Compte-Rendu - 3 CR du 4 avril 2019 1

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Compte-Rendu - 3 CR du 4 avril 2019 1 Document publié le Jeudi 4 avril 2019 par la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 CR du 4 avril 2019 1)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, 380 COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 AVRIL 2019

Le quatre avril deux mil dix-neuf, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Claire THIRION-EMBERSON, Maire.

Présents : THIRION-EMBERSON Claire, DURETZ Jean-Christian, RENOUARD Clarisse, HESRY Bernard, JEGO Emmanuel, CHAUVEAU Brigitte, BERTEAUX Grégory, MAILLARD Lucien, DE BRYE Olivier, ROUX Jacques, GOUPY Roselyne.

Absents représentés : DELAGE Danielle ayant donné pouvoir à BERTEAUX Grégory, CALMAY Jean- Claude ayant donné pouvoir à MAILLARD Lucien.

Secrétaire désigné par le Conseil Municipal : RENOUARD Clarisse.



Convocation du 28 mars 2019

Ordre du jour :

1) Taxes directes locales : taux 2019

2) Attribution des subventions 2019 aux associations communales

3) Budget camping 2019 : reversement d’une partie de l’excédent

4) Budgets primitifs 2019

5) Programme de voirie 2019 : lancement de la procédure d’appel d’offres 6) Surveillance de la baignade plage du Rougeret : convention avec le SDIS 22 7) Mise à jour du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois non concernés par le RIFSEEP 8) Personnel communal : création de postes et mise à jour du tableau des effectifs 9) Terrain communal : cession de 108m² de la parcelle cadastrée AI 2

10) Remplacement de la borne d’appel d’urgence des Ébihens

11) Emplois communaux : création d’un poste non permanent au service technique 12) Programme de lutte contre le frelon asiatique : convention 2019-2020 avec Dinan Agglomération

Questions et informations diverses :

- Dépenses engagées au titre de la délégation accordée à Madame le Maire - Dinan Agglomération

- Recherche d’un 2ème médecin

- Grand débat national

Madame le Maire rappelle que la copie intégrale du registre des délibérations du Conseil Municipal de la séance du 28 février 2019 a été transmise à chaque conseiller avant la présente réunion. Elle invite les Conseillers Municipaux à faire part de leurs observations éventuelles. Aucune observation n’ayant été faite, le procès-verbal de la réunion du 28 février 2019 est adopté à l’unanimité.

Avant le début du Conseil Municipal, et du fait d’informations reçues tardivement, Madame le Maire demande de rajouter les points 11 et 12 à l’ordre du jour prévu initialement. Le Conseil Municipal n’émettant aucune objection, ces deux points sont rajoutés à l’ordre du jour.

14-2019 TAXES DIRECTES LOCALES : TAUX 2019

Monsieur HESRY, Adjoint au Maire en charge des finances, rappelle aux Conseillers Municipaux que suite à la fusion des Communautés de Communes, l’harmonisation des taux des taxes locales de Dinan381 Agglomération se réalise avec le double objectif de neutralité financière pour la commune et de neutralité fiscale pour le contribuable.

Ainsi, lors de la création de Dinan Agglomération au 1er janvier 2017 la mise en œuvre d’une intégration fiscale progressive a été votée et prévue sur trois ans de 2017 à 2019. Cette année 2019 est donc la dernière année d’intégration fiscale, ce qui signifie qu’à compter de 2019 les contribuables de Dinan Agglomération se verront tous appliquer les mêmes taux de taxes locales et qu’en 2020 les taux communaux à voter le seront à partir des taux de base votés cette année.

