unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 40 AnnexeDelib BilanDeConcertation MECDU StepArchilua

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 40 AnnexeDelib BilanDeConcertation MECDU StepArchilua Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 40 AnnexeDelib BilanDeConcertation MECDU StepArchilua)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Z PaYs

/ Basque

eUSKaL

HERRIA

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

SE Shane ln Donibane Lohizune see

PLAN LOCAL

D’URBANISME

PROJET DE RELOCALISATION

DE LA STATION D’EPURATION ARCHILUA

DECLARATION DE PROJET EMPORTANT

MISE EN COMPATIBILITE DU PLU

BILAN DE LA CONCERTATION

Concertation préalable du public du 4 décembre 2023 au 4 janvier 2024 inclusCommunauté d’Agglomération Pays Basque – MECDU Step Archilua – Bilan de la concertation préalable 2

SOMMAIRE

Le contexte.................................................................................................................................................3

Le dispositif de concertation ...................................................................................................................4

Le déploiement de la concertation ......................................................................................................4

Le bilan et suites de la concertation .....................................................................................................6

Annexes .................................................................................................................................................... 14Communauté d’Agglomération Pays Basque – MECDU Step Archilua – Bilan de la concertation préalable 3

Le contexte

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est engagée dans la mise en œuvre du programme de travaux spécifique au système d’assainissement de la station d’épuration d’Archilua à Saint-Jean-de-Luz.

Jugé non conforme à la Directive européenne sur les Eaux Résiduaires Urbaines et dans la liste des précontentieux européens, le système d’assainissement de Saint-Jean-de-Luz est particulièrement sensible aux eaux claires parasites et des travaux doivent être menés sur l’ensemble du système pour réduire les déversements du poste des Flots Bleus.

Il est notamment prévu une modification importante du système de traitement Archilua avec la relocalisation de la station d’épuration, la création d’un bassin de stockage et le renforcement des capacités de pompage du poste de refoulement des Flots Bleus.

Néanmoins, en vue d’accompagner ce projet de relocalisation de la station d’épuration Archilua à Saint-Jean-de-Luz, il convient d’adapter le document d’urbanisme de la commune. En effet, le terrain d’assiette du projet de construction de la nouvelle station d’épuration est, pour majorité, classé en zone naturelle NCU (coupure d’urbanisation) au plan local d’urbanisme en vigueur ; donc inconstructible en l’état. Une autre partie est classée en secteur Ne. Un classement en zone urbaine (UE à destination des équipements d'intérêt collectif et services publics) doit ainsi être envisagé. Par ailleurs, une des orientations écrite et graphique du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) doit être modifiée car elle indique une opération de réhabilitation de la STEP et non de relocalisation comme il est aujourd’hui envisagé.

Le local technique du poste de refoulement des Flots Bleus devra également être agrandi. Il est actuellement classé en zones NER et Np. Un classement en zone urbaine serait alors à envisager. Enfin la modification de certains emplacements réservés devra être étudiée au niveau de l’emprise de la future station d’épuration.

Pour toutes les raisons exposées ci-avant, participant à l’amélioration des conditions du traitement des eaux usées, et à l’atteinte de la conformité du système d’assainissement sur la commune de Saint-Jean-de-Luz, au titre de la directive Eaux Résiduaires Urbaines, le projet de relocalisation de la STEP Archilua à Saint-Jean-de-Luz est considéré comme présentant un intérêt général. Le changement de zone naturelle à urbaine, ajustement du PADD, modifications éventuelles du règlement et adaptation du tracé de certains emplacements réservés sont alors rendus possibles par une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme (MECDU), procédure régie par les articles L153-54 et suivants du code de l’urbanisme. Elle est soumise par ailleurs à évaluation environnementale (L.104-1 et suivants du code de l’urbanisme) et fait en conséquence l’objet d’une concertation préalable en application de l’article L.103-2/1/c du code de l’urbanisme.

La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme porte à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme.

La concertation préalable est une procédure qui permet d’associer le public à l’élaboration d’un projet. Elle permet également de recueillir l’avis de la population avant l’enquête publique. Il appartient à l’organe délibérant de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation (article L. 103-3 du code de l’urbanisme).

Ladite procédure est conduite par la Communauté d’Agglomération Pays Basque compétente, conformément à l’article R. 153-15 du code de l’urbanisme. Elle a été engagée par le Conseil Communautaire du 30 septembre 2023.1

Communauté d’Agglomération Pays Basque – MECDU Step Archilua – Bilan de la concertation préalable 4

Le présent document dresse ainsi le bilan de la concertation préalable menée dans le cadre de la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Saint-Jean-de-Luz induite par la déclaration de projet de « relocalisation de la station d’épuration Archilua ».

Par ailleurs et pour mémoire, rappelons que, préalablement à la présente concertation règlementaire organisée au titre du code de l’urbanisme, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a décidé, dans une démarche volontaire, au titre du code de l’environnement, de mener une concertation préalable avec la population, afin de lui soumettre au plus tôt les principales caractéristiques du projet de construction de la future station d’épuration. Cette concertation (avec mise à disposition des dossiers et d’un registre numérique, organisation de deux réunions publiques, deux ateliers de travail et rencontre de proximité sur le marché de Saint-Jean-de-Luz) s’est déroulée du 16 août au 27 septembre 2023 (cf. https://station-epuration-archilua.jenparle.net/).

Le dispositif de concertation

Par délibération du 30 septembre 2023, le Conseil Communautaire de la CAPB a engagé la procédure de déclaration de projet « relocalisation de la station d’épuration Archilua » emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Jean-de-Luz et a défini les modalités de concertation préalable suivantes :

- au moins quinze jours avant le début de la concertation, publication d’un avis par voie dématérialisée sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (www.communaute-paysbasque.fr) et par voie d’affichage sur le lieu du projet, indiquant les modalités retenues ;

- mise en ligne d’un dossier de concertation, complété au fur et à mesure des études, sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (www.communaute-paysbasque.fr) accompagné d’un registre électronique afin que le public puisse faire part de ses observations et suggestions éventuelles ;

- mise à disposition du dossier de concertation, complété au fur et à mesure des études, et d’un registre papier au pôle Sud Pays Basque de la communauté d’agglomération Pays Basque (5-7 rue Putillenea à Urrugne), et en Mairie de Saint-Jean-de-Luz (Place Louis XIV), où ils pourront être consultés par le public aux jours et heures d’ouverture des bureaux, en vue de recevoir ses observations et suggestions éventuelles.

