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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 02 recueil 30 2018 019 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 14 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 02 recueil 30 2018 019 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2018-019
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2018 y
Sommaire
ARS – Délégation départementale du Gard
30-2018-02-02-002 - Arrêté autorisant l'exploitation de l'eau minérale naturelle du forage
Romaine VII, situé sur la commune d'Uchaud, à des fins de conditionnement, sous la
désignation commerciale de "PERRIER®", et modifiant les articles 7 et 8 de l'arrêté
ministériel du 27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de l'eau minérale naturelle de la source
PERRIER, captages "Romaine III" et "Romaine IV", situés sur la commune de Vergèze
(Gard) (12 pages) Page 3
DDCS du Gard
30-2018-02-12-004 - Arreté composition CM Dr CEBE G (2 pages) Page 16
DDTM du Gard
30-2018-02-08-002 - ouverture et organisation d'une enquête publique dans le cadre de
l'instruction administrative du permis de construire n° 030 032 16 R 0066 déposé par
URBA 124 (4 pages) Page 19
Préfecture du Gard
30-2018-02-12-002 - AP MODIF COMPOSITION CODERST 12 FEVRIER 2018 (6
pages) Page 24
30-2018-02-12-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale pour la promotion du 01/01/2018 (20 pages) Page 31
30-2018-02-12-006 - Arrêté interpréfectoral n° 07-2017-12-28-012 du 28 décembre 2017
portant création au 1er janvier 2018 du syndicat mixte "Etablissement Public Territorial du
bassin Versant de l' Ardéche (18 pages) Page 52
30-2017-12-28-012 - Arrêté interpréfectoral n°2017-I-1474 du 28 décembre 2017 portant
modification des compétences de la communauté de communes des Cévennes Gangeoises
suménoises (4 pages) Page 71
30-2018-02-08-001 - Arrêté n° 20180208-B3-001portant dissolution du SIVOM des
Communes de Pont-Saint-Esprit et Lussan (22 pages) Page 76
30-2018-02-12-005 - Arrêté préfectoral n° 2018-02-12-B3-001 du 12 février 2018 portant
dissolution de la communauté de communes Leins Gardonnenque (22 pages) Page 99
2 ARS – Délégation départementale du Gard
30-2018-02-02-002
Arrêté autorisant l'exploitation de l'eau minérale naturelle
du forage Romaine VII, situé sur la commune d'Uchaud, à
des fins de conditionnement, sous la désignation
commerciale de "PERRIER®", et modifiant les articles 7
et 8 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2005 relatif à
l'exploitation de l'eau minérale naturelle de la source
PERRIER, captages "Romaine III" et "Romaine IV", situés
sur la commune de Vergèze (Gard)
Arrêté autorisant l'exploitation de l'eau minérale naturelle du forage Romaine VII, situé sur la
commune d'Uchaud, à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de
"PERRIER®", et modifiant les articles 7 et 8 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2005 relatif à
l'exploitation de l'eau minérale naturelle de la source PERRIER, captages "Romaine III" et
"Romaine IV", situés sur la commune de Vergèze (Gard)
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-02-02-002 - Arrêté autorisant l'exploitation de l'eau minérale naturelle du forage Romaine VII, situé sur la commune d'Uchaud, à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de "PERRIER®", et modifiant les articles 7 et 8 de l'arrêté ministériel du 27 3 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Agence Régionale de Santé
Occitanie
Délégation Départementale
du Gard
Nîmes le 0 2 FEV, Ù18
ARRÊTÉ n°
Autorisant l'exploitation de l'eau minérale naturelle du forage Romaine VII
situé sur la commune d'Uchaud, à des fins de conditionnement,
sous la désignation commerciale de « PERRIER®»,
et modifiant les articles 7 et 8 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de l’eau
minérale naturelle de la source PERRIER, captages « Romaine III » et « Romaine IV », situés sur la
commune de Vergèze (Gard)
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le règlement CE n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des
produits alimentaires ;
Vu le règlement CE n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles of-
ficiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées
alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux :
Vu le règlement CE n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les
matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et abrogeant les directives
80/590/CEE et 89/109/CEE ;
Vu le règlement CE n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, concernant l'infor-
mation des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n°1924/2006 et (CE)
n°1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la
directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parle-
ment européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE)
n°608/2004 de la Commission ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1322-1, L. 1322-2 et R. 1322-5 à R. 1322-13 :
Vu le code de l’environnement et notamment l'article R 214-18 ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de l'eau minérale naturelle de la source Perrier,
captages « Romaine III » et « Romaine |V » situés sur la commune de Vergèze (Gard), et notamment ses ar-
ticles 7 et8;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-180-31 du 29 juin 2009 autorisant l'exploitation de l'eau minérale naturelle du fo-
rage « Romaine IV bis » situé sur la commune de Vergèze (Gard), à des fins de conditionnement, sous la dési-
gnation commerciale de « PERRIER » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011335-0006 du 1° décembre 2011 autorisant l'exploitation de l'eau minérale natu-
relle du forage « Romaine V » situé sur la commune de Vergèze (Gard), à des fins de conditionnement, sous la
désignation commerciale de « PERRIER» :
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — WWW.ars.occitanie.sante.fr
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-02-02-002 - Arrêté autorisant l'exploitation de l'eau minérale naturelle du forage Romaine VII, situé sur la commune d'Uchaud, à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de "PERRIER®", et modifiant les articles 7 et 8 de l'arrêté ministériel du 27 4 Page 2 sur 6
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2016-01-04-007 du 4 janvier 2016 autorisant l'exploitation de l'eau minérale natu-
relle du forage « Romaine VI » situé sur la commune d'Uchaud (Gard), à des fins de conditionnement, sous la
désignation commerciale de « PERRIER » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011335-0007 du 1° décembre 2011 modifiant l'article 8 et l'annexe Ill de l'arrêté mi-
nistériel du 27 juillet 2005 relatif à l'exploitation de l'eau minérale naturelle de la source Perrier, captages « Ro-
maine III » et « Romaine IV » situés sur la commune de Vergèze (Gard) :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012046-0010 du 15 février 2012 modifiant l’article 7 de l'arrêté ministériel du 27
juillet 2005 relatif à l'exploitation de l'eau minérale naturelle de la source Perrier, captages « Romaine III » et
« Romaine IV » situés sur la commune de Vergèze (Gard) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-20171127-002 du 27 novembre 2017, portant autorisation unique, au titre de l’ar-
ticle L 214-3 du code de l'environnement, en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, à exploi-
ter le forage profond F08-2 dit Romaine VII situé sur la commune d'Uchaud pour le compte de Nestlé Waters
Supply Sud ;
Vu la demande présentée le 29 mars 2017 par le président de la société Nestlé Waters Supply Sud, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle du forage « Romaine VII » situé sur la commune
d'Uchaud à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de «PERRIER» ;
Vu la demande présentée le 1° décembre 2017 par le président de la Société Nestlé Waters Supply Sud, en
vue d'obtenir d'une part, l'autorisation d'utiliser du gaz carbonique d'origine externe avec modification de la dé-
nomination de vente d’une part, et d'autre part, l'autorisation de modifier la composition minérale de référence
de l'eau de la « source PERRIER »;
Vu le rapport de Monsieur Jean-François DADOUN, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour
le département du Gard, en date du 8 septembre 2017 :
Vu l'avis de M. le directeur départemental de la protection des populations du 23 décembre 2017 :
Vu le rapport de l'agence régionale de santé présenté au conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques du 16 janvier 2017 ;
Vu les avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du
16 janvier 2017, portant sur :
- la demande d'autorisation d'exploiter l'eau minérale du forage « Romaine VII » situé sur la com-
mune d'Uchaud à des fins de conditionnement ;
- la demande de modification de la composition minérale de référence de l’eau de la « source PER-
RIER »
- la demande d'autorisation d'utiliser du gaz carbonique d'origine externe avec modification de la dé-
nomination de vente
Considérant l'ensemble des analyses de contrôle sanitaire et d'autosurveillance réalisées en 2015 et 2016 sur
le forage « Romaine VII » :
Considérant la nécessité invoquée par la société Nestlé Waters Supply Sud de pouvoir augmenter sensible-
ment sa production d'eau minérale lors de la forte saison au printemps et en été ;
Considérant :
- que la comparaison des caractéristiques physico chimiques de l’eau du forage « Romaine VII »
avec les forages « Romaine Ill », « Romaine IV », « Romaine IV bis», « Romaine V » et « Ro-
maine VI » confirme que ces eaux appartiennent au même site hydrominéral :
- que la composition donnée par l'analyse du 18 septembre 2017 sur le mélange de la source PER-
RIER, comportant l'eau issu du forage Romaine VII, diffère de la composition caractéristique de ré-
férence définie par l'arrêté ministériel du 27 juillet 2005, modifié par l'arrêté n°2011335 du 1er dé-
cembre 2011 ;
- que le profil physico-chimique du mélange de la source PERRIER analysé le 18 septembre 2017
est cependant identique à celui autorisé par l'arrêté ministériel du 27 juillet 2005, modifié par l’arré-
té n°2011335 du 1er décembre 2011 :
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-02-02-002 - Arrêté autorisant l'exploitation de l'eau minérale naturelle du forage Romaine VII, situé sur la commune d'Uchaud, à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de "PERRIER®", et modifiant les articles 7 et 8 de l'arrêté ministériel du 27 5 Page 3 sur 6
- que l'étiquetage de l'eau minérale naturelle conditionnée PERRIER doit comporter les caractéris-
tiques essentielles de sa minéralisation :
Considérant la nécessité invoquée par la société Nestlé Waters Supply Sud de sécuriser l’'approvisionnement
en gaz carbonique, au regard de la capacité limitée du gisement carbo-gazeux exploité pour la production
d'eau minérale « PERRIER »,
Sur proposition de Mme la directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie,
ARRETE
Article 1 : Objet de l'autorisation
La société Nestlé Waters Supply Sud est autorisée à exploiter, dans les conditions légales et réglementaires
fixées par le code de la santé publique, ainsi que dans les conditions particulières définies dans le présent ar-
rêté, sur le territoire de la commune d'Uchaud dans le département du Gard, le captage « Romaine VII » en
tant qu'eau minérale naturelle à des fins de conditionnement.
Article 2 : Identification du captage
Le captage mentionné à l’article 1er est défini ci-dessous :
Captage Coordonnées Lambert ||| zone sud Coordonnées Lambert93 Parcellaire
X Y Z X Y Z cadastral
Commune
ne 31651728 | */216m | 804 3015 men] eau ; s ; +/9,10m (forage 154 682, 9m m EPL) m 6297 612,8m NGF section AD, FO8-2) n° 71
Il est enregistré dans la banque de données du sous-sol du BRGM sous le numéro BSS : BSS002ESNJ.
Le plan de localisation du captage est porté en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3: Caractéristiques du captage
Les caractéristiques du captage « Romaine VII », dont les coupes géologique et technique figurent en annexe
2 du présent arrêté, sont les suivantes :
Ouvrage exploité Profondeur du captage Pompage ou artésien
Romaine VII 187 m pompage
Le débit maximum de pompage est défini par l'arrêté préfectoral n°30-20171127-002 du 27 novembre 2017
portant autorisation de ce captage, au titre du code de l’environnement. ',
Article 4 : Equipement du captage
Le captage est équipé d’une pompe positionnée à 110 m de profondeur et prolongée par une canalisation d’ex-
haure en acier inoxydable.
Le captage est doté d'un débitmètre électromagnétique, d'une sonde piézométrique automatique et d’un robi-
net de prélèvement résistant à la flamme. L'évent est muni d’un filtre à air. Le débit et le niveau sont mesurés
en continu et enregistrés.
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-02-02-002 - Arrêté autorisant l'exploitation de l'eau minérale naturelle du forage Romaine VII, situé sur la commune d'Uchaud, à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de "PERRIER®", et modifiant les articles 7 et 8 de l'arrêté ministériel du 27 6 Page 4 sur 6
Les appareils de mesure et d'enregistrement seront tenus en bon état de fonctionnement, régulièrement
contrôlés , ré-étalonnés et recalibrés.
Les enregistrements, courbes où graphes devront être à jour, et tenus à disposition du préfet et de l'agence ré-
gionale de santé.
Tout incident ou accident devra être signalé immédiatement au préfet et à l'agence régionale de santé, les
conséquences seront réduites ou réparées dans les meilleurs délais, en mobilisant les compétences et les
moyens techniques optimaux.
Un rapport spécifique rendra compte de façon détaillée des interventions qui auront été nécessaires.
Article 5 : Périmètre sanitaire d'émergence (PSE) et protection du captage
Le local où se trouve le captage doit être maintenu clos et en état de propreté. A l'intérieur de ce local sont in-
terdits les actes ou travaux de nature à compromettre la pureté de l’eau. Seules sont tolérées les activités né-
cessaires à l'entretien du captage.
Le périmètre sanitaire d'émergence (PSE) du captage est délimité par rectangle d'environ 10 m par 13,5 m,
avec une clôture grillagée de 2 m équipée d’un portail fermé à clé. Une surveillance physique de ce périmètre
est assurée par un dispositif de télésurveillance relié au poste de garde de l'unité d'embouteillage où une per-
manence est assurée.
Toutes les installations et activités autres que celles liées au captage et à son entretien seront interdites à l’in-
térieur du PSE. L’interdiction susmentionnée s'applique également à tous les dépôts et stockages de matières
ou de matériel quelle qu’en soit la nature.
Article 6 : Mélange des eaux des différents forages pour former l’eau de la « source PERRIER »
L'eau minérale en provenance de « Romaine VII » est transportée jusqu'au local du captage « Romaine VI »,
puis le mélange des deux ressources est acheminé vers le local du forage « Romaine III », également point de
convergence de la canalisation en provenance de « Romaine V ». Le mélange de ces quatre ressources est
acheminé au site de production à Vergèze par une conduite de 2 km, où il rejoint les eaux des forages Ro-
maine IV et Romaine IV bis, lesquelles subissent au préalable un traitement de déferrisation par aération et fil-
tration sur sable.
Toutes les canalisations de transport de l'eau des forages vers le site de production sont en acier inoxydable.
Le mélange passe sur un filtre polisseur avant d'être stocké en attente d'embouteillage.
Les proportions de chaque captage dans le mélange « source Perrier » sont telles qu’elles permettent de res-
pecter la composition minérale de référence fixée à l’article 8 du présent arrêté. Ces proportions sont garanties
par une télésurveillance, permettant d'ajuster en permanence les débits d'exploitation, dans le respect des
conditions d'autorisation délivrées.
Article 7 : Renforcement en gaz carbonique issu de forages du gisement Perrier
Il est inséré dans le paragraphe 7 de l'arrêté du ministériel du 27 juillet 2005 modifié, relatif à l'exploitation de
l'eau minérale naturelle de la source Perrier, après les mots « le gaz ainsi purifié est comprimé puis liquéfié
pour être stocké avant injection dans les eaux du mélange Perrier », le paragraphe suivant :
« En sus du gaz carbonique en provenance des forages F35, F40, F40ter, F44 et F44bis, l'exploitant a recours
a du gaz carbonique (CO) d'origine industrielle. Le CO; utilisé est spécifiquement dédié au marché agro-ali-
mentaire et dispose d’un certificat d’alimentarité.
Les cuves de stockage de gaz liquéfié sont aménagées pour permettre également le dépotage de camions li-
vrant le gaz carbonique liquéfié d’origine industrielle.
Immédiatement avant l'opération d'embouteillage, le gaz carbonique liquéfié issu des forages et celui d'origine
externe subit un second traitement par charbon actif.
La carbonatation s'effectue au niveau de chacune des lignes d'embouteillage. »
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-02-02-002 - Arrêté autorisant l'exploitation de l'eau minérale naturelle du forage Romaine VII, situé sur la commune d'Uchaud, à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de "PERRIER®", et modifiant les articles 7 et 8 de l'arrêté ministériel du 27 7 Page 5 sur 6
Article 8 : Modification de la composition minérale de référence de l’eau de la source « PERRIER »
L'article 8 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2005 modifié, relatif à l'exploitation de l'eau minérale naturelle de la
source PERRIER est abrogé et remplacé par :
« Article 8 : caractéristiques de référence de l'eau minérale naturelle de la source PERRIER
Sont retenues comme caractéristiques de référence de l’eau, les paramètres mentionnés dans le tableau figu-
rant en annexe du présent arrêté, modifiant l'annexe III de l'arrêté ministériel 2005 modifié. Ces paramètres ré-
sultent des analyses du laboratoire EUROFINS du 18 septembre 2017.
Les mentions d'étiquetage en mg/L du mélange de la source PERRIER sont les suivantes :
- Calcium : 150
- _ Magnésium : 3,9
- Sodium : 9,6
- Potassium : <1
- _ Hydrogénocarbonates : 420
- Chlorures : 19,5
- Sulfates : 25,3
- Nitrates : 7,3
-__ Résidu sec : 456 »
L'annexe III de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2005 modifié, relatif à l'exploitation de l'eau minérale PERRIER,
est remplacé par le document « annexe Ill : caractéristiques de référence de l'eau minérale naturelle de la
source PERRIER » en annexe du présent arrêté.
Article 9 : Surveillance de la qualité de l’eau par l'exploitant
La société Nestlé Waters Supply Sud veille à ce que toutes les étapes de la production et de la distribution
d'eau minérale naturelle sous sa responsabilité soient conformes aux règles d'hygiène. Elle applique des pro-
cédures permanentes d'analyse des dangers et de maîtrise des points critiques, lesquels sont clairement iden-
tifiés, et qui font l’objet d’une surveillance.
La société Nestlé Waters Supply Sud réalisera des mesures en auto-surveillance portant sur les critères micro-
biologiques et physico chimiques et mettra en place un protocole spécifique d'actions en cas d'incidents.
Toute modification significative du programme d’auto-surveillance et du protocole spécifique d'actions en cas
d'incidents est transmise systématiquement à la délégation départementale du Gard de l'agence régionale de
santé.
Toute anomalie dans les résultats et les actions mises en place est portée, sans délai, à la connaissance de la
délégation départementale de l’'ARS.
En application de l'article R 1322-30 du code de la santé publique, la société Nestlé Waters Supply France
adressera le bilan annuel de l'activité de l’année n au plus tard le 1er mars de l’année suivante (n+1).Ce bilan
intègre les résultats des analyses réalisées en autosurveillance.
Article 10 : Contrôle de la qualité de l’eau par les autorités sanitaires
Le programme d'analyses du contrôle sanitaire, défini par l'agence régionale de santé, comprend des prélève-
ments réalisés a minima:
> à l'émergence, au niveau des captages,
> aux points de mélange et de traitement,
> au niveau de l'embouteillage.
Le programme d'analyse est défini chaque année. Il peut être adapté sur décision de l'agence régionale de
santé.
Les prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire prévus à l'article R.1322-44-2 du code de la santé pu- blique Sont réalisés
par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, à la demande de l'agence ré-
gionale de santé et au frais de la société Nestlé Waters Supply Sud
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-02-02-002 - Arrêté autorisant l'exploitation de l'eau minérale naturelle du forage Romaine VII, situé sur la commune d'Uchaud, à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de "PERRIER®", et modifiant les articles 7 et 8 de l'arrêté ministériel du 27 8 Page 6 sur 6
Article 11 : Procédure d'alerte en cas d’évènement non souhaité impliquant le déversement de ma-
tières dangereuses à l’intérieur des limites du gisement d’eau minérale Perrier
Afin de limiter les conséquences que pourraient avoir des accidents autoroutiers, ferroviaires, routiers où des
incendies sur la qualité des eaux des forages utilisés par l'usine d'embouteillage, la société Nestlé Waters
Supply Sud devra tenir à jour des fiches de procédure définissant les actions à engager en cas d'accident pou-
vant avoir un impact sur la qualité du gisement d'eau minérale Perrier. Ces procédures feront l’objet d’un rap-
pel régulier auprès des acteurs concernés. Une copie de ces fiches de procédures sera transmise au préfet et
à l'agence régionale de santé.
En cas d'incident grave sur le massif des Garrigues sur un rayon de 2000 mètres autour du captage « Ro-
maine VII » (déversement d'hydrocarbure, ou de produits chimiques, incendie sur le massif boisé avoisinant),
des mesures de rétention des infiltrations et de retrait des produits polluants devront être rapidement prises et
les opérations de pompage sur le forage F08-2 (« Romaine VII ») seront interrompues jusqu'à l'évacuation, dû-
ment constatée par analyse, de l'onde de pollution éventuelle.
Article 12: Modification
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arré-
té, accompagné de tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet doit être soumis au préfet.
Article 13: Sanction
L'inobservation des prescriptions du présent arrêté peut donner lieu à l'application des dispositions des articles
L1324-1 et suivants du code de la santé publique.
Article 14: Voies de recours
Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé dans un délai de deux mois à partir de sa notifica-
tion au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune d'Uchaud, le maire de la commune de Vergèze,
le président de la société Nestlé Waters Supply Sud, la directrice générale de l'agence régionale de santé Oc-
citanie et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gard.
