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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 07 05 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 6 du 05 juillet 2019
Document publié le Vendredi 5 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 07 05 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 6 du 05 juillet 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Libertés publiques,
rÀ
|
L
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo
protection
Volume
6
N° Spécial
05
Juillet
2019 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET,
Vidéo protection, du
05
Juillet
2019
Volume
6
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêtés
Date
ETABLISSEMENTS
Page
CAB.DS.BPS
05.06.2019
Pôle Emploi — Région Ile de France — 223 avenue
3
N°2019-469
Pierre Brossolette - MONTROUGE (92120)
CAB.DS.BPS
05.062019
Building Partners — 65 rue du Président Wilson —
5
N°2019-470
.
LEVALLOIS-PERRET (92300)
CAB.DS.BPS
05.06.2019
SEPHORA
—
189
Boulevard
Jean
Jaurès
—
7
N°2019-471
...
BOULOGNE BILLANCOURT (92100) SEPHORA
—
2
Boulevard
Galliéni
—
Centre
oo
[05.062019
| Commercial
Qwartz
—
VILLENEUVE
LA|
9
GARENNE (92390)
CAB.DS.BPS
05.062019
ORSO
Salades
Prairie
—
Esplanade
Charles
de
11
N°2019-473
Gaulle — Espace Oxygen — PUTEAUX (92800)
CAB.DS.BPS
05.06.2019
ORSO Pizza
Marco Marco — Esplanade Charles
13
N°2019-474
...
de Gaulle —- PUTEAUX (92800)
CAB.DS.BPS
05.06.2019
SAS B&B Hôtels — 8 Boulevard Beaumarchais -
15
N°2019-475
...
GENNEVILLIERS
CAB.DS.BPS
05.06.2019
SODIMAR
—
20
Boulevard
Jean
Jaurès
—
17
N°2019-476
BOULOGNE BILLANCOURT (92100) Caisse
d’Allocations
Familiales
& CAF »
-
3
rue
DO LO A7
05.06.2019 | Jean-Baptiste
Clément
—
CHATENAY-
19
MALABRY (92290)
CAB.DS.BPS
05.06.2019
Hôpital
Franco
Britannique
—
3
rue
Barbès
—
21
N°2019-478
LEVALLOIS PERRET (92300) 7
EL
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n°,2914 .469
du
© 5 JUIN
2019
autorisant
linstallation
et
l’exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
délivré
à
la
société
POLE
EMPLOI
-
REGION ILE DE FRANCE sise 223 avenue Pierre Brossolette 92120 MONTROUGE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ; Vu le décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la
demande
présentée par
l’établissement
POLE
EMPLOI
-
REGION
ILE
DE
FRANCE
enregistrée sous le numéro
20190294 ;
Vu l'avis émis le 15 avril 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
l’établissement
POLE
EMPLOI
-
REGION ILE DE FRANCE est autorisé,
à installer et exploiter un système de vidéoprotection
sis 223 avenue Pierre Brossolette 92120 MONTROUGE. Il est composé de 4 caméras intérieures. Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté. Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux. ARTICLE 2 :
Ce
dispositif est autorisé pour une
durée
de
cinq
ans, à compter de
la date du
présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date déchéance. ARTICLE 3
: Le système répond aux finalités suivantes :
-
prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure. Le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
peut
être
exercé
auprès
de
la
directrice
régionale
sécurité - 3 rue Galilée - immeuble le Pluton - 93884 Noisy-le-Grand Cedex.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie
— 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET :
http:/Avwiw.hauts-de-seine.gouv.fr
3 ARTICLE
5
: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et,
le cas
échéant, la date de
leur transmission au
parquet. ARTICLE 6
: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 7
: L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et
de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. ARTICLE 8
: Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir
sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé. ARTICLE 9
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de PHautil — BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL x se
+
À
Liberté
»
Égalité »
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n°4049. u [e)
du —6 JUjf 2019
autorisant
l'installation
et
l’exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à la société BUILDING PARTNERS sise 65 rue Président Wilson 92300 LEVALLOIS-PERRET,
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1
et le titre V :
Vu le décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la
demande
présentée
par
l’établissement
BUILDING
PARTNERS
enregistrée
sous
le
numéro 20190328 ; Vu l’avis émis le 15 avril 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l’établissement BUILDING PARTNERS est autorisé,
à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 65 rue Président Wilson
92300 LEVALLOIS-PERRET. Il est composé de 5 caméras intérieures. Les caméras du sous sol n° 01, 02 et 03 et du 1° étage n° 01 et 02 situées dans des espaces non ouverts
au
public,
n’ont
pas
été
soumises
pour
avis
à
la
commission
départementale
de
vidéoprotection, et ne font) pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté. Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux. ARTICLE 2 :
Ce
dispositif est autorisé pour une
durée
de cinq
ans,
à compter de la date du
présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date déchéance.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie
— 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-scine.gouv.fr
STANDARD
:
01.40.97,20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET :
http:/Aviww.hauts-de-seine.gouv.fr
4 ARTICLE
3
: Le
système
répond
aux
finalités
suivantes
:
-_
prévention
des
atteintes
aux
biens.
