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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 083 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 083 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2019-083
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2019 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-07-16-008 - Décision du 16 juillet 2019 portant de l'officine de pharmacie
SELARL « pharmacie de la République » SISE 56 rue de la republique à Honfleur (14600)
(4 pages) Page 4
14-2019-06-28-014 - DECISION DU 17 JUILLET 2019 PORTANT MODIFICATION
DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE
MEDICALE EXPLOITE PAR LA SELARL DE BIOLOGISTES MEDICAUX «
LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE
THOREL-ASSELIN-BRACQUEMART-CHEMLA-BOUILLANT-FOSSARD ET
ASSOCIES » (FUSION-ABSORPTION DE LA SOCIETE « LABORATOIRE DE
BIOLOGIE MEDICALE BIONACRE ») (4 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2019-07-16-006 - Arrêté du 16 juillet 2019 portant accord de dérogation préfectorale au
principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT applicable sur le territoire de la
commune de CLECY (2 pages) Page 14
14-2019-07-16-007 - Arrêté du 16 juillet 2019 portant accord de dérogation préfectorale au
principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT applicable sur le territoire de la
commune de REVIERS (2 pages) Page 17
14-2019-07-18-002 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 43
avenue Victor Hugo à Lisieux (14100) (2 pages) Page 20
14-2019-07-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 5
rue Pémagie à Caen (14000) (2 pages) Page 23
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2019-07-17-003 - Arrêté de dérogation au repos dominical - PSA (Cormelles-le-Royal)
- 18 août 2019 (2 pages) Page 26
Préfecture du Calvados
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vidéoprotection pour l'agence bancaire CIC située 59 rue St Jean à CAEN (2 pages) Page 41
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14-2019-07-17-004 - Arrêté du 17 juillet 2019 portant interdiction de manifestations sur la
voie publique dans le centre ville de Caen le 20 juillet 2019 (4 pages) Page 55
14-2019-07-17-006 - Arrêté du 17 juillet 2019 portant interdiction de manifestations sur la
voie publique sur les portions de la D 513, de la D226 et de l'Avenue de la liberté situées
sur la commune de Colombelles le 20 juillet 2019 (3 pages) Page 60
14-2019-07-17-008 - Arrêté du 17 juillet 2019 portant interdiction de manifestations sur la
voie publique sur les portions de la D613 situées sur la communes de Mondeville le 20
juillet 2019 (3 pages) Page 64
14-2019-07-17-007 - Arrêté du 17 juillet 2019 portant interdiction de manifestations sur la
voie publique sur les portions de la D613, de la D230 situées sur la commune de CAGNY
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14-2019-07-09-015 - Arrêté du 9 juillet 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le cabinet dentaire situé 5 rue Ferdinand Buisson à Saint Contest (2
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14-2019-07-09-016 - Arrêté du 9 juillet 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le centre de santé dentaire situé 20 rue St Pierre à Caen (2 pages) Page 78
14-2019-07-09-007 - Arrêté du 9 juillet 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Lemauviel Automobiles situé à Vire-Normandie (2 pages) Page 81
14-2019-06-28-015 - ARRETE N° 19-095-DU 28 JUIN 2019
COURSEULLES-SUR-MER (2 pages) Page 84
14-2018-07-12-008 - ARRETE N° 19-107 DU 12 JUILLET 2019-DE CUVERVILLE (2
pages) Page 87
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-07-16-008
Décision du 16 juillet 2019 portant de l'officine de
pharmacie SELARL « pharmacie de la République » SISE
56 rue de la republique à Honfleur (14600)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-16-008 - Décision du 16 juillet 2019 portant de l'officine de pharmacie SELARL « pharmacie de la République » SISE 56 rue de la republique à Honfleur (14600) 4 Ar © » Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION DU 16 JUILLET 2019 PORTANT TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL
« PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE» SISE 56 RUE DE LA REPUBLIQUE A HONFLEUR (14600)
LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11
relatifs aux modalités de création, de transfert, de regroupement et aux conditions minimales d'installation
des officines de pharmacie ;
VU le titre IV chapitre 1” de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de santé, modifiée
par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les
Unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Madame Christine GARDEL, à compter du 1° février 2017 ;
VU le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé
publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un
approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
VU le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et
regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
VU l'arrêté préfectoral du Calvados du 25 septembre 2000 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie
située 28 rue Berthelot à HONFLEUR (14600) vers le 56 rue de la République à HONFLEUR (14600)
(licence n° 356);
ARS de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
* Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi CS 55035 n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute 14050 CAEN Cedex 4 personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la Tél. : 02 31 70 96 96 concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-16-008 - Décision du 16 juillet 2019 portant de l'officine de pharmacie SELARL « pharmacie de la République » SISE 56 rue de la republique à Honfleur (14600) 5 VU la décision du 17 juin 2019 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la déclaration préalable de début d'exploitation à compter du 01 avril 2017, adressée au Conseil
régional de l'ordre des pharmaciens de Basse-Normandie, de l'officine de pharmacie SELARL
« PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE» sise 56 rue de la République à HONFLEUR (14600), par Monsieur
Frédéric LEGENDRE, pharmacien titulaire exploitant, et par la SPFPL LEGENDRE associé non exploitant ;
VU le certificat d'inscription du 25 juin 2013 au tableau A de l'Ordre national des pharmaciens de Monsieur
Frédéric LEGENDRE, inscrit sous le numéro national d'identification RPPS 10100227247, pharmacien
titulaire de l'officine de pharmacie SELARL «PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE» située
56 rue de la République à HONFLEUR (14600) ;
VU la demande de transfert du 24 avril 2019, réceptionnée le 25 avril 2019, présentée par l'officine de
pharmacie SELARL « PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE », représentée par Monsieur Frédéric
LEGENDRE, pharmacien titulaire, tendant au transfert de son officine de pharmacie du 56 rue de la
République à HONFLEUR (14600) vers le 45 Cours Albert Manuel à HONFLEUR (14600), et réputée
complète le 25 avril 2019 ;
VU les courriers du 26 avril 2019 envoyés pour demande d'avis au représentant régional désigné de
chaque syndicat représentatif de la profession et au Conseil de l’ordre des pharmaciens territorialement
compétent, conformément à l'article L.5125-18 du code de la santé publique ;
VU l'avis du pharmacien inspecteur de l'Agence régionale de santé de Normandie relatif aux conditions
minimales d'installation prévues aux articles R.5125-8, R.5125-9 et R.5125-10 du code de la santé
publique en date du 14 mai 2019 ;
VU l'avis du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Normandie en date du 24 juin 2019 ;
VU l'avis du représentant régional désigné pour la Normandie de l'Union des syndicats de pharmaciens
d'officine en date du 26 juin 2019 ;
VU l'avis du représentant régional désigné pour la Normandie de la Fédération des syndicats
pharmaceutiques de France en date du 4 juillet 2019 ;
CONSIDERANT QUE le dossier de demande de transfert de l'officine de pharmacie SELARL
« PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE » est réputé complet au 25 avril 2019 :
CONSIDERANT QUE le transfert de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DE LA
REPUBLIQUE », implantée 56 rue de la République à HONFLEUR (14600) est demandé en vue d’une
installation vers le 45 Cours Albert Manuel à HONFLEUR (14600) ;
CONSIDERANT QUE la population municipale de la commune de HONFLEUR (14600), où le transfert est
projeté, est de 7728 habitants, au dernier recensement INSEE, selon le décret 2018-1328 du
28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer
de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin,
et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
CONSIDERANT QUE le lieu d'origine de la pharmacie, en limite Sud de la zone IRIS 0101 « Secteur
Sauvegarde », est situé dans la zone IRIS 0102 « Ville Basse Sud-Ouest », de population recensée en
2015 de 1692 habitants, ne comportant que cette seule officine de pharmacie :
CONSIDERANT QUE le lieu d'accueil est situé plus au Sud dans la même zone IRIS 0102 « Ville Basse
Sud-Ouest », bordée à l'Ouest par la commune d'Equemauville de 1456 habitants au dernier recensement
INSEE, dépourvue d'officine de pharmacie, et à l'Est par la zone IRIS 0103 « Ville Haute et Secteur des
Longchamps » de la commune de Honfleur, de population recensée en 2015 de 2755 habitants, dépourvue
également d'officine de pharmacie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-16-008 - Décision du 16 juillet 2019 portant de l'officine de pharmacie SELARL « pharmacie de la République » SISE 56 rue de la republique à Honfleur (14600) 6 CONSIDERANT QUE la population globale des zones IRIS 0102 et 0103 est restée stable entre 2014 et
2015, passant de 4441 habitants à 4447 habitants ;
CONSIDERANT QUE la pharmacie CREVECOEUR dénommée « PHARMACIE DU DAUPHIN » sise 5 rue
du Dauphin, à 280 mètres à pied ou en voiture actuellement, se retrouvera à 730 mètres après transfert, et
la pharmacie STOCHITCH dénommée « PHARMACIE SAINT LEONARD » sise 2 rue Charles et Paul
Bréard, à 270 mètres à pied et 400 mètres en voiture actuellement, se retrouvera à 720 mètres à pied et
900 mètres en voiture après transfert ;
CONSIDERANT QUE la pharmacie LAMON-LEVIEILS et VAUDOUER-BOBOEUF dénommée «
PHARMACIE DE LA RIVIERE » sise 29 rue du Bourg à LA-RIVIERE-SAINT-SAUVEUR (14600) à 3,2 km
en voiture actuellement, se retrouvera à 4,0 km après transfert ;
CONSIDERANT QUE la zone IRIS 0101 « Secteur Sauvegarde » voisine, de 1 315 habitants recensés en
2015, avec deux officines de pharmacie, est excédentaire en nombre de licences délivrées au regard des
besoins d'approvisionnement de la population ;
CONSIDERANT QUE le transfert de l'officine SELARL « PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE» vers le 45
Cours Albert Manuel, au sein de la zone IRIS 0102 où elle est située, en s’éloignant de la zone IRIS 0101 «
Secteur Sauvegarde », permet une meilleure répartition des trois officines de pharmacie de la commune de
HONFLEUR, pour un service rendu à la population plus adapté ;
CONSIDERANT QUE l'emplacement de transfert de la SELARL « PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE»
est envisagé au sein d’un pôle médical pluridisciplinaire, projet soutenu par la municipalité, avec parking en
sous-sol, parkings extérieurs publics de 12 places sur le Cours Albert Manuel, parking latéral de 25 places
de stationnement, et parking arrière de 34 places de stationnement, comprenant en tout trois
emplacements réservés aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) ;
CONSIDERANT QUE le lieu de transfert de la SELARL « PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE», très visible
et situé en aval dans le prolongement de la rue de la République, dispose pour son accessibilité, outre des
trottoirs et passages protégés de la rue de la République et du Cours Albert Manuel, d'un sentier piétonnier
sécurisé, et d'une place de stationnement pour les Personnes à Mobilité Réduite à proximité de l’entrée du
futur emplacement de la pharmacie, et est situé à 450 mètres à pied du lieu d'origine de la pharmacie ; il
n'y a pas d'abandon de clientèle qui continuera à être desservie dans le lieu d'implantation envisagé ;
CONSIDERANT QUE le transfert ne compromet pas l’approvisionnement nécessaire en médicaments de
la population résidant dans le lieu d’origine de la pharmacie ;
CONSIDERANT QUE le transfert pourra garantir un accès permanent du public et assurer un service de
garde et d'urgence ;
CONSIDERANT QUE le nouveau local répondra aux obligations imposées par les normes législatives et
réglementaires applicables aux pharmacies en matière de sécurité, de confidentialité et d'accessibilité pour
les personnes à mobilité réduite ; il y aura amélioration des conditions d'exercice et du service de santé
publique dans les futurs locaux ;
CONSIDERANT QUE la nouvelle implantation de l'officine de la SELARL « PHARMACIE DE LA
REPUBLIQUE» permettra de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population
desservie et résidant dans le lieu d'accueil de la pharmacie du fait du respect des conditions d'accessibilité
de la nouvelle officine et des conditions minimales d'installation permettant la réalisation des missions des
pharmaciens d'officine prévues à l’article L.5125-1-1 À du code de la santé publique ;
CONSIDERANT QU'il ressort de l'ensemble de ces éléments que les conditions d'exercice de la
profession et d'accueil répondent aux exigences réglementaires ; que la couverture des besoins en
médicaments de la population est réputée acquise ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-16-008 - Décision du 16 juillet 2019 portant de l'officine de pharmacie SELARL « pharmacie de la République » SISE 56 rue de la republique à Honfleur (14600) 7 DECIDE
ARTICLE 1 : La demande de transfert présentée par l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE », représentée par Monsieur Frédéric LEGENDRE, pharmacien titulaire, tendant au
transfert de son officine de pharmacie du 56 rue de la République à HONFLEUR (14600) vers le 45 Cours Albert Manuel à HONFLEUR (14600), est acceptée.
