unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17 AnnexeDelib BilanDeConcertation MECDU Amade

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17 AnnexeDelib BilanDeConcertation MECDU Amade Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17 AnnexeDelib BilanDeConcertation MECDU Amade)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Santé, = PAYS

A Basque

eUSKAL

HERRIA

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELERREOR LS *k

an ayonne BAIONA-PAYS BASQUE

PLAN LOCAL

D’URBANISME

PROJET D’EXTENSION

DE LA CLINIQUE D’AMADE

DECLARATION DE PROJET EMPORTANT

MISE EN COMPATIBILITE DU PLU

BILAN DE LA CONCERTATION

Concertation préalable du public du 4 décembre 2023 au 4 janvier 2024 inclusCommunauté d’Agglomération Pays Basque – MECDU Amade – Bilan de la concertation préalable 2

SOMMAIRE

Le contexte.......................................................................................................................................... 3

Le dispositif de concertation ............................................................................................................. 4

Le déploiement de la concertation ................................................................................................. 5

Le bilan et suites de la concertation ................................................................................................ 6

Annexes ............................................................................................................................................. 13Communauté d’Agglomération Pays Basque – MECDU Amade – Bilan de la concertation préalable 3

Le contexte

La clinique d’Amade est une structure de soins spécialisée en santé mentale et installée à Bayonne depuis sa création, en 1967. Depuis plus de 50 ans, elle accompagne des personnes qui font face à des difficultés psychiques. La clinique est spécialisée en santé mentale : troubles anxieux, troubles de l’humeur, troubles bipolaires, addictions, dépression, état post-traumatique… Le parcours de soins et la qualité des prises en charge sont connus localement et régionalement, comme le groupe motivationnel alcool, pour lequel des patients de toute la Nouvelle-Aquitaine sont hospitalisés.

L’établissement connait un fort développement depuis les années 2017-2018, aussi bien en termes de ressources que d’activité. L’établissement est passé de 45 à une soixantaine de collaborateur : des compétences spécifiques ont été recrutées (psychiatres, psychologues, neuropsychologues, collaborateurs paramédicaux), les effectifs soignants ont été augmentés (infirmiers & aides-soignants). L’ensemble des services est internalisé (bio-nettoyage, cuisine, maintenance) et la clinique collabore avec 7 médecins psychiatres en exercice libéral qui partagent leur temps de travail entre institution et médecine de ville.

En plus, la clinique tisse des partenariats avec les établissements sanitaires (hôpitaux & cliniques), avec le Tribunal de Bayonne pour la prise en soins des auteurs de violences conjugales, avec l’UVIE, l’unité de victimologie pour le psycho-traumatisme du Centre Hospitalier de la Côte Basque (CH-CB), avec Provale (syndicat des joueuses et joueurs de rugby professionnel-les). D’autres sont à l’étude : 1er RPIMA de Bayonne (forces spéciales), Aviron Bayonnais Rugby, l’Association Santé au Travail Pays Basque.

Ce dynamisme se traduit désormais par une saturation des capacités en hospitalisation complète, et également de la structure d’hospitalisation à temps partiel (accueil de près de 50 patients quotidiennement sur l’hôpital de jour Hegaldia Bayonne, en accroissement constant). La santé mentale est un domaine encore méconnu du grand public mais qui est de plus en plus déstigmatisé. Les structures sont de plus en plus sollicitées car les besoins sont croissants. De plus pour répondre localement à la demande de soins en santé mentale, la clinique a reçu en 2018 une autorisation d’activité de soins à temps partiel pour le territoire Sud Landes.

Dans ce contexte la clinique reste bloquée dans son développement par les surfaces de travail disponibles, alors qu’elle recense actuellement les besoins suivants urgents garantissant son bon fonctionnement :

- l’aménagement de chambres supplémentaires permettant le passage de chambres doubles à chambres simples pour le bien des patients et l’accueil de nouveaux, ainsi que la mise à disposition d’une chambre pour médecin psychiatre et aide-soignant travaillant de nuit,

- la mise à disposition d’un logement de fonction pour accueillir du personnel remplaçant plus facilement,

- l’aménagement de nouvelles salles de réunions, salles thérapeutiques, de sport et bureaux supplémentaires assurant un confort de travail pour les collaborateurs et un accueil des patients dans les meilleures conditions,

- l’aménagement de places de stationnements supplémentaires.

Ces besoins identifiés nécessitent une extension des bâtiments existants.

Cependant, l’enceinte de la clinique est actuellement classée en zone N (naturelle) au plan local d’urbanisme en vigueur de Bayonne (une telle extension n’est donc pas permise) et il est donc nécessaire de faire évoluer le document d’urbanisme pour permettre l’extension de la surface bâtie de la clinique. Au regard des caractéristiques du terrain d’assiette du projet concerné par cette nouvelle constructibilité (terrain desservi par l’ensemble des réseaux), il est alors envisagé d’étendre la zone urbaine située en limite nord de la zone concernée, plus spécifiquement en déclassant environ 1ha (sur environ 6 hectares de surface totale de la clinique) de la zone N (naturelle) pour une intégration en zone UE (zone urbaine destinée exclusivement aux équipements d’intérêt collectif).Communauté d’Agglomération Pays Basque – MECDU Amade – Bilan de la concertation préalable 4

La clinique étant située dans un espace préservé jusque-là classé en zone naturelle au Plan Local d’Urbanisme, il est choisi d’établir une orientation d’aménagement et une adaptation du règlement d’urbanisme au PLU. Ces principes viseront à préserver le cadre paysager du site, dont les bénéfices dépassent la seule clinique (trame boisée et de biodiversité à conforter, vues lointaines et éléments de patrimoine à préserver, hauteurs à encadrer, …).

De plus, afin d’améliorer les conditions de circulation et de stationnements au sein de l’enceinte de la clinique, le projet sera l’occasion de travailler différentes hypothèses pour l’aménagement de places de stationnement supplémentaires. Dans ce cadre, et si cette solution était retenue, le classement des espaces boisés classés (EBC) sur l’emprise du parking d’entrée de la clinique, qui ne présente plus un caractère d’espaces boisés classés, pourrait être réinterrogé pour faciliter son réaménagement et son optimisation.