ARTICLE
4
: Le
public
doit
être
informé
de
l’existence
du
système
par
la
signalétique
prévue
à
l’article
R253-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
peut
être
exercé
auprès
du
gérant
- 65
rue Président
Wilson
- 92300
Levallois-Perret.
ARTICLE
5
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
7
: L'exploitation
du
système
doit
se
faire
dans
le
respect
des
libertés
individuelles
et
de
la
vie
privée.
Les
caméras
doivent
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
8
: Le
responsable
du
système
se
porte
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
sur
le
dispositif
et
veille
à ce
que
l’accès
à la salle
de
visionnage
soit interdit
à tout
individu
qui
n’a
pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
ARTICLE
10
: Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
cedex.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
—
11,
rue des
Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard de
l’Hautil
—
BP
30322
—
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine
est
chargé de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet, directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°2049,
(Ÿ4
du
-6
}}
IN
2019
renouvelant
l’autorisation
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
délivré
à
la
société
SEPHORA
189
boulevard
Jean
Jaurès
92100
BOULOGNE-BILLANCOURT.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et le
titre
V
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu la demande présentée par l’établissement SEPHORA, enregistrée sous le numéro 20090036 ; Vu
Pavis
émis
le
15
avril
2019
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
l'établissement
SEPHORA
est
autorisé
à
renouveler
l’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
sis
189
boulevard
Jean
Jaurès
92100
BOULOGNE-BILLANCOURT. Il
est
composé
de
11
caméras
intérieures.
Le
dispositif n’est
pas
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
et
répond aux
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
Toute modification du
système de vidéoprotection
doit faire l’objet
d’une déclaration auprès
des
services
préfectoraux.
ARTICLE
2
:
Ce
dispositif
est
autorisé
pour une
durée
de
cinq
ans,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
il
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date déchéance. ARTICLE
3
: Le système répond aux finalités suivantes :
-
sécurité des personnes,
-
secours
à
personne
-
défense
contre
l'incendie
-
préventions
des
risques
naturels
ou
technologiques,
-
prévention des atteintes aux biens,
-
lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 14
: Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à
Particle R253-3 du code de la sécurité intérieure.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie - 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD: 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www hauts-de-seine.gouv.fr
+ Le
droit
d'accès
aux images
enregistrées
peut
être
exercé
auprès
de
la direction
sécurité
Séphora
-
41
rue
Ybry
- 92576
Neuilly-sur-Seine.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6 :
Hormis
le cas
d'une
enquête de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
7 :
L'exploitation
du
système
doit se
faire
dans
le respect
des
libertés
individuelles
et
de
la vie
privée.
Les caméras
doivent
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
8 :
Le
responsable
du système
se
porte
garant des
personnes
susceptibles
d’intervenir
sur
le dispositif
et veille
à ce
que
l’accès
à la
salle
de
visionnage
soit
interdit
à tout
individu
qui
n’a pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du code de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
10
: Dans
les
deux mois
à compter
de
la notification
ou
de
la publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
- cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
— 92013
Nanterre
cedex.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
— direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
—
11,
rue des
Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’'Hautil
— BP
30322
—
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
_11
: Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2014.283
du
26
mai
2014
autorisant
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
SEPHORA
189
boulevard
Jean
Jaurès
92100
BOULOGNE-BILLANCOURT.
