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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 051 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 051 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2019-051
PUBLIÉ LE 24 MAI 2019 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-05-20-002 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le CH de Vire du
programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique pour
l'asthme" (2 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale
14-2019-05-22-002 - ARRETE DU 22 MAI 2019 PORTANT COMPOSITION DE LA
COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA MAISON D'ARRET DE CAEN
(4 pages) Page 7
14-2019-05-22-001 - ARRETE DU 22 MAI 2019 PORTANT COMPOSITION DE LA
COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA PREFECTURE DU CALVADOS
(4 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2019-05-17-005 - Arrêté du 17 mai 2019 portant autorisation d'une nouvelle installation
d'enseignes - sarl "CORDIER LE RETIF" Saint-Pierre-En-Auge (2 pages) Page 17
14-2019-05-23-003 - Arrêté préfectoral autorisant d'urgence la capture de blaireaux à des
fins de surveillance de la tuberculose bovine dans les communes de CERNAY, LIVAROT
PAYS D'AUGE, ORBEC, SANT MARTIN DE BIENFAITE - LA CRESSONNIERE et
VALORBIQUET (3 pages) Page 20
14-2019-05-22-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation
temporaire du domaine public maritime à Asnelles et Saint-Côme-de-Fresné pour
l'organisation d'une compétition de coupe d'Europe de chars à voile les samedi 8, dimanche
9 et lundi 10 juin 2019 (6 pages) Page 24
14-2019-05-23-001 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation à tir des sangliers
sur le territoire des communes de FAUGUERNON, HERMIVAL LES VAUX,
MOYAUX, NOROLLES et SAINT PHILBERT DES CHAMPS (3 pages) Page 31
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2019-05-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2019 portant récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - SASU DP RENOV-SAP 839332772 (2 pages) Page 35
14-2019-05-23-002 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2019 portant récépissé de déclaration
d'organisme de services à la personne - SAS AIDACAEN- SAP 849783808 (3 pages) Page 38
Préfecture du Calvados
14-2019-05-13-017 - Arrêté du 13 mai 2019 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la ville d'HEROUVILLE ST CLAIR (3 pages) Page 42
14-2019-05-16-010 - Arrêté du 16 mai 2019 portant autorisation provisoire d'un système
de vidéoprotection pour les Courants de la liberté (2 pages) Page 46
14-2019-05-23-004 - Arrêté préfectoral CAB-BSI N°19-476 portant interdiction de
manifestations sur la voie publique dans le centre ville de CAEN le 25 mai 2019 (4 pages) Page 49
2 14-2019-05-23-005 - Arrêté préfectoral CAB-BSI N°19-477 portant interdiction de
manifestations sur la voie publique sur les portions de la RN513, de la RN814 et de la
route de Falaise situées sur la commune d'IFS le 25 mai 2019 (4 pages) Page 54
14-2019-05-23-006 - Arrêté préfectoral CAB-BSI N°19-478 portant interdiction de
manifestations sur la voie publique sur les portions de la D 513, de la D 226 et de l'avenue
de la Liberté situées sur la commune de Colombelles le 25 mai 2019 (3 pages) Page 59
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-05-20-002
Décision de renouvellement d'autorisation pour le CH de
Vire du programme d'éducation thérapeutique du patient
intitulé "Education thérapeutique pour l'asthme"
Décision renouvellement autorisation CH Vire programme ETP pour l'asthme
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-05-20-002 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le CH de Vire du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique pour l'asthme" 4 Ar © 3 Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L1161-2, L.1161-3, L.1161-4,
L.1162-1, L.5311-1,
Vu le décret n°2010-904 du 2 août 2010 article R1161-7 « l'autorisation devient caduque si le
programme n'est pas mis en œuvre dans les 12 mois qui suivent sa délivrance, ou s'il ne l’est
plus pendant six mois consécutifs ».
Vu le décret n° 2013-449 du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser ou
coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er février 2017,
Vu l'arrêté du 2 août 2010, relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique
du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation,
Vu l'arrêté du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation
thérapeutique du patient,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux cahiers des charges des programmes d'éducation
thérapeutique des patients et à la composition de dossier de demande de leur autorisation et de
leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour
dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
Vu la demande du 18 février 2019, présentée par monsieur David TROUCHAUD , directeur du
Centre hospitalier de VIRE en vue d'obtenir le renouvellement d'autorisation du programme
d'éducation thérapeutique intitulé « Education Thérapeutique pour l'asthme», coordonné par
Docteur Youssef RAAD,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient est conforme au cahier des
charges mentionné à l'article L. 1161-2 du code de la santé publique,
CONSIDERANT que ce programme d'éducation thérapeutique du patient répond aux obligations
mentionnées aux articles L. 1161-1 et L. 1161-4 du code de la santé publique, relatifs aux
incompatibilités et interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont
respectées,
CONSIDERANT que la composition et les compétences de l'équipe de ce programme d'éducation
thérapeutique du patient, répondent aux obligations définies à l'article R. 1161-3 du code de la santé
publique,
Les services de l'ARS disposent de traitements constituée à des fins d'information ou de communication
ARS de Normandie exteme non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la lol n° 78-17 du 8 Espace Claude Monet Janvier 1978 modifiée en 2004 ralative à Pinformatique, aux fichiers et aux libertés, touts personne peut 2 place Jean Nouzille obtenir communication et, le cas échéarit, rectification ou suppression des Informations la concernant, en CS 55035 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : LT TN Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél, 02.31.70.96.88 / estelle.del-pino-tojedor@ars.sante.fr)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-05-20-002 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le CH de Vire du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique pour l'asthme" 5 DÉCIDE
Article 1: L'autorisation est ACCORDEE au Centre hospltaller de VIRE, 4 RUE EMILE
DESVAUX, 14504 VIRE CEDEX, pour le renouvellement de la mise en œuvre de son programme
d'éducation thérapeutique du patient intitulé « Education Thérapeutique pour l'asthme» et
coordonné par Youssef RAAD.
Article 2 : Le directeur de l'établissement et le coordonnateur du programme :
— coordonnent leur action avec les professionnels de santé des soins de premier recours et du
médico-social,
— engagent une démarche d'adaptation du programme aux différents publics précaires et/ou
personnes en situation de handicap.
— mettent en place une traçabilité annuelle du suivi des patients en éducation thérapeutique
(dossier ETP)
_- communiquent à l'ARS de Normandie les résultats de l'évaluation de l'activité annuelle.
Article 3 : Cette autorisation n'induit pas obligatoirement un financement.
Article 4 : La durée de validité de l'autorisation de ce programme est de quatre ans, à compter de la
date de la notification de la présente décision, conformément à l'article R. 1161-4 du code de la
santé publique.
Article 5 : Conformément au Ill de l'article R.1161-4 du code de la santé publique, la demande de
renouvellement de l'autorisation est à adresser à Madame la directrice générale de l'ARS de
Normandie, au plus tard 4 mois avant sa date d’expiration, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.
Article 6 : Conformément à l'article R. 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications
portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l’article R. 1161-3, sur les objectifs du
programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation
préalable après avoir été notifiées à la Direction générale de l'Agence régionale de santé par pli
recommandé avec avis de réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale
font l'objet d'une déclaration annuelle.
Article 7 : La présente autorisation devient caduque si :
- le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance,
- le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant la notification :
— D'un recours administratif, soit gracieux auprès de madame la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé de Normandie, Espace Claude Monet, place Jean Nouzille — CS 55035 — 14050 CAEN Cedex, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, DGOS, 14 avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP,
D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, BP
25086, 14050 CAEN cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen, accessible par
le site www.telerecours.fr
Article 9 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur, affichée à la Préfecture du
département et publiée aux Recueils des actes administratifs de l'Etat de ce département et de la
Région.
Fait à CAEN, le 20/05/2019
Pour fa 1 =
Co rage. ; 07 Générale, ct or a] € d/finté
L: EM r'or(abt: P 4
Prévonise * Lt BE hoc: “C./de
la santé
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-05-20-002 - Décision de renouvellement d'autorisation pour le CH de Vire du programme d'éducation thérapeutique du patient intitulé "Education thérapeutique pour l'asthme" 6 Direction départementale de la cohésion sociale
14-2019-05-22-002
ARRETE DU 22 MAI 2019 PORTANT COMPOSITION
DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS
DE LA MAISON D'ARRET DE CAEN
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-05-22-002 - ARRETE DU 22 MAI 2019 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA MAISON D'ARRET DE CAEN 7 BE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale du Calvados
Secrétariat Général
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique
pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 modifié relatif aux commissions de réforme et au comité
médical supérieur dans la fonction publique de l’Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la
fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion
sociale du Calvados ;
VU l'arrêté du 2 août 2018 portant délégation de signature de Monsieur Laurent FISCUS, Préfet du
Calvados, à Madame Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, Directrice départementale de la cohésion
sociale ;
VU l’arrêté du 2 août 2018 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Dominique THIEBAUT-
ROUSSON, Directrice départementale de la cohésion sociale à Monsieur Patrick PLANCHON, Directeur
adjoint, pour l’ensemble des attributions et compétences visées dans l’arrêté préfectoral susvisé ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2016 portant composition de la commission de réforme des agents de la maison
d’arrêt de CAEN ;
VU le courriel de la maison d’arrêt de CAEN du 19 avril 2019 portant désignation des représentants de
administration et indication des représentants du personnel élus, siégeant à la commission de réforme du
Calvados ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale ;
1, rue Daniel Huet - CS 35327 - 14053 CAEN CEDEX 4
Tél. : 02.31.52.74.02 - Télécopie 02.31.52.74.04
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-05-22-002 - ARRETE DU 22 MAI 2019 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA MAISON D'ARRET DE CAEN 8 ARRETE
Article 1er :
La commission de réforme des agents de la maison d’arrêt de CAEN composée comme suit :
Président titulaire: Monsieur Patrick PLANCHON, Directeur départemental adjoint de la
cohésion sociale.
