Compte-Rendu - CR du CM 16 Mars 20211

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Compte-Rendu - CR du CM 16 Mars 20211 Document publié le Mardi 16 mars 2021 par la commune de Saint-Domineuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM 16 Mars 20211)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit, 1 C.R. du 16/03/2021

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

EN DATE DU 16 MARS 2021

L’an deux mil vingt et un, le 16 mars à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal légalement convoqués se sont réunis sous la présidence de M. Benoît Sohier, maire.

Date de la convocation et d’affichage de l’ordre du jour : le 10 mars 2021.

- Étaient présents : Mmes-M.

- Absents excusés :

CRENN-MONNIER Pauline donne pouvoir à SOHIER Benoît

HOCDÉ Mickaël donne pouvoir à BARBAULT Hervé

DAUCÉ Jean-Luc donne pouvoir à VANNIER Michel

COMBES Léa donne pouvoir à GRISON Dominique

LOMAKINE Brigitte donne pouvoir à FRABOULET Michel

- Absent : néant

Autre personne présente:

Mme Sandrine Fauvel, directrice générale des services

-------------------------------------------------------------

COMMUNE DE SAINT-DOMINEUC

SOHIER Benoît CORBE Régis BÉARNEZ Mélanie

VANNIER Michel PLAINFOSSÉ Isabelle NIVOLE Christophe

FAISANT Catherine ROBE Peggy

BARBAULT Hervé FRABOULET Michel

GRISON Dominique DELACROIX Jean-Yves

DUPÉ Stéphan LOUAZEL Eric

GAUTIER Manuel LAINÉ Soazig

GUYOT Sylvie LOISEAU Cécile2 C.R. du 16/03/2021

ORDRE DU JOUR :

1. Election du secrétaire de séance

2. Validation du procès-verbal du 25 janvier 2021

3. Tarifs 2021 des services municipaux : salles municipales et équipements, garderie, cantine, photocopies et télécopies, marché et droits de place, concessions et taxes funéraires, columbarium, bibliothèque

4. Subvention aux associations année 2021

5. Présentation de l’avant-projet de l’extension de la station d’épuration

6. Validation du devis pour une mission de maîtrise d’oeuvre dans le cadre de la reconstruction partielle du pôle périscolaire

7. Lancement consultation en procédure adaptée marché de travaux pour la réalisation du parking de la salle des sports et création de l’opération en investissement

8. Validation du devis pour une mission de maîtrise d’oeuvre dans le cadre du réaménagement de la rue du Noc et création de l’opération en investissement 9. Avenant n° 2 (en moins-value) au lot 3 charpente bois avec l’entreprise Darras - marché de travaux réaménagement du pôle sportif

10. Avenant n°1 (en plus-value) au lot 2 gros oeuvre avec l’entreprise Coreva - marché de travaux réaménagement du pôle sportif

11. Vente des parcelles OB 1086 et 1088 ZA du Bois du Breuil à la C.C.B.R. 12. Convention pour la mise en place de l’éco-pâturage avec la ferme de Milgoulle 13. Présentation des lignes directrices de gestion (L.D.G.) pour les ressources humaines de la commune

14. Présentation du rapport d’activités 2020 de la bibliothèque

15. Décisions prises par M. le maire en vertu de la délégation accordée pour les marchés inférieurs à 25 000 euros - délibération n°6 du 9.06.2020 (article L2122-22 du CGCT) 16. Compte-rendu des commissions communales et intercommunales

17. Questions diverses

18. Date des prochaines réunions

-------------------------------------------------------------

1 – OBJET : Élection du secrétaire de séance

M. Michel Fraboulet, candidat, est élu secrétaire de séance par le conseil municipal à l’unanimité des présents.

2 – OBJET : Validation du procès-verbal du 25 janvier 2021

M. Benoît Sohier, maire, soumet le procès-verbal de la séance du 25 janvier 2021 au vote. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.3 C.R. du 16/03/2021

3 – OBJET : Tarifs 2021 des services municipaux : salles municipales et équipements, garderie, cantine, photocopies et télécopies, marché et droits de place, concessions et taxes funéraires, columbarium, bibliothèque

