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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 10 recueil 30 2018 13
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 04 recueil 30 2018 050 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 25 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 04 recueil 30 2018 050 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2018-050
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2018 Lu
Sommaire
ARS – Délégation départementale du Gard
30-2018-04-16-007 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité d'un immeuble situé
107 rue du Puits à VAUVERT (2 pages) Page 4
30-2018-04-16-008 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité d'un immeuble situé 8
place du jeu de ballon à VERGEZE (2 pages) Page 7
DDTM
30-2018-04-23-001 - Arrêté autorisant Monsieur Jean-Luc INESTA à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (5 pages) Page 10
DDTM du Gard
30-2018-04-20-003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Bouillargues (2 pages) Page 16
30-2018-04-20-004 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Caissargues (2 pages) Page 19
30-2018-04-20-005 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Caveirac (2 pages) Page 22
30-2018-04-20-006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Clarensac (2 pages) Page 25
30-2018-04-20-007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Générac (2 pages) Page 28
30-2018-04-20-008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Laudun-l'Ardoise (2 pages) Page 31
30-2018-04-20-009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Manduel (2 pages) Page 34
30-2018-04-20-010 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Marguerittes (2 pages) Page 37
30-2018-04-20-011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Milhaud (2 pages) Page 40
30-2018-04-20-012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Poulx (2 pages) Page 43
30-2018-04-20-013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Pujaut (2 pages) Page 46
30-2018-04-20-014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Redessan (2 pages) Page 49
30-2018-04-20-015 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Rochefort-du-Gard (2 pages) Page 52
30-2018-04-20-016 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Rousson (2 pages) Page 55
2 30-2018-04-20-017 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Saint-Christol-les-Alès (2 pages) Page 58
30-2018-04-20-018 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas (2 pages) Page 61
30-2018-04-20-019 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Saint-Martin-de-Valgalgues (2 pages) Page 64
30-2018-04-20-020 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Saint-Privat-des-Vieux (2 pages) Page 67
30-2018-04-20-021 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Uchaud (2 pages) Page 70
30-2018-04-18-001 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation
unique requise au titre de l’ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 et du décret 2014-751 du
1er juillet 2014 concernant la renaturation de la Cubelle sur la commune de Gallargues le
Montueux. (5 pages) Page 73
30-2018-04-20-002 - Arrêté préfectoral portant agrément du président de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aauatique de Pêche Alès-en-Cévennes à
Alès (4 pages) Page 79
30-2018-04-11-010 - cop-co-et3-20180411122425 (11 pages) Page 84
30-2018-04-11-009 - cop-co-et3-20180411130906 (9 pages) Page 96
30-2018-04-11-008 - cop-co-et3-20180411131953 (7 pages) Page 106
30-2018-04-11-007 - cop-co-et3-20180411133813 (11 pages) Page 114
30-2018-04-19-004 - cop-co-et3-20180420131934 (4 pages) Page 126
30-2018-04-13-007 - Décision portant subdélégation de signature des rapports d'instruction
des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 131
30-2018-04-13-005 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire (6 pages) Page 134
30-2018-04-13-006 - Décision portant subdélégation et organisation en matière de fiscalité
de l'urbanisme (4 pages) Page 141
DIRECCTE
30-2018-04-24-002 - 24 04 2018 ARRETE CONSEILLER DU SALARIE (2 pages) Page 146
Préfecture du Gard
30-2018-04-23-002 - ARRETE fixant le nombre de jurés appelés à participer à la
formation du jury criminel pour l’année 2019 (8 pages) Page 149
30-2018-04-20-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de domiciliataire
d'entreprise à Mme ISPIZUA Virginie - SAS LAROCHE - 30133 LES ANGLES (2 pages) Page 158
Sous-préfecture d'Ales
30-2018-03-30-003 - arrêté 18-03-24 Haut Vidourle-Cros Bourras (3 pages) Page 161
30-2018-04-12-004 - arrêté 18-04-17 du 12 avril 2018 (1 page) Page 165
3 ARS – Délégation départementale du Gard
30-2018-04-16-007
Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité d'un
immeuble situé 107 rue du Puits à VAUVERT
Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité d'un immeuble situé 107 rue du Puits à VAUVERT
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-04-16-007 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité d'un immeuble situé 107 rue du Puits à VAUVERT 4 EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale PRÉFET DU GARD
de Santé Occitanie
Délégation Départementale
du Gard
Nîmes le 1 6 AVR. 2018
ARRETE n°
Prononçant la mainlevée de l’insalubrité d’un immeuble situé 107 rue du Puits à VAUVERT
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
VU le Code de la Santé Publique (CSP), notamment les articles L.1331-26 et suivants ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d’un logement ;
VU l'arrêté préfectoral n°20122356-0039 du 21 décembre 2012, portant déclaration d’insalubrité
remédiable de l’immeuble susvisé ;
CONSIDERANT que l’article L1331-28-3 du CSP prévoit notamment que lorsque des travaux
justifiant la levée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux sont réalisés sur un immeuble dont
l'insalubrité avait été déclarée remédiable, le représentant de l'Etat dans le département prononce par
arrêté la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble et la mainlevée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser
les lieux ;
CONSIDERANT le rapport de la directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie, en
date du 9 avril 2018, attestant que les travaux réalisés ont permis de supprimer les causes d’insalubrité
mentionnées dans l’arrêté préfectoral n°20122356-0039 ;
CONSIDERANT que le l’immeuble susvisé, ne présente plus de danger pour la santé et la sécurité
des personnes ;
CONSIDERANT que les travaux qui ont été réalisés permettent une occupation décente des lieux
pour un usage d’habitation.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1
Il est mis fin à l’état d’insalubrité de l’immeuble situé 107 rue du Puits à Vauvert, sur la parcelle
cadastrée BB 406.
Cet immeuble est la propriété de monsieur MEIZONNET Jean Louis, domicilié 36 rue Victor Hugo à
Vauvert, et de monsieur MEIZONET Armand, demeurant 258 rue Victor Hugo à Vauvert.
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-04-16-007 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité d'un immeuble situé 107 rue du Puits à VAUVERT 5 Page 2 sur 2
ARTICLE 2
La mainlevée de l’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux est prononcée. Les loyers seront dus à
compter du 1°” jour du mois qui suit la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires de l’immeuble mentionnés à l’article 1.
Il sera également affiché à la mairie de Vauvert, ainsi que sur la façade de l’immeuble.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l’immeuble, à la
diligence et aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1.
Il sera transmis au maire de Vauvert, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement
(CAF et MSA), ainsi qu’au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département
(FSL) et à la chambre des notaires.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes
situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Vauvert, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique et les agents de
police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui
prendra effet à compter de sa notification.
Le préfet,
r le Préfet,
le sécrétaire général
François NNE
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-04-16-007 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité d'un immeuble situé 107 rue du Puits à VAUVERT 6 ARS – Délégation départementale du Gard
30-2018-04-16-008
Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité d'un
immeuble situé 8 place du jeu de ballon à VERGEZE
Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité d'un immeuble situé 8 place du jeu de ballon à
VERGEZE
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-04-16-008 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité d'un immeuble situé 8 place du jeu de ballon à VERGEZE 7 MX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale PRÉFET DU GARD
de Santé Occitanie
Délégation Départementale
du Gard
Nîmes le 46 AVR. 2018
ARRETE n°
Prononçant la mainlevée de l’insalubrité d’un immeuble situé 8 Place du Jeu de Ballon à VERGEZE
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
VU le Code de la Santé Publique (CSP), notamment les articles L.1331-26 et suivants ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d’un logement ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2015-10-26-005 du 26 octobre 2015, portant déclaration d’insalubrité
irrémédiable du logement susvisé ;
CONSIDERANT que l’article L1331-28-3 du CSP prévoit notamment que lorsque des travaux
justifiant la levée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux sont réalisés sur un immeuble dont
l'insalubrité avait été déclarée irrémédiable, le représentant de l'Etat dans le département prononce par
arrêté la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble et la mainlevée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser
les lieux ;
CONSIDERANT le rapport de la directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie, en
date du 26 mars 2018, attestant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité
mentionnées dans l’arrêté préfectoral n°30-2015-10-26-005 ;
CONSIDERANT que le logement susvisé, ne présente plus de danger pour la santé et la sécurité des
personnes ;
CONSIDERANT que les travaux qui ont été réalisés permettent une occupation décente des lieux
pour un usage d’habitation.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1
Il est mis fin à l’état d’insalubrité du logement, situé 8 Place du Jeu de Ballon à Vergèze sur la
parcelle cadastrée AA 420, et fiscalement identifié par le numéro Invariant 303440160771.
Ce logement est la propriété de monsieur Martial Sébastien, domicilié 149 rue Vaunajol 30310
Vergèze.
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-04-16-008 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité d'un immeuble situé 8 place du jeu de ballon à VERGEZE 8 Page 2 sur 2
ARTICLE 2
La mainlevée de l’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux est prononcée. Les loyers seront dus à
compter du 1°” jour du mois qui suit la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire du logement mentionné à l’article 1.
Il sera également affiché à la mairie de Vergèze, ainsi que sur la façade de l’immeuble.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend le logement, à la
diligence et aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1.
Il sera transmis au maire de Vergèze, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement
(CAF et MSA), ainsi qu’au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département
(FSL) et à la chambre des notaires.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes
situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Vergèze, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique et les agents de
police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui
prendra effet à compter de sa notification.
Le préfet,
Paur le Préfet,
le segrétaigé général
François LALANNE
ARS – Délégation départementale du Gard - 30-2018-04-16-008 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité d'un immeuble situé 8 place du jeu de ballon à VERGEZE 9 DDTM
30-2018-04-23-001
Arrêté autorisant Monsieur Jean-Luc INESTA
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
DDTM - 30-2018-04-23-001 - Arrêté autorisant Monsieur Jean-Luc INESTA à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 10 PE. E 4 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le 23 AVR. 2016. Service environnement et forêt
Acte Administratif n°
ARRETE N° DDTM-SEF-2018-0179
autorisant Monsieur Jean-Luc INESTA
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 :
L.427-6 et R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Va le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2017-0094 du 27 janvier 2017 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-03-12-002 du 12 mars 2018 portant délégation de signature
en matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des
territoires et de la mer et la décision n° 2018-AH-AG/01 du 16 mars 2018 portant
subdélégation de signature en matière d’administration générale relative à l'arrêté préfectoral
30-2018-03-12-002
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX 1/5
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau n° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 12 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM - 30-2018-04-23-001 - Arrêté autorisant Monsieur Jean-Luc INESTA à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 11 Vu la demande en date du 10 avril 2018 par laquelle Monsieur Jean-Luc INESTA sollicite une
autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant,que Monsieur Jean-Luc INESTA a mis en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1 du PDR Languedoc-Roussillon, portant sur la mise en place de chiens de protection, de parcs de regroupement mobile renforcés ;
Considérant qu’il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur
Jean-Luc INESTA par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article
2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
ARRETE
Article 1er :
Monsieur Jean-Luc INESTA (n° permis de chasser 30.225529) est autorisé à mettre
en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon
les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018
susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’office
national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures
de protection.
Article 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
chasser valable pour l’année en cours ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’'ONCEFS.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots
d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans
le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure de
la mesure 7.6.1 du PDR Languedoc-Roussillon.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX 2/5
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.pouv.fr
Nouveau n° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 12 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM - 30-2018-04-23-001 - Arrêté autorisant Monsieur Jean-Luc INESTA à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 12 Article 4 :
Les tirs de défense simple sont réalisés sur les pâturages, surfaces et parcours mis en
valeur par Monsieur Jean-Luc INESTA ainsi qu’à leur proximité immédiate :
* aux lieux-dits La Laune et Mas Fabrègue sur la commune de Vauvert,
° au lieu-dit Cougourlier sur la commune de Saint-Gilles.
Article 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de
son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou D1
mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon
rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l'ONCEFS, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellementà :
° provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par
les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
* attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts :
* contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de
lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie et aux agents de
l'ONCEFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de
louveterie et agents de l’'ONCFS.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
* la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
° les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l’opération :
° le nombre de loups observés :;
° le nombre de tirs effectués ;
° __l’estimation de la distance de tir ;
* __l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut, ... }.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.
Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er
et le 31 juillet.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX 3/5
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
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DDTM - 30-2018-04-23-001 - Arrêté autorisant Monsieur Jean-Luc INESTA à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 13 Article 8 :
Monsieur Jean-Luc INESTA informe le service départemental de l’ONCFS
au 04 66 62 91 10 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de
sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’'ONCFS évalue
la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de Ia présente autorisation, Monsieur Jean-Luc
INESTA informe sans délai le service départemental de l'ONCES qui est chargé d’informer
le préfet et de rechercher l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Jean-Luc
INESTA informe sans délai le service départemental de l’ONCFS qui informe le préfet et
prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’'ONCFS sur les lieux
du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction
ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel
mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens
est atteint.
En application du IT de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue à
compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté
ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
° à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19
février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
* à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
° à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si
le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX 4/5
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DDTM - 30-2018-04-23-001 - Arrêté autorisant Monsieur Jean-Luc INESTA à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 14 Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie,
le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage
du Gard ainsi que les maires de Vauvert et de Saint-Gilles sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Gard et notifié au bénéficiaire.
Le préfet,
U
VAUTIER
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre
compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
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DDTM - 30-2018-04-23-001 - Arrêté autorisant Monsieur Jean-Luc INESTA à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 15 DDTM du Gard
30-2018-04-20-003
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de
logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de
Bouillargues
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Bouillargues 16 ré
7 à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le 20 AVR ?9018
Service urbanisme habitat
Unité coordination des politiques
foncier urbanisme habitat
Réf. : Arrete/Bouillargues
Affaire suivie par : Patrick Fayarde
Tél : 04.66.62.63.86
Courriel : Patrick.Fayarde (gard gouv.fr
ARRETE N°
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 — Loi SRU)
Commune de BOUILLARGUES
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social;
Vu les articles L 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
Vu l’article L2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu les articles R 302-14 à R 302-26 du code de la construction et de l'habitation:
Vu le courrier en date du 27 décembre 2017 adressé par le préfet au maire, dénombrant les
logements sociaux au 1” janvier 2017 et faisant apparaître le nombre manquant au regard de
l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation:
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard;
ARRETE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L 302.7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2018 est fixé pour la commune de BOUILLARGUES à 0 euro.
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Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Bouillargues 17 Article 2:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer et Monsieur le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Didier LAUGA
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal Administratif de
Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Elle peut, également, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet du Gard. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Bouillargues 18 DDTM du Gard
30-2018-04-20-004
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de
logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de
Caissargues
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-004 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Caissargues 19 À
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PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nimes, le 29 AVR. 2018
Service urbanisme habitat
Unité coordination des politiques
foncier urbanisme habitat
Réf. : Arrete/Caissargues
Affaire suivie par : Patrick Fayarde
Tél : 04.66.62.63.86
Courriel : Patrick.Fayarde@£ard gouv.fr
ARRETE N°
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 - Loi SRU)
Commune de CAISSARGUES
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social:
Vu les articles L 302-S et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH):
Vu l’article L'2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT):
Vu les articles R 302-14 à R 302-26 du code de la construction et de l'habitation:
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R 302-17 du CCH, produit par la
commune en date du 12 janvier 2018 (néant);
Vu le courrier en date du 27 décembre 2017 adressé par le préfet au maire, dénombrant les
logements sociaux au 1“ janvier 2017 et faisant apparaître le nombre manquant au regard de
Particle L 302-5 du code de la construction et de l’habitation:
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard;
ARRETE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L 302.7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2018 est fixé pour la commune de CAISSARGUES à 32 158
euros (trente-deux-mille-cent-cinquante-huit) et affecté à la communauté d'agglomération de
Nîmes Métropole.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-004 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Caissargues 20 Article 2:
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à
l'article L 2332.2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l'année 2018.
Article 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer et Monsieur le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Didier LAUGA
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Elle peut, également, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet du Gard. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-004 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Caissargues 21 DDTM du Gard
30-2018-04-20-005
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de
logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de
Caveirac
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-005 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Caveirac 22 EX — À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le 20 AVR. 2018
Service urbanisme habitat
Unité coordination des politiques
foncier urbanisme habitat
Réf : Arrete/Caveirac
Affaire suivie par : Patrick Fayarde
Tél : 04,66.62.63.86
Courriel : Patrick.Fayarde{gard.gouv. fr
ARRETE N°
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 — Loi SRU)
Commune de CAVEIRAC
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social;
Vu les articles L 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
Vu l’article L2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu les articles R 302-14 à R 302-26 du code de la construction et de l'habitation:
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R 302-17 du CCH, produit par la
commune en dates des 8 janvier, 14 et 26 février 2018;
Vu le courrier en date du 27 décembre 2017 adressé par le préfet au maire, dénombrant les
logements sociaux au 1” janvier 2017 et faisant apparaître le nombre manquant au regard de
l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard;
ARRETE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L 302.7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2018 est fixé pour la commune de CAVEIRAC à 0 euro.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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DDTM du Gard - 30-2018-04-20-005 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Caveirac 23 Article 2:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer et Monsieur le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
cu Didier LAUGA
Conformëment à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal Administratif de
Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Elle peut, également, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet du Gard. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-005 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Caveirac 24 DDTM du Gard
30-2018-04-20-006
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de
logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de
Clarensac
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Clarensac 25 Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le 2 AVR. 2018
Service urbanisme habitat
Unité coordination des politiques
foncier urbanisme habitat
Réf. : Arrete/Clarensac
Affaire suivie par : Patrick Fayarde
Tél : 04.66.62.63.86
Courriel : Patrick.Fayardegard.gouv.fr
ARRETE N°
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 — Loi SRU)
Commune de CLARENSAC
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social:
Vu les articles L 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
Vu l’article L2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu les articles R 302-14 à R 302-26 du code de la construction et de l'habitation;
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R 302-17 du CCH, produit par la
commune en date du 16 janvier 2018 (néant);
Vu le courrier en date du 27 décembre 2017 adressé par le préfet au maire, dénombrant les
logements sociaux au 1” janvier 2017 et faisant apparaître le nombre manquant au regard de
l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard;
ARRETE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L 302.7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2018 est fixé pour la commune de CLARENSAC à 37 278
euros (trente-sept-mille-deux-cent-soixante-dix-huit) et affecté à la communauté
d'agglomération de Nîmes Métropole.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
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DDTM du Gard - 30-2018-04-20-006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Clarensac 26 Article 2:
Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à
l'article L 2332.2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l'année 2018.
Article 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer et Monsieur le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Didier LAUGA
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Elle peut, également, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet du Gard. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Clarensac 27 DDTM du Gard
30-2018-04-20-007
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de
logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de
Générac
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Générac 28 À
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PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le 20 AVR. 2018 Service urbanisme habitat
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foncier urbanisme habitat
Réf. : Arrete/Generac
Affaire suivie par : Patrick Fayarde
Tél : 04.66.62.63.86
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ARRETE N°
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 — Loi SRU)
Commune de GENERAC
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social;
Vu les articles L 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
Vu l’article L2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu les articles R 302-14 à R 302-26 du code de la construction et de l'habitation:
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R 302-17 du CCH, produit par la
commune en date du 16 février 2018;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017 constatant la carence et majorant le
prélèvement;
Vu le courrier en date du 27 décembre 2017 adressé par le préfet au maire, dénombrant les
logements sociaux au 1” janvier 2017 et faisant apparaître le nombre manquant au regard de
l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.vard.vouv.fr
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au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Générac 29 ARRETE
Article ler :
Le montant du prélèvement visé à l'article L 302.7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2018 est fixé pour la commune de GENERAC à 21 864 euros
(vingt-et-un-mille-huit-cent-soixante-quatre) et affecté à la communauté d'agglomération de
Nîmes Métropole.
Article 2:
Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier
2013 et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 22 décembre 2017 est fixé à
66 415 euros (soixante-six-mille-quatre-cent-quinze) et affecté au fonds national des aides à
la pierre (FNAP).
Article 3:
Les prélèvements visés aux 1°” et 2ème articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L 2332.2 du code général des collectivités territoriales des mois de
mars à novembre de l'année 2018.
Article 4:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer et Monsieur le directeur départemental des finances
publiques, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Didier LAUGA
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Elle peut, également, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet du Gard. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Générac 30 DDTM du Gard
30-2018-04-20-008
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de
logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de
Laudun-l'Ardoise
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Laudun-l'Ardoise 31 EX = 4 Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le 2 AVR. 2018
Service urbanisme habitat
Unité coordination des politiques
foncier urbanisme habitat
Réf. : Arrete/Laudun
Affaire suivie par : Patrick Fayarde
Tél : 04.66.62.63.86
Courriel : Patrick.Fayarde@gard.gouv.fr
ARRETE N°
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 — Loi SRU)
Commune de LAUDUN-L’ARDOISE
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social:
Vu les articles L 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
Vu l’article L2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu les articles R 302-14 à R 302-26 du code de la construction et de l'habitation;
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R 302-17 du CCH, produit par la
commune en date du 6 janvier 2018 (néant);
Vu Parrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017, constatant la carence et majorant le
prélèvement;
Vu le courrier en date du 27 décembre 2017 adressé par le préfet au maire, dénombrant les
logements sociaux au 1° janvier 2017 et faisant apparaître le nombre manquant au regard de
l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Laudun-l'Ardoise 32 ARRETE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L 302.7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2018 est fixé pour la commune de LAUDUN-L’ARDOISE à 48
267 euros (quarante-huit-mille-deux-cent-soixante-sept) et affecté à l'établissement public
foncier Languedoc-Roussillon.
Article 2:
Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier
2013 et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 22 décembre 2017 est fixé à
48 267 euros (quarante-huit-mille-deux-cent-soixante-sept) et affecté au fonds national des
aides à la pierre (FNAP).
Article 3:
Les prélèvements visés aux 1° et 2ème articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L 2332.2 du code général des collectivités territoriales des mois de
mars à novembre de l'année 2018.
Article 4:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer et Monsieur le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Didier LAUGA
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde
Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Elle peut, également, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet du Gard. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-008 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Laudun-l'Ardoise 33 DDTM du Gard
30-2018-04-20-009
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de
logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de
Manduel
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Manduel 34 Be Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le 20 AVR, 2018
Service urbanisme habitat
Unité coordination des politiques
foncier urbanisme habitat
Réf : Arrete/Manduel
Affaire suivie par : Patrick Fayarde
Tél : 04,66.62.63.86
Courriel : Patrick.Fayarde(@gard.£gouv.fr
ARRETE N°
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 — Loi SRU)
Commune de MANDUEL
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social;
Vu les articles L 302-S et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
Vu l’article L2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT):
Vu les articles R 302-14 à R 302-26 du code de la construction et de l'habitation:
Vu le courrier en date du 27 décembre 2017 adressé par le préfet au maire, dénombrant les
logements sociaux au 1° janvier 2017 et faisant apparaître le nombre manquant au regard de
l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard;
ARRETE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L 302.7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2018 est fixé pour la commune de MANDUEL à 46 068 euros
(quarante-six-mille-soixante-huit) et affecté à la communauté d'agglomération de Nîmes
Métropole.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Manduel 35 Article 2:
Le prélèvement visé à l'article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à
l'article L 2332.2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l'année 2018.
Article 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer et Monsieur le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
V
Didier LAUGA
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d’un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde
Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Elle peut, également, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet du Gard. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Manduel 36 DDTM du Gard
30-2018-04-20-010
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de
logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de
Marguerittes
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-010 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Marguerittes 37 EE = À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le 2 AVR. 2018
Service urbanisme habitat
Unité coordination des politiques
foncier urbanisme habitat
Réf. : Arrete/Marguerittes
Affaire suivie par : Patrick Fayarde
Tél : 04.66.62.63.86
Courriel : Patrick.Fayarde@gard.gouv.fr
ARRETE N°
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 — Loi SRU)
Commune de MARGUERITTES
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social;
Vu les articles L 302-5S et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
Vu l’article L'2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu les articles R 302-14 à R 302-26 du code de la construction et de l'habitation:
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R 302-17 du CCH, produit par la
commune en dates des 13 et 17 janvier 2017:
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2017, constatant la carence et majorant le
prélèvement;
Vu le courrier en date du 27 décembre 2017 adressé par le préfet au maire, dénombrant les
logements sociaux au 1° janvier 2017 et faisant apparaître le nombre manquant au regard de
l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation:
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-010 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Marguerittes 38 ARRETE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L 302.7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2018 est fixé pour la commune de MARGUERITTES à 0 euro.
Article 2:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer et Monsieur le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
V
Didier LAUGA
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Elle peut, également, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet du Gard. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-010 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Marguerittes 39 DDTM du Gard
30-2018-04-20-011
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de
logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de
Milhaud
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Milhaud 40 BE À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le 2 AVR. 2018
Service urbanisme habitat
Unité coordination des politiques
foncier urbanisme habitat
Réf. : Arrete/Milhaud
Affaire suivie par : Patrick Fayarde
Tél : 04.66.62.63.86
Courriel : Patrick.Fayarde@gard.gouv.fr
ARRETE N°
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 — Loi SRU)
Commune de MILHAUD
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social;
Vu les articles L 302-S et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH):
Vu l’article L2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu les articles R 302-14 à R 302-26 du code de la construction et de l'habitation:
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R 302-17 du CCH, produit par la
commune en date du 24 janvier 2018;
Vu le courrier en date du 27 décembre 2017 adressé par le préfet au maire, dénombrant les
logements sociaux au 1” janvier 2017 et faisant apparaître le nombre manquant au regard de
l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Milhaud 41 ARRETE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L 302.7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2018 est fixé pour la commune de MILHAUD à 41 553 euros
(quarante-et-un-mille-cinq-cent-cinquante-trois) et affecté à la communauté d'agglomération
de Nîmes Métropole.