Le déploiement de la concertation

Les mesures de publicités mises en œuvre

La délibération du 30 septembre 2023 a été affichée au siège de la CAPB ainsi qu’en Mairie de Saint-Jean-de-Luz (le 10/10/2023) pendant 1 mois au moins. Mention de cet affichage a été faite dans la presse (Les Petites Affiches des Pyrénées Atlantiques le 11/10/2023, rubrique Publication légales). En outre, cette délibération a été mise en ligne sur le site internet de la CAPB.

Un avis de concertation préalable du public a été rédigé pour préciser les modalités de la concertation et notamment :

- la durée : du lundi 4 décembre 2023 au jeudi 4 janvier 2024 inclus.

- les « lieux » de mise à disposition du dossier de concertation : o sur le site internet de la CAPB : https://www.communaute-paysbasque.fr/concertations- reglementaires-1/concertation/mise-en-compatibilite-du-plu-de-saint-jean-de-luz- delocalisation-de-la-step-archilua

o en mairie de Saint-Jean-de-Luz (Place Louis XIV)aux jours et heures d’ouverture des bureaux.Communauté d’Agglomération Pays Basque – MECDU Step Archilua – Bilan de la concertation préalable 5

o au pôle Sud Pays Basque de la communauté d’agglomération Pays Basque (5-7 rue Putillenea à Urrugne) aux jours et heures d’ouverture des bureaux.

- les lieux de mise à disposition des registres de concertation : o sur internet https://www.registre-dematerialise.fr/5026/

o en mairie de Saint-Jean-de-Luz (place Louis XIV) aux jours et heures d’ouverture des bureaux. o au pôle Sud Pays Basque de la communauté d’agglomération Pays Basque (5-7 rue Putillenea à Urrugne) aux jours et heures d’ouverture des bureaux.

Le 17 novembre 2023, soit plus de 15 jours avant le démarrage de la concertation, cet avis d’information, synthétisé, a été publié à la rubrique des annonces légales Sud-Ouest Pays basque et la République des Pyrénées ; dans son intégralité, mis à la disposition du public sur le site internet de la communauté d’agglomération (sur la page dédiée : https://www.communaute- paysbasque.fr/concertations-reglementaires-1/concertation/mise-en-compatibilite-du-plu-de-saint- jean-de-luz-delocalisation-de-la-step-archilua) et affiché au tableau d’affichage du siège d’agglomération de la CAPB (15 avenue Foch, Bayonne), à celui du pôle Sud Pays Basque de la communauté d’agglomération Pays Basque (5-7 rue Putillenea à Urrugne), à proximité du site de projet (chibaou borda à Acotz), et au tableau d’affichage de la mairie de Saint-Jean-de-Luz (Place Louis XIV).

La page internet dédiée

Une page web dédiée au projet ainsi qu’au dispositif de concertation a été mise en ligne sur le site internet de la CAPB 15 jours avant le démarrage de la concertation à l’adresse suivante : https://www.communaute-paysbasque.fr/concertations-reglementaires-1/concertation/mise-en- compatibilite-du-plu-de-saint-jean-de-luz-delocalisation-de-la-step-archilua.

A sa mise en ligne, un texte synthétique présentait à la fois l’objet de la procédure engagée, les modalités de la concertation préalable (avec notamment un lien vers le registre dématérialisé) et les suites qui pourraient être données à l’issue de celle-ci. Dès sa mise en ligne, la délibération du 30 septembre 2023 ainsi que l’avis de concertation y ont été intégrés. Cette page a fait l’objet de mises à jour et compléments au fur et à mesure de l’avancement de la démarche. Le dossier de concertation, lui, a été intégré la veille du démarrage de la concertation.

Cette page continuera à être actualisée et complétée au fur et à mesure de l’avancement de la démarche jusqu’à l’approbation de la procédure.

Le dossier de concertation

Le dossier de concertation a été établi de façon à donner les informations nécessaires à toute personne s’enquérant du projet et des modalités de la concertation préalable. Composé d'une quarantaine de pages, le dossier présentait :

- le contexte général et caractère d’intérêt général du projet, - une présentation synthétique du projet nécessitant la mise en compatibilité du PLU, - le Calendrier du projet,

- les objectifs de la mise en compatibilité du PLU et pièces modifiées, - les incidences de la MECDU et mesures envisagées.

Les registres mis à disposition du public pour recueillir ses observations

Le registre dématérialisé : Disponible 24h/24 et 7j/7 à l’adresse https://www.registre- dematerialise.fr/5026/, le registre dématérialisé (registre web) a permis à toute personne qui le souhaitait (sous réserve d’un accès internet) de contribuer sur le projet, à tout moment et en tout lieu (via internet), pendant toute la durée de la concertation préalable.

Pour accéder à ce registre, le lien d’accès direct était indiqué sur l’avis d’information publié dans la presse et affiché au siège de la CAPB, en mairie de Saint-Jean-de-Luz et sur le site de projet. Il a été directement rendu accessible depuis la page web dédiée au projet sur le site internet de la CAPB.

Au côté du dossier de concertation papier (cf. ci-avant), un registre papier a été mis à disposition du public au pôle Sud Pays Basque (5-7 Putillenea à Urrugne) et en mairie de Saint-Jean-de-LuzA

Communauté d’Agglomération Pays Basque – MECDU Step Archilua – Bilan de la concertation préalable 6

(Place Louis XIV) pendant toute la durée de la concertation préalable, aux jours/horaires d’ouverture habituels.

Le bilan et suites de la concertation

Une mobilisation assez significative du public mais très peu de contributions

276 visites ont été comptabilisées sur le registre dématérialisé et 1 contribution a été recensée au 5 janvier 2024 (lendemain de la date de clôture des registres) uniquement sur le registre dématérialisé. Celle-ci est reprise ci-après, point par point, et complétée au fur et à mesure par les réponses pouvant être apportées à ce stade par la collectivité.

A noter néanmoins que la plupart des sujets de cette contribution sont hors cadre de la présente

procédure de Mise En Compatibilité de Documents d’Urbanisme (MECDU) et relève de

procédures menées au titre du code de l’environnement, déjà réalisées ou en cours. Toutefois la

Communauté d’Agglomération souhaite apporter des réponses à chacun des items.