Monsieur HESRY précise que cette année les taux communaux à voter, comme en 2018, seront en augmentation et qu’en contrepartie les taux intercommunaux seront en diminution pour la même valeur afin d’obtenir la neutralité fiscale pour le contribuable. En parallèle, Dinan Agglomération diminuera les compensations versées à la Commune afin cette fois d’obtenir la neutralité financière pour la Commune

Pour conclure, Monsieur HESRY propose donc de voter les taux des taxes directes locales comme suit :

Bases d’imposition

prévisionnelles 2019

Taux 2019

votés

Produits attendus

pour 2019

Taxe d’habitation 3 529 000,00 € 12,86 % 453 829,00 € Taxe foncière (bâti) 2 077 000,00 € 20,28 % 421 216,00 € Taxe foncière (non bâti) 19 300,00 € 52,97 % 10 223,00 € TOTAL : *885 268,00 € * Moins le prélèvement GIR : 268 218,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et une abstention (Mme GOUPY),

- DECIDE d’appliquer les taux de taxes locales pour l’année 2019 comme précisé ci-dessus.

15-2019 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2019 AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES

Monsieur HESRY, Adjoint au Maire en charge des finances, présente les propositions de la commission des finances réunie le 27 mars 2019 pour l’attribution des subventions 2019 aux associations communales :

Association Demande Voté Commentaires

Asso visiteurs malades 50,00 € 50,00 € Aide directe à l’activité.

Club de la Presqu’île 650,00 € 650,00 € Aide directe à l’activité

FNACA (Fédération

Nationale des Anciens

Combattants d’Algérie) 290,00 € 290,00 € Aide directe à l’activité

UFAC (Union Fédérale

des Anciens Combattants)

Arrêt de l’association

Gym Jaguine 650,00 € 650,00 € Aide directe à l’activité.

Loisirs Accueil 300,00 € 300,00 € Aide directe à l’activité.

Club des boulistes Pas de demande

Club Nautique 2 500,00 € 2 000,00 € Aide directe à l’activité

Amicale des Pompiers 1 200,00 € 1 200,00 €

Aide directe à l’activité (cotisation

correspondant à une assurance en cas de

blessure en service)

Les amis de la plage des

Haas 200,00 € 200,00 €

Aide directe à l’activité382 Echo des Ebihens Pas de demande APEAEP (parents

élèves) 3 000,00 € 3 000,00 €

Aide directe à l’activité

Investissement matériel pédagogique

Comité des fêtes Pas de demande

Les Juméliaux 1 000,00 € 1 000,00 € Aide directe à l’activité - subvention statutaire.

Club du livre 1 300,00 € 1 200, 00 € 700 € pour l’aide directe à l’activité 500 € pour l’achat d’un ordinateur

Saint Jacut

Environnement 350,00 € 350,00 € Aide directe à l’activité

Emeraude Stand up Pas de demande

Micro Climat Pas de demande

Centre Associatif et

Culturel de la Presqu’île 520,00 € 520,00 €

220 € pour l’aide directe à l’activité

300 € pour l’achat de matériel

Presqu’île en poésie 1 700,00 € 1 700,00 € Manifestation des 6 et 7 juillet 2019

Répar’toi même Pas de demande

Back to Africa 800, 00 € 50,00 € Accord pour une subvention symbolique

TOTAL : 14 510,00 € 13 160,00 €

Budget camping

Association Demande Voté Commentaires ARMC

(Mobil-homes)

600,00 €

920,00 € (achat) 600,00 €

Pour investissement matériel (l’association prête

son matériel à d’autres associations).

TOTAL : 1520,00 € 600,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’attribuer les subventions pour l’année 2019 telles que proposées ci-avant.

16-2019 BUDGET CAMPING 2019 : REVERSEMENT D’UNE PARTIE DE L’EXCEDENT

Monsieur HESRY, Adjoint au Maire en charge des finances, fait part aux membres du Conseil Municipal qu’au préalable du vote des budgets primitifs il convient d’acter le reversement d’une partie de l’excédent du budget du camping au budget de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE le reversement d’une partie de l’excédent du budget camping pour un montant de 150 000,00 € sur le budget de la commune pour l’année 2019,

- AUTORISE l’ouverture des crédits nécessaires à l’opération de reversement sur le budget du camping et sur le budget de la commune.383 17-2019 BUDGETS PRIMITIFS 2019 Monsieur HESRY, Adjoint au Maire en charge des finances, présente aux membres du Conseil Municipal les

projets du budget principal et des budgets annexes de la commune pour l’année 2019, lesquels peuvent se résumer ainsi :

