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Déliberation - 41 24
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Déliberation - 41 24)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
JG/AC
VILLE DE MONTMELIAN
(SAVOIE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 MAI 2024
Le Conseil Municipal de Montmélian légalement convoqué le 17 mai 2024, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, le LUNDI 27 MAI 2024 à 19h30, sous la présidence de Madame Béatrice SANTAIS, Maire.
ETAIENTS PRESENTS : MM. les Conseillers Municipaux en exercice.
1 - SANTAIS Béatrice 8 - GRANDCHAMP Brigitte 15 —- GOLEC Philippe 22-
2 - PAVILLET Yves 9 - MUNIER Yannick 16 — CROZET Irène 23 — NOUAIS Jérôme
3 - VITTON-MEA Emilie 10- 17- 24- 4- 11 - BRUNET Didier 18 - DURET Stéphanie 25 - FETTAH Mohamed
5 - CONAND Anne 12 - COMPOIS Sylvie 19- 26-
6 - FAUCONET David 13 - CORTADE Thierry 20 — HAND Fabrice
7 - PIAGET Chantal 14 - PITTNER Franck 21 - BRUAND Thierry
Excusés: André BUISSON (pouvoir à Sylvie COMPOIS), Michelle FAVRE (pouvoir Anne CONAND), Lakshmi ROCHER, Vincent CHEVROT, Yannick MARANDET (pouvoir à Thierry CORTADE).
Absentes : Lucie TEIXEIRA, Alexia CEFALU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme NOUAIS
N° 27-05-2024/41
MISE EN ŒUVRE D’UNE MUTUELLE COMMUNALE AVEC LA MUTUELLE
« ENTRENOUS »
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
La mairie de Montmélian a été sollicitée pour créer un partenariat avec la mutuelle
« Entrenous », mutuelle de proximité, dont le siège social est basé à Chambéry.
L'activité de cette mutuelle, à but non lucratif, s'exerce dans le cadre juridique du code de la
Mutualité, et a pour mission de garantir à ses adhérents l'accès à une protection sociale
complémentaire de qualité.
Ce partenariat permet aux habitants de Montmélian ainsi qu'aux personnes qui justifient d’une
activité professionnelle sur la commune, d'accéder à des offres de complémentaire santé atiractives, sans questionnaire médical. Un large choix sera proposé, parmi 7 niveaux de
Délibération n°41/24 du Conseil Municipal du 27.05.2024 — Mise en œuvre d’une mutuelle communale avec la mutuelle « Entrenous »
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20240527-27052024-41-DE
Date de télétransmission : 06/06/2024
Date de réception préfecture : 06/06/2024 garantie, à tarifs mafîtrisés. Les garanties sont modulables au sein d’un même foyer, sans aucune limite d'âge.
Afin de mettre en œuvre ce partenariat, il convient de signer une convention définissant les
engagements de la commune et de la mutuelle, ce partenariat n'implique aucune dépense
directe mais seulement la mise à disposition, de façon occasionnelle, d’une salle de réunion pour permettre d'informer et recevoir les usagers et d'actions de communication pour faire connaitre la mutuelle.
En conséquence, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE la mise en œuvre d'une mutuelle communale ainsi que le partenariat avec
la mutuelle Entrenous,
> AUTORISE Mme le Maire à signer la convention annexée.
AINSI DELIBERE LES JOUR
MOIS ET AN QUE DESSUS
Le Secrétaire de séance … LeMaire ‘72. - CAN
Jérôme NOUAIS | : 5 Béatrice SANTAIS 2 =
A u
ous? *
À €
Délibération n°41/24 du Conseil Municipal du 27.05.2024 — Mise en œuvre d’une mutuelle communale avec la mutuelle « Entrenous »
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20240527-27052024-41-DE
Date de télétransmission : 06/06/2024
Date de réception préfecture : 06/06/2024 NTIC AMCte Le" Nate
entrenous RAS AA A
[ CONVENTION DE PARTENARIAT |
Entre
Commune de :.{ | NO.
Adresse: 2GS te a
Code postal : 43 MECS |
Représentée par : Le AN(S. SIENS
En sa qualité de Soins _
Ci-après dénommée « LA COMMUNE »,
D'une part
Et
MUTUELLE ENTRENOUS
Mutuelle soumise aux dispositions du Livre 11 du Code de la mutualité Immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 309 244 648 Dont le siège social est situé 27 Allée Albert Sylvestre — Oméga, Polygone IV, 73000 CHAMBERY Représentée par, Monsieur Glen KERGUNTEUIL, Président du Conseil d'Administration, Ayant tous pouvoirs à effet des présentes,
Ci-après dénommée « LA MUTUELLE »,
D'autre part
Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou collectivement « Parties »
Siège Social, 27, Allée Albert Sylvestre - Oméga — Polygone IV - 73000 Chambéry
wWww.mutuelle-entrenous.fr APPEL NON SURTAXE
Régie par le Livre |} du Code de la Mutualité - N° SIREN : 309 244 648 MATTER ANNEeen sn
Cu c'est niutuel
Préambule
“ Objectifs de la politique sociale de la COMMUNE
Dans le cadre de sa politique sociale visant à améliorer les conditions d'accès à une couverture de frais de santé, la COMMUNE, accompagne l'accès au dispositif « Mutuelle Communale » à destination de tous ses habitants et/ou toute personne exerçant une activité professionnelle au sein de la COMMUNE.
Ce dispositif s'adresse aux étudiants, jeunes sans emploi, séniors, agriculteurs, professions libérales, commerçants, artisans, chômeurs, intérimaires, salariés en CDD, salariés à multi- employeurs, salariés en CDI à temps partiel et/ou plus généralement toute personne n'entrant pas dans le cadre des obligations de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) et souhaitant améliorer leur couverture maladie complémentaire.
L'objectif prioritaire du dispositif « Mutuelle Communale » porté par la Mutuelle Entrenous est de :
-_ Palier aux inégalités d'accès aux soins des personnes qui, par manque de moyens, font économie d’un organisme de complémentaire santé
- __ Permettre le retour à une couverture de soins en bénéficiant d’un coût réduit, contribuant à un retour aux soins de santé
-__ Proposer des solutions pour obtenir une amélioration du pouvoir d'achat à prestations équivalentes
-_ Diffuser une information claire et précise sur les différents dispositifs d'aide (complémentaire santé solidaire..), déceler et accompagner les bénéficiaires potentiels
Pour cela, La Mutuelle Entrenous propose des contrats individuels et mutualisés à adhésions facultatives.
“ Objectifs de la Mutuelle Entrenous
LA MUTUELLE a pour objet, conformément à ses statuts :
- D'apporter son concours à l'amélioration de la protection sociale et favoriser l'accès aux soins des populations
- De réaliser des opérations d'assurances pour la couverture des risques de dommages corporels liées à des accidents ou à la maladie dans la branche 1 et 2 pour lesquelles elle est agréée
- De négocier et souscrire un ou plusieurs contrats collectifs d'assurance répondant aux besoins de ses adhérents et à des besoins accessoires liés, dans les conditions prévues par le Code des assurances, le Code de la Mutualité ou le Code de la Sécurité Sociale
- De mettre en relation ses adhérents avec un ou plusieurs assureurs ou intermédiaires, partenaires ou non, ou signaler l'un à l’autre
- De représenter ses adhérents dans le cadre des contrats qu’elle souscrit et défendre leurs intérêts auprès des organismes d'assurance et plus, généralement, auprès de toute autre structure intervenante
- De mettre en œuvre des actions solidaires, préventives et éducatives auprès de ses adhérents, dans tous les domaines favorisant l'accès à la prévention, aux soins et à la santé, notamment environnementale
- De rendre les adhérents attentifs à l'évolution et à la maîtrise des dépenses de santé
Siège Social, 27, Allée Albert Sylvestre - Oméga — Polygone IV - 73000 Chambéry
1} 09 69 397338) www.mutuelle-entrenous.fr APPEL HO SURTAXE CRE (®) N°Cris
Régie par le Livre Il du Code de la Mutualité - N° SIREN : 309 244 648 TOUTE [ALAN LS CESSE LRO
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Conformément à leurs objectifs, les Parties ayant manifesté leurs volontés de négocier et de mettre en place un dispositif de garantie de complémentaire santé au profit des habitants de la COMMUNE, etfou de toute personne exerçant une activité professionnelle au sein de la COMMUNE, non bénéficiaires d’une couverture complémentaire santé obligatoire.
La mise en place de ce dispositif sera réalisée selon les conditions ci-après stipulées.
Article 1 —- Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer le cadre juridique de la mise en œuvre et de la promotion du dispositif « Mutuelle Communale » auprès des habitants de la COMMUNE, et/ou toute personne exerçant une activité professionnelle au sein de la COMMUNE, non-bénéficiaires d’une
couverture de complémentaire santé à caractère obligatoire.
Elle est exclusive de toute activité totale ou partielle de distribution entre LA MUTUELLE et LA COMMUNE.
Elle n'emporte ni la qualité de distributeur pour LA COMMUNE ni la qualité de concepteur pour LA MUTUELLE.
Elle n’est donc pas soumise aux dispositions découlant de la Directive UE 2016-97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances et de réassurance ainsi qu'aux articles L.511-1 et suivants et R.511-1 et suivants du Code des assurances.
Article 2 - Engagement général de la Mutuelle Entrenous
LA MUTUELLE s'engage, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « Mutuelle Communale » à :
-_ AsSSurer Une ou plusieurs réunions d'information auprès de la population sur ce dispositif ;
-__ Assurer des permanences dans les locaux de la COMMUNE, ou tout autre lieu décidé entre les Parties, notamment au moment de la mise en place du dispositif et sur demande.
La fréquence et le lieu de ces permanences seront définis en accord avec la Mutuelle Entrenous avec un minimum de permanences au démarrage de la mise en place du dispositif afin d’assurer
une mission de conseil auprès des administrés de LA COMMUNE.
Durant des permanences, les collaborateurs de LA MUTUELLE resteront, sous l'autorité et la responsabilité de LA MUTUELLE ; la présente convention n’emportant aucune mise à disposition de
personnel au sens de l’article L8241-2 du Code du travail.
Cependant, LA MUTUELLE se porte fort du respect par ses collaborateurs du respect des règlements intérieurs, des locaux, des mobiliers et matériels mis à disposition par la COMMUNE. Elle justifie à première demande de LA COMMUNE d'une attestation d'assurance de sa responsabilité civile professionnelle par un organisme d'assurance notoirement solvable.
- Assurer un service et des prestations de qualité par l'intermédiaire d’un centre d'accueil téléphonique ;
-_ Fournir des affichettes et flyers pour assurer la communication ;
- Proposer aux habitants exclusivement des produits relevant de l'assurance maladie complémentaire, à l'exclusion de tout autre type de contrat d'assurance (ex : automobiles, habitation.) :
Siège Social, 27, Allée Albert Sylvestre - Oméga — Polygone IV - 73000 Chambéry QATTEER CLR 09 69 39 7338) www.mutuelle-entrenous.fr
APPEL NON SURTAXE
Régie par le Livre | du Code de la Mutualité - N° SIREN : 309 244 648 MEET eee
Cnaioi AT NA
-__ Proposer aux habitants une offre correspondant à la réglementation 100 % santé ;
- Fournir tous les documents d’information et contractuels relatifs à la couverture complémentaire santé ;
- _ Exercer une mission de conseil auprès des bénéficiaires (analyses des besoins, comparatifs de garanties, aide à la résiliation de leur ancien contrat santé) :
-__ Respecter toutes les règlementations auxquelles elle peut être soumise, notamment celles relatives au « contrat responsable » et à l’activité de distribution d'assurance.
- Informer et orienter les personnes éligibles à la complémentaire santé solidaire vers les contrats adaptés pour bénéficier de l'ensemble des droits associés ;
- Informer de toutes modifications des tarifs ou prestations proposées, dès qu'elle en a connaissance ;
Informer le personnel de LA COMMUNE, sur les règles et fonctionnement du dispositif « Mutuelle communale ».
LA MUTUELLE s'engage également à présenter chaque année à LA COMMUNE, les résultats quantitatifs et qualitatifs, des actions menées dans le cadre du dispositif « Mutuelle Communale ».
Article 3 —- Engagement de LA COMMUNE
Pour la bonne exécution de la convention, LA COMMUNE, s'engage, pendant toute la durée de la convention, à la mise à disposition d’un local pour les permanences, pour les réunions d'informations et toutes autres actions définies d'un commun accord entre les Parties afin de faciliter les démarches des concitoyens.
Cet engagement prend la forme d’une autorisation, délivrée par LA COMMUNE, qui prend effet à compter de la signature de la présente convention et ce, jusqu'à la dénonciation ou l'arrivée au terme de ladite convention.
LA COMMUNE s'engage par ailleurs à :
- Faire connaitre le dispositif à ses administrés, ainsi aux personnes exerçant une activité professionnelle au sein de LA COMMUNE, via la réalisation de supports avec l’aide technique de la Mutuelle Entrenous qui pourront passer par les outils de LA COMMUNE (journal municipal, réseaux sociaux, etc.) ou par des outils de communication autres définis par la Mutuelle Entrenous (affichage, street marketing, etc.) ;
- Orienter, vers la Mutuelle, les habitants ainsi que les personnes exerçant une activité professionnelle au sein de LA COMMUNE qui, pour des raisons financières, renoncent à souscrire à un contrat de complémentaire santé, afin de favoriser leur accès aux soins ;
LA COMMUNE s'interdit de
-_ représenter LA MUTUELLE à l'égard des tiers et de communiquer quelque document que soit qui émanerait de ses services ;
Siège Social, 27, Allée Albert Sylvestre - Oméga - Polygone 1V - 73000 Chambéry
CLR 09 69 39 7338) www.mutuelle-entrenous.fr APPEL KON SURTAXE
Régie par le Livre 1| du Gode de la Mutualité - N° SIREN : 209 244 648 METTRE AT ARRENE prévoyance épargne
Encre c'est mutuel
-__ prendre toutes mesures pour aider ses administrés, de même que toutes les personnes exerçant une activité professionnelle sur son territoire, à souscrire une adhésion à l'une quelconque des garanties prévues au dispositif « Mutuelle communale », et notamment de : o leur exposer à l'oral ou à l'écrit, des conditions de garanties, des propositions, des notes de couverture ou des contrats d'assurance ;
o leur communiquer tous documents nécessaires à l'établissement d’un contrat et de lui faire remplir tous types de formulaires ou autres documents obligatoires au regard de la réglementation applicable :
o leur fournir, à l'oral ou à l'écrit, un conseil ou une assistance quelconque en vue d'orienter son choix potentiel vers la souscription ou l'adhésion à une garantie ; o recueillir ou solliciter la souscription ou la signature d’une adhésion ou d’un avenant.
Article 4 —- Durée et dénonciation de la convention
La présente convention prend effet le 1e. pour une période allant jusqu’au £ E. (OS! 25
Elle sera ensuite renouvelée au 231kS. de chaque année, par tacite reconduction, pour une période de 1 an et dans la limite de 3 fois.
Elle sera renouvelée sauf dénonciation faite à l'initiative de l’une ou l'autre des Parties.
La Partie qui souhaite dénoncer le renouvellement de la présente convention doit notifier sa décision à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, 2 mois au moins avant le terme déterminé dans le présent article.
Article 5 —- Rémunération des Parties
La présente convention de partenariat a été signée à des fins purement sociales et solidaires.
Dès lors, les Parties s'engagent à respecter le caractère et l'objectif social de l’action, et ainsi à ne percevoir aucune rémunération ou avantage liée à la mise en place du dispositif « Mutuelle Communale ».
Article 6 — Protection des données personnelles
Les informations nominatives concernant chaque Partie, qui sont recueillies par l’autre Partie, font l'objet de traitements fondés sur l'exécution de la présente convention et sur le consentement de chaque Partie
Les données collectées et traitées par la COMMUNE, sont les nom et prénom du représentant de la Mutuelle, adresse mail et/ou téléphone.
Les données collectées et traitées par la Mutuelle sont les nom et prénom du représentant de la COMMUNE, adresse mail et/ou téléphone.
Chaque Partie est considérée comme responsable des traitements au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679, dans le cadre du présent paragraphe.
Siège Social, 27, Allée Albert Sylvestre - Oméga — Polygone IV - 73000 Chambéry
CLR 09 69 39 7338) www.mutuelle-entrenous.fr APPEL HON SURTAXE
Régie par le Livre [1 du Code de la Mutualité - N° SIREN : 309 244 648 Mutuelle santé prévoyance épargre em
Lana er c'est niutuel
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, chacune des Parties peut demander communication ou rectification de toute information le concernant qui figurerait sur les fichiers de l’autre Partie. Elle peut exercer ses droits d'interrogation, d'opposition, d'accès, de portabilité, de limitation du traitement, de rectification et d’effacement, en adressant une demande par lettre simple ou par courrier électronique au Délégué à la Protection des Données personnelles (DPO).
Le Délégué à la Protection des Données de chacune des Parties peut être contacté par courrier électronique aux adresses suivantes :
-__DPO de la Mutuelle : dpo@mutuelle-entrenous.fr
- DPO de la COMMUNE : iii
Chacune des Parties peut également adresser une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles auprès de la Commission Nationale de L'informatiques et des Libertés, 3 Place de Fontenoy, TSA 80175, 75334 PARIS CEDEX 07.
La durée de conservation des données personnelles après une résiliation de la présente convention ne pourra excéder cinq (5) années, sauf obligation légale contraire.
Article 8 — Obligation de confidentialité
Chacune des Parties s'engage à respecter la confidentialité des informations et des documents reçus de l’autre Partie dans le cadre de la négociation et de l'exécution de la présente convention.
Les Parties s'engagent à ne pas utiliser ces informations à des fins étrangères à l'exécution de la présente convention.
Article 9 — Résiliation de la convention
L'inexécution, le manquement ou la faute grave de l’une des Parties dans le cadre de l'exécution de ses obligations telles qu'elles sont définies par la présente convention, non régularisé dans un délai de trente (30) jours suivant mise en demeure adressée par l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, autorisera la Partie qui s’en plaint à résilier de plein droit la présente convention, avec un préavis d'un (1) mois.
Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations au titre de la présente convention ne saurait être interprété comme une renonciation à l'exécution de l'obligation en cause.
La résiliation de la présente convention est sans préjudice aux droits de chacune des Parties aux dommages et intérêts en raison de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la présente convention.
Siège Social, 27, Allée Albert Sylvestre - Oméga — Polygone [V - 73000 Chambéry
CLR 09 69 39 7338) www.mutuelle-entrenous.fr APPEL NON SURTAXE
Régie par le Livre 1] du Code de la Mutualité - N° SIREN : 309 244 648 Mutuelle sante prévoyance épargne
4 ntrenous) c'est mutuel Article 10 — Dispositions diverses
10.1 - Les stipulations de la présente convention expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties. Elles prévalent sur toute proposition ou tout accord antérieur, ainsi que sur tout document échangé entre les Parties se rapportant à l'objet de la convention. Les titres des articles n’ont qu'une valeur classificatoire à l'exclusion de toute valeur contractuelle.
10.2 - Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions de la présente convention serait considérée comme nulle ou non applicable par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, cette disposition est, dans la limite d'une telle nullité ou inapplicabilité, réputée non écrite mais cela n'affecte en aucun cas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions de la convention. Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations de la présente convention demeurant en vigueur.
A défaut ou si l'économie générale de la présente convention s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation de la présente convention dans son intégralité.
Les Parties seront alors déliées de tous les engagements découlant de la présente convention sans indemnité de part ni d'autre, sous réserve de la non divulgation des informations confidentielles qui ont pu être échangées à l'occasion de la présente convention et des négociations ayant précédé sa conclusion.
La nullité de la présente convention est sans effet sur la validité des adhésions effectuées par les habitants de la COMMUNE et par les personnes y exerçant une activité professionnelle, à l'offre « Mutuelle Communale ».
10.3 - La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux Parties et aucune modification de l’une des dispositions de la présente convention n’est effective si elle n'est l’objet d'un tel avenant.
Article 11 —- Règlement des litiges et conciliation
La présente convention et les opérations qu'elle décrit sont soumises au droit français.
En cas de litige, les Parties devront tenter de négocier de bonne foi une solution amiable.
Tous différends, découlant de l'interprétation, de l'exécution totale ou partielle, ou de l'inexécution de la présente convention seront soumis aux tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun.
Fait dodo Lu le 24Na.. Zo?ù
En 3 exemplaires originaux sur sept (7) pages
Pour la Mutuelle Entrenous, AA Rene de :
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CLRAIETTE0969 39 7338) www.mutuelle-entrenous.fr APPEL NON SURFTAXE
Régie par fe Livre Il du Code de la Mutualité - N° SIREN : 309 244 648