Contribution (registre dématérialisé - 04/01/2024) :

« Bonjour,

1) Suite à ma participation à la pré-concertation, voici un ensemble de questions complémentaires concernant le dossier de concertation du projet STEP :

Concernant l'impact environnemental de la STEP sur la parcelle naturelle : l'analyse présentée dans le dossier de l'impact écologique du projet est trop succincte et ne permet pas d'appréhender les enjeux écologiques liés à la destruction de cette zone. Quel est le détail des milieux inventoriés ? Sur quels critères sont basés le classement des zones en intérêt faible ou fort ? Les espèces de faune et flore présentes ? Quelles sont les relations entre la zone amont de la parcelle et la zone humide ? un avis de la MRAe n'est-il pas nécessaire ? une analyse des risques d'inondation et de sécheresse ?

Réponse de la collectivité :

Les impacts environnementaux et les mesures de compensation sont énoncés dans le présent

dossier de concertation. L’ensemble des éléments concernant les inventaires, les zones humides,

les évaluations, les incidences et les compensations sera présenté de façon détaillée dans les

dossiers de Demande d’Autorisation Environnementale (DAE), actuellement en cours d’instruction

et qui seront par la suite soumis à enquête publique. Les zones d’enjeux environnementaux forts

sont évitées. L’analyse de risque est également présentée.

A noter que l’enquête publique sera commune pour les dossiers DAE et pour le dossier de Mise En

Compatibilité du Documents d’Urbanisme (MECDU).

Les dossiers recevront un avis du service des Missions Régionales d’Autorité Environnementale

(MRAe).

2) concernant le changement du zonage de la parcelle vers une zone UE, je m'y oppose en l'état. Plus précisément, je m'oppose à ce que toute la parcelle soit classée en UE. Dans le cas où le projet de station d'épuration se ferait sur cette parcelle naturelle, il est essentiel aujourd'hui de protéger au maximum à travers le PLU les zones naturelles qui peuvent l'être. Je demande que seules les zones qui seront concernées par l'emprise au sol finale de la STEP soient classées en UE (donc les zones articialisées). Et que tout le reste de la parcelle non artificialisé soit classé en N. Réaliser un zonage fin de la parcelle est tout à fait réalisable, et existe déjà dans de nombreux PLU. Il s'agit d'une précaution nécessaire aujourd'hui, car le moindre m2 de terres naturelles doit être préservé et doit être identifié comme naturel pour bénéficier de toute sa protection. Cette demande suppose queCommunauté d’Agglomération Pays Basque – MECDU Step Archilua – Bilan de la concertation préalable 7

le changement de zonage en UE et N à la place de NCU soit réalisé uniquement une fois l'emprise définitive du projet connue. Aujourd'hui, le dossier de concertation présente la STEP dans une version maximisée de son emprise au sol.

Réponse de la collectivité :

Le changement de zonage de la parcelle vers une zone UE ne correspond pas à l’ensemble des

parcelles identifiées pour la relocalisation de la station d’épuration mais au découpage fin de la

zone nécessaire à l’implantation des ouvrages.

- parcelles d’implantation de la future STEP : BN13, BN14, BO28, BO39 = 18 995 m2.

- surface des parcelles à classer en zone UE : 17 600 m2.

Ce sont bien les seules zones concernées par l’emprise du projet STEP qui font l’objet de la

demande de classement UE. La construction répondra aux règles du PLU.

A noter que l’emprise ne sera pas totalement imperméabilisée et qu’il est prévu une intégration

paysagère de la nouvelle installation dans son environnement.

Le marché de travaux sera attribué sous la forme d’un marché de conception - réalisation, avec

des candidats qui pourront s’approprier le sujet et proposer la conception la plus adaptée, vis-à-

vis notamment de l’espace disponible.

Le système d’assainissement de la commune de Saint-Jean-de-Luz est classé dans la liste des

précontentieux européen et fait l’objet d’une mise en demeure depuis janvier 2024. Les délais

nécessaires pour la consultation des entreprises pour un marché de conception/réalisation, la

notification du marché, la période de conception permettant de définir précisément les ouvrages

et leurs emprises définitives, sont conséquents ; tout autant que la réalisation des démarches

environnementales et d’urbanisme permettant l’obtention de toutes les autorisations nécessitant

une instruction par les services de l’état puis une enquête publique avant la délivrance d’un arrêté

préfectoral.

Si la collectivité souhaite être au rendez-vous du planning fixé par la mise en demeure et répondre

au plus vite aux exigences de l’Europe, il ne peut être envisagé un décalage des procédures

d’urbanisme induite par le projet après la période de conception de la nouvelle station

d’épuration. Les démarches doivent être menées en parallèle.

Le dossier de concertation présente bien la future station d’épuration dans une version maximisée

afin de tenir compte du cas le plus défavorable dans l’étude d’incidence.

3) quelle nécessité de modifier les emplacements réservés n°12 et n°14 ? Dans le cas où il s'agirait d'augmenter la largeur de voirie au détriment de la nature, je m'oppose à ces modifications d'emplacements. Le béton ne doit pas appeler le béton. En l'occurrence, les projets d'aménagement ont tendance à entraîner la création de voiries plus grandes, de rond-points, etc. qui achèvent de détruire les qualités paysagères et écologiques d'un lieu. Si la station d'épuration se veut discrète, elle doit l'être aussi n'entraînant pas d'impact supplémentaire sur les voiries existantes.

Réponse de la collectivité :

Les emplacements réservés ne sont pas modifiés au niveau de la nature des aménagements déjà

envisagés dans le PLU en vigueur, mais simplement au niveau de leurs positions, entrainant une

légère modification des surfaces (+15%).

A noter que ces emplacements réservés ne sont pas spécifiques à l’implantation de la nouvelle

station d’épuration. Ces emplacements réservés sont définis à l'article L.151-41 du Code de

l'urbanisme pour les voies et ouvrages publics, installations d'intérêt général et espaces verts.

4)Rien n'est précisé dans le dossier de concertation concernant la zone de chantier et les impacts écologiques associés pendant et après les travaux. Seule la figure p36 nous laisse découvrir que la zone de chantier prévue semble se faire sur la seconde moitié de la parcelle ! Le projet dès lors n'est plus un projet impactant 1,7 ha mais bien plus. Le tout sur une parcelle pourtant identifiée avec un enjeux écologique fort...Communauté d’Agglomération Pays Basque – MECDU Step Archilua – Bilan de la concertation préalable 8

Réponse de la collectivité :

La zone d’installation de chantier n’est pas soumise à une mise en compatibilité du document

d’urbanisme. Cependant, elle est bien prise en compte dans les inventaires écologiques et dans

les études d’incidences qui seront présentés pour ce projet dans le dossier de Demande

d’Autorisation Environnementale au titre du code de l’environnement.

