Compte-Rendu - CR CM du 28 mars 2022

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Compte-Rendu - CR CM du 28 mars 2022 Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Saint-Domineuc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 28 mars 2022)Thèmes du document : Éducation, Humanitaire, Investissement et développement économique, 1 C. R. du 28/03/2022

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

EN DATE DU 28 MARS 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 28 mars à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal légalement convoqués se sont réunis sous la présidence de M. Benoît Sohier, maire.

Date de la convocation et d’affichage de l’ordre du jour : le 22 mars 2022.

- Étaient présents : Mmes-M.

- Absentes excusées :

BÉARNEZ Mélanie donne pouvoir à SOHIER Benoît

PLAINFOSSÉ Isabelle donne pouvoir à BARBAULT Hervé

LAINE Soazig donne pouvoir à DUPE Stéphan

ROBE Peggy donne pouvoir à GUYOT Sylvie

FAISANT Catherine donne pouvoir à GAUTIER Manuel

GRISON Dominique

CRENN-MONNIER Pauline

- Absent : néant.

- Autre personne présente :

Mme Sandrine Fauvel, directrice générale des services.

-------------------------------------------------------------

COMMUNE DE SAINT-DOMINEUC

SOHIER Benoît GUYOT Sylvie

VANNIER Michel CORBE Régis

NIVOLE Christophe

BARBAULT Hervé DAUCÉ Jean-Luc LOISEAU Cécile

COMBES Léa FRABOULET Michel

DUPÉ Stéphan DELACROIX Jean-Yves LOMAKINE Brigitte

HOCDE Mickaël LOUAZEL Eric

GAUTIER Manuel2 C. R. du 28/03/2022

ORDRE DU JOUR :

1. Élection du secrétaire de séance

2. Validation du procès-verbal du 7 mars 2022

3. Don pour l’Ukraine

4. Budget assainissement - Compte administratif 2021

5. Budget assainissement - Compte de gestion 2021 dressé par le receveur municipal 6. Budget assainissement : Affectation du résultat du compte administratif 2021 au budget 2022

7. Budget primitif assainissement année 2022

8. Budget rue des Genêts - Compte administratif 2021

9. Budget rue des Genêts - Compte de gestion 2021 dressé par le receveur municipal 10. Budget primitif rue des Genêts année 2022

11. Validation du coût d’un élève en maternelle et en primaire à l’école publique Lucie Aubrac et versement de la participation financière à l'école privée Ste Jeanne d’Arc au titre de l’année 2022

12. Taux des taxes année 2022 - Taxes foncière et foncière non bâtie

13. Budget Commune - Compte administratif 2021

14. Budget Commune - Compte de gestion 2021 dressé par le receveur municipal 15. Budget Commune : Affectation du résultat du compte administratif 2021 au budget 2022 16. Budget primitif Commune année 2022

17. Convention pour l’accueil de l’auteure Edgar Silène à la bibliothèque et au collège Théophile Briant de Tinténiac

18. Convention pour le renforcement et l’extension d’une canalisation d’eau potable rue du stade, avec la C.C.B.R. et le lotisseur M. Pinault

19. Avenant n°1 au lot 9 électricité avec l’entreprise Cobac – MAPA reconstruction du pôle périscolaire

20. Convention avec le SDE pour l’effacement des réseaux rue du Rocher REPORTE 21. Convention avec Familles Rurales pour la mise à disposition de locaux sans but lucratif et de personnel communal

22. Création d’une commission tourisme

23. Décisions prises par M. le maire en vertu de la délégation accordée pour les marchés inférieurs à 25 000 euros - délibération n° 6 du 09.06.2020 (article L2122-22 du CGCT) 24. Compte-rendu des commissions communales et intercommunales

25. Questions diverses

26. Date des prochaines réunions

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1 – OBJET : Élection du secrétaire de séance

M. Michel Vannier, candidat, est élu secrétaire de séance par le conseil municipal à l’unanimité des présents.

2 – OBJET : Validation du procès-verbal du 7 mars 2022

M. Benoît Sohier, maire, soumet le procès-verbal de la séance du 7 mars 2022 au vote. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.3 C. R. du 28/03/2022

3 - OBJET : Don pour l’Ukraine

Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs jours l’Ukraine, les membres du Conseil Municipal souhaitent témoigner au peuple ukrainien de leur soutien, de leur solidarité et de leur respect.