Article 2:
Le prélèvement visé à l’article 1* sera effectué sur les attributions mentionnées à
l'article L 2332.2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l'année 2018.
Article 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer et Monsieur le directeur départemental des finances
publiques, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Didier LAUGA
Conformëment à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Elle peut, également, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet du Gard. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Milhaud 42 DDTM du Gard
30-2018-04-20-012
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de
logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de
Poulx
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Poulx 43 EX = À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nimes, le 2g AVR. 2018 Service urbanisme habitat
Unité coordination des politiques
foncier urbanisme habitat
Réf. : Arrete/Poulx
Affaire suivie par : Patrick Fayarde
Tél : 04.66.62.63.86
Courriel : Patrick.Fayarde@£ard.gouv.fr
ARRETE N°
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 — Loi SRU)
Commune de POULX
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social;
Vu les articles L 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
Vu l’article L2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu les articles R 302-14 à R 302-26 du code de la construction et de l'habitation:
Vu le courrier en date du 27 décembre 2017 adressé par le préfet au maire, dénombrant les
logements sociaux au 1°” janvier 2017 et faisant apparaître le nombre manquant au regard de
l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard;
ARRETE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L 302.7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2018 est fixé pour la commune de POULX à 104 806 euros
(cent-quatre-mille-huit-cent-six) et affecté à la communauté d’agglomération de Nîmes
Métropole.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.£ard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Poulx 44 Article 2:
Le prélèvement visé à l’article 1er sera effectué sur les attributions mentionnées à
l'article L 2332.2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l'année 2018.
Article 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer et Monsieur le directeur départemental des finances
publiques, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Didier LAUGA
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l’objet d’un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal Administratifde
Nimes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Elle peut, également, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet du Gard. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Poulx 45 DDTM du Gard
30-2018-04-20-013
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de
logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de
Pujaut
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Pujaut 46 EE 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le 20 ANR. 2018 Service
urbanisme habitat
Unité coordination des politiques
foncier urbanisme habitat
Réf. : Arrete/Pujaut
Affaire suivie par : Patrick Fayarde
Tél : 04.66.62.63.86
Courriel : Patrick.Fayarde{gard. gouv.fr
ARRETE N°
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 — Loi SRU)
Commune de PUJAUT
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social;
Vu les articles L 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH):
Vu l’article L2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu les articles R 302-14 à R 302-26 du code de la construction et de l'habitation;
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R 302-17 du CCH, produit par la
commune en date du 21 décembre 2017 (néant);
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017, constatant la carence et majorant le
prélèvement;
Vu le courrier en date du 27 décembre 2017 adressé par le préfet au maire, dénombrant les
logements sociaux au 1” janvier 2017 et faisant apparaître le nombre manquant au regard de
l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation:
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard. gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Pujaut 47 ARRETE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L 302.7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2018 est fixé pour la commune de PUJAUT à 103 607 euros
(cent-trois-mille-six-cent-sept) et affecté à l'établissement public foncier Languedoc-
Roussillon.
Article 2:
Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier
2013 et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 22 décembre 2017 est fixé à
34 916 euros (trente-quatre-mille-neuf-cent-seize) et affecté au fonds national des aides à la
pierre (FNAP).
Article 3:
Les prélèvements visés aux ler et 2ème articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L 2332.2 du code général des collectivités territoriales des mois de
mars à novembre de l'année 2018.
Article 4:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer et Monsieur le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Didier LAUGA
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal Administratif de
Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Elle peut, également, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet du Gard. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Pujaut 48 DDTM du Gard
30-2018-04-20-014
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de
logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de
Redessan
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Redessan 49 7
=
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le 20 AVR 2018
Service urbanisme habitat
Unité coordination des politiques
foncier urbanisme habitat
Réf. : Arrete/Redessan
Affaire suivie par : Patrick Fayarde
Tél : 04.66.62.63.86
Courriel : Patrick.Fayarde@gard.gouv.fr
ARRETE N°
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 — Loi SRU)
Commune de REDESSAN
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social:
Vu les articles L 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH):
Vu l’article L 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT):
Vu les articles R 302-14 à R 302-26 du code de la construction et de l'habitation:
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017, constatant la carence et majorant le
prélèvement;
Vu le courrier en date du 27 décembre 2017 adressé par le préfet au maire, dénombrant les
logements sociaux au 1” janvier 2017 et faisant apparaître le nombre manquant au regard de
l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation:;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard;
ARRETE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L 302.7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2018 est fixé pour la commune de REDESSAN à 31 843 euros
(trente-et-un-mille-huit-cent-quarante-trois) et affecté à la communauté d’agglomération de
Nîmes Métropole.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Redessan 50 Article 2:
Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier
2013 et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 22 décembre 2017 est fixé à
31 843 euros (trente-et-un-mille-huit-cent-quarante-trois) et affecté au fonds national des
aides à la pierre (FNAP).
Article 3:
Les prélèvements visés aux ler et 2ème articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L 2332.2 du code général des collectivités territoriales des mois de
mars à novembre de l'année 2018.
Article 4:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer et Monsieur le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Didier LAUGA
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Elle peut, également, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet du Gard. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Redessan 51 DDTM du Gard
30-2018-04-20-015
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de
logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de
Rochefort-du-Gard
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-015 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Rochefort-du-Gard 52 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le ?f AVR ?018
Service urbanisme habitat
Unité coordination des politiques
foncier urbanisme habitat
Réf. : Arrete/Rochefort
Affaire suivie par : Patrick Fayarde
Tél : 04.66.62.63.86
Courriel : Patrick.Fayarde@gard.gouv.fr
ARRETE N°
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 — Loi SRU)
Commune de ROCHEFORT-DU-GARD
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social;
Vu les articles L 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
Vu l’article L2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu les articles R 302-14 à R 302-26 du code de la construction et de l'habitation:
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R 302-17 du CCH, produit par la
commune en date du 27 février 2018;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017, constatant la carence et majorant le
prélèvement;
Vu le courrier en date du 27 décembre 2017 adressé par le préfet au maire, dénombrant les
logements sociaux au 1” janvier 2017 et faisant apparaître le nombre manquant au regard de
l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation:
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.souv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-015 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Rochefort-du-Gard 53 ARRETE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L 302.7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2018 est fixé pour la commune de ROCHEFORT-DU-GARD à
0 euro.
Article 2:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer et Monsieur le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Didier LAUGA
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nimes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Elle peut, également, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet du Gard. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-015 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Rochefort-du-Gard 54 DDTM du Gard
30-2018-04-20-016
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de
logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de
Rousson
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-016 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Rousson 55 LA
+,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le ‘20 AV? ?M8
Service urbanisme habitat
Unité coordination des politiques
foncier urbanisme habitat
Réf. : Arrete/Rousson
Affaire suivie par : Patrick Fayarde
Tél : 04,66.62.63.86
Courriel : Patrick.Fayarde(gard.gouv.fr
ARRETE N°
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 — Loi SRU)
Commune de ROUSSON
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social;
Vu les articles L 302-S et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
Vu l’article L2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu les articles R 302-14 à R 302-26 du code de la construction et de l'habitation:
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R 302-17 du CCH, produit par la
commune en date du 22 décembre 2017 (néant);
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2017, constatant la carence et majorant le
prélèvement;
Vu le courrier en date du 27 décembre 2017 adressé par le préfet au maire, dénombrant les
logements sociaux au 1° janvier 2017 et faisant apparaître le nombre manquant au regard de
l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.pard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-016 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Rousson 56 ARRETE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L 302.7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2018 est fixé pour la commune de ROUSSON à 30 844 euros
(trente-mille-huit-cent-quarante-quatre) et affecté à la communauté d’agglomération d’Alès
agglomération.
Article 2:
Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier
2013 et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 19 décembre 2017 est fixé à
30 844 euros (trente-mille-huit-cent-quarante-quatre) et affecté au fonds national des aides à
la pierre (FNAP).
Article 3:
Les prélèvements visés aux 1° et 2ème articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L 2332.2 du code général des collectivités territoriales des mois de
mars à novembre de l'année 2018.
Article 4:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer et Monsieur le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
LU
Didier LAUGA
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Elle peut, également, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet du Gard. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-016 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Rousson 57 DDTM du Gard
30-2018-04-20-017
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de
logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de
Saint-Christol-les-Alès
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-017 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Saint-Christol-les-Alès 58 Lé
À
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le 2@ AVR. 2018
Service urbanisme habitat
Unité coordination des politiques
foncier urbanisme habitat
Réf. : Arrete/StChristol
Affaire suivie par : Patrick Fayarde
Tél : 04.66.62.63.86
Courriel : Patrick.Fayarde@ gard. gouv.fr
ARRETE N°
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 — Loi SRU)
Commune de SAINT-CHRISTOL-LES-ALES
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social;
Vu les articles L 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
Vu l’article L2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu les articles R 302-14 à R 302-26 du code de la construction et de l'habitation:
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R 302-17 du CCH, produit par la
commune en date du 2 janvier 2018 (néant);
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2017, constatant la carence et majorant le
prélèvement;
Vu le courrier en date du 27 décembre 2017 adressé par le préfet au maire, dénombrant les
logements sociaux au 1” janvier 2017 et faisant apparaître le nombre manquant au regard de
l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.£ard.gouv.fr
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DDTM du Gard - 30-2018-04-20-017 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Saint-Christol-les-Alès 59 ARRETE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L 302.7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2018 est fixé pour la commune de SAINT-CHRISTOL-LES-
ALES à 57 002 euros (cinquante-sept-mille-deux) et affecté à la communauté
d’agglomération d’ Alès agglomération.
Article 2:
Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier
2013 et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 19 décembre 2017 est fixé à
57 002 euros (cinquante-sept-mille-deux) et affecté au fonds national des aides à la pierre
(FNAP).
Article 3:
Les prélèvements visés aux 1° et 2ème articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L 2332.2 du code général des collectivités territoriales des mois de
mars à novembre de l'année 2018.
Article 4:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer et Monsieur le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Didier LAUGA
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Elle peut, également, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet du Gard. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-017 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Saint-Christol-les-Alès 60 DDTM du Gard
30-2018-04-20-018
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de
logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de
Saint-Hilaire-de-Brethmas
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-018 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas 61 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le 20 AVRILZD18 Service urbanisme habitat
Unité coordination des politiques
foncier urbanisme habitat
Réf. : Arrete/StHilaire
Affaire suivie par : Patrick Fayarde
Tél : 04.66.62.63.86
Courriel : Patrick.Fayarde{@gard.gouv.fr
ARRETE N°
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 — Loi SRU)
Commune de SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social;
Vu les articles L 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
Va l’article L 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu les articles R 302-14 à R 302-26 du code de la construction et de l'habitation:
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R 302-17 du CCH, produit par la
commune en date du 26 février 2018 (néant);
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2017, constatant la carence et majorant le
prélèvement;
Vu le courrier en date du 27 décembre 2017 adressé par le préfet au maire, dénombrant les
logements sociaux au 1° janvier 2017 et faisant apparaître le nombre manquant au regard de
l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-018 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas 62 ARRETE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L 302.7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2018 est fixé pour la commune de SAINT-HILAIRE-DE-
BRETHMAS à 52 831 euros (cinquante-deux-mille-huit-cent-trente-et-un) et affecté à la
communauté d'agglomération d’ Alès agglomération.
Article 2:
Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier
2013 et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 22 septembre 2017 est fixé
à 44 341 euros (quarante-quatre-mille-trois-cent-quarante-et-un) et affecté au fonds national
des aides à la pierre (FNAP).
Article 3:
Les prélèvements visés aux 1° et 2ème articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L 2332.2 du code général des collectivités territoriales des mois de
mars à novembre de l'année 2018.
Article 4:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer et Monsieur le directeur départemental des finances
publiques, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfi
Didier LAUGA
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Elle peut, également, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet du Gard. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-018 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas 63 DDTM du Gard
30-2018-04-20-019
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de
logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de
Saint-Martin-de-Valgalgues
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-019 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Saint-Martin-de-Valgalgues 64 EE = 7, Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le 2@ AVR. 2018
Service urbanisme habitat
Unité coordination des politiques
foncier urbanisme habitat
Réf. : Arrete/StMartin
Affaire suivie par : Patrick Fayarde
Tél : 04.66.62.63.86
Courriel : Patrick.Fayarde @gard.gouv.fr
ARRETE N°
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 — Loi SRU)
Commune de SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social;
Vu les articles L 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH):
Vu l’article L2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT):
Vu les articles R 302-14 à R 302-26 du code de la construction et de l'habitation:
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2017, constatant la carence et majorant le
prélèvement;
Vu le courrier en date du 27 décembre 2017 adressé par le préfet au maire, dénombrant les
logements sociaux au 1° janvier 2017 et faisant apparaître le nombre manquant au regard de
l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation:
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard;
89 rue Wéber - 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.sard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-019 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Saint-Martin-de-Valgalgues 65 ARRETE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L 302.7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2018 est fixé pour la commune de SAINT-MARTIN-DE-
VALGALGUES à 17 547 euros (dix-sept-mille-cinq-cent-quarante-sept) et affecté à la
communauté d'agglomération d’Alès agglomération.
Article 2:
Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier
2013 et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 19 décembre 2017 est fixé à
9 826 euros (neuf-mille-huit-cent-vingt-six) et affecté au fonds national des aides à la pierre
(FNAP).
Article 3:
Les prélèvements visés aux 1” et 2ème articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L 2332.2 du code général des collectivités territoriales des mois de
mars à novembre de l'année 2018.
Article 4:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer et Monsieur le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Didier LAUGA
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d’un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde
Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Elle peut, également, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet du Gard. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-019 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Saint-Martin-de-Valgalgues 66 DDTM du Gard
30-2018-04-20-020
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de
logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de
Saint-Privat-des-Vieux
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-020 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Saint-Privat-des-Vieux 67 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le 20 AVR. 2018
Service urbanisme habitat
Unité coordination des politiques
foncier urbanisme habitat
Réf : Arrete/StPrivat
Affaire suivie par : Patrick Fayarde
Tél : 04.66.62.63.86
Courriel : Patrick.Fayarde@gard gouv.fr
ARRETE N°
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 — Loi SRU)
Commune de SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social;
Vu les articles L 302-S et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
Vu l’article L'2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT):
Vu les articles R 302-14 à R 302-26 du code de la construction et de l'habitation:
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R 302-17 du CCH, produit par la
commune en dates des 9 janvier et 15 février 2018;
Vu le courrier en date du 27 décembre 2017 adressé par le préfet au maire, dénombrant les
logements sociaux au 1” janvier 2017 et faisant apparaître le nombre manquant au regard de
l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation:;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard:
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.pouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-020 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Saint-Privat-des-Vieux 68 ARRETE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L 302.7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2018 est fixé pour la commune de SAINT-PRIVAT-DES-
VIEUX à 0 euro.
Article 2:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer et Monsieur le directeur départemental des finances
publiques, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Didier LAUGA
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nimes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Elle peut, également, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet du Gard. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-020 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Saint-Privat-des-Vieux 69 DDTM du Gard
30-2018-04-20-021
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de
logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de
Uchaud
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-021 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Uchaud 70 7
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PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le 2 AVR. 2018
Service urbanisme habitat
Unité coordination des politiques
foncier urbanisme habitat
Réf. : Arrete/Uchaud
Affaire suivie par : Patrick Fayarde
Tél : 04.66.62.63.86
Courriel : Patrick.Fayarde gard. gouv.fr
ARRETE N°
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 — Loi SRU)
Commune de UCHAUD
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social;
Vu les articles L 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
Vu l’article L2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT):
Vu les articles R 302-14 à R 302-26 du code de la construction et de l'habitation;
Vu l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R 302-17 du CCH, produit par la
commune en date du 21 décembre 2017 (néant);
Vu le courrier en date du 27 décembre 2017 adressé par le préfet au maire, dénombrant les
logements sociaux au 1” janvier 2017 et faisant apparaître le nombre manquant au regard de
l'article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation:
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard:
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-021 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Uchaud 71 ARRETE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L 302.7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2018 est fixé pour la commune de UCHAUD à 43 035 euros
(quarante-trois-mille-trente-cinq) et affecté à l'établissement public foncier Languedoc-
Roussillon.
Article 2:
Le prélèvement visé à l’article 1* sera effectué sur les attributions mentionnées à
l'article L 2332.2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre
de l'année 2018.
Article 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer et Monsieur le directeur départemental des finances
publiques, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
V
Didier LAUGA
Conformément à l’article R. 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d’un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde
Nimes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Elle peut, également, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet du Gard. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-021 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 loi SRU) sur la commune de Uchaud 72 DDTM du Gard
30-2018-04-18-001
Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à
l'autorisation unique requise au titre de l’ordonnance
2014-619 du 12 juin 2014 et du décret 2014-751 du 1er
juillet 2014 concernant la renaturation de la Cubelle sur la
commune de Gallargues le Montueux.
DDTM du Gard - 30-2018-04-18-001 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation unique requise au titre de l’ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 et du décret 2014-751 du 1er juillet 2014 concernant la renaturation de la Cubelle sur la commune de Gallargues le Montueux. 73 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et inondation
Dossier suivi par : Jérôme Gauthier
Téléphone : 04 66 62 66 29
E-mail : jerome.gauthier@gard.gouv.fr
Nîmes, le 18 avril 2018
A r r ê t é n ° 3 0 - 2 0 1 8 0 4 1 8 -
Portant ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation unique requise au titre de l’ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 et du décret 2014-751 du 1er juillet 2014 concernant la renaturation de la Cubelle sur la commune de Gallargues le Montueux.
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
VU le décret N° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014;
VU l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
VU l’arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement
VU l’arrêté préfectoral n° 30-20180312-002 du 12 mars 2018 portant délégation de signature à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer et la décision n° 2018-AH-AG/01 du 16 mars 2018 portant subdélégation de signature dudit arrêté ;
VU la demande d'autorisation au titre de l’ordonnance du 12 juin 2014 présentée par Oc’Via Construction enregistrée sous le numéro 30-2017-00056 et déposée à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 24 février 2017 ;
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89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72 au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-04-18-001 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation unique requise au titre de l’ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 et du décret 2014-751 du 1er juillet 2014 concernant la renaturation de la Cubelle sur la commune de Gallargues le Montueux. 74 VU la procédure conduite dans le respect des prescriptions des articles R181-16 et suivants du code de l’environnement par le service Eau et Inondation;
VU la demande de désignation d’un commissaire enquêteur transmis au président du tribunal administratif le 08 mars 2018 en application de l’article R123-5 du code de l’environnement ;
VU la décision n°E18000026/30 du 15 mars 2018 du Tribunal Administratif de Nîmes portant désignation d’un commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique;
VU la réunion de concertation pour l’organisation de l’enquête publique effectuée le 04 avril 2018 avec le commissaire-enquêteur sur le projet d’arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête publique ;
VU la liste départementale des commissaires enquêteurs du Gard pour l’année 2018
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard :
ARRÊTE
ARTICLE 1
La demande d’autorisation unique au titre de l’ordonnance 2014-619, présentée par Oc’Via Construction (maître d’ouvrage) associé par voie de convention au conservatoire d’espaces naturels du Languedoc-Roussillon (maître d’ouvrage délégué) pour le projet de renaturation de la Cubelle sur la commune de Gallargues le Montueux est soumise à une enquête publique, qui a lieu du 25 juin 2018 au 20 juillet 2018 inclus, pendant 26 jours.
ARTICLE 2
L’opération a pour objectif la compensation des impacts du CNM par la renaturation de la Cubelle qui consiste à restaurer 156 mètres linéaires de berges au titre de la perte d'habitats et 343 mètres linéaires de berges au titre de la modification de la morphologie ainsi qu’a créer 0,62 ha pour les zones humides.
La personne responsable auprès de laquelle la fourniture de renseignements et de dossiers (aux frais des demandeurs) peut être demandée est :
Fabien Lépine, chargé de projet écologique, conservatoire d'espaces naturels du Languedoc- Roussillon, Immeuble le Thèbes, 26 Allée de Mycènes, 34000 Montpellier (Courriel : fabien.lepine@cenlr.org, Tél : 04 67 29 90 64)
La décision d’autorisation des travaux ou de refus au titre du code l’environnement pouvant être adoptée au terme de cette enquête publique sera prise par le préfet du département du Gard.
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89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72 au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-04-18-001 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation unique requise au titre de l’ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 et du décret 2014-751 du 1er juillet 2014 concernant la renaturation de la Cubelle sur la commune de Gallargues le Montueux. 75 ARTICLE 3
M. Gérard BRINGUE, (Technicien supérieur en chef des TPE), est désigné par le tribunal administratif de Nîmes en qualité de commissaire enquêteur.
ARTICLE 4
Le dossier complet d’enquête accompagné des avis obligatoires, au titre des articles R181-19 à 32 du code de l’environnement : avis de l’agence régionale de santé (ARS) et avis de la Commission Locale de l’Eau Vistre, nappes Vistrenque et Costières et comportant les pièces du dossier de demande d’autorisation unique portant sur la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau pour le projet de renaturation de la Cubelle sur la commune de Gallargues le Montueux, notamment le document d’incidences, son résumé non technique ainsi que le registre d’enquête sont déposés pendant 26 jours consécutifs, du 25 juin 2018 au 20 juillet 2018 inclus, en mairie de Gallargues le Montueux (Place du Coudoulié, 30660 Gallargues-le-Montueux, Tel : 04 66 35 02 91, heures d’ouverture : le lundi et jeudi de 08h30 à 12h30 et le mardi, mercredi et vendredi de 08h30 à 12h30 de 13h30 à 17h30) afin que toutes les personnes intéressées puissent prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie concernée ainsi que sur le site internet dédié.
ARTICLE 5
La commune de Gallargues le Montueux est désignée comme siège de l’enquête. Les observations et propositions du public sont consignées sur les registres d’enquête ouverts à cet effet déposés en mairie de Gallargues le Montueux, à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur. Les observations et propositions qui sont adressées par écrit à l’attention du commissaire enquêteur, en mairie de Gallargues le Montueux (Place du Coudoulié, 30660 Gallargues-le-Montueux), sont annexées au registre cité ci-dessus.
Le commissaire enquêteur reçoit en personne, les observations du public aux permanences fixées aux dates, heures et lieux suivants :
Date des permanences Heures des permanences Lieux des permanences
lundi 25 juin 2018 08h30 – 12h30 Hôtel de ville de Gallargues le Montueux
Mercredi 04 juillet 2018 13h30 – 17h30 Hôtel de ville de Gallargues le Montueux
vendredi 20 juillet 2018 13h30 – 17h30 Hôtel de ville de Gallargues le Montueux
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application des articles L 123-12 et 13 du code de l’environnement, le dossier est également consultable sur un site en ligne, aux frais et à la charge du maître d’ouvrage, pendant toute la durée de l’enquête. L’adresse de ce site est : www.cenlr.org/enquete_publique
Un accès informatique est mis à la disposition du public, gratuitement pendant les heures d’ouverture de la mairie de Gallargues le Montueux, par le maître d’ouvrage, au moyen d’un poste informatique sur lequel le public peut consulter le dossier d’enquête. Les
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Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
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DDTM du Gard - 30-2018-04-18-001 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation unique requise au titre de l’ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 et du décret 2014-751 du 1er juillet 2014 concernant la renaturation de la Cubelle sur la commune de Gallargues le Montueux. 76 personnes qui le souhaitent peuvent également transmettre leurs observations et propositions sur l’adresse électronique : enquete-publique@cenlr.org
Ces observations et propositions sont accessibles au public sur le site désigné ci-dessus pendant toute la durée de l’enquête.
ARTICLE 6
Le présent arrêté est enregistré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et une information est faite par l’affichage de l’arrêté préfectoral et de l’avis d’ouverture d’enquête dans les mairies concernées et, éventuellement, par tout autre procédé en usage dans la commune de Gallargues le Montueux.
ARTICLE 7
En conformité avec l’article R181-38 du code de l’environnement, la commune de Gallargues le Montueux est appelée à donner son avis sur la demande d’autorisation environnementale, dès l’ouverture de l’enquête publique.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés sous forme d’une délibération au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.
ARTICLE 8
A l’expiration du délai fixé à l’article 1 ci-dessus, les registres d’enquête sont clos et signés par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur rencontre, dans les huit jours après la clôture de l’enquête, le responsable du projet et lui communique sur place les observations écrites et orales, celles- ci étant consignées dans un procès-verbal de synthèse et l’invite à produire dans un délai de quinze jours ses observations éventuelles.