ARTICLE
12
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL Ex 3]
C4
ge
Liberté
*
Égalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n°20A9.442 du
* 5 QUIN 2019
renouvelant
l’autorisation
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
délivré
à
la
société
SEPHORA
2
boulevard
Galliéni — centre commercial Qwartz 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V
;
Vu le décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté ministériel
du
3
août 2007
modifié
portant
définition des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par l’établissement SEPHORA, enregistrée sous le numéro 20140468 ; Vu l’avis émis le 15 avril 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Dans la limite de la demande susvisée, l’établissement SEPHORA est autorisé à
renouveler
l’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
sis
274 boulevard
Galiéni
(mag1852)
92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE. Il est composé de 12 caméras intérieures. Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté. Toute
modification du système
de vidéoprotection doit faire
l’objet
d’une
déclaration auprès
des services préfectoraux. ARTICLE 2 :
Ce
dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans,
à compter de
la date
du
présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date déchéance. ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
-
sécurité des personnes,
-
secours
à
personne
-
défense
contre
l'incendie
-
préventions
des
risques
naturels
ou
technologiques,
-
prévention des atteintes aux biens,
-
lutte contre la démarque inconnue.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL
: courrier@hauts-de-scine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET :
http:/Avwiv.hauts-de-seine.gouv.fr
4 ARTICLE
4
: Le
public
doit
être
informé
de
l’existence
du
système
par
la
signalétique
prévue
à
l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure. Le
droit
d'accès
aux images
enregistrées
peut
être
exercé
auprès
du
direction
sécurité
- 41 rue
Ybry - 92576 Neuilly-sur-Seine. ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
7
: L'exploitation
du
système
doit
se
faire
dans
le
respect
des
libertés
individuelles
et
de
la
vie
privée.
Les
caméras
doivent
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
8
: Le
responsable
du
système
se
porte
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
sur
le
dispositif
et
veille
à
ce
que
l’accès
à la
salle
de
visionnage
soit
interdit
à tout
individu
qui
n’a pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée.
ARTICLE
10
: Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
cedex.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
—
11,
rue
des Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
—
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2014.425
du
26
juin
2014
autorisant
l'installation
d'un
système de
vidéoprotection
pour
l'établissement
SEPHORA
sis
274
boulevard
Galiéni
(mag1852)
92390
VILLENEUVE-LA-GARENNE.
ARTICLE
12
: Le
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
EEE
Mathieu
DUHAMEL
AO L
gli
if
RÉRUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°2044
443
du
%
JUN
2019
autorisant
Pinstallation
et
Pexploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
délivré
à
la
société
ORSO
SALADES
-
PRAIRIE
sise
esplanade
Charles
de
Gaulle
-
espace
Oxygen
92800
PUTEAUX.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et le
titre
V
:
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
:
Vu
la
demande
présentée
par
l’établissement
ORSO
SALADES
-
PRAIRIE
enregistrée
sous
le
numéro
20190287;
Vu
l'avis
émis
le
15
avril
2019
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
:
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
l’établissement
ORSO
SALADES
-
PRAIRIE
est
autorisé,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
sis
esplanade
Charles
de
Gaulle
-
espace
Oxygen
92800
PUTEAUX.
Il
est
composé
de
3
caméras
intérieures.
Le
dispositif n’est
pas
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
et
répond aux
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
Toute
modification
du
système de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services préfectoraux. ARTICLE
2
:
Ce
dispositif
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
il
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date
déchéance.
ARTICLE
3
: Le
système
répond aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité
des
personnes,
-
prévention des
atteintes
aux
biens,
-
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
-
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/
TececoptE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http://www
hauts-de-seine. gouv.fr
AA ARTICLE
4 :
Le
public
doit
être
informé
de l’existence
du système
par
la signalétique
prévue
à
l’article
R253-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Le
droit
d'accès
aux images
enregistrées
peut
être
exercé
auprès
du gérant
- esplanade
Charles
de
Gaulle
- espace
Oxygen
- 92800
Puteaux.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de l'autorisation
doit
tenir
un registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6 :
Hormis
le cas
d'une
enquête
de flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15 jours.
