins autorisé la construction de 700 logements au niveau de la zone.
Le Maire précise qu’il existe une distinction importante entre les termes «hébergement» et
«logement ». Des constructions comme la résidence pour jeunes actifs, qui s’apparente à des
chambres, ou des hôtels, relèvent de l'hébergement, et non du logement.
En se référant à un article du Dauphiné Libéré, Jean-Loup KASTLER informe qu’une convention aurait
été établie par la Mairie avec des chaînes, pour la construction d'hôtels dans cette zone. IL faut donc
croire Les déclarations de La Mairie, tout comme pour le projet de parking. Il fait part de ses doutes vis-
à-vis de la crédibilité des informations fournies, notamment concernant la gestion de la dette par la
SPL. IL trouve le document peu clair et souligne qu’il attend une explication détaillée de la part
d’Étienne t’KINT de ROODENBEKE, comme mentionné par celui-ci. Il demande précisément où figure,
Procès-verbal du 17 décembre 2024 – Page 12 sur 54 FERNEY VOLTAIRE
dans ce document, le montant de la dette au 31 décembre 2023, ainsi que l’intégration des frais
financiers. Il voudrait comprendre la manière dont la majorité parvient à expliquer des éléments qu’il
considère comme incompréhensibles.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE réfute avoir tenu les propos évoqués, précisant qu’il n’a pas échangé
avec Jean-Loup KASTLER depuis au moins 15 jours. IL informe avoir vu une mention du passif total de la
SPL dans le document, à la page 10, où une somme de 101 965 000 € est indiquée comme total du
passif. Bien qu’il admette ne pas être un spécialiste du fonctionnement de la SPL ni des finances, il
souligne que ce montant est une réalité largement reconnue et consensuelle depuis des années. IL
indique toutefois ne pas disposer d’informations supplémentaires, La SPL n’étant pas dans son domaine
de compétences.
Jean-Loup KASTLER souligne qu’il cherche à obtenir des réponses claires concernant les frais financiers
liés au maintien de la dette de La SPL, rappelant une explication donnée par M. SCATTOLIN plusieurs
années auparavant. Il est difficile de déterminer si ces frais financiers sont inclus dans le passif de
101 millions d’euros. IL critique vivement le manque de professionnalisme dans les informations
fournies, qu’il qualifie de flottantes. Le Maire a annoncé que Mercialys a été sélectionné à l’issue d’un
concours, sans même avoir présenté de projet. Cela soulève la question de savoir depuis quand il est
possible de sélectionner des propositions inexistantes.
Le Maire précise qu’un appel à projets a été lancé, auquel cinq entreprises ont répondu, et quatre ont
été retenues. Ces entreprises ne soumettent pas de projets concrets, mais présentent leur vision et
leurs idées concernant la zone. Il s’agit uniquement d’une vision, et non d’un projet.
Le Maire rappelle que le travail réalisé relève de La SPL et non de lui directement. Il affirme qu’il partage
les documents disponibles, mais précise qu’aucun dessin, volume ou projet détaillé n’existe encore
pour les lots A1, A2 et A3. L’objectif actuel est de sélectionner une entreprise capable de définir un
projet commercial et culturel. La Commune a également formulé des demandes spécifiques, telles que
l'intégration d’une salle et d’un cinéma dans cette zone. Il ajoute que l’ancien projet, jugé démesuré, a
été considérablement réduit, avec une baisse significative des mètres carrés sollicités par les
promoteurs.
La partie environnementale reçoit aussi une attention particulière, avec une volonté d’aller plus loin,
car l’entrée en France exige de travailler différemment. Le Maire annonce que de nombreux projets
doivent être ajoutés, impliquant une forte participation des Ferneysiens et des associations,
conformément à la demande de la Mairie.
Nicolas KRAUSZ rappelle à l’Assemblée et à ceux qui suivent les débats que le Maire avait annoncé, en
Conseil municipal, une association dans la gouvernance de la SPL, incluant désormais l’Agglomération,
la SPL et La Ville de Ferney-Voltaire, représentée par le Maire, à La demande du président DUNAND. De
ce fait, Nicolas KRAUSZ trouve incroyable d'entendre Le Maire prétendre ignorer ou ne pas assumer ce
qui se passe.
IL'indique également que le Maire avait pris un engagement de consulter, en amont, les associations
mobilisées depuis longtemps sur ce dossier, notamment concernant le cahier des charges et les
attentes de la Ville de Ferney-Voltaire pour le lot de la Poterie. Cette promesse, formulée en Conseil
municipal, reste, une fois de plus, non tenue. Le compte rendu pourra en attester.
Procès-verbal du 17 décembre 2024 – Page 13 sur 54 FERNEY VOLTAIRE
Les annonces faites autour de ce dossier n’ont jamais été tenues ni respectées. La veille des élections
municipales de 2019 ou 2020, le tramway avait été présenté comme un projet autofinancé par les
recettes de la SPL. Le Maire explique pourtant que les 40 millions d’euros nécessaires devront être
désormais trouvés par la Communauté d'agglomération. IL n’en a pourtant jamais été question dans
tout le montage, l’annonce et l’historique de cette affaire. Une dérive incroyable se constate, aggravée
par Le fait que tout se déroule à huis clos. Malgré les engagements pris par le Maire et ce qui a été dit
par Le président DUNAND), tant vis-à-vis des élus, même s’ils en ont l’habitude depuis cinq ans, que des
associations concernées, personne ne semble au courant de rien.
Le Maire estime que Nicolas KRAUSZ réécrit l’histoire et demande à ce qu’il arrête de réinventer des
événements. La SPL n’a pas de projet de tramway; les dessins n’en présentent aucun. Dès son élection
en 2014 en tant que Maire, il avait entrepris des démarches avec le Maire du Grand-Saconnex, afin de
collaborer auprès des autorités suisses. La SPL ou l’Agglomération n'intervient à aucun moment.
Le Maire indique qu’avec M. COMPTE à ses côtés, ils engagent un travail commun. Il avait, avec son
équipe, à l’époque, l’idée de prévoir un unique arrêt de tramwayà Ferney-Voltaire, situé à La douane.
Ce système avait été choisi, car à Genève, Les coûts entre la frontière et Le premier arrêt sont pris en
charge par le canton. En tant qu’ancien président du GLCT Transport pendant six ans, il estime bien
connaître Le sujet. Il considère que l’objectif principal résidait dans la traversée de la douane et l’accès
au rond-point. IL a fallu convaincre les autorités, rappelant qu’au départ, la priorité n’allait pas vers ce
projet, mais vers celui du tramway de Saint-Julien ou d’autres lignes. Avec ses partenaires suisses, il
est parvenu à démontrer, chiffres à l'appui, que la zone concernée était beaucoup plus importante pour
Genève. Cette collaboration avait engagé leurs équipes pour trois années de travail. Ce n’est qu’à
l’arrivée des projets de l’Agglomération 3 et 4 que la SPL s’est manifestée. Elle était absente durant les
premières phases du projet. M. COMPTE, ainsi que ses collègues de Grand-Saconnex, peuvent en
témoigner.
Le Maire rappelle que l’arrivée du tramwayà Ferney-Voltaire dépend du fonctionnement du tunnel des
Nations, opérationnel depuis Le début de l’année. IL précise que Le lancement des travaux repose sur
une loi cantonale.
Le canton de Genève a, à ce jour, racheté l’ensemble des terrains nécessaires pour atteindre Le P47, et
cette étape est déjà finalisée. Les travaux d'installation de ponts, pris en charge par la Confédération,
avancent également. Les délais de construction ne relèvent cependant pas de la responsabilité du
Maire. IL explique avoir mis en place les structures et Les idées nécessaires, tout en convainquant ses
homologues suisses du bien-fondé d’un tramwayà Ferney-Voltaire. Cette adhésion unanime a permis
de faire passer Le projet en priorité dans Le PA4, une progression qui, selon lui, n’a pas été automatique.
Il mentionne également les annonces, notamment celles de M. MAUDET, concernant des projets futurs
tels que des métros ou autres infrastructures, qu’il qualifie d’ajouts positifs. Il souligne que, malgré un
an et demi de travail sur Les PACA, Le canton de Genève n’a jamais évoqué ces nouvelles propositions,
qu’il considère comme des éléments récents et inattendus.
Des financements pour la douane doivent à tout prix être trouvés, la Mairie y travaille actuellement. La
douane doit avancer afin de permettre l’arrivée du tramway à Ferney-Voltaire. Le Maire avait comme
priorité ce projet, avec pour objectif le passage du tramway, l’aménagement de la douane et
l’installation d’un arrêt. Le Maire indique qu'il milite pour la mise en place de deux arrêts
supplémentaires. Tout ce travail reflète une décennie d’engagement en tant que Maire. IL accepte Les
critiques et Les procès, mais il dispose de preuves pour étayer ses affirmations concernant cette affaire.
Procès-verbal du 17 décembre 2024 – Page 14 sur 54 FERNEY VOLTAIRE
Des procès-verbaux et divers documents permettent de préciser le moment où la SPL a débuté son
implication dans le projet du tramway.
Le Maire revient à la question de la gouvernance de la SPL, posée précédemment, qu’il souhaite
éclaircir. Un accord a été trouvé concernant la situation, car certains aspects ne fonctionnent pas et
nécessitent des solutions. Une situation de blocage s’est manifestée, notamment en raison du
désaccord de Ferney-Voltaire avec les projets de la SPL. Les rencontres se tiennent tous Les deux mois,
parfois tous les mois, selon Les besoins. La Mairie et la SPL sont en désaccord avec un certain nombre
de points, notamment Le stationnement.
Le Maire rappelle qu’il est impliqué dans des démarches auprès du Conseil d’État pour certains permis.
IL se trouve également au Tribunal administratif en raison de son refus de signer certains permis. Dans
cette situation, les résultats sont parfois en faveur de la Commune, parfois non, et cela génère des
coûts importants pour la Commune. Le Maire indique que les conseillers communaux sont bien au fait
de ces sujets.
IL'affirme assumer pleinement ses responsabilités. Dans Le cadre de la gouvernance, il rappelle qu’il
prend la parole au nom de la Ville et qu’il se présente avec ses services lorsqu'une convocation a lieu.
ILest d’ailleurs en attente de certains procès-verbaux, bien que leur réception prenne parfois du temps.
IL collabore avec l’Agglomération pour rétablir les équilibres nécessaires, ces derniers n’étant pas
encore atteints à ce jour. Voilà la position qu’il exprime clairement devant toute l’Assemblée. IL
demande que ces équilibres soient rétablis, en insistant particulièrement sur les enjeux liés à
l’équipement public, ainsi que sur la vision du territoire et des Ferneysiens et des Ferneysiennes.
Le Maire reconnaît l’existence d’associations et exprime son respect à leur égard. Elles auront, en
temps voulu, l’occasion de s’exprimer vis-à-vis de cette affaire. Un projet est en cours. Bien que l’idée
de projet participatif soit évoquée, il souligne ne jamais avoir approuvé cette approche, s’opposant
clairement au principe de cogestion.
Nicolas KRAUSZ rappelle que le Maire devait discuter du cahier des charges avec la population.
Le Maire répond que rien n’a encore été entrepris à ce jour.
Le Maire explique que plusieurs phases auront lieu. Il a bien l’intention d’engager des discussions avec
la population et les associations à un moment donné. La Mairie procédera avec sérieux. Le Maire a
pleinement saisi Le message adressé.
Dorian LACOMBE rappelle qu’un an auparavant, M. SCATTOLIN, PDG de la SPL, avait présenté, en
Conseil municipal, un état des lieux de cette dernière lors d’une réunion. Il en garde d’ailleurs un
souvenir un peu désagréable, en raison de son caractère tendu. Dorian LACOMBE avait, à l’époque,
évoqué la possibilité de revente du permis de construire d’Altarea Cogedim. M. SCATTOLIN avait alors
précisé que ce permis n’avait pas été annulé. Ce soir, Dorian LACOMBE apprend qu’Altarea Cogedim a
finalement demandé la cessation de ce permis, ce qu’il considère comme une bonne nouvelle, rendant
le projet initial caduc.
IL indique également avoir découvert que Mercialys avait lancé un appel à projets, nécessitant le
respect d’un cahier des charges. Il sollicite des précisions vis-à-vis de ce cahier des charges et des
demandes formulées par la Mairie dans ce cadre. Il rappelle, par ailleurs, à la suite de la réunion avec
M. SCATTOLIN l’année précédente, avoir proposé d'organiser une réunion publique, au niveau de la
Commune, pour présenter la SPL, en expliquant ses tenants et aboutissants, afin d’éliminer tout
Procès-verbal du 17 décembre 2024 – Page 15 sur 54 FERNEY VOLTAIRE
amalgame et malentendu. Il avait également suggéré de publier un numéro spécial de Ferney Mag
consacré à ce sujet. Une communication institutionnelle efficace permettrait de réduire les tensions,
évitant ainsi les comportements agressifs, car un certain nombre de personnes se font des illusions.
Le Maire indique comprendre la demande exprimée. Il reconnaît que Les travaux de la SPL ne satisfont
pas tout Le monde. Durant Les 10 dernières années, Ferney-Voltaire a traversé une période marquée
par des procès, des affrontements et des tensions avec les habitants, notamment autour d’expulsions
et d’expropriations, laissant des traces profondes dans la Ville. Les combats judiciaires restent
d’actualité, Les procédures s’avérant longues. Lorsque des collectifs, des collectivités ou des habitants
sont engagés dans des procédures avec la SPL, tout dialogue devient difficile.
Concernant la suggestion de Dorian LACOMBE liée à une publication dans Ferney Mag, le Maire précise
que son rôle ne consiste pas à promouvoir la SPL dans les publications communales, mais plutôt à
expliquer le projet qu’il souhaite pour la Ville. Le projet actuel ne correspond pas à celui de la
Commune, qui l’a davantage subi que choisi. IL souhaite rectifier certains aspects, notamment en
questionnant la compatibilité entre la densité des bâtiments, la densité comptable, et une qualité de
vie réelle. Ces sujets, qui suscitent des débats chez les professionnels de l’urbanisme, soulèvent
également des enjeux liés à La rentabilité des infrastructures de transport urbain et des équipements
collectifs, nécessitant une certaine densité pour leur viabilité. Le Maire estime essentiel de rappeler
cette réalité.
IL'estime que M. SCATTOLIN, en sa qualité de président de La SPL, a le devoir, voire l’obligation, de venir
s’exprimer devant Le Conseil municipal. Une telle intervention, par l’image renvoyée et Les informations
publiées ou diffusées en direct, revêtirait un intérêt certain. Les membres du Conseil représentent
également la population de Ferney-Voltaire.
Dorian LACOMEBE revient au sujet du cahier des charges. Il souligne qu’un appel d'offres nécessite des
entreprises qui se présentent en répondant à un cahier des charges. Comme mentionné,
cinq entreprises ont été représentées, quatre, retenues et une, sélectionnée, il demande donc
davantage de détails par rapport aux lignes directrices fixées dans ce cadre. Bien qu’il trouve les
informations actuelles intéressantes, il estime qu’elles restent incomplètes.
IL souligne Le problème de spéculation et de manque de clarté concernant la SPL. IL est nécessaire
d’établir une transparence totale à propos des actions en cours et des décisions prises. Il rappelle avoir
demandé, tant au Conseil municipal qu’à la commission d'urbanisme, l’organisation d’une session
spéciale dédiée à la SPL. Cette session devrait permettre de clarifier Les responsabilités, Les
attributions et Les projets à venir. Cette demande a été formulée à plusieurs reprises, depuis un à trois
ans, avec Le soutien de Rémi VINE-SPINELLI, sans obtenir de résultats jusqu’à présent.
Le Maire répond qu’un bilan exhaustif des permis déposés auprès de la SPL, incluant ceux livrés ou en
contentieux, est disponible et que Valérie REYMOND peut le fournir sans difficulté. S'agissant des
discussions relatives à La gouvernance, il informe qu’un texte a été rédigé et pourra être transmis à
l’ensemble du Conseil municipal. Ce document détaille Les demandes spécifiques de Ferney-Voltaire
relatives aux anciens projets Altarea. Le Maire précise que ce projet relève de la Mairie, et non de la
SPL, et qu’il contient les conditions posées pour le futur projet. Ce document sera communiqué
prochainement.
Dans un souci de gouvernance, une idée de diviser Les îlots est née. Au départ, un projet global couvrant
environ 3 ha avait été envisagé, mais cela n’a pas fonctionné. L’option a donc été de fractionner Le projet
Procès-verbal du 17 décembre 2024 – Page 16 sur 54 FERNEY VOLTAIRE
en trois parties pour permettre d’avoir des projets. Bien qu’une harmonie entre ces projets soit
nécessaire, il est également crucial qu’ils puissent être réalisés. L'ensemble du projet présenté par
Altarea s’est effondré, et avec lui, Les frontières et l’ensemble des plans. IL propose de réfléchir à des
projets culturels, comme un cinéma ou des salles, qui répondent aux besoins de la communauté. La
question de La manière et du coût de leur réalisation reste cependant essentielle. Le Maire indique qu’à
travers les interventions de ce soir, les conseillers constateront que les collectivités se dirigent vers
une période économique difficile.
IL'est important de revenir à La réalité, en reconnaissant que chacun fait face à des difficultés. Le Maire
indique qu’il est prêt à discuter du projet de la SPL, mais que, à un moment donné, la SPL doit être
capable de financer ce qu’elle a promis. Cela risque toutefois d’être très complexe à réaliser.
En réaction à cette réponse de M. le Maire, Dorian LACOMBE demande un délai précis pour la
transmission de la copie des cahiers des charges.
Le Maire précise qu’il ne transmettra pas le cahier des charges, mais la ligne directrice de la collectivité
pour Les Lots A1, A2 et A3. Il demandera, si possible, aux services de l’envoyer par e-mail à tout Le Conseil
municipal.