COMMUNE

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES 1 715 846,00 € RECETTES 1 715 846,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES 1 210 562,08 € RECETTES 1 210 562,08 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et une voix contre (Mme GOUPY),

- ADOPTE le budget primitif 2019 de la Commune

CAMPING

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES 419 251,00 € RECETTES 419 251,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES 104 160,38 € RECETTES 104 160,38 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE le budget primitif 2019 du Camping

MOUILLAGES

SECTION D’EXPLOITATION DEPENSES 62 375,66 € RECETTES 62 375,66 €

SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES 67 909,45 € RECETTES 67 909,45 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE le budget primitif 2019 des mouillages (ports)

18-2019 PROGRAMME DE VOIRIE 2019 : LANCEMENT DE LA CONSULTATION DES ENTREPRISES

Monsieur DURETZ rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’un programme de voirie 2019 a été lancé depuis la fin d’année 2018. Ce programme prévoit une réfection complète avec mise en œuvre d’un enrobé dans les rues suivantes :

- Rue de la Poste (130 ml)

- Rue du Moulin (195 ml)

- Rue des Haas (280 ml)

- Rue du Chanoine Gourio (195 ml)384 Dans ce cadre, l’ADAC 22 (Agence Départementale d’Appui aux Collectivités) a été sollicitée pour réaliser le dossier de consultation des entreprises. Il est prévu de lancer l’appel public à la concurrence dans le courant de la semaine 18 (fin avril - début mai) pour une remise des offres fixées au 7 juin 2019. La période

juin-juillet sera nécessaire pour l’analyse des offres et monter le dossier administratif avec l’entreprise retenue. Le démarrage des travaux est fixé au 2 septembre 2019.

La délibération soumise ce jour au vote du Conseil Municipal concerne le lancement de la consultation des entreprises.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Madame le Maire à lancer la consultation des entreprises pour le programme de voirie 2019.

19-2019 SURVEILLANCE DE LA BAIGNADE PLAGE DU ROUGERET : CONVENTION AVEC LE S.D.I.S 22.

Madame le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal du courrier du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Côtes d’Armor qui propose ses services pour la surveillance de la plage du Rougeret pour la saison 2019 (du 1er juillet au 31 août) au prix de 16 000,00 €.

Cette participation forfaitaire de la commune prend en compte la formation, les vacations, les frais d’habillement et les frais liés à la gestion administrative des dossiers pour 3 sauveteurs présents chaque jour en juillet et août au poste de secours.

La Commune prendra à sa charge l’hébergement qui sera assuré à l’étage du Centre Culturel de la Presqu’île.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE la proposition du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Côtes d’Armor pour la mise à disposition du 1er juillet au 31 août 2019 d’une équipe de 3 sauveteurs pour la surveillance de la plage du Rougeret et pour un montant de 16 000,00 €,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention formalisant cette mise à disposition.

Madame Le Maire soumet ensuite au vote la question de savoir si les sauveteurs à qui le logement situé à l’étage du Centre Culturel de la Presqu’île est mis à disposition doivent participer financièrement aux frais de fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 6 voix pour, 5 voix contre (Mme le Maire, M. MAILLARD, M. CALMAY, M. JEGO et M. DURETZ) et 2 abstentions (M. DE BRYE et Mme GOUPY)

- DECIDE de demander une participation financière de 30 € par mois à chacun des sauveteurs hébergés par la commune en juillet et août 2019.

20-2019 REGIME INDEMNITAIRE POUR LES CADRES D’EMPLOIS NON CONCERNÉS PAR LE RIFSEEP : MISE A JOUR

Madame le maire rappelle aux membres du Conseil Municipal :

- La délibération du conseil municipal du 12 décembre 2002 fixant le régime indemnitaire pouvant être attribué aux agents de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER385 - La délibération du Conseil Municipal du 7 février 2013 puis celle du 10 avril 2014 et enfin celle du 29 mars 2018 modifiant la délibération instaurant un régime indemnitaire.

