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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 014 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 014 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 014 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2019-014
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2019 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-02-05-009 - DECISION DU 05 FEVRIER 2019 PORTANT AUTORISATION
DE DISPENSER A DOMICILE DE L'OXYGENE A USAGE MEDICAL SOCIETE GEP
SANTE NORMANDIE OUVERTURE D'UN SITE DE DISPENSATION A DOMICILE
DE L'OXYGENE A USAGE MEDICAL A BOURGUEBUS (14) (2 pages) Page 3
14-2019-02-11-001 - DECISION PORTANT REGROUPEMENT DES OFFICINES DE
PHARMACIE SELARL PHARMACIE DE L'EGLISE ET PHARMACIE DES
COTEAUX SUR LA COMMUNE DE FLEURY SUR ORNE 14 (5 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2019-02-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant interdiction temporaire
des activités de pêches à pied professionnelle et de loisirs des coquillages non fouisseurs
(moules) sur la zone de production n°14-041 située à la pointe du Siège sur la commune de
Ouistreham (2 pages) Page 12
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2019-02-13-003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2019 portant abrogation de
déclaration de services à la personne - Mme PHILEMOND-MONTOUT Agnès
SAP-832031520 (2 pages) Page 15
Préfecture du Calvados
14-2019-02-13-001 - Arrêté préfectoral du 13 février 2019 constatant la dissolution du
syndicat routier du canton de Bourguébus (2 pages) Page 18
14-2019-02-13-002 - Arrêté préfectoral du 13 février 2019 portant fin d'exercice des
compétences du syndicat intercommunal des Trois Vallées (2 pages) Page 21
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SIVU de l'Ante au Traine-Feuilles (2 pages) Page 24
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syndicat d'assainissement SIVETAS (2 pages) Page 27
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intercommunal de gestion du centre animation Lasson Rosel (2 pages) Page 36
14-2019-02-13-004 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la Commission
Consultative de l'Environnement (CCE) pour l'aérodrome de Caen-Carpiquet (3 pages) Page 39
2 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-02-05-009
DECISION DU 05 FEVRIER 2019 PORTANT
AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE
L'OXYGENE A USAGE MEDICAL SOCIETE GEP
SANTE NORMANDIE OUVERTURE D'UN SITE DE
DISPENSATION A DOMICILE DE L'OXYGENE A
USAGE MEDICAL A BOURGUEBUS (14)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-02-05-009 - DECISION DU 05 FEVRIER 2019 PORTANT AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE L'OXYGENE A USAGE MEDICAL SOCIETE GEP SANTE NORMANDIE OUVERTURE D'UN SITE DE DISPENSATION A DOMICILE 3 Ar © » Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION DU 05 FEVRIER 2019 PORTANT AUTORISATION DE DISPENSER
A DOMICILE DE L’OXYGENE A USAGE MEDICAL
SOCIETE GEP SANTE NORMANDIE - OUVERTURE D'UN SITE DE DISPENSATION A DOMICILE DE
L'OXYGENE A USAGE MEDICAL A BOURGUEBUS (14)
LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.4211-5 et L.5232-3 :
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé, modifiée
par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l'article 1 ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé
de Normandie, Madame Christine GARDEL, à compter du 1er février 2017 ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage
médical ;
VU la décision du 20 août 2018 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence
régionale de santé de Normandie ;
VU l'avis du Conseil central de la section D de l’ordre national des pharmaciens en date du 7 janvier 2019 ;
CONSIDERANT la demande du 17 septembre 2018, réceptionnée le 9 octobre 2018 et déclarée recevable
le 11 octobre 2018, présentée par la société GEP SANTE NORMANDIE, dont le siège social est situé à
BOURGUEBUS (14540) 18 boulevard des Nations, Parc d'activité Eole, en vue d'obtenir l’autorisation
d'ouverture d'un site de rattachement de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical à
BOURGUEBUS (14540) 18 boulevard des Nations, Parc d'activité Eole ;
CONSIDERANT les réponses des 29 janvier 2019 et 1 février 2019 apportées aux remarques relevées par
le pharmacien de santé publique de l'agence régionale de santé de Normandie en charge de l'instruction, à
l'issue du rapport d'enquête contradictoire et à sa conclusion intermédiaire du 19 décembre 2018 :
CONSIDERANT que les conditions techniques de fonctionnement sont satisfaisantes et permettent
d'autoriser l'activité demandée ;
ARS de Normandie
Espace Claude Monet * Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de 2 place Jean Nouzille communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi CS 55035 n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute 14050 CAEN Cedex 4 personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la Tél. : 02 31 70 96 96 concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :
inw:niorriahiclle are Santé: fe ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-02-05-009 - DECISION DU 05 FEVRIER 2019 PORTANT AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE L'OXYGENE A USAGE MEDICAL SOCIETE GEP SANTE NORMANDIE OUVERTURE D'UN SITE DE DISPENSATION A DOMICILE 4 DECIDE
ARTICLE 1: La société GEP SANTE NORMANDIE, dont le siège social est situé à BOURGUEBUS
(14540) 18 boulevard des Nations, Parc d'activité Eole, est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène
à usage médical pour le site de rattachement de BOURGUEBUS(14540) 18 boulevard des Nations, Parc
d'activité Eole, sur l'aire géographique comprenant les départements du Calvados (14), de l'Eure (27), de
l'Ille-et-Vilaine (35), de la Manche (50), de la Mayenne (53), de l'Orne (61) de la Sarthe (72), et de la
Seine-Maritime (76).
ARTICLE 2 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande
d'autorisation doit faire l’objet d'une déclaration auprès de l'agence régionale de santé de Normandie. Les
autres modifications font l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'agence régionale de
santé de Normandie.
ARTICLE 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté
du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène médical.
Toute infraction à ces dispositions pourra entraîner la suspension ou la suppression de la présente
autorisation.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cédex 4
- d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, direction générale de l'offre
de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP O7,
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen.
« La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens, www. telerecours.fr »
Le délai de recours prend effet :
* pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Normandie et du département du Calvados.
ARTICLE 6 : La Directrice de l'Offre de Soins de l'agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision.