M. Stéphan Dupé présente les tarifs proposés par la commission des finances pour l’année 2021.

1. Salles municipales et équipements

1.1. Équipements-terrain de football-salle des sports

Équipements 2020 en € 2021en €

Tables 3.30 3.35

Chaises par lot de 6 obligatoirement 4.30 4.35

Barnum

Location 176.90 178.70

Caution 200 400

Terrain de football 2020 en € 2021 en €

Forfait 1/2 journée 54.15 54.70

Forfait 1 journée 91.55 92.50

Supplément éclairage 42.60 43.05

Salle des Sports 2020 en € 2021 en €

Forfait 1/2 journée 54.15 54.70

Forfait 1 journée 91.55 92.50

Caution 150 400

1.2. Salle du Canal

Salle du Canal ½ journée Journée Week-end

St-Domineuc 2020 en € 2021 en € 2020 en € 2021 en € 2020 en € 2021 en €

Fêtes/vin d'honneur/réunion 53.10 53.65 90.50 91.40 121.75 123.00

Chauffage 26.80 27.10 37.30 37.70 53.10 53.65

Salle du Canal ½ journée Journée Week-end

Extérieur – Hors commune 2020 en € 2021 en € 2020 en € 2021 en € 2020 en € 2021 en €

Fêtes/réunions 79.85 80.65 152.95 154.50 185.20 187.10

Chauffage 31.80 32.15 42.30 42.75 58.10 58.70

Caution pour St Domineuc

et extérieur 150 400 150 400 150 400

Occupation à but lucratif 2020 en € 2021 en €

Divers Soir 10.10 € 10.204 C.R. du 16/03/2021

1.3. Espace Le Grand Clos

Le Grand Clos Tarifs en Euros Tarif de base

en €

Familles et

associations de

Cautions

en € Associations et écoles

Hors commune St-Domineuc de St-Domineuc

1

journée

1 1 journée 1 week- end

week-

end

Grande salle 370 m2 750.65 1126.55 374.90 562 1 000

Gratuité de

toutes les

salles pour les

activités

régulières ou

réunions

occasionnelles

(AG, CA,

bureau)

Manifestations

occasionnant ou

pas des recettes :

►Pour les

associations :

Hormis les frais de

cuisine

Salle A 256 m2 573.55 859.40 286.80 430 400 - 1 utilisation gratuite

Salle B 114 m2 338.55 508.40 168.80 254 400 - à partir de la 2e :

50 %

Salle d’activités 73 m2 129.50 193.60 65.25 96 400

Salle d’activités 29 m2 65.25 96.30 32.60 49 400 ►Pour les écoles :

Hall 108 m2 53.90 80.75 27.00 40 400

Gradins 186 places 160.50 240.25 80.75 121 Hormis les frais de cuisine

Cuisine 85.95 128.40 44.55 66

Régie son 53.85 80.80 27.00 39.90 - 2 utilisations gratuites

Régie lumière 53.85 80.80 27.00 39.90

Vidéo projecteur

+ écran 65.25 96.30 32.10 48.70

Prestations supplémentaires :

Le Grand Clos 2020 2021

Pénalité de nettoyage 60 € de l’heure 61 € de l’heure

Mise en place tables et chaises 60 € de l’heure 61 € de l’heure

Occupation à but lucratif

212.20 pour 1

heure/semaine

215 pour 1 heure/semaine

Prestations supplémentaires pour

toutes les salles communales 2020 en € 2021

Pénalité de nettoyage 60 € de l’heure 61 € de l’heure

Mise en place tables et chaises 60 € de l’heure 61 € de l’heure5 C.R. du 16/03/2021

2. Garderie

Les tarifs de la garderie pour la prochaine année scolaire 2021-2022 sont présentés ci- dessous :

Tarifs garderie au quart d'heure et par enfant

Tarifs

Année Scolaire

2020-2021

Tarifs Année

Scolaire

2021-2022

1 enfant 0.49 0.50

2 enfants 0.46 0.47

3 enfants et plus 0.40 0.41

Tarif après 19 h 5.22 5.30

3. Cantine

Les tarifs des repas de la cantine pour la prochaine année scolaire 2021-2022 sont présentés ci-dessous.

