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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 02.2023 14 convention Handisup 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 02.2023 14 convention Handisup 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Éducation,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2023
Décision du 24 février 2023 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON
02.2023-14
FAMILLE
OBJET : Convention de partenariat avec l’association HANDISUP – année 2023
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°22.02.2022-17 du Conseil communautaire en date du 22 février 2022 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
CONSIDERANT l’accueil ponctuel d’enfants et de jeunes en situations de handicap dans les structures d’accueils collectifs,
CONSIDERANT l’opportunité de signer une convention de partenariat avec l’association HANDISUP et dont les objectifs principaux sont les suivants :
1. Favoriser l’accès des enfants et des jeunes en situation de handicap aux différentes activités proposées par la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, 2. Faire monter en compétence les équipes concernées pour leur permettre d’adopter une approche environnementale du handicap,
3. Accompagner les familles d’enfants et de jeunes en situation de handicap.
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 : de signer la convention de partenariat avec l’association handisup.
ARTICLE 2 : qu’en fonction des besoins et du recours au Service d’Accompagnement de l’Association Handisup (SAAD), Clisson Sèvre et Maine Agglo règlera la prestation de service de mise à disposition d’un accompagnateur à Handisup à hauteur de 28€ / heure, dans la limite de 10 000€ pour l’enfance et 10 000€ pour la jeunesse.
ARTICLE 3 : de préciser que la convention est fixée pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2023.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Madame la Trésorière Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20230227-2-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 27-02-2023
Publication le : 27-02-2023
Publication sur le site
internet le : 27/02/2023 Convention de partenariat entre la communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo et
l’association Handisup
Edité le 24 février 2023 - Page 1 sur 8
CONVENTION DE PARTENARIAT
2023
Entre :
La Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo représentée par Jean-Guy CORNU,
son Président
Et située au 13 rue des ajoncs, 44190 CLISSON
d'une part,
et
L'association HANDISUP représentée par Madame Caroline CROCHARD, sa Présidente,
Et située aux Champs Saint-Martin, 6 rue François Marchais, 44400 REZÉ,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit. Convention de partenariat entre la communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo et
l’association Handisup
Edité le 24 février 2023 - Page 2 sur 8
ARTICLE 1 - OBJECTIFS DU PARTENARIAT
Les objectifs du partenariat entre la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo et
l’association Handisup sont les suivants :
• Favoriser l’accès des enfants et des jeunes en situation de handicap aux différentes activités
proposées par la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, notamment
dans le cadre des accueils collectifs organisés par la Communauté d’agglomération Clisson
Sèvre et Maine Agglo ;
• Faire monter en compétence les équipes concernées pour leur permettre d’adopter une approche
environnementale du handicap afin d’adapter l’intervention des professionnels et l’environnement
d’accueil du jeune à ses besoins
• Accompagner les familles d’enfants et de jeunes en situation de handicap inscrits auprès de la
Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo pour faciliter leurs démarches et
le parcours de leur enfant.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DU POLE D’APPUI ET DE RESSOURCES
Le Pôle d’Appui et de Ressources (PAR) de l’association Handisup intervient, en accord avec la Communauté
d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, sur les dispositifs existants et à leur demande sur les questions
relatives à l'accès et l'inclusion des enfants et jeunes en situation de handicap au sein des accueils périscolaires ou
de loisirs, des lieux d’activités culturelles, ludiques ou sportives.
2.1 Conseil et accompagnement de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et
Maine Agglo en matière d’accueil des enfants et des jeunes en situation de handicap sur
les activités proposées
Le Pôle d’Appui et de Ressources de l’association Handisup apporte son expertise à la Communauté
d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo pour :
• Conseiller et accompagner les services de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et
Maine Agglo et les équipes en matière d’accueil des enfants et des jeunes en situation de
handicap ;
• Mettre en place un accompagnement à la pratique pour les équipes de la Communauté
d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo en lien avec des situations complexes
rencontrées avec les enfants ou jeunes en situation de handicap, en partant de problématiques de
terrain pour les élargir à la mise en place de nouvelles pratiques et/ou d'outils ;
• Proposer des adaptations en terme de locaux, d’organisation interne, de partenariat externe aux
services concernés de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo. Convention de partenariat entre la communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo et
l’association Handisup
Edité le 24 février 2023 - Page 3 sur 8
2.2 Accompagnement des familles dans leurs démarches et le parcours du jeune pour
faciliter l’inclusion
Le Pôle d’Appui et de Ressources de l’association Handisup intervient auprès de la famille et de la Communauté
d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo pour l’organisation de rencontres permettant de faciliter les
conditions d’accueil, la mobilisation des droits à la compensation ou à l’aide sociale, la mutualisation du financement
du surcoût lié au handicap.