- La délibération n° 095-2018 du 13 décembre 2018 instituant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

- La délibération n° 096-2018 du 13 décembre 2018 maintenant l’ancien régime indemnitaire pour les cadres d’emploi non concernés par le RIFSEEP

Madame Le Maire précise qu’étant donné que depuis cette dernière délibération un agent non concerné par le RIFSEEP a changé de grade (passage de technicien à technicien principal de 2ème classe), il convient d’ajuster cette délibération du 13 décembre 2018.

POUR LA FILIERE TECHNIQUE :

- UNE INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE (ISS) est instaurée au profit des agents énumérés ci- dessous, dans la limite des montants de référence annuels correspondants :

UNE INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE (ISS)

Grade Effectif

(A)

Taux de

base*

(B)

Coefficient

du grade

(C)

Coefficient

de service

(D)

Taux moyen

annuel (E)

(AxBxCxD)

Modulation

individuelle

en %

(F)

Crédit Global

maximum

(E x F)

Technicien

principal de

2ème classe

(au 01/03/2019)

1 361,90 € 16 1,05 6 079, 92 € 110 % 6 687, 91 €

Dans le respect du crédit ouvert pour ce grade, le montant annuel est affecté par arrêté individuel par l’autorité territoriale.

- UNE PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT est instaurée au profit des agents énumérés ci-dessous, dans la limite des montants de référence annuels correspondants :

PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT

Grade Effectif

(A)

Taux moyen annuel*

(B)

Coefficient

(C)

Crédit Global

maximum

(A x B x C)

Technicien principal

de 2ème classe

(au 01/03/2019)

1 1 330,00 € < 2 2 660, 00 €

Dans le respect du crédit ouvert pour ce grade, le montant annuel est affecté par arrêté individuel par l’autorité territoriale.

NB : Le RIFSEEP deviendra applicable au cadre d’emploi des techniciens (B) dès que la publication de l’arrêté ministériel aura eu lieu, ainsi le régime indemnitaire ci-dessus n’aura plus lieu d’être.

POUR LA FILIERE DE POLICE :

- UNE INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT) est instaurée au profit des agents appartenant aux cadres d’emplois et grades suivants, dans la limite énoncée ci après :

INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT)

Grade Effectif

(A)

Montant de

référence*

(B)

Coefficient

(C)

Crédit Global

maximum

(A x B x C)

Gardien-Brigadier 1 475,31 € < 8 3 802, 48 €386 Dans le respect du crédit ouvert pour ce grade, le montant annuel est affecté par arrêté individuel par l’autorité territorial.

-UNE INDEMNITE SPECIALE DE FONCTIONS (ISF) est instaurée au profit des agents appartenant aux cadres d’emplois et grades suivants, dans la limite énoncée ci-après :

Grade Effectif

(A)

Montant de référence *

(B)

Gardien-Brigadier 1 20 % du traitement mensuel soumis à retenue pour pension

Dans le respect du crédit ouvert pour ce grade, le montant annuel est affecté par arrêté individuel par l’autorité territorial.

* Montants de référence connus au jour de la délibération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE, d’adopter le principe de versement des différentes primes et indemnités dans les conditions exposées ci-dessus,

- PRECISE :

- que le versement de ces avantages interviendra selon une périodicité mensuelle,

- Que les agents à temps non complet bénéficieront du régime indemnitaire au prorata de leur durée hebdomadaire de service et les agents à temps partiels au prorata de leur taux de rémunération.

- Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget au chapitre 012.

- Que la valorisation des barèmes et taux applicables aux fonctionnaires d’Etat s’appliquera automatiquement, sans nouvelle délibération.

- Que les crédits afférents au crédit global de chaque prime, déterminés par grade, seront modifiés en fonction de l’évolution du tableau des effectifs, sans nouvelle délibération.

