Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 5 juillet 2022

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Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 5 juillet 2022 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Ferney-Voltaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 5 juillet 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,

Procès-verbal du 5 juillet 2022 – Page 1 sur 23

CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE ORDINAIRE

Mardi 5 juillet 2022 à 19 h 30

Salle du Conseil municipal

Sous la présidence de Monsieur Daniel RAPHOZ,

Maire de Ferney-Voltaire.

L’an deux mille vingt-deux, le 5 juillet à dix-neuf heures trente, le conseil municipal, régulièrement convoqué le 29 juin 2022, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sise Hôtel de Ville à Ferney-Voltaire (01210), sous la présidence de M. Daniel RAPHOZ, Maire. La convocation a été affichée le 29 juin 2022.

Présents : MMES et MM. RAPHOZ Daniel, PHILIPPS Pierre-Marie, MOUNY Valérie, LY Chun-Jy,

CARR-SARDI Nadia, ALLIOD Christian, MITIS Catherine, t’KINT de ROODENBEKE

Etienne, MERIAUX Laurence, HARS Chantal, CAMPAGNE Laurence, GRATTAROLY

Stéphane, CHARVE Jean-Druon, GUIDERDONI Jean-Louis, CLAVEL Matthieu,

MAILLOT Mylène, BEN MBAREK Ahmed, PATRIARCA Jean-François, MANNI Myriam,

KASTLER Jean-Loup, LANDREAU Christian.

Pouvoirs : M. BABALEY Yem à M. GRATTAROLY Stéphane

Mme UNAL Khadija à M. CLAVEL Matthieu

Mme FLORES Marie à M. RAPHOZ Daniel

Mme LEGER Aurélie à M. GUIDERDONI Jean-Louis

Mme SABARA Corinne à Mme. MOUNY Valérie

M. LACOMBE Dorian à Mme MERIAUX Laurence

M. KRAUSZ Nicolas à M. KASTLER Jean-Loup

M. VINE-SPINELLI Rémi à Mme MITIS Catherine

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ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 07/06/2022.

3. Garantie financière sollicitée par Dynacité pour l’acquisition en VEFA de vingt-trois

logements, sis 69 rue de Versoix - contrat de prêt n°133231.

4. Projet d'échange entre les parcelles A79 et A388 au lieudit les Près Jins.

5. Constatation de désaffectation et déclassement du domaine public artificiel de la

parcelle cadastrée AI 552 sise rue de Gex

6. Projet de cession de la parcelle communale n°AI 552 à l'ORSAC.

7. Présentation du rapport d’observations définitives de la CRC relatif à la gestion de la SPL

Terrinnov.

8. Modification du règlement intérieur de la médiathèque Le Châtelard.

9. Modification du tableau des emplois de la commune.

10. Questions diverses :

• Décisions du maire prises en juin 2022 en application de l’article L. 2122-22 du CGCT

(délégations du conseil municipal).

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DÉLIBÉRATIONS

1- Désignation d’un secrétaire de séance.

Le Maire ayant énuméré les pouvoirs (M. BABALEY Yem à M. GRATTAROLY Stéphane, Mme UNAL Khadija à M. CLAVEL Matthieu, Mme FLORES Marie à M. RAPHOZ Daniel, Mme LEGER Aurélie à M. GUIDERDONI Jean-Louis, Mme SABARA Corinne à Mme MOUNY Valérie, M. LACOMBE Dorian à Mme MERIAUX Laurence, M. KRAUSZ Nicolas à M. KASTLER Jean-Loup et M. VINE-SPINELLI Rémi à Mme MITIS Catherine), il est procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil. Monsieur GRATTAROLY Stéphane est désigné pour remplir cette fonction par 28 voix pour et 1 abstention (LANDREAU Christian).

2- Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 07/06/2022.

En référence au point 2 du procès-verbal « Installation d’un conseiller municipal », Monsieur Christian

LANDREAU estime que le pouvoir n’est pas recevable dès lors que l’élu n’est pas encore installé.

Par ailleurs, lorsqu’un élu ne prend pas part au vote mais reste dans la salle, il s’agit d’une

abstention. Il prend l’exemple de l’installation de Monsieur Jean-François PATRIARCA, où Monsieur le

Maire, détenteur de son pouvoir, n’est pas sorti. Il en conclut que, ce faisant, le procès-verbal est

entaché d’illégalité.

Le procès verbal du conseil municipal du 7 juin 2022 est adopté par 24 voix pour, 3 abstentions

(MERIAUX Laurence, LACOMBE Dorian par procuration et HARS Chantal) et 2 ne prennent pas part au

vote (PATRIARCA Jean-François et LANDREAU Christian).

3- Garantie financière sollicitée par Dynacité pour l’acquisition en VEFA de vingt-trois logements, sis 69 rue de Versoix - contrat de prêt n°133231.

Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS expose que, dans le cadre du projet immobilier situé 69 rue de Versoix, l’Office Public de l’Habitat de l’Ain Dynacité participe au programme à travers l’acquisition en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) de 23 logements répartis comme suit : 9 Prêts Locatifs aidés d’Intégration (PLAI), 12 Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) et 2 Prêt Locatif Social (PLS).

Pour l’acquisition de ces logements, Dynacité sollicite la garantie d’emprunt de la Ville sur l’ensemble de la quotité du prêt n°133231 soit 3 106 300 €.

Le prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations est un prêt à taux variable adossé au Livret A.

Ce prêt est réparti en 7 lignes distinctes avec les caractéristiques suivantes :

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Lignes CPLS PLAI PLAI Foncier PLS

Montant 199 200 € 532 400 € 452 900 € 132 200 €

Durée 40 ans 40 ans 60 ans 40 ans

Index Livret A Livret A Livret A Livret A

Marge 0,53% - 0,2% 0,38% 0,53%

Taux 1,53% 0,8% 1,38% 1,53%

Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Remboursement

anticipé

Indemnité

actuarielle

Indemnité

actuarielle

Indemnité

actuarielle

Indemnité

actuarielle

Lignes PLS Foncier PLUS PLUS Foncier

Montant 155 400 € 970 600 € 663 600 €

Durée 60 ans 40 ans 60 ans

Index Livret A Livret A Livret A

Marge 0,38% 0,53% 0,38%

Taux 1,38% 1,53% 1,38%

Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle

Remboursement anticipé Indemnité Indemnité Indemnité actuarielle

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actuarielle actuarielle

La garantie d’emprunt est assortie d’une convention de réservation à hauteur de 20% des logements concernés soit 5 logements en l’espèce. La durée de cette convention est conditionnée à la durée du prêt garantie soit une durée maximale de 60 ans pour les lignes présentées ci-dessus. Elle sera prorogée de 5 ans après le dernier versement correspondant au remboursement intégral de l’emprunt conformément à l’article R.441-6 du code de la construction et de l’habitation.

Pour rappel le montant des garanties d’emprunts accordées à Dynacité au 1er janvier 2022 était de 84M€.

A l’attention de Madame Myriam MANNI s’agissant de la mise en place de la convention sur les parkings, il précise que Dynacité n’a toujours pas comptabilisé l’ensemble des par kings de son parc ferneysien. A ce jour, seuls 4 locataires bénéficient d’un double parking sur la commune. Il estime que, tant que le patrimoine complet des parkings disponibles ne sera pas identifié, la mise en place de la convention ne pourra aboutir. Néanmoins, il espère bien qu’elle interviendra à la rentrée.

Monsieur Jean-Loup KASTLER tient à préciser qu’il demande ce conventionnement depuis plusieurs mandats maintenant. Ce problème perdurant avec d’ailleurs d’autres bailleurs sociaux.

Pour lui, la garantie d’emprunt étant prise en compte pour l’ensemble du projet fait que le parking est bien associé à un logement. Comme certains locataires de logements sociaux ne prennent pas le parking, celui-ci va être réattribué et le locataire suivant se retrouve sans parking. Il déclare qu’il s’agit d’une vraie question d’autant que cette problématique vient contribuer aux problématiques d’engorgement des places de stationnement.

Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS répond que Dynacité est confronté, comme d’autres entités, à des problèmes de recrutement ou d’arrêts maladie. En outre, ce dossier n’est pas considéré comme prioritaire à ses yeux.

