Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 044 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 083 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 046 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 015 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 098 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 125 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 014 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 051 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 078 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 116 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 015 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 015 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2019-015
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2019 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-02-11-002 - Arrêté conjoint fixant l'actualisation de la programmation des
contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les établissements et services
médico-sociaux pour les personnes en situation de handicap pour la période 2019 à 2023 -
Département du Calvados (6 pages) Page 5
14-2019-02-15-005 - Arrêté du 15 février 2019 portant autorisation du Centre d’Action
Médico-Sociale Précoce (CAMSP) de Bretteville/Odon et de ses antennes. (3 pages) Page 12
14-2019-02-15-003 - Décision du 15 février 2019 portant autorisation du Service de
Soutien à l’Education Familiale et à la Scolarisation (SSEFS) de Bretteville/Odon et de ses
antennes. (3 pages) Page 16
14-2019-02-15-004 - Décision du 15 février 2019 portant modification de l’autorisation du
Service d’Education Spécialisé pour l’Audition et le Langage (SESAL). (3 pages) Page 20
Direction départementale de la cohésion sociale
14-2019-01-30-008 - Arrêté du 30 janvier 2019 fixant la composition de la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées (5 pages) Page 24
14-2019-02-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 février 2019 fixant la liste des candidats
pour l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans le Calvados (2
pages) Page 30
14-2019-02-08-007 - Arrêté préfectoral du 8 février 2019 modifiant la composition de la
commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Calvados (2 pages) Page 33
Direction départementale des finances publiques du Calvados
14-2019-02-12-001 - Arrêté du 11 janvier 2019 portant subdélégation de signature en
matière contentieux et gracieux fiscal aux agents du Service des Impôts des Particuliers de
Trouville (3 pages) Page 36
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2019-02-15-011 - Arrêté du 15 février 2019 autorisant la régulation de la population de
blaireaux sur le territoire de la commune de BERNIERES D'AILLY au titre de la sécurité
publique (2 pages) Page 40
14-2019-02-21-001 - Arrêté du 21 février 2019 portant report de date d'enquête publique et
annulation de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 d'ouverture de l'enquête publique
unique préalable à la déclaration d'utilité publique, à la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme (PLU) d'Ifs et à l'enquête parcellaire concernant le projet de construction d'un
établissement pénitentiaire sur la commune d'Ifs (14341) (8 pages) Page 43
14-2019-02-15-006 - Arrêté préfectoral du 15 février 2019 portant modification temporaire
du classement de salubrité de la zone de production de coquillages vivants n°14-170, située
sur le littoral de la commune de Géfosse-Fontenay pour le groupe 2 "bivalves fouisseurs"
(4 pages) Page 52
2 14-2019-02-15-010 - Arrêté préfectoral du 15 février 2019 portant refus de dérogation aux
règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé 22 impasse Tison à
Trouville sur mer (14360) (2 pages) Page 57
14-2019-02-15-008 - Arrêté préfectoral du 15 février 2019 portant refus de dérogation aux
règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé 43 route de Bretagne à
Bretteville sur Odon (14760) (2 pages) Page 60
14-2019-02-15-009 - Arrêté préfectoral du 15 février 2019 portant refus de dérogation aux
règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé 7 rue de four à Soliers
(14540) (2 pages) Page 63
14-2019-02-15-007 - Arrêté préfectoral du 15 février 2019 portant rejet d'un agenda
d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 7 rue de four à
Soliers (14540) (2 pages) Page 66
14-2019-02-19-003 - Arrêté préfectoral du 19/02/2019 autorisant le groupement d'intérêt
public LABEO à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques (10 pages) Page 69
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
14-2019-02-14-003 - arrêté préfectoral (4 pages) Page 80
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2019-02-14-002 - arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant récépissé de déclaration
- BENASSIS Stéphane - SAP 848013256 (2 pages) Page 85
Préfecture du Calvados
14-2019-02-19-001 - Arrêté départemental du 19 février 2019 réglementant
temporairement la détention et le transport sans motif légitime de carburant sous forme
conditionnée (jerricans, bidons, etc.) et de produits chimiques, inflammables ou explosifs
(4 pages) Page 88
14-2019-02-19-002 - Arrêté départemental du 19 février 2019 réglementant
temporairement la détention et le transport sans motif légitime des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques (4 pages) Page 93
14-2019-02-15-001 - Arrêté du 15 février 2019 réglementant temporairement la détention
et le transport sans motif légitime de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons,
etc.) et de produits chimiques inflammables ou explosifs (4 pages) Page 98
14-2019-02-15-002 - arrêté du 15 février 2019 réglementant temporairement la détention et
le transport sans motif légitime des artifices de divertissement et articles pyrotechniques (4
pages) Page 103
14-2019-02-20-001 - Arrêté instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une
opération de déminage (2 pages) Page 108
14-2019-02-20-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol aérien pour la
réalisation d'une opération de déminage (2 pages) Page 111
14-2019-02-22-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Patrick
VENANT, sous-préfet de Lisieux du 22 février 2019 18 h au 25 février 2019 8 heures (2
pages) Page 114
3 14-2019-02-13-005 - Extrait de l'avis favorable de la CDAC du Calvados du 13 février
2019 sur le projet d'extension du magasin CASTORAMA à Fleury-sur-Orne (1 page) Page 117
14-2019-02-13-006 - Extrait de la décision de la CDAC du Calvados du 13 février 2019
autorisant le projet d'extension de l'hypermarché CASINO à Saint-Pierre-en-Auge (1 page) Page 119
4 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-02-11-002
Arrêté conjoint fixant l'actualisation de la programmation
des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM)
pour les établissements et services médico-sociaux pour les
personnes en situation de handicap pour la période 2019 à
2023 - Département du Calvados
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-02-11-002 - Arrêté conjoint fixant l'actualisation de la programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les établissements et services médico-sociaux pour les personnes en situation de handicap pour la période 2019 à 2023 - Département 5 ER —_—_—_—_————
A f Calvados
© > Agence Régionale de Santé Ford
Normandie
LE DÉPARTEMENT
Arrêté conjoint fixant l’actualisation de la programmation des contrats pluriannuels
d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les établissements et services médico-sociaux pour
les personnes en situation de handicap pour la période 2019 à 2023.
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Le Président du Conseil Départemental du Calvados
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L.313-12-2 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
de Normandie — Madame Christine GARDEL, à compter du 1er février 2017 ;
Vu l'arrêté conjoint du 29 août 2018 portant programmation 2019-2023 des CPOM pour les établissements
et services médico-sociaux pour personnes en situation de handicap du département du Calvados ;
Vu la circulaire N°DGAS/SD5C/2013/300 du 25 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens prévu à l'article L.313-11 du CASF
ARRETENT
ARTICLE 1° : L'arrêté conjoint du 29 août 2018 portant programmation 2019-2023 des CPOM pour les
établissements et services médico-sociaux pour personnes en situation de handicap du département du
Calvados, est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Président du Conseil
Départemental du Calvados arrêtent la programmation des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) des établissements et services pour personnes en situation de handicap
Agence régionale de santé de Normandie Conseil départemental du Calvados
Espace Claude Monet BP 20520
2, place Jean Nouzille 14035 CAEN Cedex 1
CS 55035
14059 CAEN cedex 4
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-02-11-002 - Arrêté conjoint fixant l'actualisation de la programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les établissements et services médico-sociaux pour les personnes en situation de handicap pour la période 2019 à 2023 - Département 6 - de compétence tarifaire propre de l'ARS — signature bipartite avec l'organisme gestionnaire,
- de compétence tarifaire propre du Conseil Départemental — signature bipartite avec l'organisme
gestionnaire,
- de compétence conjointe ARS et Conseil Départemental — signature tripartite.
ARTICLE 3 : La programmation des CPOM des établissements et services pour personnes en situation de
handicap des compétences tarifaires propres de l'ARS et du Conseil Départemental du Calvados ou de
compétence conjointe figure en annexe du présent arrêté. Cette programmation peut être ajustée chaque
année.
ARTICLE 4: Les CPOM des établissements et services pour personnes en situation de handicap des
compétences tarifaires propres de l'ARS et du Conseil Départemental du Calvados ou de compétence
conjointe signés au cours de l'année N-1 entrent en vigueur au 1” janvier de l'année N conformément à
l'annexe du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Caen, dans le délai franc de deux mois à compter de la plus tardive des dates de publication prévues à
l'article 6. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie, le Directeur général des services du
département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture
du Calvados et au bulletin officiel du Conseil Départemental du Calvados.
Fait à Caen,
Le
f (La Directrice générale Président du Conseil Départemental de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, u Calvados, "':! 4
5 ‘ Q+
?
Christine GARDEL
jee giss IQ UEN
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-02-11-002 - Arrêté conjoint fixant l'actualisation de la programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les établissements et services médico-sociaux pour les personnes en situation de handicap pour la période 2019 à 2023 - Département 7 ANNEXE 1
DATE
GESTIONNAIRE | MESS | RAISON SOCIALE | FÉESS COMMUNE ENTREE VIGUEUR
ESAT HORS LES MURS 140025842 | CAEN
ITEP CAMILLE BLAISOT 140000019 | CAEN
IME L'ESPOIR 140000472 | BAYEUX
IMPRO DEMOUVILLE 140000522 | DEMOUVILLE
ITEP CHAMP GOUBERT 140000530 | COLOMBELLES
CAFS CHAMP GOUBERT 140019639 | HEROUVILLE SAINT CLAIR
CMPP CENTRE DE 1440001181 | CAEN
ACSEA 140008863 | GUIDANCE 01/01/2019 MAS LA VALLIERE 140008285 | ELLON
SESSAD ACSEA 140019589 | CAEN
CAMSP 1440028101 | ISIGNY-SUR-MER
EEEH HEBERGEMENT
THERAPEUTIQUE - MAISON | 140032152 | CAIRON
DES ADOLESCENTS
FOYER DE VIE LE NT 140017823 | SAINT-LOUP HORS
ESAT LES CONQUÉRANTS | 140004342 | FALAISE
ESAT ATELIERS DU PAYS
D'AUGE 1440004359 | LISIEUX
IME LA COUR BONNET - CAES 140000548 | FALAISE
IME - CAFS 140000571 | LISIEUX
FAM ODYSSEE 140017856 | SAINT-PIERRE-SUR-DIVES
SESSAD LISIEUX - FALAISE | 140025065 | LISIEUX
SAMSAH AUTISME 140031618 | CAEN
APAEI DES PAYS
D'AUGE ET DE 140008871 | ?AVS CAEN 1400191384 | CAEN 01/01/2019 FALAISE SASLA LISIEUX 140031733 | LISIEUX
SASLA FALAISE 1440030404 | FALAISE
SASLA CAEN 140026600 | CAEN
AIT 140016668 | FALAISE
FOYER D'HEBERGEMENT HENRI LE CLAINCHE 140004276 | FALAISE
FOYER DE VIE 140016700 | LISIEUX
FOYER D'HEBERGEMENT
RESIDENCE VALLE D'AUGE | 1400043785 | LISIEUX
FOYER DE VIE LES BRUVÈRES 140016205 | ST PIERRE DU BU
CMPP DU PAYS D'AUGE 140016296 | LISIEUX
MCE 14000282 a usP DU PAYS D'AUGE | 140018763 | LISIEUX CMEONS IME 140013764 | GRAYE-SUR-MER EPMS DU MAS 1440015421 | GRAYE-SUR-MER “AT VERS DE 140031600 | SESSAD 140024977 | BRETTEVILLE-SUR-ODON 01/01/2019 FOYER DE VIE DU CHÂTEAU DE VAUX 140016320 | GRAYE-SUR-MER
EPMS MARIE DU | 45026691 | FAM 140026386 | ORBEC 01/01/2019 MERLE
FONDATION SESAL 140000480 | BRETTEVILLE-SUR-ODON
ABBE PIERRE- | 4409017906 01/01/2019 FRANÇOIS CAMSP LA POMME BLEUE | 140008046 | BRETTEVILLE-SUR-ODON
JAMET SSEFFS 140024902 | BRETTEVILLE-SUR-ODON ASSOCIATION
MARIE 140027467 Er DE VIE ODETTE 140026816 | CAEN 01/01/2019 MADELEINE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-02-11-002 - Arrêté conjoint fixant l'actualisation de la programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les établissements et services médico-sociaux pour les personnes en situation de handicap pour la période 2019 à 2023 - Département 8 SESSAD CAEN - LISIEUX 140002536 CAEN
IEM FRANÇOIS-XAVIER A 140002544 | HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
APE 7507192390 | FAM FOYER SOLEIL 140017658 | FLEURY-SUR-ORNE 11012020
FAM 140026477 | DOUVRES-LA-DELIVRANDE
SAMSAH 140028077 |IFS
SAVS DE L'APF 140025164 | IFS
MAS LES PLATANES 140015207 | BOULON E CAE EPSMDE CAEN | 14000036 CEE ones 01/01/2020
ESAT 140002502 | CAEN
IME 140002940 | CAEN
SESSAD 140023235 | CAEN
MAS IKIGAÏ 140024472 | THUE ET MUE
SASLA 140030388 | BLAINVILLE SUR ORNE
APAEIDE CAEN | 140018847 |SASLA 140080200:| SEANDRE SURORNE 01/01/2020 FOYER DE VIE 140019878 | BLAINVILLE SUR ORNE FOYER DE VIE OENERLERE 140028507 | CAIRON
FOYER D'HEBERGEMENT | 140002197 | ST ANDRE SUR ORNE
FOYER D'HEBERGEMENT | 140023433 | BLAINVILLE SUR ORNE
AIT LEBISEY 140016718 | HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
ASSOCIATION VIE SAVS 140026519 | MITTOIS PARTAGE 14002787 FU STE 01/01/2020
ISSEAD 140026212 FE VIE LA PETITE | 4409026220 | HEROUVILLE-SAINT-CLAIR | 01/01/2020
ESAT LES ATELIERS DE LA | ,,9003005 |TROARN
DIVES
ESAT ROBERT GRANDIE | 140004367 | DOZULE
MAS 140003062 | DOZULE
(eg C'ENNE VRSNIER = | 4140004698 | PONT-L'EVEQUE
APAEI DE LA
COTE FLEURIE | 40018797 RSS CIENNE 140025107 | PONT-L'EVEQUE 01/01/2020
FAM 140026204 | DOZULE
SASLA DIVES SUR MER 140022815 | DIVES SUR MER
FOYER DE VIE 140026915 | DOZULE
FOYER DE VIE 140019126 | SALINE
FOYER D'HEBERGEMENT
JEAN VASNIER 140002783 | DOZULE
ESAT 140018789 | ST ARNOULT
ASSOCIATION MAS LE COTIN DE VIRE 140017849 | VIRE NORMANDIE 610000754 01/01/2020 ANAIS SASLA 140021791 | SAINT ARNOULT SAVS 140022401 | SAINT ARNOULT ESAT HELENE MAC APE 140001363 | BAYEUX
ESAT PHILIPPE DE BOURGOING 140001298 | GIBERVILLE
FAM LEONE RICHET 140002155 | CAEN
S.A.M.S.A.H. L'APPUI 140026550 | CAEN
ASSOCIATION SASLA LES SABLONS 140031873 | BAYEUX DES FOYERS DE | 140009036 |savs 10026568 ÎCAEN 01/01/2020
SAVS 140030362 | GIBERVILLE
SAVS 140020819 | BAYEUX
AIT PHILIPPE DE BOURGOING 140030354 | GIBERVILLE
FOYER D'HEBERGEMENT | 140008228 | BAYEUX
FOYER D'HEBERGEMENT | 140008194 | GIBERVILLE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-02-11-002 - Arrêté conjoint fixant l'actualisation de la programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les établissements et services médico-sociaux pour les personnes en situation de handicap pour la période 2019 à 2023 - Département 9 LADAPT 9300129484 | SAMSAH CÉRÉBRO-LÉSÉS | 140025339 | MONDEVILLE 01/01/2020
LIGUE DE IME ANDRE BODEREAU 140002551 | FLEURY-SUR-ORNE
L'ENSEIGNEMENT | 140028481 01/01/2020
CAEN SESSAD 140025081 | CAEN
MAS LOUISE DE GUITAUT | 140016130 | LOUVIGNY
IME LE PRIEURE 140000605 | SAINT-VIGOR-LE-GRAND
Sen VALLÉE DE 4140002320 |BARON-SUR-ODON AAJB 140008905 | SESSAD PAYS DE BAYEUX | 140025073 | BAYEUX 01/01/2021 SESSAD VALLÉE DE L'ODON 140025685 | LOUVIGNY
FOYER DE VIE ST ANDRE SUR ORNE 140019076 | ST ANDRE SUR ORNE
ESAT LE GRAND PRE 140002700 | VIRE NORMANDIE
ESAT LE BELLAIE 140017740 | NOUES DE SIENNE
ESAT LES TILLEULS 140012055 | CONDE EN NORMANDIE
IME DU BOCAGE 140000613 | VIRE NORMANDIE
MAS LES HAUTS VENTS 140015959 | VIRE NORMANDIE
SESSAD DE L'IME DU BOCAGE 4140024944 | VIRE NORMANDIE
PS BASSES 140031865 | CONDE EN NORMANDIE APAEI DU BOCAGE viRols | 140018805 | SASLA LE BOURG LOPIN 140031857 | VIRE NORMANDIE 01/01/2021
SAVS BOCAGE VIROIS 140026733 | VIRE
FOYER D'HEBERGEMENT LES BASSES LANDES 140012162 |CONDE EN NORMANDIE
SACAT CONDE EN NORMANDIE 140012055 | CONDE EN NORMANDIE
AIT VIRE 140016684 | VIRE
FOYER D'HEBERGEMENT DU BOURG LOPIN 4140004581 | VIRE NORMANDIE
FOYER DE VIE HORIZON 140017831 | VIRE NORMANDIE
ASSOCIATION DU
CMPP DE TROUVILLE SUR | 40000696 | CMPP INTERCOMMUNAL 140001207 | TROUVILLE-SUR-MER 01/01/2021
MER