Conformément aux obligations des articles R 123-18 et suivants du code de l’environnement, le commissaire enquêteur transmet à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard (SEI/ Guichet unique de l'eau) le dossier complet, le rapport relatant le déroulement de l’enquête, les conclusions motivées dans un document séparé, après avoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont remis à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard qui en assure la diffusion : – sur support papier (deux exemplaires pour le Guichet unique, un pour le demandeur et un par commune territoire d’enquête)
– au format numérique comprenant le rapport, ses annexes et les conclusions motivées faisant apparaître la mention signée.
Le commissaire enquêteur transmet une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Le rapport et les conclusions motivées que le commissaire enquêteur est tenu de rendre dans les délais sus-visés, sont mis à la disposition du public dans la mairie de Gallargues le Montueux, ainsi qu’à la Direction Départementale des Territoires et de Mer du Gard (Service Eau et Inondation) et sur le site internet des services de l’État dans le Gard (www.gard.gouv.fr) pendant une période d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
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Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
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leau et inondation du servicel
ARTICLE 9
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête est publié par les soins de la Direction Départementale des Territoires et de Mer du Gard en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux paraissant dans le département du Gard (Midi Libre et la Marseillaise). Ces numéros de journaux sont joints au dossier d’enquête et fournis au commissaire- enquêteur par le maître d’ouvrage avant la clôture de l’enquête.
Cet avis est publié, en outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, par voie d’affiches et, éventuellement, par tous autres procédés en usage dans la commune de Gallargues le Montueux. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires des communes concernées qui doivent en justifier par un certificat. Ces certificats d’affichage sont joints au dossier d’enquête.
Il est procédé par les soins du maître d’ouvrage, à l’affichage, quinze jours au moins avant le début de la procédure d’enquête et pendant toute sa durée et sauf impossibilité, du même avis sur les lieux, ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés, visibles de la voie publique, conformément aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement.
Cet avis est également publié sur le site internet des services de l’État dans le Gard (www.gard.gouv.fr)
ARTICLE 10
Les frais d’affichage et d’insertion du présent arrêté, l’indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que tous autres frais auxquels peut donner lieu l’instruction de la demande, sont à la charge du maître d’ouvrage.
ARTICLE 11
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
M. le maire de la commune de Gallargues le Montueux,
M. le commissaire enquêteur,
Copie du présent arrêté est adressée pour information à :
M. le président du tribunal administratif de Nîmes.
Pour le préfet et par délégation,
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89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72 au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-04-18-001 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation unique requise au titre de l’ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 et du décret 2014-751 du 1er juillet 2014 concernant la renaturation de la Cubelle sur la commune de Gallargues le Montueux. 78 DDTM du Gard
30-2018-04-20-002
Arrêté préfectoral portant agrément du président de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aauatique de Pêche Alès-en-Cévennes à Alès
Arrêté préfectoral portant agrément du président de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de Pêche Alès-en-Cévennes à Alès
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-002 - Arrêté préfectoral portant agrément du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aauatique de Pêche Alès-en-Cévennes à Alès 79 Be | À Liberté » Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eaux et Inondation
Unité Milieux Aquatiques et Ressource en Eau
Nîmes, le
Affaire suivie par :Geneviève SOLER à ÿ ANR. 2018
Æ 0466 62.65,22
genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant agrément du président de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
Pêche Alès-en-Cévennes à Alès
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l’Environnement et notamment l'article R.434.27 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié, fixant les conditions d'agrément des
associations de pêche et de pisciculture ;
Va l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts des Associations Agréées de Pêche et
de Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-102-0007 du 12 avril 2013 portant agrément du président et du
trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de pêche
d’Alès-en-Cévennes à Alès ;
Vu l’arrêté n° 30-2018-03-12-002 du 12 mars 2018 portant délégation de signature en matière
d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard ;
Vu la décision n° 2018-AH-AG/01 du 16 mars 2018 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale à M André HORTH, directeur départemental des territoires et
de la mer du Gard ;
Vu la lettre de démission de M Michel MAURIN en date du 20 juin 2017 ;
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-002 - Arrêté préfectoral portant agrément du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aauatique de Pêche Alès-en-Cévennes à Alès 80 Vu le compte-rendu de l’assemblée générale de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de pêche d’Alès-en-Cévennes du 12 janvier 2018 ;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d’administration de l’association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique de pêche d’Alès-en-Cévennes en date du 9 février 2018 ;
Vu les membres du conseil d’administration élus pour la période du 12 janvier 2018 au 31
décembre 2022 ;
Vu la fiche de renseignements de M Vincent RAVEL ;
Vu les justificatifs des cartes de pêche 2017 et 2018 de M Vincent RAVEL ;
Vu le courrier de la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique en
date du 9 mars 2018 relatif à la demande d’agrément du nouveau président de l’association
agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de pêche d’Alès-en-Cévennes ;
Considérant que l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique contribue à
la surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu'elle détient, participe à la protection
du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de gestion
piscicole ;
Considérant que le conseil d’administration réuni le 12 janvier 2018 à Alès a désigné un
nouveau président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de
pêche d’Alès-en-Cévennes : M Vincent RAVEL ;
Sur proposition de l’adjoint au chef du service eau et inondation ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l’agrément
L'agrément prévu à l'article R.434.27 du code de l'environnement susvisé, est accordé
à M Vincent RAVEL président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de pêche d’Alès-en-Cévennes à Alès ;
Son mandat se terminera conformément aux dispositions fixées par l'article
R.434.35 du code de l'environnement.
Article 2 : Modification de l’agrément
L'arrêté préfectoral n° 2013-102-0007 du 12 avril 2013 portant agrément du président
de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de pêche d’Alès-en-
Cévennes est modifié en conséquence.
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-002 - Arrêté préfectoral portant agrément du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aauatique de Pêche Alès-en-Cévennes à Alès 81 Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur
le site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr.
Article 4 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif
compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux
mois par le pétitionnaire.
Article 5 :Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard est chargé de
l'application du présent arrêté qui sera adressé à l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de pêche d’Alès-en-Cévennes à Alès et à la Fédération du
Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint du chef de service eau et inondation
DDTM du Gard - 30-2018-04-20-002 - Arrêté préfectoral portant agrément du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aauatique de Pêche Alès-en-Cévennes à Alès 82 DDTM du Gard - 30-2018-04-20-002 - Arrêté préfectoral portant agrément du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aauatique de Pêche Alès-en-Cévennes à Alès 83 DDTM du Gard
30-2018-04-11-010
cop-co-et3-20180411122425
Arrêté N0DDTM-SEF-2018-0104 portant application du régime forestier et restructuration
foncière de la forêt communale de Lirac
DDTM du Gard - 30-2018-04-11-010 - cop-co-et3-20180411122425 84 EX + À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de Ia Mer
Nîmes, le 11 AVR 791 Service Environnement et Forêt
Unité Forêt - DFCI
Réf. : VB/
Affaire suivie par : Véronique BRES
& 04 66 62 66 03
Courriel : veronique.bres@pard gouv.fr
Monsieur le Maire,
Je vous prie de trouver, ci-joint, copie de l'arrêté préfectoral portant
application du régime forestier et restructuration foncière de la forêt communale
de Lirac.
Cette décision devra faire l'objet d'un affichage en mairie pendant une
période de deux mois.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de ma
considération distinguée.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Monsieur le Maire
Place de la Mairie
30126 Lirac
PJ :
- Arrêté + Annexe 1
Copie :
- O.NF. Agence Gard/Hérault
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.62.66.78 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe.
DDTM du Gard - 30-2018-04-11-010 - cop-co-et3-20180411122425 85 BE = 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 1 AVR. 2918
Service Environnement Forêt
Unité:Forêt - DFCI
Réf. : VB
Affaire suivie par : Véronique BRES
Tél : 04.66.62.66.03
Courriel :veronique.bres@gard.gouv.fr
ARRETE N° DDTM-SEF-2018-0104
portant application du régime forestier et restructuration foncière de
la forêt communale de Lirac
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le code forestier, notamment les articles L 211-1, L214-3 et R 214-1 et suivants,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-03-12-002 du 12 mars 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, et la décision n°2018-AH-AG/01 du 16 mars 2018 portant subdélégation de signature
relative au-dit arrêté,
Vu la délibération du conseil municipal de Lirac en date du 27 octobre 2017 sollicitant
l'application du régime forestier à la forêt communale de Lirac,
Vu l'avis émis le 17 janvier 2018 par l'agence interdépartementale Gard/Hérault de l'office
national des forêts,
Vu le dossier du projet et le plan des lieux,
Considérant qu'au sens de l'article L211-1 du code forestier les bois et les forêts susceptibles
d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux
collectivités relèvent du régime forestier,
Considérant qu'au sens de l'article L214-3 du code forestier, dans les bois et forêt sus-
mentionnés, l'application du régime forestier est prononcée par l'autorité administrative
compétente de l'Etat après avis de la collectivité,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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DDTM du Gard - 30-2018-04-11-010 - cop-co-et3-20180411122425 86 ARRETE
Article 1er :
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt
communale de Lirac relevant du régime forestier est portée à 466 ha 96 a 57 ca. Le détail
parcellaire est fourni en annexe.
Article 2 :
A la suite de cette opération, le bornage des nouvelles limites de la forêt communale
sera effectué par les soins et aux frais de la commune de Lirac sous le contrôle de l'office
national des forêts.
Article 3 :
Le maire de Lirac procèdera à l'affichage du présent arrêté dans sa commune et
transmettra à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
Sont abrogés tous actes antérieurs à la date du présent arrêté ayant prononcé
l'application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de Lirac.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur de l'agence
interdépartementale Gard/Hérault de l'office national des forêts, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, le maire de Lirac sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet, il peut saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif territorialement
compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d
recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite.
| La décision peut êtrecontestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication.
‘un
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DDTM du Gard - 30-2018-04-11-010 - cop-co-et3-20180411122425 87 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2018-0104 relatif à la distraction et
à l’application du régime forestier de la forêt communale de LIRAC
sise sur les territoires communaux de Lirac et Saint Laurent les Arbres
Prise en compte de la rectification de surface cadastrale de la parcelle cadastrale B 428 :
Surface
soumise
Commune Surface à
de Forêt de Parcelle Cadastre distraire
situation | rattachement | Lieu-dit | cadastrale | (ha) (ha) Propriétaire | Régime forestier
Commune La 1985 : 2,7929 Commune de | Arrêté Préfectoral
de Lirac LIRAC Montagne B 428 contre 0,0600 Lirac n° 1687 du
2016 : 2,7329 02/12/1985
TOTAL de la forêt communale de Lirac à 0 ha 06 a 00
distraire durégime forestier
Liste des parcelles distraites du régime forestier :
Surface
Commune Surface | soumise à
de Forêt de Parcelle | Cadastre| distraire
situation |rattachement | Lieu-dit | cadastrale (ha) (ha) Propriétaire Régime forestier
La Commune Arrêté Préfectoral n° 1687
Montagne |B 273 0,1600 0,1600 | de Lirac du 02/12/1985
La Commune Arrêté Préfectoral n° 1687
Montagne | B 274 0,1600 0,1600| de Lirac du 02/12/1985
Depuis le plan toilé du
La B 275 Commune 15/05/1878 et l'AP. n°
Montagne _| partie 12,7120 5,2700 | de Lirac 1687 du 02/12/1985
Madame Depuis le plan toilé du
DELORME 15/05/1878 et Plle
La née B 452 partie de l'A.P. n°
Montagne |B 568 0,0231 0,0231 | LAFOND 1687 du 02/12/1985
Commune Madame Depuis le plan toilé du
de Lirac LIRAC DELORME 15/05/1878 et Plle B 449
| La née partie de l'A.P. n° 1687 du
Montagne |B 570 0,0188 0,0188 | LAFOND 02/12/1985
Madame Depuis le plan toilé du
DELORME 15/05/1878 et Plle B 449
La née partie de l’A.P. n° 1687 du
Montagne _|B 571 0,0207 0,0207 | LAFOND 02/12/1985
Madame Depuis le plan toilé du
DELORME 15/05/1878 et Plle B 433
La née partie de l’A.P. n° 1687 du
Montagne _| B 573 0,0254 0,0254 | LAFOND 02/12/1985
TOTAL de la forêt communale de | 5 ha 67 a 80
Lirac à distraire du régime forestier ca
DDTM du Gard - 30-2018-04-11-010 - cop-co-et3-20180411122425 88 Liste des parcelles maintenues sous régime forestier :
Commune de! Forêt de Lieu-dit Parcelle : Surface | Surface | Propriétaire Régime forestier
situation rattachement cadastrale | cadastrale | soumise |
| (ha) (ha) | | | | Arrêté Préfectoral (AP) |
Commune de | n° 1687 du 02/12/1985
Saint Laurent Le Quart du Commune de Parcelle gérée depuis :
des Arbres LIRAC Roy D 612 51,1100! 51,1100 Lirac un plan de juin 1980 |
12,7120 7,4420 Commune de A.P. n° 1687 du 02/12/1985
Commune de | Lirac Gérée depuis le plan toilé
Lirac LIRAC La Montagne, B275 | du 15/05/1878
Commune de 0,3380 0,3380 Commune de Gérée depuis A. P.
| Lirac | _ EIRAC _|La Montagne, B277 h Lirac | n°1687 du 02/12/1985 | Commune de | | 0,8200 0,8200 Commune de Gérée depuis À. P. Lirac LIRAC La Montagne, B 278 Lirac n° 1687 du 02/12/1985 Commune de | 0,0830 0,0830 Commune de! Gérée depuis A. P. Lirac LIRAC La Montagne, B 280 Lirac n° 1687 du 02/12/1985 | Commune de 0,1660 0,1660 Commune de Gérée depuis A. P. | Lirac LIRAC La Montagne! B 282 Lirac n° 1687 du 02/12/1985 | Commune de | 0,2460 0,2460 Commune de Gérée depuis A. P. Lirac LIRAC La Montagne B 283 Lirac n° 1687 du 02/12/1985 Commune de 30,5950! 30,5950 Commune de Gérée depuis A. P. Lirac LIRAC La Montagne! B 295 Lirac | n°1687 du 02/12/1985 Commune de 0,2660 0,2660 Commune de Gérée depuis A. P. Lirac LIRAC La Montagne, B 310 Lirac ._ n° 1687 du 02/12/1985 Commune de 0,0930 0,0930 Commune de Gérée depuis À, P. Lirac | LIRAC La Montagne, B 312 Lirac n° 1687 du 02/12/1985 Commune de 21,2165| 21,2165 Commune de Gérée depuis A. P. Lirac LIRAC La Montagne! B 314 | Lirac n° 1687 du 02/12/1985 Commune de | 0,1030| 0,1030 Commune de Gérée depuis A. P. Lirac | LIRAC La Montagne! B315 Lirac . n° 1687 du 02/12/1985 | 21,4195, 21,4195/Commune de A.P. n° 1687 du 02/12/1985 Commune de Lirac Gérée depuis le plan toilé | Lirac | LIRAC La Montagne, B317 du 15/05/1878 Commune de 0,0640| 0,0640 Commune del Gérée depuis À. P. Lirac LIRAC |La Montagne, B 323 Lirac n° 1687 du 02/12/1985 Commune de 0,0860! 0,0860 Commune de Gérée depuis À. P. Lirac | LIRAC | La Montagne B 324 Lirac n° 1687 du 02/12/1985 | | 14,7530| 14,7530/ Commune de! A.P. n° 1687 du 02/12/1985 Commune de Lirac Gérée depuis le plan toilé | Lirac LIRAC __ |La Montagne, B 326 . | | du 15/05/1878 | | | 12,8087, 12,8087 Commune de A.P. n° 1687 du 02/12/1985 Commune de | Lirac Gérée depuis le plan toilé :__ Lirac | LIRAC La Montagne B 337 | L | du 15/05/1878 Commune de | 0,1470 0,1470 Commune de! Gérée depuis A. P. Lirac LIRAC La Montagne! B 339 Lirac n° 1687 du 02/12/1985 Commune de | 0,0300 0,0300 Commune de Gérée depuis A. P. | Lirac LIRAC | La Montagne B 341 Lirac n° 1687 du 02/12/1985 | 16,0259| 16,0259 Commune de A.P. n° 1687 du 02/12/1985 Commune de | Lirac Gérée depuis le plan toilé | Lirac LIRAC La Montagne! B 342 | | du 15/05/1878 | Commune de | 0,2240| 0,2240 Commune de Gérée depuis A. P. Lirac LIRAC La Montagne! B 343 Lirac n° 1687 du 02/12/1985 Commune de 0,0710 0,0710 Commune de Gérée depuis A. P. Lirac LIRAC La Montagne, B 344 __ Lirac | n°1687 du 02/12/1985 17,9500! 17,9500 Commune de! A.P. n° 1687 du 02/12/1985 Commune de Lirac Gérée depuis le plan toilé | __ Lirac LIRAC La Montagne! B 346 du 15/05/1878 | 15,8945, 15,8945 Commune de! A.P. n° 1687 du 02/12/1985 Commune de | Lirac Gérée depuis le plan toilé | Lirac LIRAC La Montagne! B 350 | du 15/05/1878 Commune de | | 0,3380! 0,3380 Commune de. Gérée depuis A. P. Lirac LIRAC La Montagne! __B 352 Lirac n° 1687 du 02/12/1985
DDTM du Gard - 30-2018-04-11-010 - cop-co-et3-20180411122425 89 Commune de | Forêt de Lieu-dit Parcelle | Surface | Surface | Propriétaire | Régime forestier | situation | rattachement | Cadastrale | cadastrale |soumise | | |
L | ——— |__| (ha) (ha) [ |
Commune de | | 0,1620| 0,1620 Commune de! Gérée depuis À. P.
Lirac LIRAC La Montagne | __B 353 Lirac n° 1687 du 02/12/1985
| Commune de 0,1550| 0,1550 Commune de Gérée depuis À. P. __ Lirac LIRAC La Montagne, B354 | Lirac |__n° 1687 du 02/12/1985
Commune de | 0,0510! 0,0510/ Commune de. Gérée depuis A. P.
| Lirac LIRAC | La Montagne, B 355 Lirac n° 1687 du 02/12/1985
| Commune de | | 0,1330 0,1330 Commune de Gérée depuis A. P.
| Lirac LIRAC | La Montagne! B 356 | | ___ Lirac | n° 1687 du 02/12/1985
Commune de | 0,0600 0,0600! Commune de Gérée depuis A. P.
| Lirac LIRAC La Montagne, B358 Lirac n° 1687 du 02/12/1985
Commune de | | | 0,0700! 0,0700 Commune de Gérée depuis A. P.
___ Lirac | LIRAC |LaMontagne| B361 | Lirac | n°1687 du 02/12/1985
Commune de | | 0,0221! 0,0221 Commune de Gérée depuis A. P. +
Lirac LIRAC La Montagne! B 362 Lirac n° 1687 du 02/12/1985
| | | 17,1880! 17,1880 Commune de AP. n° 1687 du 02/12/1985
Commune de Lirac Gérée depuis le plan toilé
Lirac LIRAC La Montagne! B 363 | __ du15/08/1878
| 12,4615, 12,4615 Commune de A.P. n° 1687 du 02/12/1985
Commune de Lirac Gérée depuis le plan toilé
| Lirac | LIRAC La Montagne B364 | | du 15/05/1878 |
Commune de | | 0,1750| 0,1750 Commune de. Gérée depuis A. P. |
Lirac LIRAC | La Montagne! B365 | | Lirac | n°1687 du 02/12/1985 |
| | 16,9816| 16,9816 Commune de A.P. n° 1687 du 02/12/1985
Commune de | Lirac Gérée depuis le plan toilé |
Lirac | LIRAC |LaMontagne| B370 |. | du 15/05/1878 |
| | 17,4152) 17,4152/ Commune de A.P. n° 1687 du 02/12/1985 Commune de Lirac Gérée depuis le plan toilé
Lirac LIRAC __|La Montagne] B 372 | du 15/05/1878 |
| | | 1,1993, 1,1993 Commune de A.P. n° 1687 du 02/12/1985 |
Commune de | Lirac Gérée depuis le plan toilé
Lirac LIRAC | La Montagne, B374 _| du 15/05/1878 | Commune de
0,1350|/ 0,1350 Commune de Gérée depuis A. P.
| Lirac LIRAC La Montagne! B375 | Lirac___ | n° 1687 du 02/12/1985
| Commune de | 0,1670| 0,1670 Commune de Gérée depuis A. P.
Lirac LIRAC La Montagne! B 376 Lirac n° 1687 du 02/12/1985
Commune de 0,2090 0,2090 Commune de Gérée depuis A. P.
| Lirac LIRAC La Montagne | B 377 Lirac_ | n° 1687 du 02/12/1985 |
2,1704, 2,1704 Commune de! AP. n° 1687 du 02/12/1985
Commune de | | | Lirac Gérée depuis le plan toilé |
| Lirac | LIRAC La Montagne, B379 | | du 15/05/1878 |
| Commune de 0,3710/ 0,3710| Commune de Gérée depuis A. P.
| Lirac | LIRAC La Montagne! B380 | ___. Lirac _n° 1687 du 02/12/1985 |
Commune de | | 0,4410| 0,4410 Commune de Gérée depuis A. P. |
| Lirac LIRAC La Montagne |__B381 . Lirac |__n° 1687 du 02/12/1985
| Commune de | 0,1240| 0,1240 Commune de) Gérée depuis A. P.
| Lirac LIRAC La Montagne! B 382 Lirac |_n° 1687 du 02/12/1985 |
Commune de 0,2800| 0,2800 Commune de Gérée depuis A. P. |
| Lirac Lirac n° 1687 du 02/12/1985
_— LIRAC La Montagne, B 384 (l . |
| | 13,3320, 13,3320 Commune de! AP. n° 1687 du 02/12/1985 Commune de LIRAC | La Montagne,
B 386 Lirac Gérée depuis le plan toilé |
Lirac | | L | du 15/05/1878 | Commune de | 0,0310) 0,0310 Commune de]! Gérée depuis A. P. |
Lirac LIRAC_ |La Montagne, B 387 Lirac n° 1687 du 02/12/1985
Commune de 0,0570| 0,0570 Commune de Gérée depuis A. P.
| Lirac LIRAC | La Montagne | __ B 388 Lirac n° 1687 du 02/12/1985 |
| Commune de 0,1540| 0,1540| Commune de Gérée depuis A. P. Lirac LIRAC La Montagne B 407 | | Lirac n° 1687 du 02/12/1985 | Commune de | | 0,2300 0,2300 Commune de! Gérée depuis A. P. | Lirac | LIRAC |LaMontagne! B408 | | Lirac | n° 1687 du 02/12/1985
| | |
DDTM du Gard - 30-2018-04-11-010 - cop-co-et3-20180411122425 90 Commune de, Forêt de Lieu-dit Parcelle |: Surface | Surface | Propriétaire | Régime forestier situation | rattachement cadastrale cadastrale | soumise |
| | | (ha) (ha) _ Commune de LIRAC La Montagne | B 409 0,0790 0,0790 Commune de Gérée depuis A. P. Lirac | Lirac n° 1687 du 02/12/1985 Commune de 16,3791| 16,3791 Commune de AP. n° 1687 du 02/12/1985 | Lirac Lirac Gérée depuis le plan toilé | | LIRAC La Montagne, B 410 du 15/05/1878 | Commune de 9,9556| 9,9556 Commune de! A.P. n° 1687 du 02/12/1985 | Lirac | | Lirac Gérée depuis le plan toilé | __| LIRAC La Montagne, B411 | du 15/05/1878 Commune de | LIRAC La Montagne B 412 | 0,1970| 0,1970 Commune de Gérée depuis A. P. Lirac | | | | Lirac n° 1687 du 02/12/1985 Commune de | LIRAC La Montagne, B413 | 0,3190| 0,3190/ Commune de! Gérée depuis A. P. Lirac | | Lirac n° 1687 du 02/12/1985 Commune de | LIRAC La Montagne, B 414 0,0450 0,0450/ Commune de Gérée depuis A. P. ___ Lirac | - fo | Lirac . n°1687 du 02/12/1985 | Commune de LIRAC La Montagne, B415 0,0430| 0,0430 Commune de Gérée depuis A. P __ Lirac | Lirac |__n° 1687 du 02/12/1985 Commune de 24,3714| 24,3714 Commune de] A.P. n° 1687 du 02/12/1985 | Lirac Lirac Gérée depuis le plan toilé L | LIRAC La Montagne! B416 | | du 15/05/1878 | Commune de! LIRAC La Montagne! B417 | 0,1170| 0,1170 Commune de! Gérée depuis A. P. Lirac | | Lirac | n° 1687 du 02/12/1985 Commune de | | | 2,7329| 2,7329| Commune de A.P. n° 1687 du 02/12/1985 Lirac | Lirac Gérée depuis le plan toilé LIRAC La Montagne! B 428 du 15/05/1878 | | Commune de LIRAC La Montagne B 429 0,2530 0,2530 Commune de Gérée depuis A. P. | Lirac | | __ Lirac n°1687 du 02/12/1985 Commune de LIRAC La Montagne B 430 0,1870 0,1870 Commune de Gérée depuis A. P. | Lirac Lirac n° 1687 du 02/12/1985 | Commune de LIRAC La Montagne B 431 0,0610 0,0610 Commune del Gérée depuis A. P. | Lirac | Lirac ._ n° 1687 du 02/12/1985 | Commune de LIRAC La Montagne! B 432 0,0650| 0,0650 Commune de. Gérée depuis A. P. Lirac Lirac n° 1687 du 02/12/1985 Commune de LIRAC La Montagne, B 445 0,1080| 0,1080 Commune de Gérée depuis A. P. Lirac Lirac n° 1687 du 02/12/1985 | | Commune de LIRAC La Montagne, B453 0,2240 0,2240 Commune de Gérée depuis A. P. | Lirac | Lirac n° 1687 du 02/12/1985 Commune de LIRAC La Montagne, B 455 0,2190 0,2190 Commune de Gérée depuis À. P. Lirac Lirac n° 1687 du 02/12/1985 Commune de LIRAC La Montagne! B 456 0,6670| 0,6670 Commune de Gérée depuis A. P. | Lirac Lirac n° 1687 du 02/12/1985 | Commune de LIRAC La Montagne, B479 : 0,1280| 0,1280/ Commune de Gérée depuis A. P. | | Lirac | : | : Lirac n° 1687 du 02/12/1985 Commune de | LIRAC La Montagne | B 480 0,2080 0,2080! Commune de Gérée depuis A. P. Lirac | Lirac n° 1687 du 02/12/1985 Commune de | LIRAC La Montagne B481 | 0,1280 0,1280 Commune de Gérée depuis A. P. | Lirac | Lirac n° 1687 du 02/12/1985 | Commune de LIRAC La Montagne, B 482 0,1060 0,1060 Commune de Gérée depuis A. P. | Lirac Lirac .__n° 1687 du 02/12/1985 | Commune de 15,3459| 15,3459 Commune de A.P. n° 1687 du 02/12/1985 Lirac Lirac Gérée depuis le plan toilé | | LIRAC La Montagne, B 496 du 15/05/1878 | Commune de LIRAC La Montagne, B 497 | 0,1560| 0,1560 Commune de. Gérée depuis A. P. | Lirac | Lirac n° 1687 du 02/12/1985 Commune de LIRAC La Montagne, B 498 0,0650 0,0650 Commune de Gérée depuis A. P. .__ Lirac Lirac n° 1687 du 02/12/1985 Commune de 0,0940 0,0940 Commune de A.P. n° 1687 du 02/12/1985 Lirac | | Lirac Gérée depuis le plan toilé | LIRAC La Montagne, B 500 | du 15/05/1878 | Commune de 17,7519!/ 17,7519 Commune de AP. n° 1687 du 02/12/1985 | Lirac Lirac Gérée depuis le plan toilé [ LIRAC La Montagne. B 567 | du 15/05/1878
DDTM du Gard - 30-2018-04-11-010 - cop-co-et3-20180411122425 91 Commune de] Forêt de | Lieu-dit | Parcelle | Surface | Surface | Propriétaire Régime forestier | situation | rattachement | cadastrale | cadastrale |soumise |
SE on ___| (ha (ha)_ |
Commune de | | 17,4569|! 17,4569 Commune de A.P. n° 1687 du 02/12/1985
Lirac Lirac | Gérée depuis le plan toilé | | | LIRAC La Montagne! B 569 nl du 15/05/1878
Commune de 17,2075| 17,2075 Commune de! A.P. n° 1687 du 02/12/1985
| Lirac | | | Lirac Gérée depuis le plan toilé | | LIRAC La
Montagne, B572 | : du 15/05/1878
Commune de LIRAC Valengruty |! C 520 0,0740! 0,0740 Commune de Gérée depuis A. P.