Il assure que le travail va continuer sans pour autant résoudre la dissociation des baux entre le logement et le parking. Et, à titre personnel, il se dit totalement opposé à la fusion des baux entre le logement et le parking, cette stratégie tendant à faire payer des parkings à des locataires qui n’en ont pas besoin. Pour lui, la stratégie est que les locataires qui ont besoin d’un parking puissent en disposer d’un.

Pour Monsieur Jean-Loup KASTLER, il est important que le parking soit inclus dans le prix du logement déjà très élevé.

A l’attention de Madame Myriam MANNI, Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS résume tout l’intérêt d’obtenir l’inventaire des parkings et parallèlement toute la complexité de la mise en place de ce dispositif. L’idée étant que lorsque le locataire n’a pas besoin d’un parking, celui-ci puisse être récupéré par un locataire habitant la même résidence.

Pareillement des paramètres viennent complexifier cette mise en place notamment aux Tattes avec des locataires qui ont des places aériennes qui souhaitent des garages fermés, alors que ceux-ci sont très minoritaires.

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Monsieur le Maire souhaite que le dialogue reprenne avec Dynacité sur ce sujet .

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accorde par 25 voix pour et 4 abstentions (LANDREAU Christian, MANNI Myriam, KASTLER Jean-Loup et KRAUSZ Nicolas par procuration) sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt d’un montant total de 3 106 300 € souscrits par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat n°133231 constitué en sept lignes de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Il accorde par 25 voix pour et 4 abstentions (LANDREAU Christian, MANNI Myriam, KASTLER Jean- Loup et KRAUSZ Nicolas par procuration) la garantie pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il s’engage par 25 voix pour et 4 abstentions (LANDREAU Christian, MANNI Myriam, KASTLER Jean- Loup et KRAUSZ Nicolas par procuration) pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Il autorise Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer la convention de réservation de logements ainsi que tout document s’y rapportant.

4- Projet d'échange entre les parcelles A79 et A388 au lieudit les Près Jins.

Monsieur Christian ALLIOD informe que la ville de Ferney-Voltaire a acquis la parcelle A79 d’une contenance de 3 790 m² au lieudit « Les Prés Jins » dans le cadre d’une démarche de remembrement foncier sur ce secteur.

Dans la continuité de cette démarche, la parcelle A79 doit être échangée avec la parcelle A388, d’une contenance équivalente, jouxtant la parcelle communale A132.

La propriétaire de la parcelle A388 a donné son accord pour cet échange à surface équivalente.

Monsieur le Maire précise que ces échanges de parcelles sont situés le long du chemin de la Bagasse où l’implantation d’un poney-club a été souhaitée. Les bâtis anciens qui ont été rachetés seront transformés en box et permettraient d’accueillir 25 poneys.

Ce projet est élaboré en lien avec la Chambre d’Agriculture, la SAFER et la Fédération équestre, il donnera lieu à un appel à projets. L’idée étant d’offrir aux enfants la possibilité de faire une activité.

Monsieur Jean-Loup KASTLER obtient confirmation que ce secteur se situe sous la ligne de bruit. Il en conclut que c’est la raison pour laquelle il n’a pas été affecté aux logements compte tenu des nuisances sonores. Néanmoins, il s’interroge sur l’impact de ces nuisances sur les animaux.

Monsieur le Maire rappelle que ce secteur a déjà accueilli un troupeau de vaches qui s’est accoutumé à cet environnement et n’est pas sans rappeler l’existence d’un poney-club au Centre-ville à Meyrin. A ce jour et sur la base des études réalisées, aucune contre-indication n’a été soulevée.

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A Madame Myriam MANNI qui s’interroge sur la réglementation en vigueur en France, Monsieur le Maire assure que cette question sur le bien-être animal n’a échappé ni aux fédérations ni à la Chambre d’Agriculture. Cette problématique ne lui étant pas étrangère non plus. C’est la raison pour laquelle, la ville vient de racheter une partie du Pré de la Corne comprenant une partie des bois, cette pâture étant favorable au bien-être des poneys. Cet échange portant sur 3 790 m2 se rajoutant aux 3 000 m2 que la commune a acquis permettra de garantir une qualité des équipements tels que les écuries et les manèges.

Pour lui, les conditions sanitaires étant réunies, ce projet ne se heurte à aucune interdiction ni à aucune contrainte.

Etant précisé que le bâtiment et les terrains restent propriétés de la commune. Un loyer sera ensuite fixé dans le cadre d’une délégation de service public.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la cession de la parcelle communale A79 d’une contenance de 3 790 m² à Madame DAZIN Dominique en échange de sa parcelle A388 d’une contenance de 3 790 m² à la commune. Il prend en charge à l’unanimité les frais notariés et taxes inhérentes au document. Il autorise à l’unanimité Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer les actes correspondants ainsi que tout document s’y rapportant.

5- Constatation de désaffectation et déclassement du domaine public artificiel de la parcelle cadastrée AI 552 sise rue de Gex.

Monsieur Christian ALLIOD informe que la commune de Ferney-Voltaire est propriétaire du bien, sis rue de Gex, cadastré AI552, d’une contenance de 1 126 m².

Cette propriété abrite une antenne du Centre technique municipal (CTM) constitué d’un ancien bâtiment d’entrepôt, de divers modules préfabriqués ainsi que d’une zone de stockage, et à ce titre affecté au domaine public artificiel communal.

L’ensemble des bâtiments constitue l’antenne du CTM et son support foncier n’est plus affecté à un service public depuis le 20 janvier 2020, date de déménagement sur le nouveau site, sis chemin du Gué.

Il convient donc de constater sa désaffectation.

Le bien, ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la commune. En vertu de l’article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et d’autre part, à une décision administrative, en l’espèce une délibération constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

Monsieur le Maire informe que l’Orsac a une vocation sociale en lien avec l’accueil d’enfants en bas âge jusqu’à leur majorité dans ces lieux.

Il s’avère que les locaux mis à leur disposition se heurtent à des difficultés d’accueil en termes de qualité de construction et de résistance. L’Orsac s’étant rapproché de la Mairie, il s’est agi de proposer la construction d’un bâtiment pour accueillir les petits pris en charge au niveau de l’aide à l’enfance et des jeunes jusqu’à 18 ans et le CPA (Centre psychothérapique de l’Ain) lequel est présent dans des locaux de la Maison Saint-Pierre, au FIT ainsi que dans d’autres lieux dans le Pays de Gex. L’idée étant de regrouper ces locaux à destination des personnes en difficultés petits et grands dont des services sociaux.

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Un travail avec le Département consistait également à accueillir l’action sociale du département, sujet toujours en cours de discussion.

Il confirme que le bâtiment des Marmousets comprenant les équipements de la crèche, des logements, de la salle de danse, des locaux associatifs et des servitudes de passage sera préservé. Les parkings vétustes seront adaptés aux besoins.

Il sera fait en sorte que les bâtiments aux abords de la rue de Gex respectent les contraintes architecturales. Un véritable travail a été effectué sur les façades en lien avec l’architecte des bâtiments de France comme en témoignent les réalisations allant du Relais de la Croix Blanche jusqu’à l’église.

Monsieur Jean-Loup KASTLER s’interroge sur la pertinence de l’implantation de ce terrain situé dans une zone déjà relativement dense en termes d’équipements et enclavé alors que les jeunes pris en charge dans ce secteur ont besoin d’espaces renaturés.

En outre, il déclare que l’idée d’installer le CPA dans ce secteur ne va pas résoudre la problématique des psychiatres qui font cruellement défaut. Seule la future infrastructure hospitalière comprenant des soins psychiatriques serait susceptible de combler ce manque.

Pour lui, la localisation proposée n’est pas judicieuse d’autant plus qu’il voit une autre option dans la zone de Paimboeuf/Trés-La-Grange qui prévoit d’accueillir une résidence pour des jeunes en situation de dépendance dans le domaine des soins psychologiques.

S’appuyant sur d’autres projets d’aménagement sur le territoire communal, l’expérience a montré qu’en cédant du terrain à un aménageur extérieur, la commune n’a plus aucune maîtrise ni sur la gestion ni sur les moyens de contrôle.