ASSOCIATION CMPP - BAPU UNIVERSITE GASTON 140000662 | (2 sites) 14000175 |IGAEN 01/01/2021 MIALARET CAMSP (4 sites) 140008079 | CAEN
AUTISME IME LES COTEAUX
APPRENDRE 060013448 | FLEURIS - UEM MICHEL 140027442 | DIVES-SUR-MER 01/01/2021
AUTREMEENT TREGORE
CH DE BAYEUX 140000092 | MAS LES CYCLADES 140023466 | BAYEUX 01/01/2021
EPMS LA MAS LA CLAIRIERE 140025289 | LES MONTS D'AUNAY 140000050 01/01/2021 CLAIRIERE FAM ARC EN CIEL 140023789 | NOUES DE SIENNE
ESAT L'ESSOR 140001355 | FALAISE
SASLA 140028317 | FALAISE
L'ESSOR 920026093 | SAVS 140026485 | FALAISE 01/01/2021
FOYER D'HEBERGEMENT ‘ L'ÉSSOR 140014739 | FALAISE
ESAT LES COMPAGNONS | 140002205 | BAYEUX
SASLA 140030412 | BAYEUX
LES 140009069 | SAVS 1400244316 | BAYEUX 01/01/2021
N
ÉSPRRCRENS AIT 140017377 | BAYEUX FOYER DE VIE 140026923 | BAYEUX FOYER D'HEBERGEMENT | 140002775 | BAYEUX
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-02-11-002 - Arrêté conjoint fixant l'actualisation de la programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les établissements et services médico-sociaux pour les personnes en situation de handicap pour la période 2019 à 2023 - Département 10 MUTUALITE
FRANÇAISE
NORMANDE
ESAT LA PASSERELLE
760000539
AE 140024498 |1FS
FAM TERRANGA 140028119 | VERSON
SASLA 140030560 | IFS
SAVS 140028952 | CAEN
SR OUER LUCE Ce 140031758 | CAEN
FOYER DE VIE 140031667 |IFS
FOYER D'HEBERGEMENT | 1400255094 |IFS
01/01/2021
APAJH 14 140016270
ESAT -IFS 140017013 | IFS
IME - CAFS SAINT REMY | 140000597 | SAINT-REMY
SESSAD SAAAIS & SAFEP | 140021239 |CAEN
SE D DE LME SAINT | 4140024936 | THURY-HARCOURT
SAINT MARTIN DE FOYER DE VIE 140014721 | SNA
SAINT MARTIN DE SASLA 140030370 | ÉONTENAS
01/01/2022
LADAPT 930019484 01/01/2023
DISPOSITIF
EXPERIMENTAL JEUNES 140028945 | CAEN
ADULTES
CRP 140000431 | MONDEVILLE
SESSAD 140020769 | BAYEUX
CENTRE DE
PREORIENTATION 140023169 | MONDEVIELE
UEROS 140024860 | MONDEVILLE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-02-11-002 - Arrêté conjoint fixant l'actualisation de la programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les établissements et services médico-sociaux pour les personnes en situation de handicap pour la période 2019 à 2023 - Département 11 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-02-15-005
Arrêté du 15 février 2019 portant autorisation du Centre
d’Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) de
Bretteville/Odon et de ses antennes.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-02-15-005 - Arrêté du 15 février 2019 portant autorisation du Centre d’Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) de Bretteville/Odon et de ses antennes. 12 LA MANCHE CONSEN DÉPARTEMENTAL
7 4 Calvados ww
@ » Agence Régionale de Santé CA Y Ê Normandie
LE DÉPARTEMENT
La Directrice générale de l’Agence Le Président du Conseil Le Président du Conseil
Régionale de Santé de Normandie, Départemental du Calvados, Départemental de la Manche,
ARRETE PORTANT AUTORISATION DU CENTRE D'ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE (CAMSP) DE
BRETTEVILLE-SUR-ODON ET DE SES ANTENNES GERE PAR LA FONDATION ABBE PIERRE-
FRANCOIS JAMET
VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L.312-1 à L.313-9 du
CASF relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de l'action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R.313-1 à D.313-
14 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.3221-9 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment l’article L.2112-8 ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant celle du 7 janvier 1983 relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences
en matière d'aide sociale et de santé ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;:
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 1° février 2017 ;
VU le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU l'instruction n°DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des
établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées où malades
chroniques ;
VU l'instruction n'DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades
chroniques ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-02-15-005 - Arrêté du 15 février 2019 portant autorisation du Centre d’Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) de Bretteville/Odon et de ses antennes. 13 VU l'arrêté en date du 3 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) géré par la Fondation Abbé Pierre-François Jamet ;
VU la délibération de l'assemblée départementale en date du 2 avril 2015 relative à l'élection du Président du
Conseil Départemental du Calvados ;
VU la délibération de l'assemblée départementale en date du 6 novembre 2017 relative à l'élection du Président du Conseil Départemental de la Manche ;
CONSIDERANT le contrat pluriannuel d'objectifs et de Moyens 2019-2023 entre la Fondation Abbé Pierre-
François JAMET, l'ARS de Normandie, les Conseils Départementaux du Calvados et de la Manche ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico- sociaux identifiés par le Programme Régional de Santé de Normandie 2018-2023;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, du Directeur général des services du Conseil Départemental du Calvados et du Directeur général des services du Conseil Départemental de la Manche ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : L'autorisation du CAMSP en date du 3 janvier 2017 est modifiée selon les caractéristiques ci- dessous.
ARTICLE 2 : Les bénéficiaires sont des garçons et des filles âgés de 0 à 6 ans.
ARTICLE 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Fondation Abbé Pierre- Entité Etablissement : CAMSP « La Pomme
François Jamet Bleue »
N° FINESS : 14 001 790 6 N° FINESS : 14 000 804 6
Code statut juridique : 63 - Fondation Code catégorie : 190 - CAMSP
Mode de financement: 10 - Autorité
Conjointe Préfet ou ARS et PCD (1 arrêté)
a) Site principal de Bretteville-sur-Odon (FINESS ET : 14 000 804 6)
Code discipline d'équipement : 900 - Action Médico-Sociale Précoce
Code clientèle : 318 — déficience auditive grave / 207 — handicap cognitif spécifique Code mode fonctionnement: 47 — Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
Capacité précédente : 20 places
Capacité totale autorisée : 20 places
b) Site secondaire de Saint-Lô (FINESS ET : 50 001 955 9)
Code discipline d'équipement : 900 - Action Médico-Sociale Précoce
Code clientèle : 318 — déficience auditive grave / 207 — handicap cognitif spécifique Code mode fonctionnement: 47 — Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
Capacité précédente des 2 sites secondaires : 10 places
Capacité totale autorisée des 2 sites secondaires : 10 places
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-02-15-005 - Arrêté du 15 février 2019 portant autorisation du Centre d’Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) de Bretteville/Odon et de ses antennes. 14 c) Site secondaire de Cherbourg-en-Cotentin (FINESS ET : 50 002 431 0)
Code discipline d'équipement : 900 - Action Médico-Sociale Précoce
Code clientèle : 318 — déficience auditive grave / 207 — handicap cognitif spécifique
Code mode fonctionnement : 47 — Accueil de jour et accompagnement en milieu
ordinaire
Capacité précédente : non fixée
Capacité totale autorisée : non fixée
ARTICLE 4 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l’aide
sociale.
ARTICLE _5 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation
est accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu’au 3 janvier 2032. Son renouvellement total
ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8
dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE _6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article
L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
ou des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen,
dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de région Normandie, de la préfecture du Calvados, du
conseil départemental de la Manche et au bulletin officiel du département du Calvados. La saisine du tribunal
administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen, www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : La Directrice Générale de l'ARS de Normandie, le Directeur général des services du
Département du Calvados et le Directeur général des Services du Département de la Manche sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de
l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Normandie, du
de la préfecture du Calvados, du conseil départemental de la Manche et au bulletin officiel du département du
Calvados.
Faità CAEN le 9 5 FEV. 2019
La Directrice Générale de l'Agence D Le Président du Conseil Le Président du Conseil Régionale de Santé de Normandie, [/ Départemental du Calvados Départemental de la Manche
- Le Directeur PAS de la SPA
Etlen EHAGHEIÏ,
arc Lefèvre
ChrisP' ve Aer
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-02-15-005 - Arrêté du 15 février 2019 portant autorisation du Centre d’Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) de Bretteville/Odon et de ses antennes. 15 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-02-15-003
Décision du 15 février 2019 portant autorisation du Service
de Soutien à l’Education Familiale et à la Scolarisation
(SSEFS) de Bretteville/Odon et de ses antennes.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-02-15-003 - Décision du 15 février 2019 portant autorisation du Service de Soutien à l’Education Familiale et à la Scolarisation (SSEFS) de Bretteville/Odon et de ses antennes. 16 © D Agence Régionale de Santé
Normandie
DECISION PORTANT AUTORISATION DU SERVICE DE SOUTIEN A L'EDUCATION FAMILIALE ET A LA
SCOLARISATION (SSEFS) DE BRETTEVILLE-SUR-ODON ET DE SES ANTENNES GERE PAR LA
FONDATION ABBE PIERRE-FRANCOIS JAMET
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L.312-1 à L.313-9 du
CASF relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R.313-1 à D.313-
14 ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant celle du 7 janvier 1983 relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences
en matière d'aide sociale et de santé ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 1° février 2017 ;
VU le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU l'instruction n°’DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des
établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades
chroniques ;
VU l'instruction n°DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades
chroniques ;
VU l'arrêté en date du 14 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du Service de Soutien à
l'Education Familiale et l’Intégration Sociale (SSEFIS) géré par la Fondation Abbé Pierre-François Jamet ;
CONSIDERANT le contrat pluriannuel d'objectifs et de Moyens 2019-2023 entre la Fondation Abbé Pierre-
François JAMET, l'ARS de Normandie, les Conseils Départementaux du Calvados et de la Manche ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-
sociaux identifiés par le Programme Régional de Santé de Normandie 2018-2023 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN cedex 4
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-02-15-003 - Décision du 15 février 2019 portant autorisation du Service de Soutien à l’Education Familiale et à la Scolarisation (SSEFS) de Bretteville/Odon et de ses antennes. 17 DECIDE
ARTICLE 1°” : L'autorisation du SSEFS en date du 14 décembre 2016 est modifiée selon les caractéristiques
ci-dessous.
ARTICLE 2 : Les bénéficiaires sont des garçons et des filles âgés de 3 à 20 ans.
ARTICLE 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Fondation Abbé Pierre- Entité Etablissement : SSEFS de Bretteville-
François Jamet sur-odon (14)
N° FINESS : 14 001 790 6 N° FINESS : 14 002 490 2 (site principal)
Code statut juridique : 63 - Fondation Code catégorie : 182 — Service assurant un
accompagnement à domicile ou en milieu
ordinaire
Mode de financement : 34 - ARS DG
a) Site principal de Bretteville-sur-Odon (FINESS ET : 14 002 490 2)
Code discipline d'équipement : 844 — Tous projets éducatifs, thérapeutiques et
pédagogiques
Code clientèle : 318 — déficience auditive grave / 207 — handicap cognitif spécifique
Code mode fonctionnement : 16 - Prestations en milieu ordinaire
Capacité précédente : 45 places
Capacité totale autorisée : 45 places
b) Site secondaire de Cherbourg-en-Cotentin (FINESS ET : 50 001 960 9)
Code discipline d'équipement : 844 — Tous projets éducatifs, thérapeutiques et
pédagogiques
Code clientèle : 318 — déficience auditive grave / 207 — handicap cognitif spécifique
Code mode fonctionnement : 16 - Prestations en milieu ordinaire
Capacité précédente des 2 sites secondaires : 25 places
Capacité totale autorisée des 2 sites secondaires : 25 places
c) Site secondaire de Saint-Lô (FINESS ET : 50 002 432 8)
Code discipline d'équipement : 844 — Tous projets éducatifs, thérapeutiques et
pédagogiques
Code clientèle : 318 — déficience auditive grave / 207 — handicap cognitif spécifique
Code mode fonctionnement : 16 - Prestations en milieu ordinaire
Capacité précédente : non fixée
Capacité totale autorisée : non fixée
ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est
accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu’au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou
partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 dans
les conditions prévues à l’article L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article
L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
ou des autorités compétentes concernées.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-02-15-003 - Décision du 15 février 2019 portant autorisation du Service de Soutien à l’Education Familiale et à la Scolarisation (SSEFS) de Bretteville/Odon et de ses antennes. 18 ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame le Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de
Sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la
préfecture du Calvados et de la Manche.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales et de la santé dans le délai
franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du
Calvados et de la Manche.
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à
compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du Calvados et de la Manche.
La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours fr.
ARTICLE 7 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du Calvados et de la Manche.
Fatà CAEN le
5 FEV 2019
snérale, La Directrice
Christine GARDEL
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-02-15-003 - Décision du 15 février 2019 portant autorisation du Service de Soutien à l’Education Familiale et à la Scolarisation (SSEFS) de Bretteville/Odon et de ses antennes. 19 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-02-15-004
Décision du 15 février 2019 portant modification de
l’autorisation du Service d’Education Spécialisé pour
l’Audition et le Langage (SESAL).
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-02-15-004 - Décision du 15 février 2019 portant modification de l’autorisation du Service d’Education Spécialisé pour l’Audition et le Langage (SESAL). 20 @ » Agence Régionale de Santé
Normandie
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALISE
POUR L’AUDITION ET LE LANGAGE (SESAL) GERE PAR LA FONDATION ABBE PIERRE - FRANCOIS
JAMET
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L.312-1 à L.313-9 du
CASF relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R.313-1 à D.313-
14 ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant celle du 7 janvier 1983 relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences
en matière d'aide sociale et de santé ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 1° février 2017 ;
VU le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU l'instruction n°DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des
établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades
chroniques ;
VU l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades
chroniques ;
VU l'arrêté en date du 14 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du Service d'Education
Spécialisé pour l’Audition et le Langage (SESAL) géré par la Fondation Abbé Pierre-François Jamet ;
CONSIDERANT le contrat pluriannuel d'objectifs et de Moyens 2019-2023 entre la Fondation Abbé Pierre-
François JAMET, l'ARS de Normandie, les Conseils Départementaux du Calvados et de la Manche ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-
sociaux identifiés par le Programme Régional de Santé de Normandie 2018-2023 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14060 CAFN redex 4
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-02-15-004 - Décision du 15 février 2019 portant modification de l’autorisation du Service d’Education Spécialisé pour l’Audition et le Langage (SESAL). 21 DECIDE
ARTICLE 1° : L'autorisation du SESAL en date du 14 décembre 2016 est modifiée selon les caractéristiques
ci-dessous.
ARTICLE 2 : Les bénéficiaires sont des garçons et filles âgés de 3 à 20 ans.