Ces rencontres peuvent se prolonger par une écoute, un soutien et un accompagnement de la famille dans sa
parentalité (projet de vie, continuité du parcours, lien avec le parcours scolaire, l’aide à domicile, les professionnels
pouvant contribuer à la réalisation des projets du jeune, etc.).
Le Pôle d’Appui et de Ressources de l’association Handisup peut également accompagner la famille pour la
réalisation de démarches administratives nécessaires en médiation avec les institutions (MDPH, scolarisation, accès
aux activités, mobilisation des droits à compensation et à l’aide sociale).
2.3 Évaluation des besoins du jeune accompagné et propositions d’adaptations
Le Pôle d’Appui et de Ressources de l’association Handisup réalise, par ailleurs :
• Une évaluation des besoins des enfants et jeunes en situation de handicap en lien avec les équipes
de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, la famille et les
professionnels médico-sociaux entourant le jeune accompagné ou le jeune ;
• Des propositions de mise en œuvre de solutions / aménagements / accompagnement individuel
limitant les situations de handicap et facilitant l’accueil, l’inclusion et la participation du jeune, en lien
avec les équipes ;
• Des observations sur site peuvent être proposées aux équipes de la Communauté
d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo ainsi qu’aux familles, avec retranscription faisant
état des besoins et des propositions d’aménagements ;
• Un suivi et évolution des adaptations et des dispositifs mis en place.
2.4 Compensation des situations de handicap des enfants et des jeunes ayant besoin
d’une aide humaine individuelle pour participer pleinement aux activités proposées
En fonction des besoins, le Pôle d’Appui et de Ressources de l’association Handisup peut préconiser la présence
et l’intervention d’un accompagnateur auprès du jeune lors de son accueil à la Communauté d’agglomération
Clisson Sèvre et Maine Agglo. Celui-ci sera missionné par le SAAD de l’association Handisup. Convention de partenariat entre la communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo et
l’association Handisup
Edité le 24 février 2023 - Page 4 sur 8
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Pour sa part, la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo s’engage à :
• Coopérer avec le Pôle d’Appui et de Ressources de l’association Handisup pour faciliter la
réalisation des objectifs de la présente convention ;
• Nommer un référent qui sera l’interlocuteur du Pôle d’Appui et de Ressources de l’association
Handisup pour la mise en œuvre des dispositions de la convention ou plusieurs référents selon
l’organisation retenue ;
• Transmettre au Pôle d’Appui et de Ressources de l’association Handisup, avec l’accord des
parents, toute indication lui permettant de bien prendre en compte la situation des enfants et des
jeunes à accueillir, ;
• Favoriser la coopération entre ses équipes et celles du Pôle d’Appui et de Ressources de
l’association Handisup, notamment sur les lieux d’accueil ;
• Mettre à disposition les locaux et le matériel permettant la tenue éventuelle de réunions
d’informations, de sensibilisation, voire de formation.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT
(SAAD) DE HANDISUP
4.1 Compensation des situations de handicap des enfants et des jeunes ayant besoin
d’une aide humaine individuelle pour participer pleinement aux activités proposées
En fonction des besoins, le Pôle d’Appui et de Ressources de l’association Handisup peut préconiser la présence
et l’intervention d’un accompagnateur auprès du jeune lors de son accueil à la Communauté d’agglomération
Clisson Sèvre et Maine Agglo. Sa mission est déterminée par le référentiel métier du Diplôme d’État
d’Accompagnateur Éducatif et Social. Il intervient auprès du jeune accompagné ayant besoin d’aide humaine
individuelle, en soutien des équipes d’animation et/ou d’encadrement, sans se substituer à leur activité.
Cet accompagnateur mobilisé fera partie des effectifs du service d’Accompagnement de l’association Handisup
(SAAD).