Fait à CAEN, le UF FEV, 7910
Pour la Directrice générale
de l'ARS de Normandie
La Directrice de l'Offre de Soins
Sandra MILIN
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-02-05-009 - DECISION DU 05 FEVRIER 2019 PORTANT AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE L'OXYGENE A USAGE MEDICAL SOCIETE GEP SANTE NORMANDIE OUVERTURE D'UN SITE DE DISPENSATION A DOMICILE 5 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-02-11-001
DECISION PORTANT REGROUPEMENT DES
OFFICINES DE PHARMACIE SELARL PHARMACIE
DE L'EGLISE ET PHARMACIE DES COTEAUX SUR
LA COMMUNE DE FLEURY SUR ORNE 14
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-02-11-001 - DECISION PORTANT REGROUPEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE SELARL PHARMACIE DE L'EGLISE ET PHARMACIE DES COTEAUX SUR LA COMMUNE DE FLEURY SUR ORNE 14 6 © } Agence Régionale de Santé
Normandie
DECISION DU 11 FEVRIER 2019 PORTANT REGROUPEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE
SELARL « PHARMACIE DE L'EGLISE » ET « PHARMACIE DES COTEAUX »
SUR LA COMMUNE DE FLEURY-SUR-ORNE (14)
LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11
relatifs aux modalités de création, de transfert, de regroupement et aux conditions minimales d'installation
des officines de pharmacie ;
VU le titre IV chapitre 1° de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé, modifiée
par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé
de Normandie, Madame Christine GARDEL, à compter du 1° février 2017 ;
VU le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l’article L. 5125-3, 1° du code de la santé
publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un
approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
VU le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et
regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie :
VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
VU l'arrêté préfectoral du Calvados du 8 juin 1965 portant création de l’officine de pharmacie à FLEURY-
SUR-ORNE, 3 place Jean Jaurès (licence n° 208) exploitée par Monsieur Alain LE ROY, pharmacien
titulaire ;
ARS de Normandie ® Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information où de
Éspace Claude Monet commuünication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 49 ef suivants de la loi
2 pläcé Jean Nouzille n° 78-17 du 6 jäñvier 1978 modifiéé en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute CS 55035 personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations ja
14050 CAEN Cedex 4 concernant, en s'adressant au Correspondant informatique et Liberté : TA :NnD904 nn ne ne ADCAIMNPBMANNIE- HIDININIIE Mare conte fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-02-11-001 - DECISION PORTANT REGROUPEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE SELARL PHARMACIE DE L'EGLISE ET PHARMACIE DES COTEAUX SUR LA COMMUNE DE FLEURY SUR ORNE 14 7 VU l'arrêté préfectoral du Calvados du 8 juillet 1999 portant création de l'officine de pharmacie à FLEURY-
SUR-ORNE (14123), supermarché Champion, route d'Harcourt (licence n° 352), exploitée par Monsieur
Pierre GENSER, pharmacien titulaire ;
VU l'arrêté préfectoral du Calvados du 25 mai 2007 concernant la déclaration d'exploitation de l’officine de
pharmacie SELARL « PHARMACIE DES COTEAUX » à FLEURY-SUR-ORNE (14123) centre commercial
ATAC, 6 route d'Harcourt, exploitée par Monsieur Guillaume RAPILLY, pharmacien en qualité d'associé
professionnel en exercice et Monsieur Dominique LEFOULON, pharmacien en qualité d'associé non
exploitant ;
VU l'arrêté préfectoral du Calvados du 22 septembre 2008 concernant la déclaration d'exploitation de
l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DE L'EGLISE », à FLEURY-SUR-ORNE (14123) 50 place
Jean Jaurès, exploitée par Monsieur Pascal EMO, pharmacien en qualité d'unique associé professionnel
en exercice ;
VU l'arrêté préfectoral du Calvados du 18 novembre 2009 portant transfert de l'officine de pharmacie
SELARL « PHARMACIE DE L'EGLISE » située à FLEURY-SUR-ORNE (14123) 50 place Jean Jaurès vers
la rue d'Ifs à FLEURY-SUR-ORNE (14123), objet de la licence n° 394 ;
VU l'arrêté de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie du 6 octobre 2010 modifiant l'adresse de
la SELARL « PHARMACIE DES COTEAUX » comme suit : la SELARL « PHARMACIE DES COTEAUX »
est sise à FLEURY-SUR-ORNE (14123) centre commercial ATAC, route d'Harcourt (licence n° 352) ;
VU l'arrêté de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie du 26 octobre 2010 portant modification
d'adresse de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DE L'EGLISE » au 16 place Jean Jaurès à
FLEURY-SUR-ORNE (14123) ;
VU la décision du 20 août 2018 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence
régionale de santé de Normandie ;
VU le certificat d'inscription au tableau de la section A de l'ordre des pharmaciens du 19 janvier 2018 de
Monsieur Pascal EMO, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DE
L'EGLISE » située à FLEURY-SUR-ORNE (14123) 16 place Jean Jaurès, inscrit sous le numéro national
d'identification RPPS 10000900919 ;
VU le certificat d'inscription au tableau de la section A de l’ordre des pharmaciens du 19 janvier 2018 de
Monsieur Mathieu HAMELET, pharmacien titulaire de l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DE
L'EGLISE » située à FLEURY-SUR-ORNE (14123) 16 place Jean Jaurès, inscrit sous le numéro national
d'identification RPPS 101004487885 ;
VU le certificat d'inscription au tableau de la section A de l'ordre des pharmaciens du 26 octobre 2018 de
Monsieur Dominique LEFOULON, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE
DES COTEAUX » située à FLEURY-SUR-ORNE (14123) centre commercial 51 route d'Harcourt, inscrit
sous le numéro national d'identification RPPS 10000899426 ;
VU la demande du 30 octobre 2018, réceptionnée le 31 octobre 2018, présentée par l'officine de
pharmacie SELARL « PHARMACIE DE L'EGLISE » située à FLEURY-SUR-ORNE (14123) 16 place Jean
Jaurès, représentée par Messieurs Pascal EMO et Mathieu HAMELET, pharmaciens titulaires, et
présentée par l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DES COTEAUX » située à FLEURY-SUR-
ORNE (14123) 51 route d’Harcourt, centre commercial, représentée par Monsieur Dominique LEFOULON,
pharmacien titulaire, en vue de regrouper par fusion absorption les deux officines de pharmacie vers un
lieu unique au 41 route d'Harcourt, ZAC les Hauts de l'Orne à FLEURY-SUR-ORNE (14123) ;
VU les courriers du 31 octobre 2018 envoyés pour demande d'avis au représentant régional désigné de
chaque syndicat représentatif de la profession et au conseil de l’ordre des pharmaciens territorialement
compétent, conformément à l'article L. 5125-18 du code de la santé publique ;
VU l'avis du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Basse-Normandie en date du 13 décembre
2018 ;
VU l'avis du représentant régional désigné pour la Normandie de la fédération des syndicats
pharmaceutiques de France en date du 14 décembre 2018 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-02-11-001 - DECISION PORTANT REGROUPEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE SELARL PHARMACIE DE L'EGLISE ET PHARMACIE DES COTEAUX SUR LA COMMUNE DE FLEURY SUR ORNE 14 8 VU l'avis du pharmacien de l'agence régionale de santé de Normandie relatif aux conditions minimales
d'installation prévues aux articles R. 5125-8, R. 5125-9 et R. 5125-10 du code de la santé publique en
date du 19 décembre 2018 ;
VU l'avis du représentant régional désigné pour la Normandie de l'union des syndicats de pharmaciens
d'officine en date du 29 décembre 2018 ;
VU le certificat d'inscription au tableau de la section À de l'ordre des pharmaciens du 17 décembre 2018