ARTICLE 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Fondation Abbé Pierre Entité Etablissement : SESAL de Bretteville-
François Jamet sur-Odon (14)
N° FINESS : 14 001 790 6 N° FINESS : 14 000 048 0
Code statut juridique : 63 - Fondation Code catégorie : 195 - Institut pour déficients
auditifs
Mode de financement : 34-ARS DG
Hébergement complet internat Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 901 - éducation Code discipline d'équipement : 901 - éducation
générale et soins spécialisés pour enfants générale et soins spécialisés pour enfants
handicapés handicapés
Code clientèle : 318 — déficience auditive grave / Code clientèle : 318 — déficience auditive grave /
207 — handicap cognitif spécifique 207 — handicap cognitif spécifique
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement Code mode fonctionnement : 21 — Accueil de jour
complet internat Capacité précédente : 50 places
Capacité précédente : 40 places Capacité totale autorisée : 70 places
Capacité totale autorisée : 20 places
ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est
accordée pour 15 ans à compter 4 janvier 2017, soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou
partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 dans
les conditions prévues à l’article L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article
L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
ou des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame le Directrice Générale de de l'Agence Régionale de Santé
de Normandie dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou
de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la
préfecture du Calvados.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des affaires sociales et de la santé dans le délai
franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du
Calvados.
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à
compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du Calvados. La saisine du
tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-02-15-004 - Décision du 15 février 2019 portant modification de l’autorisation du Service d’Education Spécialisé pour l’Audition et le Langage (SESAL). 22 ARTICLE 7 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le A5
FEV. 2018
La Directric énérale, |
Christine GARDEL
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-02-15-004 - Décision du 15 février 2019 portant modification de l’autorisation du Service d’Education Spécialisé pour l’Audition et le Langage (SESAL). 23 Direction départementale de la cohésion sociale
14-2019-01-30-008
Arrêté du 30 janvier 2019 fixant la composition de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-01-30-008 - Arrêté du 30 janvier 2019 fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 24 EE Liberté » Égalité + Fraternité FE DÉPnre mes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Calvados Département du Calvados
ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DROITS
ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES
Le Préfet du Calvados Le Président du Conseil départemental
Chevalier de la Légion d'Honneur Président du GIP
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Maison Départementale
des Personnes Handicapées
VU l'article 64 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles,
notamment l’article R. 241-26,
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
VU l'article R.241-24 du Code de l'Action Sociale et des Familles modifié par le décret n° 2018-76
du 8 février 2018-art.1 fixant la composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des
Personnes Handicapées, et l’article R.241-26 de ce même code,
VU la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Maison Départementale des
Personnes Handicapées du Calvados Signée conjointement par M. Le Préfet de la Région Basse-
Normandie, Préfet du Calvados, et par Mme le Président du Conseil Général du Calvados, en date du 22
décembre 2005,
Vu les propositions de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale en date
du 29 mai 2018,
VU les propositions de M. le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation,
du travail et de l'Emploi du 31 mai 2018,
Vu la proposition de M. le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale en date du 4
juin 2018,
Vu la délibération du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie
du 28 mars 2018,
Vu la proposition du Président du Conseil Départemental en date du 18 juin 2018,
Vu la proposition de la directrice déléguée départementale du Calvados et de la Manche en date
du 7 août 2018,
VU la demande du directeur général adjoint de la Solidarité du Conseil Départemental du 14 Aout
2018,
VU la proposition du Vice-président du CDCA en date du 7 janvier 2019 concernant la candidature
de M. Marie comme membre du collège associatif, suite à sa désignation comme représentant par
HMVA ;
ARRETENT
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-01-30-008 - Arrêté du 30 janvier 2019 fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 25 Article 1° — La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Calvados du groupement
d'intérêt public Maison départementale des personnes handicapées, est constituée ainsi qu'il suit
:
Avec voix délibérative
— Quatre représentants du département désignés par le Président du Conseil
Départemental :
e Titulaires
Madame Sylvie LENOURRICHEL, conseillère départementale du canton de Caumont
l'Eventé
Madame Véronique MARTINEZ, conseillère départementale du canton de Bretteville
l'Orgueilleuse
Madame Sylviane LEPOITTEVIN, conseillère départementale du canton
d'Hérouville Saint Clair
Madame Jézabel SUEUR, conseillère départemental du canton de Caen 5
Suppléants :
Madame Béatrice GUILLAUME, conseillère départementale du canton de Caen 1
Monsieur Michel ROCA, conseiller départemental du canton de condé sur Noireau
Madame Patricia GADY DUQUESNE, conseillère départementale du canton
de Tréviéres
Monsieur Antoine CASINI, conseiller départemental du canton de Caen 3
Monsieur Jean-Marie POULIQUEN, directeur de la direction générale adjointe de
la Solidarité, qui peut, par ailleurs, et en son absence, désigner jusqu'à
4 suppléants simultanément, de sa propre direction
- Quatre représentants de l'Etat et de l’Agence Régionale de Santé :
Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale où Son représentant
Monsieur le Directeur Académique des Services Départementaux de l'Education
Nationale ou son représentant
Madame la Directrice de l'Unité Territoriale du Calvados de la Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
ou son représentant
Madame la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé pour le Calvados
ou son représentant
- Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de restations _repre _orqan
familiales proposés par le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale :
> Pour les organismes d'assurance maladie : Monsieur le directeur où son représentant
> Pour les organismes de prestations familiales : Monsieur le Président du conseil
d'administration de la Caisse d’Allocations Familiales ou un de ses suppléants
— Deux représentants des organisations syndicales proposés par le Directeur
Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
d’une part, parmi les personnes présentées par les organisations
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-01-30-008 - Arrêté du 30 janvier 2019 fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 26 professionnelles d'employeurs les plus représentatives, d'autre part, parmi les personnes
présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires
les plus représentatives :
> Organisation syndicales des salariés
e Titulaire : Monsieur Hervé FRESSARD (CFE-CGC)
+ Suppléant : M. Dominique RIVALLANT (CFTC)
> Organisation syndicales des employeurs
+ Titulaire : Monsieur Gilles LECERF GALA SARL (CGPME)
°__ Suppléant : Madame Dominique ROCHE (UDES)
— Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par le directeur
académique des Services Départementaux de l'Education Nationale, parmi les personnes
présentées par ces associations :
e Titulaire : Madame Béatrice TOFONI
e Suppléants : Madame Carole LECOMTE
— Sept membres proposés par Mme la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées
et de leurs familles :
> Au titre des déficiences sensorielles
e Titulaire: Monsieur Sébastien MARIE, association Handicap Mieux Vivre Accueil (HMVA)
e Suppléants :
- Monsieur Michaël AUBERT, association Valentin Haüy
- Madame Virginie CRONIER, association ASCC
- Madame Isabelle CULLIER, association ASCC
> Au titre de la déficience mentale
e Titulaire : Madame Colette MALHERE, administratrice à l'association « APAJH »
e Suppléants :
- Madame Monique LEE BION, administrative à l'association « APAEI de Caen »
- Madame Hélène OLIVE, vice présidente de l'association « Trisomie 21 »
- Monsieur HORENT, secrétaire du bureau à l'association « APAEI Côte Fleurie »
> Au titre de la déficience intellectuelle et des troubles du caractère et du
comportement
e Titulaire: Monsieur Jean DE BAGNEAUX, président honoraire de l'association
ACSEA
e Suppléants :
- Madame Anne BIZEUL, association T21
- Monsieur Richard GUIHARD), Ligue de l'enseignement
- Monsieur Jackie IZARD, administrateur à l'association ACSEA
LU)
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-01-30-008 - Arrêté du 30 janvier 2019 fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 27 > Au titre de la déficience psychique
e Titulaire : Monsieur Philippe GUERARD,
président de l'association ADVOCACY
e Suppléants :
- Madame Elizabeth LIRON, association UNAFAM
- Madame Marie Joëlle PLISSON, association
ADVOCACY
- Monsieur Alain LEPOUTRE, association
UNAFAM
> Au titre de la déficience motrice
° Titulaire: Madame Annick HAISE, représentante
départementale de l'association APF France
Handicap
° Suppléants :
- Monsieur Francis TURPIN, adhérent à l'association « AFM »
- Madame Angèle GARCIA, trésorière de l'association « HANDI UNI »
> Au titre des maladies rares et des polyhandicapés
° Titulaire: Monsieur Bruno CHAMBON,
adhérent à l'association « Handy Rare et
Poly »
° Suppléants :
- Madame Nicole DELPERIE, Alliances Maladies
Rares
- Madame Ghislaine de RORTHAYS, Handy
Rare et Poly
> Au titre des Troubles du Spectre autistique
et Dys (Dyslexie, Dysorthographie, Dysgraphie,
Dysphasie, Dyscalculie)
e Titulaire: Monsieur Philippe FERAY, membre
du conseil administration Autisme Normandie
e Suppléants :
- Madame Karine GUIHARD, adhérente Autisme
Normandie,
- Madame Sophie TASSIN, association Dyspraxie
France Dys,
- Madame Sylvie LEGEAS Apedys Basse Normandie
Un membre émanant du Conseil_ départemental de la citoyenneté et de l’autonomie
e Jlitulaire: Monsieur. Philippe STEPHANAZZI, président de l'association HMVA
(Handicap Mieux Vivre Accueil)
e Suppléants :
- Monsieur Pascal BOUTIER, président de
l'association «les sourds se font entendre »
- Monsieur Bruno WIEL, association LADAPT
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-01-30-008 - Arrêté du 30 janvier 2019 fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 28 Avec voix consultative
— Deux représentants des Organismes gestionnaires d'établissements ou de services
pour personnes handicapées dont un sur roposition de la Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et un sur proposition du Président du Conseil Général :
Sur proposition de la DDCS
° Titulaire: Monsieur Didier MARGUERITE, directeur de L'ITEP Champ Goubert (ACSEA)
e Suppléants :
- Monsieur Jocelyn OMNES, directeur de l'IME le Prieuré, à Saint Vigor (AAJB)
Monsieur Dominique GONET, direction Dispositif SAINT ARNOULT- ESAT, EA, Résidence
- SAVS
- Monsieur Gilles DELAFOSSE, directeur APAEI des Pays d'Auge et de Falaise
Sur proposition du Conseil Départemental
° Titulaire : Monsieur Régis LE BELLEC-GUEURET, Directeur d'établissements pour
l'association « Les Compagnons » à BAYEUX
+ Suppléant: Madame Patricia AUTIN, Directrice
du Centre d'Activités et
d'Hébergement OXYGENE d'IFS
Article 2 L'arrêté conjoint du 9 juillet 2018 de M. le Préfet
du Calvados et de M. le Président du Conseil
départemental, portant composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes handicapées est abrogé.
Article 3 Le Président, dont le mandat de deux ans est renouvelable deux fois, est élu à bulletin Secret parmi les
membres de la commission ayant voix délibérative, sous réserve de la présence d'au moins
50 % d'entre eux.
Un Vice-président est élu dans les mêmes conditions pour une durée identique.
Article 4 Les membres de la commission, à l'exception des représentants de l'Etat et de l'Agence régionale
de Santé, sont nommés à partir du 1° septembre 2018 et jusqu’au 31 août 2022.
Article 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados, le Directeur général des Services du Département, la Directrice de la Maison Départementale des Personnes Handicapées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture du Calvados et au Recueil des Actes du Département.
CFALt| Fait à Caen, le " JA,
di;
Le Préfet du Calvados Le Présideht du Conseil départemental Chevalier de la Légion d'Hônneur du Calvadgs
Chevalier de l'Ordre Nétional du Mérite
Laurent FISCUS on£e DUPONT
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-01-30-008 - Arrêté du 30 janvier 2019 fixant la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 29 Direction départementale de la cohésion sociale
14-2019-02-18-001
Arrêté préfectoral du 18 février 2019 fixant la liste des
candidats pour l'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs dans le Calvados
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-02-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 février 2019 fixant la liste des candidats pour l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans le Calvados 30 LS e nt à me RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction départementale
de la cohésion sociale du Calvados
Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats pour l'agrément des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs dans le Calvados
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 471-4, L 472-1 L
472-1-1, L 472-2, D 471-383 et D 471-4 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 13 novembre 2018 ;
Vu les dossiers de candidature reçus complets ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale
Arrête :
ARTICLE 1 : La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions
prévues aux articles L 471-4 et L 472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :
CORBIERE Florence
DAUPHIN Magali
DELISLE LAUNAY née LAUNAY Carole
DESRAME Emma
HOURTART Gersende
IZABELLE Maxime
LEBON Annabelle
YZABEL née PIEN Emmanuelle
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-02-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 février 2019 fixant la liste des candidats pour l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans le Calvados 31 ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès du préfet du Calvados, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et
de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être
déposé auprès du tribunal administratif de Caen, également dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de
ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près
le tribunal de grande instance du chef-lieu de département.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le jS Fou, euh
Stéphane GUYON
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-02-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 février 2019 fixant la liste des candidats pour l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans le Calvados 32 Direction départementale de la cohésion sociale
14-2019-02-08-007
Arrêté préfectoral du 8 février 2019 modifiant la
composition de la commission départementale d'agrément
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département du Calvados
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-02-08-007 - Arrêté préfectoral du 8 février 2019 modifiant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Calvados 33 BE a Liberté + Égaltié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Calvados
ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE D’AGREMENT DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES
MAJEURS EXERCANT A TITRE INDIVIDUEL POUR LE DEPARTEMENT DU CALVADOS
LE PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L 221-2 :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2017 portant fixation de la composition de la
commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 juin 2018 portant modification de la composition de la
commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Calvados ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale ;
Arrête :
ARTICLE 1 : l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2017 est modifié comme suit :
Est nommé, pour le mandat restant à courir, membre de la commission départementale
d'agrément :
-1° Au titre des représentants de la directrice départementale de la cohésion sociale
Monsieur Cyrille LIENARD, responsable du pôle hébergement et insertion des personnes
vulnérables, en remplacement de Madame Françoise VENDEL.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du préfet du Calvados, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-02-08-007 - Arrêté préfectoral du 8 février 2019 modifiant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Calvados 34 de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être
déposé auprès du tribunal administratif de Caen, également dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de
ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près
le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, au président du tribunal de
grande instance du chef-lieu de département et à chacun des membres de la commission
départementale d'agrément.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le ... $
Pour le préfet ef par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
_/Stéphane GUYON 4
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-02-08-007 - Arrêté préfectoral du 8 février 2019 modifiant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Calvados 35 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2019-02-12-001
Arrêté du 11 janvier 2019 portant subdélégation de
signature en matière contentieux et gracieux fiscal aux
agents du Service des Impôts des Particuliers de Trouville
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-02-12-001 - Arrêté du 11 janvier 2019 portant subdélégation de signature en matière contentieux et gracieux fiscal aux agents du Service des Impôts des Particuliers de Trouville 36 Décision du 11 janvier 2019 portant
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET EN MATIERE DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du SIP de TROUVILLE DEAUVILLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté n° 003 du 2 janvier 2019 signé par M Bernard TRICHET, administrateur général des finances
publiques, directeur départemental du Calvados.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Thierry COLLETER, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du SIP de TROUVILLE DEAUVILLE, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 € ;
3°) de prononcer le dégrèvement correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci
excède la plafond de leur délégation, lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant
une déclaration ou en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs,
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 100.000 € ;
7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
8°) tous actes d'administration et de gestion du service.
9°) En cas d'absence du responsable de service, la délégation donnée à M Thierry COLLETER, adjoint au
responsable, est portée à 60.000 €.
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-02-12-001 - Arrêté du 11 janvier 2019 portant subdélégation de signature en matière contentieux et gracieux fiscal aux agents du Service des Impôts des Particuliers de Trouville 37 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, à l'exception des actes de poursuites, des déclarations de
créances et des états de non-valeur ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions gracieuses
(remise de majoration et/ou frais
de poursuites)
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CANDAUX Mathieu Contrôleur des FP 1000 € 12 mois 10000 €
TROCHERIE Véronique Contrôleur des FP 1000 € 12 mois 10000 €
CATHERINE Joëlle Agent des FP 1000 € 12 mois 10000 € FOUACE Clément Agent des FP 1000 € 12 mois 10000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
(assiette)
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DAURY Jocelyne Contrôleur
Principal des FP
10.000 € 10.000€ 10 mois 3000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-02-12-001 - Arrêté du 11 janvier 2019 portant subdélégation de signature en matière contentieux et gracieux fiscal aux agents du Service des Impôts des Particuliers de Trouville 38 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
JANICAUD Fabrice Contrôleur Principal des FP 10 000 € 10 000 € PRIEUR Anaïs Agent des FP 2 000 €
ROUXEL David Agent des FP 2 000 € -
MOTTIER Isabelle Agent des FP 2 000 € -
CERVANTES Fabien Agent des FP 2000 €
JOURY Patricia Agent des FP 2 000 € -
BETOURNE Mireille Agent des FP 2 000 €
FOUACE Clément Agent des FP 2 000 € -
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Calvados A TROUVILLE-SUR-MER, le 12 février 2019
Le comptable, responsable du SIP de TROUVILLE DEAUVILLE
Laurent THIRON
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-02-12-001 - Arrêté du 11 janvier 2019 portant subdélégation de signature en matière contentieux et gracieux fiscal aux agents du Service des Impôts des Particuliers de Trouville 39 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-02-15-011
Arrêté du 15 février 2019 autorisant la régulation de la
population de blaireaux sur le territoire de la commune de
BERNIERES D'AILLY au titre de la sécurité publique
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-15-011 - Arrêté du 15 février 2019 autorisant la régulation de la population de blaireaux sur le territoire de la commune de BERNIERES D'AILLY au titre de la sécurité publique 40 L4
Dex Liberté » Égallié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau et Biodiversité
ARRETE AUTORISANT LA REGULATION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BERNIERES D'’AILLY
AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE
PRÉFET DU CALVADOS .