ARTICLE
7 :
L'exploitation
du
système
doit se
faire
dans
le respect
des
libertés
individuelles
et
de la
vie
privée.
Les
caméras
doivent
être
dotées
de masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
8 :
Le
responsable
du système
se porte
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
le dispositif
et veille
à ce
que
l'accès
à la
salle
de visionnage
soit interdit
à tout
individu
qui
n’a
pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la.présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de la
sécurité
intérieure susvisé,
et en
cas
de modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
10
: Dans
les
deux mois
à compter de
la notification
ou
de la
publication
au recueil
des
actes administratifs
de
la présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
- cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
— 92013
Nanterre
cedex.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
— direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et de
la police
administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
— 75800
Paris
cedex
08.
|
-un
recours
contentieux,
devant
le tribunal
administratif
de Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l'Hautil
- BP
30322
— 95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du présent
arrêté
dont
un exemplaire
sera
adressé
au pétitionnaire
et publié
au recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
AZ PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°.2949.
44
du
5
JUIN
2019
autorisant
l'installation
et
exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
délivré
à
la
société
ORSO
PIZZA
-
MARCO
MARCO
sise
esplanade
Charles
de
Gaulle
92800
PUTEAUX.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et
le titre
V
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
l'établissement
ORSO
PIZZA
-
MARCO
MARCO
enregistrée
sous
le
numéro
20190222
;
Vu
l’avis
émis
le
15
avril
2019
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
l'établissement
ORSO
PIZZA
-
MARCO
MARCO
est autorisé,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
sis
esplanade
Charles
de
Gaulle
92800
PUTEAUX.
Il
est
composé
de
3
caméras
intérieures.
Le
dispositif n’est
pas
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
et
répond
aux
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
Toute
modification
du système
de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux.
ARTICLE
2
:
Ce
dispositif
est
autorisé
pour une
durée
de
cinq
ans,
à
compter de
la
date
du
présent
arrêté,
il
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date
déchéance.
ARTICLE
3
: Le
système
répond aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité
des personnes,
-_
prévention
des
atteintes
aux
biens,
-
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
ADRESSE
POSTALE
:
167-177,
avenue
Joliot
Curie
92013
Nanterre
Cedex
CouRREL
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:
01.40.97.20.00
/
TELëCOPIE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: htip://wwwr.hauts-de-seine.
gouv.fr
AS ARTICLE
4 :
Le
public
doit
être
informé de
l'existence
du système
par
la signalétique
prévue
à
l’article
R253-3
du code de
la
sécurité
intérieure.
Le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
peut
être
exercé auprès
du gérant
- esplanade
Charles
de
Gaulle
- espace
Oxygen
- 92800
Puteaux.
.
13
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6 :
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15 jours.
ARTICLE
7 :
L'exploitation
du
système
doit
se faire
dans
le respect
des
libertés
individuelles
et
de
la vie
privée.
Les
caméras
doivent
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
8 :
Le
responsable
du système
se porte
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
sur
le dispositif
et veille
à ce
que
l’accès
à la
salle
de
visionnage
soit
interdit
à tout
individu
qui
n’a
pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
10
: Dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
ou
de
la publication
au recueil
des
actes administratifs
de
la présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
- cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
— 92013
Nanterre
cedex.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
— direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et de
la police administrative
—
11,
rue des
Saussaies
— 75800
Paris
cedex
08.
_ un
recours
contentieux,
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l'Hautil
— BP
30322 —
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au pétitionnaire
et publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
16 PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n°2049, 445
du = $ JUIN
2019
autorisant
lPinstallation
et
exploitation
d'un
périmètre vidéoprotégé
délivré
à
la
société
SAS
B&B
HOTELS
sise
8
boulevard Beaumarchais à GENNEVILLIERS.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V : Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté ministériel
du
3
août 2007 modifié portant
définition
des normes techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la
demande
présentée
par
l'établissement
SAS
B&B
HOTELS,
enregistrée
sous
le
numéro
20190221
;
Vu l'avis émis le 15 avril 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement SAS B&B HOTELS est autorisé
à installer et
exploiter un
système
de vidéoprotection sur un périmètre
délimité par
l’adresse
suivante
:
-
8
boulevard
Beaumarchais.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté. Toute modification du
système
de vidéoprotection doit faire
l’objet d’une
déclaration
auprès
des services préfectoraux. ARTICLE 2
:
Ce dispositif est autorisé pour une
durée de cinq ans,
à compter de la date du
présent arrêté, 1l devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation,
quatre mois avant
sa date déchéance. ARTICLE 3
: Le système répond aux finalités suivantes :
-
sécurité des personnes,
-_
prévention des atteintes aux biens
ARTICLE 4
: Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue
à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie - 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier{@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELecoPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : htip//www.hauts-de-seine. gouv.fr
AY Le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
peut
être
exercé
auprès
du
directeur
technique
-
271
rue
du
Général
Paulet
- 29219
Brest.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
6 :
Hormis
le cas
d'une
enquête
de flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15 jours.