Le préfet,
Pour kB Préfet,
le secréfdire général
Liste des annexes : François LALANNE
“Annexe 1 : localisation des forages exploités du gisement d'eau minérale Perrier/sur fond de carte IGN
" Annexe 2 et 2 bis : coupes techniques et géologiques du forage F08-2 (Romaine VII)
"Annexe 3 : caractéristiques de référence de l’eau minérale naturelle de la source Perrier et synoptique
de la production du mélange « source Perrier » et du produit « Perrier » et « Perrier fines bulles »
" Annexe 4 : périmètre sanitaire d'émergence du captage « Romaine VII »
Le destinataire d'une décision administrative qui désire la contester peut effectuer, dans les deux mois, à partir
de la notification de la présente décision :
— un recours gracieux, auprès de Monsieur le préfet du Gard (10, avenue Feuchères, 30 045 NIMES ce-
dex 9) ;
— un recours hiérarchique, auprès du Ministre chargé de la Santé (8 avenue de Ségur, 75 350 PARIS 07
SP) ;
— Un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif de NIMES (16 avenue Feuchères, 30 000 NIMES)
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-02-02-002 - Arrêté autorisant l'exploitation de l'eau minérale naturelle du forage Romaine VII, situé sur la commune d'Uchaud, à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de "PERRIER®", et modifiant les articles 7 et 8 de l'arrêté ministériel du 27 9 Annexe 1 : localisation des forages
utilisés pour produire l'eau Perrier
: 0 0,475 0,95
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Hgpitent C1 Limites du gisement d'eau minérale Perrier
À Captage eau minérale
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ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-02-02-002 - Arrêté autorisant l'exploitation de l'eau minérale naturelle du forage Romaine VII, situé sur la commune d'Uchaud, à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de "PERRIER®", et modifiant les articles 7 et 8 de l'arrêté ministériel du 27 10 Annexe 2
-2
COUPE TECHNIQUE DU
FORAGE F 08
40,88m
Tubage acier 312mm
- Tubage inox 160/168mm
E & ou S S La Lu © 5 Le vu œ œ 3 [ss
— Niveau statique
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Annexe 2 bis
COUPE GEOLOGIQUE DU
FORAGE F 08-2
Calcaire mudstone beige.sable fin anguleux (calcite et calcaire), un peu d'argile beige
Sable fin anguleux, calcaire mudstone beige. un peu d'argile blanche
Calcaire beige mudstone parfois packstone avec traces rouges d'oxydation fréquentes,
sable anguleux, un peu d'argile rouge et ocre
Calcite, calcaire beige mudstone. un peu d'argile ocre
Calcaire beige, sable anguleux, argile ocre clair abondante vers Je bas
Calcaire beige, cuttings et graviers de calcaire blanc
Calcaire beige avec traces d'oxydation rouges
Calcaire mudstone grumeleux gris moyen, calcaire ocre. rares graviers de calcaire beige
Calcaire packstone ocre
Calcaire ocre, sable et graviers anguleux plus ou moins abondant selon les niveaux,
un peu d'argile beige
Calcairé ocre et calcaire gris packstone, sable anguleux
La fracturation et les broyages visibles en surface se traduisent par la
présence de sable fin à grains anguleux constitué de calcite et du même
calcaire que l'encaissant ainsi que de graviers anguleux de ce même calcaire : Ces éléments
remplissent les fractures ou les espaces entre les blocs de
sable anguleux, la brèche.
Calcaire ocre,
un peu d'argile Le réseau de veines figuré
sur la coupe ne prétend pas représenter la réalité
rouge de cette fracturation. Leur fréquence
indique l'intensité du broyage.
bé % Fractures, broyages
tectoniques avec remplissage de sable 2 La À
et graviers anguleux
Les figurés du calcaire peuvent laisser penser que la straülication est horizontale, ce qui
n'est certainement pas le cas.
187185 Calcaire mudstone grumeleux gris clair à noir
erieur _
ivien sup
Hauter
-Hauteniv. {nf CERGA:SAS, 2009
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-02-02-002 - Arrêté autorisant l'exploitation de l'eau minérale naturelle du forage Romaine VII, situé sur la commune d'Uchaud, à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de "PERRIER®", et modifiant les articles 7 et 8 de l'arrêté ministériel du 27 12 Annexe 3
Annexe 3 : Caractéristiques de référence de l’eau minérale naturelle de la
« source Perrier »
Romaine | Romaine | Romaine | Romaine | Romaine | Romaine Mélange
(HI IV [V bis V VI VII
En mg/l | Analyse Analyse Analyse | Analyse | Analyse | Analyse | Analyse
Eurofins Eurofins Eurofins | Eurofins | Eurofins | Eurofins | Eurofins
du du du du du du du
18/09/17 18/09/17 | 18/09/17 | 18/09/17 | 18/09/17 | 18/09/17 | 18/09/17
Ca” 150 160 150 160 160 160 150
Mg"” 3,3 4,9 7,8 2,6 3,6 3,6 3,9
Na° 11 12 14,0 13 73 7,4 9,6
K° <1 12 1,9 <1 <1 <1 <1
HCO; 400 370 390 420 450 460 420
ei 23,1 23 25,8 19 19 14,2 19,5
SO4 24,9 65,6 65,7 43,7 11,5 11,3 25,3
NO; 15,2 5,78 1,22 8,55 3.17 3,43 7,3
reiau 462 502 541 465 445 454 456
Synoptique de la production
Emergence
27,8 %)
Romaine III
(forage F90-2 ,
18,5%)
Emergence
Romaine V
(forage F02-1,
18,5%)
Emergence
Romaine VI
(forage FO8-1,
18,5%)
Emergence
Romaine VII
(forage F08-2,
Le Mélange
« source Perrier »
-
Emergence
Romaine IV
Déferrisation et
élimination ion
ammonium par
oxydation et filtration
(forage F98-2,
62%)
Emergence
Romaine IV
bis
(forage F04-1,
10,5%)
UN
À
Embouteillage
Bouteilles et canettes
« PERRIER® »
Toutes les lignes ( LI, 7,
10, 15, 27, 28, 29, 30, 31,
32, 33, 34)
Gaz (CO;) issu des
forages F40, F40ter,
F35 et F44 et F44bis
Bouteilles « PERRIER
Fines bulles»
Lignes 1, 30, 31 et 33
Gaz (CO;) d’origine
externe (AIR
LIQUIDE)
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-02-02-002 - Arrêté autorisant l'exploitation de l'eau minérale naturelle du forage Romaine VII, situé sur la commune d'Uchaud, à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de "PERRIER®", et modifiant les articles 7 et 8 de l'arrêté ministériel du 27 13 AE eu : 12 Annexe 4 Périmètre sanitaire d'émergence du captage
"Romaine VII" (ou F08-2)
801300 —
"/0
3175300 +
—
. 2
+ 3175250 CA
S
> à > Bâtiment n ; 7 1
6\ Le \ cvnre Pté NWSS 2 > \| Canalisation
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3175200 P À
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3175308
3176208
1801350 —
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-02-02-002 - Arrêté autorisant l'exploitation de l'eau minérale naturelle du forage Romaine VII, situé sur la commune d'Uchaud, à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de "PERRIER®", et modifiant les articles 7 et 8 de l'arrêté ministériel du 27 14 ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-02-02-002 - Arrêté autorisant l'exploitation de l'eau minérale naturelle du forage Romaine VII, situé sur la commune d'Uchaud, à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de "PERRIER®", et modifiant les articles 7 et 8 de l'arrêté ministériel du 27 15 DDCS du Gard
30-2018-02-12-004
Arreté composition CM Dr CEBE G
arrêté concernant la composition du comité médical statuant sur l'attribution d'un congé longue
maladie de Mr le Dr CEBE Gilles, praticien hospitalier au CH le mas careiron à Uzès.
DDCS du Gard - 30-2018-02-12-004 - Arreté composition CM Dr CEBE G 16 Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
direction départementale Nîmes, le 1 2 FEV. 2018 de la cohésion sociale
comité médical des praticiens hospitaliers
ARRETE n°
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6152.619 à R.6152.620 portant statut
des praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps plein ;
Vu la lettre de Mr le Docteur Gilles CEBE en date du 11 décembre 2017, demandant de bénéficier d’une attribution d’un congé longue maladie ;
Vu la lettre de la commission médicale d’établissement en date du 21 décembre 2017 ;
Vu la lettre de saisine de Mr le directeur du centre hospitalier « le mas careiron » à Uzès en date du
09 janvier 2018 ;
Vu la demande de désignation à l’ARS des médecins chargés de composer le comité médical, en
date du 15 janvier 2018 ;
Sur proposition du médecin inspecteur de santé publique de l’agence régionale de santé de la région
Occitanie ;
ARRETE
Article 1 :
Le comité médical chargé de statuer sur le cas de Mr le Docteur Gilles CEBE, praticien hospitalier
à temps plein au centre hospitalier « le mas careiron » à Uzès, est constitué de la manière suivante :
- Mme le Dr BATLAJ-LOVICHI Monique, psychiatre, coordonnatrice du comité médical, H6pital
La Colombière à Montpellier ;
- Mr le Dr MOULIS Jean-Luc, service de psychiatrie, Hôpital La Colombière à Montpellier ;
- Mr le Dr DEVILLE de PERRIER Gilles, spécialiste médecine du travail 13 chemin des Près Villa
Ourida à Marsillargues.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9
Tel. : 04.30.08.61.20 - Fax. : 04.30.08.61.21
DDCS du Gard - 30-2018-02-12-004 - Arreté composition CM Dr CEBE G 17 Article 2 :
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié par le décret n°83-10235
du 28/11/1983, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères — dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice départementale de la cohésion sociale du
Gard, le directeur du centre hospitalier « le mas careiron » à Uzès, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/ Le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale
de la cohésjon sociale,
Isabelle KNOWLES
DDCS du Gard - 30-2018-02-12-004 - Arreté composition CM Dr CEBE G 18 DDTM du Gard
30-2018-02-08-002
ouverture et organisation d'une enquête publique
dans le cadre de l'instruction administrative
du permis de construire n° 030 032 16 R 0066 déposé par
URBA 124
DDTM du Gard - 30-2018-02-08-002 - ouverture et organisation d'une enquête publique dans le cadre de l'instruction administrative 19 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE AMÉNAGEMENT TERRITORIAL DES CÉVENNES
Unité Aménagement Durable Grand Ouest
Affaire suivie par : Nathalie MARINOSA
?
‘À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Æ 04665645 52
ARRÊTÉ n°
portant ouverture et organisation d'une enquête publique
dans le cadre de l'instruction administrative
du permis de construire n° 030 032 16 R 0066 déposé par URBA 124
en vue de réaliser une centrale photovoltaïque au sol
d'une puissance supérieure à 250 KWe.
sur la commune de BEAUCAIRE
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.421-2. L.422-2, R.421-2 et
R.422-2 relatifs aux permis de construire relevant de la compétence de l’État:
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et
suivants relatifs aux enquêtes publiques d'opérations susceptibles d'affecter l'environnement
dans leur rédaction applicable à la date du présent arrêté.
Vu la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance
supérieure à 250 KWc déposée le 12/12/2016 par URBA 124 représenté par Madame
Stéphanie ANDRIEU et enregistrée sous le n° 030 032 16 R 0066 et comprenant une étude
d'impact et son résumé non technique:
Vu les avis recueillis au cours de l'instruction:
Vu la décision n° E17000114/30 du Vice-président délégué à Madame la Présidente du
Tribunal Administratif de Nîmes en date du 18/07/2017 désignant un commissaire
enquêteur:
Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur telle que prévue par le
premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement en date du 25/01/2018:
DDTM du Gard - 30-2018-02-08-002 - ouverture et organisation d'une enquête publique dans le cadre de l'instruction administrative 20 Chacun pourra consulter le dossier ét, soit cohsigher ses observations, propositions et contre- propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet -effet en mairie, soit les adresser par correspondänce aù tommissaire enquêteur à l'adresse de la: mairie, soit les transimettre par courriel à l’adresse.suivante : « enguete-publique-photovoltaique-beaucaire(@i-carre.net».
Elles seront tenues à la:disposition du public. sur le site internet de la préfecture du Gard : ubliques, et seront coñsultables ét comimunicables.
aux frais de la personne qui en fait la demande-pendant toute la durée de l'enquête.
Nonobstant les. dispositions du titre Ier de La loï n° 78-753 du 17 juillet 1978, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouvérturé de l'enquête publique où pendant celle-ci.
ARTICLE 4: permanences du commissaire. enquêtéur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public. pour recevoirses-observations
écrites et orales au siège de l'enquête publique, les.jours suivants:
e le lundi 05 mars 2018 de 9 heures à 12 heures
«. le vendredi 93 mars 2018.de 14 heures à.17 heures
° le mercredi 04 avril 2018. de 14 heures à 17 heures
ARTICLE 5: informations environnementales
Le projet a fait l'objet d'une étude d'impaét.prévue parles articles L.122-1 ét suivants et
R.122-1 et suivants du code de l'environnemient, célle-ci est joimte au dossier d'enquêté publique ainsi que.son résumé non technique.
Le dossier-de permis de construire et l'étude d'impact ont-été transmis à Monsieur le Préfet.
de Région en tant qu'autorité administrative de l'État compétente en. matière d'environnement, qui a émis. un avis tacite en date du 03 mai 2017. Le courrier: d’information relative à l'absence d’observations: de l’autorité environnementale est. joint au dossiér d'énquête.
ARTICLE 6: personne responsable du. projet, autorité. compétente et nature de la ‘décision pouvant être adoptée au ferme de l'enquête
La personne responsable du. projét auprès de laquélle des informations peuvent être.
demandées cest Monsieur. Jérôme FONTES, Société URBASOLAR, 75 allée Wilhelm
Roentgen CS 40935, 34961 MONTPELLIER Cedex 2 — tel: 04.67.64.46.44 — faïl:: fontes.jerome@urbasolar.com
L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation sur la demande de permis de
construire susvisée est le-Préfet du Gard. La décision qui pourra être adoptée äu terme de. l'enquête sera un arrêté accordant.le permis de construire avec ou sans prescription, un aïrêté refusant le permis de.construire, un arrêté portant sursis à statuer ou un refus tacite en cas de silente gardé au terme du délai de deux mois-:mentionné à l'article R.423-32'du code.
de l'urbanisme.
ARTICLE 7: clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d’énquête prévu à l’aiticle 1, le régistie d'enquête séra.mis à la
disposition du commissaire énquêteur et clos par lui.
V2
DDTM du Gard - 30-2018-02-08-002 - ouverture et organisation d'une enquête publique dans le cadre de l'instruction administrative 21 l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de
l’environnement (NOR : DEFD12218004).
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard.
ARTICLE 11: exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
Le Maire de BEAUCAIRE,
Le commissaire enquêteur.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
08 FEV. 2018 Fait à Nîmes. le
DDTM du Gard - 30-2018-02-08-002 - ouverture et organisation d'une enquête publique dans le cadre de l'instruction administrative 22 DDTM du Gard - 30-2018-02-08-002 - ouverture et organisation d'une enquête publique dans le cadre de l'instruction administrative 23 Préfecture du Gard
30-2018-02-12-002
AP MODIF COMPOSITION CODERST 12 FEVRIER
2018
composition modif CODERST
Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-002 - AP MODIF COMPOSITION CODERST 12 FEVRIER 2018 24 iberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Arrêté préfectoral n°
du {2 FEV. 2018
modifiant la composition du conseil départemental de l’environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Le préfet du Gard,
chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 1416-1, R 1416-1 à R 1416- 6;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l’ordonnance n°2004-637 du ler juillet 2004 relative à la simplification de la composition et
du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l’ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2009-235 du 28 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires
prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la
Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin, et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2006-235-7 du 23 août 2006 portant création du conseil départemental
de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard ;
Vu lParrêté préfectoral n°15.257.0007b du 14 septembre 2015, portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Gard ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 08 20 09 11 72 (11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-002 - AP MODIF COMPOSITION CODERST 12 FEVRIER 2018 25 Vu l'arrêté préfectoral n°30-2016-05-17-001 du 17 mai 2016 portant modification de la
composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2016-08-19-001 du 19 août 2016 portant modification de la
composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Gard ;
Vu lParrêté préfectoral n°30-2016-10-12-008 du 12 octobre 2016 portant modification de la
composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2016-11-03-001 du 3 novembre 2016 portant modification de la
composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2017-04-03-001 du 3 avril 2017 portant modification de la
composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2017-04-13-002 du 13 avril 2017 portant modification de la
composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2017-06-21-004 du 21 juin 2017 portant modification de la
composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DL-1-3 du 9 septembre 2016, donnant délégation de signature à
M. François LALANNE, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Vu le courrier de Mme Marie-France ALLAMIGEON en date du 17 janvier 2018, reçu en
préfecture du Gard le même jour ;
Vu le courrier de candidature de Mme Séverine LAMAGNERE en date du 5 février 2018, en vue
du remplacement de Mme Marie-France ALLAMIGEON, démissionnaire, en qualité de
personnalité qualifiée, titulaire ;
Vu la proposition de remplacement présentée par Mme Séverine LAMAGNERE en qualité de
personnalité qualifiée, titulaire, au sein du conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques du Gard;
Considérant qu'il convient de remplacer Mme Marie-France ALLAMIGEON par Mme Séverine
LAMAGNERE, en qualité de personnalité qualifiée, titulaire, au sein du conseil départemental
de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard :
Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-002 - AP MODIF COMPOSITION CODERST 12 FEVRIER 2018 26 ARRETE
Article 1° :
Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
est composé comme suit :
Président :
1 - Services de l'Etat :
- Le directeur de cabinet du préfet ;
Le préfet du Gard ou son représentant ;
- Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
- La directrice départementale de la protection des populations et un représentant
supplémentaire ;
- Le directeur départemental des territoires et de la mer et un représentant
supplémentaire ;
I bis - Le délégué départemental de l’agence régionale de santé ;
ou leurs représentants
IT - Collectivités territoriales :
Représentants du conseil départemental :
Titulaires : Suppléants
M. Alexandre PISSAS, conseiller
départemental du canton de Bagnols sur Cèze,
Mme Sylvie NICOLLE, conseillère
départementale du canton de Bagnols sur
Cèze,
Mme Geneviève BLANC, conseillère
départementale du canton d’Alès 1,
Mme Bérengère NOGUIER, conseillère
départementale du canton d’Uzès,
Représentants des maires :
Titulaires Suppléants
Mme Pilar CHALEVYSSIN, maire d’Aubais M. Louis DONNET, maire de Domazan
M. Sébastien BAYART, maire de Codolet M. Philippe RIBOT, maire de Saint Privat des
Vieux
M. Joël ROUDIL,, maire de Carnas
Valgalgues
Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-002 - AP MODIF COMPOSITION CODERST 12 FEVRIER 2018 27 III - Associations. professions et experts:
Associations agréées de consommateurs :
Titulaire : M. Jean-Claude VENDEVILLE (Famille Rurales) ;
Suppléante : Mme Annie CHAREYRE (UFC Que Choisir);
Associations agréées de pêche :
Titulaire : M. Joël MARTIN ;
Suppléant : M. Claude CHABANEL ;
Associations agréées de protection de la nature et de défense de l’environnement :
Titulaire : M. Jean Francis GOSSELIN ;
Suppléant : M. Christian CAMELIS ;
Profession agricole :
Titulaire : M. Vincent TROUILLAS ;
Suppléant : M. Jean-Louis PORTAL ;
Profession du bâtiment :
Titulaire : M. Henry BRIN ;
Suppléant : M. Philippe CANOBY ;
Industriels exploitants d'installations classées :
Titulaire : M. Jean-Louis SERIS ;
Suppléant : M. Marc BERMOND ;
Ingénieur chimiste:
M. Joël DUFOUR ;
Ingénieurs en hygiène et sécurité :
Titulaire : Mme Armelle MARLET ;
Suppléant : M. Alexis GUILHOT ;
Hydrogéologues :
Titulaire : M. Jean-François DADOUN ;
Suppléant : M. Olivier BANTON ;
Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-002 - AP MODIF COMPOSITION CODERST 12 FEVRIER 2018 28 Article 2 :
IV - Personnalités qualifiées:
Docteur Henri MAUBON, médecin (suppléant: Dr Claude GERVAIS, médecin);
Docteur Odile VIDONNE-SARTRE, médecin ;
Mme Séverine LAMAGNERE, responsable Qualité/Métrologie et
informatique au laboratoire départemental d’analyses du Gard (suppléante :
Mme Nathalie BOUTAL, microbiologiste, hygiéniste au LDA) ;
Capitaine des sapeurs pompiers Laurent ALFONSO (suppléant : Capitaine Jean-
Pierre PASSUTT).
Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d’insalubrité, le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques peut se réunir en formation
spécialisée. Présidée par le préfet ou son représentant, cette formation comprend :
L - Services de l’Etat :
Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
Le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ;
I bis - Le délégué départemental de l’agence régionale de santé ;
II - Collectivités territoriales:
Représentant du conseil départemental :
Titulaire : M. Laurent BURGOA, conseiller départemental du canton de Nîmes IT ;
Suppléant: Mme Claude DE GIRARDI, conseillère départementale du canton de
Nîmes II ;
Représentant des maires :
Titulaire : M. Christian PETIT, maire de Baron;
Suppléant : M. Sébastien BAYART, maire de Codolet;
III - Associations, professions et experts:
Associations agréées de consommateurs :
Titulaire : M. Jean-Claude VENDEVILLE ;
Suppléant : M. Joël DUFOUR ;
Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-002 - AP MODIF COMPOSITION CODERST 12 FEVRIER 2018 29 Profession du bâtiment :
Titulaire : ; M. Henry BRIN ;
Suppléant : M. Philippe CANOBY ;
Architectes :
Titulaire : M. Arnaud NEGRE ;
Suppléant : M. Clément LEBERT,;
IV Personnalités qualifiées:
e M. Yves MAUREL (suppléant : M. François STEINMET2) ;
e Docteur Odile VIDONNE-SARTRE :
Article 3 :
Le mandat des membres du conseil est de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 :
Un recours contentieux contre cet arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision
au recueil des actes administratifs.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera notifié aux membres du conseil et inséré au recueil des actes administratifs du Gard.
Le préfet,
Pourle Préfet,
le secréjaire général
François LALANNE
Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-002 - AP MODIF COMPOSITION CODERST 12 FEVRIER 2018 30 Préfecture du Gard
30-2018-02-12-001
Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale pour la promotion du
01/01/2018
Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 01/01/2018 31 Liberté «+ Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°
Accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale
à l’occasion de la promotion du 1° janvier 2018
Le Préfet du Gard
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE:
Article 1 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernéeà :
- Monsieur ANDRE William
Agent de maîtrise, mairie de Nîmes
- Madame ANGELIER Aline
Adjoint technique, mairie de Nîmes
- Madame ANTON Véronique
Adjoint technique, Mairie de Beaucaire
- Monsieur ARBOUSSET Jean-Bernard
Adjoint technique principal de 1ère classe, mairie de Nîmes
- Monsieur ARENA Pascal
Aide-soignant, CHU de Nîmes
- Madame ARENA Virginie
Aide-soignante, CHU de Nîmes
- Madame ARNICHAND Nathalie
Adjoint technique principal de 2ème classe, SIDSCAVAR
- Monsieur ARSAC Jean-François
Ingénieur en chef, mairie de Nîmes
- Madame AYASSE Yannick
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Mairie de Pont-Saint-Esprit
- Madame BABOIS Alima
ATSEM principal de 2ème classe, mairie de La Calmette
- Madame BAFFIE Isabelle
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Communauté d'agglomération du Grand Avignon
1/20
Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 01/01/2018 32 - Madame BALAN Myriam
Adjoint administratif, Mairie de Saint-Etienne des Sorts
- Madame BANCILHON Sandrine
Infirmière diplômée d'Etat, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Madame BARANGER Nadine
Adjoint administratif principal de 2ème classe, conseil départemental du Gard
- Monsieur BARNOUIN Laurent
IBODE, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Monsieur BEAUDOIN Gérald
Ouvrier principal, CHU de Nîmes
- Monsieur BELDICOT Sylvain
Adjoint technique principal de 2ème classe, Habitat du Gard
- Madame BELET Christine
Aide-soignante, Centre Hospitalier de Pont-Saint-Esprit
- Madame BELTRAN Béatrice
Technicien de laboratoire de classe normale, centre hospitalier d'Arles
- Madame BENCHABANE Dalilah
Assistant socio-éducatif principal, conseil départemental du Gard
- Monsieur BENEZET Daniel
Adjoint technique, Nîmes Métropole
- Madame BERARD Stéphane
Adjoint administratif principal de 2ème classe, mairie de Nîmes
- Madame BERDU Catherine
Auxliaire de puériculture de classe supérieure, centre hospitalier Henri Duffaut
- Monsieur BERGER José
Ouvrier principal de 2ème classe, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Monsieur BESSUGE Jean-Claude
Adjoint technique principal de 2ème classe, Habitat du Gard
- Madame BIONDINI Françoise
Infirmier diplômé d'Etat de classe normale, centre hospitalier Alès-Cévennes - Madame BLANCHARD Lucile
IBODE-Cadre de santé paramédical, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Madame BOCHU Sylvie
Adjoint administratif, Cté d'agglomération du Gard Rhodanien
- Madame BOGARD Josette
Adjoint administratif, Communauté d'agglomération du Grand Avignon
- Madame BONNET Mireille
Rédacteur principal de 1ère classe, conseil départemental du Gard
- Madame BORRELLY Ghislaine
Secrétaire générale, Mairie de Salazac
- Madame BOSSY Sandra
Brigadier-chef principal de Police municipale, mairie de Nîmes
- Madame BOUDOUDAH Aïcha
Infirmière diplômée d'Etat, CHU de Nîmes
2/20
Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 01/01/2018 33 - Madame BOURACHOT Valérie
Aide-soignante, centre hospitalier d'Arles
- Monsieur BOURGEY Lionel
Educateur des APS principal de 1ère classe, conseil départemental du Gard
- Madame BOUZIGES Karine
Adjoint administratif, mairie de Nîmes
- Madame BROGLIOLO Karen
Aide-soignante, CHU de Nîmes
- Madame BRUNEL Myriam
Aide-soignante, CHU de Nîmes
- Madame BUCHACA Colette
Adjoint administratif principal de 2ème classe, mairie de Nîmes
- Monsieur BUENDIA Bernabé
Agent de maîtrise principal, Habitat du Gard
- Madame CACADOR MATEUS Suzanne
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Cté d'agglomération du Gard Rhodanien
- Madame CAMBON Chantal
Assistant socio-éducatif principal, conseil départemental du Gard
- Madame CAPILLAIRE Martine
Aide-soignante, CHU de Nîmes
- Madame CARIAT Estelle
Adjoint technique, mairie de Nîmes
- Monsieur CARRASCO Jean
Adjoint technique principal de 1ère classe, région Occitanie - Site de Montpellier
- Madame CASAT Jacqueline
Adjoint technique principal de 2ème classe, mairie d'Aigues-Mortes
- Madame CATHELINA Ingrid
Aide-soignante, Centre Hospitalier
- Monsieur CAUQUIL Benoît
Adjoint technique, région Occitanie - Site de Montpellier
- Monsieur CAZOLIVE Vivian
Adjoint technique principal de 2ème classe, région Occitanie - Site de Montpellier
- Madame CHAPELOT Sylvie
Adjoint technique, mairie de Nîmes
- Madame CLEMENTE Rosalie
Adjoint technique principal, Mairie de Tresques
- Madame CLEMENT Nathalie
ATSEM de 2ème classe, Mairie de Collias
- Monsieur COMBE Olivier
Adjoint administratif principal de 2ème classe, mairie d'Arles
- Madame COUDERC Sabine
Adjoint administratif principal de 1ère classe, mairie de Nîmes
3/20
Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 01/01/2018 34 - Madame COULET Patricia
Adjoint patrimoine, conseil départemental du Gard
- Monsieur COUSTON Bruno
Aide-soignant, centre hospitalier Henri Duffaut
- Monsieur CROZIER Jean-Louis
Adjoint technique, Mairie de Beaucaire
- Madame CULTET Marie
Adjoint administratif principal de 2ème classe, CCAS de Marguerittes
- Madame DADOLLE Valérie
Assistant socio-éducatif principal, conseil départemental du Gard
- Madame DANIEL Laétitia
ASH qualifié de classe normale, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Monsieur DA SILVA Raphaël
Infirmier anesthésiste, centre hospitalier Henri Duffaut
- Madame DELOR Patricia
ATSEM de 2ème classe, mairie de Nîmes
- Madame DELPUECH Laurence
Aide médico-psychologique, centre hospitalier Le Vigan
- Madame DEL PUPPO Fabienne
Infirmière diplomée d'Etat de classe supérieure, centre hospitalier Henri Duffaut
- Madame DE MUNCK Valérie
Adjoint technique, mairie de Nîmes
- Monsieur DEUTSCH Richard
Animateur, mairie de Nîmes
- Madame DILLINGER Christine
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Mairie de Lasalle
- Monsieur DOS SANTOS Camillo
Technicien principal de 2ème classe, mairie de Nîmes, demeurant à NIMES.
- Monsieur DUCROS Vincent
Adjoint technique principal de 2ème classe, Habitat du Gard
- Madame DUFOREAU Marie-Noël
Infirmière anesthésiste diplômée d'Etat, CHU de Nîmes
- Madame DUPONT Nathalie
Aide-soignante, centre hospitalier Le Vigan
- Madame DURAND Delphine
Rédacteur, conseil départemental du Gard
- Madame DURAND Vivette
Adjoint administratif principal de 1ère classe, mairie de Nîmes
- Monsieur EL FILALI Akim
Adjoint technique principal de 2ème classe, communauté de communes du pays viganais
- Monsieur ENJOLRAS Franck
Directeur des ressources humaines, Habitat du Gard
4/20
Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 01/01/2018 35 - Madame EVESQUE Paule
Ancienne conseillère municipale, Mairie de Saint-Privat de Champclos
- Monsieur EYNARD Daniel
Adjoint technique principal de 2ème classe, région Occitanie - Site de Montpellier
- Madame FARGIER Christine
Adjoint administratif, mairie de Nîmes
- Madame FAUGIER Emmanuelle
Infirmière diplômée d'Etat-Cadre de santé paramédical, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Monsieur FERRIER Christophe
Attaché, Nîmes Métropole
- Madame FERRI Sylvie
Adjoint administratif, Mairie de Beaucaire
- Madame FESQUET Sophie
Adjoint administratif principal de 1ère classe, communauté de communes du pays viganais
- Madame FINIELS Delphine
Adjoint administratif principal de 2ème classe, communauté de communes du pays viganais
- Madame FOURNERA Coralie
CDS infirmier catégorie sédentaire, CHU de Montpellier
- Madame FOURNIER Laurence
ATSEM principal de 2ème classe, mairie de Nîmes
- Monsieur FRAGA Bernard
Agent de maîtrise, région Occitanie - Site de Montpellier
- Madame FRANCK Bruna
Adjoint administratif, Mairie de Gallargues le Montueux
- Madame FREBY Rose-Mary
Aide-soignante, CHU de Nîmes
- Monsieur FUENTES Marc
Adjoint technique principal de 2ème classe, région Occitanie - Site de Montpellier
- Madame GAFFET Stéphanie
Aide-soignante, CHU de Nîmes
- Madame GALAND Doriane
Aide-soignant, CHU de Montpellier
- Madame GALLAIS Anne-Marie
Rédacteur principal de 2ème classe, conseil départemental des Bouches du Rhône
- Madame GALZIN Joëlle
Attaché, conseil départemental du Gard
- Monsieur GARCIA Bruno
Adjoint technique principal de 2ème classe, mairie de Lunel
- Monsieur GARCIA Enrique
Agent de maîtrise principal, Mairie de Clarensac
- Monsieur GARI Baghdad
Adjoint administratif, Mairie de Beaucaire
5/20
Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 01/01/2018 36 - Monsieur GAUDRY Jean-Claude
Adjoint technique, Habitat du Gard
- Monsieur GAUSSEN Cédric
Agent de maîtrise, mairie de Nîmes
- Monsieur GAUZY Philippe
Attaché, Nîmes Métropole
- Monsieur GEREVINI Joël
Agent de maîtrise, Mairie de Cruviers-Lascours
- Monsieur GILLY Christian
Technicien, région Occitanie - Site de Montpellier
- Madame GIL Rose-Marie
Adjoint administratif, Mairie de Bellegarde
- Madame GIMENEZ Béatrice
Adjoint technique principal de 2ème classe, mairie de Montpellier
- Monsieur GIORDANO Daniel
Adjoint technique principal de 1ère classe, Habitat du Gard
- Madame GIRAND Magali
ATSEM de 2 ème classe, mairie de Nîmes
- Madame GOMES-QUINTAS Geneviève
Bibliothécaire, Mairie de Sauve
- Monsieur GOUDET David
Agent de service technique, Mairie de Margucrittes
- Madame GOUTIERES Nathalie
Infirmière diplômée d'Etat cat. A gr. 2, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Madame GOUTTEBARON Sandrine
Adjoint administratif principal de 2ème classe, communauté de communes du pays viganais
- Madame GROSSETETE Isabelle
Infirmière anesthésiste diplômée d'Etat, CHU de Nîmes
- Madame GUIGUE Mireille
Assistante médico-administrative de classe exceptionnelle, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Madame GUIHUIT Marie-Hélène
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Nîmes Métropole
- Madame HERBAUT Marie-Christine
Infirmier diplômé d'Etat de classe supérieure, CHU de Montpellier
- Monsieur HIEBLER Christophe
Adjoint administratif principal de 2ème classe, SDIS 30
- Monsieur HONNORAT Michel
Technicien, Nîmes Métropole
- Monsieur HUBERSON Gilles
Agent de maîtrise, conseil départemental du Gard
- Madame HUGONY Anne
Infirmière de classe supérieure, Centre Hospitalier de Montfavet
6/20
Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 01/01/2018 37 - Monsieur HUGUES Arnaud
Manipulateur en électroradiologie, CHU de Nîmes
- Monsieur HUTREL Philippe
IBODE, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Madame IBANEZ Patricia
Adjoint technique principal, région Occitanie - Site de Montpellier
- Madame IBBARI Kheira
Adjoint technique, mairie de Nîmes
- Madame JOLY Martine
Adjoint administratif, mairie de Nîmes
- Madame JUMEAUCOURT Christine
Infirmière diplômée d'Etat, CHU de Nîmes
- Madame KARIBIAN Suzanne
Adjoint administratif, Cté d'agglomération du Gard Rhodanien
- Madame KOLLER Anne-Françoise
Masseur kinésithérapeute, CHU de Nîmes
- Monsieur LAGACHE Paul
Adjoint technique principal de 2ème classe, région Occitanie - Site de Montpellier
- Madame LAVAURE Séverine
Assistant médico-administrative de classe normale, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Monsieur LE BAIL Eric
Adjoint technique principal de 2ème classe, région Occitanie - Site de Montpellier
- Madame LE BAUDOUR Karine
Technicien, région Occitanie - Site de Montpellier
- Madame LEMARCHAND Jacqueline
Technicienne supérieure de 2ème classe, Centre Hospitalier de Montfavet
- Monsieur LICOUR Emmanuel
Ingénieur en chef hors classe, Nîmes Métropole
- Madame LLORCA Marie-Josée
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Cté d'agglomération du Gard Rhodanien
- Madame MACHURA Patricia
Adjoint technique principal de 2ème classe, mairie d'Aigues-Mortes
- Madame MADRID Geneviève
Agent des services hospitaliers, CHU de Nîmes
- Madame MARCELIN Karine
Adjoint administratif principal de 2ème classe, mairie de Nîmes
- Monsieur MARTINEZ Pascal
Adjoint technique principal de 1ère classe, mairie d'Arles
- Monsieur MAURIN Frédéric
Adjoint Technique principal de 2ème classe, communauté de communes du pays viganais
- Madame MAZELLA Catherine
ATSEM principal de 2ème classe, mairie de Nîmes
7/20
Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 01/01/2018 38 - Madame MAZET Sandrine
Aide-soignante, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Madame MEJAT Marjorie
Rédacteur principal de 1ère classe, SIDSCAVAR
- Monsieur MELARD Joël
Attaché principal, Service Départemental d'incendie et de secours de Vaucluse
- Madame MEUNIER Alexandrine
Aide-soignante, centre hospitalier Henri Duffaut
- Madame MONTANE Laétitia
IBODE de classe supérieure, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Madame MOSTI Myriam
Aide-soignante, centre hospitalier d'Arles
- Monsieur MOURHIYA Lhoucine
Agent de maîtrise, mairie de Nîmes
- Madame MOUTON Géraldine
Aide-soignante, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Madame NICOLLE Sylvie
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Cté d'agglomération du Gard Rhodanien
- Monsieur NOVELLI Bernard
Aide-soignant principal, centre hospitalier d'Arles
- Monsieur ODIART Laurent
ATSEM de 2ème classe, mairie de Nîmes
- Monsieur ORESSAN-AFFIDI Rémy
Infirmier diplômé d'Etat, CHU de Nîmes
- Madame OUCHENE Djamila
Adjoint administratif principal de 2ème classe, mairie de Nîmes
- Monsieur PAGANO Joseph
Agent de maîtrise principal, Mairie de Beaucaire
- Monsieur PAILLARD Franck
Ingénieur en chef hors classe, Nîmes Métropole
- Madame PASSUTI Catherine
Rédacteur principal de 2ème classe, Mairie de Sabran
- Madame PECHINE Brigitte
Adjoint administratif principal de 1ère classe, Nîmes Métropole
- Monsieur PELENC Daniel
Technicien principal de 1ère classe, conseil départemental du Gard
- Madame PELISSIER Marlène
Adjoint technique, mairie de Nîmes
- Monsieur PERALTA David
Agent de maîtrise, Mairie de Beaucaire
- Madame PERDIGAO Edith
ASHQ, centre hospitalier Alès-Cévennes
8/20
Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 01/01/2018 39 - Madame PIBAROT Catherine
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Mairie de Sabran
- Madame PICARD Claudine
Aide-soignante, CHU de Nîmes
- Madame PICCOLI-MEGIAS Sylviane
Assistante familiale, conseil départemental du Gard
- Madame POTAVIN Catherine
Adjoint technique, région Occitanie - Site de Montpellier
- Monsieur PRIEM Stéphane
Adjoint technique principal de 2ème classe, conseil départemental du Gard
- Madame QUINDOS Catherine
Assistante médico-administratif de classe supérieure, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Madame RAHAL Aldjia
ATSEM de 2ème classe, mairie de Nîmes
- Monsieur RAOUX Bernard
Maire, Mairie de Saint-Privat de Champclos
- Madame REBILLARD Laurence
Infirmière diplômée d'Etat, CHU de Nîmes
- Madame RIBA Béatrice
IBODE, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Madame RICARD Sandrine
Manipulateur en électroradiologie, CHU de Nîmes
- Madame RICHARD Geneviève
Rédacteur principal de 1ère classe, SDIS 30
- Madame RITTER Françoise
Adjoint technique principal de 2ème classe, région Occitanie - Site de Montpellier
- Madame RIVET Anne
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Mairie de Bellegarde
- Monsieur RODRIGUEZ Daniel
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Collorgues
- Monsieur ROUMIEUX Vincent
Infirmier anesthésiste de 2ème grade, centre hospitalier d'Arles
- Madame ROUX-SABLIER Catherine
Agent des services hospitaliers, CHU de Nîmes
- Madame SALIBON Agnès
Rédacteur, conseil départemental du Gard
- Madame SANCHEZ Michèle
Agent technique, Mairie de Bouillargues
- Monsieur SARKIS Antoine
Manipulateur en électroradiologie de classe supérieure, centre hospitalier Henri Duffaut
- Monsieur SAVRY Joël
Technicien-Chef de pôle, Communauté de communes des Pays de Rhône et Ouvèze
9/20
Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 01/01/2018 40 - Monsieur SEBELON Sébastien
Maître-ouvrier, CHU de Nîmes
- Monsieur SECONDI Guy
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Manduel
- Madame SENPAU Muriel
Auxiliaire de puériculture, Mairie de Manduel
- Madame SERRE Florence
Technicien supérieur, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Madame SERVIERE Agnès
Adjoint technique principal de 1ère classe, mairie de Nîmes
- Madame SOUTOUL Fabienne
Adjoint technique principal de 2ème classe, région Occitanie - Site de Montpellier
- Monsieur SUZE Fabrice
Adjoint technique, Mairie de Castillon du Gard
- Monsieur SYLVESTRE Fabien
Adjoint technique, mairie de Villeneuve Les Avignon
- Madame TEISSIER Nadine
Adjoint technique principal de 2ème classe, mairie de Saint-Géniès de Comolas
- Monsieur TESTARD Michel
Adjoint technique principal de 2ème classe, conseil départemental du Gard
- Madame THEOPHILE Amanda
Ouvrier principal de 2ème classe, centre hospitalier d'Arles
- Monsieur THEOPHILE Ludovic
Agent de maîtrise, Mairie de Bellegarde
- Madame THIRION Fabienne
Adjoint administratif principal de 2ème classe, mairie de Nîmes
- Madame TORRES Nadine
Directeur général des services, Mairie de Sauve
- Madame TRYBUS Séverine
Assistante médico administrative, CHU de Nîmes
- Madame TURION Anne-Marie
Infirmière de classe supérieure, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Monsieur VALDES Frédéric
Adjoint administratif principal de 2ème classe, mairie de Nîmes
- Monsieur VALLESPI Joachim
Conseiller municipal, Mairie de Castillon du Gard
- Madame VAQUE Nathalie
Infirmière diplômée d'Etat de classe supérieure, centre hospitalier d'Arles
- Madame VEZIAN Nathalie
Adjoint administratif principal de 2ème classe, CCAS de Bollène
- Monsieur VICTORIA Jean-Jacques
Adjoint technique principal de 2ème classe, conseil départemental des Bouches du Rhône
10/20
Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 01/01/2018 41 - Madame VIDAL Annie
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe, mairie de Nîmes
- Monsieur VIDAL Lionel
Adjoint technique principal de 1ère classe, conseil départemental du Gard
- Madame VIER Bernadette
Aide-soignante, CHU de Nîmes
- Madame VIGNAT Valérie
ATSEM principal de 2ème classe, mairie de Saint-Martin d'Ardèche
- Madame VILLARET-LLANAS Isabelle
Infirmière diplômée d'Etat, CHU de Nîmes
- Madame VINCENT Christelle
ATSEM principal de 2ème classe, mairie d'Aigues-Mortes
- Madame ZULBERTY Isabelle
Adjoint administratif, C.G.F.P.T du Gard
Article 2 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernéeà :
- Madame AIGON Véronique
ASH qualifié de classe supérieure, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Madame ALARCON Nelly
Aide-soignante principale, centre hospitalier d'Arles
- Monsieur AMAT Thierry
Attaché principal, conseil départemental du Gard
- Monsieur ANDRIEU Didier
Agent de maîtrise principal, mairie de Nîmes
- Monsieur ARNAUD Philippe
Agent de maîtrise principal, Mairie de Les Angles
- Monsieur ARVIEUX Alain
Technicien, mairie de Saint-Géniès de Comolas
- Madame ASSENAT Marie-Hélène
Adjoint administratif principal de 2ème classe, conseil départemental du Gard
- Monsieur AUDEMARD Christian
Attaché, Habitat du Gard
- Madame BACCON Isabelle
Infirmière diplômée d'Etat de classe supérieure, centre hospitalier Henri Duffaut
- Madame BADON Elisabeth
Aide-soignante principale, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Monsieur BARDOU Jacques
Ingénieur principal, conseil départemental du Gard
- Monsieur BARON Gilles
Educateur principal de 1ère classe des APS, mairie de Nîmes
- Monsieur BASSET Thierry
Brigadier chef principal, Mairie de Manduel
11/20
Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 01/01/2018 42 - Monsieur BENEZET Myriam
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Saint-Quentin la Poterie
- Monsieur BERNARD Philippe
Agent de maîtrise principal, Mairie de Molières-sur-Cèze
- Madame BERTHELET Pascale