4.2 Profil des accompagnateurs
Les accompagnateurs de l’association Handisup intervenant au sein des collectivités sont tous des professionnels
engagés dans le projet d'inclusion mené par l’association. A ce titre, ils s'impliquent auprès des jeunes, de leurs
parents, des équipes pour faciliter l'accueil des jeunes au sein des différentes structures, dans une dynamique
inclusive et dans une recherche de "vie ordinaire". Convention de partenariat entre la communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo et
l’association Handisup
Edité le 24 février 2023 - Page 5 sur 8
Ces professionnels, permanents ou saisonniers, tirent leur pratique et leur expertise d'une expérience avérée auprès
d'enfants ou d'adolescents en situation de handicap, notamment au sein du service d'aide humaine. Etudiants ou
jeunes professionnels, ils sont souvent dans une perspective d'exercer un métier du travail social ; parfois Auxiliaires
de Vie Scolaire, ils viennent compléter leur temps de travail ; d'autres salariés sont engagés dans une démarche de
formation en vue d'obtenir le DEAES ; d'autres enfin mettent à profit leur expérience et leur formation pour
accompagner les enfants : master de psychologie, licences en sciences de l'éducation, DECESF, etc.
Pour tous ces professionnels, il est demandé un exemplaire original du bulletin n°3 de leur casier judiciaire, condition
sine qua non pour faire partie des effectifs.
4.3 Le rôle de l'accompagnateur
Les missions de l'accompagnateur sont les suivantes :
• Permettre au jeune accompagné de s'épanouir et de s'investir au sein d'un groupe;
• Aider le jeune dans l'accomplissement des gestes de la vie quotidienne (toilettes, repas...) ;
• Aider le jeune dans la réalisation, dans la compréhension et la répétition des consignes ;
• Solliciter le jeune pour une bonne participation aux activité et à la vie du groupe ;
• Faire en sorte que, par un accompagnement adapté, le jeune gagne en autonomie ;
• Permettre à l'équipe d'accueillir le jeune dans les meilleures conditions.
A ce titre, un accompagnateur c'est :
• Un médiateur qui crée le lien :
o entre le jeune qu'il accompagne et les autres enfants ;
o entre le jeune qu'il accompagne et les professionnels encadrants, (il leur permet de prendre leur
place auprès du jeune accompagné en situation de handicap) ;
• Un professionnel compétent pour répondre aux besoins du jeune accompagné qu'il accompagne et
qui connaît le comportement et les réactions, les conduites à tenir, adaptées aux besoins de le
jeune accompagné ;
• Un informateur, qui transmet à l'équipe, au fur et à mesure de son accompagnement, les
compétences à avoir pour accueillir du jeune dans les meilleurs conditions ;
• Une force de proposition pour l'adaptation des activités, les aménagements à apporter (en lien avec
le chargé de projet du service Handisup, service aux familles). L'accompagnateur peut, dans ce
cadre, assister à certaines réunions d'équipe, toujours en lien avec le chargé de projet du Pôle
d’Appui et de Ressources ;
• Un soutien de l'équipe dans l'accueil du jeune (pour la mise en place et le respect des règles de vie,
veiller tout comme les professionnels encadrants, à la sécurité du jeune accompagné...) Convention de partenariat entre la communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo et
l’association Handisup
Edité le 24 février 2023 - Page 6 sur 8
L'accompagnateur, ce n'est pas :
• Un assistant :
o en aucun cas, l'accompagnateur ne fait à la place du jeune qu'il accompagne mais l’aide, le
soutient, en fonction de ses capacités et compétences;
o en aucun cas l'accompagnateur ne fait à la place du professionnel encadrant mais le soutient,
répète, explique les règles et les consignes au jeune accompagné, etc.
• Un animateur :
o ce n'est pas à l'accompagnateur de proposer des activités au jeune accompagné (ni de les
adapter) ni de l'encadrer dans les activités ;
o l'accompagnateur ne peut pas se retrouver seul avec un groupe de jeunes ;
o l'accompagnateur ne prépare ni ne propose d'activités pour les jeunes mais accompagne le
jeune (et l'animateur de l'activité) dans la participation du jeune et la réalisation de l'activité ;
• Un responsable de collectivité :
o le jeune accompagné est sous la responsabilité de la collectivité accueillante comme n'importe
quel autre jeune et ce à tout moment du temps d'accueil ;
o du fait de ses missions et par sa présence spécifique auprès du jeune accompagné en situation
de handicap accueilli, l’accompagnateur assure, en complémentarité des autres membres de
l’équipe, une surveillance particulière du jeune dans tous les temps de vie au sein de l’espace
jeunes.