___ Lirac | | | Lirac | n°1687 du 02/12/1985|
Commune de LIRAC | Valengruty C 522 0,1360 0,1360 Commune de Gérée depuis A. P. | |__ Lirac | | Lirac .__n° 1687 du 02/12/1985
Commune de LIRAC Valengruty C 523 0,2230| 0,2230/ Commune de) Gérée depuis A. P.
Lirac | Lirac n° 1687 du 02/12/1985
Commune de LIRAC Valengruty C 524 0,1210! 0,1210 Commune de Gérée depuis A. P.
Lirac | | D | Lirac .__n° 1687 du 02/12/1985 | Commune de | LIRAC | Valengruty C 525 0,1210 0,1210
Commune de Gérée depuis A. P.
Lirac | h : | Lirac n° 1687 du 02/12/1985
Commune de 12,6791! 126791 Commune de AP. n° 1687 du 02/12/1985
Lirac | Lirac Gérée depuis le plan toilé
| ___ LIRAC | Valengruty | C526 | du 15/05/1878
| Commune de | LIRAC Tire Cul C 534 0,0330 0,0330! Commune de Gérée depuis A. P. Lirac Lirac n° 1687 du 02/12/1985 Commune de 0,1430 0,1430 Commune de! A.P. n° 1687 du 02/12/1985 |
Lirac | | Lirac Gérée depuis le plan toilé | LIRAC Tire Cul _| C549 :
du 15/05/1878
| Commune de | | 6,7200|/ 6,7200 Commune de) A.P. n° 1687 du 02/12/1985
Lirac | Lirac Gérée depuis le plan toilé
| LIRAC | Tire Cul C553 | du 15/05/1878 |
Commune de | | | 0,2480| 0,2480 Commune de! A.P. n° 1687 du 02/12/1985 | Lirac | Lirac Gérée depuis le plan toilé
| | LIRAC Tire Cul C 554 ____ | du 15/05/1878
Commune de 7,9619 7,9619 Commune de A.P. n° 1687 du 02/12/1985 |
Lirac Lirac | Gérée depuis le plan toilé
LIRAC |__ Tire Cul _ | C 682 : | du 15/05/1878
| TOTAL des surfaces maintenues au RF - | 449 ha 19 a 54 ca
Forêt communale de LIRAC
Liste des parcelles intégrant le régime forestier :
Commune de, Forêt de Lieu-dit Parcelle | Surface | Surface | Propriétaire Régime forestier |
situation | rattachement cadastrale | cadastrale | soumise
| | L | | (ha) | (ha) ... ___ Commune de | | | 0,3850| 0,3850 Commune de| Nouvelle application
du RF
| Lirac | LIRAC La Beaume B 22 Lirac à partir de 2017 |
Commune de | 0,0420 0,0420 Commune de! Nouvelle application du RF |
Lirac | LIRAC | La Beaume B 24 : Lirac à partir de 2017
Commune de | | 0,3090 0,3090 Commune de! Nouvelle application du RF |
| __ Lirac | LIRAC | Valdenaffret| B 111 Lirac à partir de 2017 | Commune de | 0,2290/ 0,2290 Commune de| Nouvelle application du RF | | Lirac __ LIRAC | Valdenaffret B 117 Lirac à partir de 2017
Commune de 0,5310 0,5310 Commune de! Nouvelle application du RF
Lirac LIRAC Le Perradier B 155 Lirac à partir de 2017
| Commune de | 0,1280| 0,1280 Commune de! Nouvelle application du RF |
Lirac LIRAC La Montagne] B 288 Lirac à partir de 2017 Commune de | 0,3280|/ 0,3280 Commune de| Nouvelle application du RF
| Lirac | LIRAC La Montagne! B 316 : Lirac à partir de 2017 |
Commune de | 0,0280| 0,0280 Commune de! Nouvelle application du RF |
Lirac | LIRAC La Montagne! B 321 L Lirac | à partir de 2017
DDTM du Gard - 30-2018-04-11-010 - cop-co-et3-20180411122425 92 Commune de! Forêt de | Lieu-dit Parcelle | Surface | Surface | Propriétaire Régime forestier situation | rattachement cadastrale | cadastrale | soumise
| » | (ha) (ha) | Commune de LIRAC La Montagne, B 327 0,0500 0,0500 Commune de! Nouvelle application du RF
Lirac | Lirac à partir de 2017
| Commune de LIRAC La Montagne, B 328 0,4690! 0,4690 Commune de! Nouvelle application du RF __ Lirac | h Lirac à partir de 2017 Commune de | LIRAC La Montagne! B 332 0,1170 0,1170 Commune de! Nouvelle application du RF | Lirac | Lirac à partir de 2017 Commune de LIRAC La Montagne, B 434 0,1390|/ 0,1390 Commune de! Nouvelle application du RF | Lirac | |. Lirac à partir de 2017 Commune de LIRAC La Montagne, B 502 0,1600 0,1600 Commune de| Nouvelle application du RF : Lirac Lirac à partir de 2017 Commune de LIRAC La Montagne! B 574 0,0880| 0,0880 Commune de| Nouvelle application du RF | Lirac h Co Lirac à partir de 2017
| Commune de LIRAC Le Sallet C 186 10,2183! 10,2183 Commune de| Nouvelle application du RF Lirac | Lirac | à partir de 2017 Commune de LIRAC Le Sallet C 197 0,1310| 0,1310 Commune de! Nouvelle application du RF Lirac on Lirac à partir de 2017 | Commune de LIRAC Le Sallet C 201 1,4560 1,4560 Commune de Nouvelle application du RF Lirac Lirac à partir de 2017 Commune de | LIRAC Le Sallet C 205 0,0780 0,0780 Commune de! Nouvelle application du RF | Lirac | Le Lirac à partir de 2017 | Commune de | LIRAC Le Sallet C 206 0,1060 0,1060 Commune de! Nouvelle application du RF Lirac | | Lirac à partir de 2017 | Commune de LIRAC Le Sallet |: C211 0,0520 0,0520 Commune de! Nouvelle application du RF | Lirac | | : Lirac à partir de 2017 | Commune de LIRAC | Le Sallet C 216 0,0900! 0,0900 Commune de| Nouvelle application du RF | Lirac | | Lirac à partir de 2017 Commune de LIRAC La Vaussière| C 486 1,5200 1,5200 Commune de Nouvelle application du RF |__ Lirac | | | | Lirac à partir de 2017 Commune de LIRAC La Vaussière, C 489 0,5680| 0,5680 Commune de! Nouvelle application du RF Lirac Lirac à partir de 2017 Commune de LIRAC La Vaussière| C 494 0,2370|! 0,2370 Commune de! Nouvelle application du RF Lirac _ | | | Lirac à partir de 2017 Commune de LIRAC La Vaussière, C 495 0,3110 0,3110 Commune de| Nouvelle application du RF Lirac Lirac à partir de 2017 | TOTAL des surfaces complémentaires de | 17ha77a03ca | la forêt communale de LIRAC | :
Superficie actualisée :
* Ancienne superficie de la Forêt Communale de Lirac : 454 ha 93 a 34 ca
* Superficie à distraire du régime forestier (— rectification de surfaces cadastrales + 7
parcelles cadastrales à distraire dont 1 pour partie) :
* Superficie à intégrer au régime forestier :
+ Nouvelle superficie de la Forêt Communale de Lirac :
- 5 ha 73 a 80 ca
+ 17 ha 77 a 03 ca
466 ha 96 a 57 ca
DDTM du Gard - 30-2018-04-11-010 - cop-co-et3-20180411122425 93 LIT CI T CE à Guud +8 smosap aug Quad &D vodicoap au7 Cas d CÙ aires adsp uos SOLE FHNN dd Su 2 UORENTIEUSEE us 80 SL
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95 DDTM du Gard
30-2018-04-11-009
cop-co-et3-20180411130906
Arrêté N°DDTM-SEF-2018-0103 portant application du régime forestier et restructuration
foncière de la forêt communale d'Uzès
DDTM du Gard - 30-2018-04-11-009 - cop-co-et3-20180411130906 96 EX = À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 1 t AVR. 2018 Service Environnement et Forêt
Unité Forêt - DFCI
Réf. : VB/
Affaire suivie par : Véronique BRES
Æ 04 66 62 66 03
Courriel : Veronique. bres@gard.gouv.fr
Monsieur le Maire,
Je vous prie de trouver, ci-joint, copie
de l'arrêté préfectoral portant application du
régime forestier et restructuration foncière
de la forêt communale d’'Uzès.
Cette décision devra faire l'objet d'un
affichage en mairie pendant une période de
deux mois.
Je vous prie d'agréer, Monsieur
le Maire, l'assurance de ma considération
distinguée.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Monsieur le Maire
1 place du Duché
30700 Uzès
PJ :
- Arrêté + Annexe 1
Copie :
- O.N.F Agence Gard/Hérault
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.62.66.78
—WWwWw.gard.pouv.fr Nouveau N° de téléphone
UNIQUE pour les services de l'Etat
dans le Gard : 0 820 09 11 72 au tarif de 11,8 cts
d’euro la minute depuis un poste
fixe.
DDTM du Gard - 30-2018-04-11-009 - cop-co-et3-20180411130906 97 2
=
Liberté » Égalité + Fraternité =" * Fgalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 1 AVR. 2018 Service Environnement
Forêt
Unité:Forêt - DFCI
Réf. : VB
Affaire suivie par : Véronique BRES
Tél : 04.66.62.66.03
Courriel ‘veronique.bres@gard.gouv.fr
ARRETE N° DDTM-SEF-2018-0103
portant application du régime forestier
et restructuration foncière de
la forêt communale d’Uzès
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le code forestier, notamment les articles
L211-1 , L214-3 et R 214-1 et suivants,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre
2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du 17 décembre 201 5 nommant
Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2018-03-12-002 du 12 mars 2018 donnant délégation
de signature à Monsieur André HORTH, directeur
départemental des territoires et de la mer
du Gard, et la décision n°201 8-AH-AG/01 du 16
mars 2018 portant subdélégation de signature relative
au-dit arrêté,
Vu la délibération du conseil municipal
d'Uzès en date du 6 juin 2017 sollicitant
l'application du régime forestier à la forêt communale
d'Uzès,
Vu l'avis émis le 30 janvier 2018 par l'agence
interdépartementale Gard/Hérault de l'office national
des forêts,
Vu le dossier du projet et le plan des lieux,
Considérant qu'au sens de l'article L211-1
du code forestier les bois et les forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités relèvent du régime forestier,
Considérant qu'au sens de l'article L214-3
du code forestier, dans les bois et forêt
sus- mentionnés, l'application du régime forestier
est prononcée par l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la collectivité,
Sur proposition du secrétaire général de
la préfecture,
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79
_Www.gard.gouv.fr Nouveau N°
de téléphone UNIQUE pour les services
de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarifde 11,8 cts d’euro la minute
depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-04-11-009 - cop-co-et3-20180411130906 98 ARRETE
Article 1er :
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt
communale d'Uzès relevant du régime forestier est portée à 193 ha 40 a 14 ca. Le détail
parcellaire est fourni en annexe.
Article 2 :
A la suite de cette opération, le bornage des nouvelles limites de la forêt communale
sera effectué par les soins et aux frais de la commune d'Uzès sous le contrôle de l'office
national des forêts.
Article 3 :
Le maire d'Uzès procèdera à l'affichage du présent arrêté dans sa commune et
transmettra à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
Sont abrogés tous actes antérieurs à la date du présent arrêté ayant prononcé
l'application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune d'Uzès.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur de l'agence
interdépartementale Gard/Hérault de l'office national des forêts, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, le maire d'Uzès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gard.
Le préfet,
Pour le préfet apar délégation,
| Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de |
sa notification. A cet effet, il peut saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif territorialement
| compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut | | rejet implicite.
_La décision peut être contestée par des tiers dans les deux « mois àcompter de sa publication.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro ia minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-04-11-009 - cop-co-et3-20180411130906 99 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° DDTM-SEF
à l’application du régime forestier de ]
sise sur le territoire co
La parcelle cadastrale distraite du régime forestier
:
-2018-0103 relatif à la distraction et
a forêt communale d’'UZES
mmunal d’Uzès
Commune! Forêt de Lieu-dit
| Parcelle Surface MSurface”
Propriétaire | Régime forestier de rattachement cadastrale cadastrale soumise SR EE sel
— | Commune | UZES | LaMontagne | AM 219 0,0257 0,0257.\ Madame LEUCH | A.P. n° 1999-2755 d’Uzès | (ex AM 33 partie
| Elisabeth du 07/10/1999 | |
| de l’AP de 1999)
TOTAL de la forêt communale d’Uzès
| | 00 ha 02 a 57 ca
à distraire du régime forestier
Liste des parcelles maintenues sous régime forestier
:
| Commune | Forêtde | Lieu-dit
Parcelle | Surface lSuürtace | Propriétaire
| Régime forestier | de situation | rattachement | | Cadastrale | cadastraie lSoumise |
» ___|
(ha) (ha) |
__.
| |
|
Arrêté préfectoral | |
| n° 99-2755 du | Commune |
| Commune | 07/10/1999 |__d'Uzès | UZES | La Lauze | A1151 9,4565
|__ d'Uzès | Noté : AP du 07/10/1999 | Commune | | 0,2365, 102365 Commune | APdu07/10/1099 | d'Uzès _UZES Paranobe | AL 31 d'Uzès | Commune |
| 0,2600 0,2600) Commune
| AP du 07/10/1909 —d'Uzès | UZES | Paranobe | AL33 | : | d'Uzès
| | Commune | | 12,0150. 120150 Commune
| AP du 07/10/1999 |__ d'Uzès | UZES | La Garrigue |! AL45 :
|__ d'Uzès | Commune |
| 118515118515)
Commune | AP du 07/10/1999 —S7zès | UZES | LaGarigue | AL47 |
| d'Uzès | | Commune |
0,5890 0:5890| Commune | APduo7/10/1999 ___ d'Uzès UZES | LaGarrigyue | AL 48!
|__d'Uzès | | Commune | |
| | 0,2620 0:2620: Commune
| AP du 07/10/1999 __d'Uzès | UZES | LaGarrigue |AL49 | —— :___ d'Uzès
| | Commune | | 0,4290/ 04290,
Commune | AP du 07/10/1999 d'Uzès UZES _ La Garrigue | AL50 | d'Uzès
_ | Commune 8,5220/. 85220)
Commune AP du 07/10/1999 —TT2S |UZES | LaGamigue | AL51 |
— d'Uzès | |: Commune | | | 04600!
0:4600 Commune | AP du 07/10/1900 d'Uzès _|__UZES | La Garrigue __AL58 | |__ d'Uzès
| | : Commune | | | 22920,
22920) Commune | AP du 07/10/1999 |__d'Uzès | UZES !_
La Garrigue | AL61 | —_ d'Urès 1 | Commune |
| 2,0740 2:0740/ Commune
| AP du 07/10/1999 d'Uzès |. UZES La Garrigue AL 63
d'Uzès | | | Commune | 0,8580} 08580! Commune AP du 07/10/1999 | -—UzèS | UZES | LaGarrigue | AL65 [ | d'Uzès |
| Commune | | | 0,9070 0,9070 Commune | APdu
07/10/1999 ___d'Uzès | UZES La Garrigue | AL66 Co |__d'Uzès | EL | Commune
0,1280| 0,1230/ Commune | AP du 07/10/1909 -— d'Uzès _|_ UZES | LaGarrigue | ALG9 | | __dUzès | | Commune | |
10215, 10215) Commune | AP du07/10/1099 | ___d'Uzès | UZES | LaGarrigue | AL 76 L
| d'Uzès | Commune | |
| °:5880) 0,5880| Commune
| AP du 07/10/1099 ___d'Uzès | UZES | La Garrigue | AL7g | L__dUzès 1
DDTM du Gard - 30-2018-04-11-009 - cop-co-et3-20180411130906 100 | Commune | Forêt de Lieu-dit | Parcelle | Surface Surface | Propriétaire Régime forestier de situation! rattachement cadastrale cadastrale «soumise |
RS | _| (ha) (ha) = —— Commune | 0,2665MM0,2665 Commune | AP du 07/10/1999
| __ d'Uzès UZES La Garrigue |: AL 80 d'Uzès
| Commune | 0,1329M 01329 Commune AP du 07/10/1999 d'Uzès UZES ___ | La Garrigue | AL 82 | d'UZèS |
Commune | 0,7150 0,7150 Commune | AP du 07/10/1999
|___ d'Uzès UZES La Garrigue AL85 | d'Uzès
| Commune | 0,0830M. 00830) Commune AP du 07/10/1999 | d'Uzès UZES La Garrigue | AL94 | | d'Uzès
| Commune | | 0,4335 0,4335 Commune AP du 07/10/1999
__ d'Uzès UZES La Garrigue AL 95 | __ d'Uzès |
Commune 1,6250 1,4250) Commune AP du 07/10/1999 |
| d'Uzès | UZES _. La Garrigue JAL99partie | _ d'Uzès | | | Commune | | 2,4820 M 2,4820 Commune | AP du 07/10/1999
d'Uzès UZES |_ La Garrigue AL102 | d'Uzès |
Commune | | 0,6750/""0,6750 Commune | AP du 07/10/1999
|. d'Uzès | UZES | La Garrigue | AL 103 | | __ d'Uzès : : | Commune | | | 0,9045 09045 Commune AP du 07/10/1999
d'Uzès | UZES | La Garrigue AL 104 | d'Uzès |
Commune | 3,8805/"“3,8805 Commune | AP du 07/10/1999
| d'Uzès | UZES | LaGarrigue | AL105 | |__ d'Uzès L.