- CHARGE, Madame le Maire de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération.

21-2019 PERSONNEL COMMUNAL : CREATION DE POSTES AUX SERVICES TECHNIQUES ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.

Elle précise que compte-tenu du départ à la retraite de Monsieur RAULT Pierre, agent polyvalent des services techniques, qui a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2019, il convient de prévoir son remplacement.

Une fiche de poste est en cours d’élaboration afin de faire paraitre l’annonce de recrutement à la bourse de l’emploi. Le recrutement est prévu sur le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, il convient donc de créer tous les grades de ce cadre d’emploi pour le futur recrutement (le poste actuel ouvert l’est sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe.)387 En conséquence, Madame le Maire propose : 1- De créer au 1er juillet 2019 pour le recrutement d’un agent polyvalent des services techniques : - Un poste adjoint technique

- Un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe

2- De modifier le tableau des effectifs de la commune comme ci-dessous après avoir en complément de la création des postes ci-dessus, supprimé le poste de technicien suite à l’avancement au grade de technicien principal de 2ème classe de l’agent concerné :

EFFECTIFS EMPLOIS PERMANENTS DUREE HEBDOMADAIRE

OBSERVATIONS

Commune

Service administratif

2 Adjoint administratif principal 1ère classe Temps complet 35h00 1 non pourvu (attente recrutement) 2 Adjoint administratif principal 2ème classe Temps complet 35h00 1 non pourvu (attente recrutement) 2 Adjoint administratif Temps complet 35h00 1 non pourvu (attente recrutement) (NB : 3 postes ouverts pour 1

recrutement prévu)

Service technique

1 Technicien principal de 2ème classe Temps complet 35h00 1 Agent de maitrise Temps complet 35h00

5 Adjoint technique principal 2ème classe Temps complet 35h00 1 vacant au 01/05/2019 1 vacant au 01/07/2019

2 Adjoint technique Temps complet 35h00

1 Adjoint technique Temps complet 35h00 Créé au 01/05/2019 1 Adjoint technique principal 1ère classe Temps complet 35h00 Créé au 01/05/2019 (NB : 3 postes au 01/05/2019

pour 1 recrutement prévu)

1 Adjoint technique Temps complet 35h00 Crée au 01/07/2019 1 Adjoint technique principal 1ère classe Temps complet 35h00 Crée au 01/07/2019 (NB : 3 postes au 01/07/2019

pour 1 recrutement prévu)

1 Adjoint technique Temps non complet 20h00 1 Adjoint technique Temps non complet 30h15 1 Adjoint technique Temps non complet 25h00 1 Adjoint technique Temps non complet 5h00 Agent contractuel

1 Adjoint technique principal 2ème classe Temps complet 35h00 Crée au 01/01/2019 1 Adjoint technique principal 2ème classe Temps complet 30h15 Crée au 01/01/2019

Sécurité

1 Gardien-Brigadier de police municipale Temps complet 35h00

Camping

Service technique

2 Adjoint technique Temps complet 35h00 Agents contractuels

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE la proposition de Madame le Maire,

- DECIDE de créer les postes tels que proposés et de modifier le tableau des effectifs de la Commune comme ci-avant,388 22-2019 TERRAIN COMMUNAL : CESSION DE 108 M² DE LA PARCELLE CADASTRÉE AI 2 Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que Madame SARTORIO Françoise souhaite

acquérir une partie (108 m²) de la parcelle communale cadastrée AI 2, située au Tertre de Biord, jouxtant sa propriété et que par délibération du 13 décembre 2018, il a été décidé de sursoir à cette décision.

Madame le Maire rajoute que par courrier du 25 mars 2019, Madame SARTORIO demande à la Commune de se positionner et de lui donner une réponse.

Lors de l’examen du dossier le 13 décembre 2018, le prix de vente proposé était de 5 € le m², après quelques recherches dans les archives, il s’avère qu’en 2011 lorsque madame SARTORIO avait déjà demandé à acquérir ce terrain, il avait été précisé dans une délibération du 1er septembre 2011 que son notaire estimait qu’une valeur raisonnable moyenne de 10,00 € du m² pourrait être retenue.