Aide-soignante principale, hôpitaux des Portes de Camargue
- Madame BLANC Gisèle
JADE-Cadre de santé paramédical, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Monsieur BOISSON Patrick
Adjoint technique principal de 1ère classe, Habitat du Gard
- Monsieur BORD Jean
Rédacteur principal de 1ère classe, Habitat du Gard
- Madame BORNE Sylvie
Infirmière-Cadre de santé paramédical, centre hospitalier d'Arles
- Madame BOUCHET Christine
Aide-soignante principale, centre hospitalier Henri Duffaut
- Monsieur BOURRIER Patrick
Agent hospitalier, centre hospitalier Le Vigan
- Monsieur BOUSQUET Eric
Ingénieur principal, conseil départemental du Gard
- Monsieur BRUNETTI Jacques
Agent de maîtrise principal, mairie de Nîmes
- Madame BRUNO Nathalie
Régisseur scène, Communauté d'agglomération du Grand Avignon
- Madame CALVINO Véronique
Adjoint administratif principal de 2ème classe, conseil départemental du Gard
- Monsieur CAPPALONGA François
Agent de maîtrise principal, Communauté d'agglomération du Grand Avignon
- Madame CARTOUX Marie
Cadre supérieur socio-éducatif, Centre Hospitalier de Montfavet
- Monsieur CHALUT Frédéric
Infirmier diplomé d'Etat de classe supérieure, Centre Hospitalier de Montfavet
- Madame CHARMASSON Nadina
Adjoint administratif principal de 1ère classe, mairie de Le Cailar
- Monsieur CHAUBET Pascal
Technicien, mairie de Nîmes
- Madame CHIOUSSE Catherine
Manipulatrice en électroradiologie médicale de classe supérieure, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Madame CIANO Marilyne
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Mairie de Les Angles
- Madame CLAP Anne-Marie
Adjoint administratif principal de 2ème classe, conseil départemental du Gard
12/20
Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 01/01/2018 43 - Madame CLAVEL Michèle
Assistante familiale, conseil départemental du Gard
- Monsieur CLEMENT Richard
Agent de maîtrise principal, Habitat du Gard
- Madame COEUR Martine
Puéricultrice de classe supérieure, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Monsieur COQUARD Philippe
Agent de maîtrise principal, Habitat du Gard
- Madame COUPIER Odile
Infirmière diplômée d'Etat, centre hospitalier Le Vigan
- Madame DANCE Catherine
Agent de maîtrise principal, Nîmes Métropole
- Monsieur DARRAS Michel
Directeur des services techniques, Syndicat mixte d'électricité du Gard
- Madame DAUTHEVILLE Elisabeth
Masseur kinésithérapeute-Cadre de santé, Centre Hospitalier
- Madame DEMONGE Nathalie
Attaché principal, région Occitanie - Site de Montpellier
- Monsieur DISSET Philippe
Technicien, mairie d'Arles
- Madame DOMEIZEL Laurence
Attaché, conseil départemental du Gard
- Monsieur DURAND Didier
Ingénieur en chef, Habitat du Gard
- Monsieur DURAND Serge
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Bellegarde
- Madame ESPOSITO Mireille
Attaché principal, conseil départemental du Gard
- Monsieur FAYOS Roland
Adjoint technique principal de 2ème classe, Habitat du Gard
- Madame FLANDIN Marlène
Adjoint des cadres de classe normale, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Madame FONTEIX Martine
Agent de maîtrise principal, mairie de Nîmes
- Monsieur GARCIA Enrique
Agent de maîtrise principal, Mairie de Clarensac
- Monsieur GARCIA José
Aide-soignant principal, hôpitaux des Portes de Camargue
- Madame GIRAUD Marie-Josée
Analyste, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Madame GLISSANT Nathalie
Adjoint administratif, Mairie de Beaucaire
13/20
Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 01/01/2018 44 . Madame GONZALEZ Alexandra
Adjoint administratif principal de 2ème classe, conseil départemental du Gard
- Monsieur GUILLAUME Rémy
Agent de maîtrise, Mairie de Caissargues
- Monsieur HELLY Pierre
Cadre de santé paramédical, Centre Hospitalier de Montfavet
- Monsieur HERRARD Philip
Ingénieur principal, conseil départemental du Gard
- Madame HOCHARD Suzanne
ASE principal-Assistant social, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Monsieur JACQUIN Lionel
Educateur technique spécialisé de classe supérieure, Centre Hospitalier de Montfavet
- Monsieur LAKHAL Sid
Agent de maîtrise principal, mairie d'Arles
- Madame LAUGIER Françoise
Rédacteur principal de 1ère classe, conseil départemental du Gard
- Madame LAUGIER Françoise
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe, Centre communal d'action sociale
- Monsieur LAURENT Bernard
Technicien, conseil départemental du Gard
- Madame LECA-COLOMB Sophie
Conservateur des bibliothèques en chef, mairie de Nîmes
- Madame LEDROIT Katia
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe, mairie de Nîmes
- Monsieur MAGANZA Charles
Adjoint technique principal de 2ème classe, mairie de Gardanne
- Madame MAGASSA Christine
Agent technique principal de 2ème classe, conseil départemental du Gard
- Madame MARC Catherine
Cadre de santé de 1ère classe, communauté de communes du pays viganais
- Madame MARCELIN Corinne
Adjoint technique principal de 1ère classe, mairie d'Arles
- Madame MARCELIN Mireille
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Les Angles
- Madame MILLET Françoise
Assistant socio-éducatif principal, conseil départemental du Gard
- Monsieur MORENO Laurent
Adjoint technique, mairie d'Aigues-Mortes
- Monsieur MORESCO Nicolas
Aide-soignant, centre hospitalier Henri Duffaut
- Madame NEYMOND Joëlle
Rédacteur, Mairie de Saint-Sébastien d'Aigrefeuille
14/20
Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 01/01/2018 45 - Madame NOGUERA Jeannine
Adjoint technique de 2ème classe, Mairie de Sainte-Cécile d'Andorge
- Madame PAGELOT Laurence
IBODE, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Monsieur PONTET Christian
Chef de service de police municipale, mairie de Nîmes
- Madame QUEROL Valérie
Infirmière cadre supérieur de santé paramédical, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Madame ROBERT Noëlle
Manipulateur électroradio médicale de classe supérieure, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Madame ROLLAND Caroline
Rédacteur, Mairie de Les Angles
- Madame ROPERO Mireille
ASH qualifiée de classe supérieure, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Madame SALLAZ Florence
Infirmière de secteur psychiatrique de classe supérieure, centre hospitalier d'Arles
- Monsieur SALVATORE Marcello
Adjoint technique principal de 1ère classe, mairie de Villeneuve Les Avignon
- Madame SANCHEZ Martine
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Rousson
- Madame SCARANTINO Liliane
ASHQ de classe supérieure, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Madame SILVESTRI Marcelline
Adjoint technique principal de 2ème classe, région Occitanie - Site de Montpellier
- Madame TELLIER Michèle
Directeur, Nîmes Métropole
- Madame THIRION Catherine
Adjoint administratif principal de 2ème classe, conseil départemental du Gard
- Madame THOUMAZEAU Josiane
Assistante médico-administrative de classe exceptionnelle, centre hospitalier Henri Duffaut,
- Monsieur TISSIER Pascal
Aide-soignant principal, centre hospitalier d'Arles
- Madame TRIVINO-MENDEZ Jeanne
Responsable service informatique, Habitat du Gard
- Madame VERDEYME Lydie
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe, communauté de communes du pays viganais
- Madame ZAMMIT Claudette
Agent de maîtrise principal, Nîmes Métropole
Article 3 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :
- Monsieur ALLARD Serge
Adjoint technique principal de Ière classe, conseil départemental du Gard
- Madame ANDRIEU Sylvie
Professeur d'enseignement artistique, Mairie de Beaucaire
15/20
Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 01/01/2018 46 - Monsieur ANZIANI Gérard
Agent de maîtrise principal, mairie de Nîmes
- Madame AUDIFFREN Marylise
Adjoint technique principal de 2ème classe, mairie de Nîmes
- Madame BACHA Dominique
Directeur, mairie de Nîmes
- Madame BACHEVALIER Mireille
Brigadier chef principal, mairie de Villeneuve Les Avignon
- Madame BAHI-DUMAS Béatrice
Rédacteur, mairie de Nîmes
- Madame BARATIN Brigitte
Rédacteur principal de 1ère classe, mairie de Nîmes
- Monsieur BARTOLI Jean-Pierre
Educateur des APS principal de 1ère classe, Mairie de Bellegarde
- Madame BAUMEL Nathalie
Assistant d'enseignement artistique, Mairie de Beaucaire
- Monsieur BAYLE Guy
Adjoint au maire, Mairie de Saint-Privat de Champclos
- Madame BELTRAN Karine
Bibliothécaire, mairie de Nîmes
- Monsieur BILOGHI Pascal
Aide Soignant Principal, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Madame BOISGONTIER Marie-Laurence
Attaché principal, mairie de Nîmes
- Madame BONNEFOI Mireille
Aide-soignante, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Madame BORNE Marie-Agnès
ASHQ de classe normale, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Monsieur BOUDET Eric
Technicien principal de 1ère classe, Mairie de Bellegarde
- Madame BOUNIOL Brigitte
Rédacteur principal de 1ère classe, Mairie de Rousson
_- Madame BOUZANQUET Catherine
ASEP, conseil départemental du Gard
- Monsieur CABANIS René
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Bellegarde
- Madame CAPUS-BERARD Isabelle
Aide-soignant principal, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Madame CAVIGNAUX Christiane
Rédacteur principal de 1ère classe, conseil départemental du Gard
- Madame CLEMENT Isabelle
Aide-soignant principal, centre hospitalier Alès-Cévennes
16/20
Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 01/01/2018 47 - Monsieur CLERC Eric
Agent de maîtrise principal, mairie de La Grande Motte
- Monsieur CLERC Jean-Luc
Rédacteur principal de 1ère classe, Nîmes Métropole
- Madame COCHEME Annie
Rédacteur, mairie d'Aigues-Mortes
- Monsieur CORNUD Christian
Agent de maîtrise, centre hospitalier Henri Duffaut
- Monsieur COSTE Michel
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Ponteils et Bresis
- Madame DAMIAN Catherine
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Centre communal d'action sociale
- Monsieur DAYRAL Thierry
Technicien principal de 1ère classe, conseil départemental du Gard
- Madame DOINEAU Edith
Adjoint administratif principal de 1ère classe, mairie de Nîmes
- Madame DUSAUTOY Isabelle
Assistant socio-éducatif principal, conseil départemental du Gard
- Madame ETIENNE Elisabeth
Aide-soignante principale, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Monsieur FERRET Jean-Pierre
Agent de maîtrise, mairie de Nîmes
- Monsieur FESQUET Thierry
Garde champêtre chef principal, mairie d'Aigues-Mortes
- Madame FILIOL Sylvie
Ouvrier principal de 1ère classe, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Monsieur FLANDIN Guy
Maire, Mairie de Saint-Privat de Champclos
- Madame FUMEY Nadine
Adjoint administratif principal de 2ème classe, conseil départemental du Gard
- Madame GLASSER Martine
Aide-soignante principale, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Monsieur GOMEZ Pascal
Agent de maîtrise principal, mairie de Villeneuve Les Avignon
- Madame GRANGE Christine
Rédacteur, Nîmes Métropole
- Monsieur GRONCHI Bruno
Agent de maîtrise principal, mairie d'Arles
- Monsieur GUIGUE Christian
Ingénieur en chef hors classe, mairie de Nîmes
- Madame HUGUES Bernadette
Infirmière-Cadre supérieur de santé, Centre Hospitalier
17/20
Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 01/01/2018 48 - Monsieur JABOVISTE Christophe
Technicien principal de 1ère classe, Nîmes Métropole
- Monsieur JEANJEAN Marc
Bibliothécaire, communauté de communes du pays viganais
- Monsieur JOFFART Christian
Adjoint administratif principal de 2ème classe, conseil départemental du Gard
- Monsieur LARGEMAIN Philippe
Technicien supérieur de 1ère classe, centre hospitalier Henri Duffaut
- Monsieur LARREDE Philippe
Agent de maîtrise principal, mairie de Villeneuve Les Avignon
- Monsieur LAURENT Eric
Ingénieur principal, Mairie de Beaucaire
- Madame LAUTIER Corinne
Aide-soignante, centre hospitalier Henri Duffaut
- Madame LAVESQUE Fabienne
Attaché principal, communauté de communes du pays viganais
- Madame LE BORGNE Marie
Rédacteur principal de 1ère classe, mairie de Nîmes
- Monsieur LE GUERN Jean-Philippe
Agent de maîtrise principal, Habitat du Gard
- Madame LEMOINE Maryline
Assistant de conservation du patrimoine principal de 1ère classe, mairie d'Arles
- Madame LHERMET Solange
Infirmière diplômée d'Etat de classe supérieure, Centre hospitalier de Bagnols sur Cèze
- Monsieur LICHENSKY Olivier
Aide-soignant principal, centre hospitalier Henri Duffaut
- Madame LOPEZ Sylvie
Aide-soignante, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Monsieur MALARTRE Guy
Adjoint technique principal de 1ère classe, Habitat du Gard
- Monsieur MARIN Luc
Agent de maîtrise principal, conseil départemental du Gard
- Madame MARTINEZ Brigitte
Adjoint adminstratif principal de 1ère classe, Habitat du Gard
- Madame MENTRE Eliane
Rédacteur, Nîmes Métropole
- Monsieur MOURGUES Robert
Adjoint technique principal de 1ère classe, mairie de Montpellier
- Monsieur NARGEOT Alain
Ingénieur, conseil départemental du Gard
- Monsieur NICOLAS Richard
Rédacteur principal de 1ère classe, mairie de Nîmes
18/20
Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 01/01/2018 49 - Madame NUNEZ Hélène
Adjoint administratif principal de 1ère classe, mairie de Nîmes
- Monsieur OLIVET Jean-Marc
Agent de maîtrise principal, Habitat du Gard
- Monsieur PERRA Pascal
Adjoint technique, Mairie de Redessan
- Madame PETIT Fabienne
Adjoint administratif principal de 2ème classe, mairie de Villeneuve Les Avignon
- Madame PEZIERE Catherine
Aide-soignante principale, centre hospitalier Henri Duffaut
- Monsieur PHILIBERT Pascal
Technicien principal de 2ème classe, Mairie de Rousson
- Madame PIEDJOUGEAC Chantal
Adjoint des cadres de classe supérieure, centre hospitalier Alès-Cévennes,
- Madame PIOCH Sylvie
Auxiliaire de puériculture de 2ème classe, mairie de Montpellier
- Monsieur RASPAIL Thierry
Administrateur hors classe, conseil départemental du Gard
- Monsieur RENAUD Cyril
Technicien, mairie de Villeneuve Les Avignon
- Madame RIBAL Christine
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Mairie de Pont-Saint-Esprit
- Madame RODRIGUEZ Malika
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Rousson
- Madame ROSSI Claudine
Bibliothécaire, Mairie de Marguerittes
- Madame ROUSSEAU Jeannine
Adjoint administratif principal de 2ème classe, conseil départemental du Gard
- Monsieur SERRES Michel
Adjoint technique principal de lère classe, conseil départemental du Gard
- Monsieur SERRON Thierry
Agent de maîtrise, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Monsieur SINGLA Sylvain
Agent de maîtrise principal, Communauté d'agglomération du Grand Avignon
- Monsieur SORRIAUX Jean-Paul
Agent de maîtrise, mairie de Nîmes
- Madame SPEZIALE Marie-Ange
Cadre de santé de 1ère classe, Mairie de Marguerittes
- Madame TAILLEFER Marie-Anne
Infirmière sg, centre hospitalier Henri Duffaut
- Monsieur TARRILLION Yves
Agent de maîtrise principal, mairie de Villeneuve Les Avignon Les-Avignon
19/20
Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 01/01/2018 50 - Madame TERRIER Claire
Aide-soignante principal, centre hospitalier Alès-Cévennes
- Madame TOUREILLE Roseline
ATSEM, mairie de Monoblet
- Madame TOUREL Martine
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe, Centre communal d'action sociale
- Monsieur TROUCHE Claude
Technicien principal, Mairie de Les Angles
- Monsieur VANCON Patrick
Technicien, Nîmes Métropole
- Madame WESTRELIN Isabelle
Agent de maîtrise principal, SDIS 30
- Madame WILKY Valérie
Cadre supérieur de santé, Centre Hospitalier d'Orange
Article 4 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nimes, le {f 2 FEV. 2018
20/20
Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour la promotion du 01/01/2018 51 Préfecture du Gard
30-2018-02-12-006
Arrêté interpréfectoral n° 07-2017-12-28-012 du 28
décembre 2017 portant création au 1er janvier 2018 du
syndicat mixte "Etablissement Public Territorial du bassin
Versant de l' Ardéche Arrêté interpréfectoral n° 07-2017-12-28-012 du 28 décembre 2017 portant création au 1er janvier 2018 du syndicat mixte "Etablissement Public Territorial du bassin Versant de l' Ardéche
Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-006 - Arrêté interpréfectoral n° 07-2017-12-28-012 du 28 décembre 2017 portant création au 1er janvier 2018 du syndicat mixte "Etablissement Public Territorial du bassin Versant de l' Ardéche 52 di
Liberté e Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARDÈCHE PRÉFET DU GARD PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Arrêté interpréfectoral n°07-2017-12-28-012
portant création au 1° janvier 2018 du syndicat mixte
« Etablissement Public Territorial du Bassin versant de l’Ardèche »
par fusion des syndicats de rivières « Ardèche Claire », « Beaume Drobie » et « Chassezac »
Le Préfet de l’ Ardèche,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
La Préfète de la Lozère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2010-1536 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et notamment son titre IIL consacré au développement et à la simplification de l’intercommunalité, modifiée ;
Vu la loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite Loi NOTRe et notamment son titre II consacré au renforcement des intercommunalités ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L5212-27 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 1982 modifié, portant création du Syndicat Intercommunal de la Vallée de l’ Ardèche, dit « Ardèche Claire » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 1984 modifié, portant création du Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Beaume, dit « Rivières Beaume & Drobie » ;
Vu l’arrêté interpréfectoral (Ardèche, Gard, Lozère) du 25 février 2009 modifié, portant création du Syndicat Intercommunal d’Etude du Bassin Versant du Chassezac, dit « Rivière Chassezac » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°10-343 du 29 septembre 2010 du Préfet de la Région Rhône-Alpes, Préfet Coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, portant reconnaissance du Syndicat « Ardèche Claire» en qualité d’Etablissement Public Territorial de Bassin sur l’ensemble du bassin hydrographique de l’ Ardèche et de ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2017, portant modification des statuts de la Communauté de Communes « Pays Beaume Drobie » et notamment prise de la compétence « Assainissement Non- Collectif » antérieurement exercée par le Syndicat « Rivières Beaume & Drobie » ;
Vu l'arrêté interpréfectoral (Ardèche, Gard, Lozère) n°07-2017-10-03-008 du 3 octobre 2017, fixant le périmètre du futur syndicat mixte « Etablissement Public Territorial du Bassin versant de l’ Ardèche » ;
Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-006 - Arrêté interpréfectoral n° 07-2017-12-28-012 du 28 décembre 2017 portant création au 1er janvier 2018 du syndicat mixte "Etablissement Public Territorial du bassin Versant de l' Ardéche 53 Vu les avis favorables des Commissions Départementales de Coopération Intercommunale de
l’ Ardèche (18/12/2017), du Gard (14/12/2017) et de la Lozère (12/12/2017) :
Vu les avis favorables des syndicats « Ardèche Claire » (05/10/2017), « Beaume & Drobie »
(14/11/2017), « Chassezac » (12/12/2017) ;
Vu les avis favorables des conseils communautaires de la Communauté d'Agglomération « Gard-
Rhodanien » (18/12/2017) et des Communautés de Communes « Ardèche des Sources et des
Volcans » (28/11/2017), « Bassin d’Aubenas » (26/10/2017), « Berg & Coiron » (16/11/2017),
« Gorges de l’ Ardèche » (09/11/2017), « Val de Ligne » (12/12/2017) :
Vu les avis favorables des conseils municipaux des 39 communes suivantes :
Aïzac (02/11/2017), Asperjoc (04/12/2017), Banne (12/12/2017), La Bastide-Puylaurent
(05/12/2017), Beaulieu (06/12/2017), Berrias-et-Casteljau (18/10/2017), Bourg-Saint-Andéol
(13/12/2017), Chambonas (28/10/2017), Cubières (14/12/2017), Faugères (12/12/2017), Genestelle
(15/12/2017), Gravières (07/12/2017), Grospierres (18/12/2017), Joyeuse (30/11/2017), Juvinas
(19/12/2017), Labastide-sur-Bésorgues (24/11/2017), Laval-d’Aurelle (12/12/2017), Laviolle
(11/12/2017), Malarce-sur-la-Thines (14/12/2017), Mézilhac (19/12/2017), Mont-Lozère-et-Goulet
(06/12/2017), Montselgues (09/11/2017), Payzac (12/12/2017), Planzolles (11/12/2017),
Pourcharesses (09/11/2017), Prévenchères (10/11/2017), Rocles (01/11/2017), Rosières
(24/10/2017), Saint-Frézal-d’Albuges (28/11/2017), Saint-Joseph-des-Bancs (18/12/2017), Saint-
Julien-du-Serre (12/12/2017), Saint-Laurent-les-Bains (09/12/2017), Saint-Marcel-d’ Ardèche
(12/12/2017), Saint-Martin-d’ Ardèche (15/12/2017), Sainte-Marguerite-Lafigère (16/11/2017), Les
Salelles (14/12/2017), Les Vans (07/11/2017), Vernon (15/12/2017), Vesseaux (11/12/2017) ;
Vu l’absence de délibération des conseils municipaux des 29 communes suivantes :
Altier, Les Assions, Astet, Beaumont, Bidon, Borne, Chandolas, Cubiérettes, Dompnac,
Lablachère, Laboule, Lachamp-Raphaël, Laval-Saint-Roman, Loubaresse, Malons-et-Elze, Mazan-
l’ Abbaye, Pied-de-Borne, Ribes, Le Roux, Sablières, Sagnes-et-Goudoulet, Saint-Andéol-de-Vals,
Saint-André-Lachamp, Saint-Etienne-de-Boulogne, Saint-Genest-de-Beauzon, Saint-Mélany,
Saint-Michel-de-Boulogne, Saint-Pierre-Saint-Jean, Villefort :
Vu les délibérations défavorables des 3 conseils municipaux de Gras (11/12/2017), Saint-Just-
d’Ardèche (12/12/2017), Valgorge (05/12/2017) ;
Vu la désignation le 27 octobre 2017 par le directeur départemental des finances publiques du
trésorier de Vallon-Pont-d’ Arc en qualité de comptable public de la nouvelle structure ;
Considérant que la consultation des collectivités concernées a recueilli les conditions de majorité
requises ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche, du Gard et de la Lozère :
ARRÉTENT
Article 1® :
Il est constitué un syndicat mixte par fusion des syndicats de rivières « Ardèche Claire »,
« Beaume & Drobie » et « Chassezac », à compter du 1° janvier 2018 et pour une durée illimitée.