ARTICLE 2 : La licence de transfert accordée est enregistrée sous le numéro 14#000429 et se substitue à la licence n° 14#000356 à la date de début d'exploitation de la nouvelle officine.
ARTICLE 3 : La présente décision ne prend effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de sa notification. La licence est caduque de plein droit si, à l'issue du délai de trois mois, la pharmacie n'est pas ouverte au public dans les deux ans à compter de la notification de l'arrêté de licence, sauf prolongation de ce délai en cas de force majeure constatée.
ARTICLE 4 : Toute modification substantielle des conditions d'installation de l’officine est déclarée aux
services compétents de l'Agence régionale de santé de Normandie et au Conseil régional de l'ordre des pharmaciens.
ARTICLE 5 : Si pour une raison quelconque, l'officine, dont le transfert fait l'objet de la présente
autorisation, cesse d’être exploitée, le pharmacien titulaire ou ses héritiers renvoient la présente licence à l'Agence régionale de santé de Normandie.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
° d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
° d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;
° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 Caen Cedex 4. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens wwvw.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
e pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
e pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et du département du Calvados.
Fait à CAEN, le 16 JUIL. ZU1y
Pour la Directrice générale
de l'ARS de Normandie
Le Directeur de l'Offre de Soins
AAA. Kevin LULLIEN
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-07-16-008 - Décision du 16 juillet 2019 portant de l'officine de pharmacie SELARL « pharmacie de la République » SISE 56 rue de la republique à Honfleur (14600) 8 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-06-28-014
DECISION DU 17 JUILLET 2019 PORTANT
MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE
FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE
BIOLOGIE MEDICALE EXPLOITE PAR LA SELARL
DE BIOLOGISTES MEDICAUX « LABORATOIRES
DE BIOLOGIE MEDICALE
THOREL-ASSELIN-BRACQUEMART-CHEMLA-BOUI
LLANT-FOSSARD ET ASSOCIES »
(FUSION-ABSORPTION DE LA SOCIETE «
LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
BIONACRE »)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-06-28-014 - DECISION DU 17 JUILLET 2019 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE EXPLOITE PAR LA SELARL DE BIOLOGISTES MEDICAUX « 9 AT @ } Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION DU 28 JUIN 2019 PORTANT MODIFICATION DE L’'AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE EXPLOITE PAR LA SELARL DE BIOLOGISTES
MEDICAUX « LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE THOREL-ASSELIN-BRACQUEMART-
CHEMLA-BOUILLANT-FOSSARD ET ASSOCIES »
(Fusion-absorption de la société « LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BIONACRE »)
LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6222-5, L. 6222-6, L. 6223-6, D. 6221-24 à 25
et R. 6222-2 ;
VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux
sociétés de participations financières de professions libérales ;
VU le titre Il de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires dite loi « HPST », notamment son article 69 ;
VU le titre IV chapitre 1° de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé :
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l'article 1 ;
VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, notamment son article 208 :
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
VU le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 modifié relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie
médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 modifié relatif à la biologie médicale ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1° février 2017 ;
ARS de Normandie + . ; | Ô : , ;. ; Espace Claude Monet Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de
2 place Jean Nouzille communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la
CS 55035 loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 14050 CAEN Cedex 4 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des Tél. : 02 31 70 96 96 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : care rarmèndlles: sante: fr ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-06-28-014 - DECISION DU 17 JUILLET 2019 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE EXPLOITE PAR LA SELARL DE BIOLOGISTES MEDICAUX « 10 VU l'arrêté du 9 mars 2011 modifié du Directeur général de l'agence régionale de santé de Basse- Normandie portant autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale multisite sous le n°14-36, exploité par la SELARL de biologistes médicaux « LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE THOREL — ASSELIN — BRACQUEMART — CHEMLA -— BOUILLANT-FOSSARD ET ASSOCIES », sise 5, 7 et 9 rue des Carmes — 14000 CAEN, enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sous le n° EJ 14 002 693 1;
VU la décision du 26 février 2013 modifiée du Directeur général de l'agence régionale de santé de Basse- Normandie autorisant sous le n° 14-44 le fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite exploité par la SELAS de biologistes médicaux « LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BIONACRE », sise centre commercial Saint-Clair — 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, enregistrée au FINESS sous le n° EJ 14 002 797 0;
VU la décision du 17 juin 2019 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale
de santé de Normandie à compter du 17 juin 2019;
VU la demande de modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite
exploité par la SELARL de biologistes médicaux « LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE THOREL- ASSELIN-BRACQUEMART-CHEMLA-BOUILLANT-FOSSARD ET ASSOCIES », reçue le 6 février 2019 et complétée le 6 mars 2019, relative à la fusion-absorption de la SELAS de biologistes médicaux « LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BIONACRE » par la société « LABORATOIRES DE BIOLOGIE
MEDICALE THOREL-ASSELIN-BRACQUEMART-CHEMLA-BOUILLANT-FOSSARD ET ASSOCIES », au changement de nom à cette occasion de la société absorbante en SELARL de biologistes médicaux « BIOCARME » et les informations complémentaires fournies le 27 juin 2019 ;
DECIDE
ARTICLE 1°’: La demande de modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite exploité par la SELARL de biologistes médicaux « LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE THOREL-ASSELIN-BRACQUEMART-CHEMLA-BOUILLANT-FOSSARD ET ASSOCIES » relative à la fusion-absorption de la société « LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BIONACRE » par la société « LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE THOREL-ASSELIN-BRACQUEMART-CHEMLA- BOUILLANT-FOSSARD ET ASSOCIES » est autorisée.
ARTICLE 2 : À compter de la réalisation effective de la fusion-absorption de la société « LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BIONACRE » par la société « LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE THOREL-ASSELIN-BRACQUEMART-CHEMLA-BOUILLANT-FOSSARD ET ASSOCIES », la décision du 26 février 2013 modifiée du Directeur général de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie autorisant sous le n° 14-44 le fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite exploité par la SELAS de biologistes médicaux « LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BIONACRE », sise centre commercial Saint-Clair — 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, est abrogée.
ARTICLE 3: À compter de la réalisation effective de la fusion-absorption de la société « LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BIONACRE » par la société « LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE THOREL-ASSELIN-BRACQUEMART-CHEMLA-BOUILLANT-FOSSARD ET ASSOCIES », l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2011 modifié du Directeur général de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multisite sous le n°14-36, exploité par la SELARL de biologistes médicaux « LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE THOREL — ASSELIN — BRACQUEMART — CHEMLA — BOUILLANT-FOSSART ET ASSOCIES », sise 5, 7 et 9 rue des Carmes — 14000 CAEN est modifié comme suit :
Le laboratoire de biologie médicale, exploité par la SELARL de biologistes médicaux « BIDCARME », sise 5, 7 et 9 rue des Carmes — 14000 CAEN, enregistrée au FINESS sous le n° EJ 14 002 693 1, est implanté sur les douze sites suivants :
- 5,7 et9 rue des Carmes - 14000 CAEN
N° FINESS ET 14 002 694 9 - site analytique ouvert au public ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-06-28-014 - DECISION DU 17 JUILLET 2019 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE EXPLOITE PAR LA SELARL DE BIOLOGISTES MEDICAUX « 11 - 1 rue Ecuyère - 14000 CAEN
N° FINESS ET 14 002 695 6 -— site pré-post analytique ouvert au public ;
- 1 bis rue Saint-Jean - 14000 CAEN
N° FINESS ET 14 002 696 4 — site pré-post analytique ouvert au public, réalisant des examens d'AMP ;
- 63 avenue Georges Guynemer - 14000 CAEN
N° FINESS ET 14 002 697 2 — site analytique ouvert au public ;
- 4 rue Pierre Corneille - 14000 CAEN
N° FINESS ET 14 002 838 2 — site pré-post analytique ouvert au public ;
- 10 boulevard Georges Pompidou — 14000 CAEN
N° FINESS ET 14 002 738 4 — site pré-post analytique ouvert au public ;
- 15 rue de Vaucelles — 14000 CAEN
N° FINESS ET 14 002 808 5 — site pré-post analytique ouvert au public ;
- 19 rue Chapron - 14120 MONDEVILLE
N° FINESS ET 14 002 839 0 -— site pré-post analytique ouvert au public ;
- 31 bis rue Saint-Quentin — 14400 BAYEUX
N° FINESS ET 14 002 891 1 — site pré-post analytique ouvert au public ;
- Lieudit « La Bijude » - 14112 BIEVILLE-BEUVILLE
N° FINESS ET 14 002 858 0 — site pré-post analytique ouvert au public ;
- Centre commercial Saint-Clair — 14200 HEROUVILLE SAINT-CLAIR
N° FINESS ET 14 002 798 8 — site pré-post analytique ouvert au public ;
- 1 bis avenue de Garbsen - 14200 HEROUVILLE SAINT-CLAIR
N° FINESS ET 14 002 799 6 - site pré-post analytique ouvert au public.