Pour toutes les raisons exposées ci-avant participant à l’amélioration de l’offre de soins en santé mentale mais aussi à la création d’emplois supplémentaires, ce projet d’extension de la clinique d’Amade est considéré comme présentant un intérêt général. Dès lors, le passage de la zone N (naturelle) à UE (urbaine destinée aux équipements d’intérêt collectif), voire de déclassement d’espaces boisés classés, est rendue possible par une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme (MECDU), procédure régie par les articles L.153-54 et suivants du code de l’urbanisme. Elle est soumise par ailleurs à évaluation environnementale (L.104-1 et suivants du code de l’urbanisme) et fait en conséquence l’objet d’une concertation préalable en application de l’article L.103-2/1/c du code de l’urbanisme.

La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme porte à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme. Elle donne lieu à une concertation obligatoire au titre du code de l’urbanisme.

La concertation préalable est une procédure qui permet d’associer le public à l’élaboration d’un projet. Elle permet également de recueillir l’avis de la population avant l’enquête publique. Il appartient à l’organe délibérant de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation (article L. 103-3 du code de l’urbanisme).

Ladite procédure est conduite par la Communauté d’Agglomération Pays Basque compétente, conformément à l’article R. 153-15 du code de l’urbanisme. Elle a été engagée par le Conseil Communautaire du 30 septembre 2023.

Le présent document dresse ainsi le bilan de la concertation préalable menée dans le cadre de la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Bayonne induite par la déclaration de projet d’« extension de la clinique Amade ».

Le dispositif de concertation

Par délibération du 30 septembre 2023, le Conseil Communautaire de la CAPB a engagé la procédure de déclaration de projet « extension de la clinique Amade » emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Bayonne et a défini les modalités de concertation préalable suivantes :

- au moins quinze jours avant le début de la concertation, publication d’un avis par voie dématérialisée sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (www.communaute-paysbasque.fr) et par voie d’affichage sur le lieu du projet, indiquant les modalités retenues ;

- mise en ligne d’un dossier de concertation, complété au fur et à mesure des études, sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (www.communaute-paysbasque.fr) accompagné d’un registre électronique afin que le public puisse faire part de ses observations et suggestions éventuelles ;Communauté d’Agglomération Pays Basque – MECDU Amade – Bilan de la concertation préalable 5

- mise à disposition du dossier de concertation, complété au fur et à mesure des études, et d’un registre papier au siège de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (15 avenue Foch, à Bayonne) et en Mairie de Bayonne (1 avenue du Maréchal Leclerc), où ils pourront être consultés par le public aux jours et heures d’ouverture des bureaux, en vue de recevoir ses observations et suggestions éventuelles.

Le déploiement de la concertation

Les mesures de publicités mises en œuvre

La délibération du 30 septembre 2023 a été affichée au siège de la CAPB ainsi qu’en Mairie de Bayonne (le 10/10/2023) pendant 1 mois au moins. Mention de cet affichage a été faite dans la presse (Les Petites Affiches des Pyrénées Atlantiques le 11/10/2023, rubrique Publication légales). En outre, cette délibération a été mise en ligne sur le site internet de la CAPB.

Un avis de concertation préalable du public a été rédigé pour préciser les modalités de la concertation et notamment :

- la durée : du lundi 4 décembre 2023 au jeudi 4 janvier 2024 inclus.

- les « lieux » de mise à disposition du dossier de concertation : o sur le site internet de la CAPB : https://www.communaute-paysbasque.fr/concertations- reglementaires-1/concertation/mise-en-compatibilite-du-plu-de-bayonne-extension-de-la- clinique-amade)

o en mairie de Bayonne (avenue Maréchal Leclerc) aux jours et heures d’ouverture des bureaux. o au siège de la CAPB (15 avenue Foch, Bayonne) aux jours et heures d’ouverture des bureaux.

- les lieux de mise à disposition des registres de concertation : o sur internet https://www.registre-dematerialise.fr/5025/

o en mairie de Bayonne (avenue Maréchal Leclerc) aux jours et heures d’ouverture des bureaux. o au siège de la CAPB (15 avenue Foch, Bayonne) aux jours et heures d’ouverture des bureaux.

Le 16 novembre 2023, soit plus de 15 jours avant le démarrage de la concertation, cet avis d’information, synthétisé, a été publié à la rubrique des annonces légales Sud-Ouest Pays basque et la République des Pyrénées ; dans son intégralité, mis à la disposition du public sur le site internet de la communauté d’agglomération (sur la page dédiée : https://www.communaute- paysbasque.fr/concertations-reglementaires-1/concertation/mise-en-compatibilite-du-plu-de- bayonne-extension-de-la-clinique-amade) et affiché au tableau d’affichage du siège d’agglomération de la CAPB (15 avenue Foch, Bayonne) ainsi qu’à celui de la mairie de Bayonne côté Adour et sur le site de projet chemin de Laharie, Chemin d’Amade et au sein de l’enceinte de la Clinique d’Amade, à Bayonne.

La page internet dédiée

Une page web dédiée au projet ainsi qu’au dispositif de concertation a été mise en ligne sur le site internet de la CAPB 15 jours avant le démarrage de la concertation à l’adresse suivante : https://www.communaute-paysbasque.fr/concertations-reglementaires-1/concertation/mise-en- compatibilite-du-plu-de-bayonne-extension-de-la-clinique-amade.

A sa mise en ligne, un texte synthétique présentait à la fois l’objet de la procédure engagée, les modalités de la concertation préalable (avec notamment un lien vers le registre dématérialisé) et les suites qui pourraient être données à l’issue de celle-ci. Dès sa mise en ligne, la délibération du 30 septembre 2023 ainsi que l’avis de concertation y ont été intégrés. Cette page a fait l’objet de mises à jour et compléments au fur et à mesure de l’avancement de la démarche. Le dossier de concertation, lui, a été intégré la veille du démarrage de la concertation.