Dorian LACOMBE revient au sujet du financement du bâtiment de la douane, en s’interrogeant sur qui
doit prendre en charge les coûts, étant donné qu’un montage spécifique semble être nécessaire.
Le Maire explique que la douane, bien qu’ayant initialement 30 agents, en compte désormais 50 et
exige que le financement de son déménagement soit pris en charge si elle doit quitter ses locaux
actuels. Elle affirme ne pas avoir demandé à être déplacée. Un montage financier a été mis en place,
avec l’État qui a contribué à hauteur de 5 millions d’euros, mais Le coût total du projet de déplacement
de la douane s'élève à 11 millions d’euros. IL en manque donc. Sans ce déménagement, le projet du
tramway ne pourra pas avancer, ce qui illustre Les enjeux complexes et Les effets de tiroir.
IL fait part de la vision qu’il avait de ce projet, notamment la possibilité de modifier légèrement la partie
suisse de la douane à moindres frais. La création d’une douane provisoire coûterait entre 2 et 3 millions
d’euros supplémentaires. Les autorités suisses, pour leur part, ont affirmé que, selon un accord
antérieur, leur poste de douane se trouvait en France. Il rappelle qu'auparavant, les douanes suisses
étaient situées beaucoup plus loin au Grand-Saconnex.
La situation est complexe, notamment du côté de l’État français, où le financement manque. Les
douanes, de leur côté, ne sont pas disposées à financer Le déménagement. Il évoque la possibilité que
des projets Interreg puissent prendre en charge une partie des coûts, mais ajoute qu’il aurait préféré
solliciter directement Le canton de Genève. Ces projets sont lourds et coûteux, La France ne pourra pas
tout supporter seule financièrement.
Nicolas KRAUSZ rappelle à son collègue Dorian LACOMBE que, lors du début du mandat, une
commission dédiée aux grands projets avait été mise en place pour définir une vision commune de la
majorité, notamment concernant l’aménagement de Ferney-Voltaire à long terme, et en particulier de
ce grand projet-là. Cette commission avait cependant été rapidement dissoute, ce qui rend difficile La
compréhension de cette vision. Selon lui, les décisions se prennent désormais au cas par cas en
commission d’urbanisme, concernant des permis de construire qui sont parfois acceptés et parfois
refusés. Il souligne également, à l'attention de la population, les difficultés rencontrées pour travailler
Procès-verbal du 17 décembre 2024 – Page 17 sur 54 FERNEY VOLTAIRE
dans de telles conditions, notamment pour connaître les orientations de la majorité par rapport au
développement de cette zone spécifique de Ferney-Voltaire.
Le Maire réfute ces propos, affirmant qu'ils ont travaillé ensemble, y compris avec Nicolas KRAUSZ,
lors de réunions pour discuter des OAP à Ferney-Voltaire.
Nicolas KRAUSZ précise qu’il ne s’agissait pas de cette zone spécifique.
Le Maire maintient Le fait qu’un travail collectif a été réalisé pour déterminer un projet. IL rappelle
également Le rôle de la SPL, tout en invitant à clarifier ce qu’elle représente.
Nicolas KRAUSZ indique qu’il a bien compris, d’après les propos du président DUNAND, considéré
comme le principal responsable du Pays de Gex, que la gouvernance du projet repose désormais sur
une structure tripartite. IL souligne que le Maire a autant de poids dans les décisions que
Agglomération et La SPL, ce qui est, selon lui, clairement établi dans des documents écrits ainsi que
dans les déclarations publiques du président DUNAND.
IL note le fonctionnement du conseil d’administration de la SPL, précisant qu’il est composé de
18 membres, dont deux représentants de Ferney-Voltaire. Il relève que, lors des réunions de mai et de
juin, seulement neuf membres étaient présents, soit La moitié du conseil d’administration. IL s'interroge
vis-à-vis de l'engagement des élus envers ce projet qui concerne une part significative du territoire
communal, représentant environ un quart ou un cinquième de Ferney-Voltaire. IL exprime également
son attente de transparence, demandant confirmation que les représentants de Ferney-Voltaire ont
bien assisté à l’ensemble de ces réunions.
Jean-Loup KASTLER interpelle Le Maire en rappelant qu’en tant que participant à la gouvernance de la
SPL, ce dernier devrait disposer dès à présent de certaines informations importantes. IL évoque la
division en trois Lots de la zone commerciale, soulignant que seuls deux ont été attribués à Mercialys
pour développement, tandis que le troisième serait utilisé comme miroir aux alouettes pour des projets
qui, selon lui, ne verront jamais Le jour.
IL'affirme que des accords ont nécessairement été conclus avec Mercialys concernant des détails tels
que la surface de plancher et Le nombre maximal d’étages, et s’étonne que le Maire prétende ne pas
disposer de ces informations. IL estime qu’une telle position revient à admettre une forme
d’incompétence ou à refuser intentionnellement de partager ces données.
Jean-Loup KASTLER exprime par ailleurs son inquiétude concernant plusieurs points : l'attribution de
500 à 7o0logements sur la zone sans infrastructures adaptées, le niveau d’endettement de
101 millions d'euros en 2023, et son éventuelle aggravation en 2024. Il réitère sa demande de précisions
claires par rapport aux caractéristiques des lots accordés à Mercialys, notamment la surface de
plancher et Le nombre maximal d’étages.
Le Maire affirme qu'aucune autorisation n’a été accordée à Mercialys à ce jour concernant la zone
évoquée. Il reproche à Jean-Loup KASTLER de confondre plusieurs sujets, ce qu’il considère comme
une méthode habituelle de sa part.
IL précise également, à l’adresse de Nicolas KRAUSZ, que tous les permis liés à Très-La-Grange sont
affichés et consultables, réfutant ainsi toute accusation de secret. Il rejette fermement toute théorie
du complot, affirmant qu’elle n’a pas sa place dans ce contexte.
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Christian LANDREAU exprime, non sans ironie, qu’il apprécie le fait d’aborder Le sujet de La SPL, qu’il
considère comme un rafraîchissement en raison de la répétition des mêmes discours depuis des
années. Il souligne que ces discussions stagnent, qu’elles ne permettent pas d’avancer et qu’elles
donnent l’impression de tourner en rond.
IL observe que Le principal responsable de La SPL est absent, comme cela avait déjà été Le cas en 2022.
Christian LANDREAU déplore que les mêmes propos soient répétés chaque année, que ce soit en 2020
lors de la réélection du Maire, en 2021, ou encore en 2022. Il compare ces discussions à des échanges
informels, presque décontractés, comme si cela se passait dans un salon, à discuter autour d’un café.
IL déplore la gestion des projets en cours, évoquant des entreprises qui se retirent, un centre
commercial réduit, des permis de construire signés, et une remise en question du projet final. Il se
demande si cette agitation récente n’est pas motivée par l’approche des élections municipales dans
environ un an, poussant le Maire à chercher un projet plus attrayant.
IL'insiste sur Les conséquences pour les Ferneysiens, qui subissent depuis 2014 des travaux constants,
des incertitudes, et des modifications répétées dans la Ville. IL rappelle que lors de la précédente
mandature, le Maire avait mis l’accent sur la construction, et qu’en 2020, son objectif consistait à
aménager, notamment en vue de l’arrivée du tramway en 2026. Cela Le conduit à remettre en question
l'utilité du Maire et à se demander si Ferney-Voltaire a vraiment un Maire.
Le Maire invite Christian LANDREAU à continuer dans cette voie, tout en soulignant que les élections
n’ont pas encore eu lieu.
Rémi VINE-SPINELLI soulève trois points principaux. Il critique, d’abord, le manque de transparence
financière de la SPL, estimant qu’un simple document d’une page pour un compte de résultat et un
bilan dépassant les 100 millions d’euros est insuffisant. Il suggère que La SPL fournisse des informations
financières plus détaillées pour permettre une meilleure compréhension, vu que pour le moment,
Ferney-Voltaire demeure actionnaire de cette entité.
Il'rejoint, ensuite, l'inquiétude de Jean-Loup KASTLER concernant la gestion de la dette. IL indique qu’il
est important de distinguer les intérêts payés d’une dette en soi. IL suggère qu’une clarification soit
apportée vis-à-vis de la manière dont la SPL comptabilise Les flux et les stocks, afin d'éviter toute
confusion dans la présentation des finances de l’entité.
IL'aborde son troisième point, en soulignant que La Commune de Ferney-Voltaire détient seulement 5 %
des parts de la SPL, ce qui crée une inégalité de structure, puisque l’Agglomération est majoritaire et
détient une position dominante dans la SPL. IL note que certaines villes, en raison de cette structure,
n’ont pas la possibilité de bénéficier des activités de la SPL, ce qu’il considère comme dommage pour
elles, bien qu’il Le fasse avec une pointe d’ironie.
IL propose ensuite que la question de la dévolution des 5 % de La Commune soit mise sur la table. Se
référant au rapport de La Chambre régionale des comptes de 2023, il indique que le Département, qui
détient également 5 %, pourrait décider de se défausser de la SPL. IL se demande donc pourquoi
Ferney-Voltaire ne pourrait pas envisager une telle option, surtout si la gestion de la SPL pose un
problème et qu’il est impossible de devenir majoritaire. En se désengageant complètement de La SPL,
cela priverait cette entité de la possibilité d’agir au sein du territoire de la Ville.
Le Maire répond que la question du retrait des 5% de la Commune est complexe, car un traité de
concession avait été signé avant son arrivée en 2014, et que ce traité lie Ferney-Voltaire.
Procès-verbal du 17 décembre 2024 – Page 19 sur 54 FERNEY VOLTAIRE
Rémi VINE-SPINELLI indique qu’il serait utile de comprendre dans quel cas ce traité pourrait être
compatible ou non avec une telle décision, et quel droit prévaudrait dans cette situation.
IL'insiste vis-à-vis de l'importance que la SPL présente des comptes plus détaillés au Conseil municipal,
et qu’elle partage ses statuts. Selon lui, ces documents devraient être publics et accessibles, car la
Chambre régionale des comptes les possède. Il ne sait toutefois pas où se trouvent précisément ces
statuts pour la SPL et souhaite en obtenir une copie pour mieux comprendre Le fonctionnement et les
règles régissant cette structure.
Le Maire assure que si certains conseillers municipaux n’ont pas le traité de concession, il sera fourni,
car ce document est public. IL ajoute également que Le règlement de La SPL est un document public et,
si nécessaire, il le mettra à disposition avec d’autres documents.
Jean-Loup KASTLER pose une question à propos de la situation financière du projet lié à Mercialys. Il
souligne une contradiction dans Les propos du Maire, qui a d’abord affirmé que rien n’était fait, puis a
indiqué que des actions avaient déjà été entreprises. Jean-Loup KASTLER fait référence à un document
de base, le contrat État-SPL-Agglomération, qui définit clairement Les revenus et les dépenses attendus
pour ce projet. IL rappelle que, selon ce contrat, les recettes attendues de la vente du terrain à
Mercialys doivent être équivalentes à celles initialement attendues de la vente à Altarea. Du fait du
caractère contraignant de ce contrat, il est donc impossible d’en sortir.
Étant donné que ce contrat fixe des recettes spécifiques liées à la vente du terrain, il semble impossible
de vendre le terrain en dessous de deux tiers des recettes prévues pour cette partie du projet. IL
demande alors si Le Maire pense que Mercialys acceptera d’acheter Le terrain au même prix par mètre
carré que celui convenu avec Altarea, même si La surface de plancher et Le nombre d’étages seront
réduits. Jean-Loup KASTLER demande si cela est réaliste et crédible, étant donné que Mercialys ne
dispose que de deux tiers du terrain, contrairement à Altarea qui avait l’ensemble de la zone.
Sa deuxième question concerne ce qu’il appelle Le « bilan imaginaire » du Maire, en référence au projet
du tramway. Il rappelle que le bilan réel inclut un parking géant à l’entrée de Ferney-Voltaire, dont le
permis de construire a été autorisé par Le Maire. Jean-Loup KASTLER souhaite donc savoir si toutes Les
autorisations nécessaires et Les études d’impact environnemental ont été correctement respectées
dans le cadre de ce projet de parking. Il indique que, bien que le Maire semble décharger toute
responsabilité, cette question mérite une attention particulière.
Le Maire souligne que les discussions portent sur le bilan de l’année 2023, mais qu’elles dérapent
rapidement vers des sujets concernant 2025.
En ce qui concerne la première question, il précise que la charge foncière prévue pour Le projet Altarea
ne sera pas la même pour Mercialys, en raison de la différence de surface et de la baisse attendue des
prix.
Quant à la question concernant le permis de construire du parking B11, Le Maire confirme que le projet
a été étudié, mais que le permis a été refusé. Lors des études menées en commission d'urbanisme, à
laquelle Jean-Loup KASTLER a assisté, Les désaccords étaient nombreux. Un permis initial a été rejeté
par Les services de l’État en raison de problèmes de sécurité. Dans ces conditions, il n’a pas pu accorder
le permis de construire. Les services de l’État sont ensuite revenus avec des observations concernant
l'accessibilité et La sécurité. Un nouveau projet a été présenté et rectifié pour répondre aux exigences.
Le Maire précise que l’urbanisme ne se limite pas à des études environnementales, bien que celles-ci
Procès-verbal du 17 décembre 2024 – Page 20 sur 54 FERNEY VOLTAIRE
soient indispensables. La SPL, soumise à ces études, a finalement répondu à l’ensemble des critères.
Les permis de construire, après un certain temps, ont été validés en respectant ces critères. Cela
concerne 438 places de stationnement.
Le Maire affirme qu’il a suivi Les règles du PLU-H pour instruire ce permis. Celui-ci, dans un premier
temps, a été refusé par Les autorités de sécurité, mais après révision par la SPL et Le promoteur, il a fini
par être accepté.
Le Maire demande de ne pas tout confondre, rappelant que la SPL doit également respecter des études
environnementales, notamment à propos des questions liées à l’eau. Concernant les voisins, il
reconnaît que la présence d’un bâtiment près des logements peut poser des problèmes, mais indique
que la SPL a Le droit d’en bâtir. ILest conscient des difficultés rencontrées par Les locataires, notamment
en raison des nuisances sonores. IL évoque également Les problématiques liées au tramway, pratique
pour Les usagers, mais parfois difficile à supporter pour Les riverains.
Jean-Loup KASTLER affirme que, malgré la gravité de la situation, la majorité peut presque se
considérer comme chanceuse. Selon lui, dans tout autre territoire, une situation similaire, où une
société publique locale est renflouée à hauteur de dizaines de millions d’euros par les collectivités
locales, tout en prétendant que Le programme Interreg pourrait représenter un sauvetage, aurait relevé
d’une hallucination collective. Un tel contexte aurait provoqué une couverture médiatique quotidienne,
les journaux auraient dénoncé cette affaire comme un scandale financier, une catastrophe de gestion
et d'aménagement, et un exemple flagrant de mal-développement urbain.
Jean-Loup KASTLER exprime son incompréhension face à la manière dont la Mairie parvient à éviter les
critiques publiques et médiatiques. Il rejette l’idée que ce désastre a été anticipé, affirmant que la
majorité n’a rien prévu. La SPL se trouve désormais dans une situation financière critique, « prenant
l’eau », et Les contribuables devront supporter les conséquences de cette gestion. Il salue la capacité
du Maire à contenir Les réactions publiques.
Le Maire remercie Jean-Loup KASTLER. IL estime que Vincent SCATTOLIN pourrait Le remercier d’avoir
servi d’amortisseur face à ces critiques, tout en précisant qu’il attend également que ce dernier reçoive
sa part de réprimandes en début d’année.
Pierre-Marie PHILIPPS apporte deux précisions importantes. Il s’adresse tout d’abord à Rémi VINE-
SPINELLI en évoquant la participation du Département à hauteur de 5 % dans la SPL. IL explique que le
Département s’est interrogé, à un moment donné, vis-à-vis de la pertinence de son maintien dans la
SPL, en raison des changements de compétences induits par La loi NOTRe. Malgré ces questionnements,
le Département a finalement décidé de rester dans la SPL pour Le moment.
IL répond à Jean-Loup KASTLER, en clarifiant une confusion qu’il juge volontairement créée. Le
programme Interreg concerne uniquement le projet de tramway et non d’autres aspects liés à La SPL.
IL'invite à ne pas tout mélanger, estimant qu’il s’agit d’une tactique un peu affligeante.
Le Maire propose de passer à la prise d’acte.
Le Maire répond qu’il suit la loi, en présentant Les documents fournis, suivi d’une prise d’acte du Conseil
municipal.
Procès-verbal du 17 décembre 2024 – Page 21 sur 54 FERNEY VOLTAIRE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
PREND Acte dudit rapport.
5. Présentation du rapport d’activité 2023 de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex
Le Maire précise qu’il s’agit également d’une prise d’acte. Au lieu de Lire les 83 pages, il propose de
synthétiser Les points qui impactent directement la Ville.
