Compte-Rendu - CR CM 18.12.2024

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Compte-Rendu - CR CM 18.12.2024 Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Saint-Domineuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 18.12.2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE SAINT-DOMINEUC

Ville Ae

SAINT-DOMINEUC Au ni.'il i il v l j 11 l cl.i;;in~ fi.ni inti-[iit

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

EN DATE DU 18 DECEMBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le 18 décembre à dix-huit heures trente, les membres du conseil

municipal légalement convoqués se sont réunis sous la présidence de M. Benoît SOHIER, maire.

Date de la convocation et cT affichage de l ordre du jour : le 10 décembre 2024

- Etaient présents : Mmes-M.

SOHIER Benoît

DAUCÈ Jean-Luc

FAISANT Catherine

DUPÈ Stéphan

NIVOLE Christophe

DELACROIX Jean-Yves

GUYOT Sylvie

GAUTIER Manuel

LOISEAU Cécile

CORBE Régis

LOUAZEL Eric

LARIVEN Yannick

BASLE Odile

- Absente excusée :

Mme LAINE Soazig donne son pouvoir à Mme GUYOT Sylvie

Mme BEARNEZ Mélanie donne son pouvoir à M. SOHIER Benoît

M. HOCDE Mickael donne son pouvoir à M. DUPE Stephan

M. BARBAULT Hervé donne pouvoir à M. NIVOLE Christophe

Mme PLAÏNFOSSE Isabelle

- Absents :

Mme ROBE Peggy

Mme COMBES Léa

Mme CRENN-MONNIER

M. FRABOULET Michel

Mme LOMAKINE Brigitte

- Autre personne présente :

Mme BEASSE Violaine, directrice générale des services, auxiliaire du secrétaire de séance.

l P. V. du 18/12/2024ORDRE DU JOUR :

Election du secrétaire de séance

Validation du procès-verbal du 25 novembre 2024

l. Réforme des redevances Agence de l'eau. Contre-valeur 2025 de la redevance

performance des réseaux relative à Passainissement collectif. Modification des tarifs de

Passainissement collectif pour 2025

2. Révision de la délibération pour la mise en place de la tarification sociale au restaurant

scolaire pour les élèves de la commune de Trimer

3. Modification du tableau des effectifs

4. Décisions prises par M. le Maire en vertu de la délégation accordée pour les marchés

inférieurs à 25 000 euros - délibération n° 6 du 09.06.2020 (article L2122-22 du

CGCT)

5. Questions diverses

6. Date des prochaines réunions

OBJET : Election du secrétaire de séance :

M. Christophe NIVOLE, candidat, est élu secrétaire de séance par le conseil municipal à

['unanimité des présents.

OBJET : Validation du procès-verbal du 25 novembre 2024

M. SOHIER, maire, soumet le procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024 au vote. Le

procès-verbal est adopté à l unanimité.

l — OBJET : Réforme des redevances Agence de Peau. Contre-valeur 2025 de la

redevance perfonnance des réseaux relative à Passainissement collectif. Modification

des tarifs de Passaînîssement collectif pour 2025.

Rapporteur : Benoît SOHIER

M. Le Maire rappelle les termes de la délibération. La réforme n'induit pas de coût supplémentaire

pour la commune qui va jouer le rôle d'intermédiaire entre les usagers et l'agence de l'eau Loire-

Bretagne (redevance assainissement collectif). Pour la partie eau potable de la réforme, c'est la

CCBR qui est compétente et qui a délibéré.

La réforme des redevances de l Agence de l eau prévoit :

"=> Remplacement des redevances existantes (pollution d'origine domestique et modernisation

des réseaux de collecte) par une redevance de consommation d'eau potable et de deux

redevances réseaux eaux potables et système cTassainissement collectif.

[=> La présente délibération porte sur la contre-valeur du système d'assainissement collectif :

la SAUR sera chargée de collecter la redevance sur la facture de chaque usager, elle

2 P. V. du 18/12/2024reversera la redevance à la commune puis la commune la reversera à Pagence de Peau. La

commune est un intermédiaire.

s=> La refacturation est fixée au moyen d'un prix an m3.