Ce faisant, il dit n’être pas convaincu par le montage proposé et prône l’option de garder le contrôle de cet aménagement garantissant un vrai projet d’aménagement de la commune.

Il rappelle qu’un projet de petite unité de vie dans ce secteur, devant être mis en œuvre en partenariat avec l’Orsac, s’est soldé par une prise en charge totale de la commune du projet d’une petite unité de vie.

C’est au vu de cet argumentaire qu’il précise que, lui et son groupe, voteront contre cette délibération.

Monsieur le Maire expose toutes les motivations ayant conduit à ce choix de centralité. L’Orsac et ses salariés ayant émis le vœu d’être en ville et dans ce secteur pour des raisons pratiques. Il s’avère que les enfants vont dans les établissements scolaires de la ville et que ce secteur est proche des commodités notamment de la ligne F.

Il reconnaît les tensions qui ont pu intervenir dans le passé avec l’Orsac . Pour l’heure, il s’est agi d’avancer dans le sens d’un projet commun.

Il dit pouvoir comprendre les réserves exprimées par Monsieur Jean-Loup KASTLER sauf en ce qui concerne les aires de jeu, notamment un citystade, lesquelles vont être inscrites dans le projet au même titre qu’un travail sur les végétaux.

Par ailleurs, il assure qu’il y a un besoin de locaux adaptés et que la Ville est en capacité d’accompagner ce projet qui reste modeste, correspondant au R+1+ comble.

L’architecte des bâtiments de France restera exigeant sur ce projet. La circulation et les mobilités sont respectées. S’agissant des garanties, elles seront formalisées dans le compromis de vente.

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Monsieur Jean-Loup KASTLER souhaiterait connaître le détail de ces conditions de vente avant de valider le compromis de vente. Compte tenu du passif, il demande que ce projet soit cadré et préconise de garder la maîtrise du foncier sans laquelle le contrôle ne peut s’opérer.

Monsieur le Maire confirme que ce terrain sera exclusivement dédié à l’action sociale et ne fera pas l’objet de spéculation immobilière.

La parole est donnée à Monsieur Christian LANDREAU qui aurait souhaité une présentation avec les plans des densités des constructions à l’appui. Observation à laquelle Monsieur le Maire répond qu’il ne s’agit ni plus ni moins que des plans du cadastre.

Par ailleurs, il estime que la ville qui manque cruellement de zones aérées aurait gagné à préserver ce terrain. D’autre part, cet environnement bétonné n’est pas, à ses yeux, propice à l’épanouissement des jeunes qui y seront accueillis.

Monsieur le Maire rebondit sur les efforts environnementaux qui se sont concrétisés dans ce secteur avec la réalisation de l’aménagement des allées et des arbres. Il assure que ces prescriptions feront partie intégrante du projet.

Il s’engage solennellement à présenter au conseil municipal le projet une fois signé.

A la question de Madame Myriam MANNI, il confirme que ce projet sera une MECS et non une IME.

Le conseil municipal ; après en avoir délibéré, constate par 20 voix pour, 4 abstentions (VINE- SPINELLI Rémi par procuration, Mme MITIS Catherine, CLAVEL Matthieu et t’KINT de ROODENBEKE Etienne) et 5 voix contre (UNAL Khadija par procuration, LACOMBE Dorian par procuration, MANNI Myriam et KASTLER Jean-Loup et KRAUSZ Nicolas par procuration) la désaffectation de l’antenne du Centre technique municipale située sur la parcelle AI552 en tant qu’elle n’est plus utilisée par les services techniques de la ville ni aucun autre service et qu’elle n’est pas ouverte au public. Il confirme le déclassement de la parcelle AI552 afin de permettre sa vente. Il autorise par 20 voix pour, 4 abstentions (VINE-SPINELLI Rémi par procuration, Mme MITIS Catherine, CLAVEL Matthieu et t’KINT de ROODENBEKE Etienne) et 5 voix contre (UNAL Khadija par procuration, LACOMBE Dorian par procuration, MANNI Myriam et KASTLER Jean-Loup et KRAUSZ Nicolas par procuration) Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.

6- Projet de cession de la parcelle communale n°AI 552 à l'ORSAC.

Monsieur Jean-François PATRIARCA sort de la salle et ne prend pas part au vote de cette délibération,

au motif qu’il est membre de l’Orsac.

Monsieur Christian ALLIOD informe que l’association ORSAC, organisation pour la santé et l’accueil, reconnue d’utilité publique, est propriétaire de plusieurs bâtiments au 12 rue de Gex à Ferney- Voltaire, dont celui du pôle Educatif qui est une construction modulaire non pérenne.

Elle souhaite améliorer les conditions d’accueil et d’accompagnement des enfants des Marmousets, à travers la reconstruction du pôle Educatifs et propose au Centre Psychothérapique de l’Ain (CMP et CATTP enfants et adultes) présent sur la commune, d’intégrer le site dans le cadre d’un projet de construction d’ensemble.

Afin de permettre ce projet dans un périmètre cohérent, l’ORSAC désire acquérir la parcelle communale AI 552, d’une contenance de 1 126 m², située entre deux de leurs parcelles.

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Il rappelle que le bâtiment de la parcelle AI552 est désaffecté depuis le printemps 2020, date de déménagement des services techniques dans le nouveau CTM, situé au chemin du Gué.

Le pôle d’évaluation domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques a évalué le prix du terrain à 770 000 € HT soit 683,83 €/m².

Après négociation, l’association ORSAC propose une acquisition de la parcelle AI552 pour un montant de 1 126 000 € soit 1 000 €/m².

Monsieur Jean-Loup KASTLER note qu’un certain nombre d’élus de la majorité a voté contre ou s’est abstenu. En outre, il aurait souhaité savoir pourquoi d’autres options que la vente telles que des baux emphytéotiques ne sont pas envisageables.

Monsieur le Maire expose que ce projet présenté repose sur une négociation intervenue avec l’Orsac dont l’enjeu a été de capter une zone jouxtant l’avenue du Jura pour l’aménagement de la mobilité douce.

Etant précisé que deux avis des Domaines ont été prononcés, l’un d’un montant 1,7 M€ et le second arrivé un mois plus tard de 770.000 €.

A la question de Madame Myriam MANNI sur l’écart de ces deux estimations, Monsieur le Maire confirme qu’il a interrogé les Domaines qui ont donné un montant erroné.

Monsieur Christian LANDREAU interroge Monsieur le Maire sur ses réelles motivations conduisant à la vente du terrain si ce n’est pour des questions budgétaires.

Monsieur le Maire répond que le budget de la Ville est équilibré et son taux d’endettement très raisonnable. Il n’empêche que la Ville a d’autres projets à financer.

Il s’avère que l’Orsac a un projet d’investissement sur des bâtiments et qu’il a besoin de la pleine propriété pour réaliser un certain nombre de prêts et de subventions. Les baux emphytéotiques ne sont réalisés que lorsqu’un certain intérêt est démontré.

Pour lui, il n’y a aucun intérêt à garder ce terrain si un bâtiment est construit dessus.

Monsieur Christian LANDREAU dit n’être pas convaincu par les arguments avancés.

Monsieur Jean-Loup KASTLER exprime ses réserves sur la manière dont certaines affaires communales sont gérées. Preuve en est d’autres projets où la Ville a cédé des droits et sur lesquels elle n’a pas été exemplaire en termes de transparence.

Dans ce contexte, il n’est pas favorable pour déléguer la gestion de certains lieux ou espaces, propriétés de la commune.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, approuve par 18 voix pour, 1 abstention (MITIS Catherine) et 9 voix contre (VINE-SPINELLI Rémi par procuration, CLAVEL Matthieu, UNAL Khadija par procuration, LACOMBE Dorian par procuration, t’KINT de ROODENBEKE Etienne MANNI Myriam, KASTLER Jean-Loup, KRAUSZ Nicolas par procuration et LANDREAU Christian) la cession à l’association ORSAC, de la parcelle communale AI552 d’une contenance de 1 126 m², au prix de 1 126 000 €. Il autorisse par 18 voix pour, 1 abstention (MITIS Catherine) et 9 voix contre (VINE-SPINELLI Rémi par procuration, CLAVEL Matthieu, UNAL Khadija, LACOMBE Dorian par procuration, t’KINT de ROODENBEKE Etienne MANNI Myriam, KASTLER Jean-Loup, KRAUSZ Nicolas par procuration et LANDREAU Christian) Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer une promesse de vente et l’acte authentique, ainsi que toutes pièces et documents afférents à cette cession.