A travers la France, de nombreuses collectivités et associations ont déjà lancé des collectes pour soutenir les Ukrainiens qui fuient les bombardements russes. La commune a lancé un appel aux dons qui a été très suivi. Ces derniers ont été acheminés par Mme Guyot et M. Vannier à la protection civile, hormis les vêtements qui ne sont plus récoltés et qui ont donc été déposés à l’Emmaüs. En effet les ONG recommandent de privilégier les produits d'hygiène et de santé et les dons financiers.

M. le maire propose donc de verser un don de 5000 euros, afin d’apporter une contribution financière en faveur des opérations humanitaires d’urgence pour la population Ukrainienne.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont cinq pouvoirs)

- décide de verser un don de 5000 euros à la protection civile en faveur de l’Ukraine

- autorise M. le maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération

4 - OBJET : Budget assainissement – Compte administratif 2021

Monsieur Benoît Sohier, maire, sort de la salle, il ne prend pas part ni au débat ni au vote.

Vu l'article L 2121-14 du C.G.C.T.

M. Michel Vannier préside le présent point.

M. Stéphan Dupé fait part des résultats du compte administratif 2021 du budget assainissement.

 SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Total en dépenses : 37 807.35 euros Total en recettes : 108 415.77 euros Résultat de l’exercice 2021 - Excédent 70 608.42 euros

Excédent antérieur reporté (n-1): 50 000 euros

Résultat de clôture 2021 Excédent cumulé 120 608.42 euros

 SECTION D’INVESTISSEMENT :

Total en dépenses : 77 964.69 euros Total en recettes : 70 542.62 euros Résultat de l’exercice 2021 - Déficit 7 422.07 euros

Excédent antérieur reporté (n-1): 635 607.01 euros

Résultat de clôture 2021 Excédent 628 184.94 euros

- Vu les crédits ouverts lors du vote du budget primitif 2021,

- Vu les mandats et titres émis au cours de l'année 2021,4 C. R. du 28/03/2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix Pour (dont quatre pouvoirs)

- constate l’excédent de clôture de la section de fonctionnement de 120 608.42 euros

- constate l’excédent de clôture de 628 184.94 euros en section d’investissement

- approuve le compte administratif 2021 dont les résultats sont repris ci-dessus en section de fonctionnement et d’investissement

5 - OBJET : Budget assainissement – Compte de gestion 2021 dressé par le receveur municipal

Les résultats du compte de gestion 2021 du budget assainissement dressé par M. le receveur, sont présentés aux membres du conseil municipal. Ils sont similaires à ceux du compte administratif 2021.

Le Conseil Municipal de Saint-Domineuc,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021, les titres des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif et du Passif, l'état des restes à recouvrer et des restes à payer. Après avoir entendu les résultats du compte administratif de l'exercice 2021. Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- Déclare à l'unanimité (dont cinq pouvoirs) que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

6 – OBJET: Budget assainissement : Affectation du résultat du compte administratif 2021 au budget 2022

M. Stéphan Dupé propose de répartir au budget primitif assainissement 2022, l'excédent de 120 608.42 euros dégagé en section de fonctionnement, en affectant 50 000 euros à l’article 002 de la section de fonctionnement et 70 608.42 euros en réserve à l’article 1068 en section d’investissement. L’excédent d'investissement de 628 184.94 euros est reporté à l'article 001, en recette de la section d'investissement.