Président suppléant : Monsieur Franck HOUSAND), Inspecteur de l’action sanitaire et sociale.
Médecins : Deux médecins généralistes choisis parmi les membres du comité médical
départemental et, le cas échéant, un médecin compétent pour l’affection considérée.
REPRESENTANTS DES FINANCES PUBLIQUES
Titulaire : Madame Viviane RACINE, Contrôleuse des finances publiques
Suppléant : Monsieur Rémy DAISY, adjoint au responsable des ressources humaines
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
Titulaire : Madame Patricia BOURGEOIS
Suppléante : Madame Katucia RAJU
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Grade de brigadier
Titulaire : Monsieur Ludovic GODEL (FO)
Suppléante : Madame Marie-Pierre MASCAREL (FO)
Grade de ler surveillant
Titulaire : Monsieur Philippe DORE (FO)
Suppléant : Monsieur Olivier LECOURT (FO)
1, rue Daniel Huet - CS 35327 - 14053 CAEN CEDEX 4
Tél. : 02.31.52.74.02 - Télécopie 02.31.52.74.04
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-05-22-002 - ARRETE DU 22 MAI 2019 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA MAISON D'ARRET DE CAEN 9 Grade de surveillant
Titulaire : Monsieur Florent LALLEE (FO)
Suppléant: Monsieur Joseph ROUSSEAUX (FO)
Article 2 :
Le mandat des représentants du personnel se termine à la fin de la durée du mandat de la commission
administrative paritaire. Il est prolongé jusqu’à ce qu’il soit procédé à une nouvelle désignation des membres
de la commission de réforme.
Article 3 :
L’arrêté préfectoral du 30 septembre 2016, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados n° 107 du 6 octobre 2016 est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et qui sera notifié à la maison
d’arrêt de CAEN.
Fait à CAEN, le 2 2 MAI 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale
de la cohétion #ôtçiale
Le Directeur Adjoint
Patrié [ON
1, rue Daniel Huet - CS 35327 - 14053 CAEN CEDEX 4
Tél. : 02.31.52.74.02 - Télécopie 02.31.52.74.04
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-05-22-002 - ARRETE DU 22 MAI 2019 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA MAISON D'ARRET DE CAEN 10 Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-05-22-002 - ARRETE DU 22 MAI 2019 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA MAISON D'ARRET DE CAEN 11 Direction départementale de la cohésion sociale
14-2019-05-22-001
ARRETE DU 22 MAI 2019 PORTANT COMPOSITION
DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS
DE LA PREFECTURE DU CALVADOS
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-05-22-001 - ARRETE DU 22 MAI 2019 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA PREFECTURE DU CALVADOS 12 BE Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale du Calvados
Secrétariat Général
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique
pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 modifié relatif aux commissions de réforme et au comité
médical supérieur dans la fonction publique de l’Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la
fonction publique hospitalière :
VU Parrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion
sociale du Calvados ;
VU l'arrêté du 2 août 2018 portant délégation de signature de Monsieur Laurent FISCUS, Préfet du
Calvados, à Madame Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, Directrice départementale de la cohésion
sociale ;
VU l'arrêté du 2 août 2018 portant subdélégation de signature de Madame Marie-Dominique THIEBAUT-
ROUSSON, Directrice départementale de la cohésion sociale à Monsieur Patrick PLANCHON, Directeur
adjoint, pour l’ensemble des attributions et compétences visées dans l’arrêté préfectoral susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2019 fixant la composition de la commission de réforme des agents de la
préfecture du Calvados :
VU les courriels de la préfecture du Calvados en date du 13 mars et du 16 mai 2019 portant désignation des
représentants de l’administration et indication des représentants du personnel élus pour siéger à la
commission de réforme du Calvados ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale :
1, rue Daniel Huet - CS 35327 - 14053 CAEN CEDEX 4
Tél. : 02.31.52.74.02 - Télécopie 02.31.52.74.04
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-05-22-001 - ARRETE DU 22 MAI 2019 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA PREFECTURE DU CALVADOS 13 ARRETE
Article ler :
La commission de réforme des agents de la préfecture du Calvados est composée comme suit :
Président titulaire: Monsieur Patrick PLANCHON, Directeur départemental adjoint de la
cohésion sociale.
Président suppléant : Monsieur Franck HOUSAND), Inspecteur de l’action sanitaire et sociale.
Médecins : Deux médecins généralistes choisis parmi les membres du comité médical
départemental et, le cas échéant, à la demande de l’employeur, un médecin spécialiste
compétent pour l’affection considérée.
REPRESENTANTS DES FINANCES PUBLIQUES
Titulaire : Madame Viviane RACINE, contrôleuse des finances publiques.
Suppléant : Monsieur Rémy DAISY, adjoint au responsable des ressources humaines
CORPS DES ATTACHES D’ADMINISTRATION DE L’ETAT ET DES DIRECTEURS
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaire : Madame Charlotte LANGLOIS-COQUELIN, cheffe du bureau des ressources
humaines et de l’action sociale
Suppléants : Madame Françoise MORTELETTE, adjointe à la cheffe du bureau des ressources
humaines et de l’action sociale
Monsieur Antoine DROU, chef de services de la direction des ressources humaines
et des moyens
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires : Madame Emilie BREUILLY-CATHERINE (CFDT)
Monsieur Laurent NEVEU (FO)
Suppléants : Madame Mireille DEVILLIERS (CFDT)
Monsieur Fabrice JARDIN (CFDT)
1, rue Daniel Huet - CS 35327 - 14053 CAEN CEDEX 4
Tél. : 02.31.52.74.02 - Télécopie 02.31.52.74.04
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-05-22-001 - ARRETE DU 22 MAI 2019 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA PREFECTURE DU CALVADOS 14 CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS J0M
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaire : Madame Charlotte LANGLOIS-COQUELIN, cheffe du bureau des ressources
humaines et de l’action sociale
Suppléants : Madame Françoise MORTELETTE, adjointe à la cheffe du bureau des ressources
humaines et de l’action sociale
Monsieur Antoine DROU, chef de service de la direction des ressources humaines et
des moyens
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires : Madame Catherine RENAULT (CFDT)
Monsieur Nicolas GAUGAIN (CFDT)
Suppléants : Monsieur Laurent GUICHARD (CFDT)
Madame Valérie ROULANCE (FO)
CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS I0OM
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaire : Madame Charlotte LANGLOIS-COQUELIN, cheffe du bureau des ressources
humaines et de l’action sociale
Suppléants : Madame Françoise MORTELETTE, adjointe à la cheffe du bureau des ressources
humaines et de l’action sociale
Monsieur Antoine DROU, chef de service de la direction des ressources humaines et
des moyens
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires : Madame Catherine MARTIN (FO)
Madame Nathalie DOUCHIN (CFDT)
Suppléantes : Madame Claire LE BOUDER (FO)
Madame Elodie SAINT POL (SNAPATSI)
1, rue Daniel Huet - CS 35327 - 14053 CAEN CEDEX 4
Tél. : 02.31.52.74.02 - Télécopie 02.31.52.74.04
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-05-22-001 - ARRETE DU 22 MAI 2019 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA PREFECTURE DU CALVADOS 15 CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaire : Madame Charlotte LANGLOIS-COQUELIN, cheffe du bureau des ressources
humaines et de l’action sociale
Suppléants : Madame Françoise MORTELETTE, adjointe à la cheffe du bureau des ressources
humaines et de l’action sociale
Monsieur Antoine DROU, chef de service de la direction des ressources humaines et
des moyens
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires : Monsieur Christophe CALZOLARI (FO)
Monsieur Didier ALARCON (CFDT)
Article 2 :
Le mandat des représentants du personnel se termine à la fin de la durée du mandat de la commission
administrative paritaire. Il est prolongé jusqu’à ce qu’il soit procédé à une nouvelle désignation des membres
de la commission de réforme.
Article 3 :
L’arrêté préfectoral du 20 mars 2019, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados
n° 14-2019-023 du 22 mars 2019 est abrogé.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, et qui sera notifié à la préfecture
du Calvados.