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7- Présentation du rapport d’observations définitives de la CRC relatif à la gestion de la SPL Terrinnov.

Monsieur Etienne t’KINT DE ROODENBEKE expose que la Chambre Régionale des Comptes Auvergne – Rhône -Alpes a rendu public son rapport d’observations définitives sur la gestion de la Société Publique Locale Territoire d’Innovation pour la période 2014-2020.

Le rapport d’observations définitives présenté en annexe est accompagné d’une note de synthèse résumant les aspects les plus importants pour Ferney-Voltaire en mettant en exergue les points de vigilance pour l’avenir.

Il rappelle que la ville est impactée à double titre, en tant qu’actionnaire de la SPL dont la principale activité est l’organisation de la ZAC de Ferney et en tant que commune siège d’un projet majeur.

Il expose les différents points la concernant sur la gouvernance, la fiabilité des comptes et sur les perspectives financières.

Sur la gouvernance et le positionnement de la société, la CRC appelle à la clarification et à un renforcement des pouvoirs de contrôle du Conseil d’administration ; en d’autres termes, une meilleure définition des rôles entre le Conseil d’Administration et le Président directeur général. Elle appelle à un contrôle plus efficient du Conseil d’Administration sur les services de la SPL et plus particulièrement sur les opérations du cadre de la ZAC.

Comme la SPL est concessionnaire de l’agglomération pour ces travaux de la ZAC, il s’agit d’un système de quasi régie nécessitant un contrôle analogue poussé.

Sur les autres opérations, elle appelle à revoir le plan d’implantation stratégique qui doit définir quelles sont les autres activités que la SPL peut développer.

Sur la fiabilité de comptes, la transparence des comptes doit faire l’objet de quelques améliorations. Il est demandé à la SPL de produire les promesses de vente en annexe des documents annuels transmis.

D’autre part, il est noté l’absence de comptabilité propre à la ZAC. En effet, il s’avère que la SPL ne tient pas une comptabilité différenciée concernant ce qui relève ou pas de la ZAC. Cette comptabilité permettrait de faire ressortir le déficit ou le bénéfice réel de la ZAC en fin d’opération.

S’agissant de la situation et des perspectives financières, il est fait mention d’un résultat d’exploitation en dents de scie principalement au vu des contentieux sur la ZAC. La problématique majeure de la SPL réside dans ses difficultés à vendre du terrain, en raison d’un certain nombre de contentieux, l’emprunt est sa seule source de recettes. Par ailleurs, la dette est très élevée.

Il se propose de répondre aux questions posées et d’exposer les deux arrêts rendus par la Cour d’appel administrative de Lyon, fin de semaine dernière portant sur le recours « PERROT- ANGOTTI » :

• Sur l’absence du permis d’aménager, comme il n’y a pas d’allotissement, il s’avère que ce dernier n’est pas nécessaire.

• Sur la classification d’immeubles de grande hauteur : la Cour estime qu’elle est respectée avec 23,5 mètres entre le sol et le plancher.

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• Sur la modification n°6 du PLUiH portant sur l’implantation des constructions par rapport à l’emprise, la Cour n’a pas retenu ce motif jugeant l’implantation conforme.

• Sur l’obligation de créer des aires de stationnement, la Cour considère que l’évolution de l’offre des transports en commun vient compenser cette obligation.

• Sur l’atteinte portée au caractère du paysage urbain environnant, la Cour rappelle que ce projet s’inscrit dans un vaste espace sans cohérence ni intérêt architectural particulier et ne s’intègre pas dans un tissu pavillonnaire.

En résumé, ce recours est rejeté en totalité par la Cour d’appel administrative.

S’agissant du 2ème recours « DURAND et autres » :

 Sur la hauteur des bâtiments, la Cour a estimé qu’elle était conforme aux prescriptions du PLUiH.

 Sur les aires de stationnement des cycles non motorisés, la Cour a relevé une erreur sur les plans. Un permis modificatif doit permettre de résoudre cette atteinte au PLUiH.

 Sur le droit environnemental, sur le pourcentage de plantation, la prise en compte de la ripisylve du Nant et sur l’étude d’impact, la Cour a rejeté ces arguments sachant que l’impact sur l’environnement reconnaît des atteintes à l’environnement qui font l’objet de mesures d’évitement, de réduction et de compensation. Le projet de la Poterie venant remplacer un tissu économique pré existant et déjà artificialisé (ce qui fait la majeure différence avec le projet OPEN).

La Cour a sursis à statuer en attente d’un permis de construire modificatif portant sur les stationnements vélos.

Il informe que la situation de commercialisation de la SPL va en s’améliorant et laisse à penser que des rentrées financières pourront se concrétiser.

Vu l’endettement de 69 M€, en 2020, la CRC avait alerté sur deux sujets :

La capacité à contracter de nouveaux prêts au regard des taux de solvabilité, des ratios de ces entreprises, en particulier en raison d’un capital social relativement faible.

Il se trouve que la SPL a continué à emprunter en 2021, car elle ne s’adosse pas à une garantie d’emprunt de la CAPG mais à des garanties d’emprunt sur les terrains qu’elle achète.

L’endettement de la SPL est de 92 M€ au 31/12/2021. Aucun prêt n’ayant été contracté en 2022.

Il n’y a pas de terrains libres de garanties. En d’autres termes, tous les terrains sont liés à des garanties sur les prêts.

Il pense qu’il faut modérer les craintes sur l’endettement de la SPL, compte tenu du fait qu’il est adossé à des terrains qui ont une valeur réelle, et ce, quel que soit le projet porté.

S’agissant de la concession de la ZAC Ferney-Genève Innovation, il indique que la ZAC n’a pas de comptabilité propre. Les promesses de vente ne sont pas portées à la connaissance du Conseil d’administration, ce qui ne lui permet pas d’exercer un contrôle de l’activité. Et le financement de cette opération est essentiellement fait par l’emprunt.

Un point de vigilance concerne l’équilibre de l’opération de la ZAC qui peut poser problème puisque son déficit n’est pas prévu dans le traité de concession.

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Autrement dit, il n’est pas prévu ce qui pourrait se passer si la ZAC venait à être déficitaire, en particulier s’agissant du coût des équipements publics. Force est de constater que ceux-ci ne sont pas encore réalisés et que leur coût n’a pas encore été actualisé.

Il en ressort une véritable crainte de la Ville si l’on venait à lui demander de compléter une éventuelle carence de la SPL sur cette question des équipements publics.

Un autre point de vigilance doit s’exercer sur l’intégration de certains éléments d’équipements publics de la ZAC avec la question de savoir si le tram doit être intégré dans les comptes de la ZAC ou à portée générale.

Dans le cas où elle viendrait à être bénéficiaire, il est impératif que les bénéfices ne soient pas redistribués sur d’autres opérations, en l’occurrence, sur d’autres terrains d’autres communes.

La parole est donnée à Monsieur Jean-Loup KASTLER qui se fait porteur de questions de Ferneysiens ci -après auxquelles Monsieur Etienne t’KINT DE ROODENBEKE a répondu pour partie. Il souhaite que ces éléments de réponse à ces questions transmises en amont figurent dans le procès-verbal.

1 / Le rapport de la Chambre régionale des comptes indique (page 31) « Concernant les terrains

destinés au futur centre commercial, la promesse de vente signée le 29 septembre 2017 prévoit une date limite de réitération au 30 juin 2022, date à laquelle en l’absence de réalisation des conditions suspensives, la promesse de vente deviendra caduque. »

Sachant que les conditions suspensives font référence à l’obtention d’autorisations administratives

purgées de recours pour Altarea et à l’obtention de la pleine propriété des terrains cédés et donc la

purge de recours pour Terrinnov, qu’en est-il de cette promesse de vente au 1er juillet (ou au 5 juillet)

date du Conseil municipal ?