Tarifs

Année Scolaire

2020-2021

Tarifs

Année Scolaire

2021-2022

Enfants domiciliés à

St-Domineuc – en maternelle 3.17 3.20 Enfants domiciliés à

St-Domineuc – au primaire 3.33 3.40 Enfants non domiciliés à

à St-Domineuc – en maternelle 4.17 4.25 Enfants non domiciliés à

à St-Domineuc – au primaire 4.33 4.42 Accompagnement enfant en PAI - panier repas

domicilié à St-Domineuc 1.65 1.70 Accompagnement enfant en PAI-panier repas

non domicilié à St-Domineuc 2.18 2.30 Repas Adulte en-dehors du personnel communal

(sans distinction du lieu de résidence) 6.03 6.10 Repas Adulte pour le personnel communal (y compris agents

en renfort, stagiaires...) (sans distinction du lieu de résidence). 4.33 4.40 Repas ALSH avenant convention Familles Rurales 2.82 2.85 Pénalité 2.10 2.50

4. Photocopies

Tarifs photocopies 2014-16

2017 - 2018

2019 – 2020 -

2021 en €

Copie A4 noir et blanc 0,45 € 0.50

Copie A3 noir et blanc 0,75 € 1

Copie A4 couleur 0,75 € 0.80

Copie A3 couleur 1,50 € 1.55

5. Marché et droits de place

Tarifs marché hebdomadaire et droits de place 2020 en € 2021 en €

Par mètre linéaire 0.68 0.70

Par mètre linéaire avec électricité 0.90

Par camion

* jusqu'à 10 mètres linéaires (vente pizza...) 12.70 12.85

* 10 mètres linéaires et plus 27.90 28.206 C.R. du 16/03/2021

6. Concessions et taxes funéraires

Concessions et taxes funéraires 2020 en € 2021 en €

Location de caveau : forfait sans durée 29.25 29.55

Concessions

30 ans 235.20 237.55

50 ans 450.55 455.05

7. Columbarium

Tarifs columbarium 2020 en € 2021 en €

Jardin du souvenir sans plaque 0 0 Dispersion des cendres avec plaque s/stèle 30 ans 34.15 34.50

Cavurnes 15 ans 168.55 170.25 30 ans 282.95 285.80

Columbarium 15 ans 675.30 682 30 ans 958.30 968

8. Bibliothèque en réseau: rappel des tarifs applicables. (délibération du 28.09.2020)

 Habitant des communes du réseau :

- 10 € par adulte et par an (de date à date)

- 5 € par adulte et par an (de date à date) pour :

o Les personnes bénéficiant des minima sociaux (RSA, APA, parents isolés, minimum vieillesse)

o Les étudiants de 18 à 25 ans

o Les touristes (caution de 50 €)

o Les nouveaux habitants, arrivés il y a moins d’un an sur le territoire dans une commune adhérente au réseau

- Gratuité pour les moins de 18 ans

- Gratuité pour les bénévoles œuvrant en bibliothèque

 Habitant des communes hors réseau :

- 15 € par personne et par an (de date à date)

- Gratuité pour les moins de 18 ans résidant sur la CCBR

Les inscriptions sont assurées par la bibliothèque.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont cinq pouvoirs)

- adopte les tarifs des salles municipales et des équipements, de la garderie, du columbarium, des concessions cimetière, des photocopies, du marché et des droits de place, ci- dessus présentés dans les tableaux, dans les colonnes intitulées « 2021 » et de les appliquer à partir du 1er avril 2021 jusqu’au prochain vote des tarifs en 2022

- adopte les tarifs pour la cantine et la garderie qui seront applicables à la prochaine rentrée scolaire 2021-2022

- précise que les tarifs de la bibliothèque applicable sur l’ensemble du réseau sont pour le moment inchangés

4 – OBJET: Subvention aux associations année 2021

M. Michel Vannier présente les propositions faites par la commission association et la commission des finances dans le tableau ci-dessous :7 C.R. du 16/03/2021