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement :
VU l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du code rural et de la
pêche maritime relatif au service public de l’équarrissage ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;
VU l'avis du chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS)
du Calvados, par message électronique du 15 février 2019 ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados, par message électronique
du 15 février 2019 ;
CONSIDERANT que Madame BURGERON Sophie, surveillante de travaux (secteur Argentan) à SNCF
RESEAU a, par messages électroniques des 11 février et 14 février 2019, fait part des nuisances et des risques
présentés pour la sécurité publique par la présence de galeries de blaireaux dans les remblais de la ligne de
chemin de fer Argentan-Saint Pierre en Auge sur le territoire de la commune de BERNIERES D'AILLY ;
CONSIDERANT que la présence de ces garennes constitte une menace pour la sécurité publique
(déstabilisation des remblais) et qu’elle nécessite une intervention urgente ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, le préfet
peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de la mer et du
président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de destruction de specimens
d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, ces opérations de
destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de
piégeage ;
CONSIDERANT que l'organisation d’une consultation du public est applicable aux décisions, autres que les
décisions individuelles, ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les
dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du
public à leur élaboration, en application des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l’article L. 123-3 du code de l’environnement, les dispositions des articles L. 123-
1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la
protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation d’une
procédure de participation du public ;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-15-011 - Arrêté du 15 février 2019 autorisant la régulation de la population de blaireaux sur le territoire de la commune de BERNIERES D'AILLY au titre de la sécurité publique 41 CONSIDERANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure de régulation de la population de
blaireaux en bordure de la voie ferrée, ligne Argentan-Saint Pierre en Auge, située sur le territoire de la
commune de BERNIERES D'AILLY
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
Article 1°: Monsieur FRANCOIS Maxime, piégeur agréé sous le n° 14-4745, demeurant lotissement les
Coteaux 14310 PARFOURU SUR ODON et monsieur LECOUILLARD Benoît, piégeur agréé sous le n° 14-4746
demeurant à Beauquay 14260 LES MONTS D'AUNAY, sont autorisés, à titre exceptionnel, pour une période
d'un mois à compter du 25 février 2019, à limiter la population de blaireaux en bordure de la voie ferrée, ligne
Argentan-Saint Pierre en Auge, sur le territoire de la commune de BERNIERES D'AILLY par piégeage à l’aide de
collets à arrêtoir ou de pièges à lacet.
Article 2 : En application de l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à
feu au titre de la sécurité publique, l'utilisation des armes à feu est interdite.
Article 3 : Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance. lIs peuvent ensuite être enfouis sur place
selon les règles en vigueur ou envoyés à l’équarrissage.
Article 4 : Messieurs FRANCOIS et LECOUILLARD adressent à la direction départementale des territoires et de
la mer un compte rendu des opérations effectuées au plus tard le 15 avril 2019.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr..
Article 6: Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de BERNIERES
D'AILLY, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'ONCFS, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée, et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 15 février 2019
_Christopile GERVIS
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-15-011 - Arrêté du 15 février 2019 autorisant la régulation de la population de blaireaux sur le territoire de la commune de BERNIERES D'AILLY au titre de la sécurité publique 42 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-02-21-001
Arrêté du 21 février 2019 portant report de date d'enquête
publique et annulation de l'arrêté préfectoral du 29 janvier
2019 d'ouverture de l'enquête publique unique préalable à
la déclaration d'utilité publique, à la mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme (PLU) d'Ifs et à l'enquête
parcellaire concernant le projet de construction d'un
établissement pénitentiaire sur la commune d'Ifs (14341)
Arrêté du 21 février 2019 portant report de date d'enquête publique et annulation de l'arrêté
préfectoral du 29 janvier 2019 d'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la déclaration
d'utilité publique, à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) d'Ifs et à l'enquête
parcellaire concernant le projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur la commune
d'Ifs (14341)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-21-001 - Arrêté du 21 février 2019 portant report de date d'enquête publique et annulation de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 d'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, à la mise en 43 BE = —S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT REPORT DE DATE D'ENQUETE PUBLIQUE ET ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 29 JANVIER 2019 D'OUVERTURE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PRÉALABLE A LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE, À LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) D'IFS ET A L'ENQUÊTE PARCELLAIRE CONCERNANT LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE SUR LA COMMUNE D'IFS (14 341)
LE PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement, Livre 1%, Titre Il, Chapitre III, notamment les articles L.122-1-V et R.122-7-|.
L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-27 relatifs aux enquêtes publiques dites environnementales ;
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L.1, L.110-1 et L.122-1,
L.122-65 et L.131-1 ainsi que les articles R.111-2, R.112-1 à R.112-24 et R.131-1 à R.131-14 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.153-54 à L.153-59, R.153-13 à R.153-14 pour la mise
en compatibilité des documents d'urbanisme ;
VU le code de la voirie routière, notamment l'article L.141-3 pour la procédure de classement et de
déclassement de la voirie ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L112-1-1 al.8 et L.112-1-3 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le document d'urbanisme en vigueur dans la commune d'Ifs ;
VU la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) du 24 mai 2017 de soumettre à
évaluation environnementale la mise en comptabilité du PLU d’IFS avec le projet de construction d’un centre
pénitentiaire ;
VU la saisine du Commissariat général au développement durable (CGDD) en date du 25 septembre 2018,
autorité environnementale compétente pour rendre son avis sur l'évaluation environnementale du projet de
construction de l'établissement pénitentiaire et sur l'évaluation environnementale de la mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme de la commune d'IFS, conformément aux dispositions des articles L.122-14 et
R.122-27 du code de l’environnement ;
1/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-21-001 - Arrêté du 21 février 2019 portant report de date d'enquête publique et annulation de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 d'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, à la mise en 44 VU la demande présentée le 6 août 2018, par la directrice générale de l'Agence Publique pour l'Immobilier de
la Justice (APIJ) agissant au nom et pour le compte de l'État — Ministère de la Justice, sollicitant l'organisation d’une enquête publique conjointe concernant la déclaration d'utilité publique du projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur la commune d'lfs, la mise en compatibilité du PLU de la commune et l'enquête parcellaire en vue des acquisitions foncières nécessaires par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU la décision du président du Tribunal Administratif de Caen en date du 14 janvier 2019, modifiant sa décision du 13 novembre 2018 par laquelle il a désigné Monsieur Pierre GUINOT-DELERY, retraité de la fonction publique, en qualité de commissaire enquêteur ;
VU le procès-verbal de la réunion des personnes publiques associées qui s'est tenue le 16 octobre 2018 ;
VU l'avis du préfet du 10 novembre 2017 sur la compensation collective agricole pour le projet de construction d'un centre pénitentiaire à IFS, prévue à l'article L.112-1-3 du code rural et de la pêche maritime ;
VU les avis des collectivités territoriales saisies en application des articles L.122-1-V et R.122-7-1 du code de l'environnement, datés du 21 septembre 2018 (SCoT Caen Normandie Métropole) et du 23 novembre 2017 (Communauté Urbaine Caen-la-Mer) ;
VU le devis n° DEV 201712 0728 du 06 décembre 2017 présenté au maître d'ouvrage par la société « PREAMBULES », Cours Louis Leprince Ringuet, 25 200 Montbéliard — France, et validé par lui, pour la
mise à disposition du registre dématérialisé des enquêtes publiques ;
VU l'avis de l'Autorité Environnementale compétente, le CGDD en date du 24 décembre 2018 portant sur les incidences du projet et la mise en compatibilité du PLU de la commune d'IFS sur l'environnement ;
VU l'avis de l'avis N°2018-089 rendu par le Conseil municipal d'IFS par délibération en date du 5 novembre 2018 portant sur la prise en compte des incidences du projet sur l'environnement et la mise en compatibilité du PLU de la commune ;
VU le dossier de projet transmis par l'APIJ pour être soumis à enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2019, publié au recueil des actes administratifs sous le numéro 14-2019- 01-29-001 du 5 février 2019 portant ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) d’Ifs et à l'enquête parcellaire concernant le projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur le commune d'ifs (14341) ;
CONSIDERANT la non publication de l'avis d'ouverture de l'enquête dans les délais réglementaires en
mairies de Cormelles-le-Royal, Grentheville, Soliers, lfs, ainsi qu'au siège de la communauté urbaine de Caen-la-mer ;
CONSIDERANT que les avis ou l'information relative à l'absence d'observations, sont joints au dossier d'enquête publique ;
CONSIDERANT que les avis des communes de CORMELLES-LE-ROYAL, GRENTHEVILLE et SOLIERS, consultées en tant que collectivités territoriales intéressées par le projet au regard des incidences environnementales qu'il pourrait avoir sur leur territoire, en application des articles L.122-1-V et R.122-7-1 du code de l'environnement, n'ont pas été formulés dans le délai imparti et sont donc réputés sans observations ;
217
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-21-001 - Arrêté du 21 février 2019 portant report de date d'enquête publique et annulation de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 d'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, à la mise en 45 CONSIDERANT qu'en application de l'article L.123-6 du code de l’environnement et de l’article L.122-5 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il est procédé à une enquête unique régie par le code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les travaux doivent être réalisés sur le territoire de la commune d'IFS ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
L'arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 portant enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité
publique (DUP) du projet de construction d'un établissement pénitentiaire à fs, à la mise en compatibilité du
PLU de la commune et à la cessibilité permettant de procéder aux acquisitions foncières nécessaires par
voie d’expropriation pour cause d'utilité publique, prévue du lundi 25 février au jeudi 28 mars, est annulé.
Cette enquête publique est reportée aux dates suivantes : du lundi 18 mars 2019 au vendredi 26 avril
2019 inclus.
La directrice générale de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (API), agissant au nom et pour le
compte de l'État — Ministère de la Justice, est désignée ci-après par le terme « responsable du projet ».
L'autorité compétente pour prendre la décision concernant la demande de DUP, la mise en compatibilité du
PLU d'ifs et la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet est le Préfet du Calvados. Les
actes y affairant pourront être accordés ou refusés à l'issue de l'enquête publique.
Les principales caractéristiques du projet sont les suivantes :
— Création d'un centre pénitentiaire de 550 à 600 places, composé de trois bâtiments d'hébergement
hommes, d'un bâtiment d'hébergement femmes, d’un quartier mineurs ainsi que des espaces supports
correspondants. L'enceinte fera 4 à 6 mètres de hauteur sur une surface de 9 hectares environ.
— Construction, hors enceinte, de parcs de stationnements (personnel et visiteurs) et de bâtiments supports.
— Aménagement d'une voie de raccordement au réseau routier.
Au total, le périmètre de l'emprise du projet est de l'ordre de 18 hectares.
Ce projet est soumis à la réalisation d’une étude d'impact préalable au titre de l’article L.122-1 et
conformément au tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement (rubrique 39). Cette étude a
été réalisée par « SCE AMENAGEMENT& ENVIRONNEMENT ».
Article 3 : Consultation du dossier d'enquête
Le dossier de demande de DUP, de mise en compatibilité du PLU d'Ifs et d'enquête parcellaire ainsi que les
registres d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, pourront être
consultés du lundi 18 mars 2019 au vendredi 26 avril 2019 :
— Sur support papier aux adresses, jours et horaires suivants :
Lieux Jours et horaires d'ouverture
Mairie d’Ifs (siège de l’enquête) — du lundi au jeudi : de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
Esplanade François Mitterrand — BP 44 _— le vendredi : de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 16h30
3/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-21-001 - Arrêté du 21 février 2019 portant report de date d'enquête publique et annulation de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 d'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, à la mise en 46 14 123 1FS — le samedi matin (permanence accueil) : de 8h45 à 12h00
Communauté Urbaine Caen-la-Mer
16 rue Rosa Parks — du lundi au vendredi : de 8h30 à 17h30
14 000 Caen
— Sur le site internet des services de l’État dans le Calvados : http:/www.calvados.gouv.fr/
— Par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/573
— Sur un poste informatique mis à disposition du public à la mairie d’Ifs, siège de l'enquête.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête auprès de
la direction départementale des territoires et de la mer — service urbanisme et risques.
Article 4 : Recueil des observations et propositions du public
Pendant toute la durée de l'enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du dossier et
formuler ses observations, propositions ou contre-propositions écrites :
— Dans les registres établis sur feuillets non mobiles côtés et paraphés par le commissaire enquêteur,
disponibles aux adresses, jours et horaires précisés à l’article 3.
— Dans le registre dématérialisé en cliquant sur le lien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/573
— Par courrier adressé au commissaire enquêteur à la mairie d’Ifs, siège de l'enquête, au plus tard le jeudi 28
mars 2019 à 17h00.
Article 5 : Informations complémentaires
La personne représentant la responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être
demandées est Madame Laurence POSTY, Responsable du service foncier APIJ — immeuble OKABE -— 67
avenue de Fontainebleau — 94270 LE KREMLIN-BICETRE - Tél : 01.88.28.88.14
Article 6 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Monsieur Pierre GUINOT-DELERY est désigné en qualité de commissaire enquêteur par le président du
tribunal administratif de Caen. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, pour recevoir
des observations écrites ou orales aux adresses, jours et horaires suivants :
Lieux Permanences du commissaire enquêteur
Mairie d’Ifs (siège de l’enquête) — Lundi 18 mars de 13h30 à 16h30n (ouverture enquête)
Esplanade François Mitterrand - Mardi 2 avril 2019 de 9h00 à 12h00
14 123 Ifs - Samedi 13 avril de 9h00 à 12h00
- vendredi 26 avril de 13h30 à 16h30 (clôture enquête)
Communauté Urbaine Caen-la-Mer — Jeudi 28 mars 2019 de 9h00 à 12h00
16 rue Rosa Parks — 14 000 Caen
Article 7 : Publicité de l'enquête publique
Un avis informant le public de l'enquête sera publié par la direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados aux frais du responsable du projet dans les journaux « Ouest-France Calvados » et
« Liberté de Normandie », quinze (15) jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit
(8) premiers jours de celle-ci.
AI7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-21-001 - Arrêté du 21 février 2019 portant report de date d'enquête publique et annulation de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 d'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, à la mise en 47 Ce même avis sera publié par voie d'affiche, quinze (15) jours au moins avant le début de l'enquête et
pendant toute la durée de celle-ci, en mairies d'IFS, CORMELLES-LE-ROYAL, GRENTHEVILLE et SOLIERS
ainsi qu’au siège de la Communauté Urbaine de Caen-la-Mer en un lieu accessible à tout public et à tout
moment. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombera à chacun des maires des communes
mentionnées et au président de la CU Caen-la-Mer, et sera certifié par eux.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, la responsable du projet procédera, sauf impossibilité
matérielle justifiée, à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches
mesureront au moins 42 x 59,4 cm (format A2). Elles comporteront le titre « avis d'enquête publique » en
caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations du présent arrêté en caractères
noirs sur fond jaune
La direction départementale des territoires et de la mer du Calvados fera publier l'avis sur le portail internet
des services de l'État dans le Calvados : http:/www.calvados.gouv.fr/ et sur le site https:/www.registre- dematerialise.fr/573
La direction départementale des territoires et de la mer assumera les frais afférents aux différentes mesures
de publicité de cette enquête publique.
Article 8 : Notifications individuelles
Notification individuelle du dépôt de dossier en mairie sera faite par l’expropriant, responsable du projet,
quinze (15) jours au moins avant la date d’ouverture de l’enquête, sous pli recommandé avec demande
d'avis de réception, aux propriétaires des parcelles ou immeubles concernés lorsque leur domicile est connu,
ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie aux maires qui en feront afficher une et,
le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
La notification du présent arrêté aux titulaires de droits réels sera faite notamment en vue de l'application des
articles L.311-1 à L.311-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits :
« Article L311-1 : En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et
usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit
l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d’expropriation.