- Si cette promesse est devenue caduque quelles sont les alternatives envisagées par la SPL ? - Si toutes les conditions suspensives ont été levées (ce dont nous doutons), à quelle date doit s’effectuer le versement du prix de vente à la SPL ?

2 / En page 49, le rapport indique que l’endettement bancaire s’élevait à 69 millions fin 2020, et est

assorti d’une garantie de la Communauté d’Agglo à hauteur de 12,5 millions, le reste étant garanti par

différents montages de promesses d’affectations hypothécaires, mises en gage au profit des banques

des futures recettes de commercialisation, etc.

3 / Reste-t- il des terrains, sur le périmètre de la ZAC, libres de garanties ou bien sont- ils tous mis en

gage auprès des banques, directement ou indirectement ?

4 / Montant de l’endettement bancaire à fin 2021 ? Au 30 juin 2022 ?

5 / La Communauté d’Agglo et les communes actionnaires de la SPL envisagent-elles d’augmenter le

capital social ? de combien ?

Il convient qu’il a obtenu les informations attendues sur l’endettement.

Sur la question des intentions de l’Agglo d’augmenter le capital social, il a bien noté que la réponse était non et qu’il a été répondu également par la négation à la question portant sur la disponibilité des terrains libres de garantie avec la précision que tous les emprunts sont gagés sur des terrains ayant une valeur.

Il en déduit qu’étant donné que l’ensemble de ces terrains est déjà gagé , se pose la question sur la capacité d’endettement ultérieure de la SPL.

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Il revient sur la 1 ère question concernant les engagements liés à la promesse de vente du 29/9/2017 entre la SPL et ALTAREA laquelle aurait dû être portée à la connaissance du conseil, comme le préconise la CRC s’agissant de la communication de ses actes aux actionnaires. D’autant que cette question et la page 31 du rapport sont sujettes à interprétation. La promesse de vente stipulant que, si l’ensemble des conditions nécessaires n’a pas été rempli au 30/6/2022, celle- ci deviendrait caduque , pose un double questionnement à savoir si ALTAREA a rempli toutes les conditions attendues par la SPL dans le cadre de cette promesse. Dans le cas contraire, la SPL a-t- elle le droit d’annuler cette promesse et enfin, la SPL a-t- elle rempli toutes les conditions ?

Monsieur le Maire déclare qu’il n’a pas cette promesse de vente en sa possession, et ce, pour différentes raisons.

Il dit avoir écrit aux Présidents de l’Agglo et de la SPL pour obtenir un certain nombre de réponses. S’agissant de la gouvernance de la SPL, il convient qu’elle demandait à être revue. C’est la raison pour laquelle, le Président de l’Agglo a exercé un renforcement de la gestion propre de la SPL comprenant des rendez-vous réguliers concernant l’ensemble des travaux y compris la gestion économique avec pour effet un certain nombre de résultats dont un porté à connaissance des points financiers à chaque séance du CA.

Par ailleurs, il insiste sur le fait que l’opération relève du Code du commerce et pas du Code des collectivités locales.

Selon lui, cette convention prévoyait une prolongation de la durée de cet accord jusqu’à la fin de l’année. Si la Cour d’appel a rejeté un certain nombre de recours, il n’en demeure pas moins qu’elle a intimé ALTAREA de poser un permis modificatif pour répondre dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt.

Pour l’heure, les contacts récents démontrent qu’ALTAREA souhaite continuer. S’agissant des terrains, la SPL est au bénéfice de la DUP laquelle a été validée. De fait, la DUP permet à la SPL d’acheter tous les terrains. Néanmoins, il se trouve qu’à ce jour, elle n’a pas acheté tous ces terrains ou que ceux-ci ont été mis sous séquestre.

Pour lui, le point positif réside dans la gouvernance de l’Agglo qui a évolué sur tous les sujets allant de l’aménagement au logement social ou encore à la donnée du BHNS avec une prise en considération des Ferneysiens et des commerces.

Monsieur Jean-Loup KASTLER s’étonne malgré tout que Monsieur le Maire n’ait pas cette promesse de vente cinq ans après sa signature sur une question touchant directement sa commune.

Monsieur le Maire s’en explique par la situation de blocage liée à un contexte de contentieux constant, soit avec les pétitionnaires ou avec la SPL. Le contentieux que portait la SPL dans sa défense incluait une dimension confidentielle de ses actes. C’est la raison pour laquelle, il n’a pas pu avoir accès à l’ensemble des DIA.

Au vu de la situation, il a bon espoir de les obtenir et d’être à même de les porter à la connaissance du conseil municipal.

S’agissant des terrains, Monsieur Jean-Loup KASTLER obtient la réponse que la SPL a bien acquis tous les terrains sur la zone du centre commercial.

Pour Monsieur Christian LANDREAU, ces documents sont consultables de droit . En outre, étant membre du Conseil d’Administration, la Ville aurait toute légitimité pour les obtenir. Enfin il dit avoir compris, lors du dernier conseil municipal, que Monsieur Vincent SCATTOLIN viendrait débattre du rapport. Par ailleurs, il s’étonne que Monsieur le Maire sollicite de façon récurrente le Président de l’Agglo et non le PDG de la SPL, directement concerné par la gestion et la gouvernance de la SPL.

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Monsieur le Maire dément cette information. Il n’empêche qu’il a eu l’occasion de l’interroger lors de la présentation faite au dernier conseil communautaire de l’Agglo sur la question des équipements publics et de la nécessité de les actualiser au vu notamment de l’arrivée du tram et des 25 000 logements à venir.

Pour l’heure, il note le retour à une certaine normalité comprenant la transparence des documents à destination des élus et de la population et réitère que ces éléments n’ont pas été transmis au vu des risques de contentieux.

Madame Myriam MANNI se dit, elle-même, étonnée de la non-connaissance du contenu de cette promesse de vente au regard de la qualité d’actionnaire de la Ville et du droit commercial ; la CADA ouvrant également cette accessibilité.

Monsieur le Maire reconnaît que le droit commercial s’applique dans la SPL avec un certain nombre de règles précises. Il rebondit sur les remarques de la CRC qui enjoint la SPL de revenir à une vraie gestion et non plus à une gestion confidentielle.

Il rappelle que les parts de la Ville dans la SPL sont de 5%, l’Agglo étant l’actionnaire majoritaire avec 65% et le Département de l’Ain à 5%. Il réitère qu’aucun des actionnaires n’a eu accès à ces documents.

Monsieur Jean-Loup KASTLER relève qu’un des éléments fondant le contrôle analogue n’est pas respecté depuis 2017 ni envers la Ville ni envers tous les actionnaires. Il rappelle que le contrôle analogue se fonde en matière de conce ssion et s’étonne que la SPL, unique concessionnaire, ne soit pas confrontée à une procédure de mise en concurrence par rapport à d’autres aménageurs possibles.

Par ailleurs, il considère que ces éléments devraient être accessibles du point de vue de la CADA. D’un point de vue formel, il s’interroge sur les similitudes avec le projet OPEN, lui -même confronté à des décisions à surseoir.

C’est la raison pour laquelle, il exprime ses inquiétudes sur l’avenir de la commune puisque le phasage des équipements publics, dont les écoles, dépendra du déroulement des procédures juridiques dont il est question. Pour lui, il n’est pas possible d’attendre deux ans, délai nécessaire, pour purger les procédures judiciaires et administratives afin de répondre aux besoins d’infrastructures scolaires.

Monsieur le Maire rectifie que le centre commercial n’aura aucun impact sur les écoles. Concrètement, c’est le nombre de logements qui donnera un ratio pour construire une école. Il indique que chacun est libre de faire des recours et que chacun prendra la mesure des recours et de leurs conséquences.

Il met en garde sur l’amalgame fait entre le projet OPEN et le projet ferneysien qui sont deux projets différents.

Il revient à la question de fond concernant la position du pétitionnaire qui doit apporter un permis modificatif s’agissant de la zone de stationnement des vélos exclusivement.