Cette page continuera à être actualisée et complétée au fur et à mesure de l’avancement de la démarche jusqu’à l’approbation de la procédure. Il en a par ailleurs été fait le relais sur le site internet de la ville de Bayonne au sein de la rubrique urbanisme.Communauté d’Agglomération Pays Basque – MECDU Amade – Bilan de la concertation préalable 6

Le dossier de concertation

Le dossier de concertation a été établi de façon à donner les informations nécessaires à toute personne s’enquérant du projet et des modalités de la concertation préalable. Composé d'une trentaine de pages, le dossier présentait :

- les éléments saillants du projet (ses objectifs et ses principales caractéristiques techniques, environnementales et socio-économiques),

- les éventuels impacts sur l’environnement des principes d’aménagement retenus et les mesures de réduction prises pour réduire ceux-ci,

- les principaux changements devant être apportés au plan local d’urbanisme, - les principales étapes de la procédure de MECDU (Mise En Compatibilité du Document d’Urbanisme) permettant d’effectuer ces changements,

- les modalités de concertation préalable mises en place pour l’information et l’expression du public.

Les registres mis à disposition du public pour recueillir ses observations

Le registre dématérialisé : Disponible 24h/24 et 7j/7 à l’adresse https://www.registre- dematerialise.fr/5025/, le registre dématérialisé (registre web) a permis à toute personne qui le souhaitait (sous réserve d’un accès internet) de contribuer sur le projet, à tout moment et en tout lieu (via internet), pendant toute la durée de la concertation préalable.

Pour accéder à ce registre, le lien d’accès direct était indiqué sur l’avis d’information publié dans la presse et affiché au siège de la CAPB, en mairie de Bayonne et sur le site de projet. Il a été directement rendu accessible depuis la page web dédiée au projet sur le site internet de la CAPB.

Au côté du dossier de concertation papier (cf. ci-avant), un registre papier a été mis à disposition du public au siège de la CAPB (15 avenue Foch, Bayonne) et en mairie de Bayonne (avenue Maréchal Leclerc) pendant toute la durée de la concertation préalable, aux jours/horaires d’ouverture habituels.

Le bilan et suites de la concertation

Une mobilisation assez significative du public mais peu de contributions

376 visites ont été comptabilisées sur le registre dématérialisé et cinq contributions ont été recensées au 5 janvier 2024 (lendemain de la date de clôture des registres) uniquement sur le registre dématérialisé.

Parmi les 5 observations effectuées, deux d’entre-elles émettent un avis positif sur le projet et confirme le besoin d’extension de l’établissement. La collectivité en prend acte et n’a pas de réponse particulière dans ce contexte à formuler. Il s’agit de la :

Contribution (n°2 sur le registre dématérialisé le 11/12/2023) : « Pour avoir essayé les trois cliniques psychiatriques et l'hôpital public du Pays Basque, je peux affirmer, sans aucune hésitation, que la clinique Amade est la seule clinique psychiatrique digne de ce nom, elle a tout simplement une dimension humaine que n'ont pas les autres établissements. Il y a un véritable effort pour améliorer la santé des patients, plusieurs ateliers thérapeutiques, un personnel compétent, motivé et pluridisciplinaire. De par mes problèmes de santé j'y ai fait plusieurs séjours, et je m'y suis senti bien et en sécurité à chaque fois, écouté, compris, contrairement aux autres cliniques, sans parler de l'hôpital dont je fais encore des cauchemars. J'ajouterai, pour apporter une précision au projet, qu'un grand parc arboré permet déjà de se ressourcer au milieu des arbres. Le seul hic, c'est la rançon de son succès, beaucoup d'attente pour y être admis, par manque de place, et c'est bien dommage... C'est pour toutes ces bonnes raisons que je suis pour l'extension de la clinique Amade. »Communauté d’Agglomération Pays Basque – MECDU Amade – Bilan de la concertation préalable 7

Contribution (n°3 sur le registre dématérialisé le 20/12/2023) : « Bonjour, J'ai quelqu'un de ma famille qui, à cause de ses problèmes de santé, fait régulièrement des séjours à la clinique Amade. Il en est très satisfait. Pour lui, c'est bien la meilleure clinique qu'il ait pu fréquenter. Son seul regret est qu'il faut attendre un bon moment avant d'être admis, ce qui peut poser problème dans la prise en charge de sa maladie. Personnellement, pour lui avoir rendu visite plusieurs fois, j'ai pu constater que le parc de la clinique, ainsi que ses alentours, sont très boisés. Je l'ai souvent accompagné sous les frondaisons lors de ses promenades, et je ne comprends pas pourquoi on bataille pour quelques arbres coupés alors que pour d'autres projets immobiliers ça ne pose pas de problème. Surtout qu'ici il s'agit de l'intérêt public, et non pas de l'intérêt de projets immobiliers spéculatifs, ou de ré-aménagements urbains où on remplace des arbres vieux de plusieurs générations par des arbres tout juste sortis du berceau, qui mettront plusieurs dizaines d'années pour apporter l'ombre de ceux qu'ils ont remplacé. Et, d'après ce que j'ai compris, la majorité des arbres présents dans l'enceinte de la clinique ont été plantés par la clinique elle-même. Attention, entendez bien que je suis pour la protection de la nature et des arbres en particuliers, mais au vu de l'intérêt général de cet extension et des quelques arbres coupés par rapport à ceux que la clinique a planté (une véritable forêt) je pense que ce projet doit nécessairement aboutir, pour le bien et la santé de la population (et pour celle de mon oncle en particulier). »

Les trois autres réponses apportent un avis négatif sur le projet ou des solutions pour garantir un moindre impact du projet sur l’environnement, il s’agit de la :

Contribution (n°1 sur le registre dématérialisé le 6/12/2023) : « Dans un contexte actuel où la mairie de Bayonne semble évoquer son engagement dans la conservation des espaces verts naturels (dernière présentation de la ville de Bayonne aux nouveaux arrivants le 29 Novembre 2023) afin de préserver la faune et la flore, il me semble que ce projet de construction dans un espace naturel non constructible classé en zone naturelle va à l'encontre des affirmations présentées comme fondamentales par Mr le Maire. Il s'agit là simplement de privilégier des aspects économiques et financiers au détriment de la qualité environnementale et augmenter la destruction massive d'espaces boisés et végétalisés qui va fragiliser les sols. De plus, la rue d'accès très étroite à la clinique d'Amade est déjà extrêmement fréquentée et ce nouveau projet va accentuer ce phénomène de saturation, déjà nuisible actuellement pour les riverains. Ce projet va augmenter considérablement la fréquentation de cette petite rue en impasse. Je suis opposée à cette modification de PLU qui va à l'encontre des principes actuels de préservation des espaces naturels. »