Année 2021 associations montants

1- Subventions de

fonctionnement critérisées

activités régulières 19

associations

FCTSD 2 396

VTT 151

USL 2 050

Tennis club 470

Judo club 459

CK3R 368

UBL 195

USTSD 829

ACCA 133

MJC 1 086

Breizhieuses 103

Ilot Bout chou 214

Cub du sourire 312

Cyclo club 210

Ladaïnha 232

Boxe Française 80

Asso 6 131

CAP à St DO 384

Docmaë'liens 196

10 000,00 10 000,00

2- Subventions de

fonctionnement non

critérisées 10 associations

Amicale Laïque 168

APEL 168

ACSEP 180

Comice Agricole 779

Comité de jumelage 100

Médaillés militaires 20

OSBR 2 597

Comité des fêtes 874

UNC 535

UCIAPL 0

5 421 5 421

3- Subventions pour les

emplois

FCTSD 2 546

Tennis 1 100

USL 3 392

7 038 7 038

4- Subventions à projets

d'actions

Comité des fêtes 2 700

APEL 300

Judo club 350

VTT 300

CK3R 600

Boxe Française 350

Tennis club 740

USL 600

LADAÏNHA 200

ACCA 150

ASSO 6 100

UNC 300

FCTSD 100

Docmaë'liens 202

6 992 6 992

5- Subventions à projets de

développement

Tennis club 500

CK3R 500

5 000 1 0008 C.R. du 16/03/2021

La somme totale allouée pour le moment, en 2021, aux associations, est de 30 451 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (dont cinq pouvoirs) :

- décide de voter le montant des subventions accordées aux différentes associations présentées dans le tableau ci-dessus pour l’année 2021

- précise que les crédits sont inscrits en section de fonctionnement du budget primitif

communal 2021 et précisent que les crédits pour les subventions à projet d’action ou de développement sont inscrits à l’article 6574899 du budget communal

- précise que les associations doivent fournir à la collectivité une copie certifiée de leurs comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité, ainsi que leurs prévisions budgétaires afin que la subvention soit versée

5 - OBJET : Présentation de l’avant-projet de l’extension de la station

d’épuration

M. Benoît Sohier, présente l’avant-projet de l’extension de la station d’épuration qui a été élaboré par le cabinet d’étude NTE et présenté aux membres de la commission assainissement en présence des services de l’agence de l’eau Loire-Bretagne et du Département. La détermination de la capacité de traitement de la future station a fait l’objet de discussions. Plusieurs scénarii ont été présentés au vu des prévisions de l’évolution de la population inscrites au PLU et des projections faites dans le cadre du PLUi. Les caractéristiques du site actuel sont également prises en compte. Après divers échanges, il a été décidé de dimensionner la future station pour 3300EH (équivalent habitant). Il y a la filière boues et la filière eau. Pour la filière boues, un choix doit être fait entre un système de presse à vis ou une centrifugeuse. Une visite sur des sites est prévue en avril. Des équipements actuels pourront être repris et d’autres seront abandonnés. Il est prévu de construire pour la filière eau un nouveau clarificateur et un nouveau bassin d’aération. Le coût prévisionnel, au stade APS, est estimé à 1 450 000 euros HT. Cette opération sera éligible à une aide financière de l’agence de l’eau. Le dossier devra être déposé avant le mois de septembre 2021. Les travaux pourraient commencer au 2ème semestre 2022.

Des pourparlers ont lieu,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont cinq pouvoirs)

- valide l’avant-projet détaillé de l’extension de la station d’épuration en prévoyant, notamment de dimensionner la future station pour 3300EH (équivalent habitant)

- autorise M. le maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération

6- Subvention sur l'enveloppe

spectacle

Sous couvert de la signature d’une convention.

Sous couvert de la signature d’une convention.