Article 2 :
Cet établissement public de coopération intercommunale prend la dénomination de
« Etablissement Public Territorial du Bassin versant de l’ Ardèche ».
Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-006 - Arrêté interpréfectoral n° 07-2017-12-28-012 du 28 décembre 2017 portant création au 1er janvier 2018 du syndicat mixte "Etablissement Public Territorial du bassin Versant de l' Ardéche 54 Article 3 :
Le siège du syndicat est situé à Ruoms.
Article 4 : Les onze collectivités membres du syndicat, pour partie ou en totalité, sont :
Dans le département de l’ Ardèche (07) :
—la communauté de communes Montagne d’Ardèche, pour les communes de Astet, Borne,
Lachamp-Raphaël, Laval-d’Aurelle, Mazan-l’ Abbaye, Le Roux, Sagnes-et-Goudoulet, Saint-
Laurent-les-Bains ;
— la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans, pour les communes de Barnas,
Burzet, Chirols, Fabras, Jaujac, Lalevade-d’ Ardèche, Mayres, Meyras, Montpezat-sous-Bauzon,
Péreyres, Prades, Pont-de-Labeaume, Saint-Cirgues-de-Prades, Saint-Pierre-de-Colombier, La
Souche, Thueyts ;
— la communauté de communes du Bassin d’ Aubenas, pour les communes de Aïlhon, Aizac,
Antraïgues-sur-Volane, Asperjoc, Aubenas, Fons, Genestelle, Juvinas, Labastide-sur-Bésorgues,
Labégude, Lachapelle-sous-Aubenas, Lavilledieu, Laviolle, Lentillères, Mercuer, Mézilhac, Saint-
Andéol-de-Vals, Saint-Didier-sous-Aubenas, Saint-Etienne-de-Boulogne, Saint-Etienne-de-
Fontbellon, Saint-Joseph-des-Bancs, Saint-Julien-du-Serre, Saint-Michel-de-Boulogne, Saint-
Privat, Saint-Sernin, Ucel, Vals-les-Baïins, Vesseaux, Vinezac ;
— la communauté de communes Berg et Coiron, pour les communes de Berzème, Darbres, Lussas,
Mirabel, Saint-Andéol-de-Berg, Saint-Germain, Saint-Gineys-en-Coiron, Saint-Jean-le-Centenier,
Saint-Laurent-sous-Coiron, Saïnt-Maurice-d’Ibie, Villeneuve-de-Berg ;
— la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, pour les communes de Balazuc,
Chauzon, Grospierres, Labastide-de-Virac, Labeaume, Lagorce, Lanas, Orgnac-l’Aven, Pradons,
Rochecolombe, Ruoms, Saint-Alban-Auriolles, Saint-Maurice-d’ Ardèche, Saint-Remèze, Salavas,
Sampzon, Vagnas, Vallon-Pont-d’Arc, Vogüé ;
—la communauté de communes Val de Ligne, pour les communes de Chassiers, Chazeaux,
Joannas, Largentière, Laurac-en-Vivarais, Montréal, Prunet, Rocher, Sanilhac, Tauriers, Uzer ;
— la communauté de communes du Pays Beaume-Drobie, pour les communes de Beaumont,
Chandolas, Dompnac, Faugères, Joyeuse, Lablachère, Laboule, Loubaresse, Payzac, Planzolles,
Ribes, Rocles, Rosières, Sablières, Saint-André-Lachamp, Saint-Genest-de-Beauzon, Saint-
Mélany, Valgorge, Vernon ;
— la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes, pour les communes de Les
Assions, Banne, Beaulieu, Berrias-et-Casteljau, Chambonas, Gravières, Malarce-sur-la-Thines,
Montselgues, Saint-Pierre-Saint-Jean, Sainte-Marguerite-Lafigère, Les Salelles, Les Vans ;
— Ja communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’ Ardèche, pour les communes de Bidon,
Bourg-Saint-Andéol, Gras, Saint-Just-d’Ardèche, Saint-Marcel-d’Ardèche, Saint-Martin-
d’Ardèche ;
Dans le département du Gard (30) :
— la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien, pour les communes de Aiguèze, Carsan, Le
Garn, Issirac, Laval-Saint-Roman, Pont-Saint-Esprit, Saint-Christol-de-Rodières, Saint-Julien-de-
Peyrolas, Saint-Paulet-de-Caisson, Salazac ;
Dans le département de la Lozère (48) :
—la communauté de communes Mont-Lozère, pour les communes de Altier, La Bastide-
Puylaurent, Cubières, Cubiérettes, Malons-et-Elze (30), Mont-Lozère-et-Goulet, Pied-de-Borne,
Pourcharesses, Prévenchères, Saint-Frézal-d’ Albuges, Villefort ;
Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-006 - Arrêté interpréfectoral n° 07-2017-12-28-012 du 28 décembre 2017 portant création au 1er janvier 2018 du syndicat mixte "Etablissement Public Territorial du bassin Versant de l' Ardéche 55 Article 5 :
La fusion des trois syndicats de rivières « Ardèche Claire», «Beaume & Drobie» et
« Chassezac » entraîne la création d’une nouvelle personne morale de droit public distincte de
celles préexistantes, et par conséquent la disparition de ces dernières.
Article 6 :
Les fonctions de comptable du syndicat sont assurées par le comptable public, responsable de la
trésorerie de Vallon-Pont-d’Arc.
Article 7 :
Les statuts du nouveau syndicat figurent en annexe au présent arrêté.
Article 8 :
En vertu des dispositions de l’article L5211-41-3 (ND) du CGCT, « l’ensemble des personnels des
établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est réputé relever de
l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les
siennes ».
Article 9 :
En vertu de l’article L5211-41-3 (MT) du CGCT, « l’ensemble des biens, droits et obligations des
établissements publics de coopération intercommunale fusionnés sont transférés à l’établissement
public issu de la fusion.
Lorsque la fusion emporte transfert de compétences des communes au nouvel établissement public,
ces transferts s’effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux quatrième et
cinquième alinéas de l’article L5211-17.
L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses
compétences, aux anciens établissements publics et, le cas échéant, aux communes incluses dans
son périmètre dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale par
l'établissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus
par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes n’entraîne aucun
droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
La fusion d’établissements publics est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement
d’aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou
honoraire. »
Article 10 :
L'intégralité de l’actif et du passif de chaque organisme fusionné est attribué à la nouvelle
personne morale créée.
Les résultats de fonctionnement d’une part, et les résultats d’investissement d’autre part, des
syndicats fusionnés, sont repris par le nouveau syndicat.
Article 11 :
Les archives des EPCT fusionnés seront transférées au nouvel établissement public issu de la
fusion.
La remise des archives s’accompagnera d’un bordereau descriptif de transfert, cosigné du
président de la structure supprimée et du président de la structure d’accueil, établi en triple
exemplaires dont l’un sera adressé au service départemental d’archives de l’ Ardèche.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Lyon situé 184 rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 3 dans un délai de deux
mois à compter de sa notification aux collectivités concernées.
Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-006 - Arrêté interpréfectoral n° 07-2017-12-28-012 du 28 décembre 2017 portant création au 1er janvier 2018 du syndicat mixte "Etablissement Public Territorial du bassin Versant de l' Ardéche 56 Article 13 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’ Ardèche, du Gard et de la Lozère, la sous-préfète de Largentière, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur Départemental des Territoires, les présidents des syndicats « EPTB Ardèche », « Ardèche Claire », «Rivières Beaume & Drobie », « Rivière Chassezac », les présidents des onze EPCI-FP membres du syndicat {«EPTB Ardèche » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche, du Gard et de la Lozère.
Le 28 décembre 2017,
Le Préfet de l’ Ardèche, Le Préfet du Gard, La Préfète de la Lozère,
Pourle préfet, Pour le Préfet, Pour la Préfète et par délégations
Le sécrétaire généra le secrétaire général Le secrétaire Général,
d F
=
Lauf ENOBLE François LALANNE Thierry OLIVIER
Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-006 - Arrêté interpréfectoral n° 07-2017-12-28-012 du 28 décembre 2017 portant création au 1er janvier 2018 du syndicat mixte "Etablissement Public Territorial du bassin Versant de l' Ardéche 57 Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-006 - Arrêté interpréfectoral n° 07-2017-12-28-012 du 28 décembre 2017 portant création au 1er janvier 2018 du syndicat mixte "Etablissement Public Territorial du bassin Versant de l' Ardéche 58 Syndicat Mixte
Ardèche Chire
Säge
> du ——"Chassezac
Drôbie en Cévennes d'Ardèche
AROECHE
Annexe à l’arrêté interpréfectoral N° 07-2017-12-28-012 du 28/12/2017
ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DU BASSIN VERSANT DE L’ARDÈCHE EPTB Ardèche
STATUTS
PRÉAMBULE
Historiquement, les acteurs du territoire se sont mobilisés pour la reconquête de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques puis pour une gestion globale et concertée à l’échelle hydrographique, à compter de : - 1982 sur l'axe Ardèche puis sur le sous-bassin versant, en créant le Syndicat Intercommunal de la Vallée de l'Ardèche (SIVA) devenu le Syndicat Mixte Ardèche Claire. Cette structure a successivement mis en œuvre deux Contrats de Rivière (1984-1994 et 2007-2015) et un Programme d'Action de Prévention des Inondations (PAPI d'intention 2012-2016). Le Syndicat Ardèche Claire, animateur de la Commission Locale de l'Eau créée en 2003, a également élaboré le SAGE -— Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Ardèche, approuvé en 2012 par arrêté interpréfectoral. Parallèlement le Syndicat Ardèche Claire a été reconnu EPTB — Établissement Public Territorial de Bassin sur l'ensemble du bassin versant de l'Ardèche en 2010 ; _1984 sur le sous-bassin versant de la Beaume et de la Drobie avec la création du Syndicat des Rivières Beaume et Drobie qui, après un premier Contrat (1997-2002), assure aujourd’hui la mise en œuvre d’un second Contrat de Rivière (2015-2021).
_2009 sur le sous-bassin versant du Chassezac, en créant le Syndicat de rivière Chassezac, initialement dédié aux études puis prenant un caractère opérationnel en 2013 avec la mise en œuvre du premier Contrat de Rivière Chassezac (2014-2020) et la dissolution du Syndicat de défense des berges qui regroupait cinq communes de la basse vallée du Chassezac.
Suite aux réformes des collectivités territoriales introduites par les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) et NOTRe du 7 août 2015 (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), les trois structures évoquées ci avant, intégrant les communes et/ou communautés de communes ou d’agglomération du bassin versant de l’Ardèche, ont fait le choix de se regrouper pour mettre en œuvre la compétence GEMAPIT (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) à une échelle hydrographique cohérente, renforcer la solidarité au sein de l’EPTB et mutualiser leurs capacités d’intervention techniques, administratives et financières.
L’action du présent Syndicat est guidée par l'intérêt général à l’échelle du bassin versant et est menée en application des principes de concertation et de solidarité territoriale (amont-aval, urbain-rural).
Elle est en grande partie cadrée et/ou réglementée par les Directives Européennes (sur l’Eau, les Inondations, la Biodiversité..), reprises en droit français, notamment par la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques, la Loi de Modernisation de la Sécurité Civile, les Lois Grenelle, la Loi Biodiversité. et par les documents cadres à l’échelle du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE — Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux, PGRI — Plan de Gestion du Risque Inondation, doctrine du bassin Rhône-Méditerranée approuvée par le Comité de bassin du 20 novembre 2015 pour reconnaître et promouvoir les EPTB — Établissements Publics Territoriaux de Bassin et les EPAGE — Établissements Publics d'Aménagement et de Gestion de l'Eau).
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Article 1 : Constitution, dénomination et périmètre
Conformément à l’article L5212-27 du CGCT - Code Général des Collectivités Territoriales, est issu de la
fusion :
- du Syndicat Mixte — EPTB Ardèche Claire,
- du Syndicat des rivières Beaume et Drobie,
- du Syndicat de rivière Chassezac,
et de l’adhésion des EPCI — Établissements Publics de Coopération Intercommunale suivants :
Dans le département de l’ Ardèche — 07
° Communauté de Communes Montagne d’Ardèche
pour les communes de Astet, Borne, Lachamp-Raphaël, Laval-d’Aurelle, Mazan-l Abbaye, Le Roux, Sagnes-
et-Goudoulet, Saïnt-Laurent-les-Bains ;
+ Communauté de Communes Ardèche des Sources et Volcans
pour les communes de Barnas, Burzet, Chirols, Fabras, Jaujac, Lalevade-d’Ardèche, Mayres, Meyras,
Montpezat-sous-Bauzon, Péreyres, Pont-de-Labeaume, Prades, Saint-Cirgues-de-Prades, Saint-Pierre-de-
Colombier, La Souche, Thueyts ;
+ Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas
pour les communes de Aïlhon, Aizac, Antraïgues-sur-Volane, Asperjoc, Aubenas, Fons, Genestelle, Juvinas,
Labastide-sur-Bésorgues, Labégude, Lachapelle-sous-Aubenas, Lavilledieu, Laviolle, Lentillères, Mercuer,
Mézilhac, Saint-Andéol-de-Vals, Saint-Didier-sous-Aubenas, Saint-Étienne-de-Boulogne, Saint-Étienne-de
Fontbellon, Saint-Joseph-des-Bancs, Saint-Julien-du-Serre, Saint-Michel-de-Boulogne, Saint-Privat, Saint-
Sernin, Ucel, Vals-les-Baïins, Vesseaux, Vinezac ;
° Communauté de Communes Berg et Coiron
pour les communes de Berzème, Darbres, Lussas, Mirabel, Saint-Andéol-de-Berg, Saint-Germain, Saint-
Gineys-en-Coiron, Saint-Jean-le-Centenier, Saint-Laurent-sous-Coiron, Saint-Maurice-d’Ibie, Villeneuve-de-
Berg ;
* Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche
pour les communes de Balazuc, Chauzon, Grospierres, Labastide-de-Virac, Labeaume, Lagorce, Lanas,
Orgnac-l’Aven, Pradons, Rochecolombe, Ruoms, Saint-Alban-Auriolles, Saint-Maurice-d’Ardèche, Saint-
Remèze, Salavas, Sampzon, Vagnas, Vallon-Pont-d’Arc, Vogüé ;
* Communauté de Communes Val de Ligne
pour les communes de Chassiers, Chazeaux, Joannas, Largentière, Laurac-en-Vivarais, Montréal, Prunet,
Rocher, Sanilhac, Tauriers, Uzer ;
* Communauté de Communes du Pays de Beaume-Drobie
pour les communes de Beaumont, Chandolas, Dompnac, Faugères, Joyeuse, Lablachère, Laboule, Loubaresse,
Payzac, Planzolles, Ribes, Rocles, Rosières, Sablières, Saint-André-Lachamp, Saint-Genest-de-Bauzon, Saint-
Mélany, Valgorge, Vernon ;
* Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes
pour les communes de Les Assions, Banne, Beaulieu, Berrias-et-Casteljau, Chambonas, Gravières, Malarce-
sur-la-Thines, Montselgues, Saint-Pierre-Saint-Jean, Sainte-Marguerite-Lafigère, Les Salelles, Les Vans ;
* Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche
pour les communes de Bidon, Bourg-Saint-Andéol, Gras, Saint-Just-d’ Ardèche, Saint-Marcel-d’ Ardèche,
Saint-Martin-d’ Ardèche :
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e Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien
pour les communes de Aiguèze, Carsan, Le Gam, Issirac, Laval-Saint-Roman, Pont-Saint-Esprit, Saint- Christol-de-Rodières, Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Paulet-de-Caisson, Salazac ;
Dans le département de Lozère — 48
+ Communauté de Communes Mont Lozère
pour les communes de Altier, La Bastide-Puylaurent, Cubières, Cubiérettes, Malons-et-Flze (30), Mont- Lozère-et-Goulet (regroupant notamment les anciennes communes de Belvezet et Chasseradès), Pied-de- Borne, Pourcharesses, Prévenchères, Saint-Frézal-d’Albuges, Villefort ;
un syndicat mixte qui prend le nom de :
« Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l’ Ardèche — EPTB Ardèche ».
Il est reconnu Établissement Public Territorial de Bassin sur l’ensemble du bassin hydrographique de l’ Ardèche et de ses affluents, par arrêté n°10-343 du 29/09/2010 du Préfet de la Région Rhône-Alpes, Préfet Coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée.
Le Syndicat intervient sur le bassin versant hydrographique de l’Ardèche (tous affluents compris), sur le périmètre de ses membres, uniquement pour les parties de leur territoire comprises dans les limites du bassin versant. Cf. carte en Annexe.
Article 2 : Objet, compétences exercées et domaines d'intervention
Dans une logique d’intérêt général à l’échelle du bassin versant de l'Ardèche, le Syndicat a pour objet la gestion globale et concertée de l’eau et des milieux aquatiques.
A ce titre, il exerce :
— la compétence GEMAPI - Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, par transfert de ses membres (uniquement pour les parties de leur territoire comprises dans les limites du bassin versant de l’Ardèche), conformément aux items 1-2-5-8 de l’article L211-7 du Code de l'Environnement ; _ les compétences dévolues aux EPTB — Établissements Publics Territoriaux de Bassin en vue de faciliter, à l’échelle du bassin versant de l’Ardèche, la prévention des inondations, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et de contribuer à l'élaboration et au suivi du SAGE — Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux ;
— les compétences dévolues aux EPAGE — Établissements Publics d'Aménagement et de Gestion de l’Eau en vue d’assurer, à l’échelle du bassin versant de l’Ardèche, la prévention des inondations ainsi que la gestion des cours d’eau ;
conformément aux articles L211-1 (cf. définition en Annexe), L211-7-item 12 et L213-12 du Code de l'Environnement.