Ainsi, Madame le Maire soumet au vote cette vente de 108 m² de la parcelle communale cadastrée AI 2 située au Tertre de Biord au prix de 10, 00 € le m².

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, par 4 voix pour, 8 voix contre (Mme Le Maire, M. MAILLARD, M. CALMAY, Mme GOUPY, Mme RENOUARD, M. ROUX, Mme CHAUVEAU et M. HESRY) et 1 abstention (Mme DELAGE),

- N’AUTORISE PAS LA VENTE à Madame SARTORIO Françoise des 108 mètres carrés (m²) de la parcelle communale cadastrée AI2 située au Tertre de Biord.

23-2019 REMPLACEMENT DE LA BORNE D’APPEL D’URGENCE DES EBIHENS

Madame le Maire rappelle que la borne d’appel d’urgence des É֤bihens a été vandalisée, ne fonctionne plus et qu’ainsi un devis a été demandé à l’entreprise INEO INFRACOM pour l’achat d’une nouvelle borne d’appel, il s’élève à 3 934,07 € HT (coût de fonctionnement annuel de la borne 1176 € TTC). Elle rajoute que par délibération du 28 février 2019, il a été décidé de sursoir à la décision de remplacer ou non cette borne d’appel d’urgence des Ébihens dans l’attente d’informations statistiques complémentaires du SDIS 22 sur l’utilisation de la borne.

Par mail du 25 mars 2019, le SDIS 22 a communiqué à la commune les informations suivantes sur la borne : - 475 appels entrants depuis 2014

- Un seul des appels a généré une intervention, le 17/10/17 pour « personnes isolées en mer ». - Le reste des appels correspond à des "raccrochés", ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'interlocuteur pour l’opérateur du Centre de Traitement de l'alerte.

Madame le Maire précise que lorsque la borne a dysfonctionné lors de l’été 2018 et à l’automne 2018, le SDIS 22 recevait des appels intempestifs de la borne (plus de 20 par jours), le nombre d’appel entrant n’est donc pas très significatif.

Enfin, Madame le Maire comme lors du dernier conseil précise que, désormais, la plupart des personnes sont équipées d’un téléphone portable, il est donc important de réfléchir à la pertinence de l’achat d’une telle borne de secours sur l’île.

Ainsi au vu de cela et des dernières informations fournies par le SDIS 22, Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le choix à faire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour, 2 voix contre (M. DURETZ et M. BERTEAUX) et 2 abstentions (Mme CHAUVEAU et Mme DELAGE),

- DECIDE de remplacer la borne d’appel d’urgence des Ébihens,

- AUTORISE Madame le Maire à signer le devis proposé par l’entreprise INEO INFRACOM pour l’achat d’un Poste d’Appel d’Urgence de type Sigtel 3000 au prix de 3 934,07 € HT.389 24-2019 EMPLOIS COMMUNAUX : CREATION D’UN POSTE NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE AU SERVICE TECHNIQUE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 alinéa 1,

Vu le décret n°88-145 pris pour l’application de l’article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent à temps complet au service technique compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité pour les mois à venir.

Madame le Maire propose de recruter un agent contractuel de droit public sur le fondement de l’article 3 alinéa 1 de la loi susvisée pour faire face à un accroissement temporaire d’activité au service technique, elle rappelle que dans ce cadre la durée maximale du contrat est de douze mois sur une même période de 18 mois consécutifs.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal pour faire face à un accroissement temporaire d’activité au service technique de créer un emploi de contractuel dans les conditions suivantes :

Service Nombre

de poste

Période Nombre

d’heures

Grade Indice de

rémunération

Service Technique 1 Du 1

er mai 2019

au 31 octobre 2019

Temp complet

35h00/semaine

Adjoint

technique 378/348

Madame le Maire précise que le régime indemnitaire (RIFSEEP) instauré par la délibération n° 95-2018 sera applicable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de créer l’emploi de contractuel tel que proposé ci-avant,

- AUTORISE Madame le Maire à procéder au recrutement,

- PRECISE que les crédits nécessaires correspondant seront inscrits au budget.