Article L311-2 : Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant
les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui
peuvent réclamer des servitudes.
Article L311-3 : Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis
en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à
l’'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité ».
Les propriétaires auxquels notification sera faite par l’expropriant du dépôt du dossier en mairie seront tenus
de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont énumérées, soit au er alinéa de l’article
5, soit au 1er alinéa de l’article 6 du décret n° 55.22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité
foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels.
Les copies des lettres de notification de l'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête devront être transmises à
la DDTM du Calvados -— Service urbanisme et risques — en vue de la prise d'un arrêté de cessibilité et du
transfert de l’ensemble du dossier au Juge de l'expropriation près du Tribunal de Grande Instance de Caen,
pour le prononcé de l'ordonnance d'expropriation.
Article 9 : Communication des observations du public
Pendant toute la durée de l'enquête, les observations du public seront consultables sur le registre
dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/573 et dans les registres tenus à disposition du public aux
5/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-21-001 - Arrêté du 21 février 2019 portant report de date d'enquête publique et annulation de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 d'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, à la mise en 48 adresses, jours et horaires précisés à l’article 2. Toute personne qui le souhaite pourra, à ses frais,
demander communication de ces éléments à la DDTM du Calvados.
Article 10 : Clôture de l’enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le président de la Communauté Urbaine Caen-la-Mer et le maire de la commune d'lfs transmettront sans délai au commissaire enquêteur le dossier d'enquête, les registres accompagnés, le cas échéant, des documents annexés par le public.
Les registres papier seront clos et signés par le commissaire enquêteur. Le registre dématérialisé sera
également clos par voie informatique.
Dans la huitaine suivant la réception des registres papier et la copie du registre dématérialisé, le commissaire
enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites où orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable de projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles
dans un mémoire en réponse.
Article 11 : Rapport du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinera les
observations recueillies. Le rapport comportera le rappel de l’objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces
figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et
contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet
en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans trois documents séparés (DUP, mise en compatibilité et
parcellaire) ses conclusions et avis motivés, en précisant s'ils sont favorables, favorables sous réserves ou
défavorables au projet.
Article 12 : Communication du rapport du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur fera parvenir, dans le délai de trente (30) jours à compter de la date de clôture de
l'enquête, son rapport et ses conclusions (en 3 exemplaires papier et 1 exemplaire numérique au format
(.pdf)) ainsi que l'ensemble des pièces du dossier, à la DDTM du Calvados — Service urbanisme et risques —
10, boulevard général Vanier —- CS 75 224 — 14 052 Caen Cedex 4.
La DDTM du Calvados transmettra le rapport, les conclusions et avis à la responsable du projet. Elle fera
également publier ces documents sur le portail internet des services de l'Etat dans le Calvados ainsi que sur
le site de registre dématérialisé susmentionné et les tiendra à la disposition du public pendant un an.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions et avis
motivés au maire d'Ifs et au président de la Communauté Urbaine Caen-la-Mer pour que ces documents
soient, sans délai, tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Il transmettra également une copie de son rapport et de ses conclusions et avis motivés au président du
Tribunal Administratif de Caen.
Article 13 : Déclaration de projet
A l'issue de l'enquête publique, l'organe délibérant de la Communauté Urbaine Caen-la-Mer et le Conseil
municipal de la commune d'lfs émettront leur avis sur la demande de mise en compatibilité du PLU d'Ifs. Cet
avis sera réputé favorable s’il n’est pas émis dans le délai de deux mois suivant la transmission du rapport,
conclusions et avis du commissaire enquêteur accompagnés du procès-verbal de la réunion des personnes
publiques associées et du PLU éventuellement modifié.
6/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-21-001 - Arrêté du 21 février 2019 portant report de date d'enquête publique et annulation de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 d'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, à la mise en 49 L'API agissant au nom et pour le compte de l'État — ministère de la Justice, n’aura pas à se prononcer par une déclaration de projet conformément aux termes de l’article L.122-1 al.4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'acte déclarant l'utilité publique du projet emportera mise en compatibilité du PLU de la commune et tiendra lieu de déclaration de projet.
Si les conclusions du commissaire enquêteur étaient défavorables à la déclaration d'utilité publique de
l'opération envisagée, l'organe décisionnel de la personne publique responsable du projet serait appelé à
émettre son avis qui serait joint au dossier transmis au préfet. Faute d'avis dans un délai de trois (3) mois à
compter de la transmission du rapport, des conclusions et avis du commissaire enquêteur, la responsable du
projet serait regardée comme ayant renoncé à l'opération.
Article 14 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, la directrice de l'APIJ agissant au nom et pour le compte
de l'État — Ministère de la Justice, le président de la Communauté Urbaine Caen-la-Mer, le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire d'IFS, le commissaire enquêteur et la direction de la société « PRÉAMBULES » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
717
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-21-001 - Arrêté du 21 février 2019 portant report de date d'enquête publique et annulation de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 d'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, à la mise en 50 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-21-001 - Arrêté du 21 février 2019 portant report de date d'enquête publique et annulation de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 d'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, à la mise en 51 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-02-15-006
Arrêté préfectoral du 15 février 2019 portant modification
temporaire du classement de salubrité de la zone de
production de coquillages vivants n°14-170, située sur le
littoral de la commune de Géfosse-Fontenay pour le
groupe 2 "bivalves fouisseurs"
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-15-006 - Arrêté préfectoral du 15 février 2019 portant modification temporaire du classement de salubrité de la zone de production de coquillages vivants n°14-170, située sur le littoral de la commune de Géfosse-Fontenay pour le groupe 2 52 DE À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
Arrêté préfectoral du 15 février 2019
portant modification temporaire du classement de salubrité de la zone de production de
coquillages vivants n° 14-170, située sur le littoral de la commune de Géfosse-Fontenay
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
pour le groupe 2 « bivalves fouisseurs »
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le règlement (CE) n° 178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne
de la sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,
et notamment son article 19,
le règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale,
le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié par le
règlement (UE) 2015/2285 de la commission du 8 décembre 2015 fixant les règles spécifiques
d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la
consommation humaine annexe Il, chapitre Il point C,
le règlement (CE) n° 2074/2005 du parlement européen et du conseil du 5 décembre 2005 modifié
établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE)
n° 854/2004,
l'article L1311-4 du code de la Santé Publique,
le code rural et de la pêche maritime,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados -— M. FISCUS (Laurent),
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants,
l'arrêté préfectoral n° 25/2015 du 16 février 2015 modifié portant réglementation de l'exercice de la
pêche maritime de loisir à pied sur la partie de l’estran du littoral du Calvados,
l'arrêté préfectoral n° 14/2016 du 26 décembre 2016 modifié relatif au classement de salubrité et à
la surveillance des zones de production de coquillages vivants du département du Calvados,
l'arrête préfectoral n° 10 du 27 novembre 2018 portant autorisation de circuler et de stationner sur le
domaine public maritime situé sur le littoral de la commune de Géfosse-Fontenay,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-15-006 - Arrêté préfectoral du 15 février 2019 portant modification temporaire du classement de salubrité de la zone de production de coquillages vivants n°14-170, située sur le littoral de la commune de Géfosse-Fontenay pour le groupe 2 53 VU l'arrêté préfectoral n° 144/2018 du 28 novembre 2018 modifié portant autorisation d'exploitation du
gisement de coques classé B en zone de production 14-170 « Géfosse-Fontenay Sud (le
Wigwam) » situé sur le littoral de la commune de Géfosse-Fontenay et fermeture du gisement de
Géfosse-Fontenay Nord en zone de production 14-161,
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados,
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 donnant subdélégation de signature de monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs,
VU l'avis favorable de l'agence régionale de santé du 15 février 2019,
VU l'avis favorable de la DDPP du 15 février 2019,
CONSIDERANT le bulletin d'alerte REMI de niveau 1 déclenché suite au résultat d'analyse de coques
prélevées le 12 février 2019 sur la zone 14-170 « Géfosse-Fontenay Sud (le Wigwam) » situé sur le
littoral de la commune de Géfosse-Fontenay qui montre une contamination microbiologique des
coquillages au-delà du seuil réglementaire (9 600 e.coli/100 g),
CONSIDERANT le bulletin d'alerte REMI de niveau 2 déclenché suite au résultat d'analyse de coques
prélevées le 14 février 2019 sur la zone 14-170 « Géfosse-Fontenay Sud (le Wigwam) » situé sur le
littoral de la commune de Géfosse-Fontenay qui confirme une contamination microbiologique des
coquillages au-delà du seuil réglementaire (14 000 e.coli/100 g),
CONSIDERANT les risques sanitaires pour les consommateurs de coques issues de ce secteur,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
ARRÊTE
Article 1 La zone de production 14-170 située sur le littoral de la commune de Géfosse-Fontenay et
dont la délimitation géographique est définie sur le plan joint, est temporairement
déclassée en C du point de vue sanitaire pour les coquillages du groupe 2 « bivalves
fouisseurs » (coques, tellines, couteaux, palourdes....).
Article 2 Eu égard aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 144/2018 du 28 novembre 2018 modifié
portant autorisation d'exploitation du gisement de coques classé B en zone de production 14-
170 « Géfosse-Fontenay Sud (le Wigwam) » situé sur le littoral de la commune de Géfosse-
Fontenay et fermeture du gisement de Géfosse-Fontenay Nord en zone de production
14-161, les mesures suivantes sont prises :
. la pêche de loisir des coquillages fouisseurs (coques, tellines, couteaux, palourdes...) est
interdite sur les deux zones de production identifiées 14-161 « Grandcamp-Maisy Ouest et
Géfosse-Fontenay » et 14-170 « Géfosse-Fontenay Sud (le wigwam) »,
* la pêche à pied professionnelle des coques demeure autorisée sur la zone 14-170
« Géfosse-Fontenay Sud (le Wigwam) ». Dans le cadre du respect de la réglementation
sanitaire, les coquillages « bivalves fouisseurs » issus de cette zone déclassée ne peuvent
être commercialisés qu'après transformation par un établissement agréé selon un processus
garantissant leur décontamination. Chaque pêcheur à pied doit souscrire un contrat
d’approvisionnement (contrat de gré à gré) auprès d'une conserverie. Ce contrat doit être
transmis auprès des services de la direction départementale des territoires et de la mer —
service maritime et littoral préalablement à l'exercice de l'activité.
Article3 Le présent arrêté pourra être abrogé après l'obtention de deux résultats d'analyses
microbiologiques consécutifs conformes.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-15-006 - Arrêté préfectoral du 15 février 2019 portant modification temporaire du classement de salubrité de la zone de production de coquillages vivants n°14-170, située sur le littoral de la commune de Géfosse-Fontenay pour le groupe 2 54 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Ampliation :
Les pêcheurs à pied professionnels ayant commercialisé pour la consommation humaine
directe des produits originaires de la zone concernée engagent sous leur responsabilité le
retrait du marché des produits qu'ils ont expédiés à compter du 12 février 2019. Chaque
professionnel concerné doit informer la direction départementale de la protection des
populations des mesures prises.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
* par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants la date de sa notification,
*__par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Géfosse-Fontenay et Grandcamp-Maisy.
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires
et de la mer du Calvados et le directeur de la protection des populations du Calvados sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen
Le directeur départemental des territoires et de ia mer,
par délégation du Préfet
recteur a È
Lera reel
Préfectures du Calvados et de la Manche, Sous-Préfectures de Lisieux et de Bayeux
IFREMER Nantes et Port en Bessin
Préfecture Maritime
DPMA, DGAL, DIRMer, DDT(M) 50-76-27-61, ARS 14, DDPP 14, réseau territorial de la DDTM 14.
Groupements de gendarmerie maritime de Cherbourg et Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de Ouistreham
CRC, CRPMEM de Basse Normandie, CDPMEM du Calvados
ULAM 14, Capitainerie de Ouistreham
Mairies littorales concernées
Dossier, archives
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-15-006 - Arrêté préfectoral du 15 février 2019 portant modification temporaire du classement de salubrité de la zone de production de coquillages vivants n°14-170, située sur le littoral de la commune de Géfosse-Fontenay pour le groupe 2 55 = Ie LITDA
- [le Lieu d'Amour
Î TE la Piloterie Î
E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E
E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E E
250 500
Mètres
0
14.170 14.170 14.170 14.170 14.170 14.170 14.170 14.170 14.170
Géfosse-Fontenay sud (le Wigwam) Géfosse-Fontenay sud (le Wigwam) Géfosse-Fontenay sud (le Wigwam) Géfosse-Fontenay sud (le Wigwam) Géfosse-Fontenay sud (le Wigwam) Géfosse-Fontenay sud (le Wigwam) Géfosse-Fontenay sud (le Wigwam) Géfosse-Fontenay sud (le Wigwam) Géfosse-Fontenay sud (le Wigwam) Groupe 2 Groupe 2 Groupe 2 Groupe 2 Groupe 2 Groupe 2 Groupe 2 Groupe 2 Groupe 2
14.161 14.161 14.161 14.161 14.161 14.161 14.161 14.161 14.161
Grandcamp-Maisy Ouest Grandcamp-Maisy Ouest Grandcamp-Maisy Ouest Grandcamp-Maisy Ouest Grandcamp-Maisy Ouest Grandcamp-Maisy Ouest Grandcamp-Maisy Ouest Grandcamp-Maisy Ouest Grandcamp-Maisy Ouest
et Géfosse-Fontenay et Géfosse-Fontenay et Géfosse-Fontenay et Géfosse-Fontenay et Géfosse-Fontenay et Géfosse-Fontenay et Géfosse-Fontenay et Géfosse-Fontenay et Géfosse-Fontenay Groupes 2 et 3 Groupes 2 et 3 Groupes 2 et 3 Groupes 2 et 3 Groupes 2 et 3 Groupes 2 et 3 Groupes 2 et 3 Groupes 2 et 3 Groupes 2 et 3
Y Y Y Y Y Y Y Y Y
Z Z Z Z Z Z Z Z Z
Annexe à l'arrêté préfectoral du 15 février 2019 portant modification temporaire du classement Annexe à l'arrêté préfectoral du 15 février 2019 portant modification temporaire du classement Annexe à l'arrêté préfectoral du 15 février 2019 portant modification temporaire du classement Annexe à l'arrêté préfectoral du 15 février 2019 portant modification temporaire du classement Annexe à l'arrêté préfectoral du 15 février 2019 portant modification temporaire du classement Annexe à l'arrêté préfectoral du 15 février 2019 portant modification temporaire du classement Annexe à l'arrêté préfectoral du 15 février 2019 portant modification temporaire du classement Annexe à l'arrêté préfectoral du 15 février 2019 portant modification temporaire du classement Annexe à l'arrêté préfectoral du 15 février 2019 portant modification temporaire du classement
de salubrité de la zone de production de coquillages vivants n° 14-170, située sur le littoral de la commune de Géfosse-Fontenay de salubrité de la zone de production de coquillages vivants n° 14-170, située sur le littoral de la commune de Géfosse-Fontenay de salubrité de la zone de production de coquillages vivants n° 14-170, située sur le littoral de la commune de Géfosse-Fontenay de salubrité de la zone de production de coquillages vivants n° 14-170, située sur le littoral de la commune de Géfosse-Fontenay de salubrité de la zone de production de coquillages vivants n° 14-170, située sur le littoral de la commune de Géfosse-Fontenay de salubrité de la zone de production de coquillages vivants n° 14-170, située sur le littoral de la commune de Géfosse-Fontenay de salubrité de la zone de production de coquillages vivants n° 14-170, située sur le littoral de la commune de Géfosse-Fontenay de salubrité de la zone de production de coquillages vivants n° 14-170, située sur le littoral de la commune de Géfosse-Fontenay de salubrité de la zone de production de coquillages vivants n° 14-170, située sur le littoral de la commune de Géfosse-Fontenay pour le groupe 2 « bivalves fouisseurs » pour le groupe 2 « bivalves fouisseurs » pour le groupe 2 « bivalves fouisseurs » pour le groupe 2 « bivalves fouisseurs » pour le groupe 2 « bivalves fouisseurs » pour le groupe 2 « bivalves fouisseurs » pour le groupe 2 « bivalves fouisseurs » pour le groupe 2 « bivalves fouisseurs » pour le groupe 2 « bivalves fouisseurs »
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-15-006 - Arrêté préfectoral du 15 février 2019 portant modification temporaire du classement de salubrité de la zone de production de coquillages vivants n°14-170, située sur le littoral de la commune de Géfosse-Fontenay pour le groupe 2 56 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-02-15-010
Arrêté préfectoral du 15 février 2019 portant refus de
dérogation aux règles d'accessibilité pour un établissement
recevant du public situé 22 impasse Tison à Trouville sur
mer (14360)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-15-010 - Arrêté préfectoral du 15 février 2019 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé 22 impasse Tison à Trouville sur mer (14360) 57 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 715 19 À 0004 - Référence dossier 19069
N° urbanisme :
Dossier reçu le 29 janvier 20 19
Commune : TROUVILLE SUR MER
Demandeur : CABINET DE KINESITHERAPIE représenté(e) par Mme MATHOT MICHAUX
Estelle
Adresse du demandeur : 22 impasse Tison 14360 TROUVILLE SUR MER
Nom établissement : Cabinet de kinésithérapie
Adresse des travaux : 22 impasse Tison 14360 TROUVILLE SUR MER
Références cadastrales : AD 371
Type / catégorie ERP : U Établissements de soins / 5
Nature des travaux : travaux d'aménagement (agrandissement de la salle de kiné, aménagement
d'un bureau, agrandissement de la porte donnant sur la grande salle).