Réponse de la collectivité et/ou proposition de prise en compte : Le site dispose d’un environnement paysager de grande qualité. Il sera préservé car il est un outil précieux dans le processus de soin de la Clinique d’Amade. Conformément à l’Orientation d’aménagement (OA), la constructibilité est limitée par le taux de pleine terre devant être garantie (40%), supérieur au taux qui sera imposé par le zonage pluvial en cours de révision (qui devrait prévoir pour les équipements publics en zones urbaines un taux de pleine terre de 20% minimum). Les espaces boisés classés voient leur surface augmenter de 1500 m² à l’occasion du projet. Comme indiqué dans le dossier, ce projet a principalement pour objectif d’accueillir les usagers dans de meilleures conditions qu’actuellement. Même si l’extension peut générer une augmentation de la fréquentation (professionnels et patients), celle-ci reste très mesurée. Concernant le stationnement et la circulation, un étage de parking représentant 390 m² est prévu dans le nouveau bâtiment (B) à cet effet. Le projet prend aussi en compte la problématique actuelle de fréquentation en fond d’impasse et prévoit l’extension du parking existant à l’ouest avec un traitement perméables ou semi perméables des revêtements.

L’évaluation environnementale du projet d’extension démontre le très faible impact des aménagements prévu au sein du site et ses abords. Les mesures de réduction prises au sein de l’orientation d’aménagement le garantissent.

Contribution (n°4 sur le registre dématérialisé le 6/12/2023) :

« Ma première remarque concerne l’absence de réunion publique pour cette concertation préalable dans le quartier de la clinique. Un simple registre dématérialisé ne favorise pas la prise de parole des habitants. Cela ne permet pas les échanges, les questions / réponses. Je demande que, dansCommunauté d’Agglomération Pays Basque – MECDU Amade – Bilan de la concertation préalable 8

l’enquête publique qui suivra, une réunion publique soit organisée sous l’égide du/de la commissaire enquêteur/trice. …

Réponse de la collectivité et/ou proposition de prise en compte : Il a effectivement été jugé par la collectivité que les caractéristiques du projet et de ces implications ne nécessitaient pas l’organisation d’une réunion publique. Si elle s’avérait nécessaire au moment de l’enquête publique ; alors le commissaire enquêteur serait la personne habilitée pour décider de son organisation. Par ailleurs, la direction de la clinique se tient à la disposition de toute personne pour exposer son projet d’extension et visiter la clinique et son parc.

…En second lieu je m’interroge sur l’objectif de la création de cette zone constructible UE. Le terrain fait 3,2 ha, en grande partie arboré, avec 3 bâtiments et des parkings. Il est entièrement en zone N, malgré les bâtiments. Le bâtiment A est une extension de l’ancien château d’Amade. Il n’est pas prévu d’intervenir ni sur le bâtiment A, ni sur le bâtiment C, il y a seulement une opération de démolition/reconstruction pour le bâtiment B. La création de la zone UE permet de tenir compte de l’existant, et du nouveau bâtiment B. Je cite : « Le projet prévoit une augmentation totale de l’emprise au sol d’environ 150 m² et de 380 m² de surfaces imperméabilisées. » C’est heureusement très peu. Par ailleurs, il est précisé que la zone UE est « au plus près des bâtiments existants ». Mais elle fait 1,3 ha, près de 40% de la zone N actuelle. C’est beaucoup et ce n’est pas « au plus près ». Et si l’on regarde la carte p.33, la zone UE semble tout-à-fait surdimensionnée, s’il ne s’agissait que de la reconstruction du bâtiment B. S’agit-il alors de rendre constructible une zone plus étendue pour d’éventuels nouveaux bâtiments ? …

Réponse de la collectivité et/ou proposition de prise en compte : A l’approbation du PLU en 2007, au regard de la configuration des lieux et des besoins identifiés à cette époque, la clinique d’Amade est classée en zone naturelle (N). En 2023, le contexte a changé, l’urbanisation s’est renforcée allée de Niert et la clinique d’Amade manifeste des besoins d’extension. Comme exposé au sein du dossier, le classement en zone naturelle ne permet pas à la clinique de réaliser son projet visant à améliorer sa structure. Il a alors été étudié par la collectivité la manière dont le document d’urbanisme pouvait évoluer afin de donner la possibilité à l’établissement de santé de perdurer, s’adapter, évoluer et garantir ainsi son offre de soin jugée qualitative (cf. notamment les deux observations du public citées précédemment) ; et ce tout en respectant le cadre règlementaire du document d’urbanisme. Ainsi au regard de ce nouveau contexte (autant la configuration des lieux, que les besoins d’extension identifiés de la clinique), il a été retenu d’étendre la zone urbaine limitrophe à la clinique sur l’ensemble des espaces bâtis et artificialisés attenants à l’entrée de la clinique (l’hôpital de jour et la clinique, les deux parkings existants et les voiries existantes), par ailleurs desservis par l’ensemble des réseaux ; et donc de pouvoir traiter à terme l’ensemble de cet espace avec la même règlementation. Néanmoins afin de garantir la vocation d’équipement d’intérêt collectif à cet ensemble, il a été retenu plus précisément de le classer en zone dédiée, UE. C’est en effet 1,3 hectare qu’il est proposé de classer en zone U ; ce qui représente 19% de l’ensemble du terrain d’assiette de la clinique ayant une superficie totale de 6,2 hectares. Aussi, parce que la clinique a évolué dans un secteur naturel et paysager qu’elle a su préserver (et même améliorer), un travail d’ajustement (pour les augmenter au global) des espaces boisés classés a été réalisé, une orientation d’aménagement (non obligatoire) a été établie pour préserver au sein de cette future zone UE alignements d’arbres et cônes de vue mais aussi maintenir sur l’ensemble du secteur un minimum de 40% de pleine terre (limitant ainsi la constructibilité de manière plus contraignante qu’ailleurs quand le zonage pluvial communautaire prévoit un taux de pleine terre de 20%).

Des possibilités d’extension sont ainsi permises par cette proposition de nouvelles règles établie de manière homogène sur les espaces bâtis, artificialisés et fonctionnels de la clinique ; mais elles restent mesurées et avec un moindre impact sur l’environnement.