Il profite de cette occasion pour donner l’information que la CRC fera un contrôle sur la mobilité sur l’ensemble de la région, Pays de Gex compris. En parallèle, une enquête sur la mobilité sera portée par la Chambre genevoise des comptes sur la partie suisse.

S’agissant des similitudes avec le projet OPEN, Monsieur Etienne t’KINT DE ROODENBEKE indique, qu’au vu du recours au Conseil d’Etat, les motifs invoqués ne sont pas les mêmes. Il espère que la SPL puisse avancer de façon plus sereine que ne l’a fait OPEN.

Il ajoute que les délais des équipements publics de 2 ans reposent sur le fait que la SPL ne définit pas précisément leur nature. C’est d’ailleurs l’analyse faite par la CRC qui a mis en exergue la nécessité de réévaluer le coût des équipements publics et de définir leur équilibre dans la ZAC.

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Néanmoins, la phase de définition des besoins peut intervenir avant le commencement des travaux et réduire ces délais.

Pour Monsieur Jean-Loup KASTLER, chacun doit prendre ses responsabilités et les citoyens ferneysiens, qui n’ont fait qu’exercer leur droit, ne doivent pas être pris en otage. Cela dit, il met en évidence le fait que la Ville doit anticiper sur c es problématiques d’équipements publics.

Monsieur le Maire répond qu’il ne met pas en cause les citoyens reconnaissant qu’ils sont légitimes dans leur droit.

S’agissant de la promesse de vente, il rappelle que la SPL et COGEDIM ALTAREA ont signé une clause permettant la prolongation du contrat qui les lie.

Sur la construction d’équipements scolaires, il dit ne pas attendre la SPL sur des équipements sur la Ville de Ferney-Voltaire, hors SPL, et travaille d’ores et déjà sur des OAP pour la c onstruction d’écoles ailleurs.

Sur la temporalité, il va de soi que les permis de construire des logements doivent coïncider avec la réalisation des équipements publics. C’est une condition sine qua non qu’il a rappelée à tous ses interlocuteurs.

Etant précisé que Ferney-Voltaire participe à hauteur de 10% sur ces équipements concernant les écoles. Les crèches étant prises en charge par l’Agglo.

Il informe que des réunions avec la SPL portant sur la réactualisation des coûts ont été agendées. Pour lui, la SPL doit prendre toute la mesure des données à intégrer au financement y compris le déplacement de la douane et la création du tram (40M€) sur la partie française.

Monsieur Jean-Loup KASTLER relève que la CRC insiste sur le fait que la SPL doit céder des terrains pour la construction des logements. Pour autant, il en ressort que l’ensemble des terrains est déjà gagé, que ses capacités d’emprunt sont limitées et donc que sa capacité à investir dans des équipements publics va être réduite.

C’est la raison pour laquelle il préconise de faire un rétroplanning indiquant l’arrivée des équipements publics attendus par la ville et d’anticiper s’il ya lieu la défaillance financière de la SPL. Cette conjoncture conjuguée à la sortie du SIVOM l’amène à se demander comment ces projets vont pouvoir être assumés financièrement par la collectivité.

Monsieur Christian LANDREAU demande instamment à Monsieur le Maire de convier Monsieur le Président Directeur général de la SPL pour une présentation à la rentrée de la situation de la SPL en 2022, à l’issue de laquelle il présentera une motion de censure vis-à-vis de la SPL et demandera la démission de son Président. Ce faisant, il dit défendre l’intérêt des Ferneysiens victimes quotidiennes des travaux et de leurs nuisances.

Monsieur le Maire annonce que Monsieur Patrice DUNAND, Président de l’Agglo, viendra d’ici la fin d’année pour une présentation, comme il a pu le faire dans d’autres communes gessiennes. en tant qu’actionnaire principal, il pourra interagir sur la problématique SPL.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, prend acte du rapport d’observations définitives sur la gestion de la SPL, rendu par la Chambre Régionale des Comptes Auvergne – Rhône-Alpes.

8- Modification du règlement intérieur de la Médiathèque Le Châtelard.

Monsieur Stéphane GRATTAROLY expose que,

Vu la délibération n°113/2019 du conseil municipal du 5 novembre 2019 approuvant le règlement intérieur de la Médiathèque le Châtelard ;

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Considérant que les nouvelles modalités du règlement intérieur de la Médiathèque le Châtelard sont comme suit :

1- Les horaires d’ouverture des mardis et des jeudis sont permutés afin de répondre au mieux aux besoins des usagers. En effet, les fréquentations du mardi en fin de journée étant plus importantes que celles du jeudi, les mardis, la médiathèque fermera à 19h00 et les jeudis à 18h00 contre l’inverse jusqu’à présent.

2- Les lecteurs pourront emprunter 10 documents contre 8 actuellement. En effet, cette mesure, testée lors des vacances scolaires, a remporté un vif succès et ainsi les documents circulent davantage, ce qui permet d’améliorer le service rendu au public.

Vu l’avis favorable de la commission Culture, vie associative, évènements et communication réunie le 23 juin 2022,

Monsieur Jean-Loup KASTLER, rebondissant sur les échanges précédents, trouve important que le conseil municipal puisse débattre du fonds des dossiers en s’appuyant sur un travail effectué en commission et trouve indécent que Monsieur Christian LANDREAU vienne s’approprier le travail de ses membres. Il regrette que ses interventions nuisent à la tenue de ces débats de fonds.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve par 28 voix pour et 1 abstention (LANDREAU Christian) le nouveau règlement intérieur de la Médiathèque le Châtelard tel que présenté.

9- Modification du tableau des emplois de la commune.

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES

Monsieur Etienne t’KINT DE ROODENBEKE expose que, considérant les projets de la Ville et la charge de travail en constante augmentation de la direction des services techniques, il convient de renforcer le pôle espace public et parc automobile par la création d’un poste de Technicien espace public. Ce poste sera ouvert à temps complet à compter du 15 juillet 2022, sur le cadre d’emplois des techniciens territoriaux (catégorie B) et sur celui des agents de maîtrise (catégorie C).

DIRECTION DES SERVICES RESSOURCES

En vue du départ en retraite du responsable du service informatique et télécommunications, il convient d’anticiper son remplacement et d’élargir son poste actuellement ouvert sur le cadre d’emplois des techniciens territoriaux (catégorie B) au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux (catégorie A) à partir du 15 juillet 2022. Le poste reste ouvert à temps complet.

Outre la problématique des recrutements intervenant dans toutes les collectivités, Monsieur le Maire informe que l’Etat a décidé d’augmenter l’indice du point des fonctionnaires de 3,5%, dépense qui va peser dans le budget de fonctionnement communal, soit plus de 200 000€ pour l’année. Etant précisé que cette dépense n’est pas compensée.

Monsieur Jean-Loup KASTLER évoque les questions de mutualisation possibles tout en rappelant que Ferney En Grand est partisan d’une réflexion sur une fusion de communes et hostile à une sortie sèche du SIVOM.

Monsieur le Maire se défend de considérer cette sortie comme « sèche », compte tenu des discussions intervenues portant en particulier sur les équipements sportifs. Il n’est pas sans rappeler l’impact du

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budget de la piscine sur le budget général, entièrement supporté par la ville, auquel vient s’additionner l’augmentation du coût des énergies.

Il rebondit sur la question de mutualisation et dit travailler conjointement avec l’Agglo pour trouver des solutions notamment pour l’informatique et la gestion des dossiers d’urbanisme et d’une façon générale, sur la logique d’achats groupés. Ceci étant, l’inflation vient grever tous les budgets y compris d’investissement avec des surcoûts avoisinant les 30%. Il n’empêche que la priorité est et restera l’éducation.

Malgré les équipements lourds qu’elle porte, Ferney-Voltaire est une commune plutôt vertueuse en termes de ratios.

En outre, il n’est pas sans rappeler que Ferney-Voltaire est une ville qui porte une politique culturelle, donnée générant un fonctionnement important.

S’agissant du SIVOM, il rappelle l’enjeu de récupérer de l’investissement pour la ville qui abondait à hauteur de 1,1M€ et 200 000€ en fonctionnement.