Parmi Les sujets abordés, il mentionne :
les aménagements de la ZAC de Ferney-Genève, que l’opposition attend avec impatience ;
la mobilité, un sujet essentiel pour la Ville, incluant l’offre de mobilité. IL sait que des
discussions relatives au BHNS et aux retards des travaux viendront, mais il mentionne aussi Les
lenteurs vis-à-vis de la partie haute de la véloroute. Le rapport fait également état des études
concernant Le tramway;
la gestion des déchets, qui peut parfois sembler complexe. Il souligne que cette question prend
une place importante dans le rapport, notamment avec l'introduction des biodéchets, qui
deviendront une obligation. La Mairie prévoit une information à ce propos à la population. IL
évoque aussi l’arrivée de La déchetterie d’Ornex, qui fonctionne bien, mais reste encore peu
connue ;
le schéma directeur des énergies, qui devrait être entériné bientôt, et qu’il considère comme
une étape très importante ;
l’action sociale, notamment en ce qui concerne les crèches et Le CESIM ;
le contrat territorial de santé, élaboré avec l’ARS, et signé par des acteurs clés comme les
professionnels de santé et la CPTS ;
la gestion des logements sociaux, avec l’évaluation du plan de gestion de la demande et les
conditions d’attribution. Il rappelle que la Ville a été pionnière dans la mise en place de ces
conditions et dans la gestion des logements sociaux dans Le Pays de Gex ;
la petite enfance, avec des projets de développement à Ferney-Voltaire, notamment les
crèches publiques dont les travaux commenceront en 2025. IL mentionne également le
transfert de la crèche Farandole, une décision déjà discutée au sein du Conseil municipal;
l'urbanisme, avec plusieurs avancées réalisées et des projets en cours ;
le tourisme, avec des choix à prendre concernant l’évolution du massif du Jura ;
l’action culturelle, bien que modeste, avec des projets comme celui autour de Fort l’Écluse.
Ce rapport, bien qu’assez fastidieux, a déjà été présenté à l’Agglomération, avec une prise d’acte.
Jean-Loup KASTLER exprime sa déception concernant le document envoyé aux conseillers municipaux,
soulignant qu’il est écrit en petit, Le rendant difficile à Lire. Il rappelle qu'auparavant, la Mairie avait
expliqué que Le contrat territorial de santé n’était pas si important, mais il est maintenant question de
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ce même contrat. Il s’enquiert de précisions à propos de ce contrat et de son lien avec un projet de
clinique privée et un nouveau projet de bétonisation.
Le Maire rappelle que le contrat territorial de santé a été signé par l’Agglomération pour traiter
différents sujets, et qu’il était l’un des plus importants. La situation des médecins dans Le Pays de Gex
est de plus en plus préoccupante, avec leur nombre qui continue de diminuer. Le personnel soignant
dans le Pays de Gex est en souffrance, mais grâce à la CPTS, ils se sont regroupés.
Il mentionne le CESIM à Gex, qui a permis de récupérer une dizaine, voire une douzaine de praticiens,
assurant des soins semi-urgents, mais il souligne que cela ne répond toujours pas aux besoins de soins
dans la région. IL évoque la disparition de certaines spécialités, comme la gynécologie et la santé
mentale, un véritable problème, presque une catastrophe. IL précise qu’actuellement, 40 % de la
population de Ferney-Voltaire n’a pas de médecin, un constat alarmant. La signature d’un contrat ou
l'achat de matériels médicaux ne résolvent pas Le problème de fond, loin de là. Selon lui, la France, et
en particulier le Pays de Gex, fait face à une carence absolue et catastrophique en matière de
praticiens.
En ce qui concerne l’arrivée d’un équipement de santé, qu’il soit privé ou public, le Maire se bat pour
trouver des solutions. Il souligne que grâce au travail effectué, l’ARS a autorisé certaines initiatives,
notamment pour la médecine à Gex et la chirurgie, qui pourrait se faire à Ferney-Voltaire, incluant la
chirurgie générale et ambulatoire. L’ARS précise cependant que des soins tels que l’obstétrique, ainsi
que des soins complexes comme l’oncologie, resteront en Haute-Savoie.
Bien que la possibilité de trouver des solutions existe, rien n’est encore acquis, tant à Gex qu’à Ferney-
Voltaire. Actuellement, l’Agglomération, financée par les contribuables du Pays de Gex, est celle qui
paie le CESIM, d’une valeur de plusieurs millions d’euros, alors que ce rôle devrait incomber aux
autorités de santé de l’État. La Mairie gère la pénurie, et Patrice DUNAND se bat à travers Le CESIM.
Sans ces efforts, rien n’aurait lieu, tout simplement.
Le Maire précise qu’il cherche activement des solutions à Ferney-Voltaire pour installer un lieu de soins,
incluant potentiellement de la chirurgie et des soins d'urgence, afin que Les Gessiens puissent accéder
aux soins qu’ils méritent. L'important n’est pas de se battre sur le caractère public ou privé des
équipements, mais de garantir des soins pour le territoire, un besoin encore non satisfait à ce jour.
Le Maire explique qu’il voit quotidiennement la situation : Le Pays de Gex dépend de la Haute-Savoie,
et lorsqu'une urgence se présente, Les pompiers de Bourg-en-Bresse contactent Le centre de secours
de la Haute-Savoie, qui gère ensuite les appels. IL déplore ce traitement et se demande pourquoi la
région continue de faire partie de ce Département, soulignant que cela dure depuis 40 ans.
En réponse aux questions relatives au travail mené à Ferney-Voltaire pour trouver une solution, Le Maire
précise que, bien que celle-ci ne soit peut-être pas parfaite aux yeux de l’opposition, il essaie
d’apporter des réponses concrètes avec des médecins prêts à investir dans des lieux de soins. La Mairie
est en train de se battre pour accueillir de nouveaux infirmiers dans des locaux communaux, comme
cela a été réalisé ailleurs. Sans ces initiatives, Les soignants ne viendront pas. Ces projets seront soumis
prochainement au Conseil municipal, y compris la possibilité d'installer un orthophoniste, une
profession également très rare dans la Ville.
Le Maire souligne la situation actuelle, où les médecins sont en compétition entre les différentes
communes, avec des centres de soins qui attirent des soignants sans pour autant augmenter leur
Procès-verbal du 17 décembre 2024 – Page 23 sur 54 FERNEY VOLTAIRE
nombre global. Cela représente un problème majeur pour Ferney-Voltaire. Environ 26000 à
27 000 soignants traversent la frontière chaque jour pour travailler en Suisse, ce qui est d’autant plus
problématique, car ces professionnels sont formés et payés en France. À Ferney-Voltaire, il constate
une perte de 20 à 25 % du personnel communal, due à l’attractivité des offres de travail en Suisse,
notamment genevoises et vaudoises, qui sont bien plus intéressantes que les salaires proposés en
France.
Nicolas KRAUSZ fait remarquer que la Ville de Gaillard ne rencontre pas ce problème, car elle dispose
des infrastructures nécessaires, notamment d’hôpitaux.
Le Maire répond qu’à Gaillard, l'hôpital Pays de Savoie, est un établissement privé, appartenant au
groupe Ramsay. Il précise que le CHAL, bien que construit par Bouygues Immobilier, est un hôpital
public. Il mentionne également d’autres hôpitaux publics à Thonon-les-Bains, Annecy et Saint-Julien-
en-Genevois. Le Maire constate que, malgré l’augmentation de la population, qui devrait bientôt
atteindre 110 000 habitants, la Ville de Ferney-Voltaire ne dispose pas d’un hôpital adapté.
Jean-Loup KASTLER attribue cette situation à l’action du Maire.
Le Maire réplique que ce n’est pas en freinant les initiatives, comme s’attelle l’opposition, qu’il sera
possible de résoudre les problèmes. IL répondra aussi clairement que possible aux questions à ces
sujets.
Christian LANDREAU trouve amusant d’entendre cette discussion liée à la santé, parce qu’à force, cela
devient ridicule. IL rappelle que la Communauté d’agglomération dispose de ressources financières
importantes, mais que personne ne semble savoir comment ces moyens sont utilisés. IL souligne
également que le Maire de Ferney-Voltaire occupe le poste de Vice-président de cette structure, ce
qui, selon lui, exclut toute possibilité de se défausser de ses responsabilités. Selon l’organe
d’information, La Ligne Rouge, la Communauté d'agglomération a officiellement reconnu le manque de
médecins dans la région. Ses membres viennent donc de se réveiller, sans pour autant rien
entreprendre face à cela. La population de Ferney-Voltaire s’approche pourtant rapidement des
110 000 habitants.
Le Maire réplique que Christian LANDREAU sort du sujet.
Christian LANDREAU soutient le contraire, en défiant le Maire de lui citer une seule action portée par
la Communauté d'agglomération pour attirer Les médecins.
Le Maire répond que l’Agglomération produit Le CESIM. IL annonce qu’un scanner sera bientôt installé
et que d’autres équipements suivront. Le Maire tient, d’ailleurs, à remercier les médecins qui
travaillent au CESIM, ainsi que son directeur, Le docteur BOUTHERRE, qui réalise un travail important.
L’Agglomération finance le CESIM de manière significative, notamment en rémunérant entre 10 et
15 médecins ainsi que des infirmiers, bien que cette tâche incombe normalement à l’ARS. Malgré
l’inaction de l’ARS, il est impératif de continuer dans cette voie, faute d’alternatives. IL réaffirme
également son soutien à la création d’un hôpital dans Le Pays de Gex, sans se soucier de l'emplacement
précis de ce dernier.
Christian LANDREAU réplique que rien n’est entrepris pour que ce projet avance.
Le Maire confirme qu’il met tout en œuvre pour que cette initiative aboutisse.
Procès-verbal du 17 décembre 2024 – Page 24 sur 54 FERNEY VOLTAIRE
Christian LANDREAU rappelle que la Députée récemment élue s'était engagée à résoudre cette
problématique en attirant des médecins dans la région, mais qu'aucun résultat n’a été obtenu jusqu’à
présent.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE encourage l’Assemblée à ne pas se moquer des propos de
Christian LANDREAU, en rappelant que celui-ci connaît parfaitement le sujet. En effet, pendant
cinq ans, Christian LANDREAU a perçu des indemnités mensuelles, en tant que Vice-président du
SIVOM, pour gérer ce dossier. Il déclare, non sans sarcasme, que l’action de Christian LANDREAU a été
d’une efficacité et d’une clairvoyance remarquables, surpassant de loin celle menée par
Agglomération.
Christian LANDREAU qualifie ces propos de diffamatoires, car il n’a rien touché. IL évoque la décision
de Ferney-Voltaire de se retirer du projet de construction du gymnase alors que celui-ci était achevé à
65%. IL invite Étienne t’KINT de ROODENBEKE à éviter de donner des leçons de moralité, en lui
rappelant qu’il l’a nommé au sein du Conseil municipal.
Khadija UNAL souligne que la santé reste un sujet sensible et problématique depuis de nombreuses
années, en raison de l’absence de solutions pérennes pour y remédier. Elle tient toutefois à préciser
que le rapport de l’Agglomération fait état des efforts entrepris à ce sujet. Ainsi, en 2020,
5000 patients hors Covid avaient été traités par le CESIM, parmi lesquels 10 % ont bénéficié
d'examens biologiques. Depuis juin, Le CESIM propose un accueil dédié aux transports sanitaires et a
renforcé son équipe avec Le recrutement d’une infirmière IDE. La mise en place de La CPTS a également
permis une coordination des mêmes médecins.
Ces actions démontrent que l’Agglomération a œuvré en faveur de La santé, bien que ce domaine ne
relève pas de ses compétences. Elle estime qu’il est anormal que cette charge financière repose sur
l’Agglomération alors qu’elle devrait incomber à l’État. Elle précise également que Le Maire consacre
beaucoup d'énergie à l'initiative ferneysienne, qu’il porte, visant à accueillir un hôpital privé, qui serait
contractualisé avec l’État, à l’instar de celui de Haute-Savoie. L’acceptation par L’ARS de l'inscription
d’un hôpital dans le territoire représente une étape majeure. Khadija UNAL considère cette initiative
comme une bonne solution dans le contexte actuel.
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Nicolas KRAUSZ invite les lecteurs du rapport de la Communauté d’agglomération à aborder les
informations présentées avec une grande prudence. IL rappelle qu’un séminaire des élus
communautaires, tenu au début du mandat, avait permis de recueillir 26 votes en faveur de la
fluidification des déplacements et du trafic. Tous peuvent pourtant constater ce qu’il en est
actuellement à Ferney-Voltaire: le BHNS, bien que coûteux à mettre en place, demeure non
opérationnel pour des raisons qu’il juge incompréhensibles. IL évoque l’incompréhension des
Ferneysiens qui, en optant pour Le bus afin d'éviter l’utilisation de leur véhicule personnel, constatent
que la voie centrale est inexplicablement réservée à des activités telles que la mendicité.
Nicolas KRAUSZ qualifie cette situation d’hallucinante.
Le Maire souhaite répondre tout de suite aux problèmes liés au BHNS et au dernier tronçon, en donnant
la parole à Chun-Jy LY.
Chun-Jy LY explique que le dernier tronçon, dont la construction a été confiée à La SPL par délégation
du Département, présente des malfaçons, notamment au niveau du béton et de la technique. Suite à
ces problèmes, une étude a été menée entre les entreprises et Les assurances. Le Département vient
d’accorder son feu vert pour La réception de ce tronçon, et La SPL doit s’y conformer, afin que cette voie
Procès-verbal du 17 décembre 2024 – Page 25 sur 54 FERNEY VOLTAIRE
puisse être ouverte à la fin de l’année ou au début de l’année 2025. Chun-Jy LY souligne avoir déjà
partagé cette information à de nombreuses reprises, que ce soit en Conseil municipal ou lors de
réunions publiques.
Nicolas KRAUSZ réplique que répéter Les informations ne suffit pas pour concrétiser les projets.
Chun-Jy LY précise qu’il ne travaille pas pour la SPL. La Mairie exerce une pression sur cette dernière
pour faire avancer ce dossier, notamment concernant l’aménagement du carrefour C21 en faveur des
mobilités douces, comme le vélo et La mobilité active. Malgré cela, aucune avancée significative n’a été
réalisée. Pierre-Marie PHILIPPS en a également discuté récemment avec la SPL. Initialement prévu pour
septembre, le projet a été retardé en raison d’une consultation qui ne s’est terminée que la semaine
précédente.
Nicolas KRAUSZ évoque également le retard des travaux de la fameuse véloroute, qui restent au point
mort.
IL poursuit en évoquant une phrase du rapport, page 27, qu’il trouve ironique. IL estime que le sujet de
la gestion et de la valorisation des déchets revêt une grande importance pour Les Gessiens. Le rapport
met en avant une « importante » étude, portant sur la redevance incitative et l’optimisation des
collectes, qui s’est déroulée toute l’année 2023. IL est également indiqué que : « Le plan d’action visant
à réduire les incivilités sera mis en œuvre dès 2024. » Or, alors que l’année 2024 touche à sa fin, aucun
signe de ce plan n’a émergé, illustrant l’incapacité structurelle de La Communauté d’agglomération à
résoudre ce problème. Malgré les études annoncées, rien ne semble évoluer.
Pierre-Marie PHILIPPS abonde dans le sens de Nicolas KRAUSZ en soulignant que la véloroute, initiée
en 2015, reste inachevée, avec seulement la moitié du projet qui a été réalisée. IL explique ce retard par
l’absence, à l’époque, de DUP nécessaires pour sécuriser l’acquisition des terrains concernés. Faute de
ce cadre légal, Les propriétaires de ces terrains ne se sont pas sentis impliqués dans le projet et ont
ralenti sa progression.
IL précise qu’au début du mandat de 2020, il avait fallu engager des DUP, lesquelles nécessitent un
délai de 18 à 24 mois pour aboutir, voire plus en cas d’expropriation. La Mairie privilégie toutefois
autant que possible des solutions évitant cette extrémité. Pierre-Marie PHILIPPS cite en exemple La DUP
pour Le chemin du Gué, qui a permis à La Commune d’acquérir Le terrain indispensable pour poursuivre
la construction de la véloroute sur une partie de son tracé.
Il reconnaît que cette erreur a significativement impacté l’aménagement public et exprime l’espoir que
les mêmes problèmes ne se reproduiront pas pour la prochaine véloroute, concernant Le tronçon entre
Mâcon et Grilly. Pierre-Marie PHILIPPS souligne, à ce sujet, que les communes concernées s’étaient
initialement accordées sur un tracé jugé pertinent. Les élus des trois communes ont, cependant, de
manière inattendue, souhaité rouvrir Les discussions à ce sujet. IL espère vivement que la définition de
ce tracé aboutira à la mise en place d’une DUP, permettant ainsi d’éviter que la réalisation des travaux
de ce tronçon ne prenne encore 10 ans supplémentaires.
Pierre-Marie PHILIPPS exprime son inquiétude concernant le manque de reconnaissance des actions
menées par l’Agglomération, notamment avec le CESIM, un outil pourtant crucial. IL souligne que ces
efforts semblent ignorés par Christian LANDREAU.
Il rappelle également que le Département mène des politiques en matière de santé, qui, de base, ne
relèvent pas de ses compétences, car il s’est doté d’une compétence facultative au niveau de la santé.
Procès-verbal du 17 décembre 2024 – Page 26 sur 54 FERNEY VOLTAIRE
Selon lui, un tiers de l’Assemblée présente dans cette salle souffre d’une pénurie de médecins traitants.
Pierre-Marie PHILIPPS annonce l’arrivée prochaine de deux médecins salariés à Versonnex, qui seront
rémunérés par le Département. L’ancien médecin salarié n’a pu rester que six mois, ayant quitté son
poste pour exercer en Suisse.
Jean-Loup KASTLER poursuit Le débat de ce « bilan imaginaire » de La Communauté d’agglomération,
en particulier Les projets tels que Le tramway et l'hôpital. Il Les décrit comme des projets qui n’existent
pas, et critique La gestion des déchets ainsi que Les plans d’action de 2023 qui, selon lui, n’ont pas été
réalisés de manière concrète. IL ajoute que ces projets et actions sont oubliés par Les citoyens, car ils
ne se sont pas concrétisés.
IL exprime son mécontentement face à ce qu’il perçoit comme un manque d’honnêteté politique,
particulièrement en ce qui concerne l'intervention de Khadija UNAL. Au-delà des débats se rapportant
à ces projets imaginaires, il serait intéressant d'organiser un Conseil municipal imaginaire, ce qui,
d’après lui, ressemblerait à ce que la majorité est en train de faire.