ARTICLE 4 : À compter de la réalisation effective de la fusion-absorption de la société « LABORATOIRE DE
BIOLOGIE MEDICALE BIONACRE » par la société « LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE
THOREL-ASSELIN-BRACQUEMART-CHEMLA-BOUILLANT-FOSSARD ET ASSOCIES », l'article 3 de
l'arrêté du 9 mars 2011 modifié du Directeur général de l’agence régionale de santé de Basse-Normandie
portant autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale multisite sous le n°14-36,
exploité par la SELARL de biologistes médicaux « LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE THOREL -
ASSELIN — BRACQUEMART — CHEMLA — BOUILLANT-FOSSART ET ASSOCIES », sise 5, 7 et 9 rue des
Carmes — 14000 CAEN, est modifié comme suit :
La liste des biologistes qui exercent sur les différents sites du laboratoire est la suivante :
- Monsieur François THOREL, médecin, biologiste-coresponsable ;
- Monsieur Didier ASSELIN, pharmacien, biologiste-coresponsable ;
- Monsieur Paul BRACQUEMART, pharmacien, biologiste-coresponsable ;
- Monsieur Jean-Marc CHEMLA, pharmacien, biologiste-coresponsable ;
- Madame Brigitte BOUILLANT, médecin, biologiste-coresponsable ;
- Monsieur Nicolas FOSSARD, pharmacien, biologiste-coresponsable ;
- Monsieur Régis GOUARIN, pharmacien, biologiste-coresponsable ;
- Monsieur Aymar LECOEUR, médecin, biologiste-coresponsable ;
- Monsieur Eric NATIVELLE, pharmacien, biologiste-coresponsable ;
- Madame Sabine LEMPERIERE, médecin, biologiste médicale associée ;
- Madame Emilie PRADIER, pharmacienne, biologiste médicale associée ;
- Monsieur Dominique JEULIN, pharmacien, biologiste médical associé ;
- Madame Agnès RICHARD, pharmacienne, biologiste médicale ;
- Madame Claudine EUDE, pharmacienne, biologiste médicale.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-06-28-014 - DECISION DU 17 JUILLET 2019 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE EXPLOITE PAR LA SELARL DE BIOLOGISTES MEDICAUX « 12 ARTICLE 5: Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL de biologistes médicaux « BIOCARME» ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière font l’objet d’une déclaration à l'agence régionale de santé de Normandie dans le délai d'un mois.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN, 3-5 rue Arthur Leduc BP 25086 14050 CAEN CEDEX 4. La saisine du tribunal administratif de CAEN peut se faire via Télérecours citoyen (www.telerecours.fr).
ARTICLE 7 : La présente décision est notifiée aux demandeurs et publiée aux recueils des actes administratifs de la région Normandie et du département du Calvados.
ARTICLE 8 : Le Directeur de l'Offre de soins de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision.
A Caen, le 28 juin 20719
La Directrice gé
Christine GARDEL
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-06-28-014 - DECISION DU 17 JUILLET 2019 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE EXPLOITE PAR LA SELARL DE BIOLOGISTES MEDICAUX « 13 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-07-16-006
Arrêté du 16 juillet 2019 portant accord de dérogation
préfectorale au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de SCoT applicable sur le territoire de la commune de
CLECY
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-16-006 - Arrêté du 16 juillet 2019 portant accord de dérogation préfectorale au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT applicable sur le territoire de la commune de CLECY 14 DE a à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTÉ PORTANT ACCORD DE DÉROGATION PRÉFECTORALE AU PRINCIPE D'URBANISATION LIMITÉE
EN L'ABSENCE DE SCOT APPLICABLE
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CLECY
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-11, L.142-4, L.142-5, L.143-10 à 16 et R.142-2 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;
VU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme qui définit le principe d'urbanisation limitée dans son premier
alinéa mentionne que les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones
naturelles, agricoles ou forestières d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent
être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document
d'urbanisme pour les communes où un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) n'est pas applicable ;
VU le dossier de demande de dérogation à l'urbanisation limitée de la communauté de communes Cingal-
Suisse Normande pour la commune de Clécy, nécessaire à la modification n°1 du PLU, reçu le 20 mars
2019, et qui porte notamment sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone 2AU PL2 de 1,6 hectare ;
VU l'avis favorable du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole, en tant qu'autorité compétente en
matière du Schéma de Cohérence Territoriale de Caen Métropole, en date du 16 avril 2019 sans remarque
concernant l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU PL2 :
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et
Forestiers, en date du 07 mai 2019, sans recommandation ni réserve ;
CONSIDÉRANT que l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme dispose qu'une telle dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
CONSIDÉRANT que l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU PL2 de 1,6 ha ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduisent pas à une consommation excessive de l'espace, ne génèrent pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuisent pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : - du lundi au jeudi : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
- le vendredi et les veilles de jours fériés : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h
courriel : ddtn@calvados.gqouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-16-006 - Arrêté du 16 juillet 2019 portant accord de dérogation préfectorale au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT applicable sur le territoire de la commune de CLECY 15 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation à l'urbanisation limitée de l’article L.142-4 du Code de
l'urbanisme présentée par la communauté de communes Cingal-Suisse Normande en vue d'ouvrir à
l'urbanisation immédiate un secteur de 1,6 hectare sur la commune de Clécy est accordée.
ARTICLE 2 : Le présent avis fera l'objet d'une publicité au recueil des actes administratifs de l'État.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'une recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados et le président de la communauté de communes Cingal-Suisse Normande, chacun en ce qui le
concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le {6 ]|IL. 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le secrétaire général absent
Le sous-préfet de Bayeux
Vincent FERRIER
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-16-006 - Arrêté du 16 juillet 2019 portant accord de dérogation préfectorale au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT applicable sur le territoire de la commune de CLECY 16 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-07-16-007
Arrêté du 16 juillet 2019 portant accord de dérogation
préfectorale au principe d'urbanisation limitée en l'absence
de SCoT applicable sur le territoire de la commune de
REVIERS
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-16-007 - Arrêté du 16 juillet 2019 portant accord de dérogation préfectorale au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT applicable sur le territoire de la commune de REVIERS 17 DE + À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTÉ PORTANT ACCORD DE DÉROGATION PRÉFECTORALE AU PRINCIPE D'URBANISATION LIMITÉE
EN L'ABSENCE DE SCOT APPLICABLE
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE REVIERS
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-11, L.142-4, L.142-5, L.143-10 à 16 et R.142-2 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;
VU l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme qui définit le principe d'urbanisation limitée dans son premier
alinéa mentionne que les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones
naturelles, agricoles ou forestières d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent
être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document
d'urbanisme pour les communes où un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) n’est pas applicable ;
VU le dossier de demande de dérogation à l'urbanisation limitée de la commune de Reviers, nécessaire à la
révision allégée n°1 du PLU, reçu le 6 mai 2019, et qui porte sur un ajustement entre les zones urbaines et
les zones naturelles pour une surface de 0,5 hectare ;
VU l'avis favorable du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole, en tant qu'autorité compétente en
matière du Schéma de Cohérence Territoriale de Caen Métropole, en date du 24 mai 2019 sans remarque ni
réserve ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et
Forestiers, en date du 04 juin 2019, sans recommandation ni réserve ;
CONSIDÉRANT que l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme dispose qu'une telle dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services :
CONSIDÉRANT que l'ajustement entre les zones naturelles et urbaines, sur une surface de 0,5 hectare, ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduisent pas à une consommation excessive de l'espace, ne génèrent pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuisent pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : - du lundi au jeudi : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
- le vendredi et les veilles de jours fériés : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-16-007 - Arrêté du 16 juillet 2019 portant accord de dérogation préfectorale au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT applicable sur le territoire de la commune de REVIERS 18 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE er : La demande de dérogation à l'urbanisation limitée de l'article L.142-4 du Code de
l'urbanisme présentée par la commune de Reviers en vue d'ajuster les zones naturelles et urbaines dans le
cadre de sa révision allégée n°1 est accordée.
ARTICLE 2 : Le présent avis fera l'objet d'une publicité au recueil des actes administratifs de l'État.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’une recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados et le maire de Reviers, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Caen, le 16 JUIL. 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le secrétaire général absent
Le sous-préfet de Bayeux
Vincent FERRIER
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-16-007 - Arrêté du 16 juillet 2019 portant accord de dérogation préfectorale au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT applicable sur le territoire de la commune de REVIERS 19 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-07-18-002
Arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 portant dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un
établissement recevant du public situé 43 avenue Victor
Hugo à Lisieux (14100)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-18-002 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 43 avenue Victor Hugo à Lisieux (14100) 20 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 366 19 A 0204 - Référence dossier 19343
N° urbanisme :
Dossier reçu le 03 mai 2019
Commune : LISIEUX
Demandeur : EURL LA FAMILLE représenté(e) par M. VANSTAEN Jimmy
Adresse du demandeur : 24 rue Victor Hugo 14100 LISIEUX
Nom établissement : Broc Art Café
Adresse des travaux : 43 avenue Victor Hugo 14100 LISIEUX
Références cadastrales : AC 126
_«:? Tÿpe/ catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5
Nature des travaux : aménagement d'un bar, débit de boissons dans un local commercial existant.
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Le sanitaire situé à l'étage n'est pas accessible aux personnes
en fauteuil roulant. Il est impossible de créer un sanitaire au rez-de-chaussée compte tenu de l'espace dédié à
l'activité professionnelle.
CRECEEEELLEELESL ELLE)
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les articles
R. 111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 :
VU l'arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017) ;
VU l'arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1“ juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 28 novembre 2018 et du 19 juin 2019 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'avis formulé le jeudi 18 juillet 2019 par la Sous-commission départementale pour l'accessibilité ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-18-002 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 43 avenue Victor Hugo à Lisieux (14100) 21 ARRETE
Article 1
La dérogation est accordée
Article 2
Cet arrêté préfectoral annule et remplace l'arrêté préfectoral du 29 maï 2019.