de Monsieur Mathieu HAMELET, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE
HAMELET » située à FLEURY-SUR-ORNE (14123) centre commercial, 51 route d'Harcourt, inscrit sous le
numéro national d'identification RPPS 101004487885 ;
VU l'acte de cession d'une officine de pharmacie en date du 31 janvier 2019, par lequel la SELARL
« PHARMACIE DES COTEAUX», est cédée à la SELARL « PHARMACIE HAMELET » d'appellation
commerciale « PHARMACIE DES COTEAUX», représentée par Monsieur Mathieu HAMELET, pharmacien
titulaire inscrit sous le numéro RPPS 10100448785 à compter du 1 février 2019 :
VU la déclaration d'exploitation de l’officine de pharmacie située à FLEURY-SUR-ORNE (14123) centre
commercial, 51 route d'Harcourt, par Monsieur Mathieu HAMELET, à compter du 1° février 2019 ;
VU la déclaration d'exploitation de l'officine de pharmacie située à FLEURY-SUR-ORNE (14123) 16 place
Jean Jaurès, par Monsieur Pascal EMO, à compter du 1er février 2019 ;
CONSIDERANT QUE le dossier de demande de regroupement de l'officine de pharmacie SELARL
« PHARMACIE DE L'EGLISE» et de l'officine de pharmacie « PHARMACIE DES COTEAUX » est réputé
complet au 31 octobre 2018 ;
CONSIDERANT QUE le regroupement de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DE L'EGLISE »
située à FLEURY-SUR-ORNE (14123) 16 place Jean Jaurès et de l'officine de pharmacie « PHARMACIE
DES COTEAUX » située à FLEURY-SUR-ORNE (14123) 51 route d’ Harcourt, centre commercial, est
demandé en vue d’une installation vers le 41 route d'Harcourt, ZAC les Hauts de l'Orne à FLEURY-SUR-
ORNE (14123);
CONSIDERANT QUE la population municipale de la commune de FLEURY-SUR-ORNE, où le
regroupement est projeté, est de 4 829 habitants au dernier recensement INSEE, selon le décret 2018-
1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements
d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et que la commune est desservie par 2
officines de pharmacie ;
CONSIDERANT QUE la SELARL « PHARMACIE DE L'EGLISE», par ce regroupement au sein de la zone
IRIS périphérique, s'éloignera de 550 mètres du centre bourg où elle se situe actuellement ; que la «
PHARMACIE DES COTEAUX» située dans la zone IRIS périphérique, est à 550 mètres également du lieu
de regroupement envisagé et du même côté de la route, et que le lieu de regroupement envisagé au 41
route d'Harcourt ZAC les Hauts de l'Orne à FLEURY-SUR-ORNE (14123), se situe entre les
emplacements de ces deux pharmacies ;
CONSIDERANT QUE le chemin de déambulation existant entre le centre bourg et le lieu d'implantation
envisagé permet une déambulation aisée pour les personnes âgées autonomes, qu'il sera renforcé par une
deuxième voie de déambulation entre la place Jean Jaurès et la route d'Harcourt ; qu'il n'y a pas
d'abandon de clientèle du centre-ville d'autant qu'un service de livraison d'ordonnances est envisagé et
qu'il s’agit d’un regroupement intra-communal ;
CONSIDERANT QUE la route d'Harcourt (D562) est très passante, qu'une sécurisation accrue pour la
traversée piéton est prévue au feu du carrefour d'implantation, reliant le quartier IRIS centre au nouveau
lieu de regroupement ;
CONSIDERANT QUE la nouvelle implantation de la SELARL « PHARMACIE DE LA PANACEE», objet du
regroupement, bénéficiera de la présence de 34 places de parking en sous-sol dont 1 pour les personnes à
mobilité réduite, de 31 emplacements de stationnement extérieurs dont 2 pour les personnes à mobilité
réduite, d'une ligne de bus reliant le centre bourg avec le lieu de regroupement où se situe déjà un arrêt
placé au pied de l'immeuble, et reliant également le centre commercial où se situe la « PHARMACIE DES
COTEAUX» desservie par un arrêt à proximité ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-02-11-001 - DECISION PORTANT REGROUPEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE SELARL PHARMACIE DE L'EGLISE ET PHARMACIE DES COTEAUX SUR LA COMMUNE DE FLEURY SUR ORNE 14 9 CONSIDERANT QUE le regroupement ne compromet pas l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidant dans le lieu d'origine des pharmacies ;
CONSIDERANT QU'il est prévu fin 2019 que le tramway Lianes 4 en provenance d'HEROUVILLE-SAINT- CLAIR se prolonge jusqu'à FLEURY-SUR-ORNE ainsi que la ligne de bus n°3 CAEN Château vers FLEURY-SUR-ORNE avec arrêt « les Hauts de l'Orne » ;
CONSIDERANT QUE des immeubles d'habitation sont en cours de construction aux abords du lieu d'implantation envisagé dans le futur éco quartier « les Hauts de l'Orne » où 148 permis de construire ont
déjà été délivrés pour des logements et que deux bâtiments d'habitation sont en cours de construction avec livraison fin 2019 début 2020 représentant à terme 230 à 250 logements en 2021/2022 ;
CONSIDERANT QUE le regroupement pourra garantir un accès permanent du public et assurer un service
de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT QUE le nouveau local répondra aux obligations imposées par les normes législatives et réglementaires applicables aux pharmacies en matière de sécurité, de confidentialité et d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ;
CONSIDERANT QU'il y aura une amélioration des conditions d'exercice et du service de santé publique
dans les locaux de la SELARL « PHARMACIE DE LA PANACEE» du fait de la mise en commun des compétences et personnels des deux pharmacies regroupées ;
CONSIDERANT QUE la nouvelle implantation de l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DE LA PANACEE» permettra de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population desservie et résidant dans le lieu d'accueil de la pharmacie du fait du respect des conditions d'accessibilité de la nouvelle officine et des conditions minimales d'installation permettant la réalisation des missions des pharmaciens d'officine ;
CONSIDERANT QUE l'article L.5125-5 du code de la santé publique précise que, suite à ce regroupement
d'officines de pharmacie, le nombre de licences concernées par le regroupement demeure pris en compte dans la commune de FLEURY-SUR-ORNE pendant 12 ans minimum à compter de la délivrance de l'autorisation de regroupement ;
CONSIDERANT QUE la répartition de l'offre officinale sera mieux adaptée au regard des besoins en
médicaments actuels et à venir de la population et également en terme de services attendus pour la santé publique ;
CONSIDERANT QUE trois médecins proches de CAEN, route d'Harcourt, déménageraient au futur pôle médical : les Docteurs Audrey et Jean Claude ARMAND et le docteur VILLEY ainsi que des paramédicaux dont des masseurs kinésithérapeutes et des infirmières du centre bourg de FLEURY-SUR- ORNE, favorisant le travail en équipe ; que deux autres médecins resteraient par ailleurs en centre bourg, rue d'lfs, les docteurs LEONNEC et GOMARD ;
CONSIDERANT QU'IL ressort de l’ensemble de ces éléments que les conditions d'exercice de la
profession et d'accueil répondent aux exigences réglementaires ; que la couverture des besoins en médicaments de la population est réputée acquise ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande de regroupement présentée le 31 octobre 2018 par Messieurs Pascal EMO et Mathieu HAMELET, pharmaciens titulaires de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DE L'EGLISE » située à FLEURY-SUR-ORNE (14123) 16 place Jean Jaurès, et par Monsieur Dominique LEFOULON, pharmacien titulaire l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DES COTEAUX » située à FLEURY-SUR-ORNE (14123) 51 route d'Harcourt, centre commercial, en vue de regrouper par fusion absorption les deux officines de pharmacie vers un lieu unique au 41 route d'Harcourt, ZAC les Hauts de l'Orne à FLEURY-SUR-ORNE, est acceptée.