Il n’est pas identifié d’enjeux écologiques forts sur ces parcelles (implantation STEP et installation de

chantier).

Les zones d’enjeux forts seront évitées et préservées. Une remise à l’état initial à la fin des travaux

est prévue.

5)Je remets en question ensuite le dimensionnement de la station d'épuration à 75 000 EH. En effet, ce dimensionnement se base sur une logique business as usual de la ville : à savoir une ville qui continue de s'artificialiser, d'être artificialisée, et d'être déséquilibrée par un tourisme de masse, qui engendrent une surproduction d'eaux à traiter. La construction d'une nouvelle station d'épuration doit (du moins devrait) être l'occasion pour la commune de mener une réflexion de fond sur la réduction de sa production et la gestion de ses eaux usées. Ce n'est pourtant pas ce que j'observe aujourd'hui à travers ce projet. Aucune réflexion de fond n'est couplée au projet de station d'épuration. Aucun objectif chiffré. La station d'épuration n'est pas une fin en soi, c'est un outil pour traiter ce qui n'a pas pu être évité. Mais la priorité de la ville reste et doit rester de moins produire d'eaux usées. Car, rappelons-le, concernant les eaux météorologiques, elles n'ont techniquement pas besoin d'être traitées, c'est l'activité humaine contemporaine qui les rend impropres et qui les fait sortir du cycle naturel de l'eau.

Réponse de la collectivité :

Le dimensionnement de la nouvelle station d’épuration à 75 000 EH découle d’une étude

capacitaire réalisée par un bureau d’études compétent assurant une mission d’assistance à

maitrise d’ouvrage.

La population touristique actuelle sur les communes de Saint-Jean-de-Luz et de Guéthary a été

intégrée dans l’estimation de la capacité de la station d’épuration Archilua, à partir des données

d’autosurveillance en période estivale.

Pour le dimensionnement de la nouvelle station d’épuration à horizon 2050, il est considéré une

population touristique estivale stable. Aucun accroissement touristique n’est pris en compte.

De plus, un développement nul de l’urbanisation sur le quartier Acotz à horizon 2050 a été pris en

compte afin de protéger l’étendue des espaces naturels et limiter les occupations.

La note capacitaire détaillant les hypothèses chiffrées d’évolution de la population a déjà été

présentée lors de la concertation au titre du code de l’environnement et est disponible sur la

plateforme Jenparle (https://station-epuration-archilua.jenparle.net/). Elle sera constitutive des

dossiers de Demande d’Autorisation Environnementale (dossiers qui seront soumis à enquête

publique).

Le dimensionnement de la nouvelle station d’épuration n’a pas été « gonflé ». Il prend en compte

les charges de références actuellement observées en période de pointe sur les communes de

Saint-Jean-de-Luz et Guéthary (et que l’équipement doit avoir la capacité de traiter), auxquelles

sont ajoutés les charges correspondantes à l’évolution de population (perspectives

démographiques et programmation de logements nouveaux affichées au PLU en vigueur).

L’augmentation de la capacité de traitement sera inférieure à 10 % de la charge actuelle à traiter

(Saint-Jean-de-Luz + Guéthary).

La station d’épuration doit avoir la capacité de traiter la charge actuelle de pollution et

l’évolution de population permanente.

A noter que le plan d’actions établi à la suite du schéma directeur d’assainissement comprend

des optimisations des bassins de stockage, des réductions de surface active par la mise en

séparatif des réseaux de secteurs ciblés (réduction de 15 à 20 %), des réductions d’entrées d’eaux

permanentes avec de la réhabilitation de réseaux, etc.Communauté d’Agglomération Pays Basque – MECDU Step Archilua – Bilan de la concertation préalable 9

Plusieurs questions et suggestions pour qu'un plan de réduction des eaux usées ambitieux soit couplé au projet de station d'épuration :

- que la phrase du PADD inclue un objectif ambitieux en ce sens. Une proposition de modification de la page 45 du PADD : « Pour le service des eaux usées, la construction d’une nouvelle STEP relocalisée permettra d’absorber les effluents qui n'auront pu être absorbés par les mesures de réduction des eaux usées de la ville ; et de rendre le traitement des eaux usées conforme à la Directive Européenne sur les Eaux Résiduaires Urbaines. La commune considère d'intérêt général et prioritaire la réduction significative de production d'eaux usées, notamment les eaux météorologiques et eaux liées au tourisme. La nouvelle STEP viendra conforter cet objectif de réduction des eaux usées à travers un dimensionnement conforme aux objectifs de réduction des eaux usées fixés par la ville ».

Réponse de la collectivité :

Cette demande qui ne relève pas du document d’urbanisme et donc du PADD ; elle ne sera pas

prise en compte dans le cadre de la présente procédure de Mise En Compatibilité de Documents

d’Urbanisme (MECDU).

En revanche il est rappelé que la relocalisation de la station d’épuration est l’une des actions du

programme de travaux décrit dans le schéma directeur d’assainissement afin d’atteindre la

conformité du système conformément à la Directive Eaux Résiduaires Urbaines.

Le plan d’actions établi à la suite du schéma directeur d’assainissement comprend également

des optimisations des bassins de stockage, des réductions de surface active par la mise en

séparatif des réseaux de secteurs ciblés (réduction de 15 à 20 %), des réductions d’entrées d’eaux

permanentes avec de la réhabilitation de réseaux, etc.

Pour le dimensionnement de la nouvelle station d’épuration à horizon 2050, il est considéré une

population touristique estivale stable. Aucun accroissement touristique n’est pris en compte.

La note capacitaire détaillant les hypothèses d’évolution de la population a déjà été présentée

lors de la concertation au titre du code de l’environnement, est disponible sur la plateforme

Jenparle (https://station-epuration-archilua.jenparle.net/) et sera constitutive des dossiers de

Demande d’Autorisation Environnementale (dossiers qui seront soumis à enquête publique).

- Pour cela, il s'agit notamment de connaître l'impact de l'urbanisation actuelle de la ville sur la

production d'eaux usées. Je demande qu'une étude soit réalisé en ce sens : aujourd'hui à Saint-

Jean-de-Luz, quelle est la part de responsabilité des acteurs suivants dans la production d'eaux

usées : les habitants à l'année, le tourisme, les zones commerciales, les voiries et autres espaces

artificialisés ?