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Les sanitaires ne sont pas accessibles aux personnes
en fauteuil roulant. La conformité des lieux ( murs porteurs) ainsi que l'exiguité du cabinet ne
permettent pas ces travaux. La disproportion manifeste pour la création de sanitaire est avérée.
LELELELE CELL LELEELELE
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles R. 111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 ;
VU l’arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017);
VU l’arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1° juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 28 novembre 2018 et du 8 janvier 2019 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis formulé le jeudi 14 février 2019 par la Sous-commission départementale pour
l'accessibilité
ARRETE
Article 1
la dérogation est refusée
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-15-010 - Arrêté préfectoral du 15 février 2019 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé 22 impasse Tison à Trouville sur mer (14360) 58 Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
À Caen, le 1 5 FEV,
2019
Pour le Préfet,
L'adjoint au chef de service
SECA
En
Hervé BOURHIS
Voies de recours :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-15-010 - Arrêté préfectoral du 15 février 2019 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé 22 impasse Tison à Trouville sur mer (14360) 59 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-02-15-008
Arrêté préfectoral du 15 février 2019 portant refus de
dérogation aux règles d'accessibilité pour un établissement
recevant du public situé 43 route de Bretagne à Bretteville
sur Odon (14760)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-15-008 - Arrêté préfectoral du 15 février 2019 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé 43 route de Bretagne à Bretteville sur Odon (14760) 60 M
7
Cd
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 101 18 A 0079 (18934)
N° urbanisme :
Commune : BRETTEVILLE SUR ODON
Demandeur : BOUCHERIE MARINIER représentée par M. MARINIER Robert
Adresse du demandeur : 43 route de Bretagne 14760 BRETTEVILLE SUR ODON
Nom établissement : Boucherie Marinier
Adresse des travaux : 43 route de Bretagne 14760 BRETTEVILLE SUR ODON
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux:
sans travaux - Demande de dérogation.
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Une dénivellation importante du trottoir ne
permet pas la mise en place d'une rampe amovible.
CLÉ ELELELECECEECLEEZSE.
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles K. 111-18 à R. 111-19-47 :
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 :
VU l'arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017);
VU l’arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1* juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 28 novembre 2018 et du 8 janvier 2019 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis formulé le jeudi 14 février 2019 par la Sous-commission départementale pour
l'accessibilité ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-15-008 - Arrêté préfectoral du 15 février 2019 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé 43 route de Bretagne à Bretteville sur Odon (14760) 61 ARRETE
Article 1
la dérogation est refusée
Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Caen, le 1 5 FEV. 2019
Pour le Préfet,
L'adjoint SEA de service
gp”
= Hervé BOURHIS [es
Voies de recours : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-15-008 - Arrêté préfectoral du 15 février 2019 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé 43 route de Bretagne à Bretteville sur Odon (14760) 62 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-02-15-009
Arrêté préfectoral du 15 février 2019 portant refus de
dérogation aux règles d'accessibilité pour un établissement
recevant du public situé 7 rue de four à Soliers (14540)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-15-009 - Arrêté préfectoral du 15 février 2019 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé 7 rue de four à Soliers (14540) 63 DE TT d Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 675 18 A 0001 - Référence dossier À 2651
N° urbanisme :
Dossier déposé le 09 juillet 2018, complété le 28 janvier 2019
Commune : SOLIERS
Demandeur : Lune de Miel représenté(e) par Mme LOUBIERE Adeline
Adresse du demandeur : 7 rue de Four 14540 SOLIERS
Nom établissement : Lune de Miel
Adresse des travaux : 7 rue de Four 14540 SOLIERS
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Les ouvertures de portes ne peuvent être agrandies
compte tenu de la présence de murs porteurs. L'ampleur des installations nécessaires et
indispensables aux prestations ne laisse pas un espace de rotation suffisant dans les pièces.
CLCLELLLELLEECECLE EET)
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles R. 111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 :
VU Parrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017);
VU l'arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1° juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 28 novembre 2018 et du 8 janvier 2019 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis formulé le jeudi 14 février 2019 par la Sous-commission départementale pour
l'accessibilité ;
ARRETE
Article 1
la dérogation est refusée
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-15-009 - Arrêté préfectoral du 15 février 2019 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé 7 rue de four à Soliers (14540) 64 Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Caen, le { S FEV, 2019
Pour le Préfet,
L'adjoint au chef de service
SECAH
Hervé BOURHIS
Voies de recours :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-15-009 - Arrêté préfectoral du 15 février 2019 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité pour un établissement recevant du public situé 7 rue de four à Soliers (14540) 65 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-02-15-007
Arrêté préfectoral du 15 février 2019 portant rejet d'un
agenda d'accessibilité programmée pour un établissement
recevant du public situé 7 rue de four à Soliers (14540) Rejet ADAP SOLIERS
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-15-007 - Arrêté préfectoral du 15 février 2019 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 7 rue de four à Soliers (14540) 66 LS b . 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT-014 675 18 A 0001 - Référence dossier À 2651
N° urbanisme :
Dossier reçu le 09 juillet 2018, complété le 28 janvier 2019
Commune : SOLIERS
Demandeur : Lune de Miel représenté(e) par Mme LOUBIERE Adeline
Adresse du demandeur : 7 rue de Four 14540 SOLIERS
Nom établissement : Lune de Miel
Adresse des travaux : 7 rue de Four 14540 SOLIERS
Références cadastrales :
Type/ catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux : travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
Demande d'Agenda d'accessibilité programmée : oui
Nombre d'années demandées: 3
Coût global (euros) : non communiqué
ÉÉÉÉLLLILTLLLILIIILILE
le Préfet,
VU la demande d'Ad'ap référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles R. 111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 ;
VU l'arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017);
VU l'arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1” juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 28 novembre 2018 et du 8 janvier 2019 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'avis formulé le jeudi 14 février 2019 par la Sous-commission départementale pour
l'accessibilité :
ARRETE
Article 1”
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par Lune de Miel représenté(e) par Mme
LOUBIERE Adeline est refusé
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-15-007 - Arrêté préfectoral du 15 février 2019 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 7 rue de four à Soliers (14540) 67 Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'application du présent arrêté.
A Caen, le 1 5 FEV, 2019
Pour le Préfet,
L'adjoint au chef de service
ee
Hervé BOURHIS
Voies de recours : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux dans le même délai,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-15-007 - Arrêté préfectoral du 15 février 2019 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 7 rue de four à Soliers (14540) 68 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-02-19-003
Arrêté préfectoral du 19/02/2019 autorisant le groupement
d'intérêt public LABEO à capturer et à transporter du
poisson à des fins scientifiques
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-19-003 - Arrêté préfectoral du 19/02/2019 autorisant le groupement d'intérêt public LABEO à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques 69 EE = Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LAMER
Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
AUTORISANT LE GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC LABEO A CAPTURER ET À TRANSPORTER DU
POISSON A DES FINS SCIENTIFIQUES
LE PRÉFET DU CALVADOS,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur autorisant la Fédération Départementale des Associations Agréées de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Calvados à procéder à.la capture et au transport du
poisson à desfins scientifiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados :
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados du 8 janvier 2019 portant
subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2018 autorisant le groupe LABEO à capturer et à transporter du
poissons à des fins scientifiques
VU la demande d'autorisation du 17 novembre 2018 modifiée le 11 février 2019 pour effectuer des
échantillonnages piscicoles dans le cadre du projet Rhabdoveille (notice technique d'octobre 2018)
transmise par le Groupement d'Intérêt Public LABEO ;
VU les avis du 12 décembre 2018 et du 19 février 2019 du service départemental du Calvados de l'agence
française pour la biodiversité :
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins Sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;
CONSIDÉRANT l'obligation réglementaire nationale et européenne de protéger les élevages piscicoles de Salmonidés contre la Septicémie Hémorragique Virale (SHV) et la Nécrose Hématopoïétique Infectieuse
(NHI) ;
CONSIDÉRANT le projet de recherche « Rhabdoveille » qui a pour but d'évaluer le risque de diffusion de la Septicémie Hémorragique Virale (SHV) et de la Nécrose Hématopoïétique infectieuse (NHI) dans les élevages piscicoles et les cours d’eau ;
CONSIDÉRANT la nécessité, dans ce cadre, de réaliser des échantillonnages piscicoles dans le milieu naturel en vue d'acquisition de données relatives à un éventuel portage des virus de la Septicémie Hémorragique Virale (SHV) et de la Nécrose Hématopoïétique infectieuse (NHI) au niveau des populations sauvages ;
CONSIDÉRANT la difficulté technique de réaliser des prises de sang sur des anguilles vivantes ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-19-003 - Arrêté préfectoral du 19/02/2019 autorisant le groupement d'intérêt public LABEO à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques 70 ARTICLE 1er - Bénéficiaire et objet
Le Groupement d'Intérêt Public LABEO est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques et à le
transporter dans les conditions et sous les réserves précisées dans les articles suivants du présent
arrêté.
ARTICLE 2 - Responsables de l’exécution matérielle à des fins scientifiques :
La Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du
Calvados est responsable de l'exécution matérielle des opérations et, plus précisément, les membres suivants :
Monsieur SALAVILLE Yannick
Né le 16 mai 1981 à Mende (48)
Monsieur PETIT Christophe
Né le 14 septembre 1971 à Caen (14)
Monsieur DUFOUR Benjamin
Né le 12 décembre 1987 à Paris (13ème)
Monsieur HARDELAY Emmanuel
Né le 13 janvier 1983 à Bayeux (14)
Monsieur GRUNEWALD Mathias
Né le 9 mars 1979 à Deauville (14)
Sont désignés pour apporter leur aide lors des opérations de capture les personnels du laboratoire
LABEO suivants : Suzanne TRANCART, Elise ODEN, Marilyne HOUSSIN et Elodie PICARD.
ARTICLE 3 -— Validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mai 2019 au niveau des stations localisées
conformément aux cartes jointes en annexe n°1 au présent arrêté et concernant :
- deux affluents de la Touques: le Douet au Saulnier etle Chaussey ;
- Un affluent de la Dives: l’Ancre et un affluent de la Vie : l'Algot ;
- deux affluents de la Seulles : la Thue et la Mue ;
- le cours principal de l'Orne et un affluent : l'Odon.
Les critères de choix des stations sont :
- longueur de 100 à 500 mètres ;
- hauteur d’eau n’excédant pas 60 cm;
- Facilités d'accès.
Afin de faciliter la détection de la charge virale des poissons, chaque station est prospectée deux fois par an, en hiver et au printemps.
Selon les conditions hydrologiques du moment, la campagne annuelle se déroule sur un total de huit jours dont
quatre jours en décembre-janvier-février et quatre jours en avril-mai.
ARTICLE 4 - Moyens de capture autorisés
La capture du poisson est autorisée :
- à l'épuisette,
- à l'électricité sous réserve que le matériel utilisé pour la capture du poisson soit conforme
aux dispositions de l'arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux
prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des
installations de pêche à l'électricité.
La Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du
Calvados est responsable de la sécurité de ses opérateurs et de l’intervenant extérieur de LABEO.
Il convient de procéder à un lavage et à une désinfection de l'ensemble du matériel de prospection et des
équipements (bottes, ou cuissardes, gants, seaux, etc.) utilisés après chaque opération conformément au
protocole de décontamination de l'Agence Française pour la Biodiversité joint en annexe n°2 du présent
arrêté.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-19-003 - Arrêté préfectoral du 19/02/2019 autorisant le groupement d'intérêt public LABEO à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques 71 ARTICLE 5 — Protocole d’échantillonnage
Le protocole d'échantillonnage mis en œuvre doit être conforme à celui contenu dans la demande d'autorisation
de LABEO, en date du 17 novembre 2018, pour effectuer des échantillonnages piscicoles dans le cadre du projet
Rhabdoveille.
ARTICLE 6 — But et objectif de l'opération
L'opération consiste à évaluer, par échantillonnages, le risque de circulation silencieuse de souches
virales de SHV et de NHI au niveau de la population de poissons sauvages, afin de pouvoir mettre en
évidence une nouvelle possibilité de contamination des piscicultures de salmonidés.
ARTICLE 7 — Devenir des poissons capturés
Les poissons des espèces protégées sont remises à l’eau une fois les prélèvements réalisés. Toutefois, si, pour des raisons techniques, le prélèvement sanguin ne peut être effectué correctement sur les anguilles, le sacrifice d’une anguille au maximum par station est autorisé.
ARTICLE 8 — Destination des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
En cas de capture d'un spécimen d'une espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques
(article R432-5 du code de l'environnement), celui-ci doit être détruit sur place.
ARTICLE 9 — Accord du (des) détenteur {s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits de pêche qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord écrit, daté et signé du(des) détenteur(s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée. En cas de
refus, la station est déplacée.
ARTICLE 10 — Suivi de l'opération et rapport annuel
Le bénéficiaire est tenu de communiquer le calendrier des opérations au chef du service départemental
du Calvados de l'agence française pour la biodiversité dans un délai minimum d’une semaine avant leur
réalisation.
Le bénéficiaire est tenu de réaliser un rapport des opérations dans un délai de six mois à compter de la
dernière pêche réalisée dans le cadre de la présente autorisation. Ce rapport est réalisé en trois
exemplaires. Un exemplaire est adressé, respectivement, au directeur départemental des territoires et de
la mer du Calvados, au chef du service départemental du Calvados et au délégué interrégional
Normandie - Hauts de France de l'agence française pour la biodiversité.
ARTICLE 11 — Données biométriques
Le nombre, la taille et la biomasse (individuelle ou par lots d'espèces) des spécimens capturés sont indiqués
dans le rapport des opérations.
ARTICLE 12 — Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou les responsables de l'exécution matérielle des opérations doivent être porteurs de la
présente autorisation lors des opérations de capture, d’anesthésie, de prélèvements sanguins
d'euthanasie ou de transport. Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés
au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 13- Retrait de l'autorisation
La présente autorisation de capture est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ou les responsables de l'exécution matérielle des opérations n’en respectent pas les prescriptions.