ARTICLE 2: La dénomination sociale de l’officine de pharmacie objet du regroupement est: SELARL « PHARMACIE DE LA PANACEE ».
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-02-11-001 - DECISION PORTANT REGROUPEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE SELARL PHARMACIE DE L'EGLISE ET PHARMACIE DES COTEAUX SUR LA COMMUNE DE FLEURY SUR ORNE 14 10 ARTICLE 3 : La licence de regroupement accordée est enregistrée sous le numéro 14#000427 et se
substituera aux licences issues de ce regroupement à la date de début d'exploitation de la nouvelle
officine.
ARTICLE 4 : La présente décision ne prend effet qu'à l'issue d’un délai de trois mois à compter de sa
notification. La licence est caduque de plein droit si, à l'issue du délai de trois mois, la pharmacie n’est pas
ouverte au public dans les deux ans à compter de la notification de l'arrêté de licence, sauf prolongation de
ce délai en cas de force majeure constatée.
ARTICLE 5 : Toute modification substantielle des conditions d'installation de l’officine est déclarée aux
services compétents de l'agence régionale de santé de Normandie et au conseil régional de l’ordre des
pharmaciens.
ARTICLE 6 : Si pour une raison quelconque, l'officine, dont le regroupement fait l'objet de la présente
autorisation, cesse d'être exploitée, les pharmaciens titulaires ou leurs héritiers renvoient la présente
licence à l'agence régionale de santé de Normandie.
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
e d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 :
° d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, direction générale
de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 3 rue Arthur Leduc BP 25086 - 14050
Caen cedex 4; «La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens,
www.telerecours.fr ».
Le délai de recours prend effet :
e pour les intéressés, à compter de la date de notification de la présente décision :
e pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE8 : La Directrice de l'Offre de Soins de l'agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Normandie et du département du Calvados.
Fait à CAEN, le { | FEV. 2014
Pour la Directrice générale,
de l’'ARS de Normandie
La Directrice de l'Offre de Soins
Sandra MILIN
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-02-11-001 - DECISION PORTANT REGROUPEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE SELARL PHARMACIE DE L'EGLISE ET PHARMACIE DES COTEAUX SUR LA COMMUNE DE FLEURY SUR ORNE 14 11 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-02-14-001
Arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant interdiction
temporaire des activités de pêches à pied professionnelle et
de loisirs des coquillages non fouisseurs (moules) sur la
zone de production n°14-041 située à la pointe du Siège
sur la commune de Ouistreham
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant interdiction temporaire des activités de pêches à pied professionnelle et de loisirs des coquillages non fouisseurs (moules) sur la zone de production n°14-041 située à la pointe du Siège sur 12 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
Arrêté préfectoral du 14 février 2019
portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle
et de loisirs des coquillages non fouisseurs (moules) sur la zone de production n°14-041
VU
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VU
située à la pointe du Siège sur la commune de Ouistreham
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le règiement (CE) n° 178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux
et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de la sécurité
des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et notamment
son article 19,
le règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale,
le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié par le
règlement (UE) 2015/2285 de la commission du 8 décembre 2015 fixant les règles spécifiques
d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la
consommation humaine annexe Il, chapitre II point C,
le règlement (CE) n° 2074/2005 du parlement européen et du conseil du 5 décembre 2005 modifié
établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE)
n° 854/2004,
l'article L1311-4 du code de la Santé Publique,
le code rural et de la pêche maritime,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent),
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire
des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants,
l'arrêté préfectoral n° 25/2015 du 16 février 2015 modifié portant réglementation de l'exercice de la
pêche maritime de loisir à pied sur la partie de l'estran du littoral du Calvados,
l'arrêté préfectoral n° 86/2015 du 1er juillet 2015, relatif à l'exploitation du gisement de moules de la
pointe du siège situé sur le littoral de Ouistreham (Calvados) en zone de production 14-041, classée B,
l'arrêté préfectoral n° 14/2016 du 26 décembre 2016 modifié relatif au classement de salubrité et à la
surveillance des zones de production de coquillages vivants du département du Calvados,
l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2018 portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied
professionnelle et de loisirs des coquillages fouisseurs sur la zone de production n°14-041,
l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant interdiction temporaire des activités de pêches à pied professionnelle et de loisirs des coquillages non fouisseurs (moules) sur la zone de production n°14-041 située à la pointe du Siège sur 13 VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 donnant subdélégation de signature de monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs,
VU l'avis favorable de l'agence régionale de santé du 1A février 2019,
CONSIDERANT que les épisodes pluvieux du 8 au 10 février 2019 ont entraîné plusieurs débordements sur
le système d'assainissement,
CONSIDERANT que ces déversements d'eaux usées ont déclenché un bulletin d'alerte REMI de niveau 0,
CONSIDERANT le bulletin d'alerte REMI de niveau 2 déclenché suite à des résultats d'analyses de moules
prélevées les 11 et 12 février 2019 sur le secteur de la pointe du Siège à Ouistreham qui montrent une
contamination bactériologique des coquillages au-delà du seuil réglementaire,
CONSIDERANT les risques sanitaires liés à cet événement pour les activités de pêche à pied
professionnelle et de loisirs des coquillages,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ARRÊTE
Article 1 La pêche à pied professionnelle et de loisirs des coquillages non fouisseurs (moules) est
temporairement interdite sur le secteur de la pointe du Siège à Ouistreham, en zone de
production n° 14-041.