Commune | | | 0,9365 "M0/9365 Commune | AP du 07/10/1999
| d'Uzès | UZES | La Garrigue | AL 106 d'Uzès
| Commune 0,2524 0,2524) Commune AP du 07/10/1999
__ d'Uzès | _UZES La Garrigue AL 109 | _d'Uzès
Commune | 5,4950 54950! Commune AP du 07/10/1999 .__ d'Uzès | UZES La Garrigue | AL 110 d'Uzès | Commune Fontaine | 0,4490|. “04490! Commune AP du 07/10/1999 _ d'Uzès | UZES | d'Eure AL112 | d'Uzès | {| Commune Fontaine | 0,4320| « 0,4320, Commune | AP du 07/10/1999 _ d'Uzès | UZES d'Eure | AL 113 d'Uzès Commune | Fontaine | 0,4900!0,4900/ Commune AP du 07/10/1999 |. _ d'Uzès | UZES | d'Eure AL 138 d'Uzès
Commune | Fontaine 3,4040l.3;4040|/ Commune AP du 07/10/1999 d'Uzès UZES d'Eure AL 144 d'Uzès _|
Commune | AL 158 3,27650 0 V3,2760 Commune | APdu07/10/1999 |. d'Uzès | UZES | Le Parc partie _d'Uzès |
| Commune 10,64171.10,6417) Commune AP du 07/10/1999
d'Uzès UZES La Garrigue AL182 | d'Uzès |
Commune | 0,7070"0/7070 Commune | AP du 07/10/1999 d'Uzès | _ UZES Gisfort AM5 | | _ d'Uzès | |
| Commune | | 0,5970M0,5970, Commune AP du 07/10/1999 d'Uzès UZES | Gisfort AM 6 |__ d'Uzès
Commune | 4,3375kL. 43375, Commune | AP du 07/10/1999
__ d'Uzès UZES | La Montagne | AM34 | _d'Uzès
| Commune 0,3090| 0,3090! Commune | AP du 07/10/1999
|_ d'Uzès | UZES | La Montagne |_ AM 35 d'Uzès | Commune 1,6200k 1,6200! Commune AP du 07/10/1999 | d'Uzès UZES | La Montagne | AM37 | d'Uzès | |
Commune | 0,5550/"“0,5550| Commune AP du 07/10/1999
| d'Uzès | UZES La Montagne AM 38 d'Uzès
| Commune | | 0,0560| 0,0560, Commune AP du 07/10/1999 | d'Uzès | UZES | La Montagne | AM41 d'Uzès on |
| Commune | 0,9410 0,9410/ Commune AP du 07/10/1999 | ___ d'Uzès | UZES La Montagne |__ AM 42 d'Uzès | |
Commune | 0,1971| 0,1971 Commune AP du 07/10/1999
__ d'Uzès | UZES | La Montagne | AM49 ee | d'Uzès on | | Commune | 0,18551 “0,1855| Commune AP du 07/10/1999 _ d'Uzès | UZES La Montagne | AM51 d'Uzès | ... Commune | | / 0,1205/ "01205 Commune | AP du 07/10/1999
B d'Uzès UZES | La Montagne | _AMS52 | | d'Uzès
DDTM du Gard - 30-2018-04-11-009 - cop-co-et3-20180411130906 101 |
|! Commune | Forêt de = Lieu-dit
| Parcelle | : Surface DSuHace | Propriétaire | Régime forestier de Situation | rattachement Cadastrale | cadastrale “soumise |
LL —} | |
(ha) | |Commune | UZES | La Montagne | AM 53 0,1870 0,1870 Commune
| AP du 07/10/1999 |__ d'Uzès Co
|__d'Uzès | | Commune | UZES | | La Montagne | | AM54 0,3100 03100 Commune
AP du 07/10/1999 | d'Uzès a TI CR
| d'Uzès f Commune UZES | La Montagne
| AM61 0,4815M 04815 Commune
AP du 07/10/1999 | d'Uzès | L
| | d'Uzès _ | Commune | UZES | La Montagne | AM 62
0,2655 02655 Commune AP du 07/10/1999
. RS RS DS d'Uzès LS | Commune | UZES La Montagne| AM64 0,2170M 02170 Commune | AP du 07/10/1999 d'Uzès :
| | |__ d'Uzès il Commune | UZES
| La Montagne AM65 0,2150|
0/2150) Commune | AP du 07/10/1999 | d'Uzès |
| d'Uzès | _ Commune | UZES | La Montagne
| AMGs | 0,5030 0,5030 Commune |
APdu 07/10/1999 d'Uzès |. | |
| d'Uzs | | | Commune UZES | La Montagne JL 74 | 0,7765,. 03882) Commune
| AP du 07/10/1999 __d'Uzès |
artie | = d'Uzès | Commune UZES | LaMontagne
AM 79 0,3180 0,3180 Commune
| AP du 07/1 0/1999 d'Uzès
|__ d'Uzès | Commune UZES La Montagne | AM 80 | 0,1940 0, 1940, Commune
| AP du 07/10/1999 __d'Uzès | S | d'Uzès =
__ _ | Commune | UZES | La Montagne | AM 92 2865) 1,986
| Commune | AP du 07/10/1999 d'Uzès
| | d'Uzès | Commune
| _ UZES | La Montagne | AM 94
| 0,5500 0,5500 Commune | AP
du 07/10/1999 st
__ d'Uzès | : Commune UZES | La Montagne |! AM97 245008 04390) Commune | AP du 07/10/1999 |__d'Uzès |
| |__ d'Uzès
_ | Commune | UZES La Montagne | AM 98 2:1170 0,1170! Commune AP du 07/10/1999 |___ d'Uzès ——
__d'Uzès | Commune | UZES La Montagne AM 99 0,8740. 08740)
Commune AP du 07/10/1999 d'Uzès [ AL : |__d'Uzès | Commune UZES La Montagne | AM 101 6,3885)|
6,3885 Commune AP du 07/10/1999 ___ d'Uzès 1 ES PS _d'Uzès
| = | Commune | UZES : La Montagne | AM 103
3,4140N 34140! Commune AP du 07/10/1999 d'Uzès | |
| d'Uzès | | | Commune UZES | La Montagne | AM 104 . 0,6845 M. 0,6845 Commune
AP du 07/10/1999 _d'Uzès | |
__ d'Uzès | : Commune UZES La Montagne AM 105 | | 0,6220 0,4820|/ Commune AP du 07/10/1999 d'Uzès | partie|
|__ d'Uzès | Commune | UZES La Montagne
| AM 106 | 0,1152| 0,1152 Commune
AP du 07/10/1999 SE | _d'Uzès |
| | Commune UZES La Montagne ! AM107 | 0,2415M. 02415 Commune AP du 07/10/1999 !__ d'Uzès . a
| d'Uzès | ! Commune |. UZES La Montagne
| AM 108 | 0,1670/ 01670! Commune AP du 07/10/1999 “Commune | UZES | Laloniagne DANZHS ons D d'Uzès | Commune | UZES | La Montagne
| AM 213 | 70,0116 69,8646, Commune
| AP du 07/10/1999 | d'Uzès partie
|__ d'Uzès | : | Commune | UZES | La Montagne
| AM 220 0,4998 0,4998 Commune
AP du 07/10/1999 RS RSS DES __d'Uzès
| Commune | UZES | Carrignargues | AO 116 2,0480) 2,0480! Commune AP du 18/06/2008 d'Uzès | | L
| d'Uzès Co | | Commune | UZES | Carrignargues
AO 117 6,1540/. 6,1540) Commune
| AP du 18/06/2008 RS PS RES L_ d'Uzès
| | Commune | UZES Carrignargues | AO 118 7,000) 0,0020/ Commune AP du 18/06/2008 |__d'Uzès | | ss d'Uzès on | Commune | UZES | Carrignargues | AO 119 0,4475 0,4475 Commune | AP du 18/06/2008 d'Uzès
| d'Uzès TOTAL dessurfaces r maintenues au RE -
_ Forêt communale d’UZES ts ha49a%4ca |
DDTM du Gard - 30-2018-04-11-009 - cop-co-et3-20180411130906 102 Liste des parcelles intégrant le régime forestier :
Commune Forêt de Lieu-dit | Parcelle | Surface Surface | Propriétaire! Régime forestier de situation | rattachement | cadastrale cadastrale soumise
| | (ha) (ha) | Commune UZES La Garrigue AL 46 0,7015 0,7015 | Commune | Nouvelle application du
d'Uzès | | | _{]] d'Uzès RF à partir de 2018 Commune UZES | La Garrigue | AL83 0,5545 0,5545 Commune | Nouvelle application du
| d'Uzès | | d'Uzès RF à partir de 2018 | Commune UZES Le Parc AL 158 3,2765 0,0005 Commune | Nouvelle application du |
d'Uzès | partie d'Uzès RF à partir de 2018 | | Par rectification de
| | surface cadastrale | Commune | UZES Gisfort | AM 8 0,6455 0,6455 | Commune | Nouvelle application du |
d'Uzès | | d'Uzès RF à partir de 2018 TOTAL des surfaces complémentaires
de la forêt communale d’'UZES
Superficie actualisée :
| 1 ha 90 a 20 ca
* Ancienne superficie de la Forêt Communale d’Uzës :
* Superficie à distraire du régime forestier :
* Superficie à intégrer au régime forestier :
* Nouvelle superficie de la Forêt Communale d’Uzks :
191 ha 52 a Si ca
- 0 ha 02 a 57 ca
+ 1 ha 90 a 20 ca
193 ha 40 a 14 ca
DDTM du Gard - 30-2018-04-11-009 - cop-co-et3-20180411130906 103 de :
FT ru
eme
né
(ENT Are [
pour À F
Serveprafe HAS ee «. pe sr R RS PRELCE
ES { È
£
LAS
4e.
Commune d'UZES
Restructuration foncière
Surface totale : 193 ha 40 a 14 ca
C2 Limites de communes
[TT Parceles oadastrales - Uzès
Forèt communale d'Uzès rekvant du régime
ET forestier : 75 parcelles cadastrales
Pour $ = 491 ha 40 204 ca
D ont 4 parcelles oadastraies (AL G9, AM 74,
[1 AM 105 et AM 2133 en BND pour ksquelles
ls commune d'Uzès est piopriétaire en majorité
3 paroelles cadastrales CAL4S, AL 83 et AMB)
EM :
proposées pour intégrer la F.C. d'Uzès ralevant
du régime forestier pour Stotale = 4 ha 90 à 20 ça
EI Parole osdastrale AM 219 à détrare de
la F.C. d'Uzès pour 8 = 0 ha 02 357 oa
Autres propriétés de la commune d'Uzès :
=] 248 parcekles cadastralas pour
S=76h325 2 26 ca dont AM enclavée en F.C.
d'Uzès
3 16 parcelles cadastrales privées et
enclavées enF.C. d'Uzès
es Autres forêts communales relevant
du régime forèstier
Pistes FCI :
À 1ère catégorie (1 C)
AN 2ème catégorie (2 ©
PET ème catégorie (3 C)
1 S } Hors catégorie (HC)
Echaëe : r
EDR25EIGN2005 H
LE b
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DDTM du Gard - 30-2018-04-11-009 - cop-co-et3-20180411130906 104 AN A
161
144
AL 158
AL 110
ë S)
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e AA Van
PA € AL 106
AM 35
AM 34
149
Û
Commune d'UZES
Restructuration foncière
Surface totale : 193 ha 40 a 14 ca
C7 Limites de communes
CT Parcètes cadastraies . Uzès
Forêt communale d'Uzès relevant
du régime (ra
forestier : 75 parcelles cadastrales
pour S = 101 hs 40 a046a
Dont 4 parcelles Cadastrales (AL
99, AM 74, ET
AM 106 et AM 2133 en BND pour lesquelles
kB commune d'Uzès estpropriétaire
en majorité
8 parcelles cadastrales (AL 46,
AL B3 et AM 8)
et0,0005 ha de Ja parcelle cadastrale
AL 158 Proposées
pour intégrer ia F.C, d'Uzès relevant
du râgime forestier pour Sfotaie = 1
ha OO x 20 ca
LesParcetle cadastrale AM 249 à distraire
de 1aF.C.
d'Uzès pour 5 = Q h3023687 ca
Autres propriétés de ja commune
d'Uzès
dont ia parcelle AM 4 enclavée enF.C.
d'Uzès
S 15 parceiles cadastralez
Privées et
enclavées enF.C. d'Uzès
Autres forêts communales relevant
du rêgime forestier
Pistes DFC]I:
ÂY 1ère catégorie (1 C}
NS 2ème catégorie (2 C3
# y ème catégorie (3 C)
+ 4 Hors catégorie (HO)
Echele :
1:7 000"
DR25EIGN 2000
pe]
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1
DDTM du Gard - 30-2018-04-11-009 - cop-co-et3-20180411130906 105 DDTM du Gard
30-2018-04-11-008
cop-co-et3-20180411131953
Arrêté N° DDTM-SEF-2018-0098 portant application du régime forestier et restructuration
foncière de la forêt communale d'Euzet les Bains
DDTM du Gard - 30-2018-04-11-008 - cop-co-et3-20180411131953 106 EX À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le { 4 AVR. 2018 Service Environnement et Forêt Unité Forêt
- DFCI
Réf : VB/
Affaire suivie par : Véronique BRES
Æ 04 66 62 6603
Courriel : veronique.bres@gard.gouv.fr
Monsieur le Maire,
Je vous prie de trouver, ci-joint, copie de l'arrêté
préfectoral portant application
du régime forestier et restructuration foncière
de la forêt communale d’Euzet les
Bains.
Cette décision devra faire l'objet d'un affichage
en mairie pendant une période de
deux mois.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire,
l'assurance de ma considération
distinguée.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Monsieur le Maire
Place de la Mairie
30360 Euzet les Bains
PJ :
- Arrêté + Annexe 1
Copie :
- O.N.F. Agence Gard/Hérault
|
89 rue Wéber -— 30907
NIMES CEDEX
| Tél : 04.66.62.62.00 - Fax
: 04.66.62.66.78 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis
un poste fixe.
DDTM du Gard - 30-2018-04-11-008 - cop-co-et3-20180411131953 107 BE —" 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le : { AVR. 2018
Service Environnement Forêt
Unité:Forêt - DFCI
Réf. : VB
Affaire suivie par : Véronique BRES
Tél : 04.66.62.66.03
Courriel :veronique.bres@gard.gouv.fr
ARRETE N° DDTM-SEF-2018-0098
portant application du régime forestier et restructuration foncière de
la forêt communale d’'EUZET les BAINS
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le code forestier, notamment les articles L 211-1 ;, L214-3 et R 214-1 et suivants,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-03-12-002 du 12 mars 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, et la décision n°2018-AH-AG/01 du 16 mars 2018 portant subdélégation de signature
relative au-dit arrêté,
Vu la délibération du conseil municipal de Euzet les Bains en date du 17 novembre 2017
sollicitant l'application du régime forestier à la forêt communale de Euzet les Bains,
Vu l'avis émis le 16 février 2018 par l'agence interdépartementale Gard/Hérault de l'office
national des forêts,
Vu le dossier du projet et le plan des lieux,
Considérant qu'au sens de l'article L211-1 du code forestier les bois et les forêts susceptibles
d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux
collectivités relèvent du régime forestier,
Considérant qu'au sens de l'article L214-3 du code forestier, dans les bois et forêt sus-
mentionnés, l'application du régime forestier est prononcée par l'autorité administrative
compétente de l'Etat après avis de la collectivité,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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DDTM du Gard - 30-2018-04-11-008 - cop-co-et3-20180411131953 108 ARRETE
Article 1er :
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt
communale de Euzet les Bains relevant du régime forestier est portée à 291 ha 03 a 51 ca. Le
détail parcellaire est fourni en annexe.
Article 2 :
À la suite de cette opération, le bornage des nouvelles limites de la forêt communale
sera effectué par les soins et aux frais de la commune de Euzet les Bains sous le contrôle de
l'office national des forêts.
Article 3 :
Le maire de Euzet les Bains procèdera à l'affichage du présent arrêté dans sa
commune et transmettra à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette
formalité.
Article 4 :
Sont abrogés tous actes antérieurs à la date du présent arrêté ayant prononcé
l'application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de Euzet les bains.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur de l'agence
interdépartementale Gard/Hérault de l'office national des forêts, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, le maire de Euzet les Bains sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Gard.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de
| sa notification. À cet effet, il peut saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif territorialement
compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite.
| La décision peut être contestée par des tiers dans lesdeux mois à compter de sa publication.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.,66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.£gard.gouv.fr
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DDTM du Gard - 30-2018-04-11-008 - cop-co-et3-20180411131953 109 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2018-0098 relatif à l’application
du régime forestier de la forêt communale d’EUZET LES BAINS
sise sur les territoires communaux d’Euzet et de Saint Just et Vacquières
Prise en compte du détachement avant 1970, d’une partie de la forêt communale d’Euzet les Bains située
sur le territoire communal de Saint Just et Vacquières, qui a été réaffectée à la forêt communale de Saint
Just et Vacquières :
Commune de Forêt de Surface soumise à | Propriétaire
situation rattachement distraire (ha) actuel Régime forestier
Commune de
Commune de Saint Saint Just et | Arrêté présidentiel du
Just et Vacquières | EUZET LES BAINS 4,5000! Vacquières 14/11/1924
TOTAL 1 de la forêt communale d’Euzet les Bains à 4 ha 50 a 00 ca
distraire du régime forestier suite à sa réaffectation avant
1970 à la forêt communale de Saint Just et Vacquières
Prise en compte de la rectification de surface cadastrale suivante liée au passage de l’ancien cadastre au
cadastre moderne vers 1970 (rectification cadastrale) :
Surface
Commune Forêt de Surface Cadastre soumise à Propriétaire
de situation | rattachement! (ha) distraire (ha) actuel | Régime forestier
1924 : 305,0000
-4,5000 (cf : tableau
Commune | EUZET LES | ci-dessus) = 300,5000 Commune Arrêté présidentiel
d’Euzet BAINS contre 9,4649 d’Euzet du 14/11/1924
2017 : 291,0351
TOTAL 2 de la forêt communale de Euzet les 9 ha 46 a 49 ca
Bains à distraire du régime forestier |l
Prise en compte de la distraction du régime forestier de la parcelle cadastrale suivante n’appartenant plus à
la commune d’Euzet :
Surface | Surface
Commune Forêt de Parcelle | Cadastre | soumise | Propriétaire Régime
| de situation| rattachement | Lieu-dit | cadastrale (ha) (ha) actuel forestier|
Commune | EUZET LES Arrêté
d’Euzet BAINS Aigue M. LEGAVE | présidentiel
Blanque |B 264 5,2480| 5,2480 SET£E du 14/11/1924
TOTAL3 de la forêt communale d’Euzet les | 5 ha 24 a 80 ca
Bains à distraire du régime forestier
DDTM du Gard - 30-2018-04-11-008 - cop-co-et3-20180411131953 110 Liste des parcelles maintenues sous régime forestier :
Commune de| Forêt de Lieu-dit Parcelle | Surface | Surface |Propriétaire| Régime forestier situation |rattachement cadastrale|cadastrale| soumise
(ha) (ha)
Commune de Commune ar Der: .
Saint Just et | EUZET LES d'Euzet Arrête Présidente qu Vacquières BAINS | Serre du Bosquet | G 46 12,9745| 12,9745 mr
Commune de 2,1495 2,1495| Commune avr mer: ,
Saint Just et | EUZET LES d'Euzet | ATÈÉ résine au Vacquières BAINS Lauriol G 54 NOVEM Commune de 8,2440 8,2440| Commune EL. . Saint Just et | EUZET LES dEuzet | PRE titres Vacquières BAINS Lauriol G 58 NOVEmMOre
Commune de 5,6200 5,6200| Commune au Dr .
Saint Just et | EUZET LES d'Euzet Are PTS Re Vacauières BAINS Les Cabannes G 200 où Commune | EUZET LES 0,4340 0,4340| Commune | Arrêté Présidentiel du d'Euzet BAINS Les Clapeirolles A11 d'Euzet 14 novembre 1924 Commune | EUZET LES 5,7300 5,7300| Commune | Arrêté Présidentiel du d'Euzet BAINS Les Clapeirolles A15 d'Euzet 14 novembre 1924 Commune | EUZET LES 43,6660| 43,6660| Commune | Arrêté Présidentiel du d'Euzet BAINS Le Bois A16 d'Euzet 14 novembre 1924
Commune | EUZET LES 3,7550 3,7550| Commune | Arrêté Présidentiel du
d'Euzet BAINS Le Bois A18 d'Euzet 14 novembre 1924 Commune | EUZET LES 0,4440 0,4440| Commune | Arrêté Présidentiel du d'Euzet BAINS Les Issards Vieux À 242 d'Euzet 14 novembre 1924
Commune | EUZET LES 0,0195 0,0195|! Commune | Arrêté Présidentiel du
d'Euzet BAINS Les Issards Vieux A 243 d'Euzet 14 novembre 1924
Commune | EUZET LES 0,0900 0,0900! Commune | Arrêté Présidentiel du
d'Euzet BAINS Le Bois A 476 d'Euzet 14 novembre 1924
Commune | EUZET LES 58,4896| 58,4896| Commune | Arrêté Présidentiel du
d'Euzet BAINS Le Bois A477 d'Euzet 14 novembre 1924
Commune | EUZET LES 70,4340| 70,4340|/ Commune | Arrêté Présidentiel du
d'Euzet BAINS Le Matas Gajan B 69 d'Euzet 14 novembre 1924
Commune EUZET LES 9,2350 9,2350| Commune | Arrêté Présidentiel du
d'Euzet BAINS Aigue Blanque B 70 d'Euzet 14 novembre 1924
Commune EUZET LES 64,5020 64,5020| Commune | Arrêté Présidentiel du
d'Euzet BAINS Aigue Blanque B 265 d'Euzet 14 novembre 1924
TOTAL des surfaces maintenues au RF - 285 ha 78 a 71 ca
Forêt communale d’Euzet les Bains
Liste des parcelles intégrant le régime forestier :
Commune de Forêt de Lieu-dit Parcelle | Surface | Surface | Propriétaire Régime forestier situation rattachement cadastrale | cadastrale | soumise | | | (ha) (ha) _ Commune EUZET LES Les | 1,7240/ 1,7240 Commune | Nouvelle application du d'Euzet BAINS | Clapeirolles | A13 | d'Euzet RF à partir de 2018 Commune EUZET LES Les 3,5240! 3,5240/ Commune | Nouvelle application du d'Euzet BAINS Clapeirolles A 14 | d'Euzet RF à partir de 2018
TOTAL des surfaces complémentaires de la 05 ha 24 a 80 ca
forêt communale d’Euzet les Bains
Superficie actualisée :
* Ancienne superficie de la Forêt Communale d’Euzet les Baïns : 305 ha 00 a 00 ca
* Superficie totale à distraire du régime forestier (= détachement d’une partie de la forêt +
rectification de surfaces cadastrales + distraction d’1 parcelle cadastrale) : 19 ha 21 a 29 ca
* Superficie à intégrer au régime forestier :
* Nouvelle superficie de la Forêt Communale d’Euzet les Bains :
5 ha 24 a 80 ca
291 ha 03 a Si ca
DDTM du Gard - 30-2018-04-11-008 - cop-co-et3-20180411131953 111 2,
Commune d'EUZET restructuration foncière
Surface totale : 291 ha 03 a 51 ca
C2] Unies de communes [I Parcelles cadastralss - Euxet
«
Forêt communale d'Euzet les Baine
relevant du régime forestier
:
Parcelles cadastrales - Saint Just et Vacquières
mune d'Euxet : 11 parcelles cadastral
= mm, [ee
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DDTM du Gard - 30-2018-04-11-008 - cop-co-et3-20180411131953 112 |
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30-2018-04-11-007
cop-co-et3-20180411133813
Arrêté N°DDTM-SEF-2018-0157 portant application du régime forestier et restructuration
foncière de la forêt communale de Vergèze
DDTM du Gard - 30-2018-04-11-007 - cop-co-et3-20180411133813 114 DE —# Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le Ai ANR. 1018 Service Environnement et Forêt
Unité Forêt - DFCI
Réf, : VB/
Affaire suivie par : Véronique BRES
R 04 66 62 6603
Courriel : veronique.bres@gard. gouv.fr
Monsieur le Maire,
Je vous prie de trouver, ci-joint, copie de l'arrêté préfectoral portant
application du régime forestier et restructuration foncière de la forêt communale
de Vergèze.
Cette décision devra faire l'objet d'un affichage en mairie pendant une
période de deux mois.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de ma
considération distinguée.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
2 rue de la République
30310 Vergèze
PJ :
- Arrêté + Annexe 1
Copie : |
- O.N.F Agence Gard/Hérault
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.62.66.78 — WWww.£ard.£ouv.fr
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DDTM du Gard - 30-2018-04-11-007 - cop-co-et3-20180411133813 115 DDTM du Gard - 30-2018-04-11-007 - cop-co-et3-20180411133813 116 Ù # Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 1 AVR. 2018 Service Environnement
Forêt
Unité:Forêt - DFCI
Réf : VB
Affaire suivie par : Véronique BRES
Tél : 04.66.62.66.03
Courriel ‘veronique.bres@gard. gouv.fr
ARRETE N° DDTM-SEF-2018-0157
portant application du régime forestier et restructuration foncière de
la forêt communale de Vergèze
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le code forestier, notamment les articles L211-1 , L214-3 et R 214-1 et suivants,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif
aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur
Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-03-13-002 du 12
mars 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur André HORTE, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
et la décision n°2018-AH-AG/01 du 16 mars 2018 portant subdélégation de signature relative
au-dit arrêté,
Vu la délibération du conseil municipal de Vergèze
en date du 24 juillet 2018 sollicitant
l'application du régime forestier à la forêt communale de Vergèze,
Vu l'avis émis le 1° mars 2018 par l'agence interdépartementale Gard/Hérault de l'office national des
forêts,
Vu le dossier du projet et le plan des lieux,
Considérant qu'au sens de l'article L211-1 du code forestier les bois et les forêts susceptibles
d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités
relèvent du régime forestier,
Considérant qu'au sens de l'article L214-3 du code forestier, dans les bois et forêt sus-
mentionnés, l'application du régime forestier est prononcée par l'autorité administrative
compétente de l'Etat après avis de la collectivité,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — wWwWw.£ard.souv.fr
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DDTM du Gard - 30-2018-04-11-007 - cop-co-et3-20180411133813 117 ARRETE
Article 1er :
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt
communale de Vergèze relevant du régime forestier est portée à 63 ha 09 a 58 ca. Le détail parcellaire est fourni en annexe.
Article 2 :
A la suite de cette opération, le bornage des nouvelles limites de la forêt communale sera effectué par les soins et aux frais de la commune de Vergèze sous le contrôle de l'office national des forêts.
Article 3 :
Le maire de Vergèze procèdera à l'affichage du présent arrêté dans sa commune et transmettra à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
Sont abrogés tous actes antérieurs à la date du présent arrêté ayant prononcé
l'application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de Vergèze.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur de l'agence
interdépartementale Gard/Hérault de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le maire de Vergèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
| Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
La décision peut être contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-04-11-007 - cop-co-et3-20180411133813 118 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2018-0157 relatif à l’application
du régime forestier de la forêt communale de VERGEZE
sise sur le territoire communal de Vergèze
Prise en compte de la distraction du régime forestier
des parcelles cadastrales suivantes n’appartenant
plus à la commune de Vergèze :
Commune | Forêt de Lieu-dit | Parcelle
| Surface Surface. Propriétaire |
Régime forestier de rattachement | cadastrale
| cadastrale soumise
_Situation | À | (ba)
Commune | VERGEZE | Cante Cigales | AP246 |
0,1549 0,1549 | SAS NESTLE WATERS | A.P. n° 2008-170-8
|
de Vervèze | |
| L | SUPPLY SUD du
18/06/2008 Commune | VERGEZE | Cante Cigales |! AP 257 | 1,8952 ET | SAS NESTLE WATERS | A.P. n° 2008-170-8 de Vergèze | |
SUPPLY SUD du 18/06/2008 TOTAL de la forêt communale de 02 ha 05 a 01 ca
Versèze à distraire du régime forestier |
Liste des parcelles maintenues sous régime forestier
:
| Commune de Forêt de | Lieu-dit | Parcelle
Surface | Surface Propriétaire| Régime forestier | situation rattachement | |Cadastrale cadastrale soumise |
| (date 1ère | | |
(ha) __! (ha).
___soumission)
| |
| 0,1637 0,1637 Commune | Arrêté préfectoral
n°
| de Vergèze 2008-170-8 du | | | | 18/06/2008 | Commune de
| Puech de
| Noté : AP du __ Vergèze | VERGEZE
| Rhony | AO 160 | |__|
18/06/2008 Commune de | Puech de | 1,2563 UE) Commune
| AP du 18/06/2008 | ___Vergèze | VERGEZE | Rhony | AO164
de Vergèze | Commune de | Puech
de | 0176401764 Commune
| AP du 18/06/2008 __Vergèze | VERGEZE | Rhony | AO 165 | |_ deVergèze
| | Commune de | 0,4107
0,4107 Commune | AP du 18/06/2008 ___ Vergèze | VERGEZE La Renardière | AO 183
| de Vergèze | | Commune de !