Il dit avoir repris la main sur l’école Jean de la Fontaine où les services de la ville sont complétements intégrés. Un point d’information sera effectué en décembre sur les réflexions et les travaux engagés sur la carte scolaire.

Monsieur Jean-Loup KASTLER souhaiterait obtenir un tableau récapitulatif des subventions mis à jour et une projection pluriannuelle portant entre autres sur les infrastructures scolaires pour la rentrée.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une réflexion globale sur l’aménagement du territoire et sur les quartiers et rebondit sur la situation du personnel communal en souffrance dans certains services. Problème prégnant dans le Pays de Gex jugé peu attractif pour un agent public.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’ensemble des modifications du tableau des emplois de la commune telles que présentées. Il autorise à l'unanimité Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.

10- Questions diverses :

• Questions orales :

1. Comment expliquer le relatif échec de la Fête de la musique cette année ? Monsieur Jean-Loup KASTLER.

Monsieur le Maire indique que le modèle de la Fête de la musique était basé sur ce qui a été mis en place pendant la crise sanitaire avec la pandémie de Covid-19.

En raison de la meilleure gestion des vagues successives et de l’immunité collective qui se construit, ce modèle sera revu dès l’année prochaine pour prévoir des scènes, comme c’était le cas avant la crise sanitaire.

Il note, néanmoins, un élément positif de cette mutation de Fête de la musique marquée par l’implication de l’ensemble des commerçants et restaurateurs, qui ont joué pleinement le jeu pour animer la Grand’ Rue. Il les en remercie.

Il explique qu’en raison des problèmes de personnel et de l’organisation que demande la Fête à Voltaire, il a été nécessaire de réduire la voilure technique de cette édition.

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2. Comment anticipez-vous l'évolution du service culturel pour les années à venir ? Monsie ur Jean- Loup KASTLER

Monsieur le Maire répond que le recrutement d’un Directeur des affaires culturelles, associatives et sportives est en cours. Etant précisé que ce processus est long et que le profil de candidat est très ciblé. Pour l’heure, le recrutement s’avère infructueux.

Il rappelle que la Ville possède actuellement trois agents au service culturel, comprenant la vie événementielle et associative, à cela il faut ajouter les cinq agents et ½ de la médiathèque, et la trentaine d’agents au Conservatoire (comprenant professeurs et personnel administratif).

Il va sans dire que la gouvernance de ce pôle nécessite une direction. Parallèlement, les départs en retraite prévus doivent être anticipés. Il en profite pour remercier ces agents pour leur investissement et leur engagement.

3. Quelles activités seront proposées cet été à la jeunesse ferneysienne qui n'a pas les moyens de partir en vacances ? Madame Myriam MANNI

Monsieur le Maire l’invite à se rapprocher de l’Espace de vie sociale, La Boussole, et de l’Espace Jeune, qui ont développé un programme quasi-quotidien pour tout l’été. facebook.com/evsferneyvoltaire

4. Je renouvelle mes questions précédentes, sur le rapport de la Chambre Régionale des Comptes de l'Auvergne/Rhône-Alpes. Quel est le regard du Maire de Ferney-Voltaire et Vice-Président de l'Agglo ? Monsieur le PDG de la SPL devait venir se défendre et peut être même nous endormir avec ses réponses éculées, enivrantes de sagacité et de précision, or il n'est pas annoncé dans la convocation et l'ordre du jour. Encore du mépris, à moins que ce soit de l'arrogance développée entre soi, entre gens bien, plus sensibles à leurs indemnités qu'à servir avec clairvoyance les administrés.

Également sur la consultation des dépenses annuelles du Maire et des Adjoints qui se sont envolées en 2021. Je devais les consulter. Rien depuis le mois dernier. Pas même une date de consultation. Foutage de gueule ou arrogance ? Monsieur Christian LANDREAU.

Monsieur le Maire répond que le rapport de la CRC a été présenté lors de ce conseil et que Monsieur le Président de la SPL est déjà venu dans cette enceinte du conseil municipal il y a moins de six mois.

S’agissant de la consultation des dépenses, il lui rappelle la procédure à suivre et l’invite à écrire à la Direction générale des services pour organiser ladite consultation.

5. Le 30 juin dernier, la nouvelle Commission de la Culture ... s'est installée en élisant un Vice- Président et une Vice-Présidente adjointe, uniquement, en l'absence remarquée du Maire, Président de droit de cette dite Commission. Absence non excusée, normale ? Foutaise ou arrogance ? S'il était appelé à d'autres obligations, cette installation sans urgence absolue pouvait être reportée ! Merci pour la courtoisie manifestée et l'estime portée. Est-il normal qu'à cette Commission siègent la mère et le fils ? Si l'agente municipale est requise, est-il judicieux de faire élire le fils par le Conseil Municipal à cette Commission. La moralisation de la vie politique doit vraisemblablement peu parler à Monsieur le Maire et à ses super Adjoints. Personne ne s'offusque. Normal, on est entre soi ! Est-il toujours normal que cette dite Commission soit pilotée, pour la première fois, non pas par un Adjoint, mais par un conseiller municipal délégué. Est-ce le signe flagrant de l'importance qu'accorde le Maire à la culture dans sa ville, à moins que ce soit la désinvolture symbolique d'une défiance à Voltaire ? Monsieur Christian LANDREAU

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Monsieur le Maire confirme qu’il y a deux vice-présidences à cette commission et atteste la parfaite légitimité de cette procédure.

Il répond sur la base des mandats locaux des collectivités correspondant à la strate de la commune qu’il peut y avoir deux membres d’une même famille servant la commune, l’un en tant qu’agent, l’autre en tant qu’élu.

Enfin, le fait qu’il y ait un délégué à la culture s’explique par rapport au nombre d’adjoints autorisés.

Pour lui, Monsieur Stéphane GRATTAROLY pour la culture/sports et Madame Nadia CARR-SARDI pour la vie associative se sont pleinement investis dans leur commission et sont disponibles pour répondre à toutes les obligations en lien avec les délégations qui leur ont été octroyées.

6. Question transports et mobilité transfrontaliers. Monsieur le Maire se plaît à répéter que Ferney aura le tramway en 2025, surtout depuis que le gouvernement fédéral suisse a donné son accord budgétaire, or Monsieur le Maire feint d'ignorer le référendum des habitants du Grand- Saconnex, en novembre prochain. Connaît-il déjà le résultat du référendum ? Qu'en serait-il de l'aménagement de cette zone, douane - le Bisou en absence d'une ligne de tram ? Travaille-t-on sur un"plan B » ? Monsieur Christian LANDREAU

Monsieur le Maire précise qu’il convient de différencier, dans le droit suisse, ce qui relève des communes, du canton et de l’échelon fédéral.

Il confirme que le référendum est communal alors que les mesures d’expropriation répondent à des exigences légales à l’échelon du canton.

Pour avoir rencontré ses homologues du Grand-Saconnex, il sait que le tram aura du retard et que sa livraison n’interviendra qu’en 2026. Le Grand-Saconnex n’accueillant plus à terme que de la mobilité douce et le tram. Leurs objectifs, comme ceux d’autres communes suisses limitrophes, étant de réduire entre 30 et 40% le passage en douane des véhicules.

Le travail réalisé par le Canton de Genève est axé sur l’arrivée du tram, une fois la mise en service du tunnel des Nations.

Le tracé étant défini partant du Grand-Saconnex, place CARANTEC, P47 avec la traversée de l’autoroute et Ferney-Voltaire. Il confirme que cette opération est bien engagée et est financée à hauteur de 35 %.

Dans ce contexte, il informe qu’un travail d’anticipation du côté français est mis en œuvre. A ce sujet, il annonce que l’Etat français a initié un projet partenarial d’aménagement sur tous les équipements concernant l’Etat dont les douanes.

Madame Myriam MANNI quitte la salle du conseil municipal à 22h14.