… Toutes les considérations environnementales (pp. 16-18 et 27-30) portent sur une zone UE de cette taille. Elles sont cohérentes, bien sûr, avec le zonage proposé. Elles vont dans le sens d’une nouvelle phase de constructions. Il reste aussi que, dans toutes les hypothèses, elles auraient besoin d’être mieux sourcées et documentées quelles études, faites par quel cabinet, datant de quand. Dans ceCommunauté d’Agglomération Pays Basque – MECDU Amade – Bilan de la concertation préalable 9

domaine, les choses évoluent vite. J’espère que cela sera fait pour l’enquête publique. En compensation de la zone constructive, il est proposé d’augmenter la surface des EBC. C’est une bonne chose, mais c’est un peu un rideau de fumée : rien ne menaçait ces nouveaux EBC. »…

Réponse de la collectivité et/ou proposition de prise en compte : Oui le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Bayonne est plus conséquent. Le dossier de concertation préalable en est en quelque sorte une synthèse afin de permettre à la population de prendre connaissance des éléments principaux du projet avant enquête publique et de pouvoir s’approprier ceux-ci le plus en amont possible. L’ensemble des sources et méthodologie utilisées pour mener l’évaluation environnementale sera décrit. Le dossier au complet dont l’évaluation environnementale seront portés à la connaissance, dans un premier temps, de l’autorité environnementale qui donnera son avis puis aux Personnes Publiques Associées, et enfin à la population lors de l’enquête publique programmée à l’été (2024).

… Le dossier se présente comme administratif : un changement de zonage, de N vers UE. Mais il doit aussi se justifier par l’intérêt général. Ce qui nécessite, au vu d’affirmations figurant dans le document de présentation, de joindre au dossier la future enquête publique des pièces permettant de mieux comprendre les enjeux de ce changement de zonage. …

Réponse de la collectivité et/ou proposition de prise en compte : La clinique d’Amade est un équipement de santé d’intérêt collectif. Sa volonté d’extension s’inscrit dans le renforcement de l’offre de soins et donc services offerts à la population. L’intérêt général de la déclaration de projet sera bien entendu décrit et justifié au sein du dossier élaboré pour l’enquête publique.

… 1- Il est fait référence à un PADD opposable. Il date de 2007, il est complètement obsolète Il avait fait l’objet d’une réécriture en 2016, et, à cette date, avait déjà été reconnu comme dépassé par le maire lors du débat de novembre 2016 au Conseil municipal. Le processus de refonte du PLUi avait été suspendu, et une nouvelle version du PADD est attendue pour le printemps 2024. En jeu notamment, dans cette réécriture, les contraintes de non-artificialisation et les perspectives stratégiques, à savoir le rééquilibrage du Pays basque vers l’intérieur (emploi, logement, mobilités) à rebours du laisser-faire, qui déboucherait sur une centralité accrue de Bayonne et du BAB. La référence au PADD dans le dossier fait sienne ce caractère archaïque et s’accroche à une dynamique de métropolisation : « Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Bayonne actuellement opposable intègre, dans son axe 1, l’objectif d’affirmer une politique active en matière de grands équipements, notamment l’accueil d’équipements majeurs de santé ». Avec citation d’un extrait du PADD : « le positionnement et la fonction indéniable de centralité d’agglomération de Bayonne lui confèrent un rôle de premier plan pour l’accueil à long terme d’équipements structurants d’agglomération ». …

Réponse de la collectivité et/ou proposition de prise en compte : Le PLU de Bayonne actuellement en vigueur approuvé en 2007 et ayant connu modifications simplifiées, modifications, révisions allégées et mises en compatibilité intègre toujours le PADD rédigé initialement. Le PADD du PLU de 2007 est donc le texte de référence réglementaire pour toute procédure d’évolution du PLU.

Dans le cadre de l’élaboration du PLUI Côte Basque Adour, un projet de PADD élaboré à l’échelle des 5 communes le constituant a effectivement été débattu. Le PLUi Côte Basque Adour, quand il sera approuvé, se substituera au PLU de Bayonne. Celui-ci est à l’heure actuelle toujours en élaboration.

… 2- Le dynamisme de la clinique. Cela se comprend : elle est idyllique dans son écrin de verdure. Jusqu’où ce développement ? Et pourquoi sur place, au château d’Amade à Bayonne et non (par exemple) dans des annexes décentralisées à l’intérieur du Pays basque, plus proches des habitants concernés ? La stratégie de développement nécessite d’être précisée et justifiée. Cette insistance sur le dynamisme, sur le caractère idyllique du lieu, son développement à venir fait planer un doute quant à de futures constructions dans une zone UE définie comme constructible.Communauté d’Agglomération Pays Basque – MECDU Amade – Bilan de la concertation préalable 10

3- Cela débouche nécessairement sur question de la santé mentale au Pays basque. Il est fait référence à des partenariats divers, à un plan santé sud-aquitain 2018-2028. Quelle place spécifique pour la clinique Amade au milieu des cliniques pour la santé mentale dans ce plan ? A court, moyen et long terme ? …

Réponse de la collectivité et/ou proposition de prise en compte : Les activités de soins sont soumises à autorisations, et sont délivrées par l’Agence Régionale de Santé (ARS). Une autorisation n’est valable que pour un site géographique donné. Il n’est pas donc pas possible de créer des antennes décentralisées. A titre d’exemple, la clinique d’Amade a obtenu et mis en œuvre une autorisation de soins à temps partiel sur le territoire Sud Landes depuis 2021. Ce territoire était alors sous-équipé en termes de structures de soins. Malgré cela, l’activité sur le site de Bayonne n’a pas réduit. A partir de ces autorisations, l’établissement est contraint (via le Contrat Annuel d’Objectifs et de Moyens co-contractualisé avec l’ARS) de répondre à un certain nombre d’enjeux territoriaux. A court et moyen termes, cela induit entre-autre de favoriser l’accès aux soins, et de développer les prises en charge ambulatoires. L’objectif de la clinique, en accord avec les tutelles, est donc de proposer sur site une offre de soins variée, complémentaire avec l’offre de soins de l’hôpital public notamment, et attractive pour les usagers. Cette offre, adaptée aux besoins du territoire, induit le dynamisme de l’établissement. Cela implique une évolution structurelle, pour accueillir les usagers dans les meilleures conditions.