3 000

Total Subventions 37 388 30 4519 C.R. du 16/03/2021

6 – OBJET : Validation du devis pour une mission de maîtrise d’oeuvre dans le cadre de la reconstruction partielle du pôle périscolaire

M. Hervé Barbault explique que suite à l’incendie qui s’est produit le 13 septembre dernier au pôle périscolaire, il est nécessaire, après accord de l’expert en assurance, de retenir le cabinet de maîtrise d’oeuvre qui sera en charge du suivi de la phase de reconstruction. Il propose de retenir le cabinet d’architectes Ekum situé à Rennes. Ce dernier avait réalisé le projet en 2016-2017. Le montant des honoraires s’élève à 37 450 euros HT.

Des pourparlers ont lieu,

Vu le code de la commande publique,

Vu le montant de l’offre, il est proposé de retenir l’offre du cabinet Ekum.

Le conseil municipal, à l’unanimité (dont cinq pouvoirs),

- décide de retenir la proposition du cabinet Ekum afin de mener une mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre des travaux de reconstruction partielle du pôle périscolaire, pour un montant de 37 450 euros HT soit 44 940 euros TTC

- donne les pouvoirs au maire pour signer l’offre du cabinet Ekum et tout acte utile à l’exécution de la présente délibération

7 – OBJET : Lancement consultation en procédure adaptée marché de travaux pour la réalisation du parking de la salle des sports et création de l’opération en investissement

M. Hervé Barbault fait part que les travaux de réhabilitation et d’extension de la salle des sports sont en cours d’achèvement. Aussi, il propose de réaménager le parking en y intégrant le terrain mitoyen acquis en 2019. Il est prévu de réaliser vingt-six places et une place PMR. Les travaux consistent à effectuer le décapage de la terre, le terrassement, le compactage, la fourniture de tous les matériaux et le marquage au sol. Il est précisé que les travaux de réseaux souples seront réalisés par le SDE, comme suite à la validation de l’APS par le conseil municipal en séance du 23.09.2019 et dont le montant des travaux, restant à la charge de la commune, était estimé à 8 451.23 euros.

Les critères de jugement des offres seront les suivants : 60% pour le prix et 40% pour la valeur technique.

Des pourparlers ont lieu,

Vu le code de la commande publique,

Vu le montant des travaux d’aménagement du parking estimé à moins de 90 000 euros HT,

Vu l’article L 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure et l’autoriser à signer le marché avec les titulaires retenus.

Considérant l’ensemble de ces éléments, il est proposé de mener une consultation en procédure adaptée auprès de différents prestataires, et de créer l’opération n° 2101 en investissement, qui sera reportée au budget communal 2021,10 C.R. du 16/03/2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont cinq pouvoirs), décide :

- D’autoriser à engager la procédure de passation du marché public de travaux pour la réalisation du parking du pôle sportif situé rue du Stade, dont le montant des travaux est estimé à environ 40 000 euros HT et comportant un lot

- De recourir à une consultation en procédure adaptée, par la consultation de différents prestataires

- De créer l’opération n° 2101 « réalisation du parking du pôle sportif » en section investissement, qui sera reportée au budget communal 2021, lors du vote, ainsi que les crédits nécessaires

- D’autoriser M. le maire à signer le marché à intervenir avec le titulaire retenu,

selon l’article L 2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,

- D’autoriser M. le maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération

8 – OBJET : Validation du devis pour une mission de maîtrise d’oeuvre dans le cadre du réaménagement de la rue du Noc et création de l’opération en investissement

Mme Isabelle Plainfossé fait part que la municipalité souhaite réaménager la rue du Noc sur environ 385 ml. Il est prévu de réaliser des travaux de sécurité afin d’améliorer le déplacement des piétons par la réalisation de cheminements piétonniers, de limiter la vitesse des véhicules sur la voie et de réhabiliter le revêtement de la chaussée.

Afin d’accompagner la commune dans ce projet, un devis a été demandé à un maître d’œuvre, le cabinet Atec, dont la mission consiste à faire :

- un diagnostic-étude préliminaires

- étude de projet (PRO)

- assistance à la passation des contrats de travaux (ACT)

- direction de l’exécution (DET)

Le montant du devis s’élève à 9 900 euros HT soit 11 880 euros TTC.