Article 3
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet sont chargés,
chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Caen, le { 8 JUIL, 2019
Pour le Préfet,
L'adjoint au chef de service
ECAH
Hervé BOURHIS
Voies de recours : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-18-002 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 43 avenue Victor Hugo à Lisieux (14100) 22 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-07-18-001
Arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 portant dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un
établissement recevant du public situé 5 rue Pémagie à
Caen (14000)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 5 rue Pémagie à Caen (14000) 23 DE = 7 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 118 19 A 0080 - réf dossier: 19472
N° urbanisme :
Dossier reçu le 20 juin 2019
Commune : CAEN
Demandeur : SYNDICAT MIXTE DU LITTORAL NORMAND représenté par M. LACOSTE Jean
Philippe
Adresse du demandeur : 5 rue Pémagnie 14000 CAEN
Nom établissement : CONSERVATOIRE DU LITTORAL
Adresse des travaux : 5 rue Pémagnie 14000 CAEN
Références cadastrales : KE 79
Type / catégorie ERP : W Administrations, banques, bureaux / 5
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
Sécurisation des marches à l'entrée de l'établissement sous réserve de l'acceptation de l'ABF, l'immeuble
étant classé au titre des monuments historiques. Une barre d'appui et un abattant contrasté seront ajoutés
dans les sanitaires.
Demande de dérogation : oui, 3 points dérogatoires
Point dérogatoire 1 (Préservation patrimoine) : L'accès aux locaux se fait par 6 marches. L'entrée est située
au dessus de caves voüûtées. La mise en place d'un élévateur doublé d'un escalier de secours nécessiterait de
reprendre la façade de l'immeuble. Or l'immeuble est inscrit au titre des monuments historiques par arrêté en
date du 18 septembre 2008. Les parties protégées sont la façade, la toiture et le décor de la pièce du 2ème
étage. L'établissement de CAEN ne sera pas accessible aux usagers en fauteuil roulant mais toutes les
prestations sont proposées dans les locaux d'Hérouville Saint Clair, locaux qui sont accessibles. -
Point dérogatoire 2 (Impossibilité technique) : Les portes intérieures proposent des largeurs de passage utile
inférieures à 0,77 m. Au vu de la rupture dans le cheminement usuel, les portes resteront en l'état.
Point dérogatoire 3 (Impossibilité technique) : Les sanitaires ne sont pas accessibles aux usagers en fauteuil
roulant. Au vu de la rupture dans le cheminement usuel, les sanitaires resteront en l'état. Une barre d'appui
et un abattant contrasté seront ajoutés.
CÉLELELELELEELELCEELES
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 5 rue Pémagie à Caen (14000) 24 le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les articles
R. 111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 ;
VU l'arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017) ;
VU l’arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1er juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 28 novembre 2018 et du 19 juin 2019 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis formulé le jeudi 18 juillet 2019 par la Sous-commission départementale pour l'accessibilité ;
ARRETE
Article 1
les dérogations sont accordées.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet sont chargés,
chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
À Caen, le 1 8 JUIL. 2019
Pour le Préfet,
L'adjoint au chef de service
ÎSECAH |
Herré BOURHIS
Voies de recours : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr sur l'ensemble du
territoire français.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans un établissement recevant du public situé 5 rue Pémagie à Caen (14000) 25 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-07-17-003
Arrêté de dérogation au repos dominical - PSA
(Cormelles-le-Royal) - 18 août 2019
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-07-17-003 - Arrêté de dérogation au repos dominical - PSA (Cormelles-le-Royal) - 18 août 2019 26 Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du travail
et de l'emploi de
Normandie
Unité Départementale du
Calvados
3, place Saint Clair
14201 HEROUVILLE
SAINT CLAIR Cedex
Pôle travail
Section Centrale Travail
N° IDOINE : 2019-073530-
3
DE À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DÉCISION
Le Préfet du Calvados,
Vu les dispositions des articles L.3131-1, L.3132-2, L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21 et
L.3111-1 du code du travail,
Vu la demande en date du 27 juin 2019 présentée par Monsieur ARDOUIN,
responsable des ressources humaines de la société SICA2M — 72540 LOUE en vue
d’être autorisé à employer du personnel le dimanche 18 août 2019 pour une intervention
à l’entreprise PSA de Cormelles le Royal (14123) pour une modification d’une ligne
existante,
Vu la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs intéressées,
de la Chambre de Commerce et d'Industrie et de la ville de Cormelles le Royal,
Vu l’avis favorable rendu par le Comité Social Economique en date du 27 juin 2019,
Vu l’avis favorable de l’inspectrice du travail,
Considérant que la demande susvisée s'inscrit dans un contexte de travaux denses
concentrés sur une période de suspension annuelle des activités de production,
Considérant dès lors qu’il importe de mobiliser les ressources nécessaires pour
compenser les retards en intervenant sur un dimanche afin de finaliser la mise au point
des installations industrielles et de garantir le redémarrage des moyens de production à
juste temps,
ARRETE
Article 1 : Monsieur ARDOUIN est autorisé à employer du personnel le dimanche 18 août 2019
pour une intervention à l’entreprise PSA de Cormelles le Royal.
Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositions relatives
au repos hebdomadaire, à la durée du travail et aux dispositions conventionnelles applicables à
l'entreprise relatives au paiement des heures de travail accomplies le dimanche.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-07-17-003 - Arrêté de dérogation au repos dominical - PSA (Cormelles-le-Royal) - 18 août 2019 27 Ca
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados et la Directrice de l’Unité Départementale du Calvados de la Direccte sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
VOIES DE RECOURS :
Fait à Hérouville Saint Clair, le 17 juillet 2019
Pour le Préfet du département du Calvados,
Par délégation,
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de Normandie,
Par subdélégation,
La Directrice
Calvados,
l'Unité Départementale du
La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification:
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail — Direction Générale du Travail (DGT) 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS CEDEX
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen (3-5 Rue Arthur Leduc 14050 CAEN CEDEX 4)
Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-07-17-003 - Arrêté de dérogation au repos dominical - PSA (Cormelles-le-Royal) - 18 août 2019 28 Préfecture du Calvados
14-2019-07-09-021
Arrêté du 9 juillet 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Bistrot aux Demoiselles situé à
Deauville
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-09-021 - Arrêté du 9 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bistrot aux Demoiselles situé à Deauville 29 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
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Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 9 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Bistrot aux Demoiselles situé à Deauville
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-I à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christian BERQUIER,
président de la SAS LE PADDOCK, pour le Bistrot aux Demoiselles situé à Deauville ;
Vu le récépissé de cette demande délivré le 21 mai 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 juin 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. PADDOCK est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e__ BISTROT AUX DEMOISELLES - 48 rue Gambetta - 14800 DEAUVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190255.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
° | enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole https.
3°) Le responsable du système est :
e M. Christian BERQUIER, président.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-09-021 - Arrêté du 9 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bistrot aux Demoiselles situé à Deauville 30 Il devra informer les services de la préfecture de tout changment intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 14jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Christian BERQUIER, président.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 9 juillet 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
scaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-09-021 - Arrêté du 9 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bistrot aux Demoiselles situé à Deauville 31 Préfecture du Calvados
14-2019-07-09-020
Arrêté du 9 juillet 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le garage Citroën à Saint Sever
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-09-020 - Arrêté du 9 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le garage Citroën à Saint Sever 32 Liberté + Egalité »* Fraternité
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Mel : marie-claire.Jepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 9 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le garage Citroën à Saint Sever
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-I à R 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Marc LEGOUPIL, président de la SAS JOSSE, pour le garage Citroën situé à St Sever ;
Vu le récépissé de cette demande délivré le 21 mai 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 juin 2019 ;
ARRETE
Article 1- La S.A.S. JOSSE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° _ Garage CITROËN - rue de Vire - Saint Sever - 14380 NOUES DE SIENNE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190254.
Article 2- 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 5 caméras extérieures,
° 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Jean-Marc LEGOUPIL, président.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-09-020 - Arrêté du 9 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le garage Citroën à Saint Sever 33 Il devra informer les services de la préfecture de tout changment intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 7 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Jean-Marc LEGOUPIL, président.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 9 juillet 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
}
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-09-020 - Arrêté du 9 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le garage Citroën à Saint Sever 34 Préfecture du Calvados
14-2019-07-11-014
Arrêté du 11 juillet 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le cabinet de dermatologie situé 4
rue Hubertine Auclert à Epron
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-11-014 - Arrêté du 11 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le cabinet de dermatologie situé 4 rue Hubertine Auclert à Epron 35 Liberté + Egalité »« Fraternité
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Arrêté du 11 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le cabinet de dermatologie situé 4 rue Hubertine Auclert à Epron
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 1,223-1 à 1,223-9, [251-1 à [..255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Stéphanie HAREL LOREE,
docteur, pour le cabinet de dermatologie situé à Epron ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 juin 2019 ;
ARRETE
Article 1 - Le Docteur Stéphanie HAREL LOREE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Cabinet de dermatologie - 4 rue Hubertine Auclert - 14610 EPRON
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190259.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 1 caméra intérieure,
1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
Dr. Stéphanie HAREL LOREE.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-11-014 - Arrêté du 11 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le cabinet de dermatologie situé 4 rue Hubertine Auclert à Epron 36 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du Docteur Stéphanie HAREL LOREE.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 11 juillet 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-11-014 - Arrêté du 11 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le cabinet de dermatologie situé 4 rue Hubertine Auclert à Epron 37 Préfecture du Calvados
14-2019-07-11-027
Arrêté du 11 juillet 2019 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour l'agence bancaire CIC située 1
boulevard Maréchal Juin à CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-11-027 - Arrêté du 11 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CIC située 1 boulevard Maréchal Juin à CAEN 38 Liberté * Égalité * Fraternité
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Arrêté du 11 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire CIC située 1 boulevard Maréchal Juin à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par le CIC Nord-Ouest, sise 33
avenue Lecorbusier à LILLE (59000), pour l'agence de CAEN Côte de Nacre ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 juin 2019 ;
ARRETE
Article 1 - Le CIC Nord-Ouest est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions
de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e CIC - c.cial Côte de Nacre - 1 boulevard Maréchal Juin - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20090017.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 5 caméras intérieures,
e 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par réseau dédié.
3°) Le responsable du système est :
e le service sécurité CIC NORD-OUEST.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-11-027 - Arrêté du 11 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CIC située 1 boulevard Maréchal Juin à CAEN 39 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du Centre de conseil et de service - Sécurité Réseau , sise 4 rue Raïffeisen
à STRASBOURG (67000).
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 22 juin 2015 est abrogé.
Article 7_ - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs,
Caen, le 11 juillet 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascàline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-11-027 - Arrêté du 11 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CIC située 1 boulevard Maréchal Juin à CAEN 40 Préfecture du Calvados
14-2019-07-11-028
Arrêté du 11 juillet 2019 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour l'agence bancaire CIC située 59
rue St Jean à CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-11-028 - Arrêté du 11 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CIC située 59 rue St Jean à CAEN 41 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
#& 02. 31.30.66.76
Mail : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 11 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire CIC située 59 rue St Jean à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 25i-I à R
253-À4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu larrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par le CIC Nord-Ouest, sise 33
avenue Lecorbusier à LILLE (59000), pour l'agence de CAEN rue St Jean ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 juin 2019 ;
ARRETE
Article 1 - Le CIC Nord-Ouest est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions
de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e CIC -59 rue St Jean - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20100017.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 10 caméras intérieures,
e 1 caméra extérieure dont le champ de vision est limité au DAB,
+ 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par réseau dédié.
