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Déliberation - 69 24
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Déliberation - 69 24)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance,
VILLE DE MONTMELIAN (SAVOIE) DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 04 NOVEMBRE 2024 JG/AC Le Conseil Municipal de Montmélian légalement convoqué le 25 OCTOBRE 2024, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, le LUNDI 4 NOVEMBRE 2024 à 19h30, sous la présidence de Madame Béatrice SANTAIS, Maire. ETAIENTS PRESENTS : MM. les Conseillers Municipaux en exercice. 1 - SANTAIS Béatrice 8- 15 — GOLEC Philippe 22-— 2- 9 - MUNIER Yannick 16 - CROZET Irène 23 — NOUAIS Jérôme 3 - VITTON-MEA Emilie 10 - FAVRE Michelle 17 —- ROCHER Lakshmi 24 — TEIXERA Lucie 4 — BUISSON André 11 - BRUNET Didier 18 — DURET Stéphanie 25 - FETTAH Mohamed 5 - CONAND Anne 12- 19 — CHEVROT Vincent 26 — 6 - FAUCONET David 13 - CORTADE Thierry 20 — HAND Fabrice 7 - PIAGET Chantal 14 - 21 - Excusés : Yves PAVILLET (pouvoir à Irène CROZET), Brigitte GRANDCHAMP, Yannick MARANDET (pouvoir à Vincent CHEVROT), Franck PITTNER, Sylvie COMPOIS (pouvoir Yannick MUNIER), Thierry BRUAND (pouvoir à Anne CONAND), Alexia CEFALU (pouvoir Michelle FAVRE). SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme NOUAIS N° 04-11-2024/69 CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE DE CALCUL DES ALLOCATIONS DE RETOUR A L'EMPLOI DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SAVOIE Rapporteur : Béatrice SANTAIS Par délibération du Conseil municipal du 30 janvier 2017, la Ville de Montmélian a décidé d'approuver la convention d'adhésion au service de calcul des allocations de retour à l'emploi du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie. Cette convention est arrivée à son terme en mars 2020 et n’a pas été reconduite depuis cette date. Il est donc proposé au Conseil municipal d'adhérer de nouveau à ce dispositif, étant précisé que la convention prend effet à la date de la signature pour une durée d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction. Délibération n°69/24 du Conseil Municipal du 04.11.2024 - Convention d'adhésion au service de calcul des allocations de retour à l'emploi du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie Accusé de réception en préfecture 073-217301712-20241104-04112024-69-2-DE Date de télétransmission : 15/11/2024 Date de réception préfecture : 15/11/2024 s collectivités territoriales, la fonction publique, notamment son article L.452-40, er 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction DT publique territoriale, Pour mémoire, les collectivités peuvent être tenues de verser des allocations chômage aux agents stagiaires ou titulaires dans certaines situations (notamment en cas de non- réintégration après disponibilité, de licenciement pour inaptitude physique ou insuffisance professionnelle, de démission sous certaines conditions, etc.). Elles peuvent également être amenées à verser cette allocation aux agents non titulaires involontairement privés d'emplois (en cas de fin de contrat, de licenciement, etc.) lorsque l'employeur territorial a choisi d'être en auto-assurance pour le risque chômage. Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a mis en place un service de calcul des allocations de retour à l'emploi afin d’apporter un appui juridique et technique à destination des collectivités, face à une réglementation en la matière complexe. Cette mission facultative des Centres de gestion a été mise en place en raison du refus d'intervention de Pôle Emploi d'effectuer ces calculs s'agissant des agents publics, qui ne peut être financée par la cotisation obligatoire. Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser la signature de la convention d'adhésion au service de calcul des allocations de retour à l'emploi du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : > APPROUVE la convention d'adhésion au service de calcul des allocations de retour à l'emploi du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, annexée à la présente délibération, > AUTORISE Madame le Maire à signer avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie ladite convention, > DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget. AINSI DELIBERE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS Le Secrétaire de séance Jérôme À er oo À Délibération n°69/24 du Conseil Municipal du 04.11.2024 - Convention d'adhésion au service de calcul des allocations de retour à l'emploi du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie Accusé de réception en préfecture 073-217301712-20241104-04112024-69-2-DE Date de télétransmission : 15/11/2024 Date de réception préfecture : 15/11/2024 6 @6: Ç Ÿ co g” CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE DE CALCUL DES ALLOCATIONS D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI Cenire de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie ENTRE : Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, représenté par son Président, dûment habilité aux présentes par délibération du Conseil d'administration en date du 28 septembre 2022, ET : La collectivité COMMUNE DE MONTMELIAN rence. représenté(e) par Le Maire Madame SANTAIS Béatrice... , dûment habilité(e) aux présentes, par délibération Vu le code général de la fonction publique, Vu les délibérations du Conseil d'administration du Centre de gestion en date des 11 avril 2013 et 28 Septembre 2022 relatives à la mise en place d’un service de calcul des allocations d'aide au retour à emploi ainsi qu’à la fixation des tarifs, APRES AVOIR EXPOSE QUE : La réglementation en matière d'indemnisation du chômage, en constante évolution, est complexe et technique. Par ailleurs, les circonstances conduisant à l'étude de dossiers d'ouverture de droits à allocation de chômage tendent à se développer dans un contexte économique tendu. Ainsi, le Centre de gestion a décidé de mettre en place un service de calcul des allocations d'aide au retour à l'emploi pour les collectivités et établissements publics locaux affiliés. IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : Objet de la convention Le Centre de gestion de la Savoie assure pour le compte de La collectivité COMMUNE DE MONTMELIAN. le traitement des dossiers de demande d'allocations d'aide au retour à l'emploi. ARTICLE 2 : Nature des prestations Le Centre de Gestion s'engage à assurer pour ces dossiers les prestations suivantes : - étude et simulation du droit initial à indemnisation chômage, étude du droit en cas de reprise, réadmission ou mise à jour du dossier - étude des cumuls de l'allocation chômage et activité réduite, étude de réactualisation des données selon les délibérations de PUNEDIC, suivi mensuel des droits à l'allocation chômage, conseil juridique. ARTICLE 3 : Conditions financières La tarification applicable à l'adhésion au service de calcul des allocations d'aide au retour à l'emploi est fixée, pour chaque dossier, comme suit : - étude et simulation du droit initial à indemnisation chômage : 150,00 € - étude du droit en cas de reprise, réadmission, ou mise à jour du dossier : 70,00 € - étude des cumuls de l'allocation chômage et activité réduite : 55,00 € - étude de réactualisation des données selon les délibérations de FUNEDIC : 25,00 € - suivi mensuel (tarification mensuelle) : 20,00 € - conseil juridique (30 minutes) : 30,00 € Le tarif applicable est fixé par délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie. Il est susceptible d'être réévalué chaque année au 1er janvier. Dans ce cas, l'évolution tarifaire est actée par voie d'avenant à la présente convention. La facturation fera l'objet d'un titre de recettes établi à l'encontre de la collectivité ou de l'établissement public bénéficiaire. ARTICLE 4 : Durée La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de la date de signature, renouvelable deux fois par tacite reconduction. ARTICLE 5 : Résiliation La présente convention pourra être résiliée chaque année à la date anniversaire par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. * cr, Nr Fait à PORTE-DE-SAVOIE, Fait à . de) rTEACE sccecéèoee Le le. CAN 28 4 Pour le Centre de Gestion de la Pour La collectivité FPT de la Savoie COMMUNE. .DE. MONTMELIAN. Le Président Le Le Maire Madame SANTAIS Béatrice