Les compétences exercées par les trois Syndicats (Ardèche Claire, Chassezac et Beaume-Drobie) sont reprises par le nouveau Syndicat, à l’exception de la compétence relative au contrôle technique des installations d'assainissement non-collectif exercée par le Syndicat des rivières Beaume et Drobie qui est restituée aux membres du dit Syndicat qui feront leur affaire des nouvelles conditions d’exercice à compter du 1° janvier 2018.
Pour exercer l’ensemble de ces compétences, le Syndicat intervient notamment dans les domaines suivants :
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— animation et secrétariat de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du bassin versant de l’Ardèche ;
— animation territoriale de la planification selon le SAGE — Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux et
la SLGRI - Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation du bassin versant de l’Ardèche :
— étude et mise en œuvre de stratégies globales d'aménagement du bassin versant :
— animation et pilotage de programmes opérationnels d'actions (PAPI — Programme d'Action de Prévention des
Inondations, PGRE -— Plan de Gestion de la Ressource en Eau, Contrats de Rivière...) ;
— appui technique aux projets d'aménagement du territoire et d’urbanisme (notamment SCOT — Schémas de
Cohérence Territoriale, PLUi ou PLU — Plans Locaux d'Urbanisme, projets d'aménagement...) sur l’ensemble
des questions liées à l’eau (quantité, qualité, fonctionnement des milieux, biodiversité, risque inondation) ;
— assistance et conseil auprès des collectivités, partenaires, usagers, riverains...
— Communication — sensibilisation sur la gestion globale et concertée de l’eau et des milieux aquatiques sur le
bassin versant de l’ Ardèche ;
e Maintien et amélioration de l’équilibre quantitatif entre ressources et usages de l’eau :
— Contribution à l’amélioration de la connaissance des ressources en eau et des usages ;
— promotion d’une gestion raisonnée et économe de l’eau ;
— promotion de la réduction des prélèvements, notamment par économies et par substitution :
— Contribution au maintien des usages, en particulier pour l’eau potable et l’agriculture :
— participation à la gestion du soutien d’étiage sur les axes soutenus Ardèche et Chassezac :
e Maintien et amélioration de la qualité des eaux superficielles et souterraines
— Contribution à l’amélioration de la connaissance et au suivi de la qualité des eaux :
— promotion de l’atteinte du bon état des eaux et de la non dégradation :
— promotion de la prévention et de la lutte contre les pollutions et l’eutrophisation des eaux :
e Maintien et amélioration du fonctionnement et de la qualité des milieux aquatiques et des zones humides
— contribution au suivi de l’évolution des milieux aquatiques et des zones humides :
— Contribution à la préservation, restauration et gestion des espaces de bon fonctionnement des cours d’eau et
des zones humides ;
— Sur l’ensemble des cours d’eau du bassin versant : appui technique (auprès des collectivités, des riverains, des
usagers.) pour la préservation, l’entretien et la restauration des milieux aquatiques et des zones humides :
— Sur les cours d'eau faisant l'objet d'une Déclaration d'Intérêt Général (DIG) à l'échelle du bassin versant :
maîtrise d'ouvrage de travaux de restauration et d'entretien du lit mineur, des berges et de la ripisylve visant à
garantir l'écoulement naturel des eaux, l'équilibre du profil d'écoulement et à contribuer au bon état écologique.
Les priorités d'intervention du Syndicat seront définies par le Comité Syndical, selon les enjeux liés aux
milieux et à la sécurité des personnes et des biens, dans la limite de ses capacités financières :
— gestion hydromorphologique des cours d’eau et milieux aquatiques et contribution à la restauration de la
continuité écologique : promotion, appui technique et maîtrise d’ouvrage d’opérations d’intérêt général à
l’échelle du bassin versant ;
— contribution à la préservation et à la restauration de la biodiversité liée aux milieux aquatiques et aux zones
humides :
e Prévention des inondations
— définition et régularisation administrative des éventuels systèmes d’endiguement existants au sens du décret
n°2015-526 du 12 mai 2015 :
— contribution à l’amélioration de la connaissance de l’hydrologie, de l’hydraulique et des enjeux ;
— contribution à la préservation, la restauration et la gestion des Zones d’Expansion de Crue :
— promotion et mise en œuvre de programme d’action de réduction de la vulnérabilité des enjeux :
— promotion de la culture du risque ;
— appui technique (auprès des services de l’Etat, des collectivités, des établissements publics, des riverains, du
grand public...) sur la gestion du risque inondation, l’organisation de la gestion de crise et l’information
préventive ;
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: _ contribution à l’amélioration de la connaissance et au suivi de la fréquentation et des impacts sur les milieux aquatiques ;
— mise en œuvre de mesures de gestion de la fréquentation et contribution à la préservation et/ou la réhabilitation de sites naturels ;
_ Schéma de Cohérence des Activités de Loisirs (SCAL) liées à l'eau : promotion et mise en œuvre. La
réalisation de travaux ou d’équipement de sites structurants (sites de baignades, embarcadères/débarcadères à canoës, passes à canoës, accès aux canyons et à la rivière.) peut être effectuée dans un cadre conventionnel précisant l'organisation de la maîtrise d'ouvrage, la gestion des aménagements et la répartition des coûts (cf. articles 6 et 15);
— appui technique pour l’élaboration et la mise à jour des profils des eaux de baignades ;
— appui technique pour le suivi de la qualité sanitaire des eaux de baignade et la gestion des sites de baignade déclarés gérés par les collectivités.
Article 3 : Moyens et limites d'action du Syndicat
Dans le cadre de ses compétences, le Syndicat peut :
— mener toute action nécessaire d’expertise, d’étude, de travaux revêtant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, de communication, de sensibilisation en direction des différents publics, y compris scolaires ; — passer des conventions avec les propriétaires riverains ou avec des collectivités, acquérir ou louer des terrains et leurs ouvrages associés ou utiliser toute autre forme légale favorisant la mise en œuvre de ses actions ; — contracter en vue de la gestion de sites naturels avec l'Etat, les Départements, les établissements publics ou d'autres collectivités. Les conditions contractuelles définiront au cas par cas l'échelle d'intérêt (bassin versant, intercommunale, communale) ;
— constituer un Domaine Public Fluvial.
L'exercice de ses compétences par le Syndicat n’emporte pas de conséquence en matière de propriété des cours d’eau, ni sur les droits d’usage et obligations afférents.
Ainsi subsistent :
— l'obligation d’entretien incombant aux propriétaires riverains, privés ou publics, conformément à l’article L215-14 du Code de l’Environnement ;
— l'obligation de protection contre les inondations incombant aux propriétaires, conformément à la Loi du 16 septembre 1807 (articles 33 et 34) ;
— l'obligation de rétablissement des continuités piscicole et sédimentaire revenant aux propriétaires d'ouvrage
(exploitant ou concessionnaire) conformément à l’article L214-17 du Code de l'Environnement.
Les pouvoirs de police demeurent également :
— aux Maires, pour la police générale (article L2212 du CGCT) ;
— à l'Etat, notamment pour la police de l’eau, de l’environnement, de la pêche, de la navigation.
Article 4 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Siège
Le Siège du Syndicat est situé à Ruoms.
Les réunions du Syndicat se tiennent au siège du Syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire de ses membres.
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Le Syndicat peut bénéficier de prestations de services de la part de l’un ou de plusieurs de ses membres.
Le Syndicat peut également procéder à la réalisation de prestations de services au nom et pour le compte de
tiers (collectivités ou établissements publics, membres ou non membres), conformément à l’article L5211-56
du CGCT. L'intervention du Syndicat peut porter sur tout domaine se rattachant à l'objet et aux compétences du
Syndicat.
Des projets d’intérêt local (à l’échelle communale ou intercommunale), qui ne relèvent pas d’un intérêt général
à l’échelle du bassin versant, peuvent être réalisés dans ce cadre. Sont notamment concernées les actions au
titre de la mise en œuvre du Schéma de Cohérence des Activités de Loisirs (équipement de sites structurants,
suivi sanitaire des eaux de baignade.....).
À cet effet, une convention de mandat doit être établie entre le Syndicat et le ou les personnes publiques
concernées pour définir les conditions de réalisation (techniques, engagements des parties, autorisations
administratives et foncières.) et les conditions financières (cf. article 15). La prestation est retracée
budgétairement et comptablement comme « opération sous mandat » ; le Syndicat ne devenant pas propriétaire
des prestations, des travaux ou des ouvrages concernés par la convention.
TITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 7 : Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par les organes délibérants des EPCI
membres.
Conformément à l’article L5711-1 (3ème alinéa) du CGCT, pour la désignation de ces délégués, le choix de
l'organe délibérant des EPCI peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une
commune membre.
Le nombre de délégués est égal à trois fois le nombre d’EPCI membres du Syndicat (sauf cas particuliers
mentionnés en fin du présent article).
Leur répartition se fait de la manière suivante :
— pour un tiers de manière fixe :
* un délégué par EPCI membre ;
— pour deux tiers de manière proportionnelle (les arrondis se font une seule fois sur le total de cette partie
proportionnelle) :
* à moitié : selon la population DGF (données de l’année n-1 au moment de la constitution du Comité
Syndical ou de son renouvellement) de l’ensemble de l’EPCI membre, pondérée par le pourcentage de
superficie dudit EPCI incluse dans le bassin versant de l’Ardèche ;
* à moitié : selon la superficie en km? de l’'EPCI membre comprise dans le bassin versant.
Un délégué suppléant est désigné pour chaque délégué titulaire.
Cas particuliers :
En cas de modification de périmètre des EPCI (fusion, changement de communes), le nombre et la répartition
des délégués sont maintenus jusqu’au prochain renouvellement du Comité Syndical).
Si un nouvel EPCI devient membre du Syndicat postérieurement au 1° janvier 2018, il sera représenté au
Comité Syndical par un seul membre jusqu’au prochain renouvellement du Comité, sans modification du
nombre et de la répartition des délégués en place.
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Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat, dans les conditions fixées par le CGCT.
Le Comité Syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à la
majorité simple (présence physique d’un nombre de délégués supérieur à la moitié des délégués titulaires) est
atteint.
En cas d’absence d’un délégué, il est représenté par son suppléant. En cas d’absence des deux délégués, le
titulaire peut, pour une réunion précise, donner pouvoir à un autre délégué présent, qui ne peut recevoir plus
d'un unique pouvoir.
Article 9 : Bureau Syndical, Président et vice-Présidents
Le Comité Syndical élit parmi ses membres un Bureau Syndical qui comprend le Président, plusieurs vice-
Présidents et des membres. Au sein du Bureau, chaque EPCI membre sera représenté.
Conformément à l’article L5211-10 du CGCT, le nombre de vice-Présidents ne peut excéder 30 % de l’effectif total du Comité Syndical, ni dépasser quinze vice-Présidents.
Le nombre de membres du Bureau et le nombre de vice-Présidents sont déterminés par délibération du Comité
Syndical.
Le Président et les deux premiers vice-Présidents seront issus de chacun des trois sous-bassins versants
historiques (Ardèche, Beaume, Chassezac).
Article 10 : Attributions du Bureau Syndical
Par délibération, le Bureau Syndical et le Président peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du
Comité Syndical.
Article 11 : Commissions
Afin d’étudier et de préparer les décisions du Comité Syndical, des commissions thématiques (gouvernance,
communication, quantité, qualité, inondation, usages...) et/ou géographiques pourront être créées au sein du
Comité. Toute personne jugée compétente et impliquée pourra être associée à ces commissions, notamment des
représentants des communes et des usagers.
Les commissions géographiques se réuniront à minima une fois par an.
Les dites commissions ne se substitueront :
— ni à la Commission Locale de l’Eau du bassin versant de l’ Ardèche, dont la composition est arrêtée par M. le
Préfet de l’ Ardèche ;
— ni aux Comités de Rivières déjà en place en lien avec les Contrats de Rivières.
Article 12 : Règlement intérieur
Des règlements intérieurs pourront être approuvés par le Comité Syndical, notamment pour traiter du :
— fonctionnement des assemblées ;
— fonctionnement des services du Syndicat.
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Article 13 : Recettes du Syndicat
Les recettes du Syndicat comprennent :
— les contributions de ses membres,
— le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,
— les sommes qu’il perçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un
service rendu,
— les subventions de l’Europe, l’Etat, l'Agence de l’Eau, les Régions, les Départements, les collectivités et
autres financeurs,
— les produits des dons et legs,
— le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
— le produit des emprunts.
Le Syndicat se réserve la possibilité, dans le cadre de ses missions, de demander une participation aux
personnes morales ou physiques qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent intérêt.
Article 14 : Clé de répartition des dépenses entre les membres
La contribution de chaque membre est déterminée chaque année par délibération du Comité Syndical en
fonction du budget primitif et en application des principes ci-dessous.
La contribution des membres aux dépenses du Syndicat est déterminée en fonction du potentiel fiscal et de la
population, suivant la formule :
C= D/2 x (E/SE + P/SP)
où C est la contribution du membre considéré,
D est la dépense à couvrir,
SE est la somme des valeurs des potentiels fiscaux de tous les membres du Syndicat,
E est la valeur du potentiel fiscal du membre considéré,
SP est la somme des populations DGF de tous les membres du Syndicat,
P est la population DGF du membre considéré.
Pour les EPCI membres dont le périmètre n’est pas intégralement inclus dans le bassin versant de l’Ardèche,
les valeurs de E et P sont les valeurs totales de l’'EPCI membre considéré, pondérées par le pourcentage de
superficie dudit EPCT incluse dans le bassin versant de l’Ardèche.
Les valeurs de potentiel fiscal et de population DGF sont les valeurs de l’année n-1.
Durant une période transitoire (jusqu’à 2020 au maximum), liée à la mise en œuvre des Contrats de Rivière
validés antérieurement à la fusion des trois Syndicats de rivière (Ardèche, Beaume, Chassezac), des clés de
financement pourront être votées au cas par cas, selon les opérations.
Afin d’honorer leur contribution syndicale, les membres pourront faire appel à leur budget général et/ou mettre
en œuvre la taxe GEMAPT dédiée à l’exercice de cette compétence (créée par la loi MAPTAM du 27 janvier
2014 — article 56 et codifiée à l’article 1530 bis du Code Général des Impôts).
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Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-006 - Arrêté interpréfectoral n° 07-2017-12-28-012 du 28 décembre 2017 portant création au 1er janvier 2018 du syndicat mixte "Etablissement Public Territorial du bassin Versant de l' Ardéche 66 Article 15 : Cas particuliers des conventions de coopération et des projets d’intérêt local
Pour les cas de coopération prévus à l’article 6, notamment pour les projets d’intérêt local, les principes de financement sont les suivants :
— par défaut, le financement du montant restant après déduction des subventions est intégralement à la charge du bénéficiaire du projet ;
— pour les travaux d'aménagement de sites inscrits au Schéma de Cohérence des Activités de Loisirs (SCAL),
attestant simultanément d’un intérêt local pour le territoire de réalisation et d’un intérêt à l’échelle du bassin
versant, le financement du montant restant après déduction des subventions est réparti entre le bénéficiaire à hauteur de 80 % et le Syndicat à hauteur de 20 % au titre de la solidarité territoriale ; — tout autre cas particulier, devra faire l’objet d’une délibération spécifique du Comité Syndical.
La convention de mandat à établir pour chaque projet prévoit les détails des conditions de financement (subventions, échéancier, TVA....). Une participation spécifique aux frais internes pourra être demandée au bénéficiaire du projet.
Article 16 : Fonctions de Receveur syndical
Les fonctions de Receveur syndical sont exercées par le Trésorier de Vallon Pont d’Arc.
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Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-006 - Arrêté interpréfectoral n° 07-2017-12-28-012 du 28 décembre 2017 portant création au 1er janvier 2018 du syndicat mixte "Etablissement Public Territorial du bassin Versant de l' Ardéche 67 E ANNEXE : Article L211-1 du Code de l’Environnement :
[. Les dispositions des chapitres Ter à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à
assurer :
1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones
humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés
d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y
est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année :
2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts
directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de
provoquer ou d’accroftre la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques,
chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu’il s’agisse des eaux superficielles, souterraines ou des
eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;
3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ;
4° Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ;
°° La valorisation de l’eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la
production d’électricité d’origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource :
5° bis La promotion d’une politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé de l’eau
permettant de garantir l’irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du
maintien de l’étiage des rivières, et de subvenir aux besoins des populations locales ;
6° La promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau ;
7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques.
Un décret en Conseil d’Etat précise les critères retenus pour l’application du 1°. P P PP
IL. La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité
publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. Elle doit également
permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences :
1°De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole :
2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ;
3° De lPagriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l’industrie, de la
production d’énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du
tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités
humaines légalement exercées.
IT. La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine
hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour
lutilisation de la force hydraulique des cours d'eau, des lacs et des mers, protégé soit au titre des monuments
historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du
patrimoine, soit en application de l'article L.. 151-19 du code de l'urbanisme.
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Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-006 - Arrêté interpréfectoral n° 07-2017-12-28-012 du 28 décembre 2017 portant création au 1er janvier 2018 du syndicat mixte "Etablissement Public Territorial du bassin Versant de l' Ardéche 68 —— Département D 8sssin versantde l'Ardèche EPCI CC Ardèche Sources et Volcans CC Bassin d'Ahenas CC Gcraes de l'Ardèche CC Mon: Lozère CC Monagne dArdèche ETS BEBBEUS
4 CC Pays Beaume-D'obis Lozé re CC Pays des Vans en Cevannes CC Rhône aux Gorges de l'Ardèche Montbel Drôme Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-006 - Arrêté interpréfectoral n° 07-2017-12-28-012 du 28 décembre 2017 portant création au 1er janvier 2018 du syndicat mixte "Etablissement Public Territorial du bassin Versant de l' Ardéche 69 Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-006 - Arrêté interpréfectoral n° 07-2017-12-28-012 du 28 décembre 2017 portant création au 1er janvier 2018 du syndicat mixte "Etablissement Public Territorial du bassin Versant de l' Ardéche 70 Préfecture du Gard
30-2017-12-28-012
Arrêté interpréfectoral n°2017-I-1474 du 28 décembre
2017 portant modification des compétences de la
communauté de communes des Cévennes Gangeoises
suménoises Arrêté interpréfectoral n°2017-I-1474 du 28 décembre 2017 portant modification des compétences de la communauté de communes des Cévennes Gangeoises suménoises
Préfecture du Gard - 30-2017-12-28-012 - Arrêté interpréfectoral n°2017-I-1474 du 28 décembre 2017 portant modification des compétences de la communauté de communes des Cévennes Gangeoises suménoises 71 Préfecture
mx = A À Liberté ° Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
SECTION INTERCOMMUNALITE
Arrêté n° 2017-I-/(}Gportant modification des compétences
de la communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises
VU
VU
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
le code général des collectivités territoriales (CGCT) , notamment ses articles L.
5211-5, L. 5211-17 et L. 5214-16 ;
le code de l’environnement, notamment son article L. 211-7 ;
a loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles, articles 56 et 59, en matière de gestion des milieux
aquatiques et de prévention des inondations ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République dite loi NOTRe et notamment ses articles 64 et 68 ;
Ja loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, article
148 ;
l'arrêté du Préfet de l'Hérault n°99-I-4691 en date du 31 décembre 1999, modifié,
autorisant la création de la communauté de communes des Cévennes Gangeoïises et
Suménoises ;
la délibération en date du 26 septembre 2017 par laquelle le conseil communautaire
de la communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises propose une modification statutaire afin, d’une part, d'intégrer la compétence « Gestion des
milieux aquatiques et prévention des inondations » et, d’autre part, de se voir
transférer les compétences suivantes :
1/4
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET www.herault.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-12-28-012 - Arrêté interpréfectoral n°2017-I-1474 du 28 décembre 2017 portant modification des compétences de la communauté de communes des Cévennes Gangeoises suménoises 72 - Ja lutte contre la pollution ;
- la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines :
- la mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en
eau et des milieux aquatiques ;
- l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques ;
- la participation à la planification et à l’organisation de la gestion de crise,
information préventive, contribution à la mémoire du risque ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes
de : AGONES (16/11/2017), CAZILHAC (20/11/2017), GANGES (28/11/2017),
GORNIES (30/10/2017), LAROQUE (12/12/2017), MONTOULIEU (20/10/2017),
MOULES ET BAUCELS (16/10/2017), SAINT BAUZILLE DE PUTOIS
(19/10/2017), SAINT MARTIAL (16/11/2017), SAINT ROMAN DE CODIERES
(17/11/2017), SUMENE (26/10/2017) ont approuvé les modifications statutaires
proposées ;
VU lavis de Madame la sous-préfète de Lodève :
CONSIDERANT que sont remplies les conditions de majorité qualifiée requises par les
articles L.5211-5 et L.5211-17 du CGCT ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Hérault et du Gard ;
ARRETENT :
ARTICLE 1 : A compter du 1* janvier 2018, les compétences de la communauté de communes des
Cévennes Gangeoïses et Suménoises sont les suivantes :
1 - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1 Aménagement de l’espace |
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2 Développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du
CGCT
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire |
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l’article L211-7 du code de l’environnement :
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Préfecture du Gard - 30-2017-12-28-012 - Arrêté interpréfectoral n°2017-I-1474 du 28 décembre 2017 portant modification des compétences de la communauté de communes des Cévennes Gangeoises suménoises 73 -_ Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- Entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- Défense contre les inondations et contre la mer ;
__ Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que desformations boisées riveraïines.
4 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
II - COMPÉTENCES OPTIONNELLES, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas ‘échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2 - Action sociale d'intérêt communautaire.