ARTICLE 14-— Abrogation
L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2018 autorisant le groupe LABEO à capturer et à transporter du poissons à
des fins scientifiques est abrogé.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-19-003 - Arrêté préfectoral du 19/02/2019 autorisant le groupement d'intérêt public LABEO à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques 72 ARTICLE 15 — Délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
pendant un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 16 — Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer ainsi que toutes les autorités habilitées à relever les infractions constatées au titre
de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Caen, le 19 février 2019
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au ch
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-19-003 - Arrêté préfectoral du 19/02/2019 autorisant le groupement d'intérêt public LABEO à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques 73 ANNEXE N°1-A
La Touques : deux affluents ; le Douet au Sauinier et le Chaussey,
LS, A
Coordonnées L93 :
X :491727.30
Y:6914848.22
Communefs] :
St-Etienne-la-Thillaye
Coordonnées L93 :
X:501272 94
Y:6908532.71
Commune(s} :
Blangy-le-Château
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-19-003 - Arrêté préfectoral du 19/02/2019 autorisant le groupement d'intérêt public LABEO à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques 74 ANNEXE N°1-B
La Dives : un affluent direct ; l'Ancre et un affluent de la Vie : l'Algot
Coordonnées L93 :
* : 47847655
Y: 6909152354
Commune(s) :
Dozulé {RG) / Angerville (RD)
Coordonnées L93 :
X : 48541007
Y : 6894836. 11
Communeis) :
| Mézidon-Vallée-d'Auge (RG)
| Notre-Dame-de-Livaye {RD]
ss ce p
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-19-003 - Arrêté préfectoral du 19/02/2019 autorisant le groupement d'intérêt public LABEO à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques 75 ANNEXE N°1-C
La Seulles : deux affluents ; la Thue et la Mue
Coordonnées L53 :
X :447957.08
Y:6917254 47
|] Commune(s) :
Reviers
—
des ; . Ccordonnées
LS3 :
F0" TN X : 445430.48 1 Fegène Y:6514766.23
Commune{s) :
Amblie
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-19-003 - Arrêté préfectoral du 19/02/2019 autorisant le groupement d'intérêt public LABEO à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques 76 ANNEXE N°1-D
L’Orne : le cours principal et un affluent ; l'Odon
Coordonnées 193 :
X : 447624.92 ]
Y - 6890481.37
Communes) :
Grimbosq
Coordonnées L93 :
X : 44386574
Y:6897227.24
Commune{s) : |
Mondrainville (RG) / Gavrus (RD) ['\
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-19-003 - Arrêté préfectoral du 19/02/2019 autorisant le groupement d'intérêt public LABEO à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques 77 ANNEXE N°2
Protocole de décontamination et d’hygiène
Méthode de décontamination préconisée après toute activité dans l'eau pour éviter la dissémination
d'agents pathogènes et d'espèces allochtones dans les milieux aquatiques
- #° QUE FAIRE ? COMMENT ? SUR QUOI ?
+ Rincer à l'eau de la rivière de la station we +£ + Tout matériel en contact avec l'eau :
4 - LAVAGE EL avec
des aspéritès Matériel pp
(gants,waders..)
SE Matériel de mesures topographiques
-Brumisèr la solution en évitant le ruissellement Waders / bottes/ cuissardes } gants.
- Laisser agir 15 min . Malériel de pêche ; #——— Ichtyomètres, bacs, viviers, seaux,
épuisettes, tables de biométrie, balances
(siétanches)..
Mires, trépieds de niveaux, décamètres...
B. javel:
- Bien mélanger, 6. Filets-barrage, filets de pêche (plans
laisser tremper au moins 15 min "588 d'eau), tout matériel (attention à la
Pulvérisation possible détérioration des tissus)
C. Pelit matèriel métallique : pinces, scalpels,
-Frotter le petit matériel à l'aide d'un é———. Matériel de scalimétrie..
3 - RINCAGE + Rincer le produit désinfectant en dehors du milieu < Tout matériet désinfecté. Rincer à l'aide Sur site d'apération mavant su aquatique et avant l'opération d'un seau, tuyau d'arosage.... seau pu s domxie
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-19-003 - Arrêté préfectoral du 19/02/2019 autorisant le groupement d'intérêt public LABEO à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques 78 ANNEXE N°2 (suite)
Protocole de décontamination et d'hygiène
Utihser lunettes et gants de protection pour la preparation des solutions
Préparationf Mr Durée de ce Produit h Efficacité minimum de toi Avantages Inconvénients
arge spectre : | Large spec Coût, possiblement F Solution à 4% Le ne 5 jours het corroaif, temps de
Virkon® nr dans à ser et 15 min (coloration rose BL se res conservation, préparatio: US 1aeau der = produit actif) bn és de par dissolution avec TOUS moyens de protection pastilles
Bactéricide,
HAS TRE NOTE re de) Quelques Faible coût AVE its a 1 , Javel gel Fred Sporicide et heures en produit de certains tissus (nvlon, Fesde 60 min solution, un an consommation néoprène), odeur en pastilles courante 0,1% = 14 pastilles AE : Neutralisation conseillée dans 25 {d'eau DURE ann avant rejet
Fratter Utilisable | RE
Alcool! à Es Bactéricide, efficacement ui directement, non Parfois difficile à obtenir 70 Alcoo! à 70° pur Enisite Lnlre illimitée UC san stockage, odeur, spectre vi P mn d'efficacité limité rinçage
CLEO SCEEL CS
Bonnes pratiques +. Matériel nécessaire sur le terrai
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-19-003 - Arrêté préfectoral du 19/02/2019 autorisant le groupement d'intérêt public LABEO à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques 79 Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
14-2019-02-14-003
arrêté préfectoral
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2019-02-14-003 - arrêté préfectoral 80 EX 5 Liberté Égalité + Fraterniié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Service ingénierie routière de Caen
ARRETE portant déclassement du domaine de l'État et reclassement dans le domaine communal de SAINT-MARTIN-DES-BESACES,
commune déléguée de SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Autoroute A 84 — Caen - Avranches
Le préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L123-3 et R123-2 du code de la voirie routière,
VU l'article 18 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 06 septembre 2018 autorisant le transfert de domanialité sur
la commune de Saint-Martin-des-Besaces, commune déléguée de Souleuvre-en-Bocage,
VU les termes de la convention dressée et signée contradictoirement par Monsieur le maire de Souleuvre-en-
Bocage le 14 janvier 2019 et par l'État le 29 janvier 2019 relative au déclassement du domaine de l'État et au
reclassement dans le domaine communal de Saint-Martin-des-Besaces, commune déléguée de Souleuvre-en-
Bocage,
VU le courrier du 04 février 2019 portant notification de la convention à Monsieur le maire de Souleuvre-en-
Bocage,
SUR proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
ARRETE
Article 1 : Les parcelles ZC 3, ZC 11, ZC 30, ZC 77, ZH 30 et ZH 34, délimitées sur les plans joints, classées
dans le domaine de l’État seront déclassées et reclassées dans le domaine communal de Saint-Martin-des- Besaces, commune déléguée de Souleuvre-en-Bocage.
Article 2 : La décision de transfert de ces parcelles prendra effet à compter de la date de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Article3: Le transfert de propriété de ces parcelles sera effectif à compter de la publication de cet arrêté au
service de la Publicité Foncière,
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Souleuvre-en-Bocage et le directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. qe
1 4 FEV. Caen, le
Tél : 02 50 01 10 90
immeuble « Le Cube » - Rue Recteur Daure - CS 95217
14052 CAEN CEDEX 4
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2019-02-14-003 - arrêté préfectoral 81 Souleuvre-en-Bocage {Saint Martin des Besaces) Échelle 1 : 2 132
.
+
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2019-02-14-003 - arrêté préfectoral 82 Souleuvre-en-Bocage {Saint Martin des Besaces) Échelle 1 :2 132
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2019-02-14-003 - arrêté préfectoral 83 ee
Cammuno :
GAINT-MARTIN-DES-BHESACES(820)
LRU ses 2 EURE etnuméroié lo
D7/08/2016
TRS irapal ds Finance pabtquss
Cenbo desnefoncier ds:
@
1 bis placo Castel
BPTO103
14508 VIRE CEDEX
Téléphono : 02.31.68 42.60
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Section : 20
Falo(s) : 0002001
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Quelé dupln _: PB ou CP AD cr]
Echalo delle : 12000
Lo présent document d'eraniags, cartifé par [29rare RE Support numérique:
a ét 6tabi (1):
A- D'après las Indications Gus ont foumiaa gub PA te d'epentago
B- En confermilà d'un piquelaga : cfecus euro tarni ; RAIN
C-Deprs un plan durpantego cu 9, dont cop!o cHoïnto, dreaz8 Par Lo (FT CONSERS,
ia par géomêu à . Réf, :
Lezay à d avotr pie connalcsance dss Infomations pcrtfos Lo 00/4/2016
Pr es0 8463.
Fax: 0251.6942 39
ben vod Minsncus. gouv.fr PPTETS Atert
db bd,
à.
À So dt ‘ Fin L ratée = ep LR Et ap Lu mm ad
Sous réserve _ pupliçation en l'état du procès-verbal du Cadastre n°8946 traqsmis au Service de la publicité + __Jonciére de Vire le 16 jiin ZUTO, 1
L
1416153 14195
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2019-02-14-003 - arrêté préfectoral 84 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-02-14-002
arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant récépissé de
déclaration - BENASSIS Stéphane - SAP 848013256
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-02-14-002 - arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant récépissé de déclaration - BENASSIS Stéphane - SAP 848013256 85 BE "À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Mer ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 14 FEVRIER 2019 nn PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME dé ls consommation DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ du travail et de l'emploi SOUS LE N° SAP/848013256 de Normandie ET FORMULE CONFORMEMENT
unité éartementale di Cavadss A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
3 place Saint Clai à
Fee BP 30004 LE PREFET DU CALVADOS 14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE Services à la Personne
VU la demande de déclaration d’activités complète concernant les services à la personne
présentée le 5 février 2019 par Monsieur BENASSIS Stéphane pour le compte de l’entreprise
individuelle BIENASSIS STEPHANE dont le nom commercial est O’4 SAISONS SERVICES
dont le siège social et l’établissement principal sont situés Lieu-dit le Bourg à SAINT PIERRE
TARENTAINE SOULEUVRE EN BOCAGE (14350), numéro SIREN 848 013 256,
VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5
du code du travail,
VU le document d’instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à
l’agrément des organismes de services à la personne,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direccte de
Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise individuelle BIENASSIS STEPHANE dont le nom commercial est
SENIORS INFO FACILE est déclarée pour la fourniture de services à la personne en mode
prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/848013256.
ARTICLE 3 : L’entreprise individuelle BIENASSIS STEPHANE dont le nom commercial est
0’4 SAISONS SERVICES a déclaré effectuer les activités suivantes à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage,
- travaux de petit bricolage.
ARTICLE 4: Les activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du Calvados qui
modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 14 février 2019 est valable
pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à
R 7232-22 du code du travail).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-02-14-002 - arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant récépissé de déclaration - BENASSIS Stéphane - SAP 848013256 86 BE re À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de
l’activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la
déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle BIENASSIS STEPHANE
dont le nom commercial est O4 SAISONS SERVICES en qualité d'organisme de services à la
personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 14 février 2019
P/ le Préfet du Calvados,
P'le Direcc e
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des TRUE MISAP - Bât
Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,
- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-02-14-002 - arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant récépissé de déclaration - BENASSIS Stéphane - SAP 848013256 87 Préfecture du Calvados
14-2019-02-19-001
Arrêté départemental du 19 février 2019 réglementant
temporairement la détention et le transport sans motif
légitime de carburant sous forme conditionnée (jerricans,
bidons, etc.) et de produits chimiques, inflammables ou
explosifs
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-19-001 - Arrêté départemental du 19 février 2019 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) et de produits chimiques, inflammables ou explosifs 88 DU Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Pôle des polices administratives
Arrêté départemental N°CAB-BSI-2019-169 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif
légitime de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) et de produits chimiques, inflammables ou
explosifs
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Considérant que, depuis le 17 novembre 2018, un mouvement de contestation sociale donne lieu à
d'importants rassemblements de personnes non déclarés en préfecture ; que, durant ces rassemblements
illégaux, notamment des 5, 12, 19, 26 janvier 2019, 2, 9 et 16 février 2019, des groupes d’individus se sont
livrés à d'importantes dégradations en centre-ville de Caen et ont commis des violences contre les forces de
l’ordre en lançant notamment des projectiles contre eux ; que cela génère d’importants troubles à l’ordre
public ;
Considérant notamment les dégradations des biens publics et privés, occasionnées par incendie, à l’occasion de manifestations et mouvements revendicatifs des 29 et 30 décembre 2018, 5, 12, 19, 26 janvier 2019 , 2,9 et 16 février 2019 ;
Considérant que ces dégradations ont été commises en partie au moyen de liquides inflammables ou
explosifs ;
Considérant que de nouveaux rassemblements sont annoncés en centre-ville de Caen le 23 février 2019 ;
Considérant les menaces proférées sur les réseaux sociaux d’utiliser des produits inflammables à l’encontre
des forces de l’ordre et des bâtiments publics ;
Considérant qu’il est nécessaire, dans ce contexte, de prévenir de tels actes qui portent atteinte gravement à
la sécurité des personnes et des biens ;
ARRÊTE
Article 1: Le port et le transport sans motif légitime de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous forme liquide, solide ou gazeuse, tels que notamment acide
chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants, sont interdits du
samedi 23 février 2019 à 5h00 au samedi 23 février à 23h00 dans le périmètre défini selon le plan joint sur le territoire de la ville de Caen.
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-19-001 - Arrêté départemental du 19 février 2019 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) et de produits chimiques, inflammables ou explosifs 89 Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la
sécurité publique du Calvados, le maire de Caen sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Fait à Caen, le À3 fa mur «dolj
Pour le préfet,
La sous-préfête, directrice de cabinet,
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-19-001 - Arrêté départemental du 19 février 2019 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) et de produits chimiques, inflammables ou explosifs 90 1% 3 ar g LE à : Kat
.
D ci Le Œ S È e NS | 5 us ans &
TNSEN 37 | * & NA : a " $ SES
: est nat 3@ Ÿ En
= ei SQYU 9 Vi ressen # À ” : Fr | RSS . 5e) Then ee a” x Re Û L gr 4 *"* UOPO-INS28{11483 2, . 4 XIONIA aa" g. ous ê 7e ! É C]z Z sl 5 È = 3 € £ Fe) à v 39-LNIYS , : ; É ÉTAT ISREE d euetautes osy6a « “Ep om
| | LPO ep nero 1 &,
SS
É ee, Le %, $® ë Fe, 5 A à a 2pt (A cs ‘ à & S%% . = E eur 2, ÆSIPUEUUON À ° ai USROep 2 Suipuel AUSISAIUR S3p 22 | | A
SINNSAUY
JE a )
U889'8p.|BLoULa
F -.# ÉelANp Wétunq-ss0fr / EC] de esSN (al Bd GAYS te J'HSILE VND Hoi L auo6Ajog Lp = ASSNS 24 sues snbJes — A! " UOROIPIQUI] 8p na Préfecture du Calvados - 14-2019-02-19-001 - Arrêté départemental du 19 février 2019 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) et de produits chimiques, inflammables ou explosifs 91 Préfecture du Calvados - 14-2019-02-19-001 - Arrêté départemental du 19 février 2019 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) et de produits chimiques, inflammables ou explosifs 92 Préfecture du Calvados
14-2019-02-19-002
Arrêté départemental du 19 février 2019 réglementant
temporairement la détention et le transport sans motif
légitime des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-19-002 - Arrêté départemental du 19 février 2019 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 93 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Pôle des polices administratives
Arrêté départemental N°CAB-BSI-2019-170 réglementant temporairement la détention et le transport sans
motif légitime des artifices de divertissement et articles pyrotechniques.
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense ;
VU je code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU je code de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-455 du 04 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant que, depuis le 17 novembre 2018, un mouvement de contestation sociale donne lieu à
d’importants rassemblements de personnes non déclarés en préfecture ; que, durant ces rassemblements
illégaux, notamment des 5, 12, 19, 26 janvier, 2,9 et 16 février 2019, des groupes d’individus se sont livrés à
d’importantes dégradations en centre-ville de Caen et ont commis des violences contre les forces de l’ordre en
lançant notamment des projectiles contre eux ; que cela génère d’importants troubles à l’ordre public ;
Considérant, dans ce contexte, les risques importants d’utilisation par des individus isolés ou en réunion,
d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques contre les forces de l’ordre et les services publics;
Considérant que de nouveaux rassemblements sont annoncés en centre-ville de Caen le 23 février 2019 ;
Considérant, par suite, la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le
temps ;
ARRÊTE
Article I : Le port et le transport sans motif légitime d’artifices de divertissement des catégories F4, F3, F2,
T2, P2, des bombes d'artifices, de bombes logées, ainsi que de fusées de catégorie F1, T1 et PI sont interdits
du samedi 23 février 2019 à 5h00 au samedi 23 février 2019 à 23h00, dans le périmètre défini selon le plan
joint sur le territoire de la ville de Caen.
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-19-002 - Arrêté départemental du 19 février 2019 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 94 Article 2 : Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques
à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010
susvisé ou ayant des connaissances particulières telles que définies à l’article 28 du décret du 04 mai 2010
susvisé, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 4 :: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la
sécurité publique du Calvados, le maire de Caen sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Fait à Caen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Camille GOYET
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l’intérieur)
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-19-002 - Arrêté départemental du 19 février 2019 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 95 re sue
TUNSEN 21 L See CR Ca. EE Ru a à UOPO-INSA8f11183
à ECS g: a 6 ÿ . à pes] É
“
=
! *É 15% d Sulqaures os : = ep nemEuo a. 718
de % R TS use9 ep TS ä É Sepépier Ç "1 > : SLLIN IV _ ë : PSS sé Le 7 à + u , a \ | 7 "4 Half: re &. ” & Le ‘ ET es LL 3 À. ë 38 ne > ÆSjpueuony À ee 0 HSRgep £ SUIpJef dE ä # AUSBAIU S3P 23|[2A % aE J SANNSQUY “7 îS EE . - Ps _ ” à $ Ériaripsune 2804 À Ée S Ts] LauoAjos À Eu Herol | 188 dy ASSNS 24 sues snbjes ä. É a | dORIPIUI] Sp snawueq Préfecture du Calvados - 14-2019-02-19-002 - Arrêté départemental du 19 février 2019 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 96 Préfecture du Calvados - 14-2019-02-19-002 - Arrêté départemental du 19 février 2019 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 97 Préfecture du Calvados
14-2019-02-15-001
Arrêté du 15 février 2019 réglementant temporairement la
détention et le transport sans motif légitime de carburant
sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) et de
produits chimiques inflammables ou explosifs
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-15-001 - Arrêté du 15 février 2019 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) et de produits chimiques inflammables ou explosifs 98 RE | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Pôle des polices administratives
Arrêté départemental N°CAB-BSI-2019-159 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif lésitime de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) et de produits chimiques, inflammables ou explosifs
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Considérant que, depuis le 17 novembre 2018, un mouvement de contestation sociale donne lieu à d'importants rassemblements de personnes non déclarés en préfecture ; que, durant ces rassemblements illégaux, notamment des 5, 12, 19, 26 janvier 2019, 2 et 9 février 2019, des groupes d’individus se sont livrés à d’importantes dégradations en centre-ville de Caen et ont commis des violences contre les forces de l’ordre en lançant notamment des projectiles contre eux ; que cela génère d’importants troubles à l’ordre public ;
Considérant notamment les dégradations des biens publics et privés, occasionnées par incendie, à l’occasion de manifestations et mouvements revendicatifs des 29 décembre 2018, 30 décembre 2018, 5, 12, 19, 26 janvier 2019 , 2 et 9 février 2019 ;
Considérant que ces dégradations ont été commises en partie au moyen de liquides inflammables ou explosifs ;
Considérant que de nouveaux rassemblements sont annoncés en centre ville de Caen le 16 février 2019 ;
Considérant les menaces proférées sur les réseaux sociaux d’utiliser des produits inflammables à Pencontre des forces de l’ordre et des bâtiments publics ;
Considérant qu’il est nécessaire, dans ce contexte, de prévenir de tels actes qui portent atteinte gravement à la sécurité des personnes et des biens ;
ARRÊTE
Article 1: Le port et le transport sans motif légitime de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous forme liquide, solide ou gazeuse, tels que notamment acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants, sont interdits du
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-15-001 - Arrêté du 15 février 2019 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) et de produits chimiques inflammables ou explosifs 99 samedi 16 février 2019 à Sh00 au samedi 16 février à 23h00 dans le périmètre défini selon le plan joint sur
le territoire de la ville de Caen.
Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la
sécurité publique du Calvados, le maire de Caen sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Fait à Caen, le ÀS Jul D19
Pour le préfet,
La sous- e, directrice de cabinet,
Le présent arrêté peutfaire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès dupréfet du Calvados ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Caen.
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-15-001 - Arrêté du 15 février 2019 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) et de produits chimiques inflammables ou explosifs 100 : gi: CS 8 tn 2% 2 eee ñ ;© F2 ë Fe à Li à. ° E : : . É Lu
TNSSN 27 —
FE : ue SES EL 7 8 : n31Q 3 $ ce = : LE Lee 2 7 uepéuns-ellas EL TITEE a os XIDNA üauxEœufs Cent LL SIPUBULION ‘USRO:2p AUSISAIUN ue de ta Délivrande quedesTilleuls + ÉllanPusUng-S804 VA GNVES 1ASILUvND M ee # pe. a.
LauobAjoq L ASS 241 Suesanbjeg + UOROIPIAUI, 2p Had Préfecture du Calvados - 14-2019-02-15-001 - Arrêté du 15 février 2019 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) et de produits chimiques inflammables ou explosifs 101 Préfecture du Calvados - 14-2019-02-15-001 - Arrêté du 15 février 2019 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) et de produits chimiques inflammables ou explosifs 102 Préfecture du Calvados
14-2019-02-15-002
arrêté du 15 février 2019 réglementant temporairement la
détention et le transport sans motif légitime des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-15-002 - arrêté du 15 février 2019 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 103 a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Pôle des polices administratives
Arrêté départemental N°CAB-BSI-2019-160 réglementant temporairement la détention et le transport sans
motif lécitime des artifices de divertissement et articles pyrotechniques.
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense ;
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-455 du 04 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant que, depuis le 17 novembre 2018, un mouvement de contestation sociale donne lieu à
d’importants rassemblements de personnes non déclarés en préfecture ; que, durant ces rassemblements
illégaux, notamment des 5, 12, 19, 26 janvier, 2 et 9 février 2019, des groupes d’individus se sont livrés à
d’importantes dégradations en centre-ville de Caen et ont commis des violences contre les forces de l’ordre en
lançant notamment des projectiles contre eux ; que cela génère d’importants troubles à l’ordre public ;
Considérant, dans ce contexte, les risques importants d’utilisation par des individus isolés ou en réunion,
d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques contre les forces de l’ordre et les services publics;
Considérant que de nouveaux rassemblements sont annoncés en centre ville de Caen le 16 février 2019 ;
Considérant, par suite, la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le
temps ;
ARRÊTE
Article I : Le port et le transport sans motif légitime d’artifices de divertissement des catégories F4, F3, F2,
T2, P2, des bombes d’artifices, de bombes logées, ainsi que de fusées de catégorie F1, T1 et P1 sont interdits
du samedi 16 février 2019 à 5h00 au samedi 16 février 2019 à 23h00, dans le périmètre défini selon le plan
joint sur le territoire de la ville de Caen.
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-15-002 - arrêté du 15 février 2019 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 104 Article 2 : Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques
à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010
susvisé ou ayant des connaissances particulières telles que définies à l’article 28 du décret du 04 mai 2010
susvisé, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 4 :: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la
sécurité publique du Calvados, le maire de Caen sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Fait à Caen, le # Ju: or 1
Pour le préfet,
te, directrice de cabinet,
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur)
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen.
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-15-002 - arrêté du 15 février 2019 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 105 : Lu ..
.
| 7 à Le î
Me
; : . | à her & À. & - S | serre DT
:
n 1
CE
ce
n. | =
se
_0310 za
s :
:
|
gs VU9O v- (Kessar
== | |
OS dé
: L
|
| Lente
UOpO-ns-l48)
si XIONZA vof 8. < E à
É
|
El
‘ : |
D _ ui 6
BVd QNVES 1'HSILUUND | eme Lo ë
j
"# rh *...
LL
ue data Délivrande
&
ae <
“ÉSIPUBULON À USRgep | F SUSIOAUR F ë
SINNIQUY
&" Ÿ
Scene À
$
@ralanpiubunasso4
#
_ & L auo6{Âjo4 dy ASSNn9 24h suessnbjes UOR9IPIOQUI] 8p Sad Préfecture du Calvados - 14-2019-02-15-002 - arrêté du 15 février 2019 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 106 Préfecture du Calvados - 14-2019-02-15-002 - arrêté du 15 février 2019 réglementant temporairement la détention et le transport sans motif légitime des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 107 Préfecture du Calvados
14-2019-02-20-001
Arrêté instituant un périmètre de sécurité pour la
réalisation d'une opération de déminage
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-20-001 - Arrêté instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage 108 DE = À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Service interministériel de défense
et de protection civile
SIDPC14/DEM/2019/04
ARRÊTÉ INSTITUANT UN PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ
POUR LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION DE DÉMINAGE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal et notamment son article L.223-1,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 733-1 à L 733-3,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret de M. le président de la République en date du 1°” décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1% janvier 2016,
Vu le décret de M. le président de la République en date du 16 mars 2017 nommant Mme Camille
GOYET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados,
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 3 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Camille
GOYET, directrice de cabinet du préfet du Calvados,
Vu le guide pyrotechnique du service de déminage du ministère de l’intérieur.2
Vu la découverte le 5 février 2019, sur le territoire de la commune de Villers-Bocage, d’une bombe
anglaise de 230 kilos ;
Vu l’avis du centre interdépartemental de déminage de Caen en date du 14 février 2019 fixant le
rayon de sécurité au minimum de 400 mètres.
ARRÊTE
Article 1° :
Il est institué, sur le territoire de la commune de Villers-Bocage, un périmètre de sécurité d'un
rayon d’au moins 400 mètres établi à partir de la localisation de la bombe, tel que figurant sur le plan
joint au présent arrêté. Les habitants de la zone considérée devront avoir quitté le périmètre de
sécurité le dimanche 17 mars 2019 au plus tard à 8 heures 00 et jusqu’à la fin des opérations de
déminage décidée par le préfet.
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-20-001 - Arrêté instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage 109 Article 2 :
Les forces de l’ordre veilleront à ce que la zone concernée soit entièrement évacuée pour
8 heures 00, le dimanche 17 mars 2019, et procéderont aux opérations de contrôle.
Article 3 :
Une surveillance sera mise en place en périphérie de la zone concernée afin d'interdire toute
intrusion durant les opérations de déminage.
Article d :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
affiché en mairie de Villers-Bocage et en préfecture du Calvados.
Article 5 :
La sous-préfête, directrice de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant adjoint de
la Région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie départementale
du Calvados et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Caen, le tofu LL
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Camyle GOYET
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-20-001 - Arrêté instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage 110 Préfecture du Calvados
14-2019-02-20-002
Arrêté portant interdiction temporaire de survol aérien pour
la réalisation d'une opération de déminage
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-20-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une opération de déminage 111 DE A À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Service interministériel de défense
et de protection civile
SIDPC14/DEM/2019/03
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL AÉRIEN POUR LA REALISATION D'UNE OPERATION DE DEMINAGE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L 6221-4 et L 6232-2.
VU le code de l'aviation civile, notamment son article R131-4.
Vu le décret de M. le président de la République en date du 1° décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1% janvier 2016 ;
Vu le décret de M. le président de la République en date du 16 mars 2017 nommant Mme Camille GOYET,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 3 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Camille GOYET,
directrice de cabinet du préfet du Calvados ;
CONSIDÉRANT que le dimanche 17 mars 2019 une opération d’évacuation de population sera menée pour permettre le désamorçage d’une bombe anglaise de 230 kilos située sur le territoire de la commune de VILLERS BOCAGE ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'interdire le survol à basse altitude du territoire de la commune de VILLERS BOCAGE.
ARRETE
Article 1°” - Une zone d'interdiction temporaire de survol aérien sera créée le dimanche 17 mars 2019 de
10 h 00 jusqu’à 17 h 00 minimum (heure locale).
Seuls les aéronefs militaires et les aéronefs de l’État exclusivement affectés à un service public, et au service
d'urgence médicale seront autorisés à pénétrer dans cette zone si leur mission ne permet pas le
contournement.
Les aéronefs autorisés à pénétrer dans cette zone devront impérativement être munis d'un équipement de
radiocommunication permettant des liaisons bilatérales permanentes et d'un transpondeur mode A+C avec
alticodeur en fonction.
Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par voie d’information aéronautique
(NOTAM).
14038 CAEN CEDEX -Tél. : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-20-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une opération de déminage 112 Article 2 - La zone d’interdiction de survol définie à l'article 1 est délimitée comme suit :
Altitude : 1000 mètres
Rayon de sécurité : 1000 mètres
Coordonnées GPS de la localisation de la bombe :
Nord : 49°4'18.797
Ouest : 0°39'0.388"
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados,
affiché en mairie de VILLERS BOCAGE et en préfecture du Calvados.
Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados, les services de l'aviation
civile et le général, commandant adjoint de la Région de gendarmerie de Normandie, commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Caen, le Afun M9
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
LT
Camille GOYET
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-20-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol aérien pour la réalisation d'une opération de déminage 113 Préfecture du Calvados
14-2019-02-22-001
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet de Lisieux du 22
février 2019 18 h au 25 février 2019 8 heures
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-22-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet de Lisieux du 22 février 2019 18 h au 25 février 2019 8 heures 114 | R et LA Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À Monsieur Patrick VENANT, SOUS-PRÉFET DE LISIEUX
(suppléance du 22 février 2019 18 heures au 25 février 2019 8 heures)
Le préfet du Calvados
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et plus particulièrement l’article n°45 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur
Laurent FISCUS, préfet du Calvados , à compter du ler janvier 2016 ;
VU le décret du Président de la République du 07 avril 2016 portant nomination de Monsieur
Stéphane GUYON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
VU le décret du Président de la République du 22 août 2017, portant nomination de Monsieur
Patrick VENANT, en tant que sous-préfet de l’arrondissement de Lisieux ;
CONSIDERANT labsence hors du département de Monsieur Stéphane GUYON, secrétaire
général de la préfecture du Calvados, du 22 février 2019 18 heures au 25 février 2019 8 heures ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet de l’arrondissement de Lisieux, assurera la
suppléance du secrétaire général pour l'administration du département du 22 février 2019 18 heures au 25
février 2019 8 heures.
ARTICLE 2 : Il reçoit délégation à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances ainsi que tous actes faisant participer l'État à des procédures juridictionnelles et autres
documents, relevant des attributions de l'Etat dans le département du Calvados, à l'exception :
1) des réquisitions de la force armée ;
2) des arrêtés de conflit.
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-22-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet de Lisieux du 22 février 2019 18 h au 25 février 2019 8 heures 115 ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le sous-préfet de l'arrondissement de
Lisieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 92 FEV. 2019
Le Préfet,
Laurent FISCUS
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-22-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet de Lisieux du 22 février 2019 18 h au 25 février 2019 8 heures 116 Préfecture du Calvados
14-2019-02-13-005
Extrait de l'avis favorable de la CDAC du Calvados du 13
février 2019 sur le projet d'extension du magasin
CASTORAMA à Fleury-sur-Orne
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-13-005 - Extrait de l'avis favorable de la CDAC du Calvados du 13 février 2019 sur le projet d'extension du magasin CASTORAMA à Fleury-sur-Orne 117 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau
de l'environnement
et de l'aménagement
Secrétariat de la CDAC
Caen, le 19 février 2019
Affaire suivie par :
Isabelle PIRIOU
Tél. : 02 31 30 65 92
Mél. : cdac14@calvados.pref.gouv.fr
EXTRAIT DE L’AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL DU CALVADOS
Réunie le mercredi 13 février 2019, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Calvados a donné un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS L’IMMOBILIERE CASTORAMA (représentée par M. Sylvain PRADAYROL et dont le siège social est situé zone industrielle – 59175 TEMPLEMARS) ayant pour objet l’extension du magasin CASTORAMA, à Fleury-sur-Orne, par création d’une cour matériaux de 4 200 m² portant à 14 085m² la surface de vente totale du magasin.
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture 8 heures 30 à 13 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-13-005 - Extrait de l'avis favorable de la CDAC du Calvados du 13 février 2019 sur le projet d'extension du magasin CASTORAMA à Fleury-sur-Orne 118 Préfecture du Calvados
14-2019-02-13-006
Extrait de la décision de la CDAC du Calvados du 13
février 2019 autorisant le projet d'extension de
l'hypermarché CASINO à Saint-Pierre-en-Auge
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-13-006 - Extrait de la décision de la CDAC du Calvados du 13 février 2019 autorisant le projet d'extension de l'hypermarché CASINO à Saint-Pierre-en-Auge 119 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau
de l'environnement
et de l'aménagement
Secrétariat de la CDAC
Caen, le 19 février 2019
Affaire suivie par :
Isabelle PIRIOU
Tél. : 02 31 30 65 92
Mél. : cdac14@calvados.pref.gouv.fr
EXTRAIT DE LA DECISION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL DU CALVADOS
Réunie le mercredi 13 février 2019, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Calvados s’est prononcée favorablement sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS Distribution Casino France (représentée par Mme Concettina SCHULER et dont le siège social est situé 1 Crs Antoine GUICHARD - 42000 SAINT ETIENNE) concernant l’extension de l’hypermarché CASINO, route de Lisieux à Saint-Pierre-en-Auge, par régularisation d’une surface de vente de 523,85 m², portant à 2 935,05 m² la surface de vente totale de l’hypermarché et à 3 235,97 m² celle de l’ensemble commercial.
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture 8 heures 30 à 13 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-13-006 - Extrait de la décision de la CDAC du Calvados du 13 février 2019 autorisant le projet d'extension de l'hypermarché CASINO à Saint-Pierre-en-Auge 120