7. Autre question d'importance primordiale concernant les transports. Les TPG m'ayant donné à connaître leur nouvelle servitude à compter de l'année prochaine, j'ai appris que dans leur présentation, le bus F deviendrait le 65, n'irait plus de Gex à Genève Cornavin. Aucun maire du Pays de Gex ne s'en est inquiété de la non desserte directe de la gare CFF/SNCF, pas plus que le vaillant exécutif de la Communauté d'Agglo et les glorieux conseillers départementaux et régionaux concernés. Pourquoi faut-il sortir de sa torpeur, quand on ne prend pas les transports publics, que l'on ne connaît même pas le prix du ticket de transport, ou le montant des amendes exorbitantes et inégalées ailleurs, pour absence de présentation de titre de transport, contrôle soustrait à une entreprise lyonnaise qui se rémunère ainsi. Pire, avoir voulu un BHNS,

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toujours en gestation et dépensé des sommes et des sommes pour peut-être rien. Le F perdrait sa circonvolution et le temps précieux supposé gagné. Monsieur le Maire et ses acolytes de l'Agglo, hommes et femmes de qualité indéniable, puisque les habitants ont les élus qu'ils méritent, selon la légende, sont-ils seulement au courant de ce nouveau plan de desserte et entendent-ils monter au créneau ? Soyons audacieux et en même temps facétieux, le bonheur d'un mandant aux manettes, est-il de s'occuper de ses administrés en toute transparence (gouverner, c'est prévoir et anticiper, dit-on) ou de se porter candidat à d'autres mandats pour augmenter autant que faire se peut ses indemnités, après avoir outragement signé des permis de construire pour plus de population et d'indemnités proportionnelles ? Monsieur Christian LANDREAU

Monsieur le Maire répond que Monsieur Hubert BERTRAND est le Vice-président en charge de la mobilité à l’Agglo et travaille en lien avec le GLCT « Transports » réunissant le Président de l’Agglo, les TPG, l’Etat de Genève et les agglomérations dépendant du GLCT.

Il ajoute qu’il a d’ailleurs eu l’honneur de diriger ce GLCT quatre années pendant lesquelles il a été en charge de la gestion des nouvelles DSP.

Il insiste sur le fait que la politique de Genève est d’arrêter tout transport routier dès lors que l’offre de transport public lourd (tram ou train) est satisfaite.

Il dit avoir dénoncé auprès des TPG et de l’Agglo la dégradation du service à Cornavin caracté risée par un changement au Sécheron pour prendre le Léman Express.

Considérant que cette situation n’était pas tolérable, tant que les travaux BHNS et les travaux sur Ferney-Voltaire ne sont pas faits et, après négociations, il a obtenu le maintien de la ligne directe BHNS partant de Gex à Sécheron ou à Cornavin, laquelle sera doublée de la ligne F « Mairie » station représentant 252 000 passagers par an.

Il fait part du travail de l’Agglo qui étudie différents scénarii sur Saint-Genis-Pouilly ou Ferney- Voltaire avec en filigrane la question des coûts importants consécutifs à la crise du carburant.

En parallèle, des enjeux d’infrastructures se posent pour Genève avec des travaux d’aménagement allant impactés la gare de Cornavin pendant des années.

En conclusion, un débat entre le GLCT « Transports » a bien lieu pour aboutir à un accord provisoire sur cette zone. C’est en tout cas, le message qu’il porte au niveau de l’Agglo.

• Annonces du Maire :

- Arrivée dès la semaine prochaine dans les boîtes aux lettres du Ferney Mag N°60 ; - Fête nationale le 14 juillet dès 19h30 avec le retour des pompiers dans notre commune à cette occasion : concert de la société de musique, repas convivial et fraternel, feu d’artifice et musique dansante ;

- Art Zoo Au Château : le 16 juillet dès 15h30 ;

- Visites guidées (la ville, le livre, la poterie, l’Eglise) tout l’été : renseignements auprès de la Maison du Pays de Voltaire.

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DÉCISIONS DU MAIRE DE JUIN 2022

prises en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales concernant les délégations du conseil municipal au maire et en application de l’article L.2122-23 disposant que le maire doit rendre compte en séance du conseil municipal des décisions prises.

Décision municipale n°036 – 2022

du 14 juin 2022

Considérant que la Ville dispose d’un appartement Type 4 à l’Ecole Florian, sis 3 avenue des Alpes,

d’une surface de 79m2. Considérant la valeur locative réelle appliquée dans le parc social dont la

moyenne a été entérinée par délibération du 7 juillet 2015. Considérant la demande de Monsieur

Nicolas DESCHEPPER, exerçant les fonctions de Directeur scolaire/Jeunesse à compter du 20 juin

2022. La commune décide de louer le logement ci-dessus dans le cadre d’un contrat de location à

titre précaire à compter du 17 juin au 10 novembre 2022. Etant précisé qu’il pourra être renouvelé par

reconduction expresse. La redevance principale est fixée à 474,00 € TTC assortie d’une provision de

charges mensuelles de 70,00 € laquelle fera l’objet d’une régularisation une fois par an pour tenir

compte ces factures réellement acquittées par la Ville. La redevance est payable d’avance et en

totalité le cinq de chaque mois.

Décision municipale n°037 – 2022

du 16 juin 2022

Considérant les besoins pour la ville d’effectuer des travaux de marquage routier sur des espaces définis. Considérant qu’une consultation a été lancée le 7 avril 2022 avec réception des offres pour le 5 mai 2022. Considérant que les trois entreprises Proximark, Markosol et la SAS Via System ont répondu à l’avis d’appel public et ont présenté sur la plateforme dématérialisée marchés online une offre recevable. Considérant que l’offre de la société Via System, à solution technique équivalente, propose une offre financière inférieure. La commune décide d’attribuer le marché N°2022ST3 à la SAS Via System sis 21 ZAC des toupes – 39570 MONTMOROT - SIRET : 794 665 729 00016. Le marché est passé pour une durée maximum d’un an et pour un montant forfaitaire de 10 019,98 euros TTC.

Décision municipale n°038 – 2022

du 23 juin 2022

Considérant que la Ville dispose d’un Studio, sis 9A, ruelle des Jardins, appartement 104 au 1er étage à Ferney- Voltaire. Considérant la valeur locative réelle appliquée dans le parc social dont une moyenne a été entérinée par délibération du conseil municipal en date du 7 juillet 2015. Considérant la demande de Madame RACHEL WILHELM, agent communal au Centre Nautique de la Ville. La commune décide de louer à Madame RACHEL WILHELM, un studio Sis 9A, ruelle des Jardins, appartement 104 au 1er étage à Ferney-Voltaire, comprenant une entrée, une cuisine, un séjour, une salle de bains, un WC et un balcon. Le présent contrat de location est conclu avec la locataire à compter du 28 juin 2022 pour une durée d’un an. Il pourra être éventuellement renouvelé par tacite reconduction. Une redevance principale mensuelle d’un montant de 126,00 € et d’un montant forfaitaire (eau et redevance incitative) de 30,00 €. La redevance est payable d’avance et en totalité le cinq de chaque mois.

Décision municipale n°039 – 2022

du 27 juin 2022

Considérant le soutien du département de l’Ain dans le dispositif d’aide en soutien aux investissements structurants pour le projet de véloroute. La commune décide de demander une

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subvention dans le cadre du dispositif d’aide en soutien aux investissements structurants pour le projet de véloroute le long de la route de Meyrin et les travaux d’aménagement du carrefour de liaison, pour un plan de financement de 852 000 € HT avec un taux de 15%.

Décision municipale n°040 – 2022

du 27 juin 2022

Considérant le soutien du département de l’Ain pour le projet d’optimisation « énergie et eaux des bassins » du centre nautique. La commune décide de demander une subvention dans le cadre du dispositif d’aide en soutien à la transition écologique pour le projet d’optimisation « énergie et eaux des bassins » du centre nautique, pour un plan de financement de 90 000 € HT avec un taux d’aide de 20%.

Décision municipale n°041 – 2022

du 27 juin 2022

Considérant le soutien du département de l’Ain pour le projet de rénovation de la salle de conseil de la mairie. La commune décide de demander une subvention dans le cadre du dispositif d’aide en soutien au patrimoine historique bâti pour le projet de rénovation de la salle de conseil de la mairie, pour un projet de plan de financement estimé à 63 257 € HT avec un taux d’aide de 30%.

Prochaine séance du conseil municipal : mardi 6 septembre 2022.

La séance est levée à 22h10.

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