Lorsque la communauté de communes exerce cetie compétence, elle peut en confier la
responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les
conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles ;
3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
III - COMPÉTENCES FACULTATIVES
1 - Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire ;
2 - Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;
[V - COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES /es compétences ci-après ne nécessitent pas de
définition de l'intérêt communautaire, elles sont exercées en totalité par la communauté.
1- Lutte contre la pollution ;
2- Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines ;
3- Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques ;
4 Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en
eau et des milieux aquatiques ;
5- Participation à la planification et à l'organisation de la gestion de crise, information préventive,
contribution à la mémoire du risque ;
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Préfecture du Gard - 30-2017-12-28-012 - Arrêté interpréfectoral n°2017-I-1474 du 28 décembre 2017 portant modification des compétences de la communauté de communes des Cévennes Gangeoises suménoises 74 ARTICLE 2 : En application de l’article R421-1 du code de Justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue
Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2), dans les deux mois à compter de la notification ou de
la publication de la décision attaquée.
ARTICLE3 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Hérault et du Gard, la sous-préfète de
Lodève, le sous-préfet du Vigan, le président de la communauté de communes des Cévennes
Gangeoises et Suménoises et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault et du Gard.
MONTPELLIER, le Ÿ 8 DEC. 2p1
‘æ QDr£ 2 4 CS FT . Le Préfet du Gard Faure Préfet dY PPHÉERgRtiOoN,
Pour le Préfet, . k: Sévréiale Général
le secfétaire général
François LALANNE
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Préfecture du Gard - 30-2017-12-28-012 - Arrêté interpréfectoral n°2017-I-1474 du 28 décembre 2017 portant modification des compétences de la communauté de communes des Cévennes Gangeoises suménoises 75 Préfecture du Gard
30-2018-02-08-001
Arrêté n° 20180208-B3-001portant dissolution du SIVOM
des Communes de Pont-Saint-Esprit et Lussan
Arrêté portant dissolution du SIVOM des Communes de Pont-Saint-Esprit et Lussan
Préfecture du Gard - 30-2018-02-08-001 - Arrêté n° 20180208-B3-001portant dissolution du SIVOM des Communes de Pont-Saint-Esprit et Lussan 76 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes le 08 février 2018,
Direction des Collectivités
et du Développement Local
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
Christine Deleuze
& 0466364263
Fax : 04 66 36 42 55
Mél christine.deleuze@gard.gouv.fr
ARRETE n° 20180208-B3-001
portant dissolution du SIVOM
des Communes de Pont Saint Esprit et Lussan,
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-25 et
L. 5211-26 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 mettant fin à l'exercice des compétences
du SIVOM des Communes de Pont Saint Esprit et Lussan ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2017 portant nomination de Mme Eva COUDER
en qualité de liquidateur de la CCCRG ;
VU le compte administratif 2017 du SIVOM, réglé par arrêté du 26 janvier 2018
CONSIDERANT que les communes constituant le SIVOM sont parvenues à un
accord sur les modalités de répartition de l'actif et du passif du SIVOM et sur la répartition des
emprunts contractés ce dernier ;
SUR proposition du liquidateur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
< PRÉFECTURE LAGELLISÉE Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 QUALIPREF 2 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-02-08-001 - Arrêté n° 20180208-B3-001portant dissolution du SIVOM des Communes de Pont-Saint-Esprit et Lussan 77 ARRETE
Article 1°
Le SIVOM des communes des cantons de Pont Saint Esprit et Lussan est dissout à compter
du 16 février 2018.
Article 2
Les modalités de liquidation sont fixées dans les conditions prévues par l'article L.5211-25-1
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et sont arrêtées selon les modalités indiquées aux articles suivants.
Article 3
L’actif mis à la disposition par les communes sera restitué aux communes conformément à l’annexe 1.
Les comptes d’immobilisation (actif et passif) et les emprunts contractés par le SIVOM, seront répartis en fonction du lieu de réalisation des travaux et conformément aux annexes 2 et 3.
Situation de l'encours de la dette contractée par le SIVOM au ler décembre 2016 :
auprès de la caisse d’épargne du Languedoc Roussillon 1 900 804,82 €
répartis sur 7 contrats
auprès du Crédit Agricole du Languedoc répartis sur 2 456 643,79 €
contrats
TOTAL 2 357 448,61 €
Article 4
Le matériel de bureautique (comptes 2183 et 28 183) pour une valeur brute comptable de 14 626,50€ sera restitué à Goudargues.
Article 5 | |
Le compte 4718, qui sera transformé en compte 47 138 pour chaque commune membre du SIVOM, et le compte 110 d’un montant de 33 416,59 €, seront répartis à l’aide de la clé de répartition détaillée dans l’annexe 4 et conformément à l’annexe 1.
Article 6
Après prise en compte des dépenses effectuées par GOUDARGUES (annexe 5) pour le compte du SIVOM suite à l’arrêté préfectoral n°2016-12-B1-003 du 16/12/2016 mettant fin à l'exercice des compétences du SIVOM et jusqu’à la clôture des opérations de liquidation du SIVOM, le reliquat de trésorerie (compte 515) d’un montant de 29 380 €- 401,84€, sera réparti, conformément à la clé de répartition figurant à l’annexe 4.
Article 7
Le compte 1021 permettra d’équilibrer la balance comptable.
Les résultats de fonctionnement et d’investissement issus de la répartition figurent en annexe 1.
Préfecture du Gard - 30-2018-02-08-001 - Arrêté n° 20180208-B3-001portant dissolution du SIVOM des Communes de Pont-Saint-Esprit et Lussan 78 Article 8
Les dépenses pour lesquelles des factures parviendraient après l’arrêté de dissolution seront
réglées par la commune de Goudargues et seront remboursées par chaque commune, par
application de la clé de répartition calculée en fonction du nombre d’habitants (source
INSEE) et figurant en annexe 4.
Article 9
Les archives du SIVOM seront conservées à la commune de Goudargues qui en assurera la
conservation et la gestion.
Article 10
Il est mis fin à la mission de liquidateur confiée à Mme Eva COUDER.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le
liquidateur de la communauté, le comptable de la communauté sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Le préfet,
le Préfet,
le segitaire général
François LALANNE
Préfecture du Gard - 30-2018-02-08-001 - Arrêté n° 20180208-B3-001portant dissolution du SIVOM des Communes de Pont-Saint-Esprit et Lussan 79 ANNEXE 1
TRESORERIE DE BAGNOLS SUR CEZE
TRESORERIE DE PONT SAINT ESPRIT
DISSOLUTION SIVOM PONT LUSSAN
Vu pour être annexé à
Feuille1 nolro arrêlé en date de ce
IQUr,
fi .
. Nimes, le: $ FEV, 2018 Pourle Préfet,
030-004 £ Pour le Préfot
du Gard Je secrétaire général
030-020
DISSOLUTION DU SIVOM DE PONT LUSSAN
ECLATEMENT SUR 18 COMMUNES
M14
COMPTE DEBIT CREDIT
10222|/ 1 491 883,46
1027| 15 597 960,20
1068] 1 096 064,80
110 37 498,43
1321 725 411,56
1322 10 532,76
1323 493 181,04
13241 620 742,91
13248| 1 998 940,11
13258 34 000,00
1341 29 468,75
1641 884 713,26
16441] 1472 735,34
193 5 782,79
2117 1 151 193,77
2151 7 648 651,00
21751 15 597 960,20
2183 14 626,50
28183 14 626,50
4718 7 835,14
515 29 380,00
TOTAUX | 24 481 594,26| 24 481 594,26
IMPACT SUR LES RESU
001 -304,720000000001 -915,739999999991
002 638,26 1 918,11
Ces résultats doivent être repris par DM ( ou au budget primitif de 21
29 380,00 37 498,43
Goudarg 4 081,84 4 081,84
25 298,16 33 416,59
25 298,16 33 416,59
29 380,00 37 498,43 1641 16 132,16 13 080,48
4 081,84 4 081,84 31 413,69 2 394,89
25 298,16 33 416,59 15 533,94
25 298,16 33 416,59 39 882,20
12 561,10
115 523,09 0,00 15 475,37
Page 1
Préfecture du Gard - 30-2018-02-08-001 - Arrêté n° 20180208-B3-001portant dissolution du SIVOM des Communes de Pont-Saint-Esprit et Lussan 80 FeuilleZ
Janv 2018
GOUDARGUES LAVAL SAINT ROMAN
9,58% 1,97%
DEBIT CREDIT DEBIT CREDIT
1 067 560,37 199 302,32
£ 423 793,67
7 283,15 658,31
213 929,96 46 091,26
253 821,79 116 687,49
1 029 196,90 129 020,38
1 501 102,09 423 793,67
14 626,50
14 626,50
750,61 154,35
6 505,40 498,37
2 805 252,68| 2 805 252,68 669 999,91| 669 999,91
LTATS DES COMMUNES
-1297,03000000003 -1528,35999999999 -376,50 -314,29
2 716,77 7 283,15 788,63 658,31
018 }) par les communes
13 142,59 29 917,90 13 417,59
49 149,63 41 267,62 31 636,61 22 319,95
45 647,73 48 704,80 10 353,72
24 823,86
31 560,21 37 980,90
34 261,36
48 383,63 24.873,43
14 310,59 70 290,75 79 619,38
29 674,34 22 756,40
0,00 266 130,08 0,00 213 929,96 0,00 197 941,69 0,00 46 091,26
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MONTCLUS SAINT ALEXANDRE
1,70% 10,11%
DEBIT CREDIT DEBIT CREDIT 203 687,05 243 155,57 720 850,18 260 608,46
568,08 3 378,42
37 352,57 153 774,66
109 661,85
131 648,98 398 543,14
720 850,18 260 608,46
133,20 792,13
430,07 2 557,64
962 591,08] 962 591,08 661 709,24] 661 709,24
IMPACT SUR LES RESULTATS DES COMMUNES
-339,809999999998 -271,210000000021 -255,260000000009 -1 612,91
711,77 568,08 934,67 3 378,42
19 849,16 12 397,40 16 256,35 11 621,18
9 385,24 9 448,11 4 063,89 36 072,02
15 507,06 26 996,26 43 457,39
21 593,43 55 945,24
15 789,65
Ÿ LAL,1S
6 678,83
22 947,55
0,00 29 234,40 0,00 37 352,57 0,00 114 788,28 0,00 153 774,66
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SAINT ANDRE ROQUEPERTUIS
5,31%
DEBIT CREDIT
380 980,65
1 027 911,00
1 774,42
162 945,92
172061,59
S12412,12
1 027 911,00
416,05
1 343,33
1 574 028,04 1 574 028,04
IMPACT :
-582,309999999998 -847,14 -240,90
1 219,71 1 774,42 004,59
20 660,87 16 966,04 6 742,06
48 309,41 15 415,34
21 762,29 9 607,93
32 171,34
43 736,84
0,00 20 660,87 0,00 162 945,92 0,00 31 765,33
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SAINT JULIEN DE PEYROLAS SAINT MARCEL CAREIRET
11,/76% 7,39%
DEBIT CREDIT DEBIT CREDIT
1 231 948,29 478 866,24
2 350 867,01. 713 822,61
3929, 79 2 469,49
84 873,67 396 950,27
70 455,21 107 249,53
1 248 242,89 769 745,95
2 350 867,01 713 822,61
921,41 579,02
2 975,06 1 869,54
3 672 540,17 3 672 540,17 1 592 687,63 1 592 687,63
SUR LES RESULTATS DES COMMUNES IMPACT S
-1 876,14 -649,309999999998 -1 178,97
3 929,79 1 360,06 2 469,49
47 269,83 12 219,99 13 940,98
37 603,84 21 445,46 37 300,91
11 610,14 12 013,27
19 221,18
92 030,64
49 820,25
41 987,20
70 635,84
0,00 84 873,67 0,00 45 275,59 0,00 396 950,27
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Préfecture du Gard - 30-2018-02-08-001 - Arrêté n° 20180208-B3-001portant dissolution du SIVOM des Communes de Pont-Saint-Esprit et Lussan 84 Feuillel
100,00%
6 426 442,59
15 597 960,20
0,00
37 498,43
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 357 448,61
0,00
0,00
1.151 193,77
7 648 651,00
15 597 960,20
14 626,50
14 626,50
7 835,14
29 380,00
48 883 622,94
UR LES RESULTATS DES COMMUNES
-2 498,31 -864,66 -15 953,57
5 233,03 1 811,17 37 498,43
21544,86
12 583,70 20 904,82 297 103,10 CE ARC22243
38 644,10 28 367,20 464 237,91 CE ARC30609
33 285,08 41 475,33 335 954,94 CE ARC1709270
24 823,86 CE ARC30610
62 592,28 360 946,78 CE A 17101050
40 861,41 239 241,00 CE 8225432
48 278,77 178 497,23 CE 4316724
73 885,11 286 771,86 CA 02K2P2015PR
23 857,80 169 871,93 CA O2NLBKO11PR
0,00 84 512,88 0,00 340 222,72 2 357 448,61
2 357 448,61
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Préfecture du Gard - 30-2018-02-08-001 - Arrêté n° 20180208-B3-001portant dissolution du SIVOM des Communes de Pont-Saint-Esprit et Lussan 85 Vu peur être annexé à
noire arrêlé en date de ce
jour, Pour le Préfet,
Nues, lo: = 8 FEV. 2018 le secrétaire général
ANNEXE 2 Pour le Préfet du Gard
François LALANNE [
REPARTITION PAR COMMUNES ACTIF 2017
Mise à dispo. VOIERIE DECI TOTAUX
Compte 2175 Compte 2151 |Compte 2117
AIGUEZE 389 515,08 € 258 354,15 € |76 964,80 € 724 834,03 €
CARSAN 727 547,62 € 248 049,27 € |407,00 € 976 003,89 €
CORNILLON 1 139 603,08 € 473 204,14€ 122221,75€ 1 635 028,97 €
GOUDARGUES 1 501 102,09 € 1 029 196,90 € 1253 821,79€ 12 784 120,78 €
ISSIRAC 133 896,75 € 370 588,18 € |39 812,05 € 544 296,98 €
LAVAL SAINT ROMAN 423 793,67 € 129 020,38 € 1116687,49€ |669 501,54 €
LE GARN 709 422,01 € 421 473,71€ |88 373,01 € 1 219 268,73 €
MONTCLUS 720 850,18 € 131 648,98 € |109 661,85 € 1962 161,01 €
SALAZAC 476 370,86 € 226 861,22€ 7|54881,02 € 758 113,10 €
SAINT ALEXANDRE 260 608,46 € 398 543,14 € 659 151,60 €
SAINT ANDRE 964 188,01 € 362 745,85 € 1 326 933,86 €
D'OLERARGUES
SAINT ANDRE DE 1 027 911,00 € 372712,12€ |172061,59€ |1572 684,71 €
ROQUEPERTUIS
SAINT CHRISTOL DE DB 977,02 € 138 795,93€ 1557692 € 729 949,87 €
RODIERES
SAINT JULIEN DE 2 350 867,01 € 1 248 242,89 € |70 455,21 € 3 669 565,11 €
PEYROLAS
SAINT LAURENT DE 239 656,21 € 152 081,24€ |122957,24€ 714 694,69 €
CARNOLS
SAINT MARCEL DE 713 822,61 € 769 745,95 € 1107 249,53€ |1 590 818,09 €
CAREIRET
SAINT PAULET DE 2 127 461,95 € 303 880,85 € 17 267,54 € 2 438 610,34 €
CAISSON
VERFEUIL 805 766,59 € 613 506,10 € 12 794,98 € 1 422 067,67 €
TOTAUX 15 597 960,20 € 7 648 651,00 € |1 151 193,77 € | 24 397 804,97 €
Préfecture du Gard - 30-2018-02-08-001 - Arrêté n° 20180208-B3-001portant dissolution du SIVOM des Communes de Pont-Saint-Esprit et Lussan 86 ANNEXE 3
Vu pour être annexé à
ë A 4 1,
noire arrêis en daie de ce
Pour le Préfet du Gard
Pour le Préfei,
le secrétaire général
François LALAN
SIVOM des communes des cantons de PONT SAINT ESPRIT/LUSSAN
Répartition de la dette capital restant du au 31/12/2016
CEP Languedoc Roussillon 1 900 804,82 €
CA du Languedoc 456 643,79 €
TOTAL 2 357 448,61 €
Préfecture du Gard - 30-2018-02-08-001 - Arrêté n° 20180208-B3-001portant dissolution du SIVOM des Communes de Pont-Saint-Esprit et Lussan 87 1-CAISSE D'EPARGNE
REPARTITION EMPRUNT VOIRIE
CAISSE D'EPARGNE
CONTRAT N°ARC 22243
VOIERIE 2005 Annuités Taux Capital restant dû au
31/12/2016
495 091 € 66 981,31 € 413% 297 103,10
jusqu'au 25/12/2021
décomposé par communes : jusqu'au 25/12/2021
AIGUEZE 3 637,00€ 16 132,16 €
CARSAN 2 949,00 € 13 080,48 €
CORNILLON 2 963,00 € 13 142,59 €
GOUDARGUES 6 745,00 € 29 917,90 €
LAVAL ST ROMAN 3 025,00 € 13 417,59 €
LE GARN 4 475,00 € 19 849,16 €
MONTCLUS 2 795,00 € 12 397,40 €
SAINT ANDRE DE 3 825,00 € 16 966,04 €
ROQUEPERTUIS
SAINT ALEXANDRE 2 620,00 € 11 621,18 €
SAINT CHRISTOL DE 1 520,00 € 6 742,06 €
RODIERES
SAINT JULIEN DE 10 657,00 € 47 269,83 €
PEYROLAS
SAINT PAULET DE 2 837,00 € 12 583,70 €
CAISSON
SAINT LAURENT DE 2 755,00 € 12 219,99 €
CARNOLS
SALAZAC 3 665,00 € 16 256,35 €
SAINT ANDRE 4 658,00 € 20 660,87 €
D'OLERARGUES
VERFEUIL 4 713,00 € 20 904,82 €
SAINT MARCEL DE 3 143,00 € 13 940,98 €
CAREIRET
TOTAL 66 982,00 € 297 103,10 €
Préfecture du Gard - 30-2018-02-08-001 - Arrêté n° 20180208-B3-001portant dissolution du SIVOM des Communes de Pont-Saint-Esprit et Lussan 88 2-CAISSE D'EPARGNE
REPARTITION EMPRUNT VOIRIE
CAISSE D'EPARGNE
CONTRAT N°ARC 30609
VOIERIE 2007 Annuités Taux Capital restant dû au 31/12/2016
824 000,00 € 81 220,88 € 5,34% 464 237,91 €
jusqu'au 31/07/2023
décomposé par communes :
AIGUEZE 5 496,00 € 31 413,69 €
CARSAN 419,00 € 2 394,89 €
CORNILLON 8 599,00 € 49 149,63 €
GOUDARGUES 7 220,00 € 41 267,62 €
LAVAL, ST ROMAN 3 905,00 € 22 319,95 €
ISSIRAC 5 535,00 € 31 636,61 €
LE GARN 1 642,00 € 9 385,24 €
MONTCLUS 1 653,00 € 9 448,11 €
SAINT ANDRE DE 8 452,00 € 48 309,41 €
ROQUEPERTUIS
SAINT ALEXANDRE 6 311,00 € 36 072,02 €
SAINT CHRISTOL DE 2 697,00 € 15 415,34 €
RODIERES
SAINT JULIEN DE 6 579,00 € 37 603,84 € PEYROLAS
SAINT PAULET DE 3 752,00 € 38 644,10 €
CAISSON
SAINT LAURENT DE 6 761,00 € 21 445,46 €
CARNOLS
SALAZAC 711,00 € 4 063,89 €
VERFEUIL 4 963,00 € 28 367,20 €
SAINT MARCEL DE 6 526,00 € 37 300,91 €
CAREIRET
TOTAL 81 221,00 € 464 237,91 €
Préfecture du Gard - 30-2018-02-08-001 - Arrêté n° 20180208-B3-001portant dissolution du SIVOM des Communes de Pont-Saint-Esprit et Lussan 89 3-CAISSE D'EPARGNE
REPARTITION EMPRUNT VOIRIE
CAISSE D'EPARGNE
CONTRAT N°A 1709270
VOIERIE 2008 Annuités Taux Capital restant dû au
31/12/2016
554 000,00 € 50 001,74 € 4,05% 335 954,94 €
jusqu'au 31/12/2024
décomposé par communes :
AIGUEZE 2 312,00 € 15 533,94 €
CORNILLON 6 794,00 € 45 647,73 €
LAVAL ST ROMAN 1 541,00 € 10 353,72 €
ISSIRAC 7 249,00 € 48 704,80 €
MONTCLUS 2 308,00 € 15 507,06 €
SAINT ANDRE DE 3 239,00 € 21 762,29 €
ROQUEPERTUIS
SAINT ALEXANDRE 6 468,00 € 43 457,39 €
SAINT CHRISTOL DE 1 430,00 € 9 607,93 €
RODIERES
SAINT PAULET DE 4 954,00 € 33 285,08 €
CAISSON
SAINT LAURENT DE 1 728,00 € 11 610,14 €
CARNOLS
SALAZAC 4 018,00 € : 26 996,26 €
VERFEUIL 6 173,00 € A1 475,33 €
SAINT MARCEL DE 1 788,00 € 12 013,27 €
CAREIRET
TOTAL 50 002,00 € 335 954,94 €
Préfecture du Gard - 30-2018-02-08-001 - Arrêté n° 20180208-B3-001portant dissolution du SIVOM des Communes de Pont-Saint-Esprit et Lussan 90 4-CAIÏISSE D'EPARGNE
REPARTITION EMPRUNT VOIRIE
CAISSE D'EPARGNE
CONTRAT N°ARC 30610
VOIERIE GOUDARGUES | Annuités Taux Capital restant dû au 31/12/2016
102 000,00 € 13 409,06 € 5,31% 24 823,86 €
jusqu'au 31/07/2018
décomposé par communes :
GOUDARGUES 13 409,06 € 24 823,86 €
TOTAL 13 409,06 € | 24 823,86 €