IL rappelle qu’il existe des documents avec des éléments écrits qui sont présentés. Dans le contrat
territorial de santé, il est clairement indiqué qu’il n’existera ni hôpital ni clinique. IL exprime sa
compréhension de la communication imaginaire de la majorité en direction de la presse, avec l’idée
qu'entre Le chaud et Le froid, une « eau tiède » pourrait apparaître dans un article, suggérant que, peut-
être, un hôpital pourrait voir Le jour. La réalité est toutefois différente : selon lui, Le contrat territorial
de santé acté par la majorité est une reconnaissance de son échec dans ce domaine. Pour les
Ferneysiens également, la réalité est tout autre : ils constatent des ordures dans les rues, des rats qui
s’en nourrissent, l’absence d'hôpital, l'absence de tramway, et une voie de bus inutilisable. Voilà le
véritable bilan de la majorité. IL conclut en remerciant la majorité pour ce qu’il qualifie de Conseil
municipal imaginaire.
Le Maire remercie, à son tour, Monsieur Le magicien.
Pierre-Marie PHILIPPS souhaite clarifier La notion de projet. Un projet est, par définition, un brouillon,
une ébauche ou un premier état, donc quelque chose qui n’existe pas encore.
Concernant le contrat territorial de santé, il reconnaît que Jean-Loup KASTLER a raison et tort à la fois.
Le projet territorial de santé voté ne contenait aucune mention d’hôpital, et telle était d’ailleurs la
raison pour laquelle il s'était abstenu lors de ce vote. IL souligne que la partie concernant l’hôpital a
été ajoutée grâce à une lettre spécifique de l’ARS, ce que Jean-Loup KASTLER sait très bien.
Le Maire propose de fournir cette lettre à l’opposition, pour prouver que ce projet n’est pas imaginaire.
Khadija UNAL ajoute que la lettre a été fournie et diffusée en 2023 aux membres du Conseil municipal,
par e-mail. Jean-Loup KASTLER en était destinataire. Cette lettre mentionne clairement l’hôpital,
soulignant ainsi qu’il n’est pas possible de dire n'importe quoi à ce sujet.
Le Maire propose de passer à La prise d’acte.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, prend acte dudit rapport.
6. Admission en non-valeur
Étienne t’KINT de ROODENBEKE informe qu’un courrier du comptable public, daté du 17 octobre, a été
adressé à la Ville concernant plusieurs admissions en non-valeur, dont le montant est particulièrement
Procès-verbal du 17 décembre 2024 – Page 27 sur 54 FERNEY VOLTAIRE
conséquent cette année. IL explique qu’une famille à elle seule représente environ la moitié de cette
somme. Il est demandé à la Ville d'admettre Le montant correspondant en non-valeur au compte 6541.
IL propose donc au Conseil municipal d'approuver les admissions en non-valeur des créances
mentionnées pour un montant total de 15 038,99 € et d’autoriser le Maire ou l’un de ses adjoints
délégués à procéder aux opérations comptables nécessaires.
Une note ultérieure abordera la volonté de la Ville d'anticiper plus finement ces situations à l’avenir.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE par 26 voix pour et1 abstention (Christian LANDREAU) l'admission en non-valeur des
créances mentionnées ci-dessus, pour un montant de 15 038,99 €.
AUTORISE par 26 voix pour et 1 abstention (Christian LANDREAU) Monsieur Le Maire ou l'un de
ses adjoints délégués, à passer Les opérations comptables correspondantes.
7. Décision modificative n° 2 au budget primitif 2024
Étienne t’KINT de ROODENBEKE présente la dernière DM de l’année 2024, portant sur Les sections de
fonctionnement et d'investissement. IL détaille Les principaux ajustements à inscrire dans le budget :
pour la section de fonctionnement :
concernant les dépenses :
l’incorporation des 15000€ d’admissions en non-valeur décidées
précédemment ;
la constitution d’une provision pour créances douteuses à hauteur de
15000<€. Cela vise à anticiper une éventuelle admission en non-valeur
concernant un ensemble de créances anciennes, datant, pour certaines,
d’avant 2022, sur lesquelles Le Trésor ne s’est pas encore prononcé ;
l'attribution d’une dotation de 40 000 € à la Résidence autonomie, destinée à
couvrir les déficits cumulés de 2023 et 2024 ;
concernant les recettes :
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la refacturation des charges de personnel au CCAS et à la Résidence
autonomie ;
l'intégration d’une révision à La baisse de La valeur du FCTVA attendu, car l’État
n’a pas validé les calculs initialement effectués par La Ville Lors de l’élaboration
du budget en début d’année ;
Pour la section d'investissement, cela a eu deux conséquences.
la baisse de 410000€ des recettes d'investissement, principalement due à
l'ajustement du FCTVA. Cet ajustement impacte à la fois les sections de
fonctionnement et d'investissement, mais affecte particulièrement cette dernière ;
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la manœuvre comptable qui est nécessaire en raison du traitement des taxes
d'aménagement liées à des permis de construire. Lorsqu’un permis est vendu, la taxe
d'aménagement est d’abord versée provisoirement à la Ville, qui doit ensuite la
restituer à l’acheteur. Deux importantes taxes d'aménagement, d’un montant de
1,7 Million d’euros et 2,2 millions d’euros respectivement, sont actuellement en transit
dans les comptes de la Ville. IL s’agit donc d’un simple transit comptable, non définitif.
Ces montants seront effectivement perçus par la Ville à La fin des travaux, mais ne
figureront pas au budget de cette année.
Pierre-Marie PHILIPPS intervient au sujet de la résidence en l’absence de Christian ALLIOD, rapportant
les discussions tenues au sein du CCAS la veille. IL précise que la perte estimée pour l’année 2024 par
les services financiers de La Commune s’élève à environ 25 000 €. Cette situation s’explique par deux
facteurs principaux. Tout d’abord, La maîtrise des charges, notamment de l'électricité, n’a pas encore
été pleinement acquise. Lors de la mise en chauffe à fin 2023, un problème est survenu en raison d’un
manque de prestataires pour allumer le gaz. De nombreux locataires ont, en conséquence, opté pour
des chauffages électriques, ce qui a considérablement augmenté la facture énergétique, dans un
contexte de crise énergétique liée à l'électricité. Ce premier aspect explique une partie des pertes,
tandis que des efforts pour maîtriser les énergies se poursuivent cette année.
IL ajoute qu’un autre facteur contribuant à la perte est l’état des logements vacants. Les prévisions
initiales tablaient sur deux logements vides à l’année, mais la réalité montre plutôt trois ou
quatre logements vacants. Cette situation a rapidement creusé l’écart, ce qui explique une partie des
25 000 € de manque à gagner pour cette année.
Il note également Les aléas rencontrés concernant la qualité des repas à la Résidence autonomie. Suite
à un appel d'offres, la résidence a dû travailler avec un prestataire dont les prestations étaient jugées
insatisfaisantes. Cette situation a entraîné un changement de prestataire pour revenir à une meilleure
qualité. Cet épisode a démotivé certains résidents à utiliser Le service de restauration de la résidence.
Leur participation est pourtant essentielle pour garantir l’équilibre financier de la structure. Pierre-
Marie PHILIPPS ajoute que Chantal HARS, qui se rend fréquemment à la Résidence autonomie, peut
témoigner de ces difficultés liées à la qualité des repas.
Tout cela contribue à expliquer Les difficultés financières observées.
Le Maire, en l’absence de remarques, propose de passer au vote.
Après l'avis favorable de la commission finances et comptes publics réunie le 2 décembre 2024, et
considérant la nécessité d'ajuster Les crédits budgétaires en cours d'année.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
ADOPTE par 24 voix pour et 3 abstentions (Jean-Loup KASTLER, Christian LANDREAU et Nicolas
KRAUSZ) la décision modificative n°2 au budget primitif 2024.
8. Ouverture des crédits d'investissement avant vote du BP 2025
Le Maire aborde l’ouverture des crédits d'investissement avant Le vote, ce qui est obligatoire.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE explique que, conformément à la Loi, en raison du fait que le budget
primitif ne sera pas adopté avant le 1°’ janvier, il convient d’ouvrir l’autorisation d’un certain nombre
de dépenses. En fonctionnement, la loi permet de dépenser jusqu’à 100 % du budget de l’année
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précédente, ce qui est comparable à ce qui se passe au niveau national. En investissement, une
délibération est toutefois requise. Il propose donc une solution classique, c’est-à-dire d’autoriser 25 %
des dépenses du budget précédent. Cela permettra de revenir, lors du prochain Conseil municipal au
début de l’année 2025, sur les dépenses nécessaires et Les recettes éventuelles en investissement.
AUTORISE par 24 voix pour et 3 abstentions (Jean-Loup KASTLER, Christian LANDREAU et
Nicolas KRAUSZ) l'ouverture de crédits d'investissement jusqu'à l'adoption du budget primitif
à hauteur de vingt-cinq pour cent (25 %) des crédits d'investissement ouverts en 2024 au titre
du budget principal de la commune, soit un montant de 2526 963€ (hors chapitre 16
Remboursement d'emprunts) et opérations liées aux autorisations de programme, répartis
comme suit :
Chapitre Crédits ouverts hors AP/CP en 2024 Crédits 2025
10 4037632€ 1 009 408 €
13 10 792 € 2 698 €
20 474 531 € 118 633 €
21 5 419 498 € 1354 874 €
23 - -
26 16 400 € 4100 €
27 149 000 € 37 250 €
Total 10 107 854 € 2 526 963 €
9. Autorisations de programme et crédits de paiement
Étienne t’KINT de ROODENBEKE indique qu'il sera possible de revenir plus en détail sur ces éléments
dans Le cadre du DOB. Il rappelle que les autorisations de programme sont des dispositifs pluriannuels.
IL convient donc, à la fin de chaque année, d’ajuster les crédits dépensés en 2024 et de les
reprogrammer pour 2025. Actuellement, quatre AP sont ouvertes: l’aménagement du secteur de
Veudagne, le développement du parc de vidéoprotection, le développement des circulations douces
et des liaisons transfrontalières, et la modernisation de l’éclairage public.
IL précise que La commission des finances et comptes publics a été consultée 15 jours plus tôt et a
approuvé le tableau des dépenses, principalement en raison du retard pris vis-à-vis de l’achat des
terrains dans le secteur de Veudagne, ce qui entraîne le report des dépenses en 2025. IL mentionne
aussi un ajustement concernant la véloroute, avec un réajustement précis des dépenses engagées en
2024.
Pierre-Marie PHILIPPS pose une question relative à l’aménagement du secteur de Veudagne,
demandant s’il s’agit uniquement d’acquisitions de terrain ou si des travaux sont également prévus.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE répond que, pour l'instant, il s’agit uniquement d’acquisitions de
terrain.
Procès-verbal du 17 décembre 2024 – Page 30 sur 54
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Pierre-Marie PHILIPPS informe qu’il a eu une réunion avec Mme TALBOT, la directrice financière,
concernant les subventions départementales. IL précise qu’afin de se qualifier pour la
contractualisation, un projet doit passer d’une année à l’autre, et dans ce cas, l’éclairage public est Le
projet concerné. Il faudra y porter vigilance.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE le confirme. IL ajoute qu’il en sera question dans le cadre du DOB.
Ferney-Voltaire commence à être mieux préparée pour obtenir ces subventions, ce qui constituera une
partie importante de la discussion lors du point suivant.
Après l'avis favorable de la commission finances et comptes publics en date du 2 décembre 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
AJUSTE par 24 voix pour et 3 abstentions (Jean-Loup KASTLER, Christian LANDREAU et Nicolas
KRAUSZ) les crédits de paiement et Les autorisations de programme tels que présentés ci-
après :
Nom de l'AP Montant de CP antérieurs CP 2024 CP 2025 CP 2026
l'AP
Aménagement 1000 000 € 284 600,49 € 28 320 € 440 000 € 247 019,51 €
du secteur de
Veudagne
Développement 650 000 € 164 916,17 € 220 000 € 265 083,83 €
du parc de
vidéoprotection
Développement 1947 000 € 1 321 942,21 € 227 046,53 € 398 011,26 €
des circulations
douces et
liaisons
transfrontalière
ce
Modernisatio 800 000 € - 300 000 € 300 000 € 200 O00 €
n de
l'éclairage
10. Débat d'orientation budgétaire 2025
Étienne t’KINT de ROODENBEKE ouvre le débat à propos des orientations budgétaires, précisant qu’il
s’agit du gros morceau du Conseil municipal.
IL commence par rappeler le calendrier budgétaire, expliquant que l’élaboration du budget 2025 a
débuté cet été avec l’envoi de la lettre de cadrage aux services. Après cela, un certain temps a été
consacré à la constitution des besoins par les différents services et leurs élus, et les réunions
budgétaires ont eu lieu en octobre. Il remercie particulièrement Mme TALBOT, la directrice financière,
ainsi que tous les services pour le travail effectué et leur capacité à répondre aux demandes politiques,
notamment la justification détaillée de toutes les dépenses.
Procès-verbal du 17 décembre 2024 – Page 31 sur 54
➢ FERNEY VOLTAIRE
Le débat d'orientation budgétaire actuel précède Le vote du budget primitif, prévu pour fin janvier 2025,
suivi du compte financier unique en juin 2025, et d’un budget supplémentaire en juillet, une fois Les
résultats de 2024 constatés. IL souligne la longueur du cycle budgétaire et la nécessité de disposer
d'informations concernant les ressources et Les dépenses de la Ville. La notification du montant de la
CFG a été reçue à l’été 2024 dans les délais. Au vu de la situation actuelle de l’État, Ferney-Voltaire se
trouve totalement dans une situation floue concernant deux éléments importants : la fiscalité locale et
les contraintes liées au vote du PLF. Ferney-Voltaire n’a aucune nouvelle concernant ces éléments,
alors que le rôle supplémentaire fiscal, qui affine l’assiette en tenant compte des nouvelles
constructions, est habituellement communiqué début décembre.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE aborde les incertitudes liées au projet de loi de finances et les
conséquences pour les finances des collectivités locales. IL souligne un état d'esprit clairement
défavorable, avec les collectivités accusées de tous Les maux et contraintes imposées par l’État qui ne
prend pas en charge certains efforts. Les premières conséquences sont une fiscalité locale
relativement atone (sans augmentation de 7% comme les années précédentes, en raison de
l'inflation), ainsi qu’une dotation globale de fonctionnement en retrait, avec une annonce de 50 000 €
de moins par rapport au projet de loi de finances précédent. IL mentionne également les nouvelles
dépenses de fonctionnement, notamment les cotisations plus élevées ou les augmentations du point
d'indice, et ce, quel que soit Le bord du gouvernement qui arrivera à faire passer un projet de loi de
finances. Le projet de loi de finances précédent stipule également une baisse du soutien à
l'investissement, avec une contraction des différents mécanismes habituels, tels que les fonds verts et
le FCTVA. Cela requiert donc une prudence renforcée pour la construction du budget 2025, sachant
que les ressources habituelles de Ferney-Voltaire sont assez clairement contraintes.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE établit un bilan provisoire de l’année 2024 en fonctionnement,
soulignant une bonne tenue des recettes, qui s’élèvent à 20 millions d’euros grâce à des produits
exceptionnels, mais qui ne seront pas reproduits l’année suivante. Les dépenses sont, en revanche,
dynamiques, avec une inflation marquée par Les coûts de l’énergie, une année pleine de l'intégration
du SIVOM, dont Les effets ont été anticipés par Ferney-Voltaire, ainsi qu’un certain nombre d'éléments
liés à La rémunération des agents. Il rappelle que La Commune repose sur ses agents, qui assurent le
travail quotidien, et souligne l’importance de leur présence, ce qui justifie une augmentation du budget
des rémunérations, due aux augmentations salariales, aux revalorisations du SMIC, du point d’indice
et des indemnités de résidence. Tout cela explique l’augmentation des dépenses en 2024,
contrairement aux recettes hors exceptionnelles qui sont assez stables. L’épargne brute reste, au final,
convenable à 2,4 millions d’euros, mais il est nécessaire de maintenir ces ratios pour permettre des
emprunts futurs dans Le budget 2025.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE indique qu’en investissement, l'épargne nette atteint 1,6 million
d’euros, avec un emprunt de 1,9 million d’euros qui a été réalisé en décembre, comme prévu. La
ponction sur le fonds de roulement en 2023 a permis à Ferney-Voltaire de couvrir les 5,5 millions
d’euros d'investissement de l’année.
La situation de la dette est actuellement de 7,9 millions d’euros, marquée par une forte augmentation
en deux ans, d’abord en raison de l'intégration de la dette du SIVOM, puis avec Les 1,9 million d’euros
empruntés en décembre. La Ville parvient toutefois à dégager un peu de marge, avec des ratios de
désendettement qui restent à trois ans et quart, ce qui reste soutenable.
Procès-verbal du 17 décembre 2024 – Page 32 sur 54 FERNEY VOLTAIRE
Étienne t’KINT de ROODENBEKE passe au budget 2025, en rappelant les priorités annoncées, et qui
feront l’objet d’un débat lors de ce Conseil municipal. Le point Le plus important est de maîtriser
l’évolution des dépenses à périmètre d’activité constant. Contrairement à d’autres collectivités, la Ville
de Ferney-Voltaire a choisi de ne pas sacrifier certains domaines essentiels, tels que la culture ou la
piscine. Chaque secteur devra cependant fournir des efforts, adaptés en fonction des capacités de
chacun.
IL faut, en parallèle, trouver de nouvelles sources de recettes. IL évoque notamment les subventions,
mais aussi la diversification des ressources annexes, comme la gestion des appartements municipaux,
pour réduire La dépendance vis-à-vis des fluctuations de l’État et de La DGF en particulier. Selon lui,
une bonne situation financière ne se résume pas à un bilan favorable, mais à la capacité de financer à
la fois les services publics actuels et Les investissements nécessaires pour l’avenir de la Ville.