Œi> Le montant a été fixé à 0,084 € HT /m3: sur la base de 0,28 € *0,3 (tarif + coefficient

multiplicateur de l'agence de l eau)

Lîobjectifde la réforme est lié à un enjeu de performance des réseaux. La collectivité exerçant la

compétence assainissemenf, elle est en charge des investissements et doit assumer le montant de la

redevance auprès de ses administrés. Le montant de la redevance dépendra donc des performances

de la collectivité en matière de réseaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-

4,

Vu le Code de F environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -

î 3, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025,

Vu l arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d établissement de la redevance sur la

consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et

pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu Parrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la

performance des réseaux deau potable et de la redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et

d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriaîes,

Vu Ï'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de

traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au leljanvier 2025,

Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de PAgence de l'eau

Loh'e-Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des

comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissemenfc passé entre

la commune de Saint-Domineuc et la SAUR entré en vigueur le lerjanvier 2017 et notamment son

chapitre 9 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance

assainissement) ;

Vu la convention de mandat conclue entre la commune de Saint-Domineuc et la SAUR sur le

fondement de Particle L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour

Fencaissement et le reversement de la redevance assainissement / part collectivité de la redevance

assainissement par la SAUR qui facture conjointement Peau et Fassainissement, ainsi que

rinstmction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs

établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et

de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution

d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du l

janvier 2025 par :

- une redevance de « consommation cT eau potabîe », facturée à Fabonné à Peau potable (exceptées

les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font Pobjet d'un comptage

3 P. V. du 18/12/2024spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de

distribution d'eau dont les sommes encaissées sont reversées à Pagence de Peau selon les mêmes

modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau cT origine

domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des

« systèmes d'assainissement collectif» d'autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes cPassainissement collectif» :

•Elle est facturée par l agence de l'eau aux communes ou leurs établissements publics

compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuratiou) qui

en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Lou'e-Bretagne ;

•Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes

d'assainissement collectif (station d épuration et Fensemble du système de collecte des eaux

usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des

eaux usées (maître d ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;

•Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3

(objectif de performance maximale atteint) et l (objectif de performance minimale non atteint,

pas d'abattcmcnt de la redevance) ;

• L assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l année civile ;

• L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assaimssement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance

assainissement et doit faire l objet d une individuaUsation sur la facture d assainissement ;

Considérant que l Agence de l eau Loire Bretagne a fixé à 0,28 € HT par mètre cube le tarif de base

de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif» pour l'année 2025.

Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la

redevance performance des « systèmes d assahussement collectif» (la performance des systèmes

cTassainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance

de systèmes d assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d un supplément au prix du mètre cube d'eau assamie

Considérant qu'il appartient à la SAUR (entité en charge du recouvrement de la redevance

d'assainissement collectif) de facturer et d'encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du

mètre cube d eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre

du contrat et du mandat d encaissement ;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement » constitue un élément du prix du service publie de Passainissement collectif doit

donc être assujetti à la TVA au taux de 10% (métropole) ;

Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le

reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce supplément

de prix « intègre nécessaîremenî î'assie/fe de ki TVA en îcmî qu'éîémeîiî du prix du service de fnise

à disposition des mfrastrucîwes déîivré par îa commune ou î'éfabîissemenf publie au déîégaîcwe

privé », il doit être assujetti comme îe reversement de îa « part coîlectivîté » au taux normal de TVA

de 20% (métropole) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à Pimanimité :

Décide de fixer à 0,084 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour

performance des systèmes d assainissement collectif» devant être répercutée sur chaque

P. V. du 18/12/2024usager du service public d'assamissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du

mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1e janvier 2025.

Cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux cTassainissement collectif» sera

facturée et encaissée auprès des usagers du service public de Passainissement collectif et reversée à

la commune de Saint-Domineuc, au titre de sa compétence pour le traitement.

Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures et de signer tout document

nécessaire à ['exécution de la présente délibération

2 — OBJET : Révision de la délibération pour la mise en place de la farifiçafiQii

sociale au restaurant scolaire pour les élèves de la commune de Trimer

M. Gautier rappelle les termes de la délibération. La collectivité a délibéré le 3 juin 2024 afin de

mettre en place la tarification sociale à la cantine pour les élèves résidants sur la commune. La

présente délibération porte sur l'ouverture du droit à la tarification sociale pour les élèves de Trimer

ne possédant pas d'école maternelle et primaire à compter du 1e janvier 2025.