ARTICLE
7 :
L'exploitation
du
système
doit
se faire
dans
le respect
des
libertés
individuelles
et
de
la vie
privée.
Les
caméras
doivent
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
8:
Le
responsable
du
système
se
porte garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir sur
le dispositif
et veille
à ce
que
l’accès
à la
salle
de visionnage
soit
interdit
à tout
individu
qui
n’a
pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de la
sécurité
intérieure susvisé,
et en
cas
de modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
10
: Dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
ou
de
la publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
- cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
— 92013
Nanterre
cedex.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
— direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et de
la police
administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
— 75800
Paris
cedex
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard de
l'Hautil
— BP
30322
— 95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au pétitionnaire
et publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n°201 .493
6
du
= 5
JUIN
2919
modifiant
l'autorisation
CAB/BPS
n°
2017.459
du
16 mai
2017
pour l’exploitation
d’un
système
de vidéoprotection
délivrée
à
l’établissement
SODIMAR
sis
20
boulevard
Jean
Jaurès
92100
BOULOGNE-
BILLANCOURT.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ; Vu
le décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu l'arrêté CAB/BPS n° 2017.459 du 16 mai 2017 relatif à l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection
délivré
à
l'établissement
SODIMAR
sis
20
boulevard
Jean
Jaurès
92100
BOULOGNE-BILLANCOURT ; Vu la demande présentée par l’établissement SODIMAR, enregistrée sous le numéro 20074040 ; Vu l’avis émis le 15 avril 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1 : L’article
1
de l’arrêté CAB/BPS
n° 2017.459
du
16 mai 2017 susvisé est modifié
comme suit : l’établissement SODIMAR est autorisé à modifier son système de vidéoprotection, à l’adresse sus-indiquée, par l’ajout de 3 caméras intérieures. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours. Le système de vidéoprotection de l’établissement est désormais composé d’un total de 14 caméras intérieures. L'exploitation du dispositif est valable jusqu’au 16 mai 2022. Le reste de l’article 1 de l’arrêté CAB/BPS n° 2017.459 du 16 mai 2017 est sans changement. ARTICLE2
: Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté CAB/BPS n° 2017.459
du 16 mai 2017 restent inchangées.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CouRRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / Tarxcopte : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine. gouv.fr
A7 ARTICLE
3
: Cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours
selon
les
conditions
:
Dans
les
deux mois
à compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
- cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
— 92013
Nanterre
cedex.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur
— direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
— 11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
- un
recours
contentieux,
devant
Le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
L’Hautil
—
BP
30322
—
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
4 :
Le
renouvellement
de
l’autorisation
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
auprès
de
la préfecture,
quatre
mois
avant
sa
date
d'échéance, indiquée
dans
l’article
1°
du
présent
arrêté. ARTICLE
S$ :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
RS
:
/
D
ms
Mathieu
DUHAMEL
AŸ RÉPUBLIQUE
FRANCGAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2044
,4"+7
du
ÿ
JÜin
£uiÿ
modifiant
Pautorisation
CAB/BPS
n°
2016.753
du
23
novembre
2016
pour
l'exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à
l’établissement
CAISSE
D'ALLOCATIONS
FAMILIALES
CAF
sis
3
rue
Jean-Baptiste
Clément
92290
CHATENAY-MALABRY.