Fait à CAEN, le 2 2 MAI 201
Pour le Préfet et par délégation,
Directrice départementale
de la/cphésiôn/sociale
Le Diregteynr adjoint
1, rue Daniel Huet - CS 35327 - 14053 CAEN CEDEX 4
Tél. : 02.31.52.74.02 - Télécopie 02.31.52.74.04
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2019-05-22-001 - ARRETE DU 22 MAI 2019 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DES AGENTS DE LA PREFECTURE DU CALVADOS 16 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-05-17-005
Arrêté du 17 mai 2019 portant autorisation d'une nouvelle
installation d'enseignes - sarl "CORDIER LE RETIF"
Saint-Pierre-En-Auge
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-05-17-005 - Arrêté du 17 mai 2019 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sarl "CORDIER LE RETIF" Saint-Pierre-En-Auge 17 EE = Ubéret + Égeisé + Frasminité RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement :
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes en date du 29 mars 2019 à la
mairie de SAINT-PIERRE-EN-AUGE enregistrée sous la référence AP 014 654 19E 0002, par Madame
Lucie LE RETIF et Monsieur CORDIER agissant pour le compte de la SARL "CORDIER LE RETIF" pour
être installée sur l'immeuble de la parcelle cadastrée AI n° 0218 sis 58 rue de Falaise, Saint-Pierre-sur-
Dives - 14170 SAINT-PIERRE-EN-AUGE ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de SAINT-
PIERRE-EN-AUGE le 3 avril 2019 et reçu le 4 avril 2019 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 26 avril 2019 et reçu le
13 mai 2019 ;
VU les pièces complémentaires fournies, reçues le 13 mai 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY.
directeur départemental des territoires et de la mer :
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2019-03) du 1° mars 2019 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire :
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le
champs de visibilité du monument historique (bâtiments conventuels (Saint Pierre-sur-Dives), église
abbatiale (Saint Pierre-sur-Dives), halles (Saint Pierre-sur-Dives) lucarnes 39 route de Falaise (Saint
Pierre-sur-Dives), maison contiguë à la cour d'élu (Saint Pierre-sur-Dives), manoir dit cour d'élu (Saint
Pierre-sur-Dives)), et qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de l'architecte des bâtiments de France,
aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et l'article L.621-32 du
code du patrimoine ;
CONSIDERANT que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble
et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures,
lorsque l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit
et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de
l'article R.581-59 du code de l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/www.caivados. qouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-05-17-005 - Arrêté du 17 mai 2019 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sarl "CORDIER LE RETIF" Saint-Pierre-En-Auge 18 CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon ; et d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande sous réserve que :
* la surface cumulée des enseignes parallèles et perpendiculaires à la façade commerciale
soit réduite de façon à respecter la proportion réglementaire de 25% de la surface de la
façade commerciale de l'établissement.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de SAINT-PIERRE-EN-AUGE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers du fait dé l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de SAINT-PIERRE- EN-AUGE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Lucie LE RETIF et Monsieur CORDIER agissant pour le compte de la SARL "CORDIER LE RETIF" demeurant à l'adresse suivante : 18 allée Saint Antoine - chemin du Sap 14100 LISIEUX et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 17 MAI 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
l,
Ane: Ge LA AND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-05-17-005 - Arrêté du 17 mai 2019 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sarl "CORDIER LE RETIF" Saint-Pierre-En-Auge 19 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-05-23-003
Arrêté préfectoral autorisant d'urgence la capture de
blaireaux à des fins de surveillance de la tuberculose
bovine dans les communes de CERNAY, LIVAROT
PAYS D'AUGE, ORBEC, SANT MARTIN DE
BIENFAITE - LA CRESSONNIERE et VALORBIQUET
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-05-23-003 - Arrêté préfectoral autorisant d'urgence la capture de blaireaux à des fins de surveillance de la tuberculose bovine dans les communes de CERNAY, LIVAROT PAYS D'AUGE, ORBEC, SANT MARTIN DE BIENFAITE - LA 20 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT D'URGENCE LA CAPTURE DE BLAIREAUX A DES FINS DE
SURVEILLANCE DE LA TUBERCULOSE BOVINE DANS LES COMMUNES DE CERNAY, LIVAROT PAYS
D’AUGE, ORBEC, ST MARTIN DE BIENFAITE LA CRESSONNIERE ET VALORBIQUET
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le livre [V titre 2 du code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre | titre 2 et le livre Il ;
VU l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et de deuxième
catégorie pour les espèces animales ;
VU l'arrêté l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU flarrêté préfectoral du 9 décembre 2014 portant nomination’ des lieutenants de louveterie jusqu’au
31 décembre 2019 dans le département du Calvados ;:
VU les notes de service DGAL/SDSPA/2015-556 du 26/06/2015 et DGAL/SDSPA/2017-640 du 31/07/2017
relatives à la surveillance épidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage en France : dispositif
Sylvatub ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2017-563 du 29 juin 2017 relative à Sylvatub et au changement de
niveau de surveillance ;
VU l'arrêté du préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis du chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS)
du Calvados, par message électronique du 17 mai 2019 ;
VU l'avis du président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Calvados, par message électronique
du 17 mai 2019; |
VU l'avis du directeur départemental de la protection des populations du Calvados du 16 mai 2019 ;
CONSIDERANT le rapport du 8 avril 2011 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation,
environnement, travail (Anses) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage (saisine 2010-SA-0154) ;
CONSIDERANT le foyer de tuberculose bovine déclaré infecté par arrêté préfectoral le 14 mars 2019, dans la
commune de CERQUEUX, commune déléguée de LIVAROT PAYS D'’AUGE ;
CONSIDERANT la présence de terriers actifs sur et à proximité des parcelles pâturées par les animaux issus de
l'exploitation agricole déclarée infectée de tuberculose bovine ;
CONSIDERANT la nécessité de connaître le statut de la faune sauvage, avant la mise à l'herbe des bovins, sur
et à proximité des pâtures de l'exploitation agricole déclarée infectée de tuberculose bovine située à
CERQUEUX, commune déléguée de LIVAROT PAYS D'’AUGE ;
CONSIDERANT l'abattage total du troupeau infecté de tuberculose (139 bovins) dans la commune de
CERQUEUX, commune déléguée de LIVAROT PAYS D'AUGE ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-05-23-003 - Arrêté préfectoral autorisant d'urgence la capture de blaireaux à des fins de surveillance de la tuberculose bovine dans les communes de CERNAY, LIVAROT PAYS D'AUGE, ORBEC, SANT MARTIN DE BIENFAITE - LA 21 CONSIDERANT l'impact économique global d'un montant d'environ deux cent mille euros (perte d'exploitation,
indemnisation, nettoyage/désinfection, etc.) lié à l'abattage total du troupeau infecté de tuberculose ;
CONSIDERANT le risque de transmission de la tuberculose bovine aux animaux de la faune sauvage et des
animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
CONSIDERANT dès lors la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune sauvage, notamment au sein de la population de blaireaux ;
CONSIDERANT la nécessité à agir d'urgence ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations du Calvados ;
ARRETE
Article 1° : Surveillance de la tuberculose bovine
Des opérations de prélèvements de blaireaux, afin de dépister la présence de mycobactéries responsables de la
tuberculose bovine sur les animaux capturés, sont effectuées dans les communes de la zone « de surveillance »
définies dans l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Définition de la zone « de surveillance »
La zone « de surveillance » comprend le territoire des communes de CERNAY, LIVAROT PAYS D'AUGE,
ORBEC, ST MARTIN DE BIENFAITE LA CRESSONNIERE ET VALORBIQUET concernées par le parcellaire
des exploitations des cheptels d'animaux d'élevage déclarés infectés par la tuberculose bovine ainsi qu'une aire
de deux kilomètres autour des parcelles et des bâtiments d'élevage utilisés.
Article 3 : Échantillons de blaireaux à analyser
Dans la zone «de surveillance », l'opération consiste à prélever deux blaireaux pour chaque térrier,
préférentiellement des adultes, dans les parcelles situées dans les communes de CERNAY, LIVAROT PAYS
D'AUGE, ORBEC, ST MARTIN DE BIENFAITE LA CRESSONNIERE ET VALORBIQUET dans la limite de 20
blaireaux. Les terriers les plus proches des parcelles sont ciblés en priorité jusqu’à l'atteinte de l'objectif fixé.
Article 4 : Organisation technique des prélèvements et durée des opérations
Les opérations prévues à Particle 1” sont placées sous lautorité du lieutenant de louveterie
Monsieur Michel BELLANGER, qui en organise la mise en œuvre.
Ces opérations peuvent être réalisées :
- sur les parcelles situées sur les communes de CERNAY, LIVAROT PAYS D’AUGE, ORBEC, ST MARTIN DE
BIENFAITE LA CRESSONNIERE ET VALORBIQUET à compter de la parution du présent arrêté et jusqu'au 15
juillet 2019 inclus.
Article 5 : Moyens de prélèvements autorisés
Les moyens de prélèvements autorisés sont les suivants :
- le piégeage : L'utilisation de collets à arrêtoir, y compris en gueule de terrier, à ras de terre si besoin.
Des cages pièges peuvent également être utilisées pour le besoin de l'étude.
Les pièges doivent être relevés tous les matins, dans les deux heures qui suivent le lever du soleil.
La répartition des pièges doit être établie précisément en relation avec les éléments de connaissance du terrain
tenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des pâturages, de la topographie des zones
concernées et des indices de présence des blaireaux.
La mise à mort des blaireaux capturés doit être effectuée de la façon la plus rapide et la plus efficace possible
afin de réduire la souffrance des animaux.
Les exploitants des parcelles concernées par le piégeage pourront, en commun accord avec le lieutenant de
louveterie, lui signaler la présence de blaireau dans les pièges qui auront été posés.
Si un renard devait être piégé, celui-ci est mis à mort selon les règles suscitées, compte-tenu de son
classement comme nuisible dans le département du Calvados.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-05-23-003 - Arrêté préfectoral autorisant d'urgence la capture de blaireaux à des fins de surveillance de la tuberculose bovine dans les communes de CERNAY, LIVAROT PAYS D'AUGE, ORBEC, SANT MARTIN DE BIENFAITE - LA 22 Article 6 : Gestion des prélèvements
Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique est obligatoire. Les animaux
capturés sont placés dans des sacs plastiques étanches identifiés dès la capture. Le transport est direct entre le
lieu de capture et le point de collecte.
Article 7 : Mise en œuvre
La direction départementale de la protection des populations du Calvados est chargée de l’organisation et de la
coordination des opérations prévues par le présent arrêté.
Le lieutenant de louveterie chargé des opérations prévues à l'article 1 du présent arrêté est autorisé à transporter
les cadavres des blaireaux prélevés jusqu'aux points de collecte mis en place à cet effet ou directement jusqu'au
laboratoire départemental d'analyse.