Réponse de la collectivité :

La Communauté d’Agglomération a déjà réalisé un schéma directeur d’assainissement qui

constitue une étude permettant de décrire tout le fonctionnement du système d’assainissement

de Saint-Jean-de-Luz et de Guéthary (production d’eaux usées, type de réseaux, zones

imperméabilisées participant à la surface active du bassin de collecte, …). Cette étude est un

point de départ pour la mise en place du plan d’actions permettant d’atteindre la conformité du

système, avec notamment la définition du projet de relocalisation de la station d’épuration

Archilua à Saint-Jean-de-Luz.

Le suivi du fonctionnement du système d’assainissement, exploité en délégation de service public,

fait également l’objet d’un rapport annuel du délégataire (RAD) comprenant toutes les

informations nécessaires.

- En complément, on observe bien dans le dossier que le dimensionnement de la STEP est gonflé

à cause de l'impact du tourisme estival. Or le tourisme tel qu'il est pensé aujourd'hui sur la côte

basque , et notamment à Saint-Jean-de-Luz, n'est pas compatible avec la résilience du territoire.

Dimensionner une STEP pour conserver une forme de tourisme de masse est incohérent avec les

enjeux climatiques et écologiques du Pays Basque. Je demande que Saint-Jean-de-Luz inscrive

dans son PADD un objectif d'apaisement du tourisme, qui permettrait de réduire leCommunauté d’Agglomération Pays Basque – MECDU Step Archilua – Bilan de la concertation préalable 10

dimensionnement de la STEP. Le tourisme de masse fait déjà beaucoup de dégâts dans la

commune (notamment l'artificialisation pour des parkings relais, les problèmes de logements,

etc.). En sur- dimensionnant la STEP pour supporter des flux touristiques de masse, la commune

continue d'alimenter un modèle d'activité artificialisant et non viable sur le long terme. Le

tourisme peut être pensé de façon beaucoup plus apaisée, et dont le coût écologique et

économique sera moins pesant pour la population locale.

Réponse de la collectivité :

La population touristique actuelle sur les communes de Saint-Jean-de-Luz et de Guéthary a été

intégrée dans l’estimation de la capacité de la station d’épuration Archilua, à partir des données

d’autosurveillance en période estivale. Pour le dimensionnement de la nouvelle station

d’épuration à horizon 2050, il est considéré une population touristique estivale stable. Aucun

accroissement touristique n’est pris en compte.

De plus, un développement nul de l’urbanisation sur le quartier Acotz à horizon 2050 a été pris en

compte afin de protéger l’étendue des espaces naturels et limiter les occupations.

La note capacitaire détaillant les hypothèses d’évolution de la population a déjà été présentée

lors de la concertation au titre du code de l’environnement, est disponible sur la plateforme

Jenparle (https://station-epuration-archilua.jenparle.net/) et sera de nouveau constitutive des

dossiers de Demande d’Autorisation Environnementale (dossiers qui seront soumis à enquête

publique).

Le dimensionnement de la nouvelle station d’épuration n’a pas été « gonflé ». Il prend en compte

les charges de références actuellement observées en période de pointe sur les communes de

Saint-Jean-de-Luz et Guéthary (et que l’équipement doit avoir la capacité de traiter), auxquelles

sont ajoutées les charges correspondantes à l’évolution de population (perspectives

démographiques et programmation de logements nouveaux affichées au PLU en vigueur).

L’augmentation de la capacité de traitement sera inférieure à 10 % de la charge actuelle à traiter

(Saint-Jean-de-Luz + Guéthary).

- Les réseaux séparatifs sont une solution intéressante pour réduire les quantités d'eaux

météorologiques à traiter. Le dossier manque de données chiffrées pour mieux comprendre

l'impact positif de ce type de réseau sur la réduction des eaux usées. Comme de nombreux

habitants l'ont souligné, pourquoi la ville n'en profite-t-elle pas pour amorcer et coupler au projet

de STEP un projet ambitieux de réseaux séparatifs sur toute la ville ?

Réponse de la collectivité :

La présente concertation est réalisée au titre du Code de l’urbanisme.

Les sujets correspondant au fonctionnement du système d’assainissement ont été exposés et

discutés lors de la concertation menée préalablement au titre du code de l’environnement. Les

documents sont disponibles sur la plateforme Jenparle (https://station-epuration-

archilua.jenparle.net/)

La Communauté d’Agglomération Pays Basque poursuit un projet ambitieux de réduction des

entrées d’eaux sur le système d’assainissement parallèlement au projet de relocalisation de la

station d’épuration.

Le plan d’actions établi à la suite du schéma directeur d’assainissement comprend des

optimisations des bassins de stockage, des réductions de surface active par la mise en séparatif

des réseaux de secteurs ciblés des réductions d’entrées d’eaux permanentes avec de la

réhabilitation de réseaux, etc.

A noter que ces travaux ont déjà débutés avec des mises en séparatif de réseaux sur le bassin

versant Foch/Victor Hugo et sur les quartiers Fargeot/Errepira à Saint-Jean-de-Luz. La mise en

séparatif du bassin versant des Flots Bleus se poursuivra de 2025 à 2032.

- une grande vigilance doit être apportée dans le projet au choix des emprises des différents

éléments de la STEP pour venir réduire au maximum l'artificialisation de la parcelle. (pour le direCommunauté d’Agglomération Pays Basque – MECDU Step Archilua – Bilan de la concertation préalable 11

autrement : l'implantation présentée dans le dossier de concertation n'est pas conforme à ce qui

a été proposé en atelier, et est très artificialisante).

- Notamment, concernant la volonté de créer une entrée "soignée", j'apporte un point de

vigilance : il ne faudrait pas que le caractère soigné soit compris dans le sens : on artificialise une

large platebande pour faire net et propre, avec un rond-point. Une entrée soignée, peut (doit)

être une entrée très naturelle pour respecter au maximum l'histoire du lieu et la discrétion de la

STEP.

Réponse de la collectivité :

Lors des ateliers de la concertation au titre du code de l’environnement il n’a pas été présenté

une implantation définitive de l’architecture de la nouvelle station d’épuration sur la parcelle. Le

marché de travaux sera attribué sous la forme d’un marché de conception /réalisation, avec

des candidats qui pourront s’approprier le sujet et devront proposer la conception la plus

adaptée.

L’implantation présentée dans le dossier de concertation au titre du code de l’urbanisme, bien

que maximisant les emprises, permet d’éviter les enjeux environnementaux forts (haies, espaces

boisées, etc.). A noter que le lotier hispide (déplacé temporairement et replanté à la fin du

chantier) est classé en enjeu faible.

Lors de la concertation au titre du code de l’environnement il a été proposé un atelier de travail

sur les enjeux qui ont été repris dans une notice architecturale qui sera imposée au groupement

d’entreprises titulaire du marché de conception réalisation.