En application de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2018, la pêche à pied professionnelle et de
loisirs des coquillages fouisseurs (coques, palourdes, tellines) reste temporairement interdite
sur le secteur de la pointe du Siège à Ouistreham, en zone de production n° 14-041.
Article 2 Les professionnels des établissements d'expédition ayant commercialisé pour la consommation
humaine directe des produits originaires de la zone concernée engagent sous leur
responsabilité le retrait du marché des produits qu'ils ont expédiés à compter du 11 février
2019. Chaque professionnel concerné doit informer la direction départementale de la protection
des populations des mesures prises.
Article 3 Cette interdiction temporaire pourra être levée après l'obtention de résultats d'analyses des
coquillages favorables.
Article 4 Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Calvados, le directeur départemental de la protection des populations du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faitàä Caen, 4 FEV, 2018
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
par délégation du Préfet
Ampliation :
Préfectures du Calvados et de la Manche, Sous-Préfectures de Lisieux et de Bayeux
IFREMER Nantes et Port en Bessin
Préfecture Maritime
DPMA, DGAL, DIRMer, DDT(M) 50-76-27-61, ARS 14, DDPP 14, réseau territorial de la DDTM 14.
Groupements de gendarmerie maritime de Cherbourg et Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de Ouistreham
CRC, CRPMEM de Basse Normandie, CDPMEM du Calvados
ULAM 14, Capitainerie de Ouistreham
Mairies littorales concernées
Dossier, archives
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-02-14-001 - Arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant interdiction temporaire des activités de pêches à pied professionnelle et de loisirs des coquillages non fouisseurs (moules) sur la zone de production n°14-041 située à la pointe du Siège sur 14 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-02-13-003
Arrêté préfectoral du 13 février 2019 portant abrogation de
déclaration de services à la personne - Mme
PHILEMOND-MONTOUT Agnès SAP-832031520
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-02-13-003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2019 portant abrogation de déclaration de services à la personne - Mme PHILEMOND-MONTOUT Agnès SAP-832031520 15 DE ZT it Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction régionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 14 FEVRIER 2019 des entreprises
de la concurrence,
de la consommation
du travail et de l'emploi
de Normandie
Unité départementale du Calvados
3 place Saint Clair
BP 30004
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex
Services à la Personne
PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N° SAP/848013256
ET FORMULÉ CONFORMEMENT
À L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la demande de déclaration d’activités complète concernant les services à la personne
présentée le 5 février 2019 par Monsieur BENASSIS Stéphane pour le compte de l’entreprise
individuelle BIENASSIS STEPHANE dont le nom commercial est O’4 SAISONS SERVICES
dont le siège social et l’établissement principal sont situés Lieu-dit le Bourg à SAINT PIERRE
TARENTAINE SOULEUVRE EN BOCAGE (14350), numéro SIREN 848 013 256,
VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5
du code du travail,
VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à
l’agrément des organismes de services à la personne,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’Unité départementale du Calvados de la Direccte de
Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’entreprise individuelle BIENASSIS STEPHANE dont le nom commercial est
SENIORS INFO FACILE est déclarée pour la fourniture de services à la personne en mode
prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/848013256.
ARTICLE3 : L’entreprise individuelle BIENASSIS STEPHANE dont le nom commercial est O’4 SAISONS SERVICES a déclaré effectuer les activités suivantes à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage,
- travaux de petit bricolage.
ARTICLE 4: Les activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra
faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du Calvados qui
modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 14 février 2019 est valable
pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à
R 7232-22 du code du travail).
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-02-13-003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2019 portant abrogation de déclaration de services à la personne - Mme PHILEMOND-MONTOUT Agnès SAP-832031520 16 DE =" À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 7: L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de
l’activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la
déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle BIENASSIS STEPHANE
dont le nom commercial est O’4 SAISONS SERVICES en qualité d'organisme de services à la
personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 14 février 2019
P/ le Préfet du Calvados,
P/le Direccte
mité départementale du Calvados, P/La Directrice de l’
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des es eut MISAP - Bât
Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,
- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-02-13-003 - Arrêté préfectoral du 13 février 2019 portant abrogation de déclaration de services à la personne - Mme PHILEMOND-MONTOUT Agnès SAP-832031520 17 Préfecture du Calvados
14-2019-02-13-001
Arrêté préfectoral du 13 février 2019 constatant la
dissolution du syndicat routier du canton de Bourguébus
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-13-001 - Arrêté préfectoral du 13 février 2019 constatant la dissolution du syndicat routier du canton de Bourguébus 18 LEA Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
DCL-BCLI-19-016
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
Bureau du conseil,
du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Arrêté constatant la dissolution
du syndicat routier du canton de Bourguébus
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 5211-1 à L 5211-62 et L 5212-1 à L 5212-34 du code général des
collectivités territoriales (C.G.C.T.) et notamment l'article L 5212-33 ;
VU, en date du 22 octobre 1952, l’arrêté préfectoral autorisant la constitution du Syndicat
routier du canton de Bourguébus ;
VU les arrêtés préfectoraux modificatifs en date des 17 février 1972, 11 mars 1974, 19
septembre 1990, 17 juillet 1996, 6 février 1998, 17 décembre 2004, 3 avril 2015 et 25 août 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2017, autorisant la communauté de communes Val ès
Dunes à complèter ses compétences ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017, autorisant la modification des compétences de
la communauté de communes Vallées de l’One et de l’Odon ;
CONSIDERANT que la compétence voirie est une compétence obligatoire pour la
communauté urbaine Caen la mer et une compétence optionnelle pour les deux communautés de communes
suscitées ;
CONSIDÉRANT que l’objet du syndicat routier du canton de Bourguébus est la création, l'aménagement et l’entretien de la voirie ;
CONSIDÉRANT que ce syndicat n’a plus d’objet ;
VU l’approbation le 28 juin 2018 du dernier compte administratif de ce syndicat ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados :
ARRÊTE:
Article 1er : Le syndicat routier du canton de Bourguébus est dissous au 31 décembre 2017.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture(@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8h 45 à 13h et sur rendez-vous- site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-13-001 - Arrêté préfectoral du 13 février 2019 constatant la dissolution du syndicat routier du canton de Bourguébus 19 Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L 5212-33 du C.G.C.T., l'ensemble
des biens, droits et obligations du syndicat routier est transféré à cette date à la Communauté de communes
Vallées de l’Orne et de l’Odon. De même, l'ensemble du personnel est réputé relever de la communauté de
communes Vallées de l’Orne et de l’Odon dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse
vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens " accessible par
le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de
la préfecture sera adressée aux :
- Président syndicat routier du canton de Bourguébus
- Présidents de la commuanuté urbaine Caen la mer et des communautés de communes Vallées de l’Orne et
de l’Odon et Val ès Dunes
- Maires des communes concernées
- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques Caen Orne Odon
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
FaitàCaenle Î 3 FEV, 2019
|
éfet, et par délégation,
éphane GUYON