4.4 Les modalités de facturation et d’annulation
Pour chaque accompagnement, un contrat de prestation de service spécifique sera prévu. Il reprécisera les termes
de la mobilisation de ce service, notamment, les heures, les modalités d’intervention et de présence du professionnel,
ainsi que les conditions financières.
En contrepartie de la mise à disposition d’un accompagnateur par le service SAAD, la Communauté
d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, s’engage à régler une prestation de service à HANDISUP
forfaitaire au ½ d’heure avec un minimun d’une heure . En 2023, elle est de 28€ de l'heure lors d’un
accompagnement de jeune en accueil collectif de mineurs.
Lors de séjours, une astreinte peut-être également facturée. Une convention spécifique de prestation pour le séjour
définira alors les modalités d’accompagnement et de financement.
En cas d’annulation, et ce sans justificatif médical, la prestation sera facturée si le service SAAD est informé moins
de 7 jours pour un accompagnement sur un temps de vacances scolaires et moins de 24h (jours ouvrés) sur les
périodes scolaires.
Une feuille d'émargement est remise à l’espace-jeune et sera jointe à la facture (conjointement signée par le directeur
de l’espace jeune et l'accompagnateur) pour justifier des heures facturées.
Le paiement se fera sur présentation de facture mensuelle adressée à la Communauté d’agglomération Clisson
Sèvre et Maine Agglo. Le montant total facturé en 2023 ne pourra dépasser 10 000€ pour l’enfance et 10 000€ pour
la jeunesse. Convention de partenariat entre la communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo et
l’association Handisup
Edité le 24 février 2023 - Page 7 sur 8
4.5 Les responsabilités de Handisup
En cohérence avec les enjeux de ses missions d'accompagnement social, d'inclusion et d'aide humaine, la
responsabilité de l’association pourra être engagée dans le cas du non-respect de ses missions et des conséquences
qui pourraient en découler. De la même manière, la responsabilité de l’association Handisup pourra être
recherchée dans le cas où l’accompagnateur mobilisé auprès d’un enfant accueilli dans le cadre de la présente
convention n’assurerait pas le rôle qui est le sien, comme défini à l’article 3.2.
Par ailleurs, les référents du Pôle d’Appui et de Ressources et la DIrectrice de l‘association Handisup sont à la
disposition des dirigeants, responsables de services et responsables de la structure d’accueil « Espace Jeunes » de
la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, pour évoquer, prendre en compte, assumer et
résoudre toutes situations et incidents dans lesquels l’accompagnateur salarié de l’association Handisup se
retrouverait impliqué, ou dans toute situation dont l’accompagnateur salarié de l’association Handisup pourrait
avoir connaissance en lien avec les objets de la présente convention.
4.6 L'assurance
Dans tous les actes et interventions liés à son activité, en tant que prestataire ou dans un rôle de sous-traitant,
l'association Handisup est assurée à la FNASEPH sous le numéro 2660037J.
Par ailleurs, l’association Handisup est assurée auprès de la MAIF pour tous les aspects matériels et logistiques
de son activité (véhicules, locaux, matériel, etc.) sous le numéro 1951270P.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES
En dehors des prestations de formation et d’aide humaine qui feraient l’objet de conventions de prestations
spécifiques et complémentaires, la présente convention ne fait l’objet d’aucune facturation ; l’association Handisup
étant financée par la CAF 44 dans cette perspective pour les professionnels des accueils collectifs de mineurs (ACM)
et les équipements d’accueil du jeune enfant (EAJE)
ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la convention est fixée pour 1 an à compter du 1er janvier 2023.
La convention fait l'objet d'un bilan annuel et d’un bilan à termes partagés entre les parties.
Un bilan global du partenariat sera réalisé avant le terme de la convention. Il sera l’occasion redéfinir les modalités
de reconduction ou non de ladite convention.
En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties, la convention peut être dénoncée avec un préavis de 3 mois. Convention de partenariat entre la communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo et
l’association Handisup
Edité le 24 février 2023 - Page 8 sur 8
Fait à Rezé, le 09 / 02 / 2023
Pour la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et
Maine Agglo,
Le Président
Jean-Guy CORNU
Pour l’Association Handisup
Le Directrice,
Nadège YOU
AR-Préfecture de Nantes
044-200067635-20230227-2-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 27-02-2023
Publication le : 27-02-2023
Publication sur le site
internet le : 27/02/2023