… 4- Enfin, il est dit qu’il s’agit d’un établissement familial, avec trois générations de gestionnaires. Une clinique privée donc. Quel modèle économique, quelle rentabilité ? Quelle place du financement public, puisqu’il est indiqué que la Ville de Bayonne et la CAPB accompagnent le projet ?...

Réponse de la collectivité et/ou proposition de prise en compte : La Communauté d’Agglomération Pays Basque et la ville de Bayonne accompagnent la Clinique d’Amade dans la réalisation du projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la ville de Bayonne uniquement.

… Pour la future enquête publique, le dossier devrait être clarifié, et complété comme indiqué ci- avant. S’il s’agit seulement de la démolition / reconstruction du bâtiment B, le dossier est convaincant, voir séduisant. Mais cela ne justifie pas l’étendue proposée pour la zone UE. Je suis donc en désaccord avec la modification proposée du PLU, avec une zone UE de 1,3 ha. »

Réponse de la collectivité et/ou proposition de prise en compte : Le dossier qui sera réalisé pour l’enquête publique fournira le maximum d’informations justifiant le projet de changement de zonage au sein du PLU.

Contribution (n°5 sur le registre dématérialisé le 4/01/2024) :

« Les remarques que j'apporte ne remettent pas en question le professionnalisme et la qualité de l'accompagnement et du parcours de santé proposés par la clinique d'Amade. Elles s'inscrivent dans la volonté que l'amélioration de la prise en charge de patients ne se face pas en opposition à la nature mais bien en accord avec elle. En effet, comme le souligne d'ailleurs quelques contributions et le dossier, le cadre naturel exceptionnel est un des grands alliés santé de la clinique. La nature soigne autant qu'elle protège : elle prévient le stress autant qu'elle le réduit. La conservation de la nature est donc un enjeu essentiel qui se fait pour et avec les patients. Dans le détail, j'apporte quelques propositions pour augmenter la qualité écologique du projet : - concernant la mobilité et les places de stationnement : je propose que l'intégralité des places de stationnement du site soient désimperméabilisées : il n'est pas nécessaire pour du stationnement d'imperméabiliser autant. De nombreuses techniques existent pour assurer un minimum de maintien de la zone pour accueillir les véhicules tout en augmentant la perméabilité (pavage engazonné, etc). Cette mesure a le double avantage d'améliorer l'infiltration des eaux et de limiter les mesures compensatoires associées à la création et au maintien des places de parking. Ces travaux pourraient être réalisés dans le temps du projet, en profitant du fait que tous les outils et véhicules de travaux seront déjà sur place…Communauté d’Agglomération Pays Basque – MECDU Amade – Bilan de la concertation préalable 11

Réponse de la collectivité et/ou proposition de prise en compte : Le parking actuel à côté de l’entrée n’est pas en enrobé, mais en gravillon. Un travail d’aménagement paysager en complément des arbres de hauts jets est à l’étude. Concernant le parking en partie basse et ouest du site, il est bien en enrobé. Son extension sera traitée en revêtements perméables ou semi perméables. Il sera étudié la possibilité que toutes les surfaces en enrobé (voirie et parkings) qui seront démolies à l’occasion du projet soient requalifiées en y favorisant perméabilité et végétalisation.

… - Des zones d'accueil des vélos pour le personnel et pour les visiteurs et patients sont-elles prévues ? Dans le parking en rez-de-chaussé pour le personnel, des emplacements sont-ils prévus pour permettre également la recharge de vélos électriques ?

- La clinique étant innovante dans son métier, elle pourrait également (si cela n'est pas déjà le cas), profitez de l'élan de ce projet pour mettre en place des aides et subventions aux mobilités, autant pour le personnel que pour les patients et visiteurs (en proposant des tickets de bus prépayés, des systèmes de covoiturage, etc)…

Réponse de la collectivité et/ou proposition de prise en compte : La clinique a pris en considération les enjeux de mobilité. Suite à une enquête interne, elle a mis à disposition de ses collaborateurs 3 vélos électriques en libre-service (depuis juin 2022). Des abris vélos sont d’ores et déjà disponibles dans l’enceinte de la clinique, et une zone de recharge des batteries également.

…- sur le processus de deconstruction/reconstruction : une démarche de réemploi du bâtiment est- elle prévue ? J'entends par là, récuppérer au maximum de matériaux du bâtiment B pour, soi les revendre sur le marché du réemploi, soit les réutiliser directement dans le nouveau bâtiment. Et pour les matériaux supplémentaires, de mobiliser au maximum des matériaux de réemploi ? Plusieurs acteurs au Pays Basque travaillent en ce sens et pourraient accompagner la clinique. Il s'agit d'une opportunité très intéressante, qui renforcerait l'exemplarité et la volonté d'innovation écologique de la clinique. Enfin, quelles sont les mesures prévues pour faire de ce nouveau bâtiment un bâtiment éco-construit ? Au-delà de l'ajout de panneaux photovolotaïques. Quels matériaux écologiques prévus (terre crue, bois local, réemploi, etc), quels design bioclimatique ?

Réponse de la collectivité et/ou proposition de prise en compte : Les acteurs du Pays Basque tendant à développer l’économie circulaire des matériaux seront interrogés par le porteur de projet lors de la consultation des entreprises. Tous les matériaux issus de la démolition qui pourront être réutilisés sur site seront valorisés et l’excédent sera proposé aux associations locales afin de réduire les déchets.

Les intentions écologiques et environnementales mises en avant par le porteur de projet se reflètent dans la volonté d’installer en toiture-terrasse suffisamment de panneaux photovoltaïques pour compenser les consommations annuelles nécessaires en eau chaude et chauffage du nouveau bâtiment (B).

In fine, les solutions technologiques écologiques et de moindre impact environnemental seront étudiées par le porteur de projet (matériaux biosourcés ou géosourcés, locaux, principes du bioclimatisme, production d’énergies renouvelables, …) lors de l’élaboration du projet et du stade du permis de construire.