Des pourparlers ont lieu,

Vu le code de la commande publique,

Vu le montant de l’offre, il est proposé de retenir l’offre du cabinet Atec.

Le conseil municipal, à l’unanimité (dont cinq pouvoirs),

- décide de retenir la proposition du cabinet Atec afin de mener une mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue du Noc, pour un montant de 9 900 euros HT soit 11 880 euros TTC

- décide de créer l’opération n° 2102 « réaménagement de la rue du Noc » en section d’investissement, qui sera reportée au budget communal 2021, lors du vote, ainsi que les crédits nécessaires

- donne les pouvoirs au maire pour signer l’offre du cabinet Atec et tout acte utile à l’exécution de la présente délibération11 C.R. du 16/03/2021

9 – OBJET : Avenant n° 2 (en moins-value) au lot 3 charpente bois avec l’entreprise Darras - marché de travaux réaménagement du pôle sportif

M. Hervé Barbault présente l’avenant n° 2 au lot 3 charpente bois, de l’entreprise Darras, concernant le marché de travaux de réaménagement du pôle sportif, suite à une modification apportée lors de l’exécution des travaux.

Vu le montant du marché initial de l’entreprise Darras s’élevant à 34 513 euros HT, Vu le montant du marché suite à l’avenant n°1 s’élevant à 36 937 euros HT, Vu les modifications apportées lors de l’exécution des travaux notamment sur le calcul des métrés,

Vu le devis en moins-value s’élevant à 4 180 euros HT,

Le marché final s’élève donc à 32 757 euros HT soit 39 308.40 euros TTC. Des pourparlers ont lieu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont cinq pouvoirs)

- valide l’avenant n°2 en moins-value au lot 3 charpente de l’entreprise Darras concernant le marché de travaux de réaménagement du pôle sportif, qui s’élève à 4 180 euros HT, ce qui porte le montant du marché à 32 757 euros HT soit 39 308.40 euros TTC

- donne les pouvoirs au maire pour signer l’avenant et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

10 – OBJET : Avenant n°1 (en plus-value) au lot 2 gros oeuvre avec

l’entreprise Coreva - marché de travaux réaménagement du pôle sportif

M. Hervé Barbault présente l’avenant n°1 au lot 2 gros oeuvre de l’entreprise Coreva concernant le marché de travaux de réaménagement du pôle sportif, suite à une modification apportée lors de l’exécution des travaux.

Vu le montant du marché initial de l’entreprise Coreva s’élevant à 98 498.52 euros HT. Vu les modifications apportées lors de l’exécution des travaux pour notamment la mise en place d’un film anti termite, la reprise d’un réseau eaux usées, la réalisation d’une poutre, d’un porte à faux et d’une borne noyée,

Vu le retrait de seuils pour 10.35 ml,

Vu le devis en plus-value s’élevant à 1 721.69 euros HT.

Le marché final s’élève donc à 100 220.21 euros HT soit 120 264.25 euros TTC. Des pourparlers ont lieu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont cinq pouvoirs)

- valide l’avenant n°1 au lot 2 gros oeuvre de l’entreprise Coreva concernant le marché de travaux de réaménagement du pôle sportif, qui s’élève à 1 721.69 euros HT, ce qui porte le montant du marché à 100 220.21 euros HT soit 120 264.25 euros TTC.

- donne les pouvoirs au maire pour signer l’avenant et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération12 C.R. du 16/03/2021

11 – OBJET : Vente des parcelles OB 1086 et 1088 ZA du Bois du Breuil à la C.C.B.R.

POINT ANNULE.

12 – OBJET : Convention pour la mise en place de l’éco-pâturage avec la ferme de Milgoulle

Mme Dominique Grison présente le projet d’éco-pâturage, dont le principe est d’introduire des moutons pour entretenir certains espaces verts de la commune et ainsi éviter le passage des engins motorisés des services de la commune. Plusieurs prestataires ont été consultés. Après avoir analysé les différentes propositions, Mme Dominique Grison propose de retenir celle de la ferme de Milgoulle (SCEA FDM HG), située à Nouvoitou.