25-2019 PROGRAMME DE LUTTE COORDONNEE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE : CONVENTION 2019-2020 AVEC DINAN AGGLOMERATION

Il n’est plus à démontrer que les espèces invasives représentent une menace pour la biodiversité et l’intégrité des écosystèmes, mais également vis-à-vis des dommages économiques et des impacts significatifs sur la santé publique. Dans l’attente de l’adaptation du cadre règlementaire national (traduction de la réglementation européenne 1143/2014), le rôle des collectivités territoriales est stratégique pour endiguer ce phénomène.

En 2018, près de 600 nids de frelons asiatiques ont été signalés sur l’ensemble du territoire de Dinan Agglomération. Les conditions climatiques rencontrées l’année passée ont été particulièrement favorables au développement des colonies de frelons asiatiques Cette évolution à la hausse est observée également au niveau régional.

Face à ce constat, il est important de rester mobilisé et de s’engager dans le programme de lutte collective contre le frelon asiatique.390 Madame le Maire rappelle que le 26 avril 2018, le conseil municipal a délibéré pour approuver la coordination par Dinan Agglomération des actions de lutte contre le frelon asiatique, pour prendre en charge 50% des frais engagés sur les prestations de désinsectisation des nids de frelons asiatiques et pour l’autoriser

à signer la convention spécifique pour une lutte coordonnée contre le frelon asiatique et les documents afférents. Cette convention était conclue pour la période du 1er mars 2018 au 28 février 2019 et la commune avait choisi l’entreprise de son choix pour intervenir sur le territoire.

La délibération de ce jour est nécessaire pour signer une nouvelle convention avec Dinan Agglomération du 1er mars 2019 au 31 décembre 2020 qui prévoit que les interventions de désinsectisation des nids de frelons asiatiques soient confiées aux entreprises retenues par Dinan Agglomération dans la cadre d’un marché public.

Considérant la délibération communautaire prise le 26 mars 2018 en faveur de la mise en œuvre du programme de lutte coordonnée contre le frelon asiatique à l’échelle du territoire de Dinan Agglomération, pour une durée de 2 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2020),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la coordination par Dinan Agglomération des actions de lutte contre le frelon asiatique. Les charges de fonctionnement, de communication, de suivis technique et administratif seront prises en charge dans leur globalité par Dinan Agglomération.

- APPROUVE la demande de contribution financière communale faite par Dinan Agglomération, à hauteur de 50 % des frais engagés sur les prestations de désinsectisation des nids de frelons asiatiques. Dinan Agglomération éditera un titre exécutoire en fin de campagne, sur la base du bilan financier arrêté.

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention spécifique pour une lutte coordonnée contre le frelon asiatique et les documents afférents pour la période du 1er mars 2019 au 31 décembre 2020.

Questions et informations diverses

Dépenses engagées au titre de la délégation accordée à Madame le Maire :

- Spectacle pyrotechnique (feu d’artifice) du 14 juillet 2019, société EURODROP : 3 000,00 € HT. - Travaux de reprofilage et revêtement tri couche au niveau de l’impasse entre le 71 et 81 du boulevard du Rougeret, DINAN AGGLOMERATION : 3 175,00 € HT.

- Travaux de revêtement bicouche rue de la Noé, DINAN AGGLOMERATION : 2 214,00 € HT. - Rénovation de la signalétique du camping municipal, auto entrepreneur MELINAT GILLES : 1 419,00 € HT.

- Achat d’un nettoyeur Stihl (karcher) pour le camping municipal : 609,17 € HT. - Achat d’une borne de branchement 4 prises, remplacement de compteurs d’eau et d’électricité et création d’un éclairage extérieur au bloc n°2 au camping muncipal, entreprise HABITAT CONFORT : 2 259,20 € HT.