Préfecture du Gard - 30-2018-02-08-001 - Arrêté n° 20180208-B3-001portant dissolution du SIVOM des Communes de Pont-Saint-Esprit et Lussan 91 5-CAISSE D'EPARGNE
REPARTITION EMPRUNT VOIRIE
CAISSE D'EPARGNE
CONTRAT N°A 1710150
VOIERIE 2010 Annuités Taux Capital restant dû au
31/12/2016
544 000,00 € 47 839,50 € 3,68% 360 946,78 €
jusqu'au 31/12/2025
décomposé par communes :
AIGUEZE 5 286,00 € 39 882,20 €
CORNILLON 4 183,00 € 31 560,21 €
ISSIRAC 5 034,00 € 37 980,90 €
SAINT ANDRE DE 4 264,00 € 32 171,34 €
ROQUEPERTUIS
SAINT ALEXANDRE 7 415,00 € 55 945,24 €
SALAZAC 2 862,00 € 21 593,43 €
VERFEUIL 8 296,00 € 62 592,28 €
SAINT MARCEL DE 10 500,00 € 79 221,18 €
CAREIRET
TOTAL 47 840,00 € 360 946,78 €
Préfecture du Gard - 30-2018-02-08-001 - Arrêté n° 20180208-B3-001portant dissolution du SIVOM des Communes de Pont-Saint-Esprit et Lussan 92 6-CAISSE D'EPARGNE
REPARTITION EMPRUNT VOIRIE
CAISSE D'EPARGNE
CONTRAT N°8225432
VOIERIE 2012 Annuités Taux Capital restant dû au
31/12/2016
300 000,00 € 28 455,10 € 4,77% 239 241,00 €
jusqu'au 25/12/2027
décomposé par communes :
AIGUEZE 1 494,00 € 12 561,10 €
CORNILLON 4 075,00 € 34 261,36 €
SAINT ANDRE DE 5 202,00 € 43 736,84 €
ROQUEPERTUIS
SALAZAC 1 878,00 € 15 789,65 €
SAINT MARCEL DE 10 946,00 € 92 030,64 € CAREIRET
TOTAL 28 455,00 € 239 241,00 €
Préfecture du Gard - 30-2018-02-08-001 - Arrêté n° 20180208-B3-001portant dissolution du SIVOM des Communes de Pont-Saint-Esprit et Lussan 93 7-CAISSE D'EPARGNE
REPARTITION EMPRUNT VOIRIE
CAISSE D'EPARGNE
CONTRAT N°4316724
VOIERIE 2013/2014 Annuités Taux Capital restant dû au
31/12/2016
200 000,00 € 17 021,03 € 3,22% 178 497,23 €
jusqu'au 25/12/2029
décomposé par communes :
CORNILLON 4 614,00 € 48 383,63 €
GOUDARGUES 2 372,00 € 24 873,43 €
SALAZAC 681,00 € 7 141,15 €
VERFEUIL 4 604,00 € 48 278,77 €
SAINT MARCEL DE 4 751,00 € 49 820,25 € CAREIRET
TOTAL 17 022,00 € 178 497,23 €
Préfecture du Gard - 30-2018-02-08-001 - Arrêté n° 20180208-B3-001portant dissolution du SIVOM des Communes de Pont-Saint-Esprit et Lussan 94 1-CREDIT AGRICOLE
REPARTITION EMPRUNT VOIRIE
CREDIT AGRICOLE
CONTRAT N°02K2P2015PR
VOIERIE 2011 Annuités Taux Capital restant dû au 31/12/2016
359 000,00 € 34 306,91 € 4,88% 286 771,86 €
jusqu'au 30/05/2027
décomposé par communes :
CORNILLON 1 712,00 € 14 310,59 €
GOUDARGUES 8 409,00 € 70 290,75 €
ISSIRAC 9 525,00 € 79 619,38 €
SAINT ALEXANDRE 799,00 € 6 678,83 €
VERFEUIL 8 839,00 € 73 885,11 €
SAINT MARCEL DE 5 023,00 € 41 987,20 €
CAREIRET
TOTAL 34 307,00 € 286 771,86 €
Préfecture du Gard - 30-2018-02-08-001 - Arrêté n° 20180208-B3-001portant dissolution du SIVOM des Communes de Pont-Saint-Esprit et Lussan 95 2-CREDIT AGRICOLE
REPARTITION EMPRUNT VOIRIE
CREDIT AGRICOLE
CONTRAT N°02NLBKO11PR
VOIERIE 2013 Annuités Taux Capital restant dû au
31/12/2016
200 000,00 € 18 661,19 € 4,53% 169 871,93 €
jusqu'au 30/04/2028
décomposé par communes :
CORNILLON 3 260,00 € 29 674,34 €
|GOUDARGUES 2 500,00 € 22 756,40 €
SALAZAC 2521,00 € 22 947,55 €
VERFEUIL 2 621,00 € 23 857,80 €
SAINT MARCEL DE 7 760,00 € 70 635,84 €
CAREIRET
TOTAL 18 662,00 € 169 871,93 €
Préfecture du Gard - 30-2018-02-08-001 - Arrêté n° 20180208-B3-001portant dissolution du SIVOM des Communes de Pont-Saint-Esprit et Lussan 96 Vu pour être annexé à
nlca arrÂtA on rai A:
nOIe arrcic en daie de ce le secrêi
jour,
Pour le Préfet,
ANNEXE 4 Pour le Préfet du Gard François LALAÏNNE
Nombre d'habitants %
(source INSSE)
TOTAL EXCEDENT
COMPTABLE A REPARTIR
AIGUEZE 218 1,91
CARSAN 655 5,74
CORNILLON 928 8,13
GOUDARGUES 1 094 9,58
ISSIRAC 270 2,36
LAVAL SAINT ROMAN 225 1,97
LE GARN 243 2,13
MONTCLUS 194 1,70
SAINT ANDRE DE 606 5,31
ROQUEPERTUIS
SAINT ALEXANDRE 1 154 10,11
SAINT CHRISTOL DE 172 1,51
RODIERES
SAINT JULIEN DE PEYROLAS 1 342 11,76
SAINT PAULET DE CAISSON 1 788 15,66
SAINT LAURENT DE 464 4,07
CARNOLS
SALAZAC 183 1,60
SAINT ANDRE 417 3,65
D'OLERARGUES
VERFEUIL 619 5,42
SAINT MARCEL DE CAREIRET 843 7,39
TOTAL POPULATION SIVOM 11 415 100%
PONT LUSSAN
Préfecture du Gard - 30-2018-02-08-001 - Arrêté n° 20180208-B3-001portant dissolution du SIVOM des Communes de Pont-Saint-Esprit et Lussan 97 Vu pour être annexé à
notre arrêié en date de ce
jour, Pour le Préfet,
Nines, le: = 8 FEV. 2018 le secrétaire général
ANNEXE 5 Pour le Préfet du Gard
z Francois, LALANNE État des dépenses réglées par la commune de Goudargues pour le com te du SIVOM des
cantons des communes de Pont Saint Esprit et de Lussan
ANNEE 2017
N°Mdt Fournisseur Ref factures Montant
436 EDF Fac 10061732922 71,40
503 VEOLIA Fac de résiliation du 13/07/2017 105;,22
504 ORANGE Fac 0466392200 17E9-2B04 108,06
631 MA REGIE Fac ref fb/97905 3 898,40
653 EDF Fac 100646647782 85,39
TOTAL payé par Goudargues 4 268,47
ANNEE 2018
N°Titre FOURNISSEUR/MOTIF Bénéficiaire
27 EDF/Client SIVON PSE Mairie de Goudargues 186,63
LUSSAN
Remboursement EDF
TOTAL encaissé par Goudargues -186,63
TOTAL A REMBOURSER A LA MAIRIE DE GOUDARGUES 4081,84
Préfecture du Gard - 30-2018-02-08-001 - Arrêté n° 20180208-B3-001portant dissolution du SIVOM des Communes de Pont-Saint-Esprit et Lussan 98 Préfecture du Gard
30-2018-02-12-005
Arrêté préfectoral n° 2018-02-12-B3-001 du 12 février
2018 portant dissolution de la communauté de communes
Leins Gardonnenque
Arrêté préfectoral n° 2018-02-12-B3-001 du 12 février 2018 portant dissolution de la communauté
de communes Leins Gardonnenque
Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-005 - Arrêté préfectoral n° 2018-02-12-B3-001 du 12 février 2018 portant dissolution de la communauté de communes Leins Gardonnenque 99 | «4 Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes le 12 février 2018
Direction des Collectivités
et du Développement Local
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
Christine Deleuze
Æ 0466 36 42 63
Fax : 04 66 36 42 55
Mél christine.deleuze(@gard.gouv.fr
ARRETE n° 2018-02-12-B3-001
portant dissolution de la Communauté de Communes Leins-Gardonnenque
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-25 et
L. 5211-26 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 mettant fin à l'exercice des compétences
de la Communauté de Communes de Leins-Gardonnenque ;
CONSIDERANT que les communes constituant la CCLG ne sont pas parvenues à un
accord sur les modalités de répartition de l'actif et du passif de la communauté ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-Michel
Longuet en qualité de liquidateur de la CCLG ;
VU le compte administratif 2017 de la CCLG, réglé par arrêté préfectoral n° 30-2018-
01-26-004 du 26 janvier 2018 ; | :
SUR proposition du liquidateur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1°
La Communauté de Communes de Leins-Gardonnenque est dissoute à la date du présent
arrêté.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
RD PRÉFECTURE LABELLISÉE
QUALIPREF 2
Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-005 - Arrêté préfectoral n° 2018-02-12-B3-001 du 12 février 2018 portant dissolution de la communauté de communes Leins Gardonnenque 100 Article 2
Les modalités de liquidation sont fixées dans les conditions prévues par l'article L.5211-25-1
du CGCT et sont arrêtées comme suit :
Pour les biens et emprunts mis à la disposition de la CCLG
Les biens mis à disposition ainsi que les adjonctions qui leur ont été apportées par la CCLG
figurant au compte 217 du bilan sont répartis dans les conditions suivantes :
- piscine de Sauzet : transfert au syndicat mixte Leins-Gardonnenque (SMLG), qui a
repris la compétence ;
- crèche de Saint-Geniès-de-Malgoirès : les locaux mis à disposition par la commune
ayant été désaffectés par la communauté de la compétence « petite enfance», sont restitués à
la commune ;
- crèche de Moulézan : transfert au syndicat mixte Leins-Gardonnenque, qui a repris
la compétence, des biens et de l'emprunt souscrit pour la micro-crèche (capital restant dû de
75.884,62 € au 31 décembre 2016) ;
- crèche de Parignargues : transfert au syndicat mixte Leins-Gardonnenque, qui a
repris la compétence suite à l'adhésion de la communauté de communes du Pays de
Sommières.
Pour les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés ou en cours de réalisation par la
communauté et pour les emprunts en cours liés à ces opérations
Compte tenu des compétences reprises par le SMLG, l'ensemble des biens et des opérations
en cours sont répartis entre les communes et Le syndicat suivant le tableau joint en annexe 1.
S'agissant plus particulièrement des biens immobiliers la répartition s'opère comme suit :
- pour les biens situés sur le territoire de Moussac :
- la parcelle cadastrée À 366 « Peire plantade » est transférée en pleine propriété à la
commune de Moussac.
- pour les biens situés sur le territoire de La Rouvière :
- parcelle cadastrée AE 333 «Vignaud » appartenant à la CCLG: la parcelle est transférée en
pleine propriété à la commune de La Rouvière avec indemnisation des autres communes dans
les conditions prévues à l'article 3 ;
- parcelle cadastrée AE 335 «Vignaud » appartenant à la CCLG : la parcelle et le hangar
communautaire qui y a été édifié (route de Nîmes) sont transférés en pleine propriété à la
commune de La Rouvière qui les mettra à disposition de la communauté d'agglomération de
Nîmes dans le cadre des compétences « collecte et traitement des déchets ménagers » de cette
dernière.
- parcelles cadastrées AB 56, 60 et 61 « Le moulin à vent » appartenant à la commune de La
Rouvière : un immeuble à usage de déchetterie a été édifié dans le cadre du bail à
construction passé le 5 novembre 2001 entre la commune de La Rouvière et le SICTOM
Vidourle-Gardonnenque et transféré à la CCLG par application de l'arrêté 2004-356-2 bis du
21 décembre 2004 portant dissolution du syndicat. Ce bail étant caduc du fait de la disparition
Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-005 - Arrêté préfectoral n° 2018-02-12-B3-001 du 12 février 2018 portant dissolution de la communauté de communes Leins Gardonnenque 101 de la CCLG, la construction est transférée en pleine propriété à la commune de La Rouvière
qui la mettra à disposition de la communauté d'agglomération de Nîmes dans le cadre des
compétences « collecte et traitement des déchets ménagers » de cette dernière.
- pour les biens situés sur _le territoire de Saint-Geniès-de-Malgoirès :
- les lots 1, 3 et 4 de l'immeuble bâti sur la parcelle D 1388 constituant les locaux du siège
communautaire sont attribués en pleine propriété au syndicat mixte Leins-Gardonnenque
avec indemnisation des communes ne rejoignant pas le syndicat, dans les conditions prévues
à l'article 3 ;
- la parcelle cadastrée À 126 «Rives hautes » constituant le parking de la gare est transférée
en pleine propriété à la commune de Saint-Geniès-de-Malgoirès avec indemnisation des
autres communes dans les conditions prévues à l'article 3 :
- les parcelles cadastrées D 610 et 611 «Le village » et D 612 «avenue de la gare »
constituant le terrain d'assiette du Pôle enfance jeunesse sont attribuées en pleine propriété au
syndicat mixte Leins-Gardonnenque, qui a repris la compétence, avec indemnisation des
communes ne rejoignant pas le syndicat ou n'adhérant pas à la compétence, dans les
conditions prévues à l'article 3.
Il appartiendra aux collectivités recevant la propriété de ces biens d'assurer la publication des
transferts au fichier immobilier.
- pour les emprunts :
- l'emprunt souscrit pour la construction du Pôle enfance jeunesse (capital restant dû
1.500.000€) est transféré au syndicat mixte Leins-Gardonnenque ;
- l'emprunt souscrit pour les locaux administratifs de St-Geniès (capital restant dû 137.251,68€)
est transféré au syndicat mixte Leins-Gardonnenque ;
- l'emprunt souscrit pour la construction du hangar communautaire à La Rouvière (capital
restant dû 252.898,77€) est transféré à la commune de La Rouvière pour être mis à la
disposition de la communauté d'agglomération de Nîmes ;
- l'emprunt souscrit pour la déchetterie de La Rouvière (capital restant dû 27.328,30€) est
transféré à la commune de La Rouvière pour être mis àla disposition de la communauté
d'agglomération de Nîmes.
Pour les sommes figurant aux comptes de la classe 4 du bilan de la CCLG
- les retenues de garantie figurant au compte 40471
Le solde du compte (58.700,61 €), correspondant aux retenues de garantie effectuées dans le
cadre des marchés de construction du Pôle enfance jeunesse est transféré au syndicat mixte
Leins-Gardonnenque avec la trésorerie correspondante.
- les restes à recouvrer figurant aux comptes 4111 et 46726
Les restes à recouvrer, récapitulés en annexe 2, sont transférés au syndicat mixte Leins-
Gardonnenque.
Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-005 - Arrêté préfectoral n° 2018-02-12-B3-001 du 12 février 2018 portant dissolution de la communauté de communes Leins Gardonnenque 102 Article 3
3-1 L'ensemble des communes et la communauté se sont accordées par leurs
délibérations adoptées en décembre 2016 :
1) sur le principe d'une compensation financière due aux communes :
- ne rejoignant pas la communauté d'agglomération de Nîmes,
- n'adhérant pas au SMLG ou n’adhérant pas à l’ensemble des compétences.
et sur des clefs de répartition calculées à cet effet.
La compensation est calculée sur la base de la part que la commune aurait dû
récupérer si elle avait bénéficié de l'usage du bien via l'exercice de sa compétence, de laquelle
est déduite la part d'emprunt (capital et intérêts) que la commune aurait dû supporter dans ce
cas.
2) sur le principe d'une compensation financière due aux autres communes par celle reprenant
seule un bien, calculée sur la base de la population 2016.
3-2 Les montants de ces compensations figurent en annexes 3-1 et 3-2.
3-3 Elles viennent en déduction ou en majoration de la quote-part de trésorerie à
laquelle chacune des communes peut prétendre sur la même clef de répartition. Le calcul de
cette répartition figure en annexe 4.
Chacune des communes émettra, sur l'exercice comptable 2018, un titre de recettes au
compte 778 pour le montant lui revenant.
Article 4
Dans l'hypothèse où des biens meubles ou immeubles repris par la commune de La Rouvière
pour être mis à disposition de la communauté d'agglomération de Nîmes dans le cadre des
compétences «collecte et traitement des déchets ménagers» de cette dernière devaient être
désaffectés et restitués à la commune, cette dernière procéderait à la vente des biens
considérés. Le produit de cette cession serait affecté en priorité au remboursement des
emprunts mis à disposition qui seraient encore en cours. Le solde, négatif ou positif, serait réparti entre les 12 communes membres initiales du SMLG conformément aux clefs ci-après :
Population 2016 %
Domessargues 689 6,277%
Fons 1 356 12,354%
Gajan 732 6,669%
La Rouvière 595 5,421%
Mauressargues 163 1,485%
Montagnac 230 2,095%
Montignargues 642 5,849%
Moulézan 646 5,886%
Sauzet 725 6,605%
St Bauzély 585 5,330%
St Geniès de Malgoirès 2 995 27,287%
St Mamert 1618 14,741%
Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-005 - Arrêté préfectoral n° 2018-02-12-B3-001 du 12 février 2018 portant dissolution de la communauté de communes Leins Gardonnenque 103 Cette disposition n'est pas applicable à la déchetterie édifiée sur les parcelles AB 56, 60 et 61
de la commune de La Rouvière, les bâtiments réalisés étant appelés à devenir la propriété de
la seule commune par application du bail à construction du 5 novembre 2001 mentionné à
l'article 2.
Article 5
Les sommes qui seraient encore dues par la CCLG ou perçues par elle après sa dissolution
seront réparties entre les communes et le syndicat mixte Leins-Gardonnenque s'il est
compétent sur la base des populations 2016 des 14 communes de la CCLG, mentionnées en
annexe 4.
Le SMLG est substitué à la CCLG dans tous ses droits, obligations et contrats relevant de ses
compétences et de son périmètre.
Article 6
Il est mis fin à la mission de liquidateur confiée à M. Jean-Michel LONGUET.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le
liquidateur de la communauté, le comptable de la communauté sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Pol£iP'Éfefet
le secréi:gLUE ra rà
François LAI
Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-005 - Arrêté préfectoral n° 2018-02-12-B3-001 du 12 février 2018 portant dissolution de la communauté de communes Leins Gardonnenque 104 Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-005 - Arrêté préfectoral n° 2018-02-12-B3-001 du 12 février 2018 portant dissolution de la communauté de communes Leins Gardonnenque 105 T s6ed4
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Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-005 - Arrêté préfectoral n° 2018-02-12-B3-001 du 12 février 2018 portant dissolution de la communauté de communes Leins Gardonnenque 107 £ afea
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Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-005 - Arrêté préfectoral n° 2018-02-12-B3-001 du 12 février 2018 portant dissolution de la communauté de communes Leins Gardonnenque 115 40087LET40
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Pour le Préfet du Gard
Pour le Préfet,
le secrétaire général
François LALANNE
Préfecture du Gard - 30-2018-02-12-005 - Arrêté préfectoral n° 2018-02-12-B3-001 du 12 février 2018 portant dissolution de la communauté de communes Leins Gardonnenque 117 167 99€
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