… - je rejoins enfin la remarque faite dans la contribution n°4 : le changement de zonage de N en UE semble excessif par rapport à la réalité des changements apportés sur le terrain. Comme expliqué à juste titre dans le dossier, conserver au maximum de zonage N permet d'éviter tout risque que de futurs aménagements viennent imperméabiliser la zone. Pourtant, le projet du bâtiment B ne nécessite pas de passer 1,3 ha en UE. Je demande que seules les zones d'emprise de l'extension du bâtiment B et d'imperméabilisation réelle de la clinique (bâtiments et parkings) soient classées en zone UE. Et que tout le reste soit maintenu en N. Les découpages fins sont aujourd'hui une nécessité dans les PLU. »

Réponse de la collectivité et/ou proposition de prise en compte : Comme précédemment évoqué, il a alors été étudié par la collectivité la manière dont le document d’urbanisme pouvait évoluer afin de donner la possibilité à l’établissement de santé de perdurer,Tel na el 1 Décembre TA TE Printemps Juin 2024 Décembre 2023 2023 vAyk] 2023-2024 2024

Lancement de la Saisine MRAE Examen conjoint Enquête publique concertation Durée - 3 mois Durée - 1 mois Durée - 3 mois

Communauté d’Agglomération Pays Basque – MECDU Amade – Bilan de la concertation préalable 12

s’adapter, évoluer et garantir ainsi son offre de soin jugée qualitative tout en respectant le cadre règlementaire du document d’urbanisme. Ainsi, il a été retenu d’étendre la zone urbaine limitrophe à la clinique sur l’ensemble des espaces bâtis et artificialisés attenants à l’entrée de la clinique (l’hôpital de jour et la clinique, les deux parkings existants et les voiries existantes), par ailleurs desservis par l’ensemble des réseaux ; et donc de pouvoir traiter à terme l’ensemble de cet espace sous la même règlementation. Néanmoins afin de garantir la vocation d’équipement d’intérêt collectif à cet ensemble, il a été retenu plus précisément de le classer en zone dédiée, UE. C’est en effet 1,3 hectare qu’il est proposé de classer en zone U ; ce qui représente 19% de l’ensemble du terrain d’assiette de la clinique ayant une superficie totale de 6,2 hectares.

Aussi, parce que la clinique a évolué dans un secteur naturel et paysager qu’elle a su préserver (et même améliorer), un travail d’ajustement (pour les augmenter au global) des espaces boisés classés a été réalisé, une orientation d’aménagement (non obligatoire) a été établie pour préserver au sein de cette future zone UE alignements d’arbres et cônes de vue mais aussi maintenir sur l’ensemble du secteur un minimum de 40% de pleine terre.

Des possibilités d’extension sont ainsi permises par cette proposition de nouvelles règles établie de manière homogène sur les espaces bâtis, artificialisés et fonctionnels de la clinique ; mais elles restent mesurées et avec un moindre impact sur l’environnement.

Une acceptabilité du projet permettant la poursuite de la procédure

L’ensemble des modalités mis en place a permis au public de s'informer sur le projet et s'exprimer le cas échéant. Cinq observations ont été recensées : deux sont en faveur du projet, une expose des solutions pour limiter son impact environnemental et les deux dernières exposent un avis contre le projet. Néanmoins, compte tenu du peu de contributions comparé au nombre assez important de visites des sites internet (notamment celui du registre dématérialisé, 376 pour mémoire), il pourrait être conclu à une potentielle acceptabilité du projet par la majorité du public ayant consulté le dossier.

Au regard de ce bilan jugé positif, le projet d’extension de la clinique d’Amade à Bayonne impliquant de modifier le zonage du PLU en vigueur (N vers UE sur une surface de 1,3 hectare) et d’établir une Orientation d’Aménagement garantissant un moindre impact des aménagements futurs sur l’environnement naturel et paysager, est, à ce stade, validé ; et la procédure d’évolution du document d’urbanisme peut alors se poursuivre. L’ensemble des éléments de justification complémentaires apportés en réponse par la collectivité aux différentes contributions seront intégrés au dossier de mise en compatibilité du PLU mis à l’enquête publique.

Les prochaines étapes (post-bilan de la concertation)

Une fois formalisé, le dossier complet de DP-MECDU sera soumis à l’avis de l’Autorité Environnementale (MRAE) et des Personnes Publiques Associées (services de l’Etat, chambres consulaires…), avant de faire l’objet d’une enquête publique ; il sera donc à nouveau soumis aux observations du public.

Ce n’est qu’au terme de l’enquête publique que le projet de MECDU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et des observations formulées, sera soumis au vote du Conseil Communautaire de la CAPB pour approbation.

Cette procédure règlementaire (DP-MECDU) pourrait aboutir fin 2024-début 2025.Chemin de Laharie - à côté de l'arrêt de bus "Amade"

Chemin d’Amade - à côté de l'espace de tri sélectif,

ANNONCE ADMINISTRATIVE BE

74395710 PP

ZEèue Communauté d'Agglomération Pays Basque EUSKAL

ee AVIS DE CONCERTATION D'AGGLOMÉRATION

_—… PREALABLE DU PUBLIC

Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité

du Plan Local d'Urbanisme de Bayonne

Projet d'extension de la Clinique Amade

Par délibération du 30 septembre 2023, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays

Basque (CAPB) a engagé une procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du Plan Local

d'Urbanisme (PLU) de Bayonne pour le projet d'extension de la clinique Amade à Bayonne.

Cette concertation se déroulera du lundi 4 décembre 2023 au jeudi 4 janvier 2024 inclus. Un dossier de concertation exposant le projet d'extension de la clinique Amade ainsi que la mise en compati-

bilité du PLU sera mis à disposition du public en version numérique sur le site internet de la CAPB :

(https:/mww.communaute-paysbasque.fr/concertations-reglementaires-1/concertation/mise-en-compatibi lite-du-plu-de-bayonne-extension-de-la-clinique-amade) et en version papier en mairie de Bayonne (avenue

Maréchal Leclerc) et au siège de la CAPB (15 avenue Foch, Bayonne) aux jours et heures d'ouverture des

bureaux.

Des registres seront ouverts : sur internet (https:/www.registre-dematerialise.fr/5025/) ou en papier en

mairie de Bayonne et au siège de la CAPB.