Il est prévu de passer une convention afin d’entretenir la prairie d’environ 2300 m², située au lotissement les Terrasses du Canal, avec des moutons Avranchins (race ancienne et à viande). L’occupation des parcelles est uniquement destinée à faire paître des animaux. L’objectif premier étant l’entretien des parcelles et le second la conservation et la préservation de races anciennes locales. Cela permet également aux services municipaux de gagner du temps sur les tontes et de produire moins de déchets. Les animaux seront assurés par le détenteur de ceux-ci. Le propriétaire des terrains ne pourra être tenu responsable d’accident provoqué par les animaux, d’un problème sanitaire lié à un manque d’eau ou par une eau de mauvaise qualité. Pour préserver les terrains, les animaux seront évacués par la SCEA FDM HG en période humide. L’entretien de l’ensemble de la clôture et des éléments qui y sont liés (portail, électrification ...) sont à la charge de la ferme de Milgoulle sur l’ensemble de la durée de la convention, en contre- partie 10% de la clôture devienne la propriété de la SCEA FDM HG annuellement, ce qui au bout des 10 années de la convention fait revenir de droit l’ensemble de la clôture à la SCEA FDM HG.

Le coût annuel pour la commune est estimé à environ 620 euros TTC, cependant ce prix sera définitivement arrêté au vu de la longueur réelle de clôture qui sera mise en place. La convention prendra effet au 1er avril 2021 pour une durée de 10 ans, soit jusqu’au 30 mars 2031. En cas de non renouvellement la commune accorde un délai de 6 mois à la SCEA FDM HG pour démonter son matériel.

Des pourparlers ont lieu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 3 voix Abstentions (MM. Louazel et Fraboulet et un pouvoir) et par 20 voix Pour (dont quatre pouvoirs)

- valide la convention pour la mise en place de l’éco-pâturage avec la ferme de Milgoulle

- donne les pouvoirs au maire pour signer la convention et tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération13 C.R. du 16/03/2021

13 – OBJET : Présentation des lignes directrices de gestion (L.D.G.) pour les ressources humaines de la commune

M. Benoît Sohier, maire, fait part que l’une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation, pour toutes les collectivités territoriales, de définir des lignes directrices de gestion (LDG). Les lignes directrices de gestion sont prévues à l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de gestion des ressources humaines sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019.

►L’élaboration de lignes directrices poursuit les objectifs suivants :

- Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une

approche plus collective

- Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace

- Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics

- Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans

la fonction publique et le secteur privé

- Renforcer l’égalité professionnelle dans la Fonction Publique.

►Les lignes directrices de gestion visent à :

1-° Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC

2-° Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021.

3-° Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Elles constituent le document de référence pour la GRH de la collectivité. L’élaboration des LDG permet de formaliser la politique ressources humaines, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées. Les LDG s’adressent à l’ensemble des agents.

M. Benoît Sohier, maire, présente le document qui a été soumis, pour avis, au comité technique du CDG 35. Ce dernier a émis à avis favorable à l’unanimité.

Vu le projet des lignes directrices de gestion,

Vu l’avis favorable du comité technique du CDG 35 en date du 8.02.2021,

Vu l’arrêté municipal n° 2021-33 du 1er mars 2021, portant détermination des LDG,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont cinq pouvoirs)

- approuve et valide les lignes directrices de gestion permettant de formaliser la politique des ressources humaines au sein de la commune

- donne les pouvoirs au maire pour signer tous les actes utiles à l’exécution de la présente délibération14 C.R. du 16/03/2021

14 – OBJET : Présentation du rapport d’activités 2020 de la bibliothèque

Mme Sylvie Guyot présente le rapport d’activités 2020 de la bibliothèque.

Extrait :

24 bénévoles, 18 d’entre eux étaient déjà présents en 2019, 6 nouvelles personnes sont arrivées

dont 4 filles de 10 ans et 6 bénévoles ont arrêté les accueils. Une réunion a été organisée avec toute l’équipe le 15 septembre 2020, il y a été question de l’ouverture de la bibliothèque avec la

Covid, du logiciel Orphée, du réseau et du projet d’établissement.