- Contrôle générale du véhicule IVECO, vidange moteur complète, contrôle technique, pose 6 pneus et remplacement du kit de distribution : 1 924, 52 € HT.

Dinan Agglomération :

ALSH communautaire

La Commune a reçu confirmation que l’ALSH d’été aura lieu cette année à Saint-Jacut-de-la-Mer au mois de juillet (du 8 juillet au 2 août). La convention signée l’an dernier avec Dinan Agglomération sera renouvelée,391 sachant que la commune met les locaux à disposition gratuitement et que toutes les dépenses sont prises en charges par Dinan Agglomération (location de la yourte, nettoyage des locaux, etc….) Madame le Maire remercie les élus de bien vouloir faire passer le message autour d’eux.

Augmentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 7,5% à 8% Madame le Maire explique :

« Vous avez pu lire dans la presse que le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères a fait débat. La taxe est calculée sur la base de la valeur locative de la propriété et est prélevée en même temps que la taxe foncière. Tout le monde s’accorde pour dire que la TEOM n’est pas une taxe juste, mais pour l’instant c’est ce qu’il y a de plus simple à appliquer. Sur Dinan Agglomération, chaque ancienne Communauté de Communes avait son taux et ses propres niveaux de service. Une harmonisation (plutôt qu’une uniformisation) est en cours. Dans notre cas, le conseil communautaire a voté une augmentation du taux de taxe de 7,5% à 8%. Une amélioration du service se concrétisera par l’ouverture d’une plate-forme de déchets verts à Plancoët en accès illimité. Enfin, je rappelle que l’enlèvement et le traitement des déchets représentent 10% du budget de Dinan Agglomération et que pour plus de visibilité, un budget annexe va être instauré ».

PLUi

Madame le Maire fait le point sur l’avancée du PLUi :

« Le conseil communautaire a validé l’arrêt du PLUi. Ce vote n’a pas fait l’unanimité avec des votes contre et des abstentions, dans mon cas, je me suis abstenue car je jugeais ce vote prématuré. En effet, nous avions demandé des modifications par rapport à la première version du zonage et du règlement, tout n’a pas été suivi et nous n’avons pas encore d’explication à ce sujet.

La prochaine étape est l’envoi du dossier aux personnes publiques associées (dont la commune) et l’enquête publique ».

Recherche d’un 2ème médecin :

Madame le Maire explique :

« Le docteur Blond occupe depuis plus d’un an le cabinet médical, propriété de la Commune et a la ferme intention de rester exercer son activité ici. Depuis quelques mois, il est le seul médecin en fonction et les besoins sont tels que désormais il se désole de refuser de nouveaux patients. Il a cherché un associé dans les filières usuelles (universités, journaux), sans succès. Il m’a demandé si la mairie pouvait l’aider dans sa recherche et j’ai proposé de mettre une banderole « cherche 2ème médecin ». Au lieu de ressortir l’ancienne qui pourrait mener à confusion, il est prévu que la mairie fasse fabriquer deux banderoles pour un coût de 450 € HT. L’adresse indiquée sur la banderole sera celle de la mairie. »

Grand débat national :

Madame le Maire rappelle qu’à l’initiative d’un des administrés Jaguens, une première réunion a eu lieu le 1er février 2019 pour lancer une série de débats autour des thèmes proposés par l’Etat, avec l’aide logistique de la commune. Une petite équipe d’administrés, et moi-même, se sont rencontrés régulièrement pour la préparation et restitution de ces débats. Au total quatre réunions ont eu lieu à la salle polyvalente avec entre 20 et 50 personnes à chacune. Les débats se sont très bien passés avec des échanges respectueux. Les restitutions des débats ont été mises sur le site internet de la mairie et après le quatrième débat, ont été répercutées sur le site internet du grand débat national. Un petit fascicule a été préparé qui a été mis à disposition à l’accueil de la mairie. Cet exercice a été très intéressant car il a permis d’échanger, faire connaissance et aussi remonter des suggestions qui pourraient être applicables au niveau local.

Séance levée à 22h25