Afin de répondre aux objectifs fixés dans la notice architecturale, répondant aux contributions

de la concertation au titre du code de l’environnement, et notamment à l’objectif d’une entrée

soignée, il est imposé la présence dans le groupement d’entreprises du futur marché de station

d’épuration d’un architecte et des compétences en aménagements paysagers. A noter qu’un

écologue devra également composer le groupement d’entreprises pour prendre en compte

tous les enjeux du site.

Enfin concernant la question de la compensation :

- la création de cette STEP s'oppose aux objectifs de la loi ZAN. Les espaces naturels sont

précieux, sont des ressources finies. Le projet STEP vient inévitablement consommer 2 ha qui

auraient pourtant permis à la ville de respecter en partie les objectifs ZAN. Le choix

d'implantation de la STEP sur cette zone naturelle relève avant tout d'un choix politique, quoi

qu'en dise les analyses multicriètres réalisées. Je rappelle, même si cet argument a été rejeté par

les porteurs de projet en pré-concertation, que l'analyse multicritère pour le choix du site était

biaisée dès le départ, car elle n'envisageait pas la possibilité théorique que des zones

commerciales puissent être remaniées afin de respecter un objectif de densification de la ville sur

la ville, afin de protéger absolument toute terre naturelle. Et encore moins la possibilité d'engager

des coûts plus importants pour protéger la nature.

Réponse de la collectivité :

Le projet est conforme à la loi ZAN puisqu’il s’agit d’une trajectoire progressive d’ici à 2050 (avec

un objectif intermédiaire). Il s’agit aussi d’une trajectoire territorialisée, avec des dispositions

particulières pour les projets d’envergure ou d’intérêt général.

Le choix du site a fait l’objet d’une analyse multi sites qui sera présentée dans le dossier de

Demande d’Autorisation Environnementale ; analyse qui s’est attachée à retenir le site le plus

approprié à la suite de l’étude des contraintes.

La mise en avant d’une solution d’implantation de la nouvelle station d’épuration sur des zones

commerciales n’a pu être retenue car cela correspondait à du foncier privé et en activité (hôtels

et restaurants).

Les aspects environnementaux sont pris en compte dans le projet et engendrent des coûts très

importants afin de protéger la nature et même d’aller plus loin que la réglementation en vigueur

(notamment sur les performances épuratoires et concentrations de rejet).Communauté d’Agglomération Pays Basque – MECDU Step Archilua – Bilan de la concertation préalable 12

- Des mesures compensatoires sont évoquées mais aucun détail n'est donné. Je demande que

le dossier soit complété par la présentation de réponses compensatoires détaillées et concrètes :

aujourd'hui la compensation est malheureusement très souvent évoquée, mais ses impacts réels

sont largement insuffisants (d'une part car la nature n'est pas interchangeable. Un lieu détruit est

un lieu perdu, d'autre part car les projets de compensation sont souvent des projets semi-

industriels de plantation d'arbre, ou bien des projets que personne n'est prêt à financer). En plus

d'un projet détaillé, je demande également un détail du modèle de financement de ces projets

de compensation. Cela concerne donc : la parcelle, avec sa zone humide ainsi que l'avenir de

l'ancienne station Archilua. On ne peut se prononcer sur le projet de nouvelle STEP en ignorant

ce qui va être concrètement prévu pour l'ancienne STEP. Les deux vont ensemble.

Réponse de la collectivité :

Les mesures de compensation sont énoncées dans le présent dossier de concertation.

L’ensemble des éléments concernant les évaluations, incidences et compensations sera

présenté de façon détaillée dans les dossiers de Demande d’Autorisation Environnementale

(DAE), qui seront par la suite soumis à enquête publique. A noter que l’enquête publique sera

commune pour les dossiers DAE et pour le dossier de Mise En Compatibilité de Documents

d’Urbanisme (MECDU).

La station d’épuration existante sera démolie, et son émissaire de rejet déposé.

L’emprise de cette station d’épuration sera à minima renaturée (démolition des ouvrages en

génie civil, retrait des surfaces imperméabilisées et des voiries en enrobés, puis ré-

engazonnement). Elle pourrait à plus long terme éventuellement permettre une extension du

jardin botanique de Saint-Jean-de-Luz (projet à la charge de la commune).

- concernant la compensation des eaux pluviales liées à la nouvelle STEP elle-même, je propose

que le bassin crée soit une solution la plus fondée sur la nature possible, afin de minimiser l'impact

de la STEP. Par exemple, une forêt comme bassin d'orage (ou autre idée qui permette de

récolter les eaux pluviales pour les stocker et dépolluer le plus naturellement possible)

Réponse de la collectivité :

La solution de compensation des eaux pluviales sera laissée à l’initiative du concepteur-

réalisateur. Cette compensation sera vraisemblablement prévue avec un bassin d’orage à ciel

ouvert et un rejet régulé vers le milieu naturel.

La mise en œuvre d’un bassin à ciel ouvert dans le site de travaux permet d’éviter des

aménagements à réaliser dans des parcelles à enjeux (exemple de l’espace boisé classé). Des

aménagements particuliers permettant de retenir et de réguler les flux étant nécessaires pour

assurer la régulation et la compensation.

- Que se passe-t-il pour la station de Guéthary une fois que la partie d'Acotz sera prise en

charge par la nouvelle STEP ? La station va-t-elle être démantelée ? agrandie ? rénovée ?

Réponse de la collectivité :

Les effluents traités sur la station d’épuration de Guéthary sont composés des effluents du

quartier Acotz de Saint-Jean-de-Luz et des effluents de la commune de Guéthary. Il est prévu de

raccorder à moyen terme les effluents d’Acotz à la nouvelle station d’épuration de Saint-Jean-

de-Luz et même d’effectuer un transfert total de tous les effluents de la station de Guéthary vers

la nouvelle station d’épuration de Saint-Jean-de-Luz.

Dans ce cas, l’emprise de la station de Guéthary serait déconstruite et renaturée, hormis les

ouvrages nécessaires à conserver pour le transfert des effluents, à savoir un poste de refoulement

et un bassin d’orage (pouvant être un ouvrage en génie civil existant réutilisé).Communauté d’Agglomération Pays Basque – MECDU Step Archilua – Bilan de la concertation préalable 13

Une acceptabilité du projet permettant la poursuite de la procédure

L’ensemble des modalités mis en place a permis au public de s'informer sur le projet et s'exprimer le cas échéant. Une seule observation a été recensée. Compte tenu du peu de contributions comparé au nombre assez important de visites des sites internet (notamment celui du registre dématérialisé, 276 pour mémoire), il pourrait être conclu à une potentielle acceptabilité du projet par la majorité du public ayant consulté le dossier.