Une convention particulière passée entre le directeur départemental de la protection des populations, le
responsable du laboratoire départemental d'analyse, le président de la fédération départementale des chasseurs,
le lieutenant de louveterie fixe les modalités techniques et financières de ces opérations.
Article 8 : Évaluation du dispositif
Les mesures prescrites dans le présent arrêté sont périodiquement évaluées pour permettre d'adapter les
dispositions réglementaires ainsi mises en œuvre aux évolutions constatées.
Article 9 : Compte-rendu des opérations
Le lieutenant de louveterie adresse à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, un
compte-rendu des opérations effectuées au plus tard le 15 septembre 2019.
Article 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN pendant un
délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, les maires des communes concernées, le
directeur départemental de la protection des populations du Calvados, le directeur départemental des territoires
et de la mer du Calvados, le président de la fédération départementale des chasseurs, le commandant du
groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'ONCFS, le lieutenant de louveterie sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et affiché par les soins des maires des communes
concernées par les opérations.
Fait à Caen, le 23 MAI 2019
Pour le préfet et par délégation
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I Le Directeul Départemental
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-05-23-003 - Arrêté préfectoral autorisant d'urgence la capture de blaireaux à des fins de surveillance de la tuberculose bovine dans les communes de CERNAY, LIVAROT PAYS D'AUGE, ORBEC, SANT MARTIN DE BIENFAITE - LA 23 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-05-22-003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public maritime à
Asnelles et Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation
d'une compétition de coupe d'Europe de chars à voile les
samedi 8, dimanche 9 et lundi 10 juin 2019
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-05-22-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Asnelles et Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation d'une compétition de coupe d'Europe de chars à voile les samedi 24 KES ge ,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire
du domaine public maritime à Asnelles et Saint-Côme-de-Fresné
pour l'organisation d’une compétition de coupe d'Europe de chars à voile
les samedi 8, dimanche 9 et lundi 10 juin 2019
Pétitionnaire :
Centre de Loisirs Nautiques d’Asnelles
Représenté par son président, Monsieur Benoit MARTIN
Câle de l'Essex
14960 ASNELLES
Dossier n° : 022-19-01
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l’article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent FISCUS, préfet du
Calvados :
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté du 1° mars 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados, à ses collaborateurs ;
VU flarrêté-cadre du 23 juin 2015 modifié en dernier lieu le 22 avril 2016, portant autorisation
d'accéder, de circuler et de stationner sur le domaine public maritime des plages comprises entre
Tracy-sur-Mer et Courseulles-sur-Mer ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-05-22-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Asnelles et Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation d'une compétition de coupe d'Europe de chars à voile les samedi 25 VU l'avis favorable du maire de Saint-Côme-de-Fresné du 17 janvier 2019 ;
VU l'avis favorable du maire d'Asnelles du 15 février 2019 ;:
VU la demande d'autorisation du Centre de Loisirs Nautiques d'Asnelles en date du 30 janvier 2019
complétée en dernier lieu le 8 avril 2019, reçue à la DDTM du Calvados ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières du 29 avril 2019 ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 30 avril 2019 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ;
VU la publicité du 09 mai 2019 au 22 mai 2019 par affichage en mairies et mise en ligne sur le site des
services de l'État dans le Calvados relative à l'organisation d'une compétition de coupe d'Europe de chars à voile sur les plages d'Asnelles et de Saint-Côme-de-Fresné les samedi 8, dimanche 9 et lundi 10 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
Le Centre de Loisirs Nautiques d'Asnelles, représenté par Monsieur Benoît MARTIN, son président,
demeurant : Câle de l'Essex à ASNELLES (14960), est autorisé à occuper et à utiliser temporairement
une partie du domaine public maritime d'Asnelles et de Saint-Côme-de-Fresné, pour l'organisation les
samedi 8, dimanche 9 et lundi 10 juin 2019 d’une compétition de coupe d'Europe de chars à voile.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à
l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité.
Les conditions d'accès au DPM prévues dans l’arrêté-cadre du 23 juin 2015 modifié en dernier lieu le
22 avril 2016 doivent être respectées.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Une signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. La
sécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.
Les communes et l'organisateur doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir
la sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.
À cet égard, les manifestations doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L219-9 à L219-18 du code de l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation veille en particulier à réduire la production de macro- déchets et optimise leur collecte.
La circulation sur la laisse de mer est interdite pour protéger des espèces limicoles nicheurs (gravelots
à collier interrompu). La circulation sur le sable mouillé est à privilégier.
Une semaine avant la manifestation, le pétitionnaire doit se rapprocher du Groupe Ornithologique
Normand (GONm : adresse mail : secretariat@gonm.org, téléphone : 02 31 43 52 56) afin de vérifier la
présence effective de gravelots à collier interrompu.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-05-22-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Asnelles et Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation d'une compétition de coupe d'Europe de chars à voile les samedi 26 ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour les samedi 8, dimanche9 et lundi 10 juin 2019.
En dehors de ces dates, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 — IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient
exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office
et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé à son
encontre.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai
fixé, les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de ta présente autorisation, celles-ci
deviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 8 - REDEVANCE
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d’une redevance correspondant
à 120 euros liée à la manifestation (participation financière des concurrents et/ou droit d'entrée du
public via une billetterie). Cette redevance s'appuie sur le barème actualisé au 1° septembre 2018 par
la direction départementale des finances publiques.
Le pétitionnaire s'acquitte de cette redevance à la direction départementale des finances publiques du
Calvados, dans les conditions fixées par elle.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-05-22-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Asnelles et Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation d'une compétition de coupe d'Europe de chars à voile les samedi 27 ARTICLE 9 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification
est faite au pétitionnaire, est affiché :
- en mairies d’Asnelles et de Saint-Côme-de-Fresné
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Calvados et sera retiré sept jours après la manifestation.
ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
1 - Le présent arrêté peut être contesté par son bénéficiaire et par les tiers, dans le délai de 2
mois à compter de l'accomplissement de la dernière formalité de publicité prévue à l'article R. 2124-11
du Code général de la propriété des personnes publiques.
2 - Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par
le site www.telerecours.fr.
3 - L'auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de
la décision et au titulaire de l'autorisation. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le
notifier, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou
contentieux à l’auteur de la décision et au pétitionnaire de l'autorisation.
ARTICLE 11 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le maire d'Asnelles pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;
- M. le maire de Saint-Côme-de-Fresné pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;
- M. le sous-préfet de Bayeux ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- M. ie responsable de :a délégation territoriale du Bessin,
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen,le 2 2 MAI 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable du
Service Maritime et Littoral
Annie Le 414
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-05-22-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Asnelles et Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation d'une compétition de coupe d'Europe de chars à voile les samedi 28 Google Maps https://www.google.com/maps/@49.3321465,-0.601422,14z
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23/01/2019 à 17:11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-05-22-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Asnelles et Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation d'une compétition de coupe d'Europe de chars à voile les samedi 29 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-05-22-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Asnelles et Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation d'une compétition de coupe d'Europe de chars à voile les samedi 30 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-05-23-001
Arrêté préfectoral portant opérations de régulation à tir des
sangliers sur le territoire des communes de
FAUGUERNON, HERMIVAL LES VAUX, MOYAUX,
NOROLLES et SAINT PHILBERT DES CHAMPS
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-05-23-001 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation à tir des sangliers sur le territoire des communes de FAUGUERNON, HERMIVAL LES VAUX, MOYAUX, NOROLLES et SAINT PHILBERT DES CHAMPS 31 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
OPERATIONS DE REGULATION A TIR DES SANGLIERS
SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE FAUGUERNON,
HERMIVAL LES VAUX, MOYAUX, NOROLLES ET SAINT
PHILBERT DES CHAMPS
LE PREFET DU CALVADOS,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31
décembre 2019 dans le département du Calvados ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural et de
la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;
VU les conclusions de l'expertise de monsieur Michel BELLANGER, communiquées par messagerie
électronique du 21 mai 2019 ;
VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 22 mai 2019
adressé par message électronique ;
VU l'avis favorable du chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage du 22 mai 2019 adressé par message électronique ;
CONSIDERANT que monsieur François GUIMERA a signalé, le 20 mai 2019, des dégâts de sangliers dans
une parcelle de trois hectares après un semis de maïs dans son exploitation agricole sise route de la Forge à
FAUGUERNON ;
CONSIDERANT que le lieutenant de louveterie a confirmé l'importance des dégâts occasionnés par les
sangliers dans l'exploitation de monsieur François GUIMERA mais également dans une exploitation voisine ;
CONSIDERANT qu'un champ de colza d'environ 10 hectares à proximité des deux exploitations suscitées
sert actuellement de zone de quiétude pour une compagnie de sangliers ;
CONSIDERANT que la chasse du sanglier n’est pas possible à cette période de l’année ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, le préfet
peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de la mer et du
président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de destruction de
spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux dommages importants aux
cultures et aux prairies agricoles du secteur ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-05-23-001 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation à tir des sangliers sur le territoire des communes de FAUGUERNON, HERMIVAL LES VAUX, MOYAUX, NOROLLES et SAINT PHILBERT DES CHAMPS 32 CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, ces
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en des
chasses, des battues générales ou particulières ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l’article L. 427-1 du code de l’environnement, les opérations de destruction
de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit code sont effectuées sous la
direction d’un lieutenant de louveterie nommément désigné par le préfet ;
CONSIDERANT que l’organisation d'une participation du public est applicable aux décisions, autres que les
décisions individuelles, ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par
les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation
du public à leur élaboration, en application des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l’article L. 123-19-3 du code de l’environnement, les dispositions des articles
L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque
l'urgence justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet
pas l’organisation d’une procédure de participation du public ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure urgente de régulation de la
population de sanglier sur le territoire des communes concernées afin de prévenir l'extension des dommages
aux cultures et prairies agricoles ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1° : ll est procédé du 24 mai 2019 au 24 juin 2019 sous la direction du lieutenant de louveterie,
monsieur Michel BELLANGER, à une ou plusieurs opérations d'élimination, par tous moyens appropriés, des
sangliers présents sur les territoires des communes de FAUGUERNON, HERMIVAL LES VAUX, MOYAUX,
NOROLLES et SAINT PHILBERT DES CHAMPS.