En Fonctionnement

Affectation à l’article R 002

Excédent de fonctionnement reporté au BP 2022 50 000 euros

En Investissement

Affectation à l’article 1068 Autres réserves 70 608.42 euros

Affectation à l’article R 001

Excédent d’investissement reporté au BP 2022 628 184.94 euros5 C. R. du 28/03/2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont cinq pouvoirs)

- décide de répartir tel que présenté ci-dessus l'excédent de la section de fonctionnement entre les deux sections, soit 50 000 euros à l’article 002 en section de fonctionnement et 70 608.42 euros à l’article 1068 en section d'investissement du budget 2021

- décide de reporter l'excédent d'investissement de 628 184.94 euros à l'article 001, en recette de la section d'investissement du budget assainissement 2021

7- OBJET : Budget primitif assainissement année 2022

M. Stéphan Dupé présente les propositions de crédits de la section de fonctionnement pour le budget primitif 2022 "assainissement". La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 133 871 euros.

Il présente les différentes opérations prévues en section d'investissement ainsi que la globalité de la section d'investissement qui est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 1 999 369.88 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont cinq pouvoirs),

- approuve le budget primitif pour l’année 2022 dont les prévisions sont reprises ci- dessous en fonctionnement et en investissement

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Total en recettes : 133 871 euros

Total en dépenses : 133 871 euros

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Total en recettes : 1 999 369.88 euros

Total en dépenses 1 999 369.88 euros

8 – OBJET : Budget rue des Genêts – Compte administratif 2021

M. Benoît Sohier, maire, sort de la salle, il ne prend part ni au débat ni au vote.

Vu l'article L 2121-14 du C.G.C.T.

M. Michel Vannier préside le présent point.

M. Stéphan Dupé fait part des résultats du compte administratif 2021 du budget lotissement rue des Genêts.

 SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Total en dépenses : 1 401.20 € Total en recettes : 29 640 € Résultat de l’exercice 2021 28 238.80 €

Excédent antérieur reporté (n-1): 105 319.81 €

Résultat de clôture 2021 133 558.61 €

 SECTION D’INVESTISSEMENT :

Néant.

- vu les crédits ouverts lors du vote du budget primitif 2021,

- vu les mandats et titres émis au cours de l'année 2021,6 C. R. du 28/03/2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix Pour (dont quatre pouvoirs)

- constate le résultat de 133 558.61 euros à la clôture de la section de fonctionnement

- constate aucune écriture en section d’investissement

- approuve le compte administratif 2021 dont les résultats sont repris ci-dessus en section de fonctionnement et d’investissement

9 – OBJET : Budget rue des Genêts – Compte de gestion 2021 dressé par le receveur municipal

Les résultats du compte de gestion 2021 du budget rue des Genêts dressé par M. le receveur, sont présentés aux membres du conseil municipal. Ils sont similaires à ceux du compte administratif 2021.

Le Conseil Municipal de Saint-Domineuc,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021, les titres des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif et du Passif, l'état des restes à recouvrer et des restes à payer. Après avoir entendu les résultats du compte administratif de l'exercice 2021. Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- Déclare à l'unanimité (dont cinq pouvoirs) que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

10 – OBJET : Budget primitif rue des Genêts année 2022

M. Stéphan Dupé présente les propositions budgétaires pour le budget primitif 2022 lotissement rue des Genêts. La proposition est de voter le budget en équilibre à hauteur de 133 558.61 euros pour la section de fonctionnement, et aucun crédit pour la section d’investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont cinq pouvoirs),

- approuve le budget primitif pour l’année 2022 dont les prévisions sont reprises ci-

dessous en fonctionnement et en investissement

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Total en recettes : 133 558.61 euros

Total en dépenses : 133 558.61 euros

SECTION D’INVESTISSEMENT : néant7 C. R. du 28/03/2022

11 – OBJET : Validation du coût d’un élève en maternelle et en primaire à l’école publique Lucie Aubrac et versement de la

participation financière à l’école privée Ste Jeanne d’Arc au

titre de l’année 2022

M. Manuel Gautier rappelle que tous les ans une participation financière est allouée à l'école privée Ste Jeanne d’Arc, déterminée aux vues des frais de fonctionnement de l'année antérieure à l'école publique Lucie Aubrac, en distinguant le coût d'un élève à la maternelle et au primaire. Vu la signature du contrat d'association entre l’école privée Ste Jeanne d’Arc et l’Etat, le 7 septembre 2007,

Vu le relevé des différents postes de dépenses à l’école publique Lucie Aubrac (L.A.), Vu le compte administratif 2021,