LE
PREFET DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et
le
titre
V
;
Vu
le
décret
du 23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2016.753
du
23
novembre
2016
relatif
à
l'autorisation
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
délivré
à
l'établissement
CAISSE
D'ALLOCATIONS
FAMILIALES
CAF
92
sis
3
rue
Jean-Baptiste
Clément
92290
CHATENAY-MALABRY
;
Vu
la
demande
présentée
par
l'établissement
CAISSE
D'ALLOCATIONS
FAMILIALES
CAF
92,
enregistrée
sous
le
numéro
20161071
;
Vu
l’avis
émis
le
15
avril
2019
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'article
1
de
l’arrêté
CAB/BPS
n°
2016.753
du
23
novembre
2016
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
l'établissement
CAISSE
D'ALLOCATIONS
FAMILIALES
CAF
92
est
autorisé
à
modifier
son
système de
vidéoprotection,
à
l'adresse
sus-indiquée,
par
l'ajout
de
2
caméras
intérieures,
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Le
système
de
vidéoprotection
de
l'établissement
est
désormais
composé
d’un
total
de
6
caméras
intérieures.
L'exploitation
du
dispositif
est
valable
jusqu’au 23
novembre
2021,
Le
reste
de
l’article
1
de
l’arrêté
CAB/BPS
n°
2016.753
du
23
novembre
2016
est
sans
changement. ARTICLE
2
: Les
autres
dispositions
et
prescriptions
figurant
dans
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2016.753 du 23
novembre 2016
restent
inchangées.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
--
92013
Nanterre
Cedex
CourREL
: courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ TEL&cOPIE
:01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: htip://www.hauts-de-seine. gouv.fr
19 ARTICLE
3
: Cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours
selon
les
conditions
:
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
cedex.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
— direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
—
11,
rue
des Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
-—
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
4
: Le
renouvellement
de
l’autorisation
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
auprès
de
la
préfecture,
quatre
mois
avant
sa
date
d'échéance,
indiquée
dans
Particle
1°
du
présent arrêté. ARTICLE
5
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
/
/
TT
(DA:
Mathieu
DUHAMEL BA
(e 4
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°2049.
{+3
du
5
JUIN
2019
autorisant
l’installation
et
à
l'exploitation
d'un
périmètre
vidéoprotégé
délivré
à
l’HOPITAL
FRANCO
BRITANNIQUE
sise
3
rue
Barbès
92300
LEVALLOIS-PERRET.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et le
titre
V
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
l’établissement
HOPITAL
FRANCO
BRITANNIQUE,
enregistrée
sous
le
numéro
20053228
;
Vu
l’avis
émis
le
15
avril
2019
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
l’établissement
HOPITAL
FRANCO
BRITANNIQUE
est
autorisé
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
sur
un
périmètre
délimité
par
l’adresse
suivante
:
-
rue
Barbès.
Le
dispositif
n’est
pas
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
et
répond
aux
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
Toute
modification
du
système
de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
ARTICLE
2
:
Ce
dispositif
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
1l
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date
déchéance.
ARTICLE
3
: Le
système répond
aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité
des personnes,
-_
prévention
des
atteintes
aux
biens.
ARTICLE
4
:
Le
public
doit
être
informé de
l’existence
du
système
par
la
signalétique
prévue
à
l’article
R253-3
du code
de
la
sécurité
intérieure.
ADRESSE
POSTALE
:
167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
:courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/
TELECOPIE
: 01.47.25.21.21]
ADRESSE INTERNET
: http:/Avww.hauts-de-seine.
gouv.fr
ZA Le
droit d'accès
aux
images
enregistrées peut être
exercé
auprès
de la direction technique
et
sécurité - 4 rue Kléber - 92300 Levallois-Perret. ARTICLE
5
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission au parquet. ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. ARTICLE
8:
Le
responsable
du
système
se
porte
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé. ARTICLE 9
:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après
que
l'intéressé aura été mis
à même
de présenter
ses
observations,
être retirée en cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10
: Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil
des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous
direction des
libertés publiques et de la police administrative —
11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil — BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. ARTICLE 11 : Le sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse
Internet
:
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
Cedex
Courriel
: courrier
@hauts-de-seine.couv.fr
Standard
: 01.40.97.20.00 Télécopie
01.40.97.25.21
Adresse
Internet
:
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
dl