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Document publié le Jeudi 24 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 146 Formation des élus)
Thèmes du document : Exploration spatiale, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/10/2020
Reçu en préfecture le 05/10/2020 YA)
Ke} le FR FR F S DE ID : 040-200069631-20200924-DCC2020 09 146-DE
NQCHALOSSE communauté de communes
Extrait du registre
55 place Foch des délibérations
40380 Montfort-en-Chalosse Séance du 24 septembre 2020
055898 45 88
contact(@terresdechalosse.fr
Le vingt-quatre septembre deux mille vingt, à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire
Terres de Chalosse se sont réunis à la Maison Arts et Loisirs à Montfort-en-Chalosse, sous la Présidence de Monsieur
Didier GAUGEACQ
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Francis DUBECQ (Baigts), Sandrine LAVILLE (Bergouey), Didier
GAUGEACQ (Cassen), Ghislaine LALANNE (Caupenne), Benoît VIDAL (Clermont), Patrice BIELECKI
(Clermont), Frédéric DARGET (Doazit}, Jérôme CURUTCHET (Gamarde les Bains), Isabelle DUGENE (Gamarde
les Bains), Chantal OMICIUOLO (Garrey), Didier ABOZE (Gibret), Patrick LABORDE (Goos), Fabrice
LAUREDE (Gousse), Patrick MAN (Hauriet), Hélène TOMAS (Hinx)}, Patrick BETBOY CHinx), Corinne TASTET
(Hinx), Nadine DURRUTY-LARREY (Hinx), Jean-Louis CAPDEVILLE (Lahosse), Jérôme FRITSCH (Louer),
Jean-Jacques DUFAU (Lourquen), Anne-Marie LAILHEUGUE (Maylis), Jean-Marie DARRICAU (Montfort en
Chalosse}, Valérie BODINIER (Montfort en Chalosse), Marie-Christine BRETTES (Mugron), Philippe MARSAN
(Mugron), Marie-Hélène DANGOUMAU (Mugron), Eric DEGOS (Nerbis), Valérie JACQUELINE (Nousse),
Martine MAURY (Onard), Véronique LANUQUE (Ozourt), Fabienne LABY-FAUTHOUX (Poyanne), Thierry
DARTIGUELONGUE (Poyartin), Tony ARTY (Poyartin), Jean-Marc PRIAM (Préchacq les Bains), Francis
CRABOS (Saint-Aubin), Yves DUCOURNAU (Saint-Geours d’Auribat), Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier),
Pascal BERNADET (Sort en Chalosse), Sabine LABARBE (Sort en Chalosse), Guillaume LALANNE (Toulouzette),
Pascal HONTANS (Vicq d’Auribat)
Etaient excusés: Messieurs Denis LANGLADE (Doazit), Jean-Pierre FEIGNA (Gamarde les Bains), Jean-Pierre
TOLLIS (Hinx) donne pouvoir à Patrick BETBOY, Michel DANGOUMAU (Larbey) remplacé par Jean-Marc
DUBAYLE, Michel ROUSSEL (Laurède) remplacé par Jean-Michel ROMERO, Daniel CAZENEUVE (Préchacq
les Bains)
Etait absent : Monsieur Jean-Adrien ROBERT (Montfort en Chalosse)
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents :42
Nombre de délégués suppléants présents : 2
Nombre de pouvoir :
Date d'envoi de la convocation : 17/09/2020
Le secrétaire de séance : Madame Ghislaine LALANNE (Caupenne)
FORMATION DES ELUS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2123-12 à L. 2123-16
et L.5214-8;
Considérant que :
e les membres du conseil communautaire ont droit à une formation adaptée à leurs
fonctions ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 05/10/2020
Reçu en préfecture le 05/10/2020
ID : 040-200069631-20200924-DCC2020 09 146-DE
e le conseil communautaire doit délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement sur
l'exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les
crédits ouverts à ce titre ;
e le montant des dépenses de formation, qui incluent les frais de déplacement, de séjour et
d'enseignement ainsi que les pertes de revenu subies du fait de l'exercice de ce droit, ne
peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux
élus communautaires ;
e toute demande de remboursement doit être appuyée d'un justificatif ;
e un débat sur la formation des membres du conseil communautaire doit avoir lieu chaque
année à l'appui du tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la
communaute.
Vu l'exposé de Monsieur le Président,
Après délibération, à l’unanimité, le conseil communautaire, DECIDE :
e D'inscrire le droit à la formation dans les orientations suivantes :
o Etre en lien avec les compétences de la communaute ;
e De fixer le montant des dépenses de formation à 2 500 € par an pouvant être allouées
aux élus de la communauté ;
e D'autoriser le président de la communauté à signer tout acte nécessaire à la mise en
œuvre du droità la formation ;
e De prélever les dépenses de formation sur les crédits inscrits et à inscrire au budget de la
communaute pour l'exercice 2020.
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre
Montfort, le 24 septembre 2020
Le Président,
Didier GAUGEACQ
cm TERRES, ACCHALOSSE
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
Le Président
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.