Vu les effectifs à l’école publique au 1er janvier 2021,

Vu les dépenses pour un élève de la maternelle à l’école publique,

Vu les dépenses pour un élève du primaire à l’école publique,

Considérant que la commune participe aux frais de fonctionnement d’un élève de l’école privée domicilié à St Domineuc, à hauteur du coût d’un élève à l’école publique de St Domineuc.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont cinq pouvoirs)

- arrête le coût d’un élève en maternelle à l’école publique L.A. à 1 199.42 euros

- arrête le coût d’un élève en primaire à l’école publique L.A. à 222.90 euros

- précise que les crédits sont inscrits en section de fonctionnement du budget communal 2022

- précise que ce montant sera également appliqué dans le cadre de la facturation des frais de scolarité aux communes de résidence pour les enfants inscrits à l’école publique et ne remplissant pas les conditions d’un cas dérogatoire

12 – OBJET : Taux des taxes année 2022 – taxes foncière et foncière non bâtie

M. le maire propose de ne pas augmenter les taux des taxes du foncier bâti et du foncier non bâti pour l’année 2022.

M. le maire fait part de ses craintes sur la remise en cause du principe de libre administration des collectivités locales, notamment du fait de la suppression de la taxe d’habitation et du projet du gouvernement actuel de supprimer la taxe CVAE. Les communes deviennent dépendantes de l’Etat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont cinq pouvoirs) : - décide de maintenir le taux de 38.25% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et le taux de 44.43% pour les propriétés non bâties

- autorise M. le maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération

Taux applicables

de

2012 à 2020

en %

Taux avec le taux

départemental

sur le foncier bâti

uniquement

2021

en %

Proposition année

2022

en %

Taxe sur le foncier bâti 16.53 36.43 38.25 38.25 Taxe sur le foncier non bâti 42.32 44.43 44.438 C. R. du 28/03/2022

13 – OBJET : Budget Commune – Compte administratif 2021

M. Benoît Sohier, maire, sort de la salle, il ne participe ni au débat ni au vote.

Vu l'article L 2121-14 du C.G.C.T.

M. Michel Vannier préside le présent point.

M. Stéphan Dupé présente les résultats du compte administratif 2021 du budget principal commune.

Il est précisé que les résultats des deux sections sont cette année marqués par le versement de l’indemnité d’assurance de 635 831 euros pour l’incendie du pôle périscolaire. En effet cette dernière a été versée en section de fonctionnement alors que les dépenses sont supportées en section d’investissement. Sans ce versement en fonctionnement, le résultat cumulé aurait été excédentaire de 374 886.27 euros et en investissement le déficit aurait été de 457 956.72 euros.

 SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Total en dépenses : 1 569 795.51 euros Total en recettes : 2 480 512.78 euros Résultat de l’exercice 2021 - Excédent 910 717.27 euros Excédent antérieur reporté (n-1) : 100 000 euros

Résultat de clôture 2021 Excédent cumulé 1 010 717.27 euros

 SECTION D’INVESTISSEMENT :

Total en dépenses : 1 830 544.64 euros Total en recettes : 549 645.52 euros Résultat de l’exercice 2021 - Déficit 1 280 899.12 euros Excédent antérieur reporté (n-1): 187 111.40 euros

Résultat de clôture 2021 Déficit 1 093 787.72 euros

- vu les crédits ouverts lors du vote du budget primitif 2021, les décisions modificatives budgétaires de l’exercice, et les mandats et titres émis en section de fonctionnement et en section d’investissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix POUR (dont quatre pouvoirs)

- constate l’excédent de clôture de la section de fonctionnement de 1 010 717.27 euros

- constate le déficit de clôture de 1 093 787.72 euros en section d’investissement

- approuve le compte administratif 2021 dont les résultats sont repris ci-dessus en section de fonctionnement et d’investissement9 C. R. du 28/03/2022

14 – OBJET : Budget Commune – Compte de gestion 2021 dressé par le receveur municipal

Les résultats du compte de gestion 2021 du budget commune dressé par M. le receveur, sont présentés aux membres du conseil municipal. Ils sont similaires à ceux du compte administratif 2021.