3°) Le responsable du système est :
e le service sécurité CIC NORD-OUEST.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
site internet : wiwvw.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-11-028 - Arrêté du 11 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CIC située 59 rue St Jean à CAEN 42 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du Centre de conseil et de service - Sécurité Réseau , sise 4 rue Raïffeisen
à STRASBOURG (67000).
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 24 septembre 2014 est abrogé.
Article 7_ - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 11 juillet 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
lie.
Pa
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-11-028 - Arrêté du 11 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CIC située 59 rue St Jean à CAEN 43 Préfecture du Calvados
14-2019-07-11-026
Arrêté du 11 juillet 2019 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour l'agence bancaire CIC située à
Orbec
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-11-026 - Arrêté du 11 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CIC située à Orbec 44 Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
#& 02. 31.30.66.76
Mail : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 11 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour l'agence bancaire CIC située à Orbec
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par le CIC Nord-Ouest, sise 33
avenue Lecorbusier à LILLE (59000), pour l'agence située à ORBEC ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 juin 2019 ;
ARRETE
Article 1 - Le CIC Nord-Ouest est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions
de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e CIC -57 rue Grande - 14290 ORBEC
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20100340.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e [1 caméras intérieures,
+ 1 caméra extérieure dont le champ de vision est limité au DAB,
+ 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par réseau dédié.
3°) Le responsable du système est :
e le service sécurité CIC NORD-OUEST.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-11-026 - Arrêté du 11 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CIC située à Orbec 45 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du Centre de conseil et de service - Sécurité Réseau , sise 4 rue Raiffeisen
à STRASBOURG (67000).
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 11 juillet 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives, GE
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-11-026 - Arrêté du 11 juillet 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire CIC située à Orbec 46 Préfecture du Calvados
14-2019-07-11-029
Arrêté du 11 juillety 2019 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour le distributeur
automatique de billets du CA situé au Parc des Expositions
à CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-11-029 - Arrêté du 11 juillety 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le distributeur automatique de billets du CA situé au Parc des Expositions à CAEN 47 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mail : marie-claire lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 11 juillety 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le distributeur automatique de billets du CA situé au Parc des Expositions à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Caisse Régionale de
Crédit Agricole Mutuelle de Normandie (C.R.C.A.M.), sise 15 esplanade Brillaud de Laujardière à Caen, pour le
distributeur automatique de billets situé dans l'enceinte du parc des expositions à CAEN ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 juin 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuelle de Normandie est autorisée pour une durée de
cinq ans renouvelable à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté à l’adresse suivante :
e _ DAB - parc des expositions - rue Joseph Philippon - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20140110.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
+ 3 caméras extérieures dont le champ de vision doit être limité au DAB,
e | enregistreur numérique avec transmission des images par une liaison dédiée au siège de la
C.R..C.A.M. Normandie à Caen.
3°) Le responsable du système est :
+ le service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-11-029 - Arrêté du 11 juillety 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le distributeur automatique de billets du CA situé au Parc des Expositions à CAEN 48 Il informera les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)’ L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service sécurité C.R.C.A.M. Normandie à Caen.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 11 juillet 2019
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-11-029 - Arrêté du 11 juillety 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le distributeur automatique de billets du CA situé au Parc des Expositions à CAEN 49 Préfecture du Calvados
14-2019-07-17-005
Arrêté du 17 juillet 2019 portant interdiction de
manifestations sur la voir publique sur les portions de la
RN513, de la RN 814 et de la route de Falaise situées sur
la commune d'IFS le 20 juillet 2019
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-17-005 - Arrêté du 17 juillet 2019 portant interdiction de manifestations sur la voir publique sur les portions de la RN513, de la RN 814 et de la route de Falaise situées sur la commune d'IFS le 20 juillet 2019 50 EX a" à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° CAB-BSI-N°19-785 PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE SUR LES PORTIONS DE LA RN513, DE LA RN814 ET DE LA ROUTE DE FALAISE SITUEES SUR LA COMMUNE D’IFS LE 20 JUILLET 2019
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de L’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes du nord-ouest ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune d’Ifs ;
Considérant que, depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes »,
des rassemblements non déclarés ont eu lieu chaque samedi sur l’agglomération caennaise ;
Considérant que le 17 novembre 2018, les manifestants ont entravé la circulation sur le giratoire de
la porte d’Espagne dit « rond-point bleu » ; que la présence des manifestants sur ce lieu a obligé les
autorités à fermer, par mesure de sécurité, les voies du périphérique sud de Caen (RN814) ; que ces
mêmes manifestants ont construit des barricades et allumés des feux sur la chaussée ; que des vols des
outils de signalisation mis en place pour informer les usagers de la route sur les déviations ont été
constatés et qu’un véhicule de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest positionné au
travers de la chaussée pour éviter l’accès au périphérique a été incendié ; que des conducteurs de
poids-lourds ont été retenus contre leur gré avec leurs véhicules ; que cette entrave à la circulation a
perduré jusqu’à ce que la direction départementale de la sécurité publique, appuyée de plusieurs
unités de forces mobiles, procède au déblocage le 20 novembre 2018, opération durant laquelle les
forces de l’ordre ont subi des tirs de projectile ; que cette occupation illégale et dangereuse a entraîné
des dégradations importantes de la chaussée, estimée à plus de 100 000 euros par le gestionnaire ;
Considérant également que, le 24 novembre 2018, un rassemblement non déclaré a été organisé sur
le rond-point, dit «rond-point bleu » et que les services de l’État ont dû fermer la circulation du
périphérique sud de Caen ; que, le 22 décembre et le 23 décembre, un rassemblement non déclaré a
Rue Saint Laurent — 14038 CAEN cedex 8
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Préfecture du Calvados - 14-2019-07-17-005 - Arrêté du 17 juillet 2019 portant interdiction de manifestations sur la voir publique sur les portions de la RN513, de la RN 814 et de la route de Falaise situées sur la commune d'IFS le 20 juillet 2019 51 été organisé sur le rond-point, dit « rond-point bleu », que les forces de l’ordre qui se sont déplacées
sur les lieux pour procéder au déblocage ont subi des jets de projectile, blessant deux policiers, et que
les services de l’État ont dû, durant le temps du blocage et de l’opération d’ordre public, fermer la
circulation du périphérique sud de Caen; que, le 29 décembre 2018, des manifestants se sont
rassemblés sur ce lieu, ont entravé la circulation et sont descendus sur les voies du périphérique de
Caen (RN814) jusqu’à ce que l’intervention des forces de l’ordre permette de rétablir la circulation ;
Considérant que, dans le cadre de ce mouvement, les manifestants ont à plusieurs reprises entravé la
circulation sur le rond-point, dit « rond-point bleu », de la porte d’Espagne ainsi que sur les voies de
la RN814, engendrant non seulement des blocages importants d’un axe routier clef de l’agglomération
caennaise mais se mettant en danger et mettant en danger les usagers de la route ; que, durant ces
blocages, des événements graves ont été commis, qu’il s’agisse de violences et voies de fait à
l'encontre des forces de l’ordre, de dégradations de biens publics ou d’incendies volontaires, de prise
à partie violente ou d’agression des usagers de la route, ainsi que de dégradation des véhicules ; que
les forces de l’ordre ont dû intervenir avec le renfort de forces mobiles ainsi que le service
départemental d’incendie et de secours afin d’assurer la sécurité ; que ces interventions des forces de
l’ordre et des services de secours ont été particulièrement délicates eu égard au fait que celles-ci se
faisaient sur des voies de circulation, dont des voies rapides, empruntées par les usagers de la route ;
Considérant qu’un nouvel appel à rassemblement a été lancé sur les réseaux sociaux dans le cadre du
mouvement dit des « gilets jaunes » pour la journée du samedi 20 juillet 2019 ; que cet appel à
rassemblement appelle à « reprendre les ronds-points » et vise particulièrement le rond-point de la
porte d’Espagne, dit rond-point bleu, et le blocage du périphérique de Caen (RN814) ;
Considérant qu’en l’absence de déclaration, et donc d’organisateur identifié, l’autorité de police
n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement, le rond-point de la porte
d’Espagne, dit rond-point bleu, étant un lieu manifestement inadapté à l’organisation d’une
manifestation ; que, au regard des appels lancés sur les réseaux sociaux, il existe des raisons sérieuses
de penser qu’un tel rassemblement se tiendra sur le rond-point de la porte d’Espagne, dit rond-point
bleu, à partir de 9 heures le samedi 20 juillet 2019 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et
violents survenus dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci,
excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif
peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers; que les forces de sécurité,
quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de
nombreux points du département, spécialement les samedis, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon
permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée et que
les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent,
notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et
mentionné à l’article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les
troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet du préfet du Calvados ;
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Préfecture du Calvados - 14-2019-07-17-005 - Arrêté du 17 juillet 2019 portant interdiction de manifestations sur la voir publique sur les portions de la RN513, de la RN 814 et de la route de Falaise situées sur la commune d'IFS le 20 juillet 2019 52 ARRÊTE :
Article 1° : Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux
visés ci-après est interdit le samedi 20 juillet 2019 de 9h00 à 23h00, à l’intérieur du périmètre de la
ville d’Ifs défini par les rues suivantes (qui sont incluses dans le périmètre d’interdiction),
conformément au plan annexé au présent arrêté :
- sur la section courante de la RN 814 (boulevard périphérique de Caen), dans les deux sens, entre les
points kilométriques 23 et 24 ;
- sur la RN 158 (dans les deux sens) entre les points kilométriques 37. 500 et 38. 400 ;
- sur le giratoire de la porte d’Espagne (dit rond-point bleu), sur toutes les bretelles d’insertion et de
sortie de ce giratoire ainsi que sur le shunt permettant de relier la RN 158 à la RN 814;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et
7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, dans les conditions fixées par l’article R. 644-4
du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage
dans les locaux de la préfecture du Calvados, ainsi qu’aux abords immédiats du périmètre énoncé à
Particle 1”. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et
le maire d’Ifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai
au Procureur de la République et au maire d'Ifs.
Fait à Caen, le 14 7 JUIL. 2019
Laurent FISCUS
Voie et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Rue Saint Laurent —- 14038 CAEN cedex 8
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Préfecture du Calvados - 14-2019-07-17-005 - Arrêté du 17 juillet 2019 portant interdiction de manifestations sur la voir publique sur les portions de la RN513, de la RN 814 et de la route de Falaise situées sur la commune d'IFS le 20 juillet 2019 53 We à ce
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11344V,1 V IXINNVY Préfecture du Calvados - 14-2019-07-17-005 - Arrêté du 17 juillet 2019 portant interdiction de manifestations sur la voir publique sur les portions de la RN513, de la RN 814 et de la route de Falaise situées sur la commune d'IFS le 20 juillet 2019 54 Préfecture du Calvados
14-2019-07-17-004
Arrêté du 17 juillet 2019 portant interdiction de
manifestations sur la voie publique dans le centre ville de
Caen le 20 juillet 2019
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-17-004 - Arrêté du 17 juillet 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique dans le centre ville de Caen le 20 juillet 2019 55 En de Er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° CAB-BSI-N°19-784 PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE DANS LE CENTRE-VILLE DE CAEN LE 20 JUILLET 2019
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de L'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016 ;
Considérant que, depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes »,
des rassemblements non déclarés ont eu lieu chaque samedi sur l’agglomération caennaise ; que ces
nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées ont donné lieu à un
rassemblement des manifestants sur la place du théâtre à Caen et à un défilé en centre-ville à Caen,
suite à des appels sur les réseaux sociaux, le 17 novembre 2018, le 24 novembre 2018,
le 1° décembre 2018, le 8 décembre 2018, le 15 décembre 2018, le 22 décembre 2018,
le 29 décembre 2018, le 5 janvier 2019, le 12 janvier 2019, le 19 janvier 2019, le 26 janvier 2019,
le 2 février 2019, le 9 février 2019, le 16 février 2019, le 23 février 2019, le 2 mars 2019,
le 9 mars 2019, le 16 mars 2019 et le 30 mars 2019; que le 6avril2019, le 13 avril 2019,
le 20 avril 2019, le 27 avril 2019, le 4 maï 2019, le 11 mai 2019, le 18 mai 2019, le 25 mai 2019, le
1" juin 2019 et le 8 juin 2019 les manifestants, prenant acte des arrêtés du préfet du Calvados portant
interdiction de manifestations sur la voie publique dans un périmètre défini du centre-ville de Caen,
se sont rassemblés à l’extérieur du périmètre interdit, cours du Général de Gaulle à Caen le 6 avril
2019, devant l’université à Caen le 13 avril 2019, et rue du Carel à Caen les 20 et 27 avril, mais n’ont
pas déposé de déclaration de manifestation en préfecture et ont défilé de manière spontanée sans
annoncer d’une quelconque façon un parcours à l’autorité de police ; que ces manifestations, à
l’exception de celle du 1* décembre 2018, n’ont ainsi fait l’objet d’aucune déclaration ;
Considérant que, lors de ces manifestations en centre-ville de Caen qui ont rassemblé de 100 à 2 800
personnes, des événements graves ont été commis, qu’il s’agisse de violences et voies de fait à
l’encontre des forces de l’ordre, de dégradations de biens publics ou privés ou d’incendies
volontaires, de prise à partie violente ou d’agression des usagers de la route, ainsi que de dégradation des véhicules ; que les forces de l’ordre ont dû intervenir avec le renfort de forces mobiles ainsi que le
service départemental d’incendie et de secours afin d’assurer la sécurité ; qu’au total, depuis le
17 novembre 2018, la direction départementale de la sécurité publique a interpellé plus de 200
individus dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » pour des infractions commises à
l'occasion de ces manifestations ;
Considérant, notamment, que le 8 décembre 2018, devant la préfecture du Calvados, certains des
manifestants qui avaient défilé en centre-ville de Caen ont lancé des projectiles (boulons, pierres,
bouteilles) sur les forces de l’ordre ; que, le 29 décembre 2019, des manifestants, dont certains étaient
Rue Saint Laurent - 14038 CAEN cedex 8
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Préfecture du Calvados - 14-2019-07-17-004 - Arrêté du 17 juillet 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique dans le centre ville de Caen le 20 juillet 2019 56 revêtus de gilets jaunes, ont incendié le portail de la préfecture du Calvados ainsi que celui du
bâtiment de la Banque de France à Caen, nécessitant l’intervention urgente de la direction
départementale de la sécurité publique et du service départemental d’incendie et de secours ; que, le
5 janvier 2019, des manifestants ont dégradé le chantier du tramway de la ville de Caen, en mettant à
feu, notamment sur l’avenue du Six-Juin et la place de la Résistance, les barrières et le matériel du
chantier ; que ces mêmes manifestants ont incendié à l’angle de la rue de l’Engannerie et de l’avenue
Saint-Jean un véhicule d’un particulier ; qu’ils ont allumé de nombreux feux de poubelle, ont brisé les
vitrines de plusieurs établissements bancaires et ont lancé des projectiles contre les forces de l’ordre,
blessant un fonctionnaire de la police nationale et dégradant une moto ; que, le 12 janvier 2019, des
manifestants ont dégradé les murs de la préfecture du Calvados et ont incendié du mobilier urbain et
des poubelles ; que, le 16 mars 2019, les manifestants ont dégradé les vitrines de trois établissements
bancaires ; que, le 30 mars 2019, les manifestants ont dégradé plusieurs distributeurs automatiques de
billets de banques, les vitrines de plusieurs établissements bancaires et d’une agence immobilière et
certaines caméras de vidéo-protection de la ville de Caen; que, enfin, le 22 juin 2019, les
manifestants ont pénétré dans le périmètre interdit de manifestations en dégradant le mobilier urbain,
une banque, perturbant une cérémonie et agressant les forces de l'ordre avec notamment l'usage de
projectiles dont une bouteille d'acide ; qu’ainsi, depuis le 17 novembre 2018, les manifestations non
déclarées organisées en centre-ville de Caen dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » ont
donné lieu à des troubles très graves à l’ordre public, et ce malgré la mobilisation importante des
fonctionnaires de la direction départementale de la sécurité publique, appuyée par des unités de force
mobile ;
Considérant qu’un nouvel appel à rassemblement à Caen a été lancé sur les réseaux sociaux dans le
cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » pour la journée du samedi 20 juillet 2019 ; que, au vu
des samedis passés, ce rassemblement devrait réunir plusieurs centaines de personnes ; qu’il résulte
des informations communiquées par les services de renseignement que, outre la présence des
manifestants, des individus radicaux seront présents en nombre important et envisagent des actions
violentes dans le centre-ville, lieu de concentration de bâtiments publics et de commerces, pour
certains symboliques ;
Considérant qu’en l’absence de déclaration, et donc d’organisateur identifié, l’autorité de police
n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s’assurer de la mise en
œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ; que toutefois, au regard des
appels lancés sur les réseaux sociaux, 1l existe des raisons sérieuses de penser que celle-ci se tiendra
en centre-ville de Caen à partir de 9 heures le samedi 20 juillet 2019 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et
violents survenus dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci,
excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif
peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers; que les forces de sécurité,
quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de
nombreux points du département, spécialement les samedis, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon
permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée et que
les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent,
notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et
mentionné à l’article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les
troubles à l’ordre public ;
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Préfecture du Calvados - 14-2019-07-17-004 - Arrêté du 17 juillet 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique dans le centre ville de Caen le 20 juillet 2019 57 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1°” : Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux
visés ci-après est interdit le samedi 20 juillet 2019 de 9h00 à 23h00, à l’intérieur du périmètre du
centre- ville de Caen défini par les rues suivantes (qui sont incluses dans le périmètre d’interdiction),
conformément au plan annexé au présent arrêté :
- fossés Saint-Julien ;
- rue de Geôle ;
- place Saint-Pierre ;
- rue Saint-Jean ;
- rue neuve Saint-Jean ;
- avenue du Six-Juin ;
- rue de l’Oratoire ;
- rue Marthe le Rochois ;
- boulevard Maréchal Leclerc ;
- place Gambetta ;
- boulevard Bertrand ;
- esplanade Guillouard ;
- place Fontette ;
- rue Bertauld ;
- rue Saint-Manvieu ;
- place Saint-Martin.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et
7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, dans les conditions fixées par l’article R. 644-4
du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage
dans les locaux de la préfecture du Calvados, ainsi qu’aux abords immédiats du périmètre énoncé à
Particle ler. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et
le maire de Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai
au Procureur de la République et au maire de Caen.
Fait à Caen, le |
17 Jui. 208
Laurent FISCUS
e justice Voie et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-I et R. 421-5 du cod.
istratif de administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal adm
Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture du Calvados - 14-2019-07-17-004 - Arrêté du 17 juillet 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique dans le centre ville de Caen le 20 juillet 2019 58 |
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14-2019-07-17-006
Arrêté du 17 juillet 2019 portant interdiction de
manifestations sur la voie publique sur les portions de la D
513, de la D226 et de l'Avenue de la liberté situées sur la
commune de Colombelles le 20 juillet 2019
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-17-006 - Arrêté du 17 juillet 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la D 513, de la D226 et de l'Avenue de la liberté situées sur la commune de Colombelles le 20 juillet 2019 60 DE À 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° CAB-BSI-N°19-786 PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE SUR LES PORTIONS DE LA D 513, DE LA D 226 ET DE L AVENUE DE LA LIBERTE SITUEES SUR LA COMMUNE DE COLOMBELLES LE 20 JUILLET 2019
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de L’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016 ;
Considérant que, depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes »,
des rassemblements non déclarés ont eu lieu chaque samedi sur l’agglomération caennaise ;
Considérant que, le 17 novembre 2018, les manifestants ont entravé la circulation sur le giratoire du
Lazzaro à Colombelles; que la présence des manifestants sur ce lieu a obligé les autorités à baliser,
par mesure de sécurité, les voies d'accès au rond point (D 513) ; que ces mêmes manifestants ont
construit des barricades et allumés des feux sur la chaussée ; que des conducteurs de poids-lourds ont
été retenus contre leur gré avec leurs véhicules ; que cette entrave à la circulation a perduré jusqu’à ce
que la direction départementale de la sécurité publique, appuyée de plusieurs unités de forces mobiles,
procède au déblocage opération durant laquelle les forces de l’ordre ont subi des tirs de projectile ;
que cette occupation illégale et dangereuse a entraîné des dégradations importantes de la chaussée ;
Considérant que, le 4 maï 2019, les manifestants ont érigé une structure représentant une cathédrale
sur le terre-plein central du rond-point Lazzaro, situé sur la commune de Colombelles, avec de
nombreux matériaux inflammables ;
Considérant , le non-respect de leur engagement de démontage de la structure ce même jour, ce qui a
nécessité l'engagement de moyens spéciaux et de services techniques ;
Considérant qu’un nouvel appel à rassemblement a été lancé sur les réseaux sociaux dans le cadre du
mouvement dit des « gilets jaunes » pour la journée du samedi 20 juillet 2019 ; que cet appel à
rassemblement appelle à « revenir sur les ronds-points » ;
Considérant qu’en l’absence de déclaration, et donc d’organisateur identifié, l’autorité de police
n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement, le rond-point Lazzaro étant
Rue Saint Laurent — 14038 CAEN cedex 8
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Préfecture du Calvados - 14-2019-07-17-006 - Arrêté du 17 juillet 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la D 513, de la D226 et de l'Avenue de la liberté situées sur la commune de Colombelles le 20 juillet 2019 61 un lieu manifestement inadapté à l’organisation d’une manifestation ; que, au regard des appels lancés
sur les réseaux sociaux, il existe des raisons sérieuses de penser qu’un tel rassemblement se tiendra
sur le rond-point Lazzaro, à partir de 9 heures le samedi 20 juillet 2019 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et
violents survenus dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci,
excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif
peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers; que les forces de sécurité,
quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de
nombreux points du département, spécialement les samedis, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon
permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée et que
les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent,
notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et
mentionné à l’article 1° est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les
troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1” : Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux
visés ci-après est interdit le samedi 20 juillet 2019 de 9h00 à 23h00, à l’intérieur du périmètre de la
ville de Colombelles défini par les rues suivantes (qui sont incluses dans le périmètre d’interdiction),
conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et
7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, dans les conditions fixées par l’article R. 644-4
du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
sans délai au Procureur de la République et au maire de Colombelles.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage
dans les locaux de la préfecture du Calvados, ainsi qu’aux abords immédiats du périmètre énoncé à
Particle 1”. II sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée.
Article 4 : La sous-préfête, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et
le maire de Colombelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados et dont un exemplaire sera transmis
Fait à Caen, le $ 7 JUIL. 2019
Laurent FISCUS
Voie et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-I et R. 421-5 du code la justice adgñinistrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le/délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Rue Saint Laurent — 14038 CAEN cedex 8
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Préfecture du Calvados - 14-2019-07-17-006 - Arrêté du 17 juillet 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la D 513, de la D226 et de l'Avenue de la liberté situées sur la commune de Colombelles le 20 juillet 2019 62 "610€ IATHNT 02 IGINIVS 11 SITTIANO TO)ja OùauVvZV1 INIOd-ANOY NYSNOILVISHINVN 1Q NOILDDIGYIINI INVLHOd 6102 LATIN ZI na 1V40193114d 113144V,1 V IXINNVY
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-17-006 - Arrêté du 17 juillet 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la D 513, de la D226 et de l'Avenue de la liberté situées sur la commune de Colombelles le 20 juillet 2019 63 Préfecture du Calvados
14-2019-07-17-008
Arrêté du 17 juillet 2019 portant interdiction de
manifestations sur la voie publique sur les portions de la
D613 situées sur la communes de Mondeville le 20 juillet
2019
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-17-008 - Arrêté du 17 juillet 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la D613 situées sur la communes de Mondeville le 20 juillet 2019 64 DE = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° CAB-BSI-N°19-788 PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE SUR LES PORTIONS DE LA D 613 SITUEES SUR LA COMMUNE DE | MONDEVILLE LE 20 JUILLET 2019
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de L’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016 ;
Considérant que, depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes »,
des rassemblements non déclarés ont eu lieu chaque samedi sur l’agglomération caennaise ;
Considérant que, à plusieurs reprises, dans le cadre d'une manifestation non déclarée dite « des gilets
jaunes », les manifestants ont érigé des matériaux inflammables avec comme objectif le blocage de la
circulation; que la présence des manifestants sur ce lieu a obligé les autorités à baliser, par mesure de
sécurité, les voies d'accès au rond point (D 613); que des conducteurs de poids-lourds ont été retenus
contre leur gré avec leurs véhicules ; que cette entrave à la circulation a perduré jusqu’à ce que la
direction départementale de la sécurité publique procèdent au déblocage, avec l'appui de forces
mobiles, opération durant laquelle les forces de l’ordre ont subi des tirs de projectiles; que cette
occupation illégale et dangereuse a entraîné des dégradations importantes de la chaussée ;
Considérant qu’un nouvel appel à rassemblement a été lancé sur les réseaux sociaux dans le cadre du
mouvement dit des « gilets jaunes » pour la journée du samedi 20 juillet 2019 ; que cet appel à
rassemblement appelle à « revenir sur les ronds-points » ;
Considérant qu’en l’absence de déclaration, et donc d’organisateur identifié, l’autorité de police
n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement, le rond-point dit « de de
Leroy-merlin » à Mondeville étant un lieu manifestement inadapté à l’organisation d’une
manifestation ; que, au regard des appels lancés sur les réseaux sociaux, il existe des raisons sérieuses
de penser qu’un tel rassemblement se tiendra sur le rond-point, à partir de 8 heures le samedi 20
juillet 2019 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
Rue Saint Laurent — 14038 CAEN cedex 8
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Préfecture du Calvados - 14-2019-07-17-008 - Arrêté du 17 juillet 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la D613 situées sur la communes de Mondeville le 20 juillet 2019 65 de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et
violents survenus dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » où à l’occasion de celui-ci,
excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif
peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité,
quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de
nombreux points du département, spécialement les samedis, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon
permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée et que
les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent,
notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et
mentionné à l’article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les
troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1° : Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux
visés ci-après est interdit le samedi 20 juillet 2019 de 8h00 à 23h00, à l’intérieur du périmètre de la
ville de MONDEVILLE défini et qui sont incluses dans le périmètre d’interdiction, conformément au
plan annexé au présent arrêté, qui inclut la portion D613 de jonction avec le rond-point dit de la ferme
Philippe à Cagny.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et
7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, dans les conditions fixées par l’article R. 644-4
du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage
dans les locaux de la préfecture du Calvados, ainsi qu’aux abords immédiats du périmètre énoncé à
l’article 1”. I] sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée.
Article 4 : La sous-préfête, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le
Général commandant le groupement de gendarmerie du Calvados et le maire de Mondeville sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la
République et au maire de Mondeville.
Fait à Caen, le If 2 Juil. 2018
Laurent FISCUS
Voie et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code la justice adfinistrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Rue Saint Laurent - 14038 CAEN cedex 8
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-17-008 - Arrêté du 17 juillet 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la D613 situées sur la communes de Mondeville le 20 juillet 2019 66 ITIAIGNOMN E NOSIT AddiHd 1N4 } ET9QS1q NOILLDNOT Jddf1iHd TATESv1qa INIOd-ANOY NV SNOILVISIIINVN1Q NOILIIQUAINI LNVLHOd 6102 LATIN ZI Nid 1V40193114d 11344V,1 V 3XINNVY Préfecture du Calvados - 14-2019-07-17-008 - Arrêté du 17 juillet 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la D613 situées sur la communes de Mondeville le 20 juillet 2019 67 Préfecture du Calvados
14-2019-07-17-007
Arrêté du 17 juillet 2019 portant interdiction de
manifestations sur la voie publique sur les portions de la
D613, de la D230 situées sur la commune de CAGNY le
20 juillet 2019
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-17-007 - Arrêté du 17 juillet 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la D613, de la D230 situées sur la commune de CAGNY le 20 juillet 2019 68 EX = d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° CAB-BSI-N°19-787 PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE SUR LES PORTIONS DE LA D 613, DE LA D 230 SITUÉES SUR LA COMMUNE DE CAGNY LE 20 JUILLET 2019
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de L’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016 ;
Considérant que, depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes »,
des rassemblements non déclarés ont eu lieu chaque samedi sur l’agglomération caennaise ;
Considérant que, le 22 juin 2019, dans le cadre d'une manifestation non déclarée, les manifestants
ont érigé des matériaux inflammables avec comme objectif le blocage de la circulation; que la
présence des manifestants sur ce lieu a obligé les autorités à baliser, par mesure de sécurité, les voies
d'accès au rond point (D 613); que des conducteurs de poids-lourds ont été retenus contre leur gré
avec leurs véhicules ; que cette entrave à la circulation a perduré jusqu’à ce que la direction
départementale de la sécurité publique et le groupement départemental de gendarmerie procèdent au
déblocage, opération durant laquelle les forces de l’ordre ont subi des tirs de projectiles; que cette
occupation illégale et dangereuse a entraîné des dégradations importantes de la chaussée ;
Considérant qu’un nouvel appel à rassemblement a été lancé sur les réseaux sociaux dans le cadre du
mouvement dit des « gilets jaunes » pour la journée du samedi 20 juillet 2019 ; que cet appel à
rassemblement appelle à « revenir sur les ronds-points » ;
Considérant qu’en l’absence de déclaration, et donc d’organisateur identifié, l’autorité de police
n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement, le rond-point de CAGNY
étant un lieu manifestement inadapté à l’organisation d’une manifestation ; que, au regard des appels
lancés sur les réseaux sociaux, il existe des raisons sérieuses de penser qu’un tel rassemblement se
tiendra sur le rond-point dit « de la ferme Philippe » à Cagny, à partir de 9 heures le samedi 20
juillet 2019 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
Rue Saint Laurent — 14038 CAEN cedex 8
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Préfecture du Calvados - 14-2019-07-17-007 - Arrêté du 17 juillet 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la D613, de la D230 situées sur la commune de CAGNY le 20 juillet 2019 69 de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et
violents survenus dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci,
excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif
peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers; que les forces de sécurité,
quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de
nombreux points du département, spécialement les samedis, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon
permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée et que
les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent,
notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et
mentionné à l’article 1* est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les
troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1° : Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux
visés ci-après est interdit le samedi 20 juillet 2019 de 9h00 à 23h00, à l’intérieur du périmètre de la
ville de Cagny défini et qui sont incluses dans le périmètre d’interdiction, conformément au plan
annexé au présent arrêté.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et
7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, dans les conditions fixées par l’article R. 644-4
du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage
dans les locaux de la préfecture du Calvados, ainsi qu’aux abords immédiats du périmètre énoncé à
Particle 1”. IT sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le
Général commandant le groupement de gendarmerie du Calvados et le maire de Cagny sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la
République et au maire de Cagny.
Fait à Caen, le
397 JUIL 2019
Laurent FISCUS
Voie et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code la justice adhinistrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Rue Saint Laurent — 14038 CAEN cedex 8
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Préfecture du Calvados - 14-2019-07-17-007 - Arrêté du 17 juillet 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la D613, de la D230 situées sur la commune de CAGNY le 20 juillet 2019 70 "6TOC LATIN OZ IAINVS 41 ANOV9I € 0€ZQ£T9Q S1Q NOILINOM
‘AddiliHd AN411 V1 1Q
INIOd-ANOY NY SNOILVLSI1INVN3Q NOILDDIQYALNI LINVLHOd6102 LATIN ZI nd 1V40193114d 11344V,1 V IXINNVY
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-17-007 - Arrêté du 17 juillet 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique sur les portions de la D613, de la D230 situées sur la commune de CAGNY le 20 juillet 2019 71 Préfecture du Calvados
14-2019-07-09-022
Arrêté du 9 juillet 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la boulangerie Augustin située à
Hérouville St Clair
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-09-022 - Arrêté du 9 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie Augustin située à Hérouville St Clair 72 ne
Liberté = Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 9 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la boulangerie Augustin située à Hérouville St Clair
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Boris CALLE, gérant de la SARL AUGUSTIN CAEN, sise ZA Beaujardin à CHATEAUGIRON (35410), pour la boulangerie Augustin située
centre commercial St Clair à Hérouville Saint Clair ;
Vu le récépissé de cette demande délivré le 3 mai 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 juin 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. AUGUSTIN CAEN est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° Boulangerie AUGUSTIN- centre commercial St Clair - 14200 HEROUVILLE ST CLAIR
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 201901 82.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Boris CALLE, gérant.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-09-022 - Arrêté du 9 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie Augustin située à Hérouville St Clair 73 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
II devra informer les services de la préfecture de tout changment intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Boris CALLE, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 9 juillet 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Gascäline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-09-022 - Arrêté du 9 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie Augustin située à Hérouville St Clair 74 Préfecture du Calvados
14-2019-07-09-015
Arrêté du 9 juillet 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le cabinet dentaire situé 5 rue
Ferdinand Buisson à Saint Contest
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-09-015 - Arrêté du 9 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le cabinet dentaire situé 5 rue Ferdinand Buisson à Saint Contest 75 D Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
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Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 9 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le cabinet dentaire situé 5 rue Ferdinand Buisson à Saint Contest
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1 àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Etienne PETITJEAN,
chirurgien dentiste, pour le cabinet dentaire situé à Saint Contest ;
Vu le récépissé de cette demande délivré le 3 maï 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 juin 2019 ;
ARRETE
Article 1 - Le Docteur Etienne PETITJEAN est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Cabinet dentaire - 5 rue Ferdinand Buisson - 14280 SAINT CONTEST
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190209.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
° la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
° 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole https.
3°) Le responsable du système est :
e Dr. Etienne PETITJEAN.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél! : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-09-015 - Arrêté du 9 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le cabinet dentaire situé 5 rue Ferdinand Buisson à Saint Contest 76 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
lPexistence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du Docteur Etienne PETITJEAN.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 9 juillet 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline DOCOU ER
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-09-015 - Arrêté du 9 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le cabinet dentaire situé 5 rue Ferdinand Buisson à Saint Contest 77 Préfecture du Calvados
14-2019-07-09-016
Arrêté du 9 juillet 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le centre de santé dentaire situé 20
rue St Pierre à Caen
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-09-016 - Arrêté du 9 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le centre de santé dentaire situé 20 rue St Pierre à Caen 78 Ru Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 9 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le centre de santé dentaire situé 20 rue St Pierre à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-I1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par l'association déclarée CENTRE DE SANTE DENTAIRE situé 20 rue St Pierre à Caen ;
Vu le récépissé de cette demande délivré le 3 mai 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 juin 2019 ;
ARRETE
Article 1 - L'association déclarée CENTRE DE SANTE DENTAIRE est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° Centre de santé dentaire - 20 rue Saint Pierre - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190225.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 10 caméras intérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
° Mme Hanna DAYAN, présidente.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX-— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-09-016 - Arrêté du 9 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le centre de santé dentaire situé 20 rue St Pierre à Caen 79 Elle devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Raphaël SUISSA, responsable bureautique et réseaux du
GROUPE ADENTAL situé 23 bis rue Barthélémy Danjou à Boulogne Billancourt (92100).
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la
présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme .
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 9 juillet 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
(
Le DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-09-016 - Arrêté du 9 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le centre de santé dentaire situé 20 rue St Pierre à Caen 80 Préfecture du Calvados
14-2019-07-09-007
Arrêté du 9 juillet 2019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour Lemauviel Automobiles situé à
Vire-Normandie
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-09-007 - Arrêté du 9 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Lemauviel Automobiles situé à Vire-Normandie 81 Lo Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@@calvados.gouv.fr
Arrêté du 9 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour Lemauviel Automobiles situé à Vire-Normandie
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christophe LEMAUVIEL, président de la SAS LEMAUVIEL AUTOMOBILES située à Vire-Normandie ;
Vu le récépissé de cette demande délivré le 15 avril 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 juin 2019 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. LEMAUVIEL AUTOMOBILE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° Concession automobiles - 268 rue Reine Mathilde - 14500 VIRE-NORMANDIE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20190196.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 1 caméra intérieure,
° 3 caméras extérieures,
° 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Christophe LEMAUVIEL, président.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-09-007 - Arrêté du 9 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Lemauviel Automobiles situé à Vire-Normandie 82 Il devra informer les services de la préfecture de tout changment intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 20 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Christophe LEMAUVIEL, président.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 9 juillet 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
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Pascaline DOCQUIER
Préfecture du Calvados - 14-2019-07-09-007 - Arrêté du 9 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Lemauviel Automobiles situé à Vire-Normandie 83 Préfecture du Calvados
14-2019-06-28-015
ARRETE N° 19-095-DU 28 JUIN 2019
COURSEULLES-SUR-MER
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-28-015 - ARRETE N° 19-095-DU 28 JUIN 2019 COURSEULLES-SUR-MER 84 Ex Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
ET DES FINANCES LOCALES
SL
DCL-BCBFL-19-095
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION D'UN RÉGISSEUR SUPPLEANT DE RECETTES AUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALE DE COURSEULLES-SUR-MER
Le préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-5 ;
VU le code de la route, et notamment son article L121-4 ;
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs :
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 22 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies
d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur :
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993, modifié, relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant de cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2003 portant institution d’une régie de recette auprès de la police
municipale de la commune de COURSEULLES-SUR-MER :
VU le courrier du 24 mai 2019 de la commune de COURSEULLES-SUR-MER demandant la nomination
d’un mandataire suppléant, Monsieur Marc HERMAN, en qualité de Gardien-Brigadier, à compter du 1°
juin 2019.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
Préfecture du Calvados — Rue Daniel Huet — 14 038 Caen — Standard : 02.31.30.64.00 — Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h45 à 16h et sur rendez-vous — Site internet : www.çcalvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-28-015 - ARRETE N° 19-095-DU 28 JUIN 2019 COURSEULLES-SUR-MER 85 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Marc HERMAN, en qualité de Gardien-Brigadier,est désigné mandataire-suppléant à compter du 1% juin 2019.
Article 2 : En vertu des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt le délai de recours contentieux, peut être exercé auprès de mes services.
Article 3 : Le préfet du Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de la commune de COURSEULLES-SUR-MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux régisseurs titulaires et suppléants.
Fait à Caen, le 9 8 JUIN 2019
f
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane GUYON
Préfecture du Calvados — Rue Daniel Huet — 14 038 Caen — Standard : 02.31.30.64.00 — Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public du lundi au vendredi de 8h45 à 16h et sur rendez-vous — Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-28-015 - ARRETE N° 19-095-DU 28 JUIN 2019 COURSEULLES-SUR-MER 86 Préfecture du Calvados
14-2018-07-12-008
ARRETE N° 19-107 DU 12 JUILLET 2019-DE
CUVERVILLE
Préfecture du Calvados - 14-2018-07-12-008 - ARRETE N° 19-107 DU 12 JUILLET 2019-DE CUVERVILLE 87 Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
ET DES FINANCES LOCALES
SL
DCL-BCBFL-19-107
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION D’UN RÉGISSEUR DE RECETTES AUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE CUVERVILLE
Le préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-5 ;
VU le code de Îa route, et notamment son article L121-4 ;
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs :
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablé publique,
notamment son article 22 ; -
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013, modifié par l’arrêté interministériel du 8 août 2017, habilitant les
préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère
de l’intérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 28 mai 1993, modifié, relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant de cautionnement imposé à ces agents :
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2014 portant institution d’une régie de recette auprès de la police
municipale de la commune de CUVERVILLE ;
VU le courrier du 21 juin 2019 de la commune de CUVERVILLE demandant la nomination d'un nouveau
régisseur titulaire, Monsieur François GUILLAUME, et le maintien de Madame Chantal DUMONT, en
qualité de mandataire suppléant ;
VU lavis conforme du directeur départemental des finances publiques du Calvados en date du 24 juin 2019 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
Préfecture du Calvados — Rue Daniel Huet — 14 038 Caen — Standard : 02.31.30.64.00 -- Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h45 à 16h et sur rendez-vous — Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-07-12-008 - ARRETE N° 19-107 DU 12 JUILLET 2019-DE CUVERVILLE 88 ARRÊTE
Article 1°: Monsieur François GUILLAUME, est nommé régisseur principal pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L121-4 du code de la route.
Article 2 : Madame Chantal DUMONT reste régisseur suppléant.
Article 3: Compte-tenu du montant moyen prévisionnel des recettes inférieur au seuil défini par l'arrêté susvisé du 27 décembre 2001, le régisseur est dispensé de l’obligation de cautionnement. Toutefois, si le montant moyen mensuel des recettes réelles constatées devient supérieur à ce seuil (1 220 €), Monsieur François GUILLAUME devra alors justifier d’un cautionnement, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n°92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
Article 4 : Considérant ce même montant prévisionnel, l'indemnité annuelle de responsabilité qui doit être versée au régisseur par la commune de CUVERVILLE s'élève à 110€. Son montant sera TÉVISÉ
annuellement, conformément à l'arrêté ministériel du 28 mai 1993.
Article 5 : Conformément à la réglementation en vigueur, le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont personnellement et pécuniairement responsables de l’encaissement des recettes dont ils ont la charge et de la conservation des fonds et des valeurs qu’ils recueillent, ainsi que de la conservation des pièces comptables justificatives.
Article 6: En application de l’article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé et de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 13 février 2013 susmentionné, le régisseur ou son mandataire suppléant sont tenus de justifier au comptable public assignataire, au minimum une fois par mois, les recettes encaissées par leurs soins. Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l’ordonnateur auprès duquel ils sont placés.
Article 7: L'arrêté préfectoral du 16 février 2018 portant nomination du régisseur titulaire de la régie de police municipale de CUVERVILLE est abrogé.
Article 8: En vertu des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt le délai de recours contentieux, peut être exercé auprès de mes services.
Article 9 : Le préfet du Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de la commune de CUVERVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux régisseurs titulaires et suppléants.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le secrétaire général absent,
Le sous-préfet de Bayeux,
incent FERRIER
Préfecture du Calvados — Rue Daniel Huet — 14 038 Caen — Standard : 02.31.30.64.00 — Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public du lundi au vendredi de 8h45 à 16h et sur rendez-vous — Site internet : www.calvados. gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2018-07-12-008 - ARRETE N° 19-107 DU 12 JUILLET 2019-DE CUVERVILLE 89