En fonctionnement, l’objectif est de stabiliser Les effectifs municipaux à 225 agents, tout en prenant en
compte l'impact des recrutements de 2024. Après une période de crise du recrutement, évoquée par
le Maire au début de l’année, la situation est désormais résolue, avec des effectifs pratiquement
complets dans les services. Cette augmentation des effectifs entraîne une hausse de la masse salariale,
estimée à 10,3 millions d’euros, incluant les charges. La masse salariale non chargée était estimée
auparavant, dans Le ROB, à un peu plus de 6 millions d’euros, ce qui reflète un écart significatif. Comme
mentionné dans Le premier PLF, il est prévu une augmentation des cotisations de La CNRACL. L’objectif
de la majorité est de maintenir une certaine stabilité en termes d’effectifs pour 2025, sans procéder à
des licenciements, mais plutôt de stopper l’augmentation continue du nombre d’agents qui a eu lieu
ces dernières années.
L’effort principal pour 2025 va se concentrer au niveau des charges à caractère général, avec deux axes
principaux. La rationalisation des dépenses sera, tout d’abord, accentuée, dans la continuité des
efforts déjà réalisés ces dernières années. Étienne t’KINT de ROODENBEKE dément donc le fait que
l'argent facile existait : des efforts conséquents ont déjà été fournis, mais La majorité accentue l’idée.
La Ville mettra également l’accent sur les dépenses de viabilisation, en particulier l'électricité et Le gaz,
en partant du principe que les tarifs ne continueront pas à augmenter. IL note que, par rapport aux
deux ou trois dernières années, la situation est stabilisée. Les services ont effectué un travail minutieux
pour traquer toutes Les dépenses non nécessaires. Certains projets, bien qu’intéressants, n’ont pas été
réalisés, faute de nécessité immédiate.
IL présente le bilan, avec deux points spécifiques pour Les dépenses de fonctionnement :
les charges à caractère général, qui restent à 4,5 millions d’euros et qui n’augmentent pas,
après avoir enregistré une hausse de 1 million d’euros entre 2023 et 2024 ;
les charges de personnel, qui sont aussi stables que possible, nonobstant Les années pleines.
Ces éléments conduisent à des dépenses de fonctionnement estimées à environ 17,8 millions d’euros.
Face à ces dépenses, il est nécessaire de prévoir des recettes. Même si la fiscalité Locale est atone, elle
reste tout de même importante. S’ajoutent à cela les dotations et participations, notamment la CFG,
ainsi que Les recettes d’exploitation provenant des régies des différents services qui appliquent des
tarifs. L'ensemble de ces sources de revenus permet d’atteindre des recettes réelles de
fonctionnement d’environ 19 millions d'euros. Cela génère un excédent permettant de financer le
remboursement de la dette et les investissements futurs. Voilà pour les grandes lignes du
fonctionnement.
Procès-verbal du 17 décembre 2024 – Page 33 sur 54
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• FERNEY VOLTAIRE
En termes d'investissement, la Ville prévoit un budget de 6 millions d’euros. Bien que ces
investissements soient généralement classés par domaine d’activité dans le ROB,
Étienne t’KINT de ROODENBEKE préfère les organiser par temporalité. Pour Les investissements visant
à assurer Les services publics actuels, cela concerne :
la rénovation du plancher de l’école Jean Calas, visant à rendre le centre de loisirs plus
efficace ;
la réfection de la toiture du Conservatoire, dont l’état est devenu urgent ;
la poursuite du programme de rénovation des classes, avec un budget de 80 000€, pour
terminer les travaux entamés dans les écoles Florian et Jean Calas, et poursuivre les
rénovations dans l’école Jean de la Fontaine, qui ont commencé plus tard. L'école nécessite
encore de nombreuses rénovations.
La Ville continue de se développer, et le budget participatif a permis d’allouer 150 000 € à des
investissements visant à développer de nouveaux aspects du territoire. En lien avec ce budget
participatif, plusieurs projets sont en cours :
les aménagements des abords du centre nautique, comprenant un terrain de volley, une aire
de jeu et un terrain de basket 3x3, qui ont été présentés lors de la dernière commission des
travaux ;
le développement continu de la vidéoprotection, afin de protéger l'intégralité du territoire et
pas seulement le centre-ville ;
à plus long terme, des projets liés aux engagements écologiques, comme le raccordement au
réseau de chaleur pour 517 000 €, qui permettra de réaliser des économies sur Les charges de
chauffage dans les années à venir;
l'installation d’ombrières photovoltaïques au parking du centre nautique pour 430 000 € ;
l’achat de terrains pour Les futurs équipements, notamment pour Le secteur de Veudagne, avec
un investissement supplémentaire de 500 000 €.
Concernant les AP/CP :
pour Veudagne, Le projet a déjà été abordé ;
le parc de vidéoprotection arrive au bout de l’aménagement entamé au début du mandat, avec
encore 265 000 € à finaliser ;
les développements de la liaison douce ;
la modernisation de l’éclairage public, qui est un plan ou une AP/CP assez récente, vise à
remplacer l'intégralité des vieilles ampoules d'éclairage public d’ici à fin 2026, avec des coûts
qui ne sont pas neutres pour une ville de la taille de Ferney-Voltaire.
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IL est nécessaire d’avoir des recettes d’investissement, face aux 6 millions d’euros de dépenses :
l'épargne nette étant de 500 000 €, par prudence, des rentrées de taxes d’aménagement ne
sont pas prévues, même si la Ville espère une éventuelle bonne surprise à la fin de l’année,
sans certitude cependant que ces taxes rentrent en 2025. À entendre Les élus de l’opposition,
la Ville signe des permis à tour de bras, mais ces derniers ne génèrent manifestement pas
suffisamment de rentrées fiscales ;
un FCTVA en baisse dans le principe, que la Ville maintient à 500 000 € de manière prudente ;
des subventions d'investissement à 500 000 €. Pour l'instant, seules les subventions certaines
ont été inscrites, notamment celles liées au réseau de chaleur, et une autre subvention déjà
notifiée en décembre. Il remercie Les services pour Leur travail de prospective, soulignant qu’il
reste à monter et défendre des dossiers auprès des partenaires pour augmenter les recettes
de subventions ;
la vente du terrain de l’Orsac, votée presque deux ans plus tôt par Le Conseil municipal, est
inscrite pour un montant de 1,1 million d’euros.
En additionnant toutes les recettes d’investissement, cela s’élève à 2,6 millions d’euros, ce qui est
insuffisant pour couvrir Les 6 millions d’euros de dépenses prévues. Ferney-Voltaire prévoit donc, pour
compléter, une ponction sur Le fonds de roulement de 1,3 million d’euros et un nouvel emprunt de
2,1 millions d'euros. Cela permettra d’atteindre les 6 millions d’euros nécessaires. IL précise que le
fonds de roulement a été structurellement élevé depuis la vente de l’ancien CTM, à hauteur de
6 millions d’euros, et que cet excédent a été progressivement utilisé. Ce sera la dernière ponction
possible, il faudra donc envisager d’autres méthodes de financement pour Les investissements à venir.
La vente du CTM a permis d’assurer une belle longueur financière à La Commune.
Ainsi se termine La présentation du débat d’orientation budgétaire. IL attend donc les questions des
conseillers municipaux.
Le Maire remercie Étienne t’KINT de ROODENBEKE pour cette présentation très claire.
Jean-Loup KASTLER constate que le rapport comporte une synthèse du coût que représentent les
éléments de rémunération, ce qui relève d’une obligation. Il rappelle que pour les communes de plus
de 10 000 habitants, il est également obligatoire de faire figurer les avantages en nature qui sont
conférés dans le cadre de la rémunération des agents. IL souhaite donc connaître leur emplacement
dans le document.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE reconnaît qu’il ne sait pas exactement où ces avantages sont
mentionnés dans le document, mais il assure qu’ils seront ajoutés si nécessaire. IL précise que ces
avantages, tels que la voiture de fonction et les logements, sont dûment déclarés, et il s'engage à
rectifier Le document si un oubli est constaté.
Jean-Loup KASTLER insiste sur le fait que l’absence de ces informations pourrait rendre le document
invalide, et il est donc difficile de valider Le document tant que les avantages en nature ne sont pas
inclus.
IL soulève ensuite une question par rapport à la manière dont les avantages en nature vont être évalués.
Pour évaluer ces avantages pour l’année 2025, il est habituellement nécessaire de se baser sur Les coûts
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• FERNEY VOLTAIRE
de l’année précédente et de procéder à une projection. Pour cela, cependant, il faut d’abord avoir
valorisé l’avantage en nature accordé aux agents, ce qui nécessite une délibération précisant le
montant de la valeur de cet avantage. IL questionne donc Étienne t’KINT de ROODENBEKE quant à la
manière dont il prévoit de valoriser un avantage en nature qui, au moment de son attribution, n’a pas
été valorisé dans la délibération.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE répond que la valorisation des avantages en nature suit un barème
légal et fiscal qui figure sur les fiches de paie des agents. IL ne revient pas à la Ville de Les définir. IL
indique que bien que ces éléments existent, ils n’ont pas été communiqués. IL s’excuse de ce manque.
Le travail a été réalisé, sinon cela aurait compliqué la déclaration d’impôt des agents. IL n’a cependant
pas ces valeurs en tête actuellement. Il lui est également difficile de Les retrouver rapidement en raison
de problèmes de connexion.
Jean-Loup KASTLER indique qu’un véhicule de fonction doit être attribué selon un mode de valorisation
spécifique, habituellement au forfait, et que ce forfait doit être mentionné dans la délibération, sans
quoi cela pourrait invalider la délibération.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE répond que, selon lui, il n’est pas nécessaire que cela figure dans la
délibération, mais comme Jean-Loup KASTLER a attaqué la légalité de la délibération, il reviendra
désormais au juge d’en juger. Dans ce cas précis, Le véhicule de fonction est, par ailleurs, attribué au
forfait.
Jean-Loup KASTLER soulève la question de la validité du débat d’orientation budgétaire si des éléments
obligatoires sont manquants.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE répond que le débat lui-même permet de clarifier ces éléments
manquants, et qu’il est important que le Conseil soit éclairé vis-à-vis de l’ensemble des points. Tel est
l’intérêt du débat.
Nicolas KRAUSZ souligne que ce budget est Le dernier avant Les élections de 2026, précisant qu’il sera
le dernier à être exécuté sur une année pleine. IL trouve intéressant de constater ce qui ne sera
finalement pas réalisé par rapport aux engagements de la majorité, pris durant la campagne, vu que le
mandat touche à sa fin.
IL note également une surprise concernant le projet autour du centre nautique. Bien qu’il reconnaisse
que l’aménagement de la zone soit une bonne initiative, il se questionne vis-à-vis de la priorité donnée
à La construction de panneaux photovoltaïques au-dessus du parking. Selon lui, il semble que ce projet,
qualifié de budget vert, sanctuarise un parking pour abriter des voitures, alors que d’autres besoins
urgents, comme l’abri pour les usagers des transports en commun, ne sont pas pris en compte. Il
souligne avoir déjà signalé ce problème de priorité en commission.
IL'estime que le choix des priorités soulève des questions, notamment par rapport à la vie quotidienne
des habitants qui s’efforcent de privilégier Les transports publics plutôt que les voitures. IL déplore
l’idée d’investir dans des ombrières photovoltaïques pour les parkings, soulignant qu’elles génèrent
certes de l’énergie verte, mais figent également la vocation de cet espace en tant que parking. Cela
pourrait freiner toute évolution future concernant l’utilisation de cette zone, en particulier une
potentielle remise en question de la place de la voiture dans cette partie de la ville. Cette réflexion est
d’autant plus pertinente dans la perspective d’une meilleure desserte en transports publics, qui n’est
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pas encore effective aujourd’hui, mais qui est attendue et souhaitée par tous. IL évoque également la
réalisation prochaine d’une véloroute.
Nicolas KRAUSZ constate que l’aménagement du parc de Vireloup n'apparaît pas dans Le budget 2025.
IL pense que ce projet pourrait être rattrapé, puisque la majorité souhaite inaugurer des réalisations
avant la fin de l’année et du mandat. Il souligne cependant que cela n’est pas budgété et n’apparaît pas
dans les prévisions, ce qui constitue un vrai sujet, étant donné qu’il s’agissait d’une promesse
importante à laquelle son groupe pouvait souscrire.
IL'exprime son incompréhension face à ce qu’il perçoit comme une précipitation à réaliser des projets
dans le but de les inaugurer, tout en déplorant Le manque de réalisations significatives sur des sujets
de fond. IL déplore, enfin, la conception du budget vert présentée dans le DOB, qu’il juge totalement
discutable.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE explique, d’abord, qu’il n’existe actuellement aucune règle précise
concernant ce qu’est un budget vert, ce qui peut expliquer des désaccords à ce sujet.
Il revient, ensuite, à une intervention de Nicolas KRAUSZ en commission qui l’a tracassé. Le parking en
question est, à l’heure actuelle, une surface bitumée qui génère un îlot de chaleur significatif et n’a
pour seule fonction que de garer des voitures. Le projet proposé vise à réduire cet effet d’îlot de chaleur
et à rendre l’espace plus vertueux en produisant de l'électricité. IL pensait que Nicolas KRAUSZ
soutenait la production d'énergie renouvelable et s’étonne qu’il critique cette initiative, en suggérant
à la place d'installer trois abribus équipés de panneaux solaires. Étienne t’KINT de ROODENBEKE
estime que cela n’est pas comparable, ni en termes de surface ni d’enjeu, et Nicolas KRAUSZ le sait
pertinemment, celui-ci prend donc les Ferneysiens pour des naïfs.
Nicolas KRAUSZ demande à Étienne t’KINT de ROODENBEKE d’adopter un ton différent, précisant que
les habitants de Ferney-Voltaire, qui doivent faire face à La pluie ou au soleil, faute d’abribus depuis
plus de deux ans, ne sont pas traités avec désinvolture de sa part.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE indique que ce n’est pas Le même sujet et que prétendre qu’il s’agit de
choisir entre l’un ou l’autre n’a pas de sens. Il souligne qu’il ne s’agit pas du tout des mêmes ordres de
grandeur en termes de production. Il rappelle que la question des abribus avait déjà été abordée en
commission et précise que, pour la majorité, transformer un terrain, actuellement utilisé comme
parking, en bitume sec en un espace capable de produire de l’électricité constitue une bonne manière
de l’utiliser. Cette démarche semble assez écologique et alignée avec les objectifs poursuivis.
Le Maire précise que La compétence des abribus ne relève pas de la Ville, mais que malgré cela, Ferney-
Voltaire va les installer. IL indique qu’ils ont été commandés et qu’ils seront prochainement posés, tout
en rappelant que cette tâche incombe normalement à l’Agglomération et à la SPL, qui ne l’ont pas
réalisée. La Ville prend donc en charge cette responsabilité. Au-delà des abribus, de nombreux projets
sont inclus dans les 6 millions d’euros prévus au budget et ils se réaliseront. Il rejette l’idée d’attendre
la dernière minute pour inaugurer ces projets, affirmant qu’il ne sous-estime pas les habitants et que
l’évaluation du travail effectué se fera sur l’ensemble du mandat. Il reconnaît que la voiture n’est pas
une solution appréciée par Nicolas KRAUSZ, mais il souligne que les parkings de la piscine sont
actuellement pleins, car ces installations servent à l’ensemble du territoire et pas seulement aux
habitants de Ferney-Voltaire. IL n’appartient pas à la Ville de financer les transports en commun dans
ce secteur, bien que des bus y circulent déjà, et que la mise en place de dessertes supplémentaires
dépende de l’Agglomération.
Procès-verbal du 17 décembre 2024 – Page 37 sur 54 FERNEY VOLTAIRE
Quant à la situation du parc de Vireloup, les difficultés rencontrées sont principalement liées à des
problèmes de succession, particulièrement en Suisse. Bien que l’achat du parc ne représente pas une
somme importante, ces contraintes administratives ralentissent le processus. IL compare cette
situation au problème des garages, une affaire qui s’éternise depuis une décennie et qui illustre La
complexité des démarches dans ce type de dossiers.
Il précise que, malgré ces obstacles, il reste déterminé et mobilise toute son énergie pour faire avancer
le projet. IL souligne toutefois que Les différences entre Les règles de succession suisses et françaises
compliquent la situation, même si notaires et familles semblent en accord. Ces explications avaient
déjà été fournies, mais il réaffirme que les démarches se poursuivent.
Départ d’Ahmed BEN MBAREK qui donne pouvoir à Jean-François PATRIARCA.
Christian LANDREAU aborde le projet de Vireloup, qu’il qualifie d’éphémère ou d’hypothétique, mais
qu’il considère comme essentiel pour les habitants de Ferney-Voltaire. Bien qu’il ne figure pas au
budget 2024, il apparaîtra peut-être dans Le budget suivant à quelques jours de la fin de la mandature.
IL'insiste vis-à-vis de l'intérêt de ce projet, qui apporterait davantage de couleur, de verdure et de fleurs
à la Commune.
IL soulève ensuite la question de la salle du Levant, rappelant que, selon le Maire, la semaine
précédente, son plancher s’affaissait. IL s’inquiète de l’absence de ce projet dans le budget et se
demande s’il faut attendre une détérioration plus importante pour agir. Si l’état du plancher continue
de se dégrader, cela pourrait transformer la salle en une extension du cimetière.
Le Maire réplique qu’il est trop facile de dire cela. D’un point de vue technique, la réparation du
plancher de la salle du Levant a déjà été effectuée. IL ajoute qu’un certain nombre de travaux
supplémentaires sont prévus et que tous les projets ne sont pas explicitement mentionnés dans le
budget.