Le Conseil Municipal de Saint-Domineuc,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021, les titres des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif et du Passif, l'état des restes à recouvrer et des restes à payer. Après avoir entendu les résultats du compte administratif de l'exercice 2021. Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- Déclare à l'unanimité (dont cinq pouvoirs) que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

15 – OBJET : Budget Commune : Affectation du résultat du compte

administratif 2021 au budget 2022

Vu les résultats du compte de gestion et du compte administratif du budget communal 2021, M. Stéphan Dupé propose d’affecter au budget primitif communal 2022, à l’article 001, le déficit d’investissement de 1 093 787.72 euros et de répartir l'excédent de 1 010 717.27 euros dégagé en section de fonctionnement, en reportant 100 000 euros à l’article 002 en section de fonctionnement et 910 717.27 euros à l’article 1068 en section d’investissement.

►Affectation du résultat

En Fonctionnement

Affectation à l’article R 002

Excédent de fonctionnement reporté au BP 2022 100 000 €

En Investissement

Affectation à l’article 1068 Autres réserves 910 717.27 €

Affectation à l’article R 001

Déficit d’investissement reporté au BP 2022 1 093 787.72 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont cinq pouvoirs) :

- décide de répartir au budget 2021, tel que présenté ci-dessus, l'excédent dégagé de 1 010 717.27 euros de la section de fonctionnement, soit 100 000 euros en recette à la section de fonctionnement à l’article 002, et 910 717.27 euros au 1068 en réserves en recette de la section d'investissement

- décide de reporter le déficit d’investissement de 1 093 787.72 euros à l'article 001, en section d'investissement du budget 202210 C. R. du 28/03/2022

16 – OBJET : Budget primitif Commune année 2022

M. le maire fait part que certaines prévisions budgétaires ont été augmentées par rapport au budget 2021 afin de prendre en compte la hausse du coût de l’énergie, et des matières premières. Sur le chapitre 012 « charges de personnel » une augmentation est également proposée compte tenu du projet du gouvernement d’augmenter la valeur du point d’indice. Enfin il indique que les frais supplémentaires concernant le service de la cantine n’ont pas été répercutés sur le prix du repas. La commune prend en charge cette hausse.

M. Stéphan Dupé présente les propositions de crédits de la section de fonctionnement pour le budget primitif 2022 commune. La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 1 945 994.61 euros.

Il présente les différentes opérations prévues en section d'investissement ainsi que la globalité de la section d'investissement qui est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 2 541 766.18 euros.

M. le maire précise que l’endettement est d’environ six années. Un emprunt entre 200 000 et 300 000 euros sera réalisé en 2022. Compte tenu de la hausse des prix des matières premières, des projets ne seront sans doute pas lancés afin d’attendre une période de consultation aux entreprises plus propice. Le PPI va donc être revu afin de mettre en avant les programmes pouvant bénéficier de subvention (isolation, etc).

Vu le passage à la M57 au 1er janvier 2022, il est précisé que des articles sont modifiés et d’autres sont supprimés notamment les produits et charges exceptionnels (comptes 67 et 77) et les chapitres dépenses imprévues (comptes 020 et 022) etc.

Vu l’instruction comptable et budgétaire M57 qui autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont cinq pouvoirs)

- approuve le budget primitif 2022, dont les prévisions sont reprises ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Total en recettes : 1 945 994.61 euros

Total en dépenses : 1 945 994.61 euros

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Total en recettes : 2 541 766.18 euros

Total en dépenses : 2 541 766.18 euros

- autorise M. le maire à procéder, à compter du 1er janvier 2022, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections

- autorise M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération11 C. R. du 28/03/2022

17– OBJET : Convention pour l’accueil de l’auteure Edgar Silène à la

bibliothèque et au collège Théophile Briant de Tinténiac

Mme Sylvie Guyot propose de passer une convention avec Mme Edgar Silène, auteure, afin d’organiser un temps d’échanges d’environ une heure à la bibliothèque municipale dans le cadre du Liv’Ado le mercredi 27 avril. Elle ajoute que le collège Théophile Briant souhaite également s’associer à ce projet afin de prévoir une demi-journée d’intervention de l’auteure auprès de deux classes.