Il y a une salariée à 80 % : tâches spécifiques effectuées en 2020 :

- Formation aux « Bibliothèques vertes » - Organisation spécifique due à la Covid : drive, click & collect, changements d’horaires, communication, nettoyage des points de contact, nouvelle organisation des accueils de classes et des animations. -Télétravail et nettoyage de mars à mai 2020 : écriture d’un projet d’établissement – Rédaction et envoi de l’hebdomineuc (revue créée lors du confinement), catalogage et équipement de 200 ouvrages, préparation de commande, réunions en visio avec le réseau, mise en place des liseuses, nettoyage de tous les livres de la bibliothèque...

En 2020, la bibliothèque a été ouverte de façon variable du fait de la Covid-19 sur neuf phases différentes. Il a fallu faire preuve de réactivité et d’adaptabilité. De nouveaux outils de travail et de nouvelles façons de proposer le service ont été mis en place. Malgré la communication faite sur ces différentes phases, il y a eu une forte baisse de la fréquentation.

Budget en fonctionnement : 7943.85 € dépensés sur un budget de 9000 euros. Livres : 6454.83 € en 2020 - Revues : 868.82 € en 2020 - Petits équipements (matériel pour couvrir, toners, porte- manteau) : 346.76 € en 2020 - Dépense d’animation : 273.44€ en 2020 pour la conférence permaculture / 139.10 € pour la venue d’Yves Grevet et de la maison d’édition l’aventure au coin du bois. Les recettes d’inscriptions : 1165 € en 2020 / 1590 € en 2019 / 1601 € en 2018. En 2020, la bibliothèque a acquis 448 livres. 177 livres ont été retirés des collections. La bibliothèque possède :7091 livres - 334 DVD - 21 abonnements périodiques -2 tablettes. A l’échelle du réseau, 79 900 documents sont proposés aux usagers dont 69 437 livres, 4 447 périodiques etc.

Etc.

Le Conseil Municipal prend note des informations présentées relatives au rapport d’activités de la bibliothèque pour l’année 2020.

15 – OBJET : Décisions prises par M. le maire en vertu de la délégation accordée pour les marchés inférieurs à 25 000 euros - délibération n°6 du 9.06.2020 (article L2122-22 du CGCT)

- Vu les articles L 2122-22 et 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, - Vu la délégation accordée à M. le maire par délibération n° 6 du 9 juin 2020 pour les marchés inférieurs à 25 000 euros HT,

- Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par M. le maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions présentées dans les tableaux ci-dessous :

► Devis pour le muret technique de la halle – annule et remplace le devis présenté au conseil du 15.10.2020. suite à changement de la prestation, et qui s’élevait à 1799.57 euros HT.

Entreprise Montant €HT Montant €TTC Observations JMV pour la

maçonnerie

2 702.13 3 242.56 Offre conforme retenue15 C.R. du 16/03/2021

► Devis travaux réparation toiture école primaire:

Entreprise Montant HT Montant TTC Observations Bazin 1 694€ 2 032.80€ Offre conforme retenue

► Devis application mobile Cityall :

Entreprise Montant €HT Montant €TTC Observations Lumiplan 1 400€ 1 680€ Offre conforme retenue

► Devis refonte du site internet de la commune :

Entreprise Montant €HT Montant €TTC Observations WP Alex non assujetti à la TVA 4 974€ Offre conforme retenue

► Devis levé topographique rue du Noc :

Entreprises Montant €HT Montant €TTC Observations Quarta 1050€ 1260€ Offre conforme retenue

Hamel 1800€ 2160€ Offre conforme non retenue

Eguimos 1970€ 2364€ Offre conforme non retenue

► Sinistre au Pôle périscolaire suite à l’incendie du 13 septembre 2020: Opération n° 2005 BP commune

1 - Devis mission contrôle technique :

Entreprise Montant €HT Montant €TTC Observations APAVE 3 215€ 3 858€ Offre conforme retenue

2- Devis mission SPS

Entreprise Montant €HT Montant €TTC Observations IPAC 1 500€ 1 800€ Offre conforme retenue

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30.

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Le maire, Benoît SOHIER