Pour la mise en œuvre de ces opérations, les lieutenants de louveterie Fabien BOCAGE et Jérôme
CAUCHARD peuvent aider monsieur Michel BELLANGER.
Ils sont accompagnés de tireurs titulaires d’un permis de chasser validé et d’une assurance en cours de
validité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l’article L. 423-16 du code de
l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès des lieutenants de louveterie
chargés de la direction de la battue.
Ils peuvent également être accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.
Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par les responsables des opérations et ces
derniers peuvent en outre, à tout moment, interdire à ceux des participants qui font preuve d’imprudence ou
d'indiscipline, de continuer à prendre part à la dite opération.
Article 2 : Les lieutenants de louveterie préviennent 24 heures avant chaque opération de la date, de l'heure
et du lieu de rendez-vous, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service
départemental de l'ONCFS et le commandant de gendarmerie, par tout moyen de communication à leur
convenance.
Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par les
opérations mentionnées à l’article 1 sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la mise en
œuvre de chaque opération par les soins de monsieur Michel BELLANGER. Ils peuvent être invités à y
prendre part dans le respect des conditions définies par lui.
Article 3 : Les animaux abattus au cours de l'opération sont répartis entre les intéressés sous la
responsabilité du lieutenant de louveterie ou remis à l’équarrissage.
Article 4 : Un compte rendu, faisant connaître les résultats et les incidents éventuels, est adressé au
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par les soins de monsieur Michel
BELLANGER au plus tard le 10 juillet 2019.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-05-23-001 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation à tir des sangliers sur le territoire des communes de FAUGUERNON, HERMIVAL LES VAUX, MOYAUX, NOROLLES et SAINT PHILBERT DES CHAMPS 33 Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes de
FAUGUERNON, HERMIVAL LES VAUX, MOYAUX, NOROLLES et SAINT PHILBERT DES CHAMPS, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la
chasse et de la faune sauvage ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police
de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur
est adressée, qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 23 MA] 2019 Pour le Préfet et par délégation
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-05-23-001 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation à tir des sangliers sur le territoire des communes de FAUGUERNON, HERMIVAL LES VAUX, MOYAUX, NOROLLES et SAINT PHILBERT DES CHAMPS 34 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-05-22-004
Arrêté préfectoral du 22 mai 2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne -
SASU DP RENOV-SAP 839332772
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-05-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2019 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SASU DP RENOV-SAP 839332772 35 DE = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction régionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 MAI 2019 des entreprises
de la concurrence,
de la consommation
du travail et de l'emploi
de Normandie
Unité départementale du Calvados
3 place Saint Clair
BP 30004
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex
Services à la Personne
PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N° SAP/839332772
ET FORMULÉ CONFORMEMENT
À L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la demande de déclaration d’activités complète concernant les services à la personne
présentée le 20 mai 2019 par Monsieur PANCHER Damien pour le compte de la société par
actions simplifiée unipersonnelle DP RENOV dont le siège social et l’établissement principal
sont situés 32 avenue Charles de Gaulle — Bâtiment 5 — appartement 561 - — CABOURG
(14390), numéro SIREN 839 332 772,
VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5
du code du travail,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de
services à la personne,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direccte de
Normandie, 5
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : la société par actions simplifiée unipersonnelle DP RENOV est déclarée pour la
fourniture de services à la personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/839332772
ARTICLE 3 : la société par actions simplifiée unipersonnelle DP RENOV a déclaré effectuer les
activités suivantes à l’exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».
ARTICLE 4: l’activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité départementale du Calvados qui
modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 20 mai 2019 est valable pour
une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à
R 7232-22 du code du travail).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-05-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2019 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SASU DP RENOV-SAP 839332772 36 DE "à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 7: L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de
l'activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la
déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de la société par actions simplifiée unipersonnelle DP
RENOV en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les
conditions fixées aux articles R 7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 22 mai 2019
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises - MISAP - Bât
Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13, |
- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-05-22-004 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2019 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SASU DP RENOV-SAP 839332772 37 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-05-23-002
Arrêté préfectoral du 23 mai 2019 portant récépissé de
déclaration d'organisme de services à la personne - SAS
AIDACAEN- SAP 849783808
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-05-23-002 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2019 portant récépissé de déclaration d'organisme de services à la personne - SAS AIDACAEN- SAP 849783808 38 EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Photo ego ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 23 MAI 2019 Pen iee PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME romeo DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ du travail et de l'emploi SOUS LE N° SAP/849783808 de Normandie ET FORMULÉ CONFORMEMENT
ue de À L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL Unité départementale du Calvados
3 pl Saint Clai ,
ee BP 30004 LE PREFET DU CALVADOS 14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Services à la Personne
VU la demande de déclaration d’activités complète concernant les services à la personne
‘ présentée le 17 mai 2019 par Monsieur MAZET et Monsieur GUYODO pour le compte de la
société par actions simplifiée AIDACAEN dont le siège social est situé 3 route de Vieux Pont à
CARCAGNY (14740), dont les locaux administratifs et commerciaux sont situés 8 place de
l’Europe à Hérouville Saint Clair (14200), numéro SIREN 849 783 808,
VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5
du code du travail,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l’agrément des organismes de
services à la personne,
VU l'autorisation du Conseil départemental du 5 avril 2019 accordée à la société AIDACAEN
sur le territoire du Calvados et ce pour une durée de quinze ans à compter du 5 avril 2019,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’Unité départementale du Calvados de la Direccte de
Normandie,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : la société par actions simplifiée AIDACAEN est déclarée pour la fourniture de
services à la personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/849783808
ARTICLE 3 : la société AIDACAEN a déclaré effectuer les activités suivantes à l’exclusion de
toute autre :
sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes relevant uniquenrent de la
déclaration :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- assistance aux personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques et qui ont besoin temporairement d’une aide FR À à
leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d'actes médicaux,
- accompagnement des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à
domicile,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-05-23-002 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2019 portant récépissé de déclaration d'organisme de services à la personne - SAS AIDACAEN- SAP 849783808 39 x ‘ "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
et sur les communes suivantes du département du Calvados :
Amaye Sur Orne, Amblie, Amffeville, Angerville, Anguemy, Anisy, Argences, Arromanches
les Bains, Asnelles, Audrieu, Authie, Avenay, Bannéville la campagne, Banville, Baron sur
Odon, Basly, Basseneville, Bavent, Bayeux, Bazenville, Bellengreville, Bénouville, Beny sur
mer, Bemières sur mer, Biéville Beuville, Blainville sur Orne, Bourguébus, Bretteville
POrgeuilleuse, Bretteville sur Odon, Biéville, Brouay, Cabourg, Caen, Cagny, Cairon,
Cambe en plaine, Carcagny, Carpiquet, Cheux, Chicheboville, Clinchamps sur Orne,
Colleville Montgomery, Colombelles, Colombiers sur Seulles, Colomby sur Thaon, Commes:
Conteville, Cormelles le Royal, Coulomb, Courseulles sur mer, Crépon, Cresserons, Creully,
Cricqueville en auge, Cristot, Cully, Cuverville, Démouville, Dives sur Mer, Douvres la
Délivrande, Dozulé. Ducy Sainte Marguerite, Emiéville, Epron, Escoville, Esquay Notre
Dame, Esquay sur Seulles, Eterville, Ewecy, Feuguerolles Bully, Fleury sur Orne, Fontaine
Etoupefour, Fontaine Henry, Fontenay le Marmion, Fontenay le Pesnel, Frénouville,
Garcelles Secqueville, Gavrus, Giberville, Gonneville en Auge, Gonneville sur Mer,
Goustranville, Grainville sur Odon, Grangues, Graye sur Mer, Grentheville, Hermanville sur
Mer, Hérouville Saint Clair, Hérouvillette, Houlgate, Hubert Folie, Ifs, Janville, Juvigny sur
Seulles, Laize la ville, Langrune sur mer, Lantheuil. Lasson, Le Fresne Camilly, Le Mesnil
Patry, Lion sur Mer, Longues sur Mer, Loucelles, Louvigny, Luc sur Mer, Magny en Bessin,
Maisons, Maltot, Manvieux, Martragny, Mathieu, May sur Orne, Merville Franceville,
Meuvaines, Mondeville, Mondrainville, Mouel, Moult, Nonant, Péri ers en Auge, Pcri ers sur
le Dan,.Petiville, Plumetot, Port en Bessin Huppain, Putot en Auge, Putot en Bessin,
Banville, Reviers, Rocquancourt, Rosel, Rots, Rucqueville, Ryes, Sallenelles. Sannerville,
Secqueville en Bessin, Sobers, Sommervieu, Saint Aignan de Cramesnil, Saint André sur
Orne, Saint Aubin d’Arquenay, Saint Aubin sur Mer, Saint corne de Fresné, Saint Contest,
Saint Gabriel Brécv, Saint Germain la Blanche Herbe, Saint Loup Hors, Saint Manvieu
Norey, Saint Martin de Fontenay, Saint Martin des Entrées, Saint Samson, Saint Vigor le
Grand, Saint Croix Grand Tonne, Saint Croix sur Mer, Sully, Tessel, Thaon, Tierceville,
Tilly la campagne, Tilly Sur Seulles, Touffreville, Tourville sur Odon, Tracy sur Mer,
Troam, Varaville, Vaucelles, Vaux sur Aure, Vaux sur Seulles, Vendes, Ver sur Mer, Verson,
Vienne en Bessin, Vieux, Villiers le Sec, Villons les Buissons, Vimont.