Il est donc proposé de passer une convention tripartite afin de définir l’organisation de cet évènement et déterminer les rôles et obligations de chaque partie. Elle donne lecture du projet de convention.

L’autrice sera hébergée en chambre d’hôtes à Bécherel, ce logement sera pris en charge par la commune et le collège Théophile Briant à parts égales, le montant total s’élève à 75 euros, petit déjeuner compris. Le repas du soir sera pris en charge par la commune et le repas du midi par le collège. La mairie s’engage également à verser à l’autrice la somme de 453.56 euros pour la partie artistique. Le collègue Théophile Briant s’engage à verser à la commune le paiement d’une partie de l’intervention correspondant aux trois heures d’intervention effectuées au collège soit 264,28 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont cinq pouvoirs)

- valide la convention avec l’auteure, Edgar Silène, et le collège Théophile Briant, afin d’organiser des temps d’échanges au collège et à la bibliothèque de St Domineuc

- précise que la commune s’engage à verser à l’autrice la somme de 453.56 euros pour la partie artistique et remboursera les frais de transport avancés. Le repas du soir sera pris en charge par la commune

- précise que le collège Théophile Briant s’engage à verser à la commune le paiement de la moitié de l’intervention et la moitié du prix de l’hébergement soit un total de 264,28 euros

- autorise M. le Maire à signer ladite convention et tout acte utile à l’exécution de la présente délibération

18– OBJET : Convention pour le renforcement et l’extension d’une

canalisation d’eau potable rue du Stade avec la C.C.B.R. et le

lotisseur M. Pinault

M. Benoît Sohier rappelle qu’un permis d’aménager a été déposé par M. Pinault pour réaliser un lotissement d’habitation d’environ 10 lots rue du Stade. La canalisation d’eau potable alimentant le futur lotissement doit être renforcée pour notamment permettre l’installation d’un nouveau poteau de défense incendie.

Il est donc proposé de passer une convention tripartite entre la commune, la CCBR et le lotisseur. Il est notamment prévu que la commune finance 20% du coût correspondant au renforcement de la canalisation et au remplacement des branchements existants rue du stade (PVC 90 de 1971) sur env 215 ml. Le lotisseur prendra en charge 100% des travaux de pose du poteau incendie pour l’alimentation du lotissement. Il est précisé que la pose de nouvelles canalisations, la réalisation de nouveaux branchements, de bornes pour compteur, sont à la charge de l’entreprise Pinault et sont exclus des travaux exécutés par la CCBR.

La commune et le lotisseur rembourseront la CCBR les sommes en TTC, après achèvement des travaux.

La participation communale s’élèverait, selon les estimations du service voirie à 9034.77 euros TTC. Compte tenu de la conjoncture économique actuelle et de l’instabilité des coûts des matières premières, ce prix sera peut-être réévalué.12 C. R. du 28/03/2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont cinq pouvoirs)

- valide la convention tripartite entre la commune, la CCBR et M. Pinault afin de renforcer et d’étendre la canalisation d’eau potable rue du Stade

- donne les pouvoirs au maire pour signer ladite convention et tout acte utile à l’exécution de la présente délibération

19– OBJET : Avenant n°1 au lot 9 électricité avec l’entreprise Cobac –

MAPA reconstruction du pôle périscolaire

M. Hervé Barbault présente l’avenant n°1 au lot 9 électricité avec l’entreprise Cobac, concernant le marché de travaux de reconstruction du Pôle périscolaire.

Vu le montant du marché initial de l’entreprise Cobac s’élevant à 32 129.98 euros HT Vu la mauvaise définition des travaux au cahier des charges par le cabinet d’étude, puisqu’il a été omis la mise en place des alarmes incendie et technique, d’installer l’alimentation des stores vélux, et enfin de réaliser l’équipement de la baie de brassage

Vu le devis en plus-value de l’entreprise Cobac s’élevant à 8 449.35 euros HT Considérant ces éléments, le marché final s’élève à 32 129.98 euros HT soit 38 555.98 euros TTC.