Au regard de ce bilan jugé positif, le projet de relocalisation de la STEP Archilua à Saint-Jean-de-Luz impliquant de modifier le zonage du PLU en vigueur (essentiellement NCU vers UE), est donc, à ce stade, validé ; et la procédure d’évolution du document d’urbanisme peut alors se poursuivre. L’ensemble des éléments de justification complémentaires apportés en réponse par la collectivité aux différentes contributions sera intégré au dossier de mise en compatibilité du PLU mis à l’enquête publique.

Les prochaines étapes (post-bilan de la concertation)

Une fois formalisé, le dossier complet de DP-MECDU sera soumis à l’avis de l’Autorité Environnementale (MRAE) et des Personnes Publiques Associées (services de l’Etat, chambres consulaires…), avant de faire l’objet d’une enquête publique ; il sera donc à nouveau soumis aux observations du public.

Ce n’est qu’au terme de l’enquête publique que le projet de MECDU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et des observations formulées, sera soumis au vote du Conseil Communautaire de la CAPB pour approbation.

Cette procédure règlementaire (DP-MECDU) pourrait aboutir au 1er trimestre 2025.Enquêtes publiques

74398170_PP , , .

PAYS Communauté d'Agglomération Pays Basque

7 Basqu

SUSKAL AVIS DE CONCERTATION

comme PREALABLE DU PUBLIC HIRIGUNE

ELKARGOA

Déclaration de projet d'urbanisme emportant

mise en compatibilité du Plan Local

d'Urbanisme de Saint-Jean-de-Luz

Projet de relocalisation

de la station d'épuration Archilua

Par délibération du 30 septembre 2023,le Conseil Communautaire de la Communauté d' Agglomération Pays Basque (CAPB) a engagé une procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Saint-Jean-de-Luz pour le projet de relocalisation de la station d'épuration Archilua à Saint-Jean-de-Luz.

Cette concertation se déroulera du lundi 4 décembre 2023 au jeudi 4 janvier 2024 inclus. Un dossier de concertation exposant le projet de relocalisation de la STEP ainsi que la mise en com- patibilité du PLU sera mis à disposition du public en version numérique sur le site internet de la CAPB {https:/www.communaute-paysbasque.fr/concertations-reglementaires-1/concertation/mise-en-compa tibilite-du-plu-de-saint-jean-de-luz-delocalisation-de-la-step-archilua) et en version papier en mairie de Saint-Jean-de-Luz (place Louis XIV) et à la maison de la Communauté / Pôle Sud Pays Basque (5-7 rue Putillenea, à Urrugne); aux jours et heures d'ouverture des bureaux.

Des registres seront ouverts : sur internet (https:/www.registre-dematerialise.fr/5026/) ou en papier en mairie de Saint-Jean-de-Luz et au pôle Sud Pays Basque.

L'ensemble des informations relatives à la présente concertation sont consultables sur les tableaux d'affi- chage de CAPB et de la mairie de Saint-Jean-de-Luz ainsi que sur http:// www.communaute-paysbasque.fr. Le Président

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE / COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ

AVIS D'INFORMATION

Concertation préalable

- au titre du code de l'urbanisme -

du 4 décembre 2023 au 4 janvier 2024

menée dans le cadre de la déclaration de

projet de relocalisation de la station d'épuration Archilua

emportant mise en compatibilité du PLU de Saint-Jean-de-Luz

Par délibération du 30 septembre 2023, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) a engagé une procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Saint-Jean-de-Luz pour le projet de relocalisation de la station d'épuration Archilua à Saint-Jean-de-Luz, qui vise les objectifs suivants :

- Modifier le classement des parcelles BN13, BN14, BO28, BO39, initialement classées en zone NCU et Ne au PLU en vigueur, en UE (parcelles vouées à accueillir la construction de la nouvelle station d'épuration) ;

- Modifier le classement du site d'implantation du poste de refoulement « Flots Bleus » et de sa future extension, initialement classé en zones NER et Np au PLU en vigueur, en UE ;

- Modifier à la marge le règlement écrit de la zone UE (hauteur de clôture notamment) ;

- Ajuster les emplacements réservés présents sur le site d'implantation de la future station d'épuration ;

- Modifier le PADD en remplaçant dans le texte et les illustrations cartographiques la notion de « réhabilitation » par celle de « relocalisation » et indiquer la localisation du futur projet.

La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme porte à la fois sur l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme. Elle donne lieu à une évaluation environnementale et fait ainsi l'objet d'une concertation préalable en application de l'article L. 103-2/1/c du code de l’urbanisme.

Pendant toute sa durée :

> Un dossier de concertation exposant le projet de relocalisation de la station d'épuration Archilua et la mise en compatibilité du PLU sera mis à disposition du public:

+ en version numérique accessible sur le site intemet de la CAPB : https://www. t 1/concertation/mise-en- compatibilite-du-plu-de-saint-jean-de-luz-delocalisation-de-la-step-archilua

«+ en version papier, en mairie de Saint-Jean-de-Luz (place Louis XIV) ainsi qu'au pôle Sud Pays Basque de la communauté d'agglomération Pays Basque (5-7 Putillenea à Urrugne), aux jours et heures d'ouverture des bureaux.

+ Des registres seront mis à disposition du public afin qu'il puisse faire part de ses observations :

* un registre numérique, accessible sur internet : https:/Amww registre-dematerialise fr/5026/

+ des registres papier, en mairie de Saint-Jean-de-Luz (place Louis XIV) ainsi qu'au pôle sud de la communauté d'agglomération Pays Basque (5-7 Putillenea à Urrugne), aux jours et heures d'ouverture des bureaux.

A son issue, la concertation préalable fera l'objet d'un bilan dressé par l'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération Pays Basque. Ce bilan sera joint au dossier d'enquête publique.