\
les activités suivantes soumises à autorisation :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées,
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à
la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du
Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 17 mai 2019 est valable
pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à
R 7232-22 du code du travail).
Toutefois, pour les activités soumises à autorisation (article D.312-6-2 du code de l’action
sociale et des familles), ces dispositions sont subordonnées, pour la structure, au maintien ou
au renouvellement de son autorisation.
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Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-05-23-002 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2019 portant récépissé de déclaration d'organisme de services à la personne - SAS AIDACAEN- SAP 849783808 40 DE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de
l'activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la
déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de la société AIDACAEN en qualité d'organisme de
services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R 7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 23 mai 2019
P/ le Préfet du Calvados,
P/le Direccte,
P/La directrice de l'Unité dé
La di ,
ntale du Calvados,
adjointe,
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
- hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction générale des entreprises - MISAP - Bât
Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,
- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4
D ns)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-05-23-002 - Arrêté préfectoral du 23 mai 2019 portant récépissé de déclaration d'organisme de services à la personne - SAS AIDACAEN- SAP 849783808 41 Préfecture du Calvados
14-2019-05-13-017
Arrêté du 13 mai 2019 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la ville d'HEROUVILLE ST
CLAIR
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-13-017 - Arrêté du 13 mai 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la ville d'HEROUVILLE ST CLAIR 42 Liberté + Égalité raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 13 mai 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la ville d'HEROUVILLE ST CLAIR
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-I et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de création de périmètres vidéosurveillés présentée par la ville d'Hérouville St Clair ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La ville de HEROUVILLE ST CLAIR, représentée par son maire, est autorisée pour une durée de
cinq ans renouvelable à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté dans les périmètres vidéosurveillés suivants (cf. plans annexés ) :
Périmètre 1 : Quartier du GRAND PARC incluant 9 rue de Strasbourg - intersection av. de Berlin/av. de la
Grande Cavée - intersection av. de Berlin/rue de Strasbourg - intersection av. de Berlin/rue de Rome, place Café
des Images - intersection promenade des Squares/rue de Strasbourg - Intersection promenade des Squares/av. de la
Grande Cavée - intersection ballade des Amoureux/rue de Strasbourg - interection ballade des Amoureux/rue de
Rome - intersection av. de la Grande Cavée/place Café des Images - 216 et 217 quartier du Grand Parc - 210 et212
quartier du Grand Parc. + 13 caméras extérieures
Périmètre 2 : Quartier des BELLES PORTES incluant 326 quartier des Belles Portes (centre commercial St
Clair) et les 1010, 1014, 1024 et 1028 quartier des Belles Portes + 7 caméras extérieures
Périmètre 3 : Quartier de la GRANDE DELLE incluant 1401 à 1404 quartier de la Grande Delle - 1607 à 1610
quartier de la Grande Delle - 1406 à 1410 quartier de la Grande Delle - 815 à 816 quartier de la Grande Delle -
1405 quartier de la Grande Delle (centre commercial) et 1202 à 1204 quartier de la Grande Delle + 2 caméras
extérieures
Périmètre 4 : Quartier du CENTRE VILLE incluant la rue de l'Académie - avenue de la Valeuse - place de
l'Europe - rue de la Mairie et avenue de la Grande Cavée + 1 caméra extérieure
Périmètre 5 : Quartier de LEBISEY incluant l'allée Signard de Ouffières (n° 1, 9, 10 et 15) - 100 avenue de la
Troisième Division Britannique (école maternelle) - allée du Houx (n° 6, 7, 11, 12, 20 et 21) - allée de la Saussaye
(n° 9-28)
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-13-017 - Arrêté du 13 mai 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la ville d'HEROUVILLE ST CLAIR 43 Périmètre 6 : Quartier du BOIS incluant le 1807 quartier du Bois (groupe scolaire Célestin Freinet, salle
polyvalente) - 1914 quartier du Bois - 1202 quartier du Bois
Périmètre 7 : Quartier du VAL incluant le 303-304 quartier du Val (groupe scolaire Simone VEIL, salle
polyvalente) et 804-909 quartier du Val
Périmètre 8 : Quartier de la HAUTE FOLIE incluant le Rond-Point des Droits de l'Enfant - 1105 quartier de la
Haute Folie - 1009 quartier de la Haute Folie (centre commercial de la Haute Folie, côté parking porte 2 et 3) -
1015 quartier de la Haute Folie
Périmètre 9 : Quartier MONTMORENCY incluant le 112, 116, 120, 124 et 126 rue de la Garenne, le 1016 à
1017 et 1170 à 1172 boulevard de la Paix.
Article 2 - Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine des
tiers dans le respect des libertés individuelles.
Article 3 - Le système est composé de 23 caméras extérieures et 1 caméra extérieure mobile.
Article 4 - Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 2030147.
Article 5 - Un transfert d'images du centre de visionnage de la police municipale d'Hérouville st Clair au
commissariat de police d'Hérouville St Clair est réalisé conformément aux modalités définies dans la convention
de partenariat entre l'Etat et la ville d'Hérouville St Clair.
Article 6 - La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la protection des bâtiments publics,
e [a prévention des atteintes aux biens,
e la prévention d'actes terroristes,
e la prévention du trafic de stupéfiants,
e la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Article 7 - Le responsable du système est
e M. Rodolphe THOMAS, maire.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Article 8 - Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 9 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
n
Article 10 - Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
Article 11 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Article 12 - Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
Article 13 - Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
IT peut être exercé auprès de M. Rodophe THOMAS, maire ou de la police municipale.
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-13-017 - Arrêté du 13 mai 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la ville d'HEROUVILLE ST CLAIR 44 Article 14 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à
l'intérieur des périmètres d'installation, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 15 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 16 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 17 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 18 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 19 - L'arrêté préfectoral du 30 mars 2017, enregistré sous le n° 20150305, est abrogé.
Article 20 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Caen, le 13 mai 2019
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du pôle des polices administratives,
C Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-13-017 - Arrêté du 13 mai 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la ville d'HEROUVILLE ST CLAIR 45 Préfecture du Calvados
14-2019-05-16-010
Arrêté du 16 mai 2019 portant autorisation provisoire d'un
système de vidéoprotection pour les Courants de la liberté
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-16-010 - Arrêté du 16 mai 2019 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection pour les Courants de la liberté 46 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET ?DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Arrêté n° CAB-BSI-2019-446 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection
pour les Courants de la Liberté
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L252-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection présentée par le Comité
d'Organisation des Courants de la Liberté, sis 12 rue de la Chapelle à CAEN (14000), pour Les Courants de la
Liberté qui se dérouleront les 14, 15 et 16 juin 2019 à Caen ;
Considérant que les Courants de la Liberté constituent un rassemblement de grande ampleur présentant un
risque particulier pour la sécurité des personnes et des biens en raison du nombre de personnes attendues et de
la nature de la manifestation ;
Considérant l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation d'un système de
vidéoprotection sur la voie publique et que Madame la présidente de la commission susvisée en a été
informée ;
ARRETE
Article 1 - Le Comité d'Organisation des Courants de la Liberté est autorisé du 11 au 17 juin 2019 à installer un système de vidéoprotection provisoire comprenant trois caméras extérieures sur la ville de CAEN aux emplacement suivants :
e boulevard Baladas
e boulevard Yves Guilloux
Article 2 - Le responsable du système est Monsieur Yves MARTIN, président du Comité d'Organisation des
Courants de la Liberté.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Article 3 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-16-010 - Arrêté du 16 mai 2019 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection pour les Courants de la liberté 47 Article 4 - Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès
du public.