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-13-001 - Arrêté préfectoral du 13 février 2019 constatant la dissolution du syndicat routier du canton de Bourguébus 20 Préfecture du Calvados
14-2019-02-13-002
Arrêté préfectoral du 13 février 2019 portant fin d'exercice
des compétences du syndicat intercommunal des Trois
Vallées
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-13-002 - Arrêté préfectoral du 13 février 2019 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal des Trois Vallées 21 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
ne . DCL-BCLI-19-022 Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
Bureau du conseil,
du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Arrêté préfectoral portant fin d'exercice des compétences
du syndicat intercommunal des Trois Vallées
Le préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 5211-1 à L 5211-62 et L 5212-1 à L 5212-34 du code général des collectivités
territoriales (C.G.C.T.) et notamment l'article L 5212-33 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 1972 autorisant la constitution du syndicat intercommunal des
Trois Vallées ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2016, portant publication du schéma départemental de
coopération intercommunale du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017, autorisant l’extension des compétences de la
communauté de communes Coeur de Nacre ;
CONSIDÉRANT que la promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme est devenue une compétence obligatoire des communautés de communes ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des biens dont le syndicat s’était rendu propriétaire pour l’exercice de sa compétence ont été vendus en fin d’année 2018 ;
CONSIDÉRANT que le syndicat intercommunal des Trois Vallées n’a plus d’objet ;
CONSIDÉRANT que les conditions de la liquidation ne sont pas remplies :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1*: Au 31 décembre 2018, il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal des Trois Vallées.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture(@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8h 45 à 13h et sur rendez-vous- site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-13-002 - Arrêté préfectoral du 13 février 2019 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal des Trois Vallées 22 Article 2 : Il est sursis à la dissolution du syndicat intercommunal des Trois Vallées, qui conserve
sa personnalité propre pour les seuls besoins de sa liquidation dans les conditions prévues à l'article L.5211-
26 du CGCT. La dissolution du syndicat sera constatée par arrêté préfectoral après le vote du dernier compte
administratif.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse
vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados sera adressée aux :
- Président du syndicat intercommunal des Trois Vallées
- Maires des communes membres
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques de Ouistreham
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
. t À ré: _.
Fait à Caenle Ÿ 3 FEV, 9p41q LUI ,
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-13-002 - Arrêté préfectoral du 13 février 2019 portant fin d'exercice des compétences du syndicat intercommunal des Trois Vallées 23 Préfecture du Calvados
14-2019-02-08-005
Arrêté préfectoral du 8 février 2019 constatant la
dissolution du SIVU de l'Ante au Traine-Feuilles
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-08-005 - Arrêté préfectoral du 8 février 2019 constatant la dissolution du SIVU de l'Ante au Traine-Feuilles 24 Li Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
DCL-BCLI-19-018
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
Bureau du conseil,
du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Arrêté constatant la dissolution
du SIVU de l’Ante au Traine-Feuilles
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 5211-1 à L 5211-62, L 5212-1 à L 5212-34 et L 5214-1 à L 5214-29
du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L 5212-33 et L 5214-21 ;
VU, l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2003, autorisant la constitution du syndicat de
l'EPCI d'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2004, autorisant le changement de dénomination en
« syndicat à vocation d’urbanisme de l’Ante au Traine-Feuilles » ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017, autorisant la modification des compétences de
la communauté de communes du Pays de Falaise ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes du Pays de Falaise a notamment l’aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire dont notamment pour compétence obligatoire l’élaboration de plan local d’urbanisme ;
CONSIDÉRANT que les trois communes membres du SIVU de l’Ante au Traine-Feuilles sont toutes incluses dans le périmètre de la communauté de communes du Pays de Falaise et que conformément aux dispositions de l'article L.5214-21 du C.G.C.T. la communauté de communes du Pays de Falaise se substitue, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes inclus dans son périmètre ;
VU l'approbation le 18 avril 2018 du dernier compte administratif de ce syndicat ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le SIVU de l’Ante au Traine-Feuilles est dissous au 31 décembre 2017.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public de 8h 45 à 13h et sur rendez-vous- site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-08-005 - Arrêté préfectoral du 8 février 2019 constatant la dissolution du SIVU de l'Ante au Traine-Feuilles 25 Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L 5214-21 du C.G.C.T., l'ensemble
des biens, droits et obligations du SIVU de l’Ante au Traine-Feuilles est transféré à cette date à la
communauté de communes du Pays de Falaise. De même, l'ensemble du personnel est réputé relever de la
communauté de communes du Pays de Falaise dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse
vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens " accessible par
le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de
la préfecture, sera adressée aux :
- Président du SIVU de l’Ante au Traine-Feuilles
- Maires des communes concernées
- Président de la communauté de communes du Pays de Falaise
- Directeur départemental des territoires et de la mer
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques de Falaise
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen le 08 FEV 2019
élégation,
le secrétaire géhéral
ne GUYON
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-08-005 - Arrêté préfectoral du 8 février 2019 constatant la dissolution du SIVU de l'Ante au Traine-Feuilles 26 Préfecture du Calvados
14-2019-02-08-004
Arrêté préfectoral du 8 février 2019 constatant la
dissolution du syndicat d'assainissement SIVETAS
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-08-004 - Arrêté préfectoral du 8 février 2019 constatant la dissolution du syndicat d'assainissement SIVETAS 27 Le Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
DCL-BCLI-19-017
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
Bureau du conseil,
du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Arrêté constatant la dissolution
du syndicat d’assainissement SIVETAS
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 5211-1 à L 5211-62, L 5212-1 à L 5212-34 et L 5214-1 à L 5214-29 du
code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L 5212-33 et L 5214-21 ;
VU, en date du 12 septembre 1997, l’arrêté préfectoral autorisant la constitution du Syndicat
d'assainissement dit SIVETAS ;
VU les arrêtés modificatifs des 20 juin 2000, 21 octobre 2009 et 12 décembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017, autorisant la modification des compétences de
la communauté de communes du Pays de Falaise ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes du Pays de Falaise a notamment l’assainissement pour compétence optionelle ;
CONSIDÉRANT que les deux communes membres du SIVETAS sont toutes incluses dans le périmètre de la communauté de communes du Pays de Falaise et que conformément aux dispositions de l'article L.5214-21 du C.G.C.T. la communauté de communes du Pays de Falaise se substitue, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes inclus dans son périmètre ;
VU l'approbation le 21 février 2018 du dernier compte administratif de ce syndicat ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE :
Article ler : Le SIVETAS est dissous au 31 décembre 2017.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L 5214-21 du C.G.C.T,, l'ensemble
des biens, droits et obligations du SIVETAS est transféré à cette date à la communauté de communes du Pays
de Falaise. De même, l'ensemble du personnel est réputé relever de la communauté de communes du Pays de