M. le maire rappelle que certaines communes ne l'appliquent pas ou payent à la mairie la différence.

Rapporteur : Manuel GAUTIER

Vu Farticle L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves

de renseignement public précisant que le prix de la restauration scolaire pour les élèves de

renseignement public précisant que le prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles

maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de renseignement public sont fixés par la

collectivité territoriale qui en a la charge,

Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le

cadre du plan de relance,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 janvier 2024 relative à la fixation des tarifs

des repas à la cantine scolaire pour Pannée scolaire 2024-2025,

Vu la possibilité de moduler les tarifs applicables suivants les revenus des familles, le nombre

d'enfants, le niveau des élèves (maternel le-primaire) ou encore en fonction du domicile (commune

ou hors commune),

Vu que, depuis le 1er avril 2019, FEtat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les

cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine

pour un euro maximum.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 juin 2024 relative à la mise en place de la

tarification sociale au restaurant scolaire,

Considérant qu'il convient de garantir à tous les enfants Paccès au restaurant scolaire et de

favoriser la mixité sociale,

Considérant que les conditions exigées sont remplies,

5 P. V. du 18/12/2024Considérant que l aide de l Etat prendra la forme d une subvention de 3 euros pour les tarifs

jusqu à un euro, majorée de l euro lorsque la cantine est inscrite au dispositif de la loi Egalim,

Considérant qu'il est nécessaire de distinguer les tarifs avec d'une part la tarification sociale et

d autre part la tarification non sociale,

Considérant que cette mesure assure aux enfants de ces familles des repas équilibrés en milieu

scolaire,

Considérant que la commune de Trimer ne possède aucune école maternelle ou élémentaire,

Depuis le lerjanvier 2021, le montant de l'aide de FEtat a été portée à 3 euros par repas facturé

sur les tranches inférieures ou égales à l euro. De plus, depuis le 1er janvier 2024, les communes

qui s engagent dans la démarche de la loi Egalim et qui déclare leurs achats sur ma-

cantine.agriculture.gouv.fr, peuvent bénéficier d'une aide de 4 euros au lieu de 3 euros.

La délibération n 5 du 3 juin 2024 ne prévoyait pas de possibilité d'accorder la tarification sociale

aux élèves hors commune.

La commune de Trimer ne possédant pas d école maternelle ou élémentaire, les élèves inscrits en

maternelle et en primaire à l'école Lucie Aubrac et à l'école Sainte Jeanne d'Arc pourront bénéficier

de la tarification sociale pour les repas à la cantine scolaire dans les conditions précisées dans le

tableau cî-dessous :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Instaure à compter du l janvier 2025 la tarification sociale pour les repas à la cantine scolaire

dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous pour Farinée scolaire 2024-2025

- Demande à bénéficier du bonus Egalim afin d avoir une aide de 4 euros par repas facturé à l euro

maximum au lieu de 3 euros

- Précise que pour bénéficier d un tarif calculé en fonction de leur revenu, les familles devront

fournir l'attestation du quotient familial et commuiïiquer tout changement de situation à la mairie.

En l'absence de justificatif, la commune appliquera le tarif de la dernière tranche

- Précise que la commune reste libre de se retirer du dispositif quand elle le souhaite notamment si

PEtat se désengagc de ce dispositif d'aide

- Précise que la commune transmettra les demandes de remboursement chaque quadrimestre dans

un délai de 6 mois maximum à compter de la fin du quadrimestre concerné par le remboursement

grâce au formulaire de demande de l'ASP

- Autorise M. le Maire à signer la convention avec FEtat (ASP) et tous les documents nécessaires

à l exécution de la présente délibération

P. V. du 18/12/2024Tarification sociale

Quotient familisl

De 0 à 1000

euros

De 1001 à 1200

euros

De 1201 à 1500

euros

QF> à 1500 euros

Pénalité

Tarif du repas élève en

maternelle à l'école Lucic

Aubrac et Sflitifc Jeanne

tPArc, en ein'o, domicilié à

Trimer

Année scolaire 2024-2025

l

3.20

3.70

4

2.50

Tarif du repas élève en

primaire à Pécolc Lucie

Aiibrac et Sainte Jeanne

d'Arc, eu euro, domicilié à

Tri mer

Année scolaire 2024-2025

l

3.50

3.90

4.20

2.50

3 -~ OBJET : Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Benoît SOHIER

M. Le maire rappelle les termes de la délibération. Il précise qu'il s'agit de l'avancement d'un agent

et qu il n y a pas de création de nouveau poste.