0,1698 01698, Commune | AP du 18/06/2008 — Vergèze_ |
VERGEZE | LesCros | AO217 |
| de Vergèze |" | Commune de | | Puech de | 0,9945
0,9945 Commune | AP du 18/06/2008 | Vergèze | VERGEZE Montfajon AP 17
| de Vergèze | | Commune de | | Puechde |!
| 0,1511/,. 0,1511! Commune | AP du 18/06/2008
—Vergèze _| VERGEZE | Montfaon | AP25 |
| de Vergèze | | Commune de Chemin de | 2,8443 28443] Commune | AP du 18/06/2008 Vergèze | VERGEZE
Langlade | AP36 | de Vergèze |
| Commune de | | Cheminde | | 0,0862 DIBSS2 Commune
| AP du 18/06/2008 — Vergèze | VERGEZE | Langlade | AP39 | | de Vergèze
| | Commune de | Chemin de 0,1293 0,1293
Commune | AP du 18/06/2008 | |. __ Vergèze | VERGEZE Langlade AP 410 |_ de Vergèze |
| |: Commune de | Chemin de | 0,1033
0,1083 Commune | AP du 18/06/2008 —Vercèze | VERGEZE | Langlade | AP42 |
| de Vergèze | | | Commune de | Chemin de |
0,2762 AP du 18/06/2008
| |__ Vergèze | VERGEZE Langlade | AP 45 MN0,2762 Commune |
| de Vergëèze |
AP du 18/06/2008
| Commune de | Chemin de
0,1944 0,1944 Commune | __Vergèze
| VERGEZE | Langlade AP 46 1 | de Vergèze | | Commune de Chemin de 0,2911} \0,2911} Commune | AP du 18/06/2008 Vergèze __| VERGEZE Langlade |AP55 | de Vergèze
| _| Commune de | Chemin de
| 21987 21987, Commune | AP du 18/06/2008 —Vergèze | VERGEZE | Langlade | AP57 | -L de Vergèze |
DDTM du Gard - 30-2018-04-11-007 - cop-co-et3-20180411133813 119 Commune de Forêt de Lieu-dit | Parcelle | Surface Surface) Propriétaire | Régime forestier |
situation rattachement cadastrale cadastrale soumise (date 1ère
| In | | {ha (ha) : | __ soumission) Commune de | Chemin de 0,1215 01215 Commune | AP du 18/06/2008 |
| Vergèze VERGEZE Langlade AP 58 de Vergèze |
| Commune de | Chemin de | | 0,125901259 Commune | AP du 18/06/2008 |
| Vergèze | VERGEZE | Langlade AP 59 | de Vergèze | | | Commune de | | Chemin de 0,2639/.0,2639 Commune | AP du 18/06/2008
| Vergèze VERGEZE Langlade AP 60 de Vergèze
Commune de Chemin de 0,0890."0,0890! Commune | AP du 18/06/2008
._ Vergèze | __VERGEZE Langlade | AP67 de Vergèze | : |
Commune de Chemin de 1,2088.41,2088, Commune | AP du 18/06/2008
|__ Vergèze __|__VERGEZE _| Langlade AP 72 de Vergèze | |
Commune de | Chemin de | 0,0173.0,0173! Commune | AP du 18/06/2008
Vergèze VERGEZE Langlade | AP79 | | de Vergèze __
Commune de Chemin de 0,0098 0,0098 Commune | AP du 18/06/2008 |
Vergèze VERGEZE Langlade AP 82 de Vergèze |
Commune de Chemin de | 0,0183.“0,0183 Commune | AP du 18/06/2008
|. _ Vergèze VERGEZE | Langlade | AP 85 | de Vergèze | Commune de Chemin de | | 0,3283/M0,3283 Commune | AP du 18/06/2008
| Vergèze | VERGEZE Langlade AP 89 | | de Vergèze |
Commune de | Chemin de 0,0813 0,0813: Commune | AP du 18/06/2008
| __ Vergèze VERGEZE | Langlade AP 91 de Vergèze |
Commune de Chemin de 0,0867 "M0,0867, Commune | AP du 18/06/2008 |
Vergèze VERGEZE Langlade AP 92 | de Vergèze |
Commune de Chemin de | 0,1447 01447) Commune | AP du 18/06/2008
._ Vergèze | VERGEZE Langlade AP96 | de Vergèze | |
Commune de | Chemin de | 1,0084 10084 Commune | AP du 18/06/2008
| Vergèze VERGEZE | Langlade AP 100 | de Vergèze
Commune de Chemin de 0,0522“0,0522! Commune AP du 18/06/2008 | Vergèze | VERGEZE Langlade | AP103 | de Vergèze | |
Commune de Chemin de | 0,3141/M0,3141) Commune | AP du 18/06/2008 | Vergèze | VERGEZE Langlade | AP 109 | de Vergèze |
Commune de | Chemin de | | 0,3566l. 0,3566 Commune | AP du 18/06/2008
|__ Vergèze | _VERGEZE Langlade AP 110| de Vergèze |
| Commune de Puech de 1,1866.m 1,1866, Commune | AP du 18/06/2008 |___ Vergèze VERGEZE Roudegoou AP 125 de Vergèze | Commune de Puech de 0,0980.0,0980! Commune | AP du 18/06/2008 | Vergèze VERGEZE Roudegoou AP 142 | de Vergèze |
Commune de Puech de | | 2,1959 21959 Commune | AP du 18/06/2008 Vergèze VERGEZE | Roudegoou | AP 146 de Vergèze |
Commune de Puech de | 0,1898.0,1898 Commune | AP du 18/06/2008 Vergèze _ VERGEZE Roudegoou AP 153 de Vergèze h _| | Commune de | Puech de 0,0707 0,0707 Commune | AP du 18/06/2008
| Vergèze VERGEZE Roudegoou AP 155 | de Vergèze
| Commune de Puech de | 0,0514/. 0,0514! Commune |: AP du 18/06/2008 | Vergèze | VERGEZE Roudegoou | AP157 | u | de Vergèze | |
| Commune de Puech de 0,212310,2123. Commune | AP du 18/06/2008 Vergèze | VERGEZE | Roudegoou AP 163 | . de Vergèze |
Commune de | | Combe des | 0,0732/M 00732! Commune | AP du 18/06/2008
Vergèze VERGEZE Morts AP 165 : de Vergèze _
| Commune de Combe des 0,10951.0,1095 Commune | AP du 18/06/2008 | __ Vergèze VERGEZE Morts AP 166 | ! de Vergèze
Commune de Combe des 0,3637|."0,3637, Commune | AP du 18/06/2008 |
| __ Vergèze VERGEZE Morts | AP174 | de Vergèze | =
| Commune de Combe des | | 6,0385|“6,0385| Commune | AP du 18/06/2008 |
Vergèze VERGEZE | Morts AP 175 | de Vergèze
Commune de | Combe des ! _ 0,17524 0,1752 Commune | AP du 18/06/2008 |
Vergèze | VERGEZE | Morts AP 180 | de Vergèze _|
Commune de | Combe des 0,2392 0,2392! Commune | AP du 18/06/2008
| Vergèze VERGEZE Morts | AP 192 de Vergèze : | Commune de | VERGEZE Combe des | AP197 | 0,0493 0,0493. Commune | AP du 18/06/2008 Vergèze | | Morts E | oo de Vergèze | | |
|
DDTM du Gard - 30-2018-04-11-007 - cop-co-et3-20180411133813 120 |
Commune de| Forêt de Lieu-dit | Parcelle |! Surface Surface | Propriétaire | Régime forestier | situation
rattachement |cadastrale | cadastrale soumise: (date 1ère = 2
| | (ha) (ha) _ ___| soumission) | Commune de VERGEZE Combe des AP 198 | 0,1400. 01400 Commune | AP du 18/06/2008 |__ Vergèze | | Morts |
| de Vergèze : Commune
de | VERGEZE Cros des 4| AP220 | 0,1427 0,1427 Commune | AP du 18/06/2008 | | Vergèze |
Chèvres | de Vergèze |.
Commune de | VERGEZE Cros des | AP227 | 1,2753 12753 Commune | AP du 18/06/2008 | | __ Vergèze Chèvres de Vergèze | Commune de | VERGEZE Cros des
| AP236 | 0,1394 01394 Commune | AP du 18/06/2008
|__ Vergèze | |___Chèvres| | | de Vergèze
| Commune de | VERGEZE Cros
des | AP239 | 0,1775. 0,1775 Commune | AP du 18/06/2008
| Vergèze Chèvres | | de Vergèze : Commune de | VERGEZE Cante Cigales | AP 248 | 0,2844 0,2844 Commune | AP du 18/06/2008 | _ Vergèze | |
| de Vergèze |
Commune de | VERGEZE | Cante Cigales | AP 287 | 4,3013, 43018 Commune | AP du 18/06/2008 | Vergèze |
de Vergèze | : Commune de | VERGEZE
Cante Cigales | AP 289 0,3466...0,3466, Commune | AP du 18/06/2008 | | Vergèze
| 1 "À | de Vergèze |" Commune de | VERGEZE
| Combe | AP 329 | 0,2693 0,2693| Commune | AP du 18/06/2008 | Vergèze |_ Loubière |
| de Vergèze | | | Commune
de | VERGEZE Combe | AP 330 0,1446 0,1446 Commune |! AP du 18/06/2008 | |__ Vergèze |
Loubière 1" | |_de Vergèze |" Commune de |
VERGEZE Combe | AP 337 | 1,7438k 17438 Commune | AP du 18/06/2008 | | __ Vergèze
| _ Loubière | de Vergèze |
| | Commune de | VERGEZE Combe
| AP 345 | 0,1829. 01829 Commune | AP du 18/06/2008 |
| __ Vergèze : _____| Loubière | |
| de Vergèze | | | Commune
de | VERGEZE Combe AP 365 | 0,0292. 00292! Commune | AP
du 18/06/2008 | | __ Vergèze Loubière
| de Vergèze | | : Commune de | VERGEZE
Combe AP 372 | 0,05250,0525) Commune | AP du 18/06/2008 | |___ Vergèze |" | Loubière _{ | deVergèze
| | | Commune de | VERGEZE
Combe AP 374 0,0341/ 00341! Commune | AP du 18/06/2008 | __ Vergèze | _ Loubière
| de Vergèze | | | Commune de |
__ VERGEZE Combe | AP 379 | 0,5601.. 05601! Commune | AP du 18/06/2008 |___ Vergèze|__| Loubière | À de Vergèze | | Commune de | VERGEZE Combe AP 385
| 0,3334 0,3334|/ Commune | AP du 18/06/2008
Vergèze | __ Loubière |
de Vergèze | | Commune de
| VERGEZE | Les Vistides _ AP399 | 0.,0263 0,0263. Commune | AP du 18/06/2008
Vergèze | "ll | de Vergèze
| | Commune de | VERGEZE | Les Vistides |! AP 400 | 0,3867,. 0,3867|
Commune | AP du 18/06/2008 | __ Vergèze
| | de Vergèze __|
| Commune de | VERGEZE Puech de AP 409 4,0305 40305 Commune |. AP du 18/06/2008 | _Vergèze |
|Montfajon | | de Vergèze | ——— TOTAL
des surfaces maintenues au REF -
Forêt communale de Vergèze
| S9 ha 32 a 67 ce | |
Liste des parcelles intégrant le régime forestier :
: Commune|
| de situation | rattachement |
Forêt de | Lieu-dit Parcelle | Surface | Surface |Propriétaire Régime forestier
Cadastrale cadastrale soumise
|
(ha) (ha) | | Commune | VERGEZE
| La Gariguette | AB 21 0,0831 0,0831 Commune de Nouvelle application | de Vergèze | |__Vergèze Vdu RFà partir
de 2018. | Commune VERGEZE | La Gariguette | AB 24 0,1345 10,1345! Commune del Nouvelle application de Vergèze | | DE |__Vergèze |du RF à partir de 2018, Commune VERGEZE | La Gariguette | AB 37 1,0400 1,0400) Commune de Nouvelle application | de Vergèze | |
: | __Vergèze |du RF à partir de 2018 | Commune VERGEZE Le Gré | AB43 | 1,1397 1,1397 Commune de}. Nouvelle application de Vergèze | | __Vergèze |du RF
à partir de 2018. | Commune VERGEZE Four de AD 125 0,0802 0,0802 Commune de} Nouvelle application | | de Vergèze | | __ Pignan Vergèze _ |du RF à partir de 2018 |
PE 1
DDTM du Gard - 30-2018-04-11-007 - cop-co-et3-20180411133813 121 Commune | Forêtde | Lieu-dit Parcelle | Surface |‘Surface.| Propriétaire Régime forestier de situation | rattachement cadastrale cadastrale soumise
| : nn (ha) (ha) _ ommune de |! VERGEZE Four de AD 127 0,5734M 05784 Commune de MNouvelle-application Vergèze Pignan _ Vergèze du RF à partir de 2018 | Commune VERGEZE Puech de AN 1 0,0086/.0:0086 Commune de Nouvelle application. | de Vergèze | Rhony __: D | _ Vergèze |du RF à partir de 2018 Commune VERGEZE Puech de | AN3 0,0815/.—0,0815, Commune de Nouvelle-application de Vergèze Rhony | _ ._ Vergèze du RF à partir de 2018 Commune | VERGEZE | Puechde AN 4 0,3684/.0,3684 Commune de “Nouvelle-application de Vergèze | | __ Rhony Vergèze du RF à partir de 2018 Commune | VERGEZE | Puech de AN 5 0,2209/.0,2209! Commune de Nouvelle-application de Vergèze | _ Rhony | Vergèze |du RF à partir de 2018 Commune VERGEZE | Puechde AN15 | 0,0091 0,0091 Commune de! Nouvelle application de Vergèze | . | Rhony on Vergèze du RF à partir de 2018 Commune | VERGEZE Puech de AN 16 0,6652M. 0,6652 Commune de \Nouvelle‘application. de Vergèze Rhony Vergèze du RF à partir de 2018 Commune VERGEZE Les Abeilles AN 153 0,0452.0,0452 Commune de “Nouvelle ‘application | de Vergèze |__| __. Vergèze du RF à partir de 2018 Commune VERGEZE Les Abeilles AN 154 0,0815. 00815! Commune de “Nouvelle‘application de Vergèze : Vergèze du RF à partir de 2018 | Commune VERGEZE Les Abeilles AN 155 0,2004..0,2004 Commune de Nouvelle/application | de Vergèze ... Vergèze du RF à partir de 2018 | Commune VERGEZE Les Abeilles AN 156 0,2798..0,2798| Commune de "Nouvelle -application de Vergèze Vergèze du RF à partir de 2018 Commune | VERGEZE Les Abeilles AN 157 0,2538.0,2538 Commune de “Nouvelle application | de Vergèze | | Vergèze du RF à partir de 2018 Commune | VERGEZE Les Abeilles AN 159 0,1582! 0,1582 Commune de| Nouvelle application de Vergèze | Vergèze du RF à partir de 2018 Commune | VERGEZE | Les Abeilles AN 164 0,2393M0,2393 Commune de “Nouvelle-application | _ de Vergèze | | | oo Vergèze du RF à partir de 2018 Commune VERGEZE | Les Abeilles AN 165 | 0,3827 0,3827 Commune de! Nouvelle application de Vergèze | Al | | Vergèze \‘duRFàpartir de 2018 Commune | VERGEZE | Les Abeilles AN 166 | 0,12731..0,1273) Commune de “Nouvelle-application | de Vergèze | Vergèze du RF à partir de 2018 Commune VERGEZE Les Abeilles AN 200 0,0301 0/0301, Commune de "Nouvelle-application de Vergèze Vergèze ‘du RF à partir de 2018 Commune VERGEZE Puech de AN 302 0,1270.“0,1270! Commune de Nouvelle application | de Vergèze in Rhony Vergèze du RF à partir de 2018 | Commune VERGEZE Allée des Pins ! AN 314 0,0339/ 0,0339 Commune de, Nouvelle application | | de Vergèze de Jaulmes | Vergèze du RF à partir de 2018 | Commune VERGEZE Puech de AN 381 0,0601 0,0601. Commune de, Nouvelle application | de Vergèze | Rhony | Vergèze du RF à partir de 2018. Commune VERGEZE Puech de AN 383 2,8462|.«2,8462| Commune de “Nouvelle application | de Vergèze Rhony | Vergèze _ |du RF à partir de 2018, Commune VERGEZE | Les Abeilles | AN 461 | 0,0550 0,0550 Commune de, Nouvelle application | de Vergèze | = Vergèze _|du RF à partir de 2018 Commune | VERGEZE Les Abeilles |! AN 464 0,1117 0,1117 Commune de Nouvelle application de Vergèze . Vergèze du RF à partir de 2018 Commune | VERGEZE Puech de | AO 178 0,0343|. -0,0343 Commune de Nouvelle application | de Vergèze| _ Rhony | h Vergèze du RF à partir de 2018 Commune VERGEZE Puech de AO 255 | 6,3233:-6,3233 Commune de Nouvelle application | de Vergèze Rhony __ Vergèze du RF à partir de 2018 Commune VERGEZE Puech de AP 126 0,1121 0,1121 Commune de, Nouvelle application _de Vergèze | h Roudegoou Co Vergèze du RF à partir de 2018 Commune VERGEZE Combe des AP 195 0,1093 0,1093 Commune de! Nouvelle application de Vergèze Morts Vergèze du RF à partir de 2018 Commune VERGEZE Cante Cigales AP 283 0,0409 0,0409 Commune de! Nouvelle application | | de Vergèze | in . Vergèze du RF à partir de 2018 Commune | VERGEZE Combe AP 319 0,0616| -0,0616 Commune de Nouvelle application . de Vergèze | Loubière h |. _ Vercgèze |du RF à partir de 2018 Commune VERGEZE Les Vistides AR 4 0,3863|. .0,3863 Commune de "Nouvelle application | de Vergèze | A Vergèze du RF à partir de 2018
DDTM du Gard - 30-2018-04-11-007 - cop-co-et3-20180411133813 122 | Commune Forêt de Lieu-dit | Parcelle | Surface |MSurface"! Propriétaire [Régime forestier
de situation | rattachement | cadastrale cadastrale soumise
... |__(ha) han | | Commune
: VERGEZ | Le Gré AR 22 | 0,2298/. 0,2298 Commune de “Nouvelle-application
de Vergèze . Vergèze du RF à partir de 2018.
| Commune VERGEZE Le Gré AR 33 0,0659 0,0659 Commune de| Nouvelle application |
| de Vergèze | Vergèze du RF à partir de 2018
Commune VERGEZE Le Gré AR 35 0,1258. 01258 Commune de Nouvelle application
| de Vergèze | Vergèze du RF à partir de 2018
| Commune | VERGEZE | Cante Cigales | AR 74 | 0,0742.. 00742 Commune de MNouvelle‘application
| de Vergèze| | L _|. Vergèze du RF à partir de 2018
| Commune | VERGEZE | Cante Cigales | AR 79 0,1889.. 01889 Commune de | Nouvelle’‘application
| de Vergèze | Vergèze du RF à partir de 2018.
Commune | VERGEZE |Cante Cigales! AR87 | 0,3867... 0,3867 Commune de Nouvelle application
| de Vergèze li | : Vergèze du RF à partir de 2018
| Commune | VERGEZE |Cante Cigales | AR 94 0,0416 0,046 Commune de “Nouvelle‘application
de Vergèze | | | Vergèze du RF à partir de 2018
Commune | VERGEZE |Cante Cigales| AR 97 0,1356,. 01356 Commune de "Nouvelle application
| de Vergèze : — oo Vergèze du RF à partir de 2018:
Commune | VERGEZE |Cante Cigales! AR98 | 3,0312.. 30312 Commune de ANouvelle-application
de Vergèze | | ___Vergèze |duRF-à- partir de 2018.
| Commune VERGEZE | Cante Cigales | AR 105 0,0915/,. 0/0915 Commune de Nouvelle application
|de Vergèze L LT __ Vergèze du RF à partir de 2018
Commune VERGEZE | Fourde AR187 | 0,0433M. 00433 Commune de Nouvelle application
| de Vergèze Pignan _ | Vergèze du RF à partir de 2018
: Commune | VERGEZE Four de AR 190 0,3948 0,3948 Commune de Nouvelle application
de Vergèze | | Pignan | | Vergèze |du RF à partir de 2018
Commune VERGEZE Four de AR 198 0,3014|. 0,3014 Commune de| Nouvelle application
| de Vergèze | Pignan Vergèze du RF à partir de 2018
Commune VERGEZE Four de AR 242 | 0,1162 0,1162 Commune de, Nouvelle application
. de Vergèze co | __ Pignan | ___ | Vergèze du RF à partir de 2018
| Commune VERGEZE Le Fès AS 78 0,2050/.. 0,2050! Commune de! Nouvelle application |
de Vergèze | . |. _Vergèze du RF à partir de 2018
Commune | VERGEZE Le Fès AS 79 | 0,4038 0,4038| Commune de Nouvelle application
| de Vergèze oo L ! Vergèze du RF à partir de 2018
Commune | VERGEZE Le Fès | AS 80 0,1986. 01986 Commune de "Nouvelle application
_ de Vergèze ! Vergèze du RF à partir de 2018.
Commune | VERGEZE Le Fès AS 81 0,1926... 01926 Commune de! Nouvelle application
| deVergèze | __| | | Vergèze du RF à partir de 2018
Commune VERGEZE | Puech Long AS 82 1,0376 1,0376, Commune de| Nouvelle application
|. de Vergèze | Vergèze du RF à partir de 2018
| TOTAL des surfaces complémentaires de
la forêt communale de Vergèze
Superficie actualisée :
* Ancienne superficie de la Forêt Communale de Vergèze :
23 ha 76 a 91 ca |
41 ha 37 a 68 ca
* Superficie totale à distraire du régime forestier (distraction de 2 parcelles cadastrales) :
* Superficie à intégrer au régime forestier :
* Nouvelle superficie de la Forêt Communale de Vergèze :
2ha05a01 ca
23 ha 76 a 91 ca
63 ha 09 a 58 ca
DDTM du Gard - 30-2018-04-11-007 - cop-co-et3-20180411133813 123 ve
O8k) av
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“ L: “
Les Ÿ 15" h
Wu Kÿ 2 qu ne
A + :
TR
AUTTE=
EUR SL
ave
Commune de VERGEZE
Restructuration foncière
Surface totale : 63 ha 09 a 58 ca
CT Limiles de communes
2 Paicelles cadastrales - Vergèze
Fotél communale de Vergèza relevant du
régime foreilier : 05 paroales oadastiates
pour $ = 39 ha 22 307 ca
2 parcelles osdasiraies (AP 240 at AP 267)
à distisie de la F.C. de Vergèxe
peut Se 2h08 a O1 où
54 parcelles cadastiales proposées pour
BR mtégres tar. de Vorgèxs relevant du
tégime forestier pour $ = 23 ha 78 à Q1 64
Auyltés piopriétés de ls commune dé
Vergèze :285 parcalles sadastraälas
pour 5 = 61h267 a 63 ca
6 paroelles cadastrales {ANBGB.AN7,
ET] AN 227. A0 254, AP 103 et AP 194)
Privées et enclavées an F.C. da Vergèze
Pistes DFCI :
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DDTM du Gard - 30-2018-04-11-007 - cop-co-et3-20180411133813 125 DDTM du Gard
30-2018-04-19-004
cop-co-et3-20180420131934
Arrêté N°DDTM_SEF_2018_0178 portant autorisation de destruction et de perturbation
intentionnelle d'oiseaux protégés pour la sécurité aérienne sur l'aéroport de Nîmes-garons
DDTM du Gard - 30-2018-04-19-004 - cop-co-et3-20180420131934 126 De EL . 7 4 Liberté « Égelité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer Nîmes, le 19 avril 2018
Service Environnement Forêt
ARRETE N° DDTM-SEF-2018-0178
Portant autorisation de destruction et de perturbation intentionnelle
d’oiseaux protégés pour la sécurité aérienne sur l’aéroport de Nîmes-Garons
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée, concernant la conservation des oiseaux
sauvages, notamment son article 9,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.427-5,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009 ;
Vu l’arrêté du 23 février 2015, fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à
l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne,
Vu l’arrêté ministériel du 10 avril 2007, relatif à la prévention du péril animalier sur les
aérodromes ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
Vu la demande d’autorisation de prélèvement d’espèces protégées en date du 31 octobre 2017
présentée par l’aéroport de Nîmes aux motifs de la menace et du danger pour la sécurité aérienne
provoqués par la présence d’espèces animales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-03-12-002 du 12 mars 2018 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur
départemental des territoires et de la mer et la décision n° 2018-AH-AG/01 du 16 mars
2018 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale relative à
l'arrêté préfectoral 30-2018-03-12-002 ;
Vu l’avis favorable du Directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement en date du 12 mars 2018;
DDTM du Gard - 30-2018-04-19-004 - cop-co-et3-20180420131934 127 Vu l’avis favorable du CSRPN pour l’effarouchement et la destruction des espèces protégées en
date du 10 avril 2018,
Vu la consultation du public, réalisée sur le site internet de la DREAL du 3 mars 2018 au 18 mars
2018,
Considérant qu’il n’existe pas d’autre moyen pour prévenir les risques que ces espèces animales
peuvent faire courir à la sécurité aérienne, et compte tenu de l’urgence qu’il y a à remédier
immédiatement à ce péril pour préserver les vies humaines,
Considérant que les moyens de prévention utilisés et notamment l’effarouchement ne sont pas
suffisants ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1° :
Pour assurer la sécurité aérienne, l’aéroport de Nîmes est autorisé à faire procéder sur
la plate-forme aéroportuaire à :
* L’effarouchement et à la destruction éventuelle par tirs des oiseaux appartenant aux espèces
suivantes identifiées sur la plate-forme :
* Apus apus- Martinet noir (10 spécimens)
* Delichon urbicum -Hirondelles des fenêtres (50 spécimens)
* Hirundo rustica-Hirondelle rustique (50 spécimens)
* Egretta garzetta- Aigrette garzette (10 spécimens)
* Merops apiaster- Guêpier d'Europe (20 spécimens)
* Motacilla alba-Bergeronette grise (10 spécimens)
* Upupa epops- Huppe fasciée (10 spécimens)
* Circus cyaneus - Busard Saint Martin (2 spécimens)
* Burhinus oedicnemus-Oedicnème criard (5 spécimens)
* Ciconia ciconia-Cigogne blanche (5 spécimens)
* Coracias garrulus-Rollier d'Europe (5 spécimens)
* Milvus milvus-Milan royal (10 spécimens)
* Milvus migrans-Milan noir (10 spécimens)
* Bubulcus ibis -Héron garde-boeufs (20 spécimens)
* Corvus monedula-Choucas des tours (200 spécimens)
* Buteo buteo- Buse variable (10 spécimens)
* Falco tinunculus-Faucon crécerelle (20 spécimens)
* Larus ridibundus-Mouette rieuse (20 spécimens)
* Larus cachinnans-Goéland leucophée (20 spécimens)
* Ardea cinerea-Héron cendré (5 spécimens).