Rémi VINE-SPINELLI soulève une interrogation concernant les 400 000€ budgétés pour les
circulations douces et Les liaisons transfrontalières en 2025. IL indique qu’il ne parvient pas à identifier
leur affectation dans les différentes prospectives d’investissement. IL précise que cette somme ne
semble pas correspondre aux projets de bâtiment, de voirie (notamment Les panneaux photovoltaïques
ou l’éclairage public), ni aux travaux d’entretien du patrimoine, au budget participatif, aux carrefours
de Jargilières et du Pré Similien, ou encore à la sécurisation des abords de l’école Jean de la Fontaine.
Cette absence de visibilité suscite ses interrogations.
Le Maire précise qu’il ne s’agit pas d’un débat budgétaire et que Les éléments mentionnés ne figurent
pas dans le budget primitif. Il laisse toutefois Le soin à Chun-Jy LY d’expliquer davantage les aspects
budgétaires concernant 2025.
Chun-Jy LY explique que, concernant la mobilité, Les fonds budgétés de 400 000 € à 450 000 € pour
2025 seront principalement utilisés pour la continuité du chantier de la douane de Meyrin (phase 1),
ainsi que pour des aménagements autour du Conservatoire, notamment Les abords de Jargilières et du
Pré Similien, dans Le cadre de la phase 2. IL précise que ces travaux de mobilité, notamment en voirie,
peuvent rapidement absorber cette somme.
Rémi VINE-SPINELLI exprime sa surprise en soulignant que, selon lui, Les travaux des abords du
Conservatoire ne sont pas véritablement liés à la mobilité douce. IL déplore le fait que Les vélos aient
été déplacés au niveau du parking, suggérant ainsi une volonté de ne pas les intégrer visuellement dans
Procès-verbal du 17 décembre 2024 – Page 38 sur 54 FERNEY VOLTAIRE
le quartier. IL considère que la cohérence du quartier est davantage orientée vers l’adaptation à la
voiture et non vers la promotion des mobilités douces. Même si ces aménagements peuvent être
qualifiés de mobilités douces, cela ne correspond pas à son point de vue.
Chun-Jy LY clarifie que Le gros du budget pour 2025 concerne Le cheminement qui va jusqu’à la douane
de Meyrin et la fin de ce projet. IL explique qu’entre Novotel et la statue du Bisou, les travaux ont coûté
plus de 1,2 million d’euros, et que la partie restante nécessitera environ 300 000 € à 350000. Il
précise que les 400 000 € à 450 000 € inscrits pour La mobilité douce ne sont pas destinés uniquement
aux abords du Conservatoire, mais à un ensemble d’aménagements de voirie.
Le Maire précise que pour la zone de Mategnin, l’achat des terrains en bordure de la frontière, d’un
côté comme de l’autre jusqu’à la borne, a été nécessaire pendant Le mandat. Il souligne l’effort réalisé
sur le foncier, en notant que sans être propriétaire, il est impossible de mener des projets. Cet achat
foncier est une anticipation pour Les futurs mandats, afin de permettre la continuité des travaux. Si ces
acquisitions ne sont pas réalisées, ceux qui critiquent actuellement ne pourront rien entreprendre à
l’avenir. La fin des travaux est prévue jusqu’à La borne de frontière, et La suite dépendra de l’État de
Genève.
IL souligne que Ferney-Voltaire aura accompli sa part du travail pour la zone de Mategnin, mais que
cela a également impliqué un important travail préparatoire. IL indique que la zone de Mategnin sera
presque terminée et exprime Le souhait que Prévessin-Moëns, en collaboration avec le Département,
puisse créer une liaison entre Prévessin-Moëns et la zone du Bois de Candide.
L’effort financier pour l’acquisition de foncier n’a jamais été aussi important ces 30 ou 40 dernières
années. Il précise que Les coûts sont conséquents, citant notamment la dernière parcelle de Veudagne,
qui coûte environ un demi-million d’euros. Sans cet investissement, aucun projet ne serait possible.
Étant donné la taille réduite de Ferney-Voltaire, même une petite parcelle ou une simple négociation
entraînent des coûts relativement élevés.
Rémi VINE-SPINELLI souhaite connaître Le prix de la parcelle de Mategnin, car cela aurait été utile pour
l'illustration. IL évoque aussi Les 100 000 € budgétés pour la sécurisation des abords de l’école Jean
de La Fontaine, en soulignant que, dans les années 80, 80 % des jeunes allaient à l’école par leurs
propres moyens et que maintenant, l'inverse est constaté, avec 80 % qui viennent en voiture. Cette
évolution oblige à sécuriser Les abords, ce qui, selon lui, crée une spirale où il faut dépenser davantage
pour permettre aux habitants de conduire, rendant la situation de plus en plus dangereuse pour les
autres. Il trouve que ce modèle est problématique dans une vision globale.
Jean-Loup KASTLER revient au sujet du contexte légal du débat d'orientation budgétaire, en se référant
au rapport de La Chambre régionale des comptes pour la Commune de Givors, rendu en novembre 2017.
Ce rapport mettait en avant l'obligation d’intégrer Les avantages en nature de manière détaillée dans
le budget. En 2018, la Commune de Givors avait donc intégré ces avantages, ce qui avait permis de
constater qu'aucun véhicule de fonction n’était inclus en tant qu’avantage en nature en 2017 ni en 2018.
Un changement avait cependant eu lieu en 2018, et dans le rapport d’orientation budgétaire de 2019,
un véhicule de fonction apparaît, budgété à 145 € par mois. Cela répondait à l’obligation soumise par
la Chambre régionale des comptes, le DGS avait donc dû s’y conformer.
Cette démarche est nécessaire, car sans cela, Le débat d’orientation budgétaire ne serait pas valide du
point de vue légal.
Procès-verbal du 17 décembre 2024 – Page 39 sur 54 FERNEY VOLTAIRE
Le Maire reconnaît un oubli dans la présentation du débat d’orientation budgétaire, comme l’a souligné
Étienne t’KINT de ROODENBEKE. IL précise que tous les documents peuvent être fournis, mais rappelle
qu’un DOB ne fait pas l’objet d’un vote, ce qui compliquerait la situation pour Jean-Loup KASTLER qui
comptait sur cet aspect.
Jean-Loup KASTLER compte consulter le contrôle de légalité à ce propos, soulignant que la
présentation d’un DOB sans les chiffres nécessaires ne peut pas être validée. IL suggère donc de le
reporter.
Étienne t’KINT de ROODENBEKE admet qu’il s’agit du premier DOB qu’il supervise et qu’il a manqué de
vigilance, s’excusant auprès de ses collègues. IL souligne cependant que l’objectif du débat est
justement d’obtenir ces éléments.
Le Maire annonce qu’en raison de l’erreur commise, le débat d’orientation budgétaire sera reporté à
un Conseil municipal particulier en janvier, où la loi sera appliquée.
Pierre-Marie PHILIPPS pense que la prochaine fois, le DOB devrait être plus succinct, après les
nombreuses discussions.
À propos du DOB, il exprime ses préoccupations concernant la salle du Levant, soulignant que les
événements récents, comme le repas des personnes âgées, doivent servir de signal pour trouver
rapidement une solution à long terme pour cet espace. IL déplore également l’attitude de certains qui,
à l’approche de la fin du mandat, semblent vouloir repousser les décisions. IL propose de ne pas
attendre la fin du mandat pour commencer un projet d'envergure culturelle, notamment en lançant
des études pour Le Lot A de la ZAC, où il pense qu’une nouvelle salle pourrait être construite. Il rappelle
qu’il a déjà été question d’un projet avec Le cinéma, et il pense qu’un déplacement de la salle du Levant
pourrait être une solution. Si des études ne sont pas lancées rapidement, la construction d’une
nouvelle salle des fêtes prendra encore de nombreuses années.
IL soulève également une inquiétude concernant la gestion du bois de la Bagasse, qu'il mentionne
brièvement. IL pense que ce sujet mérite d’être approfondi, notamment dans le cadre du DOB et du
budget, et indique que La Commune pourrait envisager l’achat d’une partie du bois de la Bagasse. Cette
question pourrait être abordée plus en détail, surtout au vu de son importance pour l’avenir de la
Commune.
Le Maire abordera la question du bois de la Bagasse plus tard dans la soirée, précisant qu’il existe des
actions et des possibilités spécifiques à ce sujet.
IL annonce qu’à la suite des remarques de Jean-Loup KASTLER, un Conseil municipal spécial sera
organisé en janvier pour se concentrer spécifiquement sur ce débat d’orientation budgétaire.
Jean-Loup KASTLER exprime ses remerciements et souligne que l'incident du soir démontre qu’il est
préférable de ne pas trop charger l’ordre du jour des réunions.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, il décide le report de ce point au prochain Conseil
municipal prévu le mardi 14 janvier 2025.
11. Ouvertures dominicales des commerces de détail pour l’année 2025
Valérie MOUNY explique que le repos du dimanche est régi par Les dispositions du Code du travail. Le
principe général est l’interdiction d'occuper les salariés Les dimanches. La loi 2015-2990 du 6 août 2015,
Procès-verbal du 17 décembre 2024 – Page 40 sur 54 FERNEY VOLTAIRE
dite loi Macron, a instauré ces nouvelles dispositions concernant l’ouverture dominicale des
établissements de commerce de détail de plus de 400 m°. Le nombre de dimanches ne peut excéder
12 par an et doit être arrêté avant Le 31 décembre 2024 pour l’année 2025 par arrêté municipal. Pour
rappel, Les commerces dits de bouche et certains commerces de détail non alimentaires ne sont pas
soumis à La demande préalable ou à des restrictions horaires. Leur ouverture est de droit.
Par délibération en date du 27 novembre 2024, la Communauté d’agglomération du Pays de Gex a
donné un avis conforme sur Les dates d’ouverture dominicale des commerces de détail, par saisine des
communes membres indiquées dans le tableau joint.
Après consultation auprès des commerces présents au niveau de la Commune, il est proposé au Conseil
municipal :
d'émettre un avis conforme sur les dates d’ouverture dominicale envisagées pour l’année 2025
susmentionnées ;
d’autoriser M. le Maire ou l’un des adjoints délégués à prendre un arrêté d’ouverture
dominicale pour lesdites dates.
Le Maire rappelle que ces dates d'ouverture dominicale ont déjà été votées en Conseil d'agglomération.
Jean-Loup KASTLER fait part de ses remarques en soulignant que, que ce soit au niveau du Conseil
d’agglomération ou du Conseil municipal, il pense qu’il serait utile de discuter de la mise en œuvre de
ces mesures avec les syndicats des salariés qui travaillent dans ces structures. Il précise avoir reçu des
retours concernant leur mécontentement, notamment à propos de la mise en œuvre des avantages
salariaux, qui ne se passe pas bien. IL annonce qu’il votera, en conséquence, contre.
Le Maire rappelle que Les organisations syndicales ont été consultées au niveau départemental, car
elles ont La possibilité de donner des avis. IL mentionne également son expérience dans l’Éducation
nationale, soulignant que les avis ont été donnés au niveau départemental et que l’ensemble de la
procédure a été respectée, bien qu’il comprenne certaines préoccupations.
Jean-Loup KASTLER précise qu’il n’a pas évoqué de problème réglementaire, mais qu’il s’agit plutôt
d’une question de bonne méthode.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, :
EMET par 21 voix pour, 3 voix contre (Jean-Loup KASTLER, Etienne T'KINT DE ROODEENBEKE et
Nicolas KRAUSZ), et 3 abstentions (Christian LANDREAU, Matthieu CLAVEL et Rémi VINE-
SPINELLI) un avis favorable sur Les dates susmentionnées pour l'ouverture dominicale et jours
fériés 2025.
AUTORISE par 21Voix pour, 3voix contre (Jean-Loup KASTLER, Etienne T'KINT DE
ROODEENBEKE et Nicolas KRAUSZ), et 3 abstentions (Christian LANDREAU, Matthieu CLAVEL
et Rémi VINE-SPINELLI) Monsieur Le Maire ou l'un de ses adjoints délégués à prendre un arrêté
municipal d'ouverture dominicale pour lesdites dates.
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12. Convention entre les communes et Pays de Gex Agglo pour le versement des fonds de lL’AMI Sequoia du programme ACTEE2
Chun-Jy LY rappelle que dans le cadre du décret tertiaire, l’État impose une réduction de 40 % des
consommations énergétiques d’ici 2030 pour Les bâtiments de plus de 1 000 m2, et de 50 % d’ici 2040.
Pour répondre à cela, la Ville de Ferney-Voltaire a lancé différents audits énergétiques. L’appel à
manifestation d’intérêt (AMI) a permis de chercher des subventions, et celles-ci ont été obtenues grâce
au SIEA, en passant par l’Agglomération. IL est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser la
signature d’une convention entre Les communes du Pays de Gex Agglomération et la Commune, afin
qu’elles puissent rembourser Les coûts des audits énergétiques que Ferney-Voltaire a menés vis-à-vis
de ses bâtiments.
Pour rappel, le programme Action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique (ACTEE)
vise à aider les collectivités, à mutualiser leurs actions, à agir sur Le long terme, et ainsi à planifier les
travaux de rénovation énergétique, tout en réduisant leurs factures énergétiques. L'énergie a été
lancée par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régie (FNCCR).
Le Conseil d'agglomération du Pays de Gex avait délibéré le 29 avril2021 pour approuver la
participation du Pays de Gex Agglomération à l’AMI Séquoia, pour des actions d'efficacité énergétique
sur ses bâtiments et sur les bâtiments de neuf communes gessiennes, dont Ferney-Voltaire. Une
convention doit être signée entre les communes concernées et le Pays de Gex Agglomération, dont
l’objet est de définir le cadre de versement des fonds pour les actions d’études énergétiques, de
maîtrise d’œuvre, de missions d’économe et de flux portés par Les communes membres du Pays de Gex
Agglomération au niveau de leurs bâtiments communaux.
Après l'avis favorable de la commission des travaux, mobilité et accessibilité réunie le
13 novembre 2024, il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver cette convention entre la Ville
de Ferney-Voltaire et le Pays de Gex Agglomération, pour pouvoir toucher le remboursement de
14 062 € et d’autoriser M. le Maire ou l’un de ses adjoints à signer ladite convention et tout document
s’y rapportant.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré
APPROUVE par 25 voix pour et 2 abstentions (Christian LANDREAU et Jean-Loup KASTLER) La
signature de la convention entre les communes de Crozet, Divonne-les-Bains, Echenevex,
Farges, Ferney-Voltaire, Gex, Grilly, Saint-Genis-Pouilly et Ségny et Pays de Gex agglo pour le
versement des fonds de l'AMI SEQUOIA du programme ACTEE2.
AUTORISE par 25 voix pour et 2 abstentions (Christian LANDREAU et Jean-Loup KASTLER)
Monsieur Le Maire, ou l'un de ses adjoints délégués, à signer ladite convention et tout document
s'y rapportant.
13. Versement d’une subvention exceptionnelle Comité laïcité République
Khadija UNAL explique que chaque année, la Commune confie l’organisation du « Week-end de la
laïcité » à l’association Comité de laïcité République. Une première partie de la subvention, d’un
montant de 4 000 €, a déjà été versée. IL est donc proposé au Conseil municipal de verser le reste de
la subvention, soit 2 600 €, en raison de la réception à Ferney-Voltaire d’un spectacle intitulé « 100 %
Marianne ». Cette proposition constitue la suite du dossier à voter ce soir. La somme a été mise en
réserve pour ce vote.
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➢ FERNEY VOLTAIRE
Nicolas KRAUSZ s’enquiert de la raison pour laquelle la subvention n’a pas été entièrement budgétée
au départ.
Khadija UNAL répond que la subvention a été partagée, avec une partie prévue pour Les subventions,
comme cela a été voté, et cette partie se trouvait dans Le budget culture. Elle explique que La procédure
a été séparée, mais qu’à l’avenir, la gestion sera simplifiée en incluant le spectacle dans le cadre des
subventions, et l’ensemble sera porté par l’association Comité de laïcité République.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré
APPROUVE par 26 voix pour et 1 abstention (Christian LANDREAU) le versement de la
subvention exceptionnelle à l'association Comité laïcité République, sise 54 rue Jean Baptiste
Pigalle 75009 Paris, pour un montant de 2600€, étant précisé que Le budget 2024 comporte
des crédits suffisants à l'article 65748.
AUTORISE par 26 voix pour et1 abstention (Christian LANDREAU) Monsieur le Maire, ou l'un de
ses adjoints délégués, à signer tout document s'y rapportant.
14. Attribution MAPA n° 2024com7 fourniture et maintenance de panneaux lumineux et écrans intérieurs
Matthieu CLAVEL indique qu’un marché a été publié pour la fourniture, la pose et la mise en
fonctionnement de panneaux lumineux, couleurs, simple et double face, pour l’extérieur et de players
pour Les écrans à l’intérieur des bâtiments communaux, ainsi que la dépose des deux anciens panneaux
lumineux extérieurs et Le recyclage.
Les critères pour le jugement des offres sont détaillés dans la note de synthèse. Six offres ont été
déposées dans les délais par les prestataires suivants: Charvet Industries, Charvet Digital Média,
Lumiplan Ville SAS, JSG Technologies, SA Centaure-Systems, Cocktail Développement et la SARL ISB.
Après analyse des offres sur la base des critères retenus pour Le jugement des offres, l’offre La mieux-
disante est celle de Lumiplan Ville SAS.
IL'est proposé aux membres du Conseil municipal d'autoriser M. Le Maire ou l’un de ses agents délégués
à signer toutes Les pièces relatives à ce marché avec la société retenue.
Le Maire ajoute que les panneaux de la Ville étaient obsolètes, tout comme les systèmes de gestion.
Dorian LACOMBE demande où les panneaux seront installés exactement et s’ils remplacent les
panneaux existants ou si de nouveaux panneaux seront ajoutés.
Matthieu CLAVEL répond que, dans un premier temps, pour l’année prochaine, Les nouveaux panneaux
remplaceront les actuels. L'objectif du marché, sur trois ans, est de permettre l’ajout d’autres
panneaux si nécessaire à l’avenir.