Monsieur le Maire soumet au Conseil le projet de modification du tableau des effectifs. Il s'agit de

créer un poste d'adjoint administratif 1e classe à temps complet. Cela permettra l'avancement de

grade d'un agent actuellement au grade d'adjoint administratif 2 classe. Monsieur le Maire

rappelle que la décision d avancer un agent en grade est un pouvoir discrétionnaire du maire.

Vu le Code Général des CoUectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L. 313-1 ;

Vu le tableau des effectifs à jour du 25 novembre 2024 ;

Vu la possibilité pour un fonctionnaire de la commune d'avancer de grade au l janvier 2025 ;

Vu la proposition de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, le Coiiseil myniçipali a_l'y

Décide de créer un emploi permanent d adjoint administratif principal iere classe à temps

complet (35/35ème)

Précise que ceÈÉe création de poste ne fera pas l'objet d'une vacance de poste,

conformément à la procédure d'avancement de grade

Modifie le tableau des effectifs

Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l exécution de la présente

délibération

P. V. du 18/12/20244 - OBJET : Décisions prises par M. le Maire en vertu de la délégation accordée pour

les marchés inférieurs à 25 000 euros - délibération n° 6 du 09.06.2020 (article L2122-

22 du CGCT)

Rapporteur : Benoît SOHIER

Vu les articles 2122-22 et 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°6 du 9 juin 2020 relative à la délégation du pouvoir du conseil municipal au

maire,

Considérant Pobligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par M. le Maire en

vertu de cette délégation,

Le conseil municipal prend note des décisions présentées ci-dessous :

Travaux électrique- bibliothèque

Entreprise

GR électricité

LEBRETON

MISSENARD

Montant HT

490,52 €

l 776,50 €

2964,50 €

Montant TTC

588,62 €

2 148, 85 €

3 557,40 €

Statut

Offre retenue

Offre non retenue

Offre non retenue

Panneaux touristiques

Entreprise

Stéphane Leguérinel

Signaux Gh'od

Montant HT

270 €

655,50 €

Montant TTC

324 €

786,60 €

Statut

Offre retenue

Offre retenue

Film promotionnel

Entreprise

CAP Ouest Drone

Ready Pro d

ACF Média

Montant HT

TVA non applicable

l 900 €

2 629,20 €

Montant TTC

2 444,94 €

2 280 €

3 155,046

Statut

Offre retenue

Offre non retenue

Offre non retenue

Questions diverses

M. le Maire informe le conseil du décès du beau-père de M. Mickaël HOCDE.

M. NIVOLE interroge M. Le Maire pour savoir si l'on sait qui a déversé le maïs sur la route

nationale. Personne n'a eu d'information.

M. NIVOLE demande ce qu'il en est de la dégradation du mobilier urbain près de la boulangerie.

Le dossier est en cours au niveau des assurances, un poteau a été abîmé.

Mme LOISEAU informe le conseil de problématique à la Vigne, avec certaines personnes qui

8 P. V. du 18/12/2024coupent directement dans l'herbe pour passer en voiture. Valérie a prévenu l'éco garde. Demande

de pose de cylindre J ardinières ou autres pour pas qu'ils passent.

Echange au sujet du syndic Chateaubriant de Combourg avec une problématique de déchets (canapé

abandonné), en plus du problème d'entretien des abords. Une réunion a eu lieu avec le syndic en

présence de M. Le Maire et M. le Premier Adjoint. Le syndic a finalement réglé le problème du

canapé. Il a été demandé au syndic un entretien des espaces verts tout au long de l'année.

Date des prochaines réunions

Conseil municipal de janvier : lundi 20 janvier 2025

Le maire, Benoît S e secrétaire de séance, Christopj-ie NIVOLE

/1 / Il /

l. J J- -

P. V. du 18/12/2024