Ces tirs doivent être effectués en dernier recours, lorsque les moyens de dissuasion s’avèrent
inefficaces.
* L’effarouchement à l’aide de chiens de 200 outardes (fetrax tetrax). Le rythme de cette
perturbation intentionnelle sera adapté en fonction de la réaction des oiseaux. Ces perturbations ne
devront pas entraîner de destruction d’outarde.
* L’effarouchement à l’aide de la fauconnerie de 200 outardes. La structure retenue pour
l’effarouchement devra être en règle au niveau de son certificat de capacité, son autorisation de
détention de rapaces pour la chasse au vol et de son autorisation d’ouverture. Ces documents
DDTM du Gard - 30-2018-04-19-004 - cop-co-et3-20180420131934 128 devront être impérativement présentés à la DDTM du Gard, avant que l’accord d’intervention soit
octroyé à la structure concernée. En cas de blessure ou de mort accidentelle de spécimens d’outarde,
un compte rendu sera transmis pour information au Conseil National de Protection de la Nature
(CNPN) via la DREAL Occitanie, dans les plus brefs délai
Article 2:
Ces destructions et ces effarouchements s’effectuent sous la responsabilité du chef de
service de prévention du péril animalier de l’aéroport de Nîmes, et en coordination avec l'ONCFS
selon les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 10 avril 2007, relatif à la prévention du péril
animalier sur les aérodromes.
Parallèlement aux tirs, le service de prévention du péril animalier s’attachera à mettre en œuvre les
mesures de gestion des espaces naturels préconisés par le COGard afin que ces milieux soient les
moins attractifs possible pour ces espèces.
Article 3 :
La période d’effarouchement et de destruction prendra effet sur une période d’un an à
compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
Article 4 :
Les agents autorisés à effectuer les opérations de lutte aviaire devront prendre toutes
dispositions pour éviter tout risque de confusion avec d’autres espèces que celles autorisées par la
présente dérogation.
Les tirs seront effectués par :
-les agents de l’'ONCFS qui disposent des habilitations nécessaires à ce genre de mission ;
-€t par le ou les agents en charge de la sécurité sur l’aéroport qui sont habilités pour ce genre
d’intervention sous la responsabilité du chef de service de prévention du péril animalier de
l’aéroport de Nîmes- Garons.
Les personnes autorisées sont :
- Laurent GALVANI
- Jérémie LEJEUNE
- Patrice KIELBASA
- Denis GRAVIER
- Olivier ROMEU
- Nicolas GARCIA
- Vincent DEJEAN
- Richard RIOULT
- Thibaut PAJOT
- Mickael SEVERAN
- Eric ROBISCO
- Freddy BURCK
- Mohamed ABBAOUI
- Eliot SOLVIGNON
Article 5 :
L'autorisation de destruction et de perturbation intentionnelle ainsi que l’habilitation
sont présentées à toute réquisition des services de contrôle
Article 6 :
Un compte rendu du résultat des opérations mentionnant les méthodes employées ainsi
qu’un état détaillé des spécimens détruits et une évaluation de l’impact de ces destructions et de
leur efficacité au regard de la prévention des collisions sera adressé à la Direction Départementale
DDTM du Gard - 30-2018-04-19-004 - cop-co-et3-20180420131934 129 des Territoires et de la Mer du Gard et à la DREAL Occitanie avant le 15 janvier 2019 (pour
l’année 2018).
Les suivis des effectifs d’outarde, tels que pratiqués en 2015-2016-2017 devront être poursuivis en
2018.
Ces comptes rendus conditionnent l’attribution d’une nouvelle autorisation de régulation.
Article 7:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Gard, le Directeur Régional de l’Environnement de | Aménagement et
du Logement de l’Occitanie, le Directeur Départemental de l’Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage du Gard, le Directeur de l’aéroport de Nîmes Garons, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gard et dont les copies seront adressées
Au titre de leurs missions de police
* Au chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
* Au colonel commandant de gendarmerie du Gard
* Au commissaire de police de Nîmes
Pour attribution et /ou information
* aux maires des communes de Nîmes et de Saint Gilles
* au Directeur Régional de l’Environnement, de | Aménagement et du Logement,
* au Directeur Départemental des territoires et de la mer du Gard,
Le Préfet
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Le Chef de Service
Environnerien (e)
/ Cyrille ANGRAND
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture du Gard
DDTM du Gard - 30-2018-04-19-004 - cop-co-et3-20180420131934 130 DDTM du Gard
30-2018-04-13-007
Décision portant subdélégation de signature des rapports
d'instruction des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
Décision N° 2018 - AH - CDAC -01
DDTM du Gard - 30-2018-04-13-007 - Décision portant subdélégation de signature des rapports d'instruction des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 131 BE À Liberté « Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
1 3 AVR 2018 A [0]
Nîmes, le
Secrétariat Général
Réf :
Affaire suivie par
Tél : 04.66.62.62.04
Courriel / : @gard.gouv.fr
DECISION N° 2018 — AH —- CDAC-01
portant subdélégation de signature
des rapports d’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale
présentés devant la commission départementale d’aménagement commercial
Le directeur départemental des territoires et de la mer
VU le code du commerce et notamment son article R.752-16 ;
VU l'arrêté du premier ministre du 12 mai 2015 nommant M. André HORTHI, directeur départemental à la
direction départementale des territoires et de la Mer à compter du 1er juillet 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM_DIR 2015 001 du 20 mai 2015 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard ;
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à effet de signer l’ensemble des rapports d’instruction des
demandes d’autorisation d’exploitation commerciale telles que prévues par le code de commerce et dont les
dossiers doivent être rapportés devant la commission départementale d’aménagement commercial du Gard à :
Mme Lydia VAUTIER, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer ;
M. David VRIGNAUD, chef du service urbanisme et habitat ;
M. Jean-François ROUSSEL, adjoint au chef du service urbanisme et habitat ;
M. Rémi CAPPANNELLI, chef de l’unité urbanisme du service urbanisme et habitat;M.
M. Vincent BRAQUET, chef du service d’aménagement territorial sud Gard, littoral et mer
(SAT SGLM), pour les rapports d’instruction portant sur les projets situés sur le territoire du SAT
SGLM ;
M. Michel NAUDY, chef du service d’aménagement territorial du Gard rhodanien (SAT GR),
pour les rapports d’instruction portant sur les projets situés sur le territoire du SAT GR ;
M. Bruno GOURMAUD, chef du service d’aménagement territorial des Cévennes (SAT C),
pour les rapports d’instruction portant sur les projets situés sur le territoire du SAT C.
1/2
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11.8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-04-13-007 - Décision portant subdélégation de signature des rapports d'instruction des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 132 Article 2 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le
directeur départemental des territoires et de la mer, par délégation ».
Article 3 :
A la date de publication, toutes dispositions antérieures relatives à une subdélégation de signature
sont abrogées
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution de la présente
décision dont copie sera adressée à monsieur le préfet du Gard et qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
2/2
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-04-13-007 - Décision portant subdélégation de signature des rapports d'instruction des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 133 DDTM du Gard
30-2018-04-13-005
Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire
Décision N°2018-AH-OS-01
DDTM du Gard - 30-2018-04-13-005 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 134 EX —- Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 13 AR. 2018 Secrétariat Général
Réf :
Affaire suivie par : XXxxxx
Téi : 04.66.62.62.04
Courriel : xxxxx.xxxxx(@gard.gouv.fr
DECISION N° 2018 - AH -— OS/01
portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
les arrêtés interministériels portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du 21 décembre 1982 et du 30 décembre 1982 modifiés
par celui du 20 septembre 1984 pour ce qui concerne les budgets des ministères de l'urbanisme et du
logement, des Transports et de l'Environnement ;
l'arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2015 nommant M. André HORTH, Directeur départemental à
la direction départementale des territoires et de la mer à compter du 1er juillet 2015 ;
l'arrêté n° 2017 — DL — 40 du 06 mars 2017 portant délégation de signature au titre du décret du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique portant règlement général sur la
comptabilité publique à M. André HORTH pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l’État en qualité de responsable d’unité opérationnelle des budgets opérationnels
de programme relevant de sa compétence
larrêté n° 30-2018-02-01-006 du 01/02/2018 portant délégation de signature au titre du décret du
décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. André
HORTH pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État des
budgets opérationnels de programme BOP 333 action 2 et BOP 723
l’arrêté préfectoral n° 2017 — DL — 42 du 06 mars 2017 portant délégation de signature à M. André
HORTEHE, directeur départemental des territoires et de la mer pour l’exercice des attributions de pouvoir
adjudicateur
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
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au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-04-13-005 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 135 DECIDE
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Lydia VAUTIER, ingénieure en chef des ponts, des
eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, à l’effet de signer toute pièce
relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur et tant
pour les dépenses que pour les recettes, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des
territoires et de la mer, selon l’ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du Préfet du Gard.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur ou du subdélégataire visé à l'article 1er, Mme
Catherine BOURRIER, conseillère d’administration de l’écologie, du développement et de l'aménagement
durable, secrétaire générale, disposera de la même subdélégation.
Article 3 :
Subdélégation de pouvoir adjudicateur et de signature est donnée aux gestionnaires de crédits à
l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences (conformément aux spécimens de signature
en annexe 2) :
+ les propositions d’engagements des dépenses et d'affectation des crédits à des opérations d'investissement,
de fonctionnement ou d'intervention auprès du contrôle budgétaire et les pièces justificatives qui les
accompagnent,
° les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toute nature,
.« les engagements juridiques matérialisés par des marchés à procédure adaptée jusqu’à 90 000 € hors taxes,
e l'établissement des titres de recettes,
sur les BOP suivants :
BOP Chef de service | Grade — service
333 Mme Catherine BOURRIER Conseillère d'administration de
217 l'écologie, du développement et de
215 l'aménagement durable
723 | Secrétaire générale
135
207
181 (BOP de bassin et de M. Vincent COURTRAY Ingénieur en chef des travaux publics
région) de l’Etat
113 (Eau) ou, en cas d'absence ou Chef du service eau et inondation d'empêchement,
| M. Jérôme GAUTHIER Ingénieur divisionnaire de l'agriculture
| et de l'environnement, | Adjoint au chef de service
Mme Charlotte COURBIS Ingénieure de l’agriculture et de
l’environnement
Adjointe au chef de service
2/6
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-04-13-005 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 136 135 M. David VRIGNAUD Attaché principal d’administration de |
l'équipement hors classe
ou, en cas d'absence ou Chef du service urbanisme et habitat
d'empêchement,
M. Jean-François ROUSSEL Ingénieur divisionnaire des TPE
Adjoint au chef de service
149 M. Cyrille ANGRAND Ingénieur en chef des Ponts, des Eaux | 113 (Biodiversité) et des Forêts, |
181 Chef du Service Environnement Forêt
203
|
149 M. Gérard CHEVALIER Chef de mission de l’agriculture et de
l’environnement,
ou, en Cas d'absence ou | Chef du Service Économie Agricole
d'empêchement,
Mme Catherine BERGOGNE | Ingénieure divisionnaire de
l’agriculture et de l’environnement
| | Adjointe au chef de service
207 | M. Géry FONTAINE | Conseiller d’administration de l’écologie, du développement et de | l'aménagement durable Chef du Service Sécurité et Bâtiment
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités, dont la liste est annexée (annexe 1) à la
présente décision, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences (conformément aux
spécimens de signature en annexe 2) :
+ les pièces de liquidation des recettes et de dépenses de toute nature,
+ les engagements juridiques à hauteur d'un montant maximum fixé dans l'annexe 1 précitée.
Article5 :
En cas d'absence ou d'empêchement des gestionnaires et responsables d'unités désignés aux articles
3 et 4, les subdélégations conférées par ces mêmes articles pourront être exercées par l'intérimaire
nominativement désigné.
Article 6 :
Sur proposition des gestionnaires ou responsables d'unités désignés à l'article 4 de la présente
décision pourront être habilités à signer des commandes sous leur contrôle et sous leur responsabilité certains
de leurs collaborateurs dans la limite d'un montant fixé dans l'annexe 1 à la présente décision.
Article 7 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le
Préfet et par délégation, pour le directeur départemental des territoires et de la mer ».
3/6
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de E1,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-04-13-005 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 137 Article 8 :
A la date de publication, toutes dispositions antérieures relatives à une subdélégation de signature
sont abrogées
Article 9 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution de la présente
décision dont copie sera adressée à monsieur le préfet du Gard et qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
4/6
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-04-13-005 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 138 Annexe Î
à la décision portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire délégué
Chefs d'unités habilités à signer des commandes | Autres agents habilités à signer des commandes
visés à l’article 4 visés à l’article 6
BOP montant TL montant maximum : maximum nom — prénom autorisé de nom — prénom autorisé de
l’engagement l'engagement
| | juridique juridique
| JULLIEN Jean-Etienne | AFFORTIT Pierre Moyens mutualisés des | . (SG) 333 | administrations so)008 20 000 € $ 000 € déconcentrées JEAN-FRANCOIS Audrey (facturation voyagistes)
(SG)
h _ GIACOMAZZI Christine 20 000 € ROSET Xavier 5 000 €
| Conduite et pilotage de | (5G) (SG) 217 l'écologie, de l’énergie, du | | I S NN développement durable et | de la mer COLSON Marion 20 000 € (SG) |
GIACOMAZZI Christine | | | (SG) 20 000 €
215 Conduite et pilotage des
politiques de l’agriculture | COLSON Marion
20 000 €
(SG)
D | RE DE | | : COLSON Marion | JULLIEN Jean-Etienne 793 D Eneten des bâtiments de | () 20 000 € AFFORTIT Pierre 5 000 €
| (SG)
AMRI Mohamed 20 000 €
(SUH) COLSON Mari | Urbanisme territoires et ar1on 135 M . (SG) 5000€ | amélioration de l'habitat frai dévi | JACQUET - FONTAINE Hélène | 20 000€ (frais de déplacements) (SUH)
| _ =
181 [Prévention des risques SCELSO Estelle 20 000 € FRANCE Géraldine 5 000 €
(BOP de région et bassin) (SEI) (SED)
5/6
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.souv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-04-13-005 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 139 Chefs d'unités habilités à signer des commandes | Autres agents habilités à signer des commandes
visés à l’article 4 visés à l’article 6
BOP L L : | montant L EL montant maximum maximum nom — prénom autorisé de nom — prénom autorisé de l'engagement l’engagement : : Co juridique | juridique
| Paysage, Eau et HARENG Didier
113 Biodiversité (SEF) 20 000€ | Biodiversité- Natura 2000 | |
| | : | 149 | Forêt CHANTEPY Christophe | 20000€
(SEF) |
| 0 | . | »
181 transports (SEF) |
EL PIERRE Géraldine LE
Sécurité et circulati BOUKRA Morad (SSB) 207 | ®écuriié et circulation ora 20 000 € COLSON Marion 5 000 € routière (SSB)
(SG)
| (frais de déplacement)
6/6
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-04-13-005 - Décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 140 DDTM du Gard
30-2018-04-13-006
Décision portant subdélégation et organisation en matière
de fiscalité de l'urbanisme
Décision N° 2018 - AH- FU-01
DDTM du Gard - 30-2018-04-13-006 - Décision portant subdélégation et organisation en matière de fiscalité de l'urbanisme 141 BE TJ Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, |
Secrétariat Général nn 13 AVR, 2018 Réf : Affaire suivie par :
Tél : 04.66.62.
Courriel : @gard.gouv.fr
DECISION N° 2018 — AH -— FU-01
portant subdélégation de signature et organisation
en matière de fiscalité de l’urbanisme applicable aux permis de construire
et déclarations préalables déposés à compter du 1° mars 2012.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
VU Je livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.57 et L.255A ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment ses articles 11, 28 et 117 à 119 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants, R.331-1 et suivants et
R.620-1 ;
VU le code du patrimoine et notamment son article L.524-8 :
VU l'arrêté du premier ministre du 12 mai 2015 nommant M. André HORTH, directeur
départemental à la direction départementale des territoires et de la mer à compter du 1er juillet
2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM DIR 2015 001 du 20 mai 2015 portant organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à effet de signer les états récapitulatifs des titres de
recettes individuel ou collectif visés à l'article L.255 A du livre des procédures fiscales relatifs à la
taxe d'aménagement, au versement pour sous-densité et à la redevance d'archéologie préventive à :
+ Mme Lydia VAUTIER, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer ;
+ M. David VRIGNAUD), chef du service urbanisme et habitat ;
+ M. Jean-François ROUSSEL, adjoint au chef du service urbanisme et habitat;
M. Rémi CAPPANNELLI, chef de l’unité urbanisme du service urbanisme et habitat;
1/3
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-04-13-006 - Décision portant subdélégation et organisation en matière de fiscalité de l'urbanisme 142 Article 2 :
Délégation de signature est donnée à effet de signer les décisions prises pour statuer sur les
réclamations contentieuses visées à l'article R.331-14 du code de l'urbanisme dont il peut être
prononcé l’annulation totale ou partielle des créances qui n’étaient pas dues en matière de taxe
d'aménagement, de versement pour sous-densité et de redevance d’archéologie préventive à :
+ Mme Lydia VAUTIER, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer ;
+ _ M. David VRIGNAUD, chef du service urbanisme et habitat;
+ M. Jean-François ROUSSEL, adjoint au chef du service urbanisme et habitat ;
+ M. Rémi CAPPANNELLI, chef de l’unité urbanisme du service urbanisme et habitat ;
+ M. Bruno GOURMAUD, chef du service d’aménagement territorial des Cévennes ;
+ Mme Valérie RAUX, chef de l'unité aménagement durable grand ouest du service
d’aménagement territorial des Cévennes.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à effet de signer les décisions d’admission en non valeur
en matière de taxe d'aménagement, de versement pour sous-densité et de redevance d'archéologie
préventive à :
* Mme Lydia VAUTIER, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer ;
+ M. David VRIGNAUD, chef du service urbanisme et habitat ;
+ __ M. Jean-François ROUSSEL, adjoint au chef du service urbanisme et habitat ;
+ M. Rémi CAPPANNELLI, chef de l’unité urbanisme du service urbanisme et habitat ;
* M. Bruno GOURMAUD), chef du service d’aménagement territorial des Cévennes;
+ Mme Valérie RAUX, chef de l'unité aménagement durable grand ouest du service
d'aménagement territorial des Cévennes.
Article 4 :
Sont désignés pour représenter le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
devant les juridictions compétentes dans les affaires visées aux articles précédents :
+ Mme Lydia VAUTIER, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer ;
+ Mme Catherine BOURRIER, secrétaire générale ;
+ Mme Catherine PEYRE, chef de l'unité AJ du secrétariat général ;
*< M. Philippe DUMAS, référent contentieux administratif ;
+ M. David VRIGNAUD), chef du service urbanisme et habitat ;
+ M. Jean-François ROUSSEL, adjoint au chef du service urbanisme et habitat ;
+ M. Rémi CAPPANNELLL chef de l’unité urbanisme du service urbanisme et habitat:
* M. Bruno GOURMAUD, chef du service d’aménagement territorial des Cévennes ;
+ Mme Valérie RAUX, chef de l'unité aménagement durable grand ouest du service
d'aménagement territorial des Cévennes.
Article 5 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :
« pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, par délégation ».
2/3
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
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DDTM du Gard - 30-2018-04-13-006 - Décision portant subdélégation et organisation en matière de fiscalité de l'urbanisme 143 Article 6 :
A la date de publication, toutes dispositions antérieures relatives à une subdélégation de
signature sont abrogées.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution de la présente
décision dont copie sera adressée à monsieur le préfet du Gard et qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le directeur départemenñtal des territoires et
31/3
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
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DDTM du Gard - 30-2018-04-13-006 - Décision portant subdélégation et organisation en matière de fiscalité de l'urbanisme 144 DDTM du Gard - 30-2018-04-13-006 - Décision portant subdélégation et organisation en matière de fiscalité de l'urbanisme 145 DIRECCTE
30-2018-04-24-002
24 04 2018 ARRETE CONSEILLER DU SALARIE
DIRECCTE - 30-2018-04-24-002 - 24 04 2018 ARRETE CONSEILLER DU SALARIE 146 2
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Unité Départementale du Gard
DIRECCTE Occitanie
Nîmes, le jg 4 AVR. 2018
ARRETE n°
Portant établissement de la liste départementale des conseillers du salarié
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU l’article L.1231-1 du code du travail ;
VU l’article L.1232-7 du code du travail ;
VU les articles R.1232-2 à R.1232-8 du code du travail ;
APRES consultation des organisations représentatives visées aux articles L.2272-I et R.2272-1 du code du travail ;
VU les propositions du Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE Occitanie, responsable de l’Unité
Départementale du Gard ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1 :
La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors d’un entretien préalable à licenciement ou à rupture conventionnelle, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, est composée des personnes figurant au tableau en annexe.
Article 2 :
La durée de leur mandat est fixée à trois ans.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 — 30908 NIMES cedex 2 Standard : 04 66 38 55 55
DIRECCTE - 30-2018-04-24-002 - 24 04 2018 ARRETE CONSEILLER DU SALARIE 147 Article 3 :
Leur mission permanente s’exerce exclusivement dans le département du Gard et ouvre droit au
remboursement des frais de déplacement qu’elle occasionne dans ce département.
Article 4 :
La liste prévue à l’article ler ci-dessus, sera tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque
unité de contrôle de l’inspection du travail et dans chaque mairie du département.
Article 5 :
L'arrêté n° 2015-05-013 UT 30 - DIRECCTE du 27 mai 2015 est abrogé.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur Régional Adjoint de la DIRECCTE
Occitanie responsable de l’Unité Départementale du Gard, les maires des communes du département
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
le seclétoir sénéral
François LA NNE
Voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux devant l’autorité décisionnaire.
Elle peut également être contestée dans le délai de deux mois à compter de la réception de sa notification
dans le cadre d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de NIMES - 16 avenue Feuchères —
CS 88010 — 30941 NIMES CEDEX 09
DIRECCTE - 30-2018-04-24-002 - 24 04 2018 ARRETE CONSEILLER DU SALARIE 148 Préfecture du Gard
30-2018-04-23-002
ARRETE fixant le nombre de jurés appelés à participer à
la formation du jury criminel pour l’année 2019
ARRETE fixant le nombre de jurés appelés à participer à la formation du jury criminel pour
l’année 2019
Préfecture du Gard - 30-2018-04-23-002 - ARRETE fixant le nombre de jurés appelés à participer à la formation du jury criminel pour l’année 2019 149 EX = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFECTURE
|
Nîmes, le 1 3 AVR 201 Direction de la citoyenneté 3 et de la légalité
Bureau des élections o
et de la réglementation générale ARRETE n | .... a fixant Le nombre de jurés Appeles à participer à la Affaire suivie par : M. Leprovost formation du JUIY criminel pour l’année 2019 & 0466 36 43 43
Mél : andré.leprovost@gard.gouv.fr
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 259 et suivants et À 36-12 relatifs au
jury d'assises,
VU les résultats du recensement général de la population établi par l’Institut National des
Statistiques et Etudes Economiques en vigueur à compter du 1° janvier 2018,
VU le décret n° 2014-232 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le
département du Gard, l’application des dispositions du présent décret sont entrées en vigueur
suite au renouvellement général des assemblées départementales,
VU le décret n° 2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des collèges électoraux
pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux,
VU le décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d’outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
CONSIDERANT :
eque les populations légales issues du nouveau recensement ont été authentifiées par le décret
n° 2017-1973 du 29 décembre 2017 précité, publié le 31 décembre 2017, au Journal Officiel
de la République française,
eque la population du département du Gard s'élève à 754 170 habitants,
eque ce nombre conduit à désigner 580 jurés titulaires et 150 jurés suppléants,
ARRETE :
Article ler - Le nombre total des jurés qui doivent composer la liste du jury d'assises du
département du Gard, pour l'année 2019, est fixé à 580 jurés titulaires.