Dorian LACOMBE souhaite savoir s’il existe un engagement concernant Le nombre de panneaux, car le
document ne précise pas combien seront installés.
Matthieu CLAVEL explique qu’aucun engagement pour un nombre précis n’est pris, car cela dépendra
des finances de la Commune à l’avenir. Le marché dure trois ans, mais il ne s’engage pas au-delà de
2026.
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➢ FERNEY VOLTAIRE
Jean-Loup KASTLER suggère qu’il serait important de réfléchir au contenu des panneaux. Il souligne
que, outre les informations municipales, il pourrait être pertinent d’y afficher des contenus concernant
des activités et des projets d’intérêt pour La Commune, même s’ils ne sont pas directement organisés
par celle-ci. Il prend l’exemple des récentes réunions entre Les représentants de la Région, du CERN et
de la Préfecture concernant les projets de grands travaux du CERN au sein du territoire, ayant des
impacts au niveau des sols. Jean-Loup KASTLER indique que personne n’a été informé de ces réunions,
bien qu’elles aient eu lieu, et que les élus n’ont pas reçu d’invitations. Selon pourtant la représentante
du CERN, ses équipes ont rencontré les municipalités qui doivent, ensuite, faire circuler l'invitation. IL
trouve donc dommage que cela n’ait pas été communiqué.
Rémi VINE-SPINELLI rebondit à la remarque concernant l’obsolescence des panneaux. IL souhaite
savoir combien de temps ont duré les panneaux précédents et combien de temps ils sont restés
fonctionnels.
Matthieu CLAVEL répond que cela représente à peu près huit ans.
Rémi VINE-SPINELLI pose une question à Matthieu CLAVEL concernant la durée de la garantie proposée
pour Les nouveaux panneaux, soulignant que dans les critères de sélection, la durabilité et La durée de
la garantie sont des points importants, notamment en ce qui concerne l’obsolescence programmée des
outils numériques. Dans le cadre des critères de qualité environnementale, il serait avantageux de ne
pas avoir à remplacer fréquemment les panneaux, ce qui réduirait Les achats inutiles.
Matthieu CLAVEL explique qu’à part la problématique de l’obsolescence, il existe également un souci
lié à l’utilisation des panneaux actuels, qui demandent beaucoup de temps pour un résultat final qui
n’est pas optimal. IL souligne que la qualité et la durabilité des panneaux ont beaucoup progressé
depuis leur installation, et que ce qui est proposé actuellement offre de bien meilleures performances
que huit ans auparavant, même si cela aurait été plus coûteux à l’époque. Dans le cadre des critères
environnementaux, des options telles que l’utilisation de panneaux solaires pour leur fonctionnement
et La gestion de la mise en veille ont été envisagées.
Le Maire explique que la gestion de l'information est désormais plus autonome pour la Ville,
contrairement à la situation précédente où Ferney-Voltaire dépendait d’une entreprise extérieure. Ce
système privé était devenu obsolète et nécessitait un travail considérable des services municipaux. La
Ville dispose actuellement d’une plus grande autonomie, ce qui simplifie Les processus. Il souligne
également que lors de recours à des prestataires privés, il est nécessaire d’avoir des contrats à durée
indéterminée pour maintenir Le contrôle vis-à-vis des informations présentées.
Le Maire répond concernant le CERN et les débats publics, en expliquant que l’État a imposé une
injonction vis-à-vis de ces débats. La Commission nationale du débat public a organisé des réunions
sans fournir de documents ni d'informations claires, ce qui a rendu difficile La préparation du débat. Il
indique avoir été convoqué à la Sous-préfecture pour discuter de ce sujet, spécifiquement concernant
les projets à Pougny et Challex, mais aussi un projet de puits à Ferney-Voltaire qui n’est pas encore
avancé. Le Maire insiste à propos du fait que, pour Les débats futurs, il est essentiel que ceux-ci soient
plus formels et que la population soit mieux informée.
Contrairement aux propos de Jean-Loup KASTLER et après avoir vérifié Les panneaux et Les réseaux de
la Ville, Le Maire confirme que la Mairie a bien diffusé l’information. IL reconnaît toutefois que, étant
donné l’annonce tardive, notamment seulement trois jours avant la tenue de la réunion, il est évident
que cela n’a pas permis d’attirer une grande affluence.
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Jean-Loup KASTLER répond en comparant la communication à celle de la SPL.
Le Maire répond qu’il n’est pas celui qui a organisé l’événement et qu'il a, tout comme
Mme CHARILLON, été pris au dépourvu.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
APPROUVE par 26 voix pour et 1 abstention (Christian LANDREAU) le marché à la société
LUMIPLAN VILLE SAS (30 165 532 00105) sise 1 Impasse Augustin Fresnel 44815 Saint-Herblain,
pour un montant total de 56 116,80 euros TTC la première année.
AUTORISE par 26 voix pour et 1 abstention (Christian LANDREAU) Monsieur Le Maire, ou l'un de
ses adjoints délégués, à signer toutes les pièces relatives à ce marché et tout document s'y
rapportant avec la société.
15. Régime indemnitaire instaurant une indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour la filière de La police municipale
Étienne t’KINT de ROODENBEKE rappelle que le Conseil municipal avait déjà abordé le sujet l’année
précédente. IL précise que la police municipale était jusqu’à présent régie par un ancien régime
indemnitaire avec une IAT et d’autres éléments. IL souligne également que cela faisait plusieurs années
que l’État avait promis une réforme du système, et que celle-ci se concrétise enfin.
Le principe, détaillé dans La note, consiste à refusionner toutes Les anciennes indemnités dans une
nouvelle indemnité appelée ISFE (et non IFSE). Cette indemnité comporte une part fixe et une part
variable, avec la possibilité de verser la part variable soit annuellement, soit mensuellement.
La délibération présente Les montants de la part fixe et de la part variable. L'objectif est que Les agents
conservent leur rémunération actuelle dans les grandes lignes, car Le grand changement annoncé par
l'État n’a pas eu lieu, Les plafonds accordés ne permettant pas d’augmentations significatives. Le choix
de la collectivité a donc été de passer au nouveau système, tout en préservant le même montant
d’indemnité pour chaque agent.
Jean-Loup KASTLER doute que ce soit une manière de compenser une inégalité de traitement au sein
de La fonction publique municipale, notamment en ce qui concerne l’attribution d'avantages en nature.
IL soulève la question du sentiment d’iniquité que cela pourrait créer, par exemple, si Le directeur
général des services bénéficie d’un véhicule de fonction alors que d’autres directeurs de service n’en
ont pas. Cela pourrait potentiellement engendrer un tel sentiment d’injustice.
Le Maire rappelle que ce régime d’indemnités est en train d’être adopté dans tout Le Département et à
l'échelle nationale. Ce changement vise à harmoniser la situation des policiers municipaux avec celle
des autres fonctionnaires territoriaux, qui avaient des systèmes différents. Ce processus fait suite à
une réforme législative qui a modifié cette situation, ce que le Maire juge positif. IL précise également
que cette réforme a été discutée en comité technique à Ferney-Voltaire, et qu’elle est également
soumise au centre de gestion pour les autres communes. Les délibérations sont actuellement votées
en bloc de 12, pour en tenir compte de manière coordonnée.
À travers ce nouveau régime, il est désormais possible de moduler le régime indemnitaire, ce qui est
positif. Un travail de remise à plat a été effectué, comme l’a mentionné Étienne t’KINT de ROODENBEKE,
et des discussions avec les policiers municipaux auront lieu. Comme de nombreux fonctionnaires, les
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policiers municipaux ont vu leur point d'indice stagner depuis des années. La fonction de policier
municipal est qualifiée comme étant particulièrement difficile.
Concernant les avantages en nature, Le Maire indique qu’un débat approfondi aura lieu lors du débat
d'orientation budgétaire, et que cela suscitera probablement des réactions enthousiastes pendant la
période des vœux.
Jean-Loup KASTLER soulève la question de l’équilibre entre l’investissement dans des véhicules de
fonction et la modernisation du parc automobile, en particulier pour la police municipale. Il serait peut-
être plus pertinent de prioriser l’amélioration des équipements pour la police, plutôt que de continuer
à investir dans des véhicules de fonction. IL évoque également une disparité entre les communes
concernant l'attribution de véhicules de fonction, en précisant que certaines communes, comme
Frontignan et Givors, n’attribuent pas de véhicules de fonction au DGS.
Le Maire trouve que Jean-Loup KASTLER semble suivre de près les pratiques à Givors.
Jean-Loup KASTLER trouve étrange que certaines informations apparaissent à des moments précis.
Le Maire note que cela ressemble à une « chasse aux sorcières », et l’invite à faire attention à ce qu’il
dit.
IL rappelle que pour la police municipale, des améliorations ont été apportées, notamment le
renouvellement des véhicules et l’achat de vélos neufs pour les agents. Il ajoute que, dans Le cadre des
aménagements de la Ville, ce qui est rare ailleurs, la police municipale bénéficie de logements à des
conditions avantageuses. Contrairement aux rumeurs prétendues, les policiers municipaux ne sont
donc pas si maltraités que cela.
Jean-Loup KASTLER rappelle qu’il est important que Les personnes bénéficiant d’avantages en nature
conservent bien tous les tickets d’essence éventuels. IL précise qu’en cas d’annulation future d’une
délibération, la question du remboursement pourrait se poser, et qu’à partir de maintenant, il est
nécessaire de garder tous les tickets.
Le Maire préfère arrêter Le débat, précisant que cela ne servirait à rien d’autre que de satisfaire Jean-
Loup KASTLER. IL réitère qu’il ne souhaite pas remettre en cause le personnel de la Commune,
notamment le directeur général des services, qu’il considère comme une personne honnête. Il rappelle
qu’il tient à cette considération et avertit Jean-Loup KASTLER de faire attention lorsqu'il évoque ce
genre de sujet.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE par 26 voix pour et 1 abstention (Christian LANDREAU) une indemnité spéciale de
fonction et d'engagement comprenant deux parts et versée aux fonctionnaires titulaires et
stagiaires des cadres d'emploi suivants :
cadre d'emploi des chefs de service de police municipale,
cadre d'emploi des agents de police municipale.
APPLIQUE par 26 voix pour et 1 abstention (Christian LANDREAU) dès Le 1er janvier 2025 les
dispositions de la présente délibération sur la base des entretiens professionnels réalisés au
titre de l'année 2024. Il autorise par 26 voix pour et1 abstention (Christian LANDREAU) Le Maire,
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ou l'un de ses adjoints délégués, à signer toutes les pièces relatives à ce marché et tout
document s'y rapportant.
16. Recrutement et rémunération de personnel enseignant pour les études surveillées
Valérie MOUNY explique que dans le cadre de ses activités périscolaires, la Commune met en place un
dispositif d’études surveillées pour les enfants de l’école élémentaire Florian. Ces études, organisées
en dehors du temps scolaire, sont distinctes de l’aide pédagogique organisée par l'Éducation nationale
et sont un service municipal facultatif et payant.
Deux sessions d’études seront organisées Les lundis, ainsi que les jeudis de 17 h à 18h. Les études
surveillées sont placées sous la responsabilité hiérarchique de la Direction du service enfance de la
Ville. Ces temps d’accueil, qui permettent aux enfants, après la journée de classe, de faire leurs devoirs
et d'apprendre leurs leçons, sont encadrés par des enseignants de l'Éducation nationale dans le cadre
du cumul d'emplois. Les enseignants sont volontaires. ILs peuvent encadrer jusqu’à 18 élèves par étude
dans les salles de classe mises à disposition. Les enfants doivent être inscrits à l’accueil de loisirs pour
en bénéficier.
IL appartient à la collectivité de déterminer le montant de la rémunération des heures d’études
surveillées dans la limite des montants maximums déterminés par référence aux dispositions du
décret 66-787 du 14 octobre 1966. Ces indemnités sont détaillées dans Le tableau du document.
IL'est demandé au Conseil municipal de :
permettre aux enseignants des écoles de Ferney-Voltaire d’assurer l’animation d’études
surveillées pour une durée d’une heure, Les lundis et jeudis, soit un volume horaire global pour
les trois écoles de 12 heures par semaine ;
d’appliquer les taux de rémunération maximum autorisés par le décret 66-787 du
14 octobre 1966, tels que mentionnés dans le tableau ;
de dire que le versement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué
mensuellement au personnel enseignant sur présentation des justificatifs nécessaires.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE par 26 voix pour et 1abstention (Christian LANDREAU) l'autorité territoriale à
recruter des fonctionnaires du Ministère de l'Education nationale pour assurer des fonctions
d'enseignement dans Le cadre de La mise en œuvre d'études surveillées pour un volume global
de 12 heures hebdomadaires. Il applique par 26 voix pour et1 abstention (Christian LANDREAU)
les taux de rémunération maximums autorisés par Le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 tels
que mentionnés dans le tableau suivant :
Taux de l’étude surveillée au 01/02/2017
instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d’école élémentaire 20.03 €
Professeurs des écoles de classe normale exerçant ou non les fonctions de directeur d’école élémentaire
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non les fonctions de
directeur d’école élémentaire
22.34 €
24.57
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
DIT par 26 voix pour et 1 abstention (Christian LANDREAU) que le versement des
indemnités fixées par la présente délibération sera effectué mensuellement au personnel
enseignant sur présentation desjustificatifs nécessaires.
FIXE par 26 voix pour et 1 abstention (Christian LANDREAU) au 13 décembre 2024 la date
d'effet de la présente délibération. IL précise par 26 voix pour et 1 abstention (Christian
LANDREAU) que les augmentations suivront les majorations des traitements des personnels
civils et militaires de lÉtat des personnels des collectivités territoriales ainsi que
laugmentation du salaire minimum de croissance.
AUTORISE par 26 voix pour et 1abstention (Christian LANDREAU) Monsieur le Maire, ou l'un de
ses adjoints délégués, à signer tout document s'y rapportant.
17. Modification du tableau des emplois de la Commune
Étienne t’KINT de ROODENBEKE présente l’habituelle modification du tableau des emplois de
décembre, en mettant l’accent sur le Conservatoire et les ajustements d’heures liés aux inscriptions
consolidées pour l’année scolaire en cours. IL en profite pour saluer le travail de l’équipe du
Conservatoire, qui a su respecter l'enveloppe budgétaire allouée et suivre les directives politiques,
bien qu’elle souhaite, bien sûr, pouvoir proposer davantage d'heures.
IL'aborde un deuxième point concernant l’incorporation des agents issus du SIVOM. Il explique que deux
agents, actuellement affectés aux installations sportives, principalement au COSEC, aux terrains
autour et au centre nautique, étaient auparavant rattachés organiquement au service du bâtiment. En
raison de la nature de leur travail, il est proposé de les rattacher à un service des sports, qui
regrouperait non seulement ces deux agents, mais aussi les équipes du centre nautique. Ce service
comptera globalement 17 agents et prendra en charge les relations avec les associations sportives,
récupérées depuis La dissolution du SIVOM.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré/
APPROUVE par 26 voix pour et1 abstention (Christian LANDREAU) l'ensemble des modifications
du tableau des emplois de La Commune telles que présentées, autorise Monsieur le Maire, ou
l'un de ses adjoints délégués, à signer tout document s'y rapportant.
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES DU 1ER AU 30 NOVEMBRE 2024
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GARAGE EN FAVEUR DU CCAS
Vu la délibération n°055/2021 du conseil municipal en date du 11 mai 2021 portant délégation au maire pour de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans. La commune accepte de mettre à disposition un garage/box situé au 33 Grand” Rue, porte 14, à Ferney- Voltaire, au profit du Centre Communale d'Action Sociale de Ferney-Voltaire (CCAS) afin de pouvoir y garer le camion réfrigéré servant au portage de repas par Le CCAS. La convention de mise à disposition est conclue pour une année à compter du 8 novembre 2024. Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction. Elle est consentie et acceptée à titre gratuit.
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CONVENTION OCCUPATION PRECAIRE GUEYE
Considérant que la Ville dispose d’un meublé type F2, sis 33 Grand ’Rue à Ferney-Voltaire. Considérant la demande de Madame Yoto GUEYE engagée comme animatrice à l’école Jean Calas, de disposer d’un logement dans l’attente de l’attribution d’un logement social. La commune accepte de louer à Madame Yoto GUEYE un appartement type F2, comprenant une cuisine, une chambre, un séjour, une salle de bain et un WC. La convention d'occupation est conclue avec l’occupante à compter du 18 novembre 2024 pour une durée d’un an. Une redevance principale mensuelle d’un montant de 300€ et d’un montant forfaitaire (eau, électricité, chauffage) de 70,00€, payable d’avance et en totalité le cinq de chaque mois.
CONVENTION OCCUPATION HOMMEL
Considérant que la Ville dispose d’un Studio sis 12ter rue de Gex, appartement au 2ème étage à Ferney- Voltaire. Considérant la valeur locative réelle appliquée dans le parc social dont une moyenne a été entérinée par délibération du conseil municipal en date du 9 juillet 2024. Considérant la demande de logement de Monsieur Bertrand HOMMEL qui exerce Les fonctions de Maître-nageur au Centre Nautique de la Ville. La commune accepte de louer à Monsieur Bertrand HOMMEL, un studio sis 12ter rue de Gex, appartement au 2ème étage à Ferney-Voltaire, comprenant une entrée, une cuisine, un séjour, une salle de bains, un WC. La convention est conclue avec Le locataire à compter du 22 novembre 2024 pour une durée d’un an. Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction. Une redevance principale mensuelle d’un montant de 147 € majorée d’un montant forfaitaire pour les charges mensuelles (chauffage gaz, eau et charges communes de la copropriété) de 60,00€, payable d’avance et en totalité Le cinq de chaque mois.