Communauté d’Agglomération Pays Basque – MECDU Step Archilua – Bilan de la concertation préalable 14

Annexes

Avis

Dans

la presse :

Avis

d’information

affiché :QG % commursute-paystssque.h/comcertelions-roghementeles-1/comcuitetion inise-en-curngssdbäile-du-plu-de-sant-men-de-lur-duiucslisation-de-be-steparchihus À ao ©

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/ Mise en compatibilité du PLU de Saint-Jean-de-Luz : délocalisation de la STEP Archilua

DANS CETTE PAGE

AVIS D'INFORMATION / AVIS D'INFORMATION / CONCERTATION PREALABLE AU TITRE DU CONCERTATION CODE DE L'URBANISME PREALABLE AU TITRE DU —

CODE DE L'URBANISME Par délibération du 30 septembre 2023, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) a engagé une procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du plan local Localisation d'urbanisme (PLU) de Saint-Jean-de-Luz pour le projet de relocalisation de la station d'épuration Archilua à Saint-

Jean-de-Luz, qui vise les objectifs suivants :

+ Modifier le classement des parcelles BN13, BN14, BO28, BO39, initialement classées en zone NCU et Ne

au PLU en vigueur, en UE (parcelles vouées à accueillir la construction de la nouvelle station d'épuration) :

«+ Modifier le classement du site d'implantation du poste de refoulement « Flots Bleus » et de sa future

extension, initialement classé en zones NER et Np au PLU en vigueur, en UE:

+ Modifier à la marge le réglement écrit de la zone UE (hauteur de clôture notamment) :

+ Ajuster les emplacements réservés présents sur le site d'implantation de la future station d'épuration ;

+ Modifier le PADD en remplaçant dans le texte et les illustrations cartographiques la notion de

« réhabilitation » par celle de « relocalisation » et indiquer la localisation du futur projet.

La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme porte à la fois

sur l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme. Elle donne lieu à une

évaluation environnementale et fait ainsi l'objet d'une concertation préalable en application de l'article L. 103-2/1/c

du code de l'urbanisme.

La concertation préalable se déroulera du lundi 4 décembre 2023 au jeudi 4 janvier 2024 inclus.

Pendant toute sa durée :

+ Un dossier de concertation exposant le projet de relocalisation de la station d'épuration Archilua et la

mise en compatibilité du PLU sera mis à disposition du public :

+ en version numérique accessible sur le site internet de la CAPB : https://mww.communaute-

paysbasque.fr/conc ï gl aires-1/concertation/mise-en patibilite-du-plu-de-saint-

jean-de-luz-delocalisation-de-la-step-archilua

+ en version papier, en mairie de Saint-Jean-de-Luz (place Louis XIV) ainsi qu'au pôle Sud Pays

Basque de la communauté d'agglomération Pays Basque (5-7 Putillenea à Urrugne), aux jours et

heures d'ouverture des bureaux.

+ Des registres seront mis à disposition du public afin qu'il puisse faire part de ses observations :

+ un registre numérique, accessible sur internet : www.registre-dematerialise.fr/5026/

+ des registres papier, en mairie de Saint-Jean-de-Luz (place Louis XIV) ainsi qu'au pôle sud de la

communauté d'agglomération Pays Basque (5-7 Putillenea à Urrugne), aux jours et heures

d'ouverture des bureaux.

A son issue, la concertation préalable fera l'objet d'un bilan dressé par l'organe délibérant de la Communauté

d'Agglomération Pays Basque. Ce bilan sera joint au dossier d'enquête publique.

Par ailleurs, au titre de la concertation, rappelons que, parallèlement à la concertation organisée au titre du code

de l'urbanisme en lien avec l'engagement de la présente procédure d'évolution du PLU de Saint-Jean-de-Luz, la

Communauté d'Agglomération Pays Basque a décidé, dans une démarche volontaire, au titre du code de

l'environnement, de mener une concertation avec la population, afin de lui soumettre d'ores et déjà les principale:

caractéristiques du projet même de construction de la future station d'épuration. Cette concertation (avec mise à

disposition des dossiers et d'un registre numérique, organisation de deux réunions publiques, deux ateliers de

travail et rencontre de proximité sur le marché de Saint-Jean-de-Luz) s'est déroulée du 16 août au 27 septembre

2023 est donc complémentaire aux futures modalités mises en œuvre à travers la procédure d'évolution du

document d'urbanisme pour informer et tenir compte de l'avis de la population dans le cas de ce projet de

relocalisation de la STEP Archilua à Saint-Jean-de-Luz. Vous pouvez retrouver les éléments de la concertation

menée au titre du code de l'environnement (et du projet lui mème au-delà de ses effects induits sur le document b J d'urbanisme) ici : https:// pay que.fr/a-la-une-2/ li lite/concertation-stati

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O OJ_58_O._Station_epuration_Archilua._Eng_mise_en_comptabilite_PLU_St_Jean_de_Luz.pdf PDF - 6 pages - 318,94 Ko

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Communauté d’Agglomération Pays Basque – MECDU Step Archilua – Bilan de la concertation préalable 15

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REGISTRE DÉMATÉRIALISÉ SAINT-JEAN-DE-LUZ : déclaration de projet de relocalisation de la station d'épuration DES CONSULTATION à FROGÉTE PVOLIQUE Archilua emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune

Présentation de la concertation

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L'objectif de ce site web est de permettre au

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facilement du projet puis de consigner ses

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SAINT-JEAN-DE-LUZ : déclaration de projet de relocalisation de la

station d'épuration Archilua emportant mise en compatibilité du Plan

Local d'Urbanisme (PLU) de la commune

Par délibération du 30 septembre 2023, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération

Pays Basque (CAPB) a engagé une procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du plan

local d'urbanisme (PLU) de Saint-Jean-de-Luz pour le projet de relocalisation de la station d'épuration

Archilua à Saint-Jean-de-Luz, qui vise les objectifs suivants :

> Modifier le classement des parcelles BN13, BN14, BO28, BO39, initialement classées en zone NCU et Ne au PLU en vigueur, en UE (parcelles vouées à accueillir la construction de la nouvelle station

d'épuration) ;

> Modifier le classement du site d'implantation du poste de refoulement « Flots Bleus » et de sa

future extension, initialement classé en zones NER et Np au PLU en vigueur, en UE;

> Modifier à la marge le règlement écrit de la zone UE (hauteur de clôture notamment) ;

> Ajuster les emplacements réservés présents sur le site d'implantation de la future station d'épuration ;

> Modifier le PADD en remplaçant dans le texte et les illustrations cartographiques la notion de «

réhabilitation » par celle de « relocalisation » et indiquer la localisation du futur projet.

La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme porte

à la fois sur l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme. Elle

donne lieu à une évaluation environnementale et fait ainsi l'objet d'une concertation préalable en

application de l'article L. 103-2/1/c du code de l'urbanisme.

La concertation préalable se déroulera du lundi 4 décembre 2023 au jeudi 4 janvier 2024 inclus.

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