Falaise dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@@calvados.gouv.fr Accueil du public de 8h 45 à 13h et sur rendez-vous- site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-08-004 - Arrêté préfectoral du 8 février 2019 constatant la dissolution du syndicat d'assainissement SIVETAS 28 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse
vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens " accessible par
le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de
la préfecture, sera adressée aux :
- Président du SIVETAS
- Maires des communes concernées
- Président de la communauté de communes du Pays de Falaise
- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques de Falaise
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen le
0 8 FEV. m1
Pour PS et par délégation,
le secrétaire gé (éral
Stéphane GUYON
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-08-004 - Arrêté préfectoral du 8 février 2019 constatant la dissolution du syndicat d'assainissement SIVETAS 29 Préfecture du Calvados
14-2019-02-08-002
Arrêté préfectoral du 8 février 2019 constatant la
transformation du SIVOM de la Vallée de Hamars en
syndicat mixte fermé
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-08-002 - Arrêté préfectoral du 8 février 2019 constatant la transformation du SIVOM de la Vallée de Hamars en syndicat mixte fermé 30 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Préfecture
Le - , DCL-BCLI-19-020 Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
Bureau du conseil,
du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Arrêté constatant la transformation
du SIVOM de la Vallée de Hamars en syndicat mixte fermé
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 5211-1 à L 5211-62, L 5214-1 à L 5214-29 et L 5711-1 à L 5711-5 du code
général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5214-21 ;
VU, en date du 23 janvier 1963, l'arrêté préfectoral autorisant la constitution du syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable de la Vallée de Hamars ;
VU, l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017, autorisant la modification des compétences de
la Communauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon, dont trois des communes dudit syndicat sont
membres ;
CONSIDÉRANT que par voie de conséquence, la Communauté de communes Vallées de l'Orne et de l’Odon est devenue membre du syndicat le 1% janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article L 5214-21-II ce syndicat est devenu de droit un syndicat mixte au sens de l'article L 5711-1 à la date du ler janvier 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1er — Au 1° janvier 2019, le SIVOM de la Vallée de Hamars a été transformé en
syndicat mixte fermé.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@calvados.souv.fr
Accueil du public de 8h 4$ à 13h et sur rendez-vous- site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-08-002 - Arrêté préfectoral du 8 février 2019 constatant la transformation du SIVOM de la Vallée de Hamars en syndicat mixte fermé 31 Article 2 - Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de
la préfecture, sera adressée aux :
- Président du syndicat mixte
- Président de la communauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon
- Maires des communes membres
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques de Caen Orne Odon
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Caenle fQ FEV, 2914
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-08-002 - Arrêté préfectoral du 8 février 2019 constatant la transformation du SIVOM de la Vallée de Hamars en syndicat mixte fermé 32 Préfecture du Calvados
14-2019-02-08-003
Arrêté préfectoral du 8 février 2019 constatant la
transformation du SIVU Val de Fontenay en syndicat
mixte fermé
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-08-003 - Arrêté préfectoral du 8 février 2019 constatant la transformation du SIVU Val de Fontenay en syndicat mixte fermé 33 Es Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Préfecture
. . DCL-BCLI-19-021 Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
Bureau du conseil,
du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Arrêté constatant la transformation
du SIVU Val de Fontenay en syndicat mixte fermé
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 5211-1 à L 5211-62, L 5214-1 à L 5214-29 et L 5711-1 à L 5711-5 du code
général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5214-21 ;
VU, en date du 17 septembre 1975, l'arrêté préfectoral autorisant la constitution du syndicat
intercommunal d’assainissement du Val de Fontenay ;
VU, l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017, autorisant la modification des compétences de
la Communauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon, dont deux des communes dudit syndicat sont
membres ;
CONSIDÉRANT que par voie de conséquence, la Communauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon est devenue membre du syndicat le 1° janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article L 5214-21-II ce syndicat est devenu de droit un syndicat mixte au sens de l'article L 5711-1 à la date du ler janvier 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1er — Au 1* janvier 2019, le SIVU Val de Fontenay a été transformé en syndicat
mixte fermé.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8h 45 à 13h et sur rendez-vous- site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-08-003 - Arrêté préfectoral du 8 février 2019 constatant la transformation du SIVU Val de Fontenay en syndicat mixte fermé 34 Article 2 - Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de
la préfecture, sera adressée aux :
- Président du syndicat mixte
- Président de la communauté de communes Vallées de l’Orne et de ’Odon
- Maires des communes membres
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques de Caen Orne Odon
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Caenle O8 FEV 2019
Pour le préfet, gt par délégation,
Le secrétaire général
LCL Y e GUYON
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-08-003 - Arrêté préfectoral du 8 février 2019 constatant la transformation du SIVU Val de Fontenay en syndicat mixte fermé 35 Préfecture du Calvados
14-2019-02-08-006
Arrêté préfectoral du 8 février constatant la dissolution du
syndicat intercommunal de gestion du centre animation
Lasson Rosel
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-08-006 - Arrêté préfectoral du 8 février constatant la dissolution du syndicat intercommunal de gestion du centre animation Lasson Rosel 36 Li Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
DCL-BCLI-19-019
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
Bureau du conseil,
du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Arrêté préfectoral constatant la dissolution
du syndicat intercommunal de gestion du centre d'animation
de Lasson-Rosel
Le préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 5210-1-1, L.5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
(C.G.C.T.), et notamment l’article L 5214-21 ;
VU, en date du 15 juillet 1996, l'arrêté préfectoral autorisant la création du syndicat de gestion du
centre d'animation intercommunale ;
VU, en date du 22 décembre 2015, l'arrêté préfectoral portant création au 1% janvier 2016 de la
commune nouvelle de Rots composée des communes de Rots, Lasson et Secqueville-en-Bessin ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2016, portant publication du schéma départemental de
coopération intercommunale du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016, portant création de la communauté urbaine Caen la mer ;
VU que la communauté urbaine Caen la mer exerce de plein droit, sur l'ensemble de son périmètre,
toutes les compétences fixées au TI de l'article L.5215-25 du C.G.C.T., dont le développement et
l'aménagement économique, social et culturel de l'espace communautaire, au titre de ses compétences
obligatoires ;
CONSIDÉRANT que les deux communes membres du syndicat intercommunal de gestion du centre d'animation de Lasson-Rosel sont toutes incluses dans le périmètre de la communauté urbaine Caen la mer et que conformément aux dispositions de l'article L.5212-33 du C.G.C.T. la communauté urbaine Caen la mer exerce l’intégralité des compétences du syndicat intercommunal de gestion du centre d'animation de Lasson-Rosel dissous de plein droit ;
VU l'approbation le 17 mai 2018 du dernier compte administratif de ce syndicat ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public de 8h 45 à 13h et sur rendez-vous- site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-08-006 - Arrêté préfectoral du 8 février constatant la dissolution du syndicat intercommunal de gestion du centre animation Lasson Rosel 37 ARRÈÊÈTE
Article ler : Le syndicat intercommunal de gestion du centre d'animation de Lasson-Rosel est
dissous au 31 décembre 2017.