Vu la délibération n° DEL2023-029 concernant la convention d'utilisation liée au déploiement de
l'autopartage entre le pôle métropolitain, la société Citiz et la commune de Ferney-Voltaire. Considérant Le souhait de La commune à s’engager dans le service d’autopartage CITIZ compte tenu des actions mises en œuvre par le Pôle métropolitain pour favoriser l’accès à ce service. Considérant l’avenant n°1 relatif à la prolongation des conventions de déploiement de l’autopartage sur Le territoire de la commune de Ferney-Voltaire. La commune accepte de signer l’avenant n°1 concernant la reconduction expresse qui permet de prolonger la convention pour une nouvelle période jusqu’au 30 juin 2025. Citiz transmettra et partagera le bilan du service ainsi que sur les recommandations commerciales et contractuelles avant le 31 décembre 2024. Les parties pourront convenir des modalités de poursuite du service ou d'interruption, en définissant les modalités ad hoc. Le présent avenant prend effet à compter du 31 octobre 2024.
CONVENTION OCCUPATION BROCA LITTIERE
Vu la délibération n°2024-050 du conseil municipal en date du 9 juillet 2024 fixant la valeur locative
des logements communaux à 7 €/m2. Considérant que la Ville dispose d’un logement disponible situé 11, Chemin des Jargilières d’une surface habitable de 105 m2. Considérant la demande conjointe de Madame Élodie BROCA, exerçant des fonctions de secrétaire de la police municipale et économie locale, et Monsieur Nicolas LITTIERE, exerçant des fonctions de Responsable Voirie/Manifestation, de pouvoir bénéficier d’un logement communal. La commune accepte de louer le logement situé au 11, chemin des Jargilières à Ferney-Voltaire, type 4 sur 3 étages d’une surface habitable de 105 m? environ à Madame Élodie BROCA et Monsieur Nicolas LITTIERE. La convention d’occupation est conclue pour une année à compter du 6 janvier 2025. Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction. Le montant de la redevance est fixé à 735,00 € payable mensuellement et d'avance Le 1°’ de chaque mois au domicile du bailleur ou de son mandataire. IL est également prévu une provision forfaitaire pour le chauffage de 100,00€ par mois.
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CONVENTION OCCUPATION BLONDIN
Considérant la nécessité d'attirer des internes et des externes de la faculté de médecine ainsi que du personnel infirmier dans le cadre de remplacements. Considérant que le coût du logement dans le Pays de Gex, au regard du faible niveau de rémunération et d’indemnisation des internes et des externes ainsi que du personnel infirmier, représente un réel frein à leur venue dans le cadre de leurs stages ou des remplacements qu’ils ont à effectuer. Considérant que la ville dispose d’un appartement disponible sis dans le bâtiment de la Poterie et qu’il y a un intérêt général à minorer fortement les loyers appliqués aux personnels susmentionnés. Considérant la demande de Monsieur Louis BLONDIN, stagiaire en médecine générale, au Cabinet des Docteurs Nicol, Lyonnet, Guérin (Divonne et Ferney). La commune accepte de louer à Monsieur Louis BLONDIN, un appartement en colocation situé à Ferney-Voltaire (01210), 42, Chemin de la Poterie. Le présent contrat de location est conclu avec le locataire à compter du 2 décembre 2024 jusqu’au 30 avril 2025. IL pourra être renouvelé par reconduction expresse. Le loyer, charges comprises, est fixé à 225,00€ et sera payable mensuellement et d'avance le 5 de chaque mois au domicile du bailleur ou de son mandataire.
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AVENANT CONVENTION MA P'TITE CRÈCHE
Vu la convention d’occupation temporaire du domaine public communal signée entre la Ville de Ferney-Voltaire et l’entreprise « Ma P'tite Crèche », en date du 16 février 2015. Vu l’avenant n°1 à la convention d'occupation temporaire du domaine public communal passé entre la Ville et « Ma P'tite Crèche » afin d'augmenter Le montant de la provision mensuelle des charges à 130 euros à compter du 27 juillet 2022. Considérant qu’il y a lieu d’adapter à nouveau le montant de la provision mensuelle des charges afin de les faire correspondre au montant des charges réelles au vu de la dernière régularisation effectuée par Alfa3a, gestionnaire du site « Les Marmousets ». La commune accepte modifier l’article 8 de La convention initiale, intitulé « REDEVANCES ACCESSOIRES », pour augmenter la provision mensuelle de charges à 250€ (DEUX CENT CINQUANTE EUROS) correspondant aux diverses charges d’entretien des parties communes (chaufferie, parking, double flux, entretien des espaces extérieurs). Le présent avenant au contrat de location prendra effet à compter du 1°’ décembre 2024.
CONVENTION OCCUPATION PERRIN
Considérant la nécessité d'attirer des internes et des externes de la faculté de médecine ainsi que du personnel infirmier dans le cadre de remplacements. Considérant que le coût du logement dans le Pays de Gex, au regard du faible niveau de rémunération et d’indemnisation des internes et des externes ainsi que du personnel infirmier, représente un réel frein à Leur venue dans le cadre de leurs stages ou des remplacements qu’ils ont à effectuer. Considérant que la ville dispose d’un appartement disponible sis dans le bâtiment de la Poterie et qu’il y a un intérêt général à minorer fortement les loyers appliqués aux personnels susmentionnés. Considérant la demande de Monsieur Antoine PERRIN, stagiaire en médecine générale, au Cabinet des Docteurs Drs Igo Kemenes, Nicol, Vandenhaute (Divonne et Ferney). La commune accepte de louer à Monsieur Antoine PERRIN, un appartement en colocation situé à Ferney-Voltaire (01210), 42, chemin de la Poterie. Le présent contrat de location est conclu avec le locataire à compter du 2 décembre 2024 jusqu’au 30 avril 2025. Il pourra être renouvelé par reconduction expresse. Le loyer, charges comprises, est fixé à 225,00€ et sera payable mensuellement et d’avance le 5 de chaque mois au domicile du bailleur ou de son mandataire.
Questions orales
Le Maire indique avoir reçu un certain nombre de questions auxquelles il a répondu partiellement Lors
du débat. Concernant Le cas de la conseillère, il précise qu’il a déjà apporté une réponse. Il ajoute qu’il
a également reçu des questions du groupe « Ferney en Grand » relatives à La coupe des bois et se tient
prêt à répondre à ses interrogations.
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Nicolas KRAUSZ évoque le bois de la Bagasse, évoquant une coupe que certains habitants de Ferney-
Voltaire qualifient de saccage ainsi que l'installation d’un revêtement qu’il estime inapproprié pour une
forêt. IL demande ce que la Municipalité prévoit pour cet espace et souhaite comprendre ce qui s’y
déroule.
Le Maire exprime sa compréhension quant aux inquiétudes et aux remarques des Ferneysiens
concernant les bois de la Bagasse, lieux familiers pour certains depuis leur enfance. IL reconnaît
l’émotion suscitée par ce qui s’y passe actuellement.
IL rappelle que ces bois portent différents noms, comme les bois Durand, mais qui sont désignés
généralement sous le nom de bois de la Bagasse.
Le Maire souligne qu’en 2003, il était l’un des deux défenseurs de ces bois lorsqu'ils avaient été coupés
pour protéger la zone de l’aéroport, une intervention qui avait été bien plus drastique, s’apparentant à
un véritable massacre. À cette époque, il s’agissait de l’une des premières fois où des activités
d’accrobranche étaient introduites dans la zone. Revenant à 2015, il évoque ses inquiétudes quant à
l’avenir de ces bois. Telle est la raison pour laquelle, en collaboration avec le Conseil municipal et Le
Département, ils avaient décidé de classer les bois en espaces naturels sensibles. IL précise que ce
classement n'offre, cependant, en réalité, aucune protection effective pour ces bois.
Le Maire explique que les bois concernés s’étendent sur une superficie d’environ 45 ha. La zone en
question appartient principalement à deux sociétés: la société FERJAC et la société financière de
Ferney-Voltaire. Ces entreprises ont racheté Les bois aux familles du Château.
Il rappelle également un incident survenu il y a quelques années, où un arbre était tombé sur la route,
causant des blessures graves à une personne. Suite à cet accident, Les familles du Château avaient dû
verser plusieurs millions d’euros pour répondre à cette situation. Ce contexte a conduit, par la suite, à
la vente des bois aux sociétés actuelles propriétaires.
Le Maire précise que les deux sociétés propriétaires des bois partagent un même propriétaire qu’il a
rencontré. Ce dernier a été contraint de mettre en œuvre un plan de gestion des bois, élaboré par une
entreprise spécialisée et l’association de propriétaires Coforet. Les interventions au niveau de ces bois,
qui ont suscité de nombreuses réactions, visaient à réaliser des coupes dans Le cadre de ce plan de
gestion. La plateforme qui a été installée au niveau du site sert au débardage du bois, permettant
l'accès et Le chargement des grues nécessaires aux travaux forestiers.
La coupe actuelle concerne entre 8 et 9 ha sur les 45 ha des bois. Face à cette situation, Le Maire
souligne ne pas être resté inactif. IL a immédiatement contacté Le propriétaire, même si celui-ci est en
conflit avec la SPL depuis une décennie. Malgré ce contexte difficile, le Maire a tenté de trouver des
solutions avec ce propriétaire, mais cela s’est révélé compliqué et infructueux jusqu’à présent. IL
indique avoir pris l'initiative d’explorer, avec ses services, les possibilités juridiques disponibles. IL a
engagé, par ailleurs, des discussions en vue d’un éventuel rachat des bois par l’établissement public
foncier de l’Ain, dans le but de les préserver. Cette démarche n’est pas encore totalement finalisée,
mais il a pris des mesures pour agir de tous Les côtés.
Le Maire précise que Les services de La Commune - qu’il tient à remercier - ont identifié un article du
Code forestier permettant de protéger Les bois en tant que « bois de protection des agglomérations »,
ce qui est applicable à Ferney-Voltaire en raison de sa situation dans une agglomération. Il a utilisé cet
argument pour saisir La Préfète, qui, après un délai, a organisé une réunion réunissant tous les acteurs
Procès-verbal du 17 décembre 2024 – Page 51 sur 54 FERNEY VOLTAIRE
concernés : Les propriétaires forestiers, Coforet, Le propriétaire, La DDT, la DGAC, et l'ONF. Lors de cette
réunion, Le Maire a exprimé son désaccord avec les méthodes de coupe appliquées dans ces bois, qui
ont consisté à retirer, en moyenne, trois arbres sur cinq. Il rapporte que des arguments relatifs à la
régénération des bois ont été avancés, mais il reste sceptique, soulignant qu’il faut entre 100 et 150 ans
pour qu’un chêne atteigne sa maturité.
Il réaffirme son attachement à la préservation de ces bois. Il précise qu’il n’est pas contre toute coupe,
soulignant que certains arbres, en raison de leur vieillissement et de leur dangerosité, doivent
effectivement être abattus. Son objectif est de gérer ces espaces de manière raisonnée, en les
transformant en « bois jardinés » avant de Les rendre accessibles à La population.
Le Maire rappelle qu’actuellement, ces bois sont privés. Il cherche activement des solutions. La partie
basse des bois appartient à l’État, qui les avait rachetés avec l'intention de Les restituer à la Commune,
mais cela n’a jamais été réalisé. IL indique qu’il possède des courriers confirmant cet engagement non
tenu. IL ajoute s’être rapproché des propriétaires et avoir proposé de racheter l’allée qui mène dans les
bois, jusqu’à la piste. IL a soumis une offre et attend toujours une réponse, précisant que l’allée ne leur
appartient pas. IL continue ainsi à chercher des solutions pour résoudre cette situation. À travers ces
démarches, il a pu bloquer, pour l'instant, la continuation des coupes. IL souligne cependant que ce
n’est pas encore gagné.
IL précise que la DDT, l’ONF, et d’autres acteurs doivent fournir des explications à propos du
fonctionnement d’une forêt, notamment de la vie d’un arbre et de La manière dont cela se gère.
Le Maire explique qu’avec les services, ils vont examiner les possibilités de modification du plan de
gestion. Ce plan a été signé avec les différents acteurs, et ils sont engagés. IL a obtenu une copie du
plan de gestion, malgré des difficultés pour l'avoir. IL constate qu'aucune urgence immédiate
n'apparaît, car Le plan prévoit une période de quatre ans pour mener à bien les actions. D’ici Là,
l’objectif est de trouver des solutions.
IL souligne qu’il a besoin de la collaboration de tous dans cette affaire. IL a tenté de convaincre les
partenaires et prévoit une nouvelle rencontre avec Le propriétaire en janvier pour explorer de nouvelles
solutions. Cet enjeu comporte aussi des aspects stratégiques. Il insiste sur Le fait qu’un véritable travail
est en cours, tant de la part de ses services que de lui-même, pour convaincre les partenaires de
importance de préserver ces bois.
Le Maire résume donc qu’il mène actuellement des actions pour la protection des bois
d'agglomération. Il a entamé une procédure avec Le propriétaire pour explorer Les options possibles. IL
souligne que ces bois ne bénéficient d’aucune protection légale, si ce n’est la volonté de la Commune
de les préserver. IL poursuit son travail en ce sens et prévoit de rédiger un compte rendu de ses
démarches. Il a également averti qu’en cas de poursuite des coupes, une action citoyenne pourrait être
envisagée, comme cela avait été le cas auparavant. Avant d’en arriver là, il privilégie toutefois un
dialogue constructif avec Le propriétaire et Les autorités compétentes, telles que la DDT et l'ONF.
Le Maire termine, en informant qu’il a reçu l’ONF avant le Conseil municipal afin de discuter de la
gestion des bois, notamment ceux de montagne. IL rappelle que la Commune possède 82 ha en
montagne et qu’il est nécessaire d’adopter une gestion spécifique pour ces bois.
Nicolas KRAUSZ propose de sauter la question 2, étant donné que le Maire y a déjà répondu.
Procès-verbal du 17 décembre 2024 – Page 52 sur 54 FERNEY VOLTAIRE
La question 3 concernait la zone de Veudagne. Les habitants de Ferney-Voltaire souhaitent savoir si Les
sondages réalisés dans cette zone ont produit des résultats susceptibles d’intéresser l'opinion
publique, en particulier concernant la qualité de la zone et Les implications qui en découlent.
Le Maire explique qu’il existe une obligation, selon un article du Code du patrimoine, d'entamer des
fouilles archéologiques avant tout travail, ce qui mène à la réalisation de sondages. Il s’attend à ce que
quelque chose soit trouvé, surtout dans la zone de La Fin. Il rappelle que cette zone, historiquement,
marque la fin de l'emprise romaine et est habitée par des populations qualifiées de sauvages. La Ville
n’a, cependant, fait aucune découverte à ce jour, contrairement à la SPL, qui trouve des tombes gallo-
romaines et mérovingiennes dans la région. Il s’agit de découvertes assez fréquentes dans le Pays de
Gex, mais La zone de La Fin n’a pour l'instant rien révélé.
Nicolas KRAUSZ demande si cela signifie que Les fouilles continuent.
Le Maire répond que cela relève d’une obligation. Dans toute zone qui sera aménagée dans Le cadre de
projets, la Ville doit réaliser ces fouilles. Celles de la zone de La Fin sont, normalement, terminées. Un
organisme rédigera un rapport, par la suite. Pour l'instant, rien n’a été trouvé.
Le Maire précise que ces démarches doivent être réalisées en amont. Comme une étude
environnementale et une étude relative aux quatre saisons, il faut aussi analyser les sols. Ce processus
est important et lourd dans le cadre de l’OAP. IL souligne également que des tuyaux de gaz sont
présents et qu’il existe d’autres sujets à prendre en compte pour le secteur.
IL'estime avoir informé tout le monde du travail réalisé dans Les règles de l’art.
Jean-Loup KASTLER cherche à clarifier une rumeur qui circule dans les services de la Mairie, selon
laquelle La voiture du DGS aurait été volée à Lyon, et il souligne qu’il est important de dissiper Les bruits
non fondés.
Le Maire clarifie La situation en réponse aux rumeurs, en affirmant que la voiture de fonction du DGS a
bien été volée à Lyon. IL explique que l'intervention des forces de l’ordre a permis d’arrêter les
responsables après une course-poursuite, mais que la voiture a été gravement endommagée et était
irrécupérable.
Jean-Loup KASTLER souhaite avoir des précisions à propos de la manière dont La voiture a pu être volée
et démarrée.
Le Maire pense que les voleurs pourraient en savoir plus. IL explique ensuite que la voiture volée, une
Mégane, a été gravement endommagée après un accident causé par Les voleurs qui ont franchi un rond-
point de manière incorrecte. La voiture ayant dépassé Les 140 000 km a été remboursée à hauteur de
9 500 €, ce qui a permis d’acheter une nouvelle Peugeot de 24 700 € pour remplacer La Mégane.
Jean-Loup KASTLER s’intéresse au modèle de la voiture achetée et au kilométrage du véhicule, en
précisant que cela permettra d’évaluer correctement l’achat et de l’intégrer au DOB.
Le Maire répond que toutes les informations seront fournies.
Christian LANDREAU souhaite avoir une réponse à la question qu’il a posée concernant les raisons qui
poussent Le Maire à s’acharner sur une conseillère municipale. IL remarque que le Maire ne prend pas
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de mesures contre Les conseillers municipaux qui sont membres de son groupe alors qu’ils se trouvent
dans des situations similaires. Celui-ci agit justement ainsi, car cette conseillère municipale vient
siéger au Conseil municipal, contrairement à ces derniers qui ne sont même pas présents.
Christian LANDREAU constate que Le Maire refuse de lui permettre de poser sa question, malgré Le fait
que la loi lui accorde ce droit.
Le Maire maintient Le contraire, affirmant qu’il a déjà répondu à cette question plus tôt dans la séance.
Christian LANDREAU accuse le Maire d’abuser de son autorité.
La prochaine séance du conseil municipal aura lieu Le mardi 14 janvier 2025.
La séance est levée à 22h40.
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