Considérant ces éléments,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont cinq pouvoirs) :

- valide l’avenant n°1 au lot 9 électricité avec l’entreprise Cobac qui s’élève à 8 449.35 euros HT, ce qui porte le montant du marché à 32 129.98 euros HT

- autorise M. le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération

20– OBJET : Convention avec le SDE pour l’effacement de réseaux rue du Rocher

M. Benoît Sohier, maire, fait part que ce point est reporté au prochain conseil municipal.

21– OBJET : Convention avec Familles Rurales pour la mise à disposition de locaux sans but lucratif et de personnel communal

M. Manuel Gautier présente la convention avec l’association Familles Rurales pour la mise à disposition de locaux et de personnel communal, dans le cadre de l’organisation de l’accueil de loisirs sur la commune de St Domineuc.

La convention a pour objet de définir et de préciser les modalités juridiques, économiques et techniques de la mise à disposition des locaux suivants pour l’accueil de loisirs, les mercredis et pendant les vacances scolaires:

o Le pôle périscolaire

o L’école maternelle et primaire Lucie Aubrac

o Le restaurant scolaire municipal

o La salle omnisports (selon les disponibilités)

La commune met également à disposition de l’association des agents communaux pour l’entretien et la maintenance des locaux, et la restauration du midi.13 C. R. du 28/03/2022

L’association s’engage à participer à hauteur de 80% du coût réel de fonctionnement de l’accueil de loisirs y compris les charges de personnel. Ce dernier sera fourni par la collectivité. Les charges de fonctionnement sont les suivantes :

- Les fluides : la consommation d’eau, de gaz, d’électricité et de chauffage - L’entretien des locaux (y compris la prestation de nettoyage des vitres etc) - La redevance ordures ménagères et tri

- La maintenance des bâtiments (moyens de secours, chaufferie, installations gaz, électriques etc)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont cinq pouvoirs) :

- valide la convention avec l’association Familles Rurales pour la mise à disposition de locaux sans but lucratif et de personnel communal pour l’organisation de l’accueil de loisirs sur le territoire de la commune

- autorise M. le Maire à signer ladite convention et tout acte utile à l’exécution de la présente délibération

22– OBJET : Création d’une commission tourisme

Vu le règlement intérieur du conseil municipal,

M. Benoît Sohier, maire, propose de créer une nouvelle commission communale pour le tourisme.

Mme Cécile Loiseau conseillère déléguée au tourisme sera la vice-présidente de cette commission.

M. Benoît Sohier, maire, est membre et Président de droit.

Le conseil municipal à l’unanimité (dont cinq pouvoirs)

- décide de nommer les personnes suivantes à la commission tourisme :

Cécile Loiseau Isabelle PLAINFOSSE

Peggy ROBE Stephan DUPE

Mélanie BEARNEZ Brigitte LOMAKINE

23– OBJET : Décisions prises par M. le maire en vertu de la délégation accordée pour les marchés inférieurs à 25 000 euros -

délibération n°6 du 09.06.2020 (article L2122-22 du CGCT)

- Vu les articles L 2122-22 et 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, - Vu la délégation accordée à M. le maire par délibération n° 6 du 9 juin 2020 pour les marchés inférieurs à 25 000 euros HT,

- Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par M. le maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions présentées dans les tableaux ci-dessous :

► Achat d’un vélo électrique avec la CCBR

Entreprises Montant €HT Montant €TTC CCBR 600 60014 C. R. du 28/03/2022

► Devis pour l’éclairage solaire d’abris de bus en campagne avec le SDE 35

Sites Montant €HT

pour la commune

Participation SDE Observations

Les Chesnots 1 683.34 1 344.25 Eclairage avec un mât

solaire.

Offres conformes retenues.

La Bouhourdais 1 681.41 1 342.71

La Hervelinais 1 683.34 1 344.25

La Roberie 1 646.76 1 315.04

TOTAL 6 694.85 5 346.25

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 35.

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Le maire, Benoît SOHIER