Article 2 : Conformément aux délibérations respectives des conseils municipaux de Rots du 4 juin
2018 et de Rosel du 7 juin 2018, les résultats cumulés de fonctionnement et d’investissement sont partagés à
part égale entre les deux communes.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse
vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens " accessible par
le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados sera adressée aux :
- Président du syndicat intercommunal de gestion du centre d'animation de Lasson-Rosel
- Maires des communes membres
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques de Caen Orne Odon
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Caenle Û £ in LE"? Ft [Le Ésans| eee Le
/par délégation,
Le secrétaire bénéral
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-08-006 - Arrêté préfectoral du 8 février constatant la dissolution du syndicat intercommunal de gestion du centre animation Lasson Rosel 38 Préfecture du Calvados
14-2019-02-13-004
Arrêté préfectoral fixant la composition de la Commission
Consultative de l'Environnement (CCE) pour l'aérodrome
de Caen-Carpiquet
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-13-004 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la Commission Consultative de l'Environnement (CCE) pour l'aérodrome de Caen-Carpiquet 39 BE as À Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Préfecture
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau
de l'environnement
et de l'aménagement
IP
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE
L'ENVIRONNEMENT POUR L’ AERODROME DE CAEN-CARPIQUET
Le préfet du Calvados
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 571-13 et R 571-70 à R 571-80 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-3 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2015 modifié fixant la composition pour trois ans de la commission
consultative de l'environnement pour l'aérodrome de Caen-Carpiquet ;
VU les délibérations et propositions des organismes consultés ;
ARRETE
Article 1: La commission consultative de l'environnement pour l'aérodrome de Caen-Carpiquet est
composée comme suit :
Président : le préfet ou son représentant
1/ Au titre des professions aéronautiques :
Représentants des personnels exerçant leurs activités sur l'aérodrome :
- M. Christophe BOSCHET, agent de trafic, élu délégué du personnel (titulaire)
- M. Réginal HERVIEU, agent de piste — pompier d'aéroport, élu délégué du personnel (suppléant)
Représentants des usagers de l'aérodrome :
- M. Philippe GOETZ, directeur qualité, progrès et performance, société HOP! (titulaire)
- M. Jean-Michel GAUCHENOT, aéro-club régional de Caen (titulaire)
- M. Claude ROBERT, société Aérocarpiquet (suppléant)
- M. Jean-Paul DICK, président du comité départemental des aérodromes du Calvados (suppléant)
Représentants de l'exploitant de l'aérodrome :
- M. Michel COLLIN, président de la chambre de commerce et d'industrie de Caen Normandie et de la SAS
Aéroport Caen Normandie (titulaire)
- Mme Maryline HAIZE-HAGRON, directrice de l'aéroport de Caen-Carpiquet (suppléante)
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture 8 heures 30 à 13 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-13-004 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la Commission Consultative de l'Environnement (CCE) pour l'aérodrome de Caen-Carpiquet 40 2/ Au titre des représentants des collectivités locales :
Conseil Régional de Basse-Normandie :
- Mme Catherine GOURNEY-LECOMITE, conseillère régionale (titulaire)
- M. Rodolphe THOMAS, conseiller régional (suppléant)
Conseil Départemental du Calvados :
- M. Erwann BERNET, conseiller départemental du canton d'Hérouville-Saint-Clair (titulaire)
- Mme Stéphanie YON-COURTIN, conseillère départementale du canton de Caen 2 (suppléante)
Communauté urbaine Caen la Mer :
- M. Pascal SERARD, maire de Carpiquet (titulaire)
- M. Patrice COLBERT, maire de Saint-Manvieu-Norrey (titulaire)
- M. Joël JEANNE, adjoint au maire de Mondeville (suppléant)
- M. Marc LECERF, maire de Fleury-sur-Orne (suppléant)
3/ Au titre des associations :
Association Environnement, Cadre de Vie, Urbanisme (ECU)
- M. Jean-Louis ESTIVAL, président (titulaire)
- M. Daniel BISSON (suppléant)
Association contre la voltige à Carpiquet (ACV)
- M. Christian GRANGERE, président (titulaire)
- M. Gilles BUCHARD, vice-président (suppléant)
Comité régional d'étude pour la protection et l'aménagement de la nature (CREPAN)
- M. Emile CONSTANT (titulaire)
- M. Joël GERNEZ (suppléant)
Groupement régional des associations de protection de l'environnement de Basse-Normandie (GRAPE)
- M. René MAFFEI (titulaire)
- M. Michel HORN, président du GRAPE (suppléant)
4/ Au titre des représentants de l'administration appelés à assister de façon permanente aux
réunions :
- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest ou son représentant
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
- M. le chef de la circulation aérienne de l'aérodrome de Caen-Carpiquet ou son représentant
Article 3 : Le mandat des membres de la commission consultative de l'environnement représentant les
professions aéronautiques et les associations est d'une durée de trois ans à compter de la date du présent
arrêté.
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-13-004 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la Commission Consultative de l'Environnement (CCE) pour l'aérodrome de Caen-Carpiquet 41 Article 4 : Le fonctionnement de la commission consultative de l'environnement est régi par le règlement
intérieur approuvé lors de la séance du 30 janvier 2015.
Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
U
Stéphane GUYON
Préfecture du Calvados - 14-2019-02-13-004 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la Commission Consultative de l'Environnement (CCE) pour l'aérodrome de Caen-Carpiquet 42