L'ensemble des informations relatives à la présente concertation sont consultables sur les tableaux

d'affichage de CAPB et de la mairie du Bayonne ainsi que sur http://www.communaute-paysbasque.fr

Le Président

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE / COMMUNE DE BAYONNE

AVIS D'INFORMATION

Concertation préalable

du 4 décembre 2023 au 4 janvier 2024

menée dans le cadre de la déclaration de

projet d'extension de la clinique Amade

emportant mise en compatibilité du PLU de Bayonne

Par délibération du 30 septembre 2023, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) a engagé une procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Bayonne pour le projet d'extension de la clinique Amade à Bayonne, qui vise les objectifs suivants :

- classer environ 1ha initialement classé en zone naturelle N en zone urbaine UE,

- supprimer le cas échéant sur le parking d'entrée le classement « espaces boisés classés » en compensant d'autant cette surface par un nouveau classement des boisements au sein du parc,

- établir une orientation d'aménagement fixant la destination/fonction des différents espaces rendus constructibles et garantissant une intégration et qualité du projet dans son environnement végétal et bâti.

La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme porte à la fois sur l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme. Elle donne lieu à une évaluation environnementale et fait ainsi l’objet d'une concertation préalable en application de l'article L. 103-2/1/c du code de l'urbanisme.

La concertation préalable se déroulera du lundi 4 décembre 2023 au jeudi 4 janvier 2024 inclus.

Pendant toute sa durée :

> Un dossier de concertation exposant le projet d'extension de la clinique Amade et la mise en compatibilité du PLU sera mis à disposition du public :

+ en version numérique accessible sur le site internet de la CAPB : https://www te-paysbasque.fr/concertati gl tai tibilite-du-plu-de-bayonne-extension-de-la-clinique-amade

11 tion/mise-en

+ en version papier, accessible en mairie de Bayonne (avenue Maréchal Leclerc) ainsi qu'au siège de la CAPB (15 avenue Foch, Bayonne), aux jours et heures d'ouverture des bureaux.

»> Des registres seront mis à disposition du public afin qu'il puisse faire part de ses observations :

* un registre numérique, accessible sur internet : https:/Awww registre-dematerialise fr/5025/

+ des registres papier, accessibles en mairie de Bayonne (avenue Maréchal Leclerc) ainsi qu'au siège de la CAPB (15 av. Foch, Bayonne) aux jours et heures d'ouverture des bureaux.

A son issue, la concertation préalable fera l’objet d’un bilan dressé par l'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération Pays Basque. Ce bilan sera joint au dossier d'enquête publique.

Communauté d’Agglomération Pays Basque – MECDU Amade – Bilan de la concertation préalable 13

Annexes

Avis

Dans

la presse :

Avis

d’information

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AVIS D'INFORMATION / AVIS D'INFORMATION / CONCERTATION PREALABLE CONCERTATION —

PREALABLE Par délibération du 30 septembre 2023, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays

Basque (CAPB) a engagé une procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du plan local

Localisation d'urbanisme (PLU) de Bayonne pour le projet d'extension de la clinique Amade à Bayonne, qui vise les objectifs

suivants :

« classer environ 1ha initialement classé en zone naturelle N en zone urbaine UE,

+ supprimer le cas échéant sur le parking d'entrée le classement « espaces boisés classés » en compensant

d'autant cette surface par un nouveau classement des boisements au sein du parc,

e établir une orientation d'aménagement fixant la destination/fonction des différents espaces rendus

constructibles et garantissant une intégration et qualité du projet dans son environnement végétal et bâti.

La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme porte à la fois

sur l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme. Elle donne lieu à une

évaluation environnementale et fait ainsi l'objet d'une concertation préalable en application de l'article L. 103-2/1/c

du code de l'urbanisme.

La concertation préalable se déroulera du lundi 4 décembre 2023 au jeudi 4 janvier 2024 inclus.

Pendant toute sa durée :

e Un dossier de concertation exposant le projet d'extension de la clinique Amade et la mise en

compatibilité du PLU sera mis à disposition du public :

+ en version numérique accessible sur le site internet de la CAPB : https://www.communaute-

paysbasque.fr/concertations-reglementaires-1/concertation/mise-en-compatibilite-du-plu-de-

bayonne-extension-de-la-clinique-amade

+ en version papier, accessible en mairie de Bayonne (avenue Maréchal Leclerc) ainsi qu'au siège

de la CAPB (15 avenue Foch, Bayonne), aux jours et heures d'ouverture des bureaux.

+ Des registres seront mis à disposition du public afin qu’il puisse faire part de ses observations :

e un registre numérique, accessible sur internet : www.registre-dematerialise.fr/5025/

+ des registres papier, accessibles en mairie de Bayonne (avenue Maréchal Leclerc) ainsi qu'au

siège de la CAPB (15 av. Foch, Bayonne) aux jours et heures d'ouverture des bureaux.

A son issue, la concertation préalable fera l'objet d'un bilan dressé par l'organe délibérant de la Communauté

d'Agglomération Pays Basque. Ce bilan sera joint au dossier d'enquête publique.

Accessibilité

Communauté d’Agglomération Pays Basque – MECDU Amade – Bilan de la concertation préalable 14

Page internet dédiée :% registre-dematerialise.fr/5025/

REGISTRE DÉMATÉRIALISÉ BAYONNE : déclaration de projet d'extension de la clinique Amade emportant mise en an CONSULTATION 8 ENQUÊTE PUBLIQUE compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune

Présentation de la concertation

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Avis de concertatior

L'objectif de ce site web est de permettre au

public de prendre connaissance plus

facilement du projet puis de consigner ses

contributions et propositions.

BAYONNE : déclaration de projet d'extension de la clinique Amade

emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de

la commune

Par délibération du 30 septembre 2023, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération

Pays Basque (CAPB) a engagé une procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du plan

local d'urbanisme (PLU) de Bayonne pour le projet d'extension de la clinique Amade à Bayonne, qui vise

les objectifs suivants :

> classer environ 1ha initialement classé en zone naturelle N en zone urbaine UE, > supprimer le cas échéant sur le parking d'entrée le classement « espaces boisés classés » en

compensant d'autant cette surface par un nouveau classement des boisements au sein du parc, > établir une orientation d'aménagement fixant la destination/fonction des différents espaces

rendus constructibles et garantissant une intégration et qualité du projet dans son environnement végétal et bâti.

La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme porte

à la fois sur l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme. Elle

donne lieu à une évaluation environnementale et fait ainsi l'objet d'une concertation préalable en

application de l'article L. 103-2/1/c du code de l'urbanisme.

La concertation préalable se déroulera du lundi 4 décembre 2023 au jeudi 4 janvier 2024 inclus.

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projet d'extension de la clinique

Amade emportant mise en

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