Pour la Ville de NIMES exclusivement, 150 jurés suppléants sont à désigner
complémentairement au nombre des jurés titulaires sus-désignés.
Article 2 - Les 580 jurés titulaires qui doivent composer la liste du jury d'assises du département
du Gard, à partir des sessions d'assises de 2019, sont répartis ainsi qu'il suit, par canton, par
commune ou par communes regroupées.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-04-23-002 - ARRETE fixant le nombre de jurés appelés à participer à la formation du jury criminel pour l’année 2019 150 JURES
CANTONS COMMUNES OU COMMUNES REGROUPEES POPULATION NURES
AIGUES-MORTES 8 471 7
AIMARGUES 5 499 3
AUBAIS 2 671 2
AIGUES- GALLARGUES LE MONTUEUX 3 745 3
MORTES LE CAILAR 2 447 2
LE GRAU DU ROI 8 508 7
ST LAURENT D'AIGOUZE 3 503 2
TOTAL 34 844 26
ALES ALES VILLE 40 733 33
ANDUZE 3 525 2
BAGARD 2 695 2
BOISSET ET GAUJAC 2 592 2
GENERARGUES 733 1
ALES 1
RIBAUTE LES TAVERNES 2 138 1
ST CHRISTOL LES ALES 7 231 6
ST JEAN DU PIN 1 540 4
TOTAL 20 454 15
MONS 1 655 1
ST MARTIN DE VALGALGUES 4415 3
ST PRIVAT DES VIEUX 5 247 4
SALINDRES 3 362 2 ALES 2 BELVEZET, BOUQUET, FONS SUR LUSSAN, LUSSAN, 6
VALLERARGUES
BROUZET LES ALES, LES PLANS, ST JUST ET VACQUIERES, | 580
SERVAS, SEYNES
TOTAL 17 594 12
MEJANNES LES ALES 1 244 1
ST HILAIRE DE BRETHMAS 4 274 3
VEZENOBRES 1 872 1
ALES 3 CASTELNAU VALENCE, DEAUX, EUZET, MARTIGNARGUES,
MONTEILS, ST CESAIRE DE GAUZIGNAN, ST ETIENNE DE L'OLM à 406 ’
ST HIPPOLYTE DE CATON, ST JEAN DE CEYRARGUES,
ST MAURICE DE CAZEVIEILLE
TOTAL 11 886 9
| CANTONS COMMUNES OU COMMUNES REGROUPEES POPULATION | NBRE DE |
Préfecture du Gard - 30-2018-04-23-002 - ARRETE fixant le nombre de jurés appelés à participer à la formation du jury criminel pour l’année 2019 151 BAGNOLS SUR CEZE 18 649 15
CONNAUX 1 702 1
ORSAN 1 134 1
BAGNOLS/CEZE |_ SABRAN 1 750 2 TRESQUES 1 839 1
CAVILLARGUES, CHUSCLAN, GAUJAC, LE PIN, ST ETIENNE à 430 ;
DES SORTS, ST PONS LA CALM,
TOTAL 29 504 23
ARAMON 4 224 3
BEAUCAIRE 16 269 13
BELLEGARDE 6 948 6
DEAUCARE LL COMPS 1 782 1
FOURQUES 2 925 2
JONQUIERES SAINT VINCENT 3 732 3
VALLABREGUES 1 398 1
TOTAL 37 278 29
CALVISSON 5 550 4
CONGENIES 1 670 1
FONS 1 413 1
NAGES ET SOLORGUES 1 624 1
ST GENIES DE MALGOIRES 3 006 2
CALVISSON ST MAMERT DU GARD 1 632 1
SOMMIERES 4 814 4
VILLEVIEILLE 1 740 1 ASPERES, AUJARGUES, BOISSIERES, FONTANES, JUNAS, S 05e ; LECQUES, ST CLEMENT, SALINELLES, SOUVIGNARGUES
LA ROUVIERE, MONTIGNARGUES, SAUZET 1 975 2
CANNES ET CLAIRAN, COMBAS, CRESPIAN, GAJAN, 4 999 4
MONTMIRAT, MONTPEZAT, PARIGNARGUES, ST BAUZELY
TOTAL | 34458 | 26 |
CANTONS COMMUNES OÙ COMMUNES REGROUPEES POPULATION | NEREDE
BRANOUX LES TAILLADES 1 399 1
CENDRAS 1 921 1
LA GRAN- LA GRAND'COMBE 5 236 4
D'COMBE LES SALLES DU GARDON 2 644 2
ST JEAN DU GARD 2 777 2
AUJAC, BONNEVAUX, CHAMBON, CHAMBORIGAUD,
Préfecture du Gard - 30-2018-04-23-002 - ARRETE fixant le nombre de jurés appelés à participer à la formation du jury criminel pour l’année 2019 152 CONCOULES, GENOLHAC, LA VERNAREDE, MALONS ET ELZE,
PONTEILS ET BRESIS, PORTES, SENECHAS 8 974 8 LAMELOUZE, LAVAL PRADEL, STE CECILE D'ANDORGE, 1 908 2 ST PAUL LA COSTE, ST SEBASTIEN D'AIGREFEUILLE, 972 SOUSTELLE
CORBES, MIALET, ST BONNET DE SALENDRINQUE, 2 600
STE CROIX DE CADERLE, THOIRAS, VABRES
TOTAL 22 431 17
BOUILLARGUES 6 444 5
CAISSARGUES 4 041 3
GARONS 4 863 4
MANDUEL 6 805 6 MARGUERITTES
MARGUERITTES 8 741 7
POULX 3 989 3
RODILHAN 3 102 2
TOTAL 37 985 30
NIMES NIMES-VILLE 153 496 119
PONT ST ESPRIT 10 512 9
ST PAULET DE CAISSON 1 834 1
AIGUEZE, CARSAN, CORNILLON, GOUDARGUES,
ISSIRAC, LAVAL ST ROMAN, LE GARN, MONTCLUS,
ST ALEXANDRE, ST ANDRE DE ROQUEPERTUIS, 8 415 8
PONT ST ESPRIT} ST ANDRE D'OLERARGUES, ST CHRISTOL DE RODIERES,
ST JULIEN DE PEYROLAS, ST LAURENT DE CARNOLS,
SALAZAC | LA ROQUE/CEZE, ST GERVAIS, ST MARCEL DE CAREIRET. à 508 a ST MICHEL D'EUZET, ST NAZAIRE, VENEJAN, VERFEUIL
TOTAL 26 269 20
NBRE DE CANTONS COMMUNES OÙ COMMUNES REGROUPEES POPULATION | URES
LEDIGNAN 1 454 1
LEZAN 1 597 1
MOUSSAC 1 451 1
QUISSAC 3 192 2
SAUVE 1 965 2 QUISSAC
BRAGASSARGUES, BROUZET LES QUISSAC, CARNAS,
CORCONNE, GAILHAN, LIOUC, ORTHOUX SERIGNAC ET 3 728 3
QUILHAN, ST THEODORIT, SARDAN, VIC LE FESQ
COLOGNAC, CROS, MONOBLET, ST FELIX DE PALLIERES 1 443 1
CANAULES ET ARGENTIERES, DURFORT ET ST MARTIN D 241 )
DE SOSSENAC, FRESSAC, LOGRIAN ET FLORIAN,
Préfecture du Gard - 30-2018-04-23-002 - ARRETE fixant le nombre de jurés appelés à participer à la formation du jury criminel pour l’année 2019 153 PUECHREDON, ST JEAN DE CRIEULON, ST NAZAIRE DES
GARDIES, SAVIGNARGUES
BRIGNON, CRUVIERS LASCOURS, NERS 2 251 2
AIGREMONT, BOUCOIRAN ET NOZIERES, CARDET.
CASSAGNOLES, DOMESSARGUES, MARUEJOLS LES 5 067 3
GARDONS, MASSANES, MAURESSARGUES, ST BENEZET,
ST JEAN DE SERRES
MASSILLARGUES ATTUECH, TORNAC 1 569 1
MONTAGNAC, MOULEZAN 867 1
TOTAL 26 795 20
BEZOUCE 2 297 2
CABRIERES 1 629 1
CASTILLON DU GARD 1 786 1
LEDENON 1 540 1
MEYNES 2 598 2
MONTFRIN 3 260 3
REDESSAN 4 167 4
REDESSAN L REMOULINS 2 358 2
ST GERVASY 1 891 1
SERNHAC 1 739 1
VERS PONT DU GARD 1 916 2
ARGILLIERS, COLLIAS, FOURNES, POUZILHAC, 5064 3
ST HILAIRE D'OZILHAN, VALLIGUIERES
DOMAZAN, ESTEZARGUES, ST BONNET DU GARD, THEZIERS 3 436 3
TOTAL 33 681 26
CANTONS COMMUNES OU COMMUNES REGROUPEES POPULATION | NERE LE
LAUDUN L'ARDOISE 6 239 5
MONTFAUCON 1 485 1
ROQUEMAURE 5 533 4
ST GENIES DE COMOLAS 1 942 2
ROQUEMAURE LL SANT LAURENT DES ARBRES 2 944 2
ST VICTOR LA COSTE 2 078 2
SAUVETERRE 2 016 1
TAVEL 1 975 1
CODOLET, LIRAC, ST PAUL LES FONTS 2 659 2
TOTAL 26 871 20
BARJAC 1 603 1
ROUSSON BESSEGES 2 939 2
LE MARTINET 812 1
Préfecture du Gard - 30-2018-04-23-002 - ARRETE fixant le nombre de jurés appelés à participer à la formation du jury criminel pour l’année 2019 154 LES MAGES 2 099 2
MOLIERES SUR CEZE 1 463 1
ROUSSON 4 106 3
ST AMBROIX 3 238 3
ST FLORENT SUR AUZONNET 1 229 1
ST JULIEN DES ROSIERS 3 408 3
MEJANNES LE CLAP RIVIERES, ROCHEGUDE,
ST JEAN DE MARUEJOLS ET AVEJAN, ST PRIVAT DE 2 679 2
CHAMPCLOS, THARAUX
ALLEGRE, COURRY. MEYRANNES, NAVACELLES,
POTELIERES, ST BRES, ST DENIS, ST JEAN DE VALERISCLE 5 930 4
ST JULIEN DE CASSAGNAS, ST VICTOR DE MALCAP
BORDEZAC, GAGNIERES, PEYREMALE, ROBIAC 2 773 2
TOTAL 32 279 25
CAVEIRAC 4 048 3
CLARENSAC 4 334 3
GENERAC 4 102 3
LANGLADE 2 200 2
SAINT-GILLES | MILHAUD 5 839 5
NIMES V 393 0
SAINT GILLES 13 609 11
ST COME ET MARUEJOLS, ST DIONISY 1794 1
TOTAL 36 319 28
NBRE DE CANTONS COMMUNES OU COMMUNES REGROUPEES POPULATION | NERER
LA CALMETTE 2 141 2
MONTAREN ET SAINT MEDIERS 1 488 1
ST CHAPTES 1 879 1
STE ANASTASIE 1 695 1
ST QUENTIN LA POTERIE 3 118 2
UZES 8 912 7
AIGALIERS, ARPAILLARGUES ET AUREILHAC, BLAUZAC,
UZES FLAUX, LA CAPELLE ET MASMOLENE, ST HIPPOLYTE DE MONTAIGU, ST MAXIMIN, ST SIFFRET. ST VICTOR DES 7 865 6 OULES, SANILHAC ET SAGRIES, SERVIERS ET LABAUME
VALLABRIX
AUBUSSARGUES, BARON, BOURDIC, COLLORGUES, DIONS, à 036 3
FOISSAC, GARRIGUES STE EULALIE, ST DEZERY
FONTARECHES, LA BASTIDE D'ENGRAS, LA BRUGUIERE, 776 -
POUGNADORESSE, ST LAURENT LA VERNEDE
TOTAL 32 810 25
AIGUES-VIVES 3 257 3 VAUVERT
AUBORD 2 435 2
Préfecture du Gard - 30-2018-04-23-002 - ARRETE fixant le nombre de jurés appelés à participer à la formation du jury criminel pour l’année 2019 155 BEAUVOISIN 4731 4
BERNIS 3 330 2
CODOGNAN 2 471 2
MUS 1 413 1
UCHAUD 4 307 3
VAUVERT 11 635 10
VERGEZE 5 127 4
VESTRIC ET CANDIAC 1 454 4
TOTAL 40 160 32
LE VIGAN 4 061 3
ST HIPPOLYTE DU FORT 4 049 3
SUMENE 1 617 4
LE VIGAN VALLERAUGUE 1 068 4
ALZON, ARRIGAS, AUMESSAS, BLANDAS, CAMPESTRE 069
ET LUC, VISSEC |
CAUSSE BEGON, DOURBIES, LANUEJOLS, REVENS, 080
ST SAUVEUR CAMPRIEU, TREVES
NBRE DE
CANTONS COMMUNES OU COMMUNES REGROUPEES POPULATION | “Rs
NOTRE DAME DE LA ROUVIERE, ST ANDRE DE MAJENCOULES 1 043 1
ARPHY. ARRE, AULAS, AVEZE, BEZ ET ESPARON,
BREAU ET SALAGOSSE, MANDAGOUT, MARS, à 843 à
MOLIERES CAVAILLAC, MONTDARDIER, POMMIERS,
ROGUES
ROQUEDUR, ST BRESSON, ST JULIEN DE LA NEF,
ST LAURENT LE MINIER, ST MARTIAL, ST ROMAN DE 1 179 4
LE VIGAN CODIERES
(suite) L'ESTRECHURE, PEYROLES, LES PLANTIERS, ST ANDRE à 144 DE VALBORGNE, SAUMANE
LA CADIERE ET CAMBO, CONQUEYRAC, POMPIGNAN 1 263 4
LASALLE, SOUDORGUES 1 457 4
18
TOTAL 23 673
LES ANGLES 8 646 7
PUJAUT 4 318 3
AVIGNON SAZE 2 055 1
VILLENEUVE LES AVIGNON 11 949 10
TOTAL 34 650 27
TOTAL DEPARTEMENT 754 170 580
Préfecture du Gard - 30-2018-04-23-002 - ARRETE fixant le nombre de jurés appelés à participer à la formation du jury criminel pour l’année 2019 156 Article 3 — Le tirage au sort des jurés affectés aux communes regroupées sera effectué par le
maire de la commune du chef-lieu de canton, en présence du maire ou d’un représentant de
chaque commune intéressée.
Article 4 - Les sous-préfets d’ALES et DU VIGAN et les maires du département du Gard sont
chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont
copie sera adressée au premier président de la cour d’appel de NIMES.
Le préfet,
Pourlle Préfet,
le secrétaire général
François LANNE
Préfecture du Gard - 30-2018-04-23-002 - ARRETE fixant le nombre de jurés appelés à participer à la formation du jury criminel pour l’année 2019 157 Préfecture du Gard
30-2018-04-20-001
Arrêté portant renouvellement d'agrément de domiciliataire
d'entreprise à Mme ISPIZUA Virginie - SAS LAROCHE -
30133 LES ANGLES
Préfecture du Gard - 30-2018-04-20-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de domiciliataire d'entreprise à Mme ISPIZUA Virginie - SAS LAROCHE - 30133 LES ANGLES 158 A
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PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
Réf. : DCL/BERG/JC/N° 169
Affaire suivie par : Mme CORTEZ
04 66 36 42 44
Mél : pref-berg-contact@gard.gouv.fr
NIMES, le 20 avril 2018
ARRETE N°
portant renouvellement d’agrément de domiciliataire
d’entreprises
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur
Le BERG est ouvert au public tous les matins de 9h00 à 11h30
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-11.3 et suivants – R 123-166.1 et suivants,
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43,
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20,
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
VU la circulaire du ministre de l’intérieur NOR IOCA1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d’agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés,
VU l’arrêté préfectoral en date du 6 juin 2012 portant agrément de domiciliataire d’entreprises à Mme Virginie ISPIZUA, dirigeante de la SAS LAROCHE, sise centre d’affaires Laroche – 205, rue de Néguelou – 30133 LES ANGLES,
VU la demande de renouvellement présentée par Mme Virginie ISPIZUA, dirigeante de la SAS LAROCHE, sise centre d’affaires Laroche – 205, rue de Néguelou – 30133 LES ANGLES,
VU les pièces jointes au dossier,
CONSIDERANT les résultats de l’instruction à laquelle il a été procédé en application des textes visés,
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-04-20-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de domiciliataire d'entreprise à Mme ISPIZUA Virginie - SAS LAROCHE - 30133 LES ANGLES 159 2
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er : L’agrément de domiciliataire d’entreprises est délivré à Mme Virginie ISPIZUA, dirigeante de la SAS LAROCHE, sise centre d’affaires Laroche – 205, rue de Néguelou – 30133 LES ANGLES - pour une nouvelle période de six ans à compter du 25 mai 2018.
Article 2 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la direction de la personne soumise à agrément doit être porté à la connaissance du préfet du Gard dans un délai de deux mois.
Article 3 : Lorsque l’entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissements secondaires, elle justifie dans les deux mois auprès du préfet qui l’a agréée de ce qu’elle réunit les conditions exigées pour son agrément initial pour chacun des nouveaux établissements.
Article 4 : L’agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfet lorsque l’entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues par le code du commerce ou n’a pas effectué la déclaration de changements substantiels intervenus dans l’entreprise.
Article 5 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ; le recours contentieux s’exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, le directeur départemental des finances publiques du Gard et Mme Virginie ISPIZUA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
P. le préfet,
Le secrétaire général,
Signé : François LALANNE
Préfecture du Gard - 30-2018-04-20-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de domiciliataire d'entreprise à Mme ISPIZUA Virginie - SAS LAROCHE - 30133 LES ANGLES 160 Sous-préfecture d'Ales
30-2018-03-30-003
arrêté 18-03-24 Haut Vidourle-Cros Bourras
transfert de l'affectation des biens de l'association cultuelle EPU Cros-Bourras à l'EPU du
Haut-Vidourle
Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-03-30-003 - arrêté 18-03-24 Haut Vidourle-Cros Bourras 161 BX © ES à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Sous-Préfecture d’ALÈS
Alès, le 30 mars 2018 Pôle des relations avec les usagers (PRU)
Service départemental des associations
Mél : pref-associations@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 18-03-24
portant transfert de l’affectation légale des biens de l’association cultuelle de lEglise
protestante unie de Cros-Bourras, ayant décidé sa dissolution,
au bénéfice de l’association cultuelle de l'Eglise protestante unie du Haut-Vidourle
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur ;
Vu la loi du 1” juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’État et notamment son article 13 ;
Vu l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des
associations et des fondations ;
Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1‘ juillet 1901 pré-citée ;
Vu le décret du 16 mars 1906 portant règlement d’administration publique pour
l’exécution de la loi du 9 décembre 1905 pré-citée ;
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2018-01-02-003 du 2 janvier 2018 donnant délégation de
signature à monsieur Olivier Delcayrou, sous-préfet d’Alès ;
Vu les statuts de l’association cultuelle de l’Eglise protestante unie de Cros-Bourras,
déclarée à la sous-préfecture du Vigan le 29 avril 1906, ensemble les modifications déclarées en
dernier lieu à la sous-préfecture du Vigan le 9 janvier 2013 ;
Vu les statuts de l’association cultuelle de l’Église protestante unie du Haut-Vidourle, déclarée à la sous-préfecture du Vigan le 11 avril 1906, ensemble les modifications déclarées en dernier lieu à la sous-préfecture du Vigan le 8 avril 2016 ;
Vu l’inventaire des biens dépendant du conseil presbytéral de la commune de Cros en
date du 28 février 1906 ainsi que l’état des biens affectés par la commune de Cros ;
Vu l’extrait des délibérations du conseil régional de l’Église protestante unie en Cévennes-Languedoc-Roussillon du 20 septembre 2014 ;
Vu l'extrait de la délibération du conseil national de l’Église protestante unie de France
des 26-28 septembre 2014 ;
Vu l’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale de l’association cultuelle de
l'Eglise protestante unie de Cros-Bourras du 7 décembre 2014 décidant notamment de sa
dissolution et de la dévolution de tous ses biens et ses droits actifs et passifs ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l’assemblée générale de l’association cultuelle de
l’Église protestante unie du Haut-Vidourle du 7 décembre 2014 acceptant notamment la dévolution à son profit ;
Vu la demande de transfert formulée par les présidents du conseil presbytéral des deux
associations concernées en date du 26 janvier 2015 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l’avis favorable du conseil municipal de la commune de Cros donné par délibération
du 2 avril 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet d’Alès ;
BP 80 339 - 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE: 0 820 09 11 72 / 0,118 €/minute depuis une ligne fixe — TELECOPIE : 04.66.86.20.26.
SITE INTERNET: http:/Avww.gard.gouv.fr - e mail : prenom.nom(@gard.gouv.fr
Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-03-30-003 - arrêté 18-03-24 Haut Vidourle-Cros Bourras 162 ARRÊTE:
Article 1° :
Les biens affectés à l’association cultuelle de l’Eglise protestante unie de Cros-Bourras,
ayant décidé sa dissolution, sont affectés à l’association cultuelle de l’Eglise protestante unie du
Haut-Vidourle, qui accepte lesdites affectations.
Article 2 :
Le sous-préfet d’Alès est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont une copie sera notifiée aux
demandeurs et adressée au maire de la commune de Cros.
Alès, le 30 mars 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet d’Alès,
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 18-03-24 DU 30 MARS 2018 en page 3 :
DÉSIGNATION DES BIENS AFFECTÉS TRANSFÉRÉS
Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-03-30-003 - arrêté 18-03-24 Haut Vidourle-Cros Bourras 163 EX nt à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Sous-Préfecture d'ALÈS
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 18-03-24 DU 30 MARS 2018
DÉSIGNATION DES BIENS AFFECTÉS TRANSFÉRÉS
Situation | Référence cadastrale Désignation
AN| Section N° Adresse Code Rivoli! contenance | Identification local
Commune
de Cros 71 F 120 La Mazade B057 3a 55 temple
Propriétaire : MAIRIE DE CROS
Bien affecté à l’association cultuelle de l’Église Protestante Unie de Cros-Bourras, association déclarée le 29 avril 1906 à la sous-préfecture du Vigan (30120) et publiée au journal officiel du 6 mai 1906, page 3176,
association qui a décidé sa dissolution et la dévolution de ce bien affecté, par
délibération de son assemblée générale en date du 7 décembre 2014.
Transfert du bien affecté, par le présent arrêté préfectoral, à l’association cultuelle de
l’Église Protestante Unie du Haut-Vidourle,
association déclarée le 3 avril 1906 à la sous-préfecture du Vigan (30120)
et publiée au journal officiel du 16 juin 1906, page 4096,
association qui a accepté la dévolution de ce bien affecté, par délibération de son
assemblée générale en date du 7 décembre 2014.
Le bien est transféré à titre gratuit.
Cette attribution ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE CE JOUR À ALES, LE 30 MARS 2018,
LE SOUS-PRÉFET D’ALES,
Pour le Sous-Préfet
et par délégation,
le Chef de t
Florence PAUL - 5
Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-03-30-003 - arrêté 18-03-24 Haut Vidourle-Cros Bourras 164 Sous-préfecture d'Ales
30-2018-04-12-004
arrêté 18-04-17 du 12 avril 2018
renouvellement habilitation des pompes funèbres ATF sur Nîmes
Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-04-12-004 - arrêté 18-04-17 du 12 avril 2018 165 Le ‘ = À L. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Sous Préfecture d’Alès Alès, le 12 avril 2018 Pôle des relations avec les usagers (PRU)
Service départemental du funéraire
pref-funeraire(@gard.gouv.fr
Arrêté n° 18-04-17
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2018-04-11-005 du 11 avril 2018 donnant délégation de signature à monsieur
François LALANNE, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès par
intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2012 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de
la Sarl Assistances Transports Funéraires (ATF), pour une durée de 6 ans ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Madame Lina
COICADIN, gérante de la Sarl Assistances Transports Funéraires (ATF) pour l’établissement situé à Nîmes
(Gard), 182, rue Etienne Lenoir ;
Considérant que l” habilitation n° 03-30-331 est arrivée à expiration ;
Considérant que la demande de renouvellement est constituée conformément à la législation en vigueur ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet d’Alès par intérim ;
ARRÊTE
Article 1° : La Sarl Assistances Transports Funéraires (ATF) pour son établissement exploité par Madame
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Lina COÏCADIN à Nîmes (Gard), 182, rue Etienne Lenoir, est habilitée pour exercer, Sur
l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture de housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs, et urnes
cinéraires,
- fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
: Le numéro d’habilitation est : 03-30-331.
: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au :
12 avril 2024.
: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs activités pour
lun des motifs prévus par l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
: Le secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet d’Alès par intérim, est chargé de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est notifié à l’intéressé et inséré au recueil des
actes administratifs sous le n°
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général, sous-préfet d’Alès par intérim,
François LALANNE
BP 80 339 - 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE: 0 820 09 11 72 / 0,118 €/minute depuis une ligne fixe - TELECOPIE :
SITE INTERNET: http://vww.gard.gouv.fr - e mail : prenom.nom(@gard.gouv.fr
.66.86.20.26.
Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-04-12-004 - arrêté 18-04-17 du 12 avril 2018 166