Article 5 - Les images enregistrées par le présent système seront conservées pendant une durée maximale de
15 jours. Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 - Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Laurent HALGAND), responsable sécurité.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Caen, le 16 mai 2019
Pour le Préfet,
le directeur des sécurités,
__&-+ Heddi BABEL
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-16-010 - Arrêté du 16 mai 2019 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection pour les Courants de la liberté 48 Préfecture du Calvados
14-2019-05-23-004
Arrêté préfectoral CAB-BSI N°19-476 portant interdiction
de manifestations sur la voie publique dans le centre ville
de CAEN le 25 mai 2019
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-23-004 - Arrêté préfectoral CAB-BSI N°19-476 portant interdiction de manifestations sur la voie publique dans le centre ville de CAEN le 25 mai 2019 49 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° CAB-BSI-N°19-476 PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE DANS LE CENTRE VILLE DE CAEN LE 25 MAI 2019
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et KR. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de L’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016 ;
Considérant que, depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes »,
des rassemblements non déclarés ont eu lieu chaque samedi sur l’agglomération caennaise ; que ces
nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées ont donné lieu à un
rassemblement des manifestants sur la place du théâtre à Caen et à un défilé en centre-ville à Caen,
suite à des appels sur les réseaux sociaux, le 17 novembre 2018, le 24 novembre 2018,
le 1* décembre 2018, le 8 décembre 2018, le 15 décembre 2018, le 22 décembre 2018,
le 29 décembre 2018, le 5 janvier 2019, le 12 janvier 2019, le 19 janvier 2019, le 26 janvier 2019,
le 2 février 2019, le 9 février 2019, le 16 février 2019, le 23 février 2019, le 2 mars 2019,
le 9 mars 2019, le 16 mars 2019 et le 30 mars 2019; que le 6avril2019, le 13 avril 2019,
le 20 avril 2019, le 27 avril 2019, le 4 mai 2019, le 11 mai 2019 et le 18 mai 2019 les manifestants,
prenant acte des arrêtés du préfet du Calvados portant interdiction de manifestations sur la voie
publique dans un périmètre défini du centre-ville de Caen, se sont rassemblés à l’extérieur du
périmètre interdit, cours du Général de Gaulle à Caen le 6 avril 2019, devant l’université à Caen le 13
avril 2019, et rue du Carel à Caen les 20 et 27 avril, mais n’ont pas déposé de déclaration de
manifestation en préfecture et ont défilé de manière spontanée sans annoncer d’une quelconque façon
un parcours à l’autorité de police ; que ces manifestations, à l’exception de celle du 1° décembre
2018, n’ont ainsi fait l’objet d’aucune déclaration ;
Considérant que, lors de ces manifestations en centre-ville de Caen qui ont rassemblé de 500 à 2 800
personnes, des événements graves ont été commis, qu’il s’agisse de violences et voies de fait à
encontre des forces de l’ordre, de dégradations de biens publics ou privés ou d’incendies
volontaires, de prise à partie violente ou d’agression des usagers de la route, ainsi que de dégradation
des véhicules ; que les forces de l’ordre ont dû intervenir avec le renfort de forces mobiles ainsi que le
service départemental d’incendie et de secours afin d’assurer la sécurité ; qu’au total, depuis le
17 novembre 2018, la direction départementale de la sécurité publique a interpellé plus de 200
individus dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » pour des infractions commises à
l'occasion de ces manifestations ;
Rue Saint Laurent - 14038 CAEN cedex 8
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Préfecture du Calvados - 14-2019-05-23-004 - Arrêté préfectoral CAB-BSI N°19-476 portant interdiction de manifestations sur la voie publique dans le centre ville de CAEN le 25 mai 2019 50 Considérant, notamment, que le 8 décembre 2018, devant la préfecture du Calvados, certains des
manifestants qui avaient défilé en centre-ville de Caen ont lancé des projectiles (boulons, pierres,
bouteilles) sur les forces de l’ordre ; que, le 29 décembre 2019, des manifestants, dont certains étaient
revêtus de gilets jaunes, ont incendié le portail de la préfecture du Calvados ainsi que celui du
bâtiment de la Banque de France à Caen, nécessitant l’intervention urgente de la direction
départementale de la sécurité publique et du service départemental d’incendie et de secours ; que, le
5 janvier 2019, des manifestants ont dégradé le chantier du tramway de la ville de Caen, en mettant à
feu, notamment sur l’avenue du Six-Juin et la place de la Résistance, les barrières et le matériel du
chantier ; que ces mêmes manifestants ont incendié à l’angle de la rue de l’Engannerie et de l’avenue
Saint-Jean un véhicule d’un particulier ; qu’ils ont allumé de nombreux feux de poubelle, ont brisé les
vitrines de plusieurs établissements bancaires et ont lancé des projectiles contre les forces de l’ordre,
blessant un fonctionnaire de la police nationale et dégradant une moto ; que, le 12 janvier 2019, des
manifestants ont dégradé les murs de la préfecture du Calvados et ont incendié du mobilier urbain et
des poubelles ; que, le 16 mars 2019, les manifestants ont dégradé les vitrines de trois établissements
bancaires ; que, enfin, le 30 mars 2019, les manifestants ont dégradé plusieurs distributeurs
automatiques de billets de banques, les vitrines de plusieurs établissements bancaires et d’une agence
immobilière et certaines caméras de vidéo-protection de la ville de Caen; qu’ainsi, depuis le
17 novembre 2018, les manifestations non déclarées organisées en centre-ville de Caen dans le cadre
du mouvement dit des « gilets jaunes » ont donné lieu à des troubles très graves à l’ordre public, et ce
malgré la mobilisation importante des fonctionnaires de la direction départementale de la sécurité
publique, appuyée par des unités de force mobile ;
Considérant qu’un nouvel appel à rassemblement à Caen a été lancé sur les réseaux sociaux dans le
cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » pour la journée du samedi 25 mai 2019 ; que, au vu des
samedis passés, ce rassemblement devrait réunir plusieurs centaines de personnes ; qu’il résulte des
informations communiquées par les services de renseignement que, outre la présence des
manifestants, des individus radicaux seront présents en nombre important et envisagent des actions
violentes dans le centre-ville, lieu de concentration de bâtiments publics et de commerces, pour
certains symboliques ;
Considérant qu’en l’absence de déclaration, et donc d’organisateur identifié, l’autorité de police
n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s’assurer de la mise en
œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ; que toutefois, au regard des
appels lancés sur les réseaux sociaux, il existe des raisons sérieuses de penser que celle-ci se tiendra
en centre-ville de Caen à partir de 9 heures le samedi 25 mai 2019 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et
violents survenus dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci,
excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif
peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité, quotidiennement
sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du
département, spécialement les samedis, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon permanente, la
sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée et que les effectifs
restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la
prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et
mentionné à l’article 1° est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les
troubles à l’ordre public ;
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Préfecture du Calvados - 14-2019-05-23-004 - Arrêté préfectoral CAB-BSI N°19-476 portant interdiction de manifestations sur la voie publique dans le centre ville de CAEN le 25 mai 2019 51 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1° : Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux
visés ci-après est interdit le samedi 25 mai 2019 de 9h00 à 23h00, à l’intérieur du périmètre du centre-
ville de Caen défini par les rues suivantes (qui sont incluses dans le périmètre d’interdiction),
conformément au plan annexé au présent arrêté, à l'exception des manifestations réglementairement
déclarées auprès de la Préfecture:
- fossés Saint-Julien ;
- rue de Geôle ;
- place Saint-Pierre ;
- rue Saint-Jean ;
- rue neuve Saint-Jean ;
- avenue du Six-Juin ;
- rue de [’Oratoire ;
- rue Marthe le Rochois ;
- boulevard Maréchal Leclerc ;
- place Gambetta ;
- boulevard Bertrand ;
- esplanade Guillouard ;
- place Fontette ;
- rue Bertauld ;
- rue Saint-Manvieu ;
- place Saint-Martin.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et
7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, dans les conditions fixées par l’article R. 644-4
du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage
dans les locaux de la préfecture du Calvados, ainsi qu’aux abords immédiats du périmètre énoncé à
l’article ler. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et
le maire de Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République et au maire de Caen.
Fait à Caen, le 23 MA !
Laurent FISCUS
Voie et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-I et R. 421- code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devéñi le tribunal
administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Rue Saint Laurent - 14038 CAEN cedex 8
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Préfecture du Calvados - 14-2019-05-23-004 - Arrêté préfectoral CAB-BSI N°19-476 portant interdiction de manifestations sur la voie publique dans le centre ville de CAEN le 25 mai 2019 52 Dr". ,
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Préfecture du Calvados - 14-2019-05-23-004 - Arrêté préfectoral CAB-BSI N°19-476 portant interdiction de manifestations sur la voie publique dans le centre ville de CAEN le 25 mai 2019 53 Préfecture du Calvados
14-2019-05-23-005
Arrêté préfectoral CAB-BSI N°19-477 portant interdiction
de manifestations sur la voie publique sur les portions de la
RN513, de la RN814 et de la route de Falaise situées sur la
commune d'IFS le 25 mai 2019
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-23-005 - Arrêté préfectoral CAB-BSI N°19-477 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la RN513, de la RN814 et de la route de Falaise situées sur la commune d'IFS le 25 mai 2019 54 DE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° CAB-BSI-N°19-477 PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE SUR LES PORTIONS DE LA RNS13, DE LA RN814 ET DE LA ROUTE DE FALAISE SITUEES SUR LA COMMUNE D'’IFS LE 25 MAI 2019
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de L’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1% janvier 2016 ;
Vu l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes du nord-ouest ;
Vu l’avis favorable du maire de la commune d’Ifs ;
Considérant que, depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes »,
des rassemblements non déclarés ont eu lieu chaque samedi sur l’agglomération caennaise ;
Considérant que le 17 novembre 2018, les manifestants ont entravé la circulation sur le giratoire de
la porte d’Espagne dit « rond-point bleu » ; que la présence des manifestants sur ce lieu a obligé les
autorités à fermer, par mesure de sécurité, les voies du périphérique sud de Caen (RN814) ; que ces
mêmes manifestants ont construit des barricades et allumés des feux sur la chaussée ; que des vols des
outils de signalisation mis en place pour informer les usagers de la route sur les déviations ont été
constatés et qu’un véhicule de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest positionné au
travers de la chaussée pour éviter l’accès au périphérique a été incendié ; que des conducteurs de
poids-lourds ont été retenus contre leur gré avec leurs véhicules ; que cette entrave à la circulation a
perduré jusqu’à ce que la direction départementale de la sécurité publique, appuyée de plusieurs
unités de forces mobiles, procède au déblocage le 20 novembre 2018, opération durant laquelle les
forces de l’ordre ont subi des tirs de projectile ; que cette occupation illégale et dangereuse a entraîné
des dégradations importantes de la chaussée, estimée à plus de 100 000 euros par le gestionnaire ;
Rue Saint Laurent - 14038 CAEN cedex 8
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Préfecture du Calvados - 14-2019-05-23-005 - Arrêté préfectoral CAB-BSI N°19-477 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la RN513, de la RN814 et de la route de Falaise situées sur la commune d'IFS le 25 mai 2019 55 Considérant également que, le 24 novembre 2018, un rassemblement non déclaré a été organisé sur
le rond-point, dit «rond-point bleu » et que les services de l’État ont dû fermer la circulation du périphérique sud de Caen ; que, le 22 décembre et le 23 décembre, un rassemblement non déclaré a été organisé sur le rond-point, dit «rond-point bleu », que les forces de l’ordre qui se sont déplacées sur les lieux pour procéder au déblocage ont subi des jets de projectile, blessant deux policiers, et que les services de l’État ont dû, durant le temps du blocage et de l’opération d’ordre public, fermer la circulation du périphérique sud de Caen; que, le 29 décembre 2018, des manifestants se sont rassemblés sur ce lieu, ont entravé la circulation et sont descendus sur les voies du périphérique de Caen (RNB814) jusqu’à ce que l’intervention des forces de l’ordre permette de rétablir la circulation ;
Considérant que, dans le cadre de ce mouvement, les manifestants ont à plusieurs reprises entravé la
circulation sur le rond-point, dit « rond-point bleu », de la porte d’Espagne aïnsi que sur les voies de
la RN814, engendrant non seulement des blocages importants d’un axe routier clef de l’agglomération
caennaise mais se mettant en danger et mettant en danger les usagers de la route ; que, durant ces
blocages, des événements graves ont été commis, qu’il s’agisse de violences et voies de fait à
l'encontre des forces de l’ordre, de dégradations de biens publics ou d’incendies volontaires, de prise
à partie violente ou d’agression des usagers de la route, ainsi que de dégradation des véhicules ; que
les forces de l’ordre ont dû intervenir avec le renfort de forces mobiles ainsi que le service
départemental d’incendie et de secours afin d’assurer la sécurité ; que ces interventions des forces de
l’ordre et des services de secours ont été particulièrement délicates eu égard au fait que celles-ci se
faisaient sur des voies de circulation, dont des voies rapides, empruntées par les usagers de la route ;
Considérant qu’un nouvel appel à rassemblement a été lancé sur les réseaux sociaux dans le cadre du
mouvement dit des «gilets jaunes » pour la journée du samedi 25 mai 2019 ; que cet appel à
rassemblement appelle à «reprendre les ronds-points » et vise particulièrement le rond-point de la
porte d’Espagne, dit rond-point bleu, et le blocage du périphérique de Caen (RN814) ;
Considérant qu’en l’absence de déclaration, et donc d’organisateur identifié, l’autorité de police
n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement, le rond-point de la porte
d’Espagne, dit rond-point bleu, étant un lieu manifestement inadapté à l’organisation d’une
manifestation ; que, au regard des appels lancés sur les réseaux sociaux, il existe des raisons sérieuses
de penser qu’un tel rassemblement se tiendra sur le rond-point de la porte d’Espagne, dit rond-point
bleu, à partir de 9 heures le samedi 25 mai 2019 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et
violents survenus dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci,
excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif
peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité, quotidiennement
sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du
département, spécialement les samedis, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon permanente, la
sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée et que les effectifs
restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la
prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et
mentionné à l’article 1“ est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les
troubles à l’ordre public ;
Rue Saint Laurent - 14038 CAEN cedex 8
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Préfecture du Calvados - 14-2019-05-23-005 - Arrêté préfectoral CAB-BSI N°19-477 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la RN513, de la RN814 et de la route de Falaise situées sur la commune d'IFS le 25 mai 2019 56 Sur proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1° : Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux
visés ci-après est interdit le samedi 25 mai 2019 de 9h00 à 23h00, à l’intérieur du périmètre de la ville
d’Ifs défini par les rues suivantes (qui sont incluses dans le périmètre d’interdiction), conformément
au plan annexé au présent arrêté :
- Sur la section courante de la RN 814 (boulevard périphérique de Caen), dans les deux sens, entre les
points kilométriques 23 et 24 ;
- sur la RN 158 (dans les deux sens) entre les points kilométriques 37. 500 et 38. 400 ;
- sur le giratoire de la porte d’Espagne (dit rond-point bleu), sur toutes les bretelles d’insertion et de
sortie de ce giratoire ainsi que sur le shunt permettant de relier la RN 158 à la RN 814 ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et
7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, dans les conditions fixées par l’article R. 644-4
du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 3 — Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage
dans les locaux de la préfecture du Calvados, ainsi qu’aux abords immédiats du périmètre énoncé à
Particle 1%. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et
le maire d’Ifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai
au Procureur de la République et au maire de Caen.
Fait à Caen, le 23 M h; sat
Laurent FISCUS
Voie et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code la justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture du Calvados - 14-2019-05-23-005 - Arrêté préfectoral CAB-BSI N°19-477 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la RN513, de la RN814 et de la route de Falaise situées sur la commune d'IFS le 25 mai 2019 57 ns Ne Le à sé: D 10
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Préfecture du Calvados - 14-2019-05-23-005 - Arrêté préfectoral CAB-BSI N°19-477 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la RN513, de la RN814 et de la route de Falaise situées sur la commune d'IFS le 25 mai 2019 58 Préfecture du Calvados
14-2019-05-23-006
Arrêté préfectoral CAB-BSI N°19-478 portant interdiction
de manifestations sur la voie publique sur les portions de la
D 513, de la D 226 et de l'avenue de la Liberté situées sur
la commune de Colombelles le 25 mai 2019
Préfecture du Calvados - 14-2019-05-23-006 - Arrêté préfectoral CAB-BSI N°19-478 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la D 513, de la D 226 et de l'avenue de la Liberté situées sur la commune de Colombelles le 25 mai 2019 59 BE = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° CAB-BSI-N°19-478 PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE SUR LES PORTIONS DE LA D 513, DE LA D 226 ET DE L'AVENUE DE LA LIBERTE SITUEES SUR LA COMMUNE DE COLOMBELLES LE 25 MAI 2019
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de L’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016 ;
Considérant que, depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes »,
des rassemblements non déclarés ont eu lieu chaque samedi sur l’agglomération caennaise ;
Considérant que, le 17 novembre 2018, les manifestants ont entravé la circulation sur le giratoire du
Lazzaro à Colombelles; que la présence des manifestants sur ce lieu a obligé les autorités à baliser, par
mesure de sécurité, les voies d'accès au rond point (D 513) ; que ces mêmes manifestants ont construit
des barricades et allumés des feux sur la chaussée ; que des conducteurs de poids-lourds ont été
retenus contre leur gré avec leurs véhicules ; que cette entrave à la circulation a perduré jusqu’à ce
que la direction départementale de la sécurité publique, appuyée de plusieurs unités de forces mobiles,
procède au déblocage opération durant laquelle les forces de l’ordre ont subi des tirs de projectile ;
que cette occupation illégale et dangereuse a entraîné des dégradations importantes de la chaussée ;
Considérant que, le 4 mai 2019, les manifestants ont érigé une structure représentant une cathédrale
sur le terre-plein central du rond-point Lazzaro, situé sur la commune de Colombelles, avec de
nombreux matériaux inflammables ;
Considérant , le non-respect de leur engagement de démontage de la structure ce même jour, ce qui a
nécessité l'engagement de moyens spéciaux et de services techniques ;
Considérant qu’un nouvel appel à rassemblement a été lancé sur les réseaux sociaux dans le cadre du
mouvement dit des « gilets jaunes » pour la journée du samedi 25 mai 2019 ; que cet appel à
rassemblement appelle à « revenir sur les ronds-points » ;
Rue Saint Laurent — 14038 CAEN cedex 8
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Préfecture du Calvados - 14-2019-05-23-006 - Arrêté préfectoral CAB-BSI N°19-478 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la D 513, de la D 226 et de l'avenue de la Liberté situées sur la commune de Colombelles le 25 mai 2019 60 Considérant qu’en l’absence de déclaration, et donc d’organisateur identifié, l’autorité de police
n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement, le rond-point Lazzaro étant
un lieu manifestement inadapté à l’organisation d’une manifestation ; que, au regard des appels lancés
sur les réseaux sociaux, il existe des raisons sérieuses de penser qu’un tel rassemblement se tiendra
sur le rond-point Lazzaro, à partir de 9 heures le samedi 25 mai 2019 :
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
lexercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et
violents survenus dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci,
excédent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif
peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité, quotidiennement
sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du
département, spécialement les samedis, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon permanente, la
sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée et que les effectifs
restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la
prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et
mentionné à l’article 1% est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les
troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1°” : Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux
visés ci-après est interdit le samedi 25 mai 2019 de 9h00 à 23h00, à l’intérieur du périmètre de la ville
de Colombelles défini par les rues suivantes (qui sont incluses dans le périmètre d’interdiction),
conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et
7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, dans les conditions fixées par l’article R. 644-4
du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 3 — Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage
dans les locaux de la préfecture du Calvados, ainsi qu’aux abords immédiats du périmètre énoncé à
l’article 1°. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et
le maire de Colombelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados et dont un exemplaire sera transmis
sans délai au Procureur de la République et au maire de Caen.
La Fait à Caen,
le
Laurent FISCUS
Voie et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code lajustice adgmfñistrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
délai de deux
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Préfecture du Calvados - 14-2019-05-23-006 - Arrêté préfectoral CAB-BSI N°19-478 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la D 513, de la D 226 et de l'avenue de la Liberté situées sur la commune de Colombelles le 25 mai 2019 61 x
D JAY 439/1 V7 30 JNN
INIOd-ANOH NV SNOILVLSI1INVN1Q NOILIIQUAILNI INVLHOd 6TOZ IVN € NQ 1V4O191114d 11344V,1 V IXINNVY Préfecture du Calvados - 14-2019-05-23-006 - Arrêté préfectoral CAB-BSI N°19-478 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la D 513, de la D 226 et de l'avenue de la Liberté situées sur la commune